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Convention entre l’Etat libre de Thuringe et les Églises évangéliques en Thuringe du 15 mars 1994

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Convention entre l’État libre de Thuringe et les Églises évangéliques en Thuringe du 15 mars 1994

GVBl Thüringen 1994 p. 509

L’État libre de Thuringe, représenté par le ministre-président de Thuringe,
et l’Église évangélique luthérienne en Thuringe,
l’Église évangélique de la province ecclésiastique de Saxe,
l’Église évangélique de Kurhessen-Waldeck,
l’Église régionale évangélique luthérienne de Saxe,
représentées respectivement par leurs représentants selon la réglementation ecclésiastique,

 voulant préserver et garantir l’autonomie de l’Église et le principe d’indépendance mutuelle de l’État et de l’Église en respectant le droit fondamental de la liberté de religion et la mission publique de l’Église ;
 désirant parvenir à un accord concernant la perception de la mission de l’Église dans un État religieusement et philosophiquement neutre et encourager ainsi en particulier l’activité des Églises en matière de politique éducative et culturelle ainsi qu’en matière de diaconat social dans l’État libre de Thuringe ;
 en tenant compte des droits et devoirs historiquement accrus ;
 dans le but de concevoir et d’organiser durablement les relations juridiques entre l’État et l’Église sur une nouvelle base générale dans le cadre de l’ordre constitutionnel libéral ;
ont convenu de ce qui suit :

Article 1

1. L’État libre de Thuringe garantit la liberté de confesser la foi évangélique et de la pratiquer en public.
2. Les Églises organisent et administrent leurs affaires de façon autonome dans les limites du droit commun. Elles ont le droit de conférer ou de retirer des offices sans intervention de l’État ou des communes.

Article 2

1. Le gouvernement du Land et les Églises s’entretiendront régulièrement des questions qui concernent leurs relations ou qui sont d’intérêt commun.
2. Ils se mettront en rapport en temps utile pour la réglementation des affaires qui concernent de façon déterminante leurs intérêts communs et resteront disponibles pour discuter de ces questions.
3. Les Églises informent le gouvernement du Land des vacances et des nouvelles affectations dans leurs postes de direction.
4. Les Églises établiront une étroite collaboration entre elles pour présenter leurs requêtes à l’État libre de Thuringe de façon unitaire. Dans ce but, et pour information réciproque, elles désignent un délégué commun au siège du gouvernement du Land.

Article 3

1. La Faculté de théologie évangélique de l’Université Friedrich-Schiller à Jena est maintenue pour la formation scientifique de théologie des ecclésiastiques et des enseignants de religion. L’État libre de Thuringe procédera à la création d’une autre Faculté de théologie évangélique uniquement après consultation des Églises.
2. Avant le recrutement d’un professeur et avant le recrutement à durée indéterminée d’un doyen d’université dans une discipline de théologie évangélique ou de pédagogie religieuse dans une université de l’État libre de Thuringe, l’occasion est offerte aux Églises de donner un avis. En cas de réserves, justifiées en détail, relatives à la doctrine de l’Église et à la confession, le gouvernement du Land prendra cet avis en considération.
3. Les règles de promotion au grade de docteur et de qualification pour l’enseignement supérieur, ainsi que le règlement des examens dans la discipline de théologie évangélique et les règlements des examens pour l’obtention de la qualification à l’enseignement dans la discipline de religion évangélique, pour tous les types d’écoles et pour tous les niveaux, sont approuvés en accord avec les Églises dans l’objectif d’une concertation amicale.
4. Les Églises conservent le droit d’établir leurs propres bureaux des examens pour l’examen de fin d’études théologiques. Les effets civils des examens de l’Église respectent les dispositions légales.
5. Le pasteur évangélique de l’université est nommé parmi les membres ordonnés de la Faculté, par la direction de l’Église locale compétente en accord avec la Faculté de théologique évangélique.

Article 4

La reconnaissance par l’État des universités d’Église respecte les dispositions légales.

