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Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

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Règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort

JOUE n° L 303 du 18 nov. 2009 p. 1

Extraits

Le Conseil de l’Union européenne,
(…)
considérant ce qui suit :

(15) Le protocole (n°33) souligne aussi la nécessité de respecter les dispositions législatives ou administratives ainsi que les coutumes des États membres, notamment en ce qui concerne les rites religieux, les traditions culturelles et le patrimoine régional, dans la formulation et la mise en œuvre des politiques communautaires relatives, entre autres, à l’agriculture et au marché intérieur. Dès lors, il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement les manifestations culturelles lorsque le respect des exigences en matière de bien-être animal altérerait la nature même de la manifestation concernée.

(16) En outre, les traditions culturelles se rapportent à un mode de pensée, d’action ou de comportement hérité, établi ou coutumier, qui implique en fait la notion de transmission par un prédécesseur. Elles contribuent à entretenir les liens sociaux qui existent de longue date entre les générations. Dès lors que ces activités n’ont pas d’incidence sur le marché des produits d’origine animale et ne sont pas motivées par des objectifs de production, il y a lieu d’exclure du champ d’application du présent règlement la mise à mort d’animaux se déroulant au cours de ce type de manifestations.
(…)

(18) La directive 93/119/CE prévoyait une dérogation à l’obligation d’étourdissement en cas d’abattage rituel se déroulant à l’abattoir. Étant donné que les dispositions communautaires applicables aux abattages rituels ont été transposées de manière différente selon les contextes nationaux et que les dispositions nationales prennent en considération des dimensions qui transcendent l’objectif du présent règlement, il importe de maintenir la dérogation à l’exigence d’étourdissement des animaux préalablement à l’abattage, en laissant toutefois un certain degré de subsidiarité à chaque État membre. En conséquence, le présent règlement respecte la liberté de religion et le droit de manifester sa religion ou ses convictions par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites, tel que le prévoit l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
(…)

(43) L’abattage sans étourdissement nécessite une incision précise de la gorge à l’aide d’un couteau tranchant pour limiter autant que possible les souffrances de l’animal. En outre, les animaux qui ne sont pas mécaniquement immobilisés après l’incision sont susceptibles de ralentir le processus de saignée et ce faisant de prolonger inutilement leurs souffrances. Les bovins, ovins et caprins sont les espèces le plus fréquemment abattues selon cette procédure. Il s’ensuit que les ruminants abattus sans étourdissement préalable devraient être immobilisés de manière individuelle et par des moyens mécaniques.
(…)

A arrêté le présent règlement :

Article premier Objet et champ d’application

1. Le présent règlement établit des règles applicables à la mise à mort des animaux élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peau, de fourrure ou d’autres produits ainsi qu’à la mise à mort des animaux à des fins de dépeuplement et aux opérations annexes.
Toutefois, en ce qui concerne les poissons, seules les prescriptions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, s’appliquent.
2. Le chapitre II, à l’exception de son article 3, paragraphes 1 et 2, le chapitre III et le chapitre IV, à l’exception de son article 19, ne s’appliquent pas en cas de mise à mort d’urgence en dehors d’un abattoir ou lorsque le respect de ces dispositions aurait pour conséquence un risque grave immédiat pour la santé humaine ou la sécurité.
3. Le présent règlement ne s’applique pas :
a) lorsque les animaux sont mis à mort :
i) dans le cadre d’expériences scientifiques effectuées sous le contrôle d’une autorité compétente ;
ii) lors d’activités de chasse ou de pêche récréative ;
iii) lors de manifestations culturelles ou sportives ;
b) aux volailles, aux lapins et aux lièvres abattus en dehors d’un abattoir par leur propriétaire pour sa consommation domestique privée.

Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par :
(…)
f) « étourdissement », tout procédé appliqué intentionnellement qui provoque une perte de conscience et de sensibilité sans douleur, y compris tout procédé entraînant une mort immédiate ;
g) "rite religieux", une série d’actes associés à l’abattage d’animaux et prescrits par une religion ;
(…)
k) « abattoir », tout établissement utilisé pour l’abattage d’animaux terrestres qui relève du champ d’application du règlement (CE) no 853/2004 ;
(...)

