France

 Décret du 16 août 1901 modifié portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

 Loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association

 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat

 Décret du 16 mars 1906 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat en ce qui concerne l’attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes

 Loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes

 Loi n° 1114 du 25 décembre 1942, portant modification de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat

 Question écrite n° 3816 de Robert Cazalet. Assemblée nationale 10e législature

 Question écrite n° 25313 de Alain Gest. Assemblée nationale 10e législature

 Question écrite n°43062 de Jean-Pierre Calvel. Assemblée nationale 10e législature

 Question écrite n° 3698 de Roland Huguet. Sénat 11e législature

 Question écrite n° 4693 de Jacques Kossowski. Assemblée nationale 11e législature

 Circulaire du ministère de l’Intérieur du 20 décembre 1999 relative à la lutte contre les agissements répréhensibles des mouvements sectaires

 Décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l’Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d’utilité publique

 Circulaire NOR/INT/A/07/00083/C du 1er août 2007 - Simplification de la procédure applicable aux libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte ainsi qu’à la tutelle sur les actes de disposition des associations, des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements congréganistes

 Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil

 Circulaire NOR/IOC/D/10/16585/C du 23 juin 2010 - Support institutionnel de l’exercice du culte : les associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 et les associations exerçant un culte sous le régime de la loi du 1er juillet 1901

 Circulaire NOR/IOCD1016586C du 23 juin 2010 relative à la procédure applicable au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et à la procédure de

 Décret n° 2010-395 du 20 avril 2010 relatif au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte

 Question écrite nº 17402 de Mme Emmanuelle Anthoine. Assemblée nationale 15e législature

 Décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l’application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes

 Décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021 relatif à la tenue par certains organismes d’un état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger

 Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905

 Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat

 Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

 Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation

 Code civil. Article 937

 Code civil. Articles 909 et 910

 Code général des impôts. Article 200

 Code général des impôts. Article 238 bis

 Code général des impôts. Article 795

France - Alsace-Moselle

 Question écrite n° 48124 de Marie-Jo Zimmermann. Assemblée nationale 11e législature

 Circulaire N° NOR/INT/A/04/00090/C du 19 juillet 2004. Associations inscrites de droit local pour l’exercice public d’un culte. Application des articles 200 et 238 bis du code général des impôts

 Question écrite n° 25792 de Jean-Louis Masson. Sénat 12e législature

France - Outre-mer

 Loi du 19 décembre 1908 relative au contrat d’association dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion

 Décret du 4 octobre 1909 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 19 décembre 1908 relative au contrat d’association dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion

 Décret du 6 février 1911 modifié déterminant les conditions d’application à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion des lois sur la séparation des Eglises et de l’Etat et l’exercice public des cultes

Italie

 Constitution de la République italienne du 22 décembre 1947. Articles 3, 7, 8, 19, 20, 33, 117

 Legge 20 maggio 1985, n. 222, Disposizioni sugli enti e beni ecclesiastici in Italia e per il sostentamento del clero cattolico in servizio nelle diocesi

 Decreto del Presidente della Repubblica 13 febbraio 1987, n. 33 (modificato), Approvazione del regolamento di esecuzione della legge 20 maggio 1985, n. 222, recante disposizioni sugli enti e beni ecclesiastici in Italia e per il sostentamento del clero cattolico in servizio nelle diocesi

Slovénie

 Religious Freedom Act of 2 February 2007