Article 5

1. Dans les écoles publiques, l’enseignement de la religion évangélique est une matière d’enseignement régulière.
2. Sans préjudice du droit de contrôle de l’État, les Églises ont le droit de s’assurer, lors d’une vérification par une procédure fixée avec l’inspection scolaire de l’État, que le contenu et l’organisation de l’enseignement de religion correspondent aux principes des Églises.
3. Les instructions, les programmes et les manuels scolaires pour l’enseignement de la religion évangélique doivent être déterminés en accord avec les Églises.
4. Pour assurer l’enseignement religieux, les enseignants sont employés en nombre suffisant dans les écoles avec une autorisation de l’Église (vocatio). Un accord spécifique permet le recours à des enseignants ecclésiastiques pour l’enseignement religieux.
5. Dispenser l’enseignement de la religion évangélique requiert la vocatio de l’Église compétente. L’Église peut retirer l’autorisation dans des cas justifiés. Elle informe l’inspection scolaire de l’État de ce retrait. Le retrait met un terme au droit de dispenser l’enseignement religieux.
6. L’État libre de Thuringe garantit dans l’enseignement supérieur, dans le cadre des études pour l’obtention de la qualification d’enseignant, la formation scientifique préalable en théologie évangélique et en pédagogie religieuse.

Article 6

1. Le droit de créer des écoles sous la responsabilité de l’Église est garanti.
2. L’État libre de Thuringe reconnaîtra et soutiendra de manière appropriée les écoles sous la responsabilité de l’Église dans le cadre des lois de l’État.

Article 7

1. Les Églises, les paroisses et les associations qui en sont issues sont des collectivités de droit public ; leur service est un service public.
2. Les Églises communiqueront au ministère compétent leurs décisions concernant la formation et les modifications de leurs paroisses et des associations qui en sont issues. La création d’établissements et de fondations ecclésiastiques de droit public requiert l’autorisation du ministère compétent.
3. Les règlements des Églises concernant la représentation des droits patrimoniaux des collectivités, établissements et fondations ecclésiastiques de droit public, sont soumis au ministère compétent. Le ministère peut déposer un recours si une représentation en bonne et due forme des droits patrimoniaux n’est pas garantie. Le recours est autorisé dans un délai de deux mois à partir du projet de règlement. Concernant le recours, la cour administrative d’appel compétente statue sur plainte de l’Église.

Article 8

1. La propriété et les autres droits patrimoniaux des Églises et de leurs associations religieuses sont garantis conformément à l’article 140 de la loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne en relation avec l’article 138, alinéa 2 de la Constitution allemande du 11 août 1919 (Constitution de Weimar).
2. Lors de l’application de dispositions légales d’expropriation, les autorités du Land tiendront compte des intérêts ecclésiastiques. Au cas où les Églises ou leurs associations religieuses envisagent, en cas d’expropriation ou d’aliénation de biens immobiliers ecclésiastiques, d’acquérir des biens immobiliers de substitution de même valeur, les autorités du Land feront preuve de bienveillance à leur égard, dans le cadre des dispositions légales.

Article 9

1. Dans la mesure de leurs possibilités, les Églises s’engagent à entretenir et à prendre soin des monuments protégés ainsi que des terrains leur appartenant et des objets d’art et de culte. Elles procéderont à des aliénations et à des modifications uniquement en accord avec les autorités de l’État en charge des monuments dans un objectif de concertation, et veilleront à ce que les paroisses et les autres associations ecclésiastiques agissent de la même façon.
2. Lors de l’attribution de fonds de l’État libre de Thuringe pour la protection des monuments, les Églises sont prises en compte de manière appropriée. L’État libre de Thuringe interviendra pour que les Églises obtiennent également de l’aide de la part d’organisations qui agissent sur le plan national et international en matière de protection des monuments.
3. Dans la mesure où la loi sur les découvertes archéologiques s’applique, ces monuments culturels sont cédés aux Églises sur leur demande par un prêt permanent.

Article 10

1. Pour les terrains ou bâtiments de l’État qui servent à des fins ecclésiastiques ou diaconales, cette affectation, et l’obligation pour l’État libre de Thuringe d’entretenir les bâtiments, demeurent valables jusqu’à la conclusion d’accords prévus à l’alinéa 2.
2. L’État libre de Thuringe et les Églises entameront dès que possible des négociations concernant le transfert de propriété de ces terrains et bâtiments aux Églises et concernant la réglementation définitive des charges de construction.

Article 11

1. Les droits de patronage de l’État existant dans l’État libre de Thuringe sont abrogés.
2. Concernant les administrations scolaires et ecclésiastiques qui étaient précédemment réunies, les parties au contrat feront en sorte que les collectivités territoriales communales ainsi que les paroisses et autres organisations ecclésiastiques éventuellement concernées concluent rapidement les contrats de répartition nécessaires ou exécutent les contrats déjà conclus.