Article 3 Prescriptions générales applicables à la mise à mort et aux opérations annexes

1. Toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux lors de la mise à mort et des opérations annexes.
2. Aux fins du paragraphe 1, les exploitants doivent, en particulier, prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les animaux :
a) bénéficient du confort physique et d’une protection, notamment en étant maintenus propres, dans des conditions thermiques adéquates et en étant protégés contre les chutes ou glissades ;
b) soient protégés contre les blessures ;
c) soient manipulés et logés compte tenu de leur comportement normal ;
d) ne présentent pas de signes de douleur ou de peur évitables, ou un comportement anormal ;
e) ne souffrent pas d’un manque prolongé d’aliments ou d’eau ;
f) soient empêchés d’avoir avec d’autres animaux une interaction évitable qui pourrait nuire à leur bien-être.
3. Les installations utilisées pour la mise à mort et les opérations annexes sont conçues, construites, entretenues et exploitées de manière à garantir le respect des obligations énoncées aux paragraphes 1 et 2, dans les conditions d’activité prévisibles de l’installation tout au long de l’année.

Article 4 Méthodes d’étourdissement

1. Les animaux sont mis à mort uniquement après étourdissement selon les méthodes et les prescriptions spécifiques relatives à leur application exposées à l’annexe I. L’animal est maintenu dans un état d’inconscience et d’insensibilité jusqu’à sa mort.
Les méthodes visées à l’annexe I qui n’entraînent pas la mort instantanée (ci-après dénommées "simple étourdissement") sont suivies aussitôt que possible d’un procédé provoquant infailliblement la mort, comme la saignée, le jonchage, l’électrocution ou l’anoxie prolongée.
2. L’annexe I peut être modifiée sur la base d’un avis de l’EFSA et selon la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, pour tenir compte des progrès scientifiques et techniques.
Toute modification de ce type garantit un niveau de bien-être animal au moins équivalent à celui que permettent les méthodes existantes.
3. Des lignes directrices communautaires concernant les méthodes énoncées à l’annexe I peuvent être adoptées selon la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2.
4. Pour les animaux faisant l’objet de méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux, les prescriptions visées au paragraphe 1 ne sont pas d’application pour autant que l’abattage ait lieu dans un abattoir.

Article 5 Contrôle de l’étourdissement

(…)
2. Lorsque, aux fins de l’article 4, paragraphe 4, les animaux sont mis à mort sans étourdissement préalable, les personnes chargées de l’abattage procèdent à des contrôles systématiques pour s’assurer que les animaux ne présentent aucun signe de conscience ou de sensibilité avant de mettre fin à leur immobilisation et ne présentent aucun signe de vie avant l’habillage ou l’échaudage.
(…)

Article 7 Niveau et certificat de compétence

1. La mise à mort et les opérations annexes sont effectuées uniquement par des personnes possédant le niveau de compétence approprié à cet effet sans causer aux animaux de douleur, détresse ou souffrance évitables.
2. Les exploitants veillent à ce que les opérations d’abattage énumérées ci-après ne soient réalisées que par les personnes titulaires du certificat de compétence correspondant, conformément aux dispositions de l’article 21, attestant leur capacité à effectuer ces opérations conformément aux règles fixées dans le présent règlement :
a) la manipulation des animaux et les soins qui leur sont donnés avant leur immobilisation ;
b) l’immobilisation des animaux en vue de l’étourdissement ou de la mise à mort ;
c) l’étourdissement des animaux ;
d) l’évaluation de l’efficacité de l’étourdissement ;
e) l’accrochage ou le hissage d’animaux vivants ;
f) la saignée d’animaux vivants ;
g) l’abattage conformément à l’article 4, paragraphe 4.
(...)

