Autriche

 Bundesgesetz, mit dem ein Integrationsgesetz und ein Anti-Gesichtsverhüllungsgesetz erlassen sowie das Niederlassungs- und Aufenthaltsgesetz, das Asylgesetz 2005, das Fremdenpolizeigesetz 2005, das Staatsbürgerschaftsgesetz 1985 und die Straßenverkehrsordnung 1960 geändert werden. Artikel 2

Belgique

 Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

 Loi du 1er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage

 Code pénal. Articles 267 et 268

Bulgarie

 Religious Denominations Act

Finlande

 Non-Discrimination Act (21/2004)

 Criminal Code (39/1889). Extracts

France

 Question écrite n° 3816 de Robert Cazalet. Assemblée nationale 10e législature

 Circulaire NOR/JUSD9630018C du 29 février 1996 du ministère de la Justice relative à la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des mouvements à caractère sectaire

 Question écrite n°43062 de Jean-Pierre Calvel. Assemblée nationale 10e législature

 Circulaire du ministère de l’Intérieur du 7 novembre 1997, lutte contre les agissements répréhensibles des mouvements sectaires

 Circulaire NOR/JUS-D-98.30145C du ministère de la Justice du 1er décembre 1998. Lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des mouvements à caractère sectaire

 Circulaire du ministère de l’Intérieur du 20 décembre 1999 relative à la lutte contre les agissements répréhensibles des mouvements sectaires

 Question écrite n° 6623 de Eric Besson. Assemblée nationale 11e législature

 Circulaire DGAS n° 2000-501 du 3 octobre 2000 relative aux dérives sectaires

 Circulaire du ministère de l’Emploi et de la Solidarité DGEFP n° 2000-20 du 25 mai 2000 relative aux pratiques sectaires dans le domaine de la formation professionnelle

 Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 modifiée tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales

 Question écrite n° 32770 de Hubert Haenel. Sénat 11e législature

 Question écrite n° 60481 de Patrice Carvalho. Assemblée nationale 11e législature

 Décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

 Circulaire NOR/INT/A/08/00044/C du 25 février 2008. Lutte contre les dérives sectaires

 Circulaire NOR/JUSD1031049C du 3 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

 Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

 Circulaire NOR/IOCC1128755J du 8 avril 2011. Interdiction de la dissimulation du visage sur le territoire et lors des contrôles transfrontières

 Circulaire NOR/IOCD1109134C du 31 mars 2011 d’application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 posant le principe de l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public

 Circulaire NOR/JUSD1107187C du 11 mars 2011 relative à la présentation des dispositions relatives à la contravention de dissimulation du visage dans l’espace public

 Circulaire NOR/JUSD1110366C du 13 avril 2011 relative à la mise en oeuvre de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public - Application de la loi dans les juridictions

 Circulaire NOR/PRMC1106214C du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

 Résolution visant à préserver l’ordonnancement juridique relatif au port du voile intégral dans l’espace public

 Circulaire du 10 janvier 2020 relative à la protection de la laïcité et à la lutte contre la radicalisation et le communautarisme

 Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

 Code pénal. Article 225-4-10

 Code pénal. Article 432-7

 Code pénal. Article 433-21

 Code pénal. Articles 223-15-2 à 223-15-4

 Code pénal. Articles 225-1 à 225-4

 Code pénal. Articles 226-13 et 226-14

 Code pénal. Articles R625-7 à R625-8-2

France - Alsace-Moselle

 Décret du 25 novembre 1919 modifié sur le maintien de dispositions pénales

Hongrie

 Act CCVI of 2011 on the right to freedom of conscience and religion and the legal status of churches, denominations and religious communities of Hungary

Italie

 Decreto del Presidente della Repubblica 16 maggio 1960, n. 570 (modificato), Testo unico delle leggi per la composizione e la elezione degli organi delle amministrazioni comunali. Articolo 88

 Legge 11 agosto 1984, n. 449, Norme per la regolazione dei rapporti tra lo Stato e le chiese rappresentate dalla Tavola valdese

 Codice penale. Articolo 61

 Codice penale. Articolo 622

 Codice procedura civile. Articolo 249

 Codice procedura penale. Articolo 200

 Codice procedura penale. Articolo 256

 Codice procedura penale. Articolo 271

Pologne

 Penal Code. Articles 194 to 196

Union européenne

 Résolution du Parlement européen du 29 février 1996 sur les sectes