Article 12

1. Dans les hôpitaux publics et les maisons d’arrêt ainsi que dans les autres établissements publics de l’État libre de Thuringe dans lesquels une assistance spirituelle est habituelle, les Églises sont admises pour assurer le service religieux et l’assistance spirituelle. Au cas où il y aurait dans ces établissements un besoin de services religieux et d’assistance spirituelle réguliers, l’État libre de Thuringe veillera à ce qu’un local adapté soit mis à disposition dans le cadre des bâtiments existants.
2. Pour les établissements correspondants dépendant d’autres organismes, l’État libre de Thuringe fera en sorte, dans la mesure de ses possibilités légales, qu’une assistance spirituelle puisse être dispensée.

Article 13

1. L’État libre de Thuringe verse aux Églises une subvention globale annuelle (aide accordée par l’État) à la place des précédentes dotations accordées pour la direction de l’Église et des subventions pour la rémunération et l’entretien des prêtres, à la place de toutes les prestations en argent et en nature basées sur des obligations de charges de construction sur des bâtiments qui sont propriété de l’Église, ainsi qu’à la place de tous les autres paiements fondés sur d’anciens titres juridiques. Les Églises exemptent l’État libre de Thuringe de toutes obligations de prestations en argent ou en nature aux paroisses, en particulier des obligations concernant les charges de construction. Outre l’aide accordée par l’État, d’autres prestations peuvent être attribuées aux Églises et à leurs paroisses uniquement si elles sont prévues par la présente convention ou par la législation générale.
2. En 1994, l’aide accordée par l’État est de 100 000 DM pour indemniser les charges de construction, et de 18 240 000 DM pour indemniser tous les autres anciens titres.
3. Une modification du traitement des fonctionnaires de l’État après le 1er janvier 1994 entraîne une modification proportionnelle de l’aide accordée par l’État, sur la base du montant convenu pour l’année 1994. Est pris pour base le grade du service supérieur général non technique, échelon de traitement A 13 de la grille fédérale des traitements, 7ième rang d’ancienneté, personne mariée, deux enfants.
4. En outre, pour les années 1995 à 1998 une augmentation de l’aide accordée par l’État d’un montant annuel de 275 000 DM est réalisée pour l’indemnisation des charges de construction.
5. L’aide accordée par l’État est répartie entre les Églises selon un accord entre elles. L’accord doit être notifié au ministère compétent.
6. L’aide accordée par l’État est payée aux Églises d’avance mensuellement par douzièmes du montant annuel en tenant compte de l’accord prévu à l’alinéa 5.
7. Pour un rachat de l’aide accordée par l’État, l’article 140 de la loi fondamentale en relation avec l’article 138 alinéa 1 de la constitution de Weimar s’applique.

Article 14

1. Les Églises et les paroisses ont le droit de percevoir des impôts cultuels sur la base du régime fiscal conformément aux dispositions légales du Land, et en particulier des contributions obligatoires. Les règlements et les décisions concernant les impôts cultuels, y compris leurs modifications et compléments, nécessitent la reconnaissance de l’État.
2. Les Églises se mettront d’accord sur un taux de supplément identique pour la fixation de l’impôt cultuel en tant que supplément à l’impôt sur le revenu (impôt sur les salaires), et sur des montants identiques pour la perception d’un montant minimal de l’impôt cultuel et des contributions obligatoires dans le cas de couples dont les membres n’ont pas la même religion.
3. Les Églises notifieront aussitôt au ministère compétent leurs décisions concernant l’impôt cultuel ainsi que leurs modifications et compléments ; les décisions concernant l’impôt cultuel sont considérées comme reconnues si elles sont conformes aux décisions reconnues de l’année budgétaire précédente.

Article 15

1. Sur demande des Églises, le ministère compétent charge les centres des impôts de la gestion des impôts cultuels reconnus du Land. Dans la mesure où l’impôt sur le revenu est perçu par retenue sur le salaire dans les entreprises de Thuringe, les employeurs doivent également retenir et verser l’impôt cultuel conformément au taux reconnu.
2. L’État libre de Thuringe reçoit pour la gestion de l’impôt cultuel une indemnité dont le montant dépend des recettes de l’impôt cultuel perçues. Cette indemnité est fixée séparément sous forme d’un pourcentage annuel. Les centres des impôts sont tenus de communiquer aux services ecclésiastiques compétents les informations concernant toutes les affaires relatives aux impôts cultuels dans la mesure des documents existants et avec des coûts de gestion raisonnables, en prenant en compte la protection des données.
3. L’exécution des impôts cultuels est confiée aux centres des impôts sur demande des Églises, ou aux collectivités territoriales avec l’accord de celles-ci.