Article 9 Utilisation du matériel d’immobilisation et d’étourdissement

(...)
3. Les exploitants veillent à ce que les animaux ne soient immobilisés, y compris au niveau de la tête, qu’à partir du moment où la personne chargée de l’étourdissement ou de la saignée est prête à les étourdir ou à les saigner le plus rapidement possible.

Article 12 Importations en provenance de pays tiers

Les dispositions des chapitres II et III du présent règlement s’appliquent aux fins de l’article 12, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 854/2004.
Le certificat sanitaire accompagnant les viandes importées de pays tiers est complété par une attestation certifiant le respect de prescriptions au moins équivalentes à celles fixées aux chapitres II et III du présent règlement.

Article 15 Opérations de prise en charge et d’immobilisation dans les abattoirs

(…)
2. Les exploitants font en sorte que tous les animaux mis à mort conformément à l’article 4, paragraphe 4, sans étourdissement préalable soient individuellement immobilisés ; les ruminants sont immobilisés par des moyens mécaniques.
Les systèmes d’immobilisation des bovins par renversement ou toute autre position non naturelle ne sont pas utilisés, sauf lorsque des animaux sont abattus conformément à l’article 4, paragraphe 4, et pour autant que ces systèmes soient munis d’un dispositif qui limite les mouvements latéraux et verticaux de la tête de l’animal et puissent être adaptés à la taille de celui-ci.
3. Les méthodes d’immobilisation ci-après sont interdites :
a) suspendre ou hisser des animaux conscients ;
b) serrer ou attacher les pattes ou les pieds des animaux par un dispositif mécanique ;
c) endommager la moelle épinière en utilisant, par exemple, un poignard ou une dague ;
d) employer des courants électriques qui n’étourdissent ou ne tuent pas de manière contrôlée en vue d’immobiliser l’animal, en particulier toute application de courant électrique qui n’enserre pas le cerveau.
Les points a) et b) ne s’appliquent toutefois pas aux crochets de suspension utilisés pour les volailles.
4. Pour tenir compte des progrès scientifiques et techniques, y compris un avis de l’EFSA, l’annexe III peut être modifiée selon la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2.
5. Des lignes directrices communautaires relatives à la mise en œuvre des dispositions de l’annexe III peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2.

Article 21 Certificat de compétence

1. Aux fins de l’article 7, les États membres désignent l’autorité compétente chargée :
a) de veiller à ce que des cours de formation soient accessibles au personnel participant à la mise à mort et aux opérations annexes ;
b) de délivrer les certificats de compétence attestant de la réussite d’un examen final indépendant ; les matières de cet examen se rapportent aux catégories d’animaux concernées et correspondent aux opérations visées à l’article 7, paragraphes 2 et 3, et aux matières énoncées à l’annexe IV ;
c) d’approuver les programmes de formation des cours visés au point a) ainsi que le contenu et les modalités de l’examen visé au point b).
2. L’autorité compétente peut déléguer l’examen final et la délivrance du certificat de compétence à une entité ou un organisme distinct qui :
a) possède l’expertise, le personnel et le matériel requis à cet effet ;
b) est indépendant et ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts en ce qui concerne la délivrance des certificats de compétence.
L’autorité compétente peut aussi déléguer l’organisation des cours de formation à une entité ou un organisme distinct qui possède l’expertise, le personnel et le matériel requis à cet effet.
Les coordonnées des organismes et entités auxquels ces tâches ont été déléguées sont rendues publiques par l’autorité compétente, notamment sur l’internet.
3. Les certificats de compétence indiquent les catégories d’animaux et le type de matériel et les opérations énumérées à l’article 7, paragraphe 2 ou 3, pour lesquelles ils sont délivrés.
4. Les États membres reconnaissent les certificats de compétence délivrés par les autres États membres.
5. L’autorité compétente peut délivrer des certificats de compétence temporaires, à condition :
a) que le candidat soit inscrit à un des cours de formation visés au paragraphe 1, point a) ;
b) qu’il soit prévu que le candidat travaille en présence et sous la supervision directe d’une autre personne titulaire d’un certificat de compétence délivré pour l’action précise à effectuer ;
c) que la validité du certificat temporaire ne dépasse pas trois mois ; et
d) que le candidat fournisse une déclaration écrite indiquant qu’aucun autre certificat de compétence temporaire de même portée ne lui a été délivré précédemment ou qu’il démontre, à la satisfaction de l’autorité compétente, qu’il n’était pas en mesure de se présenter à l’examen final.
6. Sans préjudice d’une décision d’une autorité judiciaire ou d’une autorité compétente interdisant la prise en charge d’animaux, un certificat de compétence, y compris un certificat temporaire, n’est délivré que si le candidat fournit une déclaration écrite indiquant qu’il n’a commis aucune infraction grave à la législation communautaire et/ou à la législation nationale en matière de protection des animaux au cours des trois ans qui précèdent la date à laquelle la demande de certificat est introduite.
7. Les États membres peuvent reconnaître des qualifications obtenues à d’autres fins comme étant équivalentes à des certificats de compétence aux fins du présent règlement pour autant qu’elles aient été obtenues dans des conditions équivalentes à celles énoncées dans le présent article. L’autorité compétente publie et tient à jour, sur l’internet, une liste des qualifications reconnues comme équivalentes au certificat de compétence.
8. Des lignes directrices communautaires, pour l’application du paragraphe 1 du présent article, peuvent être adoptées selon la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2.

