Finlande

 Animal Welfare Act (247/1996). Section 33

 Animal Welfare Decree (396/1996). Sections 42 and 45 to 48

France

 Arrêté du 15 décembre 1994 relatif à l’agrément d’un organisme religieux habilitant des sacrificateurs rituels

 Arrêtés du 27 juin 1996 relatifs à l’agrément d’organismes religieux habilitant des sacrificateurs rituels

 Question écrite n° 44288 de Georges Sarre. Assemblée nationale 10e législature

 Arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d’immobilisation, d’étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs

 Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant. Annexe V, Dispositions particulières applicables aux abattoirs d’ongulés domestiques et de gibier d’élevage ongulé et aux ateliers de découpe des viandes de ces animaux

 Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d’autorisation des établissements d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux

 Décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d’autorisation des établissements d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux

 Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

 Circulaire NOR/AGRE1232187C du 23 août 2012. Habilitation des dispensateurs de formation aux actions de formation professionnelle continue pour l’obtention du certificat de compétence "protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort"

 Arrêté du 19 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l’action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

 Question écrite n° 01383 de M. Jean Louis Masson. Sénat 15e législature

 Circulaire IINTK2000196J du 29 juillet 2020 relative à la célébration de la fête religieuse musulmane de l’Aïd-el-Kébir

 Code rural et de la pêche maritime. Articles R214-67 à R214-75-1

 Code rural et de la pêche martitime. Article R215-8

France - Alsace-Moselle

 Ordonnance du roi du 25 mai 1844 modifiée portant règlement pour l’organisation du culte israélite

 Décret du 29 août 1862 modifié modifiant l’organisation du culte israélite

Italie

 Decreto ministeriale 11 giugno 1980, Autorizzazione alla macellazione degli animali secondo i riti religiosi ebraico e islamico

 Decreto legislativo 1 settembre 1998, n. 333, Attuazione della direttiva 93/119/CE relativa alla protezione degli animali durante la macellazione o l’abbattimento. Articoli 2, 5, Allegato B

Portugal

 Law 16/2001 of 22 June on religious freedom

Union européenne

 Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Annexe III (extrait)

 Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Articles 10, 13, 17 et 19

 Règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (extraits)