Article 16

1. Les Églises et leurs paroisses sont autorisées à demander à leurs membres, indépendamment de l’impôt cultuel et de la contribution obligatoire, des dons et autres prestations volontaires pour des fins religieuses.
2. Pour les Églises et leurs établissements diaconaux, sont autorisées en outre chaque année deux collectes publiques à domicile et sur la voie publique pour des fins religieuses. Les dates de ces collectes sont fixées en accord avec les autorités compétentes du Land.

Article 17

Les exemptions fiscales pour l’État basées sur la législation du Land sont également en vigueur pour les Églises, leurs paroisses ainsi que pour leurs établissements, fondations et associations de droit public.

Article 18

Les Églises participent à la formation des adultes avec leurs propres institutions. L’État libre de Thuringe les inclut dans l’aide financière à la formation des adultes dans le cadre des dispositions en vigueur.

Article 19

Les Églises et leurs œuvres diaconales ont le droit d’entretenir des institutions d’assistance et de conseil pour des groupes cibles, dans le domaine de la formation et dans le domaine social ainsi que dans celui de la santé publique. L’aide à ces institutions s’effectue conformément à la législation.

Article 20

La protection des dimanches et des jours de fête religieuse reconnus par l’État est garantie.

Article 21

Demeurent inchangées les dispositions légales selon lesquelles les ecclésiastiques, leurs assistants ainsi que les personnes qui participent à l’activité professionnelle dans le cadre d’une préparation professionnelle, ont le droit de refuser de témoigner sur ce qui leur a été confié ou a été porté à leur connaissance dans le cadre de leur activité pastorale. L’État libre de Thuringe défendra le maintien de cette protection du secret pastoral et du secret de la confession.

Article 22

1. Les cimetières ecclésiastiques bénéficient de la protection de l’État.
2. L’inhumation de non croyants ou de personnes d’une autre confession dans des cimetières sous monopole ecclésiastique est garantie.
3. Les réglementations sur l’utilisation des cimetières des Églises et sur les taxes les concernant nécessitent l’approbation des autorités responsables des inhumations. Les taxes des cimetières sont recouvrées à la demande de la personne morale ecclésiastique selon la procédure administrative d’exécution. L’État libre de Thuringe détermine les autorités d’exécution compétentes. Les coûts administratifs et les frais résultant des mesures d’exécution non recouvrables doivent être remboursés par l’organisme ecclésiastique.

Article 23

1. L’État libre de Thuringe fera en sorte que dans les programmes des stations publiques de radiodiffusion, ainsi que dans les programmes généralistes des stations privées de radiodiffusion, la vie de l’Église évangélique soit prise en compte de façon appropriée dans les émissions, dans le cadre de leur mission réglementée par la loi.
2. Les prescriptions du Land, selon lesquelles
1. les stations publiques de radiodiffusion ainsi que les organisateurs privés de programmes généralistes, ceux-ci le cas échéant contre remboursement de leurs coûts de revient, doivent accorder aux Églises, si elles le souhaitent, un temps de diffusion approprié pour la transmission d’émissions religieuses ;
2. tous les organisateurs de radiodiffusion doivent respecter dans leurs émissions la dignité humaine ainsi que les convictions morales, religieuses et philosophiques d’autrui,
sont maintenues.
3. Au sein des comités de surveillance des stations de radiodiffusion publiques, ainsi qu’au sein des autorités de régulation du Land pour la radiodiffusion privée, les Églises sont représentées conformément aux dispositions légales.
4. Le droit des Églises de mettre en oeuvre une radiodiffusion privée, ou de participer à des sociétés privées de radiodiffusion conformément aux prescriptions légales, demeure inchangé.

Article 24

1. Les données issues du registre de la population nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches sont transmises aux Églises conformément aux prescriptions légales. L’État libre de Thuringe s’emploiera à ce que demeurent maintenues les possibilités d’obtention et de transmission des données nécessaires.
2. La transmission des données présuppose que des mesures suffisantes de protection des données soient prises par les Églises.

Article 25

1. Dans les procédures devant les tribunaux ecclésiastiques et dans les procédures disciplinaires en bonne et due forme à l’encontre d’ecclésiastiques et de fonctionnaires ecclésiastiques, les tribunaux ecclésiastiques et les tribunaux disciplinaires sont autorisés à faire prêter serment à des témoins et à des experts.
2. Font exception les procédures de contestation de l’enseignement.

Article 26

Les parties contractantes régleront de façon amicale toute éventuelle divergence d’opinion qui apparaîtrait concernant l’interprétation du présent traité.

Article 27

1. La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Erfurt.
2. La convention entre en vigueur le lendemain de cet échange. En foi de quoi la présente convention a été signée en cinq exemplaires. Chaque partie à la convention reçoit un texte original.