Article 26 Dispositions nationales plus strictes

1. Le présent règlement n’empêche pas les États membres de maintenir toute règle nationale, applicable à la date d’entrée en vigueur dudit règlement, visant à assurer une plus grande protection des animaux au moment de leur mise à mort.
Avant le 1er janvier 2013, les États membres informent la Commission de ces règles nationales. La Commission les porte à la connaissance des autres États membres.
2. Les États membres peuvent adopter des règles nationales visant à assurer aux animaux, au moment de leur mise à mort, une plus grande protection que celle prévue par le présent règlement dans les domaines suivants :
a) la mise à mort des animaux et les opérations annexes effectuées en dehors d’un abattoir ;
b) l’abattage de gibier d’élevage au sens du point 1.6 de l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004, y compris les rennes, et les opérations annexes ;
c) l’abattage d’animaux conformément à l’article 4, paragraphe 4, et les opérations annexes.
Les États membres notifient à la Commission toute règle nationale de ce type. La Commission les porte à la connaissance des autres États membres.
3. Lorsque, sur la base d’une nouvelle preuve scientifique, un État membre juge nécessaire de prendre des mesures visant à assurer une plus grande protection des animaux au moment de leur mise à mort en ce qui concerne les méthodes d’étourdissement visées à l’annexe I, il notifie à la Commission les mesures qu’il envisage de prendre. La Commission les porte à la connaissance des autres États membres.
La Commission soumet la question au comité visé à l’article 25, paragraphe 1, dans un délai d’un mois à compter de la notification et, sur la base d’un avis de l’EFSA et conformément à la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, approuve ou rejette les mesures nationales en question.
Lorsque la Commission le juge opportun, elle peut, sur la base des mesures nationales adoptées, proposer de modifier l’annexe I, conformément à l’article 4, paragraphe 2.
4. Un État membre ne peut pas interdire ou entraver la mise en circulation sur son territoire de produits d’origine animale provenant d’animaux qui ont été mis à mort dans un autre État membre au motif que les animaux concernés n’ont pas été mis à mort d’une manière conforme à sa réglementation nationale qui vise à assurer une plus grande protection des animaux au moment de leur mise à mort.
Les États membres notifient à la Commission toute règle nationale de ce type. La Commission les porte à la connaissance des autres États membres.

Article 30 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2013.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Anglais

Council Regulation (EC) No 1099/2009 of 24 September 2009 on the protection of animals at the time of killing

OJ L 303, 18 Nov. 2009 p. 1

Extracts

The Council of the European Union,
(…)
Whereas :

(15) Protocol No (33) underlines the need to respect the legislative or administrative provisions and customs of the Member States relating, in particular, to religious rites, cultural traditions and regional heritage when formulating and implementing the Community’s policies on, inter alia, agriculture and the internal market. It is therefore appropriate to exclude from the scope of this Regulation cultural events, where compliance with animal welfare requirements would adversely affect the very nature of the event concerned.
(…)

(16) In addition, cultural traditions refer to an inherited, established, or customary pattern of thought, action or behaviour which includes in fact the concept of something transmitted by, or acquired from, a predecessor. They contribute to fostering long-standing social links between generations. Provided that those activities do not affect the market of products of animal origin and are not motivated by production purposes, it is appropriate to exclude the killing of animals taking place during those events from the scope of this Regulation.
(…)

(18) Derogation from stunning in case of religious slaughter taking place in slaughterhouses was granted by Directive 93/119/EC. Since Community provisions applicable to religious slaughter have been transposed differently depending on national contexts and considering that national rules take into account dimensions that go beyond the purpose of this Regulation, it is important that derogation from stunning animals prior to slaughter should be maintained, leaving, however, a certain level of subsidiarity to each Member State. As a consequence, this Regulation respects the freedom of religion and the right to manifest religion or belief in worship, teaching, practice and observance, as enshrined in Article 10 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
(…)

(43) Slaughter without stunning requires an accurate cut of the throat with a sharp knife to minimise suffering. In addition, animals that are not mechanically restrained after the cut are likely to endure a slower bleeding process and, thereby, prolonged unnecessary suffering. Animals of bovine, ovine and caprine species are the most common species slaughtered under this procedure. Therefore, ruminants slaughtered without stunning should be individually and mechanically restrained.
(…)

Has adopted this regulation :
(…)

Article 1 Subject matter and scope

1. This Regulation lays down rules for the killing of animals bred or kept for the production of food, wool, skin, fur or other products as well as the killing of animals for the purpose of depopulation and for related operations.
However as regards fish, only the requirements laid down in Article 3(1) shall apply.
2. Chapter II, except for Article 3(1) and (2) thereof, Chapter III and Chapter IV except for Article 19 thereof, shall not apply in case of emergency killing outside of a slaughterhouse or where compliance with those provisions would result in an immediate and serious risk for human health or safety.
3. This Regulation shall not apply :
(a) where animals are killed :
(i) during scientific experiments carried out under the supervision of a competent authority ;
(ii) during hunting or recreational fishing activities ;
(iii) during cultural or sporting events ;
(b) to poultry, rabbits and hares slaughtered outside of a slaughterhouse by their owner for his/her private domestic consumption.

Article 2 Definitions

For the purposes of this Regulation, the following definitions shall apply :
(…)
(f) ‘stunning’ means any intentionally induced process which causes loss of consciousness and sensibility without pain, including any process resulting in instantaneous death ;
(g) ‘religious rite’ means a series of acts related to the slaughter of animals and prescribed by a religion ;
(…)
(k) ‘slaughterhouse’ means any establishment used for slaughtering terrestrial animals which falls within the scope of Regulation (EC) No 853/2004 ;
(…)

Article 3 General requirements for killing and related operations

1. Animals shall be spared any avoidable pain, distress or suffering during their killing and related operations.
2. For the purposes of paragraph 1, business operators shall, in particular, take the necessary measures to ensure that animals :
(a) are provided with physical comfort and protection, in particular by being kept clean in adequate thermal conditions and prevented from falling or slipping ;
(b) are protected from injury ;
(c) are handled and housed taking into consideration their normal behaviour ;
(d) do not show signs of avoidable pain or fear or exhibit abnormal behaviour ;
(e) do not suffer from prolonged withdrawal of feed or water ;
(f) are prevented from avoidable interaction with other animals that could harm their welfare.
3. Facilities used for killing and related operations shall be designed, constructed, maintained and operated so as to ensure compliance with the obligations set out in paragraphs 1 and 2 under the expected conditions of activity of the facility throughout the year.