Protocole final

En ce qui concerne l’article 2, paragraphe 1
Les entretiens réguliers s’entendent comme des réunions qui, autant que possible, se tiennent une fois par an.

En ce qui concerne l’article 2, alinéa 4
Les désignations des personnes et des fonctions dans la présente convention sont valables chaque fois au féminin et au masculin.

En ce qui concerne l’article 3, paragraphe 1
Il existe un accord sur le fait que la garantie du maintien de la Faculté de théologie évangélique de l’Université Friedrich-Schiller à Jena est liée au fait que la formation des pasteurs aie lieu aussi à l’avenir principalement sous la forme d’études théologiques dans les universités publiques et les universités ecclésiastiques existantes (Bethel, Neuendettelsau et Wuppertal).

En ce qui concerne l’article 3, paragraphe 2
L’avis des Églises est demandé après présentation de la proposition de nomination et après le choix de la personne prévue pour la nomination par le ministère compétent. Pour cela, le gouvernement du Land s’adresse à la direction de l’Église dans la circonscription de laquelle l’université à son siège. L’accord ecclésiastique relève de cette direction de l’Église. Si dans un délai de six semaines après réception de la demande, aucun avis n’a été donné, on en conclut que les Églises n’émettent pas de réserves.
Si le gouvernement du Land souhaite poursuivre la procédure de nomination de la personne choisie malgré les réserves exprimées dans les délais, ces réserves sont débattues avec les représentants de la Faculté et de la direction de l’Église dans le but de parvenir à un accord.

En ce qui concerne l’article 4
Les §§ 113 à 116 et le §128 de la loi des universités de Thuringe du 7 juillet 1992 font actuellement foi.

En ce qui concerne l’article 7, paragraphe 1
Les parties contractantes suivent le principe qu’une mutation, par application des dispositions du droit de la fonction publique, du service de l’Église au service public et inversement ne produit pas de préjudices disproportionnés.

En ce qui concerne l’article 8, paragraphe 2
En cas de pertes financières dues à une expropriation antérieure au 3 octobre 1990, les demandes respectent les dispositions légales.

En ce qui concerne l’article 9, paragraphe 1
Les objets destinés au service religieux (res sacrae) sont des intérêts religieux à prendre en compte de façon prioritaire. Dans la mesure où la protection publique des monuments et les intérêts liturgiques entrent en conflit, les intérêts liturgiques sont prioritaires dans la mise en balance des intérêts.

En ce qui concerne l’article 12, paragraphe 1
« Habituelle » désigne une pratique qui s’est développée sur la base de l’article 141 de la Constitution de Weimar. Des salles polyvalentes constituent également des locaux adaptés.
Des détails complémentaires peuvent être réglés par un accord spécifique. Les parties contractantes ont convenu qu’aucune prétention à un droit ne pourra découler de la conclusion d’un accord.

En ce qui concerne l’article 13, paragraphe 6
Il n’est pas demandé de justification de l’affectation des moyens.

En ce qui concerne l’article 14, paragraphe 3
En cas de modification substantielle des conditions déterminant le montant de l’impôt cultuel, le ministère compétent attirera l’attention des Églises par écrit sur la nécessité d’une adaptation des taux de perception de l’impôt cultuel, en en exposant les motifs, et entamera des négociations pour parvenir à un accord. Dans ce cas, l’autorisation implicite est annulée à la fin de l’année budgétaire qui suit l’année de réception du courrier.

En ce qui concerne l’article 15, paragraphe 2
Les Églises garantissent le maintien du secret fiscal conformément aux dispositions étatiques édictées pour sa protection.

En ce qui concerne l’article 17
Pour des actes administratifs qui sont effectués par des entrepreneurs privés (concessionnaires de service public) sur la base d’une loi, les Églises ne bénéficient pas non plus d’exemption fiscale.

En ce qui concerne l’article 20
L’État libre de Thuringe édictera des dispositions légales pour garantir la protection des services religieux lors des jours de fête religieuse qui ne sont pas des jours fériés légaux.

En ce qui concerne l’article 22, paragraphe 2
Cette garantie est conditionnée par la reconnaissance des prescriptions en vigueur concernant les cimetières, plus particulièrement celles concernant l’usage des sépultures, la durée de la concession et une possible désaffectation.

En ce qui concerne l’article 22, paragraphe 3
Il existe un accord sur le fait que l’approbation de l’État concernant les règlementations sur l’utilisation des cimetières peut être refusée uniquement pour des motifs d’ordre public, en particulier des motifs relatifs à la police des bâtiments et à la police sanitaire.