Article 4 Stunning methods

1. Animals shall only be killed after stunning in accordance with the methods and specific requirements related to the application of those methods set out in Annex I. The loss of consciousness and sensibility shall be maintained until the death of the animal.
The methods referred to in Annex I which do not result in instantaneous death (hereinafter referred to as simple stunning) shall be followed as quickly as possible by a procedure ensuring death such as bleeding, pithing, electrocution or prolonged exposure to anoxia.
2. Annex I may be amended to take account of scientific and technical progress on the basis of an opinion of EFSA and in accordance with the procedure referred to in Article 25(2).
Any such amendments shall ensure a level of animal welfare at least equivalent to that ensured by the existing methods.
3. Community guidelines concerning the methods set out in Annex I may be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 25(2).
4. In the case of animals subject to particular methods of slaughter prescribed by religious rites, the requirements of paragraph 1 shall not apply provided that the slaughter takes place in a slaughterhouse.

Article 5 Checks on stunning

(…)
2. Where, for the purpose of Article 4(4), animals are killed without prior stunning, persons responsible for slaughtering shall carry out systematic checks to ensure that the animals do not present any signs of consciousness or sensibility before being released from restraint and do not present any sign of life before undergoing dressing or scalding.
(…)

Article 7 Level and certificate of competence

1. Killing and related operations shall only be carried out by persons with the appropriate level of competence to do so without causing the animals any avoidable pain, distress or suffering.
2. Business operators shall ensure that the following slaughter operations are only carried out by persons holding a certificate of competence for such operations, as provided for in Article 21, demonstrating their ability to carry them out in accordance with the rules laid down in this Regulation :
(a) the handling and care of animals before they are restrained ;
(b) the restraint of animals for the purpose of stunning or killing ;
(c) the stunning of animals ;
(d) the assessment of effective stunning ;
(e) the shackling or hoisting of live animals ;
(f) the bleeding of live animals ;
(g) the slaughtering in accordance with Article 4(4).
(...)

Article 9 Use of restraining and stunning equipment

(...)
3. Business operators shall ensure that animals are not placed in restraining equipment, including head restraints, until the person in charge of stunning or bleeding is ready to stun or bleed them as quickly as possible..

Article 12 Imports from third countries

The requirements laid down in Chapters II and III of this Regulation shall apply for the purposes of Article 12(2)(a) of Regulation (EC) No 854/2004.
The health certificate accompanying meat imported from third countries shall be supplemented by an attestation certifying that requirements at least equivalent to those laid down in Chapters II and III of this Regulation have been met.

Article 15 Handling and restraining operations at slaughterhouses

(…)
2. Business operators shall ensure that all animals that are killed in accordance with Article 4(4) without prior stunning are individually restrained ; ruminants shall be mechanically restrained.
Systems restraining bovine animals by inversion or any unnatural position shall not be used except in the case of animals slaughtered in accordance with Article 4(4) and provided that they are fitted with a device that restricts both the lateral and vertical movement of the head of the animal and are adjustable to be adapted to the size of the animal.
3. The following methods of restraint shall be prohibited :
(a) suspending or hoisting conscious animals ;
(b) mechanical clamping or tying of the legs or feet of animals ;
(c) severing the spinal cord, such as by the use of a puntilla or dagger ;
(d) the use of electric currents to immobilise the animal that do not stun or kill it under controlled circumstances, in particular, any electric current application that does not span the brain.
However, points (a) and (b) shall not apply to the shackles used for poultry.
4. To take account of scientific and technical progress, including an opinion of EFSA ; Annex III may be amended in accordance with the procedure referred to in Article 25(2).
5. Community guidelines for the implementation of the rules set out in Annex III may be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 25(2).

Article 21 Certificate of competence

1. For the purposes of Article 7, Member States shall designate the competent authority responsible for :
(a) ensuring that training courses are available for personnel involved in killing and related operations ;
(b) delivering certificates of competence attesting the passing of an independent final examination ; the subjects of this examination shall be relevant for the categories of animals concerned and correspond to the operations referred to in Article 7(2) and (3), and to the subjects set out in Annex IV ;
(c) approving training programmes of the courses referred to in point (a) and the content and modalities of the examination referred in point (b).
2. The competent authority may delegate the final examination and the issuance of the certificate of competence to a separate body or entity which :
(a) has the expertise, staff and equipment necessary to do so ;
(b) is independent and free from any conflict of interest as regards the final examination and the issuance of the certificates of competence.
The competent authority may also delegate the organisation of the training courses to a separate body or entity which has the expertise, staff and equipment necessary to do so.
The details of bodies and entities to which such tasks have been delegated shall be made publicly available by the competent authority via the Internet.
3. Certificates of competence shall indicate for which categories of animals, type of equipment and for which of the operations listed in Article 7(2) or (3) the certificate is valid.
4. Member States shall recognise certificates of competence issued in another Member State.
5. The competent authority may issue temporary certificates of competence provided that :
(a) the applicant is registered in one of the training courses referred to in paragraph 1(a) ;
(b) the applicant is to work in the presence and under the direct supervision of another person who holds a certificate of competence issued for the specific activity to be undertaken ;
(c) the validity of the temporary certificate does not exceed three months ; and
(d) the applicant provides a written declaration stating that he/she has not previously been issued another temporary certificate of competence of the same scope or demonstrates to the satisfaction of the competent authority that he/she was unable to take the final examination.
6. Without prejudice to a decision by a judicial authority or by a competent authority prohibiting the handling of animals, certificates of competence, including a temporary certificate of competence, shall only be issued if the applicant provides a written declaration stating that he/she has committed no serious infringement of Community law and/or national law on the protection of animals in the three years preceding the date of application for such a certificate.
7. Member States may recognise qualifications obtained for other purposes as equivalent to certificates of competence for the purposes of this Regulation provided that they have been obtained under conditions equivalent to those laid down in this Article. The competent authority shall make publicly available and keep up to date, via the Internet, a list of qualifications recognised as equivalent to the certificate of competence.
8. Community guidelines for the application of paragraph 1 of this Article may be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 25(2).

Article 26 Stricter national rules

1. This Regulation shall not prevent Member States from maintaining any national rules aimed at ensuring more extensive protection of animals at the time of killing in force at the time of entry into force of this Regulation.
Before 1 January 2013, Member States shall inform the Commission about such national rules. The Commission shall bring them to the attention of the other Member States.
2. Member States may adopt national rules aimed at ensuring more extensive protection of animals at the time of killing than those contained in this Regulation in relation to the following fields :
(a) the killing and related operations of animals outside of a slaughterhouse ;
(b) the slaughtering and related operations of farmed game as defined in point 1.6 of Annex I to Regulation (EC) No 853/2004, including reindeer ;
(c) the slaughtering and related operations of animals in accordance with Article 4(4).
Member States shall notify the Commission of any such national rules. The Commission shall bring them to the attention of the other Member States.
3. Where, on the basis of new scientific evidence, a Member State deems it necessary to take measures aimed at ensuring more extensive protection of animals at the time of killing in relation to the methods of stunning referred to in Annex I, it shall notify the Commission of the envisaged measures. The Commission shall bring them to the attention of the other Member States.
The Commission shall put the matter before the Committee referred to in Article 25(1) within 1 month of the notification and shall, on the basis of an opinion of EFSA and in accordance with the procedure referred to in Article 25(2), approve or reject the national measures involved.
Where the Commission deems it appropriate, it may, on the basis of the approved national measures, propose amendments to Annex I in accordance with Article 4(2).
4. A Member State shall not prohibit or impede the putting into circulation within its territory of products of animal origin derived from animals that have been killed in another Member State on the grounds that the animals concerned have not been killed in accordance with its national rules aimed at a more extensive protection of animals at the time of killing.

Article 30 Entry into force

This Regulation shall enter into force on the 20th day following its publication in the Official Journal of the European Union.
It shall apply from 1 January 2013.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.