En ce qui concerne l’article 23, paragraphe 2
Les émissions religieuses ne se limitent pas à la transmission d’activités concernant les services religieux ou d’activités liturgiques.

En ce qui concerne l’article 24
La constatation qu’une protection suffisante des données est garantie est établie par le ministère compétent sur la base des réglementations ecclésiastiques qui doivent être prises par les Églises.

En ce qui concerne l’article 25, paragraphe 1
Celui qui fait prêter serment doit posséder la qualification de juge conformément à la loi allemande relative aux juges. Ceci n’est pas valable pour les présidents des tribunaux ecclésiastiques en fonction lors de l’entrée en vigueur de la présente convention.

En ce qui concerne l’article 26
Si l’État libre de Thuringe garantit, dans des conventions établies avec d’autres communautés religieuses comparables, des droits et des prestations qui outrepassent la présente convention, les parties contractantes examineront ensemble si le principe de la parité nécessite des changements dans la présente convention.

En ce qui concerne l’article 27, paragraphe 2
Il existe un accord sur le fait que toutes les réglementations contractuelles antérieures au 3 octobre 1990 liant les parties contractantes et toujours en vigueur sont remplacées par la présente convention.

A Erfurt, le 15 mars1994 Pour l’État libre de Thuringe,
Dr. Bernhard Vogel, Ministre-président
Pour l’Église évangélique luthérienne de Thuringe,
Roland Hoffinann, Évêque du Land
Pour l’Église évangélique de la province ecclésiastique de Saxe,
Dr. Christoph Demke, Évêque
Pour l’Église évangélique de Kurhessen-Waldeck,
Prof. Dr. Christian Zippert, Évêque
Pour l’Église évangélique luthérienne régionale de Saxe,
Eberhard Schlichter, conseiller ecclésiastique supérieur

(Traduction : PRISME-SDRE)

Allemand

Vertrag des Freistaats Thüringen mit den Evangelischen Kirchen in Thüringen vom 15. März 1994

GVBl Thüringen 1994 S. 509

Der Freistaat Thüringen, vertreten durch den Thüringer Ministerpräsidenten,
und die Evangelisch-Lutherische Kirche in Thüringen,
die Evangelische Kirche der Kirchenprovinz Sachsen,
die Evangelische Kirche von Kurhessen-Waldeck,
die Evangelisch-Lutherische Landeskirche Sachsens,
jeweils vertreten durch ihre kirchenordnungsmäßigen Vertreter, haben

 in dem Willen, die Eigenständigkeit der Kirche und den Grundsatz der gegenseitigen Unabhängigkeit von Staat und Kirche unter Beachtung des Grundrechts der Religionsfreiheit und des Öffentlichkeitsauftrags der Kirche zu wahren und zu sichern,
 mit dem Wunsch, zu einer Vereinbarung über die Wahrnehmung des Auftrages der Kirche in einem religiös-weltanschaulich neutralen Staat zu gelangen und dadurch insbesondere die bildungs- und kulturpolitische sowie die sozialdiakonische Tätigkeit der Kirchen im Freistaat Thüringen zu fördern,
 unter Berücksichtigung und inhaltlicher Fortbildung von historisch gewachsenen Rechten und Pflichten,
 mit dem Ziel, die Rechtsbeziehungen zwischen Staat und Kirche in einer freiheitlichen Grundordnung auf eine umfassende neue Grundlage zu stellen und dauerhaft zu gestalten, folgendes vereinbart :

Artikel 1

1. Der Freistaat Thüringen gewährleistet die Freiheit, den evangelischen Glauben zu bekennen und öffentlich auszuüben.
2. Die Kirchen ordnen und verwalten ihre Angelegenheiten selbständig innerhalb der Schranken des für alle geltenden Gesetzes. Sie haben das Recht, ihre Ämter ohne Mitwirkung des Staates oder der bürgerlichen Gemeinden zu verleihen oder zu entziehen.

Artikel 2

1. Die Landesregierung und die Kirchen werden sich regelmäßig zu Gesprächen über solche Fragen treffen, die ihr Verhältnis zueinander berühren oder von beiderseitigem Interesse sind.
2. Sie werden sich vor der Regelung von Angelegenheiten, die die beiderseitigen Interessen maßgeblich berühren, rechtzeitig miteinander ins Benehmen setzen und sich zur Besprechung solcher Fragen zur Verfügung stellen.
3. Die Kirchen unterrichten die Landesregierung über Vakanzen und Neubesetzungen ihrer leitenden Ämter.
4. Die Kirchen werden untereinander eine enge Zusammenarbeit aufnehmen, um ihre Anliegen gegenüber dem Freistaat Thüringen einheitlich zu vertreten. Dazu und zur gegenseitigen Information bestellen sie einen gemeinsamen Beauftragten am Sitz der Landesregierung.

Artikel 3

1. Für die wissenschaftlich-theologische Ausbildung der Geistlichen und der Religionspädagogen bleibt die Evangelisch-Theologische Fakultät der Friedrich-Schiller-Universität Jena erhalten. Der Freistaat Thüringen wird die Neugründung einer weiteren Evangelisch-Theologischen Fakultät nur im Benehmen mit den Kirchen vornehmen.
2. Vor der Anstellung eines Professors und vor der unbefristeten Anstellung eines Hochschuldozenten für ein Fachgebiet der evangelischen Theologie oder der Religionspädagogik an einer Hochschule des Freistaats Thüringen wird den Kirchen Gelegenheit zur Stellungnahme gegeben. Werden Bedenken geäußert, die sich auf die kirchliche Lehre und das Bekenntnis beziehen und im einzelnen begründet werden, wird die Landesregierung diese Stellungnahme beachten.
3. Die Promotions- und Habilitationsordnungen sowie die Prüfungsordnung im Fach Evangelische Theologie und die Prüfungsordnungen zur Erlangung der Lehramtsbefähigung für das Fach Evangelische Religion an allen Schularten und -stufen werden mit dem Ziel einer freundschaftlichen Verständigung im Benehmen mit den Kirchen genehmigt.
4. Die Kirchen behalten das Recht, eigene Prüfungsämter für den Abschluß einer wissenschaftlich-theologischen Ausbildung einzurichten. Die Wirkungen der kirchlichen Prüfungen im staatlichen Bereich richten sich nach den gesetzlichen Bestimmungen.
5. Den evangelischen Universitätsprediger ernennt die örtlich zuständige Kirchenleitung im Einvernehmen mit der Evangelisch-Theologischen Fakultät aus dem Kreis der ordinierten Mitglieder der Fakultät.

Artikel 4

Die staatliche Anerkennung kirchlicher Hochschulen richtet sich nach den gesetzlichen Bestimmungen.

Artikel 5

1. Der evangelische Religionsunterricht ist an den öffentlichen Schulen ordentliches Lehrfach.
2. Unbeschadet des staatlichen Aufsichtsrechts haben die Kirchen das Recht, sich nach einem mit der staatlichen Schulaufsicht vereinbarten Verfahren durch Einsichtnahme zu vergewissern, daß der Inhalt und die Gestaltung des Religionsunterrichts den Grundlagen der Kirchen entspricht.
3. Richtlinien, Lehrpläne und Lehrbücher für den evangelischen Religionsunterricht sind im Einvernehmen mit den Kirchen zu bestimmen.
4. Zur Sicherung des Religionsunterrichts werden Lehrer mit kirchlicher Bevollmächtigung (Vocatio) im erforderlichen Umfang an den Schulen eingesetzt. Die Gestellung kirchlicher Lehrkräfte für den Religionsunterricht wird nach Maßgabe einer gesonderten Vereinbarung ermöglicht.
5. Die Erteilung des evangelischen Religionsunterrichts setzt die Vocatio der zuständigen Kirche voraus. Die Kirche kann die Bevollmächtigung in begründeten Fällen widerrufen. Sie teilt den Widerruf der staatlichen Schulaufsicht mit. Mit dem Widerruf endet die Berechtigung, Religionsunterricht zu erteilen.
6. Der Freistaat Thüringen gewährleistet im Bereich der Hochschulen im Rahmen des Studiums zur Erlangung der Befähigung zum Lehramt die wissenschaftliche Vorbildung in evangelischer Theologie und Religionspädagogik.

Artikel 6

1. Das Recht zur Errichtung von Schulen in kirchlicher Trägerschaft wird gewährleistet.
2. Der Freistaat Thüringen wird Schulen in kirchlicher Trägerschaft im Rahmen der staatlichen Gesetze anerkennen und angemessen fördern.

Artikel 7

1. Die Kirchen, die Kirchengemeinden und die aus ihnen gebildeten Verbände sind Körperschaften des öffentlichen Rechts ; ihr Dienst ist öffentlicher Dienst.
2. Die Kirchen werden Beschlüsse über die Bildung und Veränderung ihrer Kirchengemeinden und der aus ihnen gebildeten Verbände dem zuständigen Ministerium mitteilen. Die Errichtung öffentlich-rechtlicher kirchlicher Anstalten und Stiftungen bedarf der Genehmigung des zuständigen Ministeriums.
3. Die Vorschriften der Kirchen über die vermögensrechtliche Vertretung der kirchlichen Körperschaften, Anstalten und Stiftungen des öffentlichen Rechts werden dem zuständigen Ministerium vorgelegt. Das Ministerium kann Einspruch erheben, wenn eine ordnungsgemäße vermögensrechtliche Vertretung nicht gewährleistet wird. Der Einspruch ist bis zum Ablauf zweier Monate seit Vorlage zulässig. Über den Einspruch entscheidet auf Klage der Kirche das zuständige Oberverwaltungsgericht.

Artikel 8

1. Das Eigentum und andere Vermögensrechte der Kirchen und ihrer religiösen Vereine werden nach Maßgabe von Artikel 140 des Grundgesetzes für die Bundesrepublik Deutschland in Verbindung mit Artikel 138 Abs. 2 der Deutschen Verfassung vom 11. August 1919 (Weimarer Reichsverfassung) gewährleistet.
2. Bei der Anwendung enteignungsrechtlicher Vorschriften werden die Landesbehörden auf die kirchlichen Belange Rücksicht nehmen. Beabsichtigen die Kirchen oder ihre religiösen Vereine, in Fällen der Enteignung oder der Veräußerung kirchlicher Grundstücke gleichwertige Ersatzgrundstücke zu erwerben, werden die Landesbehörden ihnen im Rahmen der gesetzlichen Bestimmungen entgegenkommen.

Artikel 9

1. Die Kirchen verpflichten sich, im Rahmen ihrer Möglichkeiten denkmalgeschützte Gebäude nebst den dazugehörigen Grundstücken sowie den Kunst- und Kultusgegenständen zu erhalten und zu pflegen. Sie werden Veräußerungen und Veränderungen nur im Benehmen mit dem Ziel der Verständigung mit den staatlichen Denkmalbehörden vornehmen und dafür sorgen, daß die Kirchengemeinden und sonstigen kirchlichen Verbände entsprechend verfahren.
2. Bei der Vergabe der Mittel des Freistaats Thüringen für Denkmalpflege werden die Kirchen angemessen berücksichtigt. Der Freistaat Thüringen wird sich dafür einsetzen, dass die Kirchen auch von solchen Einrichtungen Hilfe erhalten, die auf nationaler und internationaler Ebene für die Denkmalpflege tätig sind.
3. Soweit das Schatzregal Anwendung findet, werden diese Kulturdenkmäler den Kirchen auf Antrag als Dauerleihgabe überlassen.

Artikel 10

1. Für staatliche Grundstücke und Gebäude, die kirchlichen oder diakonischen Zwecken gewidmet sind, bleiben diese Widmung und die Bauunterhaltungspflicht des Freistaats Thüringen bis zum Abschluß von Vereinbarungen nach Absatz 2 bestehen.
2. Der Freistaat Thüringen und die Kirchen werden möglichst bald in Verhandlungen über eine Übertragung des Eigentums an solchen Grundstücken und Gebäuden an die Kirchen und über endgültige Regelungen der Baulast eintreten.

Artikel 11

1. Die im Freistaat Thüringen bestehenden staatlichen Patronatsrechte sind aufgehoben.
2. Bezüglich der früheren vereinigten Kirchen- und Schulämter werden die Vertragsparteien darauf hinwirken, daß sowohl die kommunalen Gebietskörperschaften als auch die Kirchengemeinden und etwa weiter betroffene kirchliche Gliederungen zügig die erforderlichen Auseinandersetzungsverträge abschließen oder die bereits abgeschlossenen Verträge durchführen.

Artikel 12

1. In staatlichen Krankenhäusern und Justizvollzugsanstalten sowie in den sonstigen öffentlichen Anstalten des Freistaats Thüringen, in denen eine seelsorgerliche Betreuung üblich ist, werden die Kirchen zu Gottesdienst und Seelsorge zugelassen. Besteht in diesen Einrichtungen das Bedürfnis nach regelmäßigem Gottesdienst und Seelsorge, wird der Freistaat Thüringen dafür Sorge tragen, daß im Rahmen der vorhandenen Gebäude geeigneter Raum zur Verfügung gestellt wird.
2. Bei entsprechenden Einrichtungen anderer Träger wird der Freistaat Thüringen im Rahmen seiner rechtlichen Möglichkeiten darauf hinwirken, daß eine entsprechende seelsorgerliche Betreuung erfolgen kann.

Artikel 13

1. Der Freistaat Thüringen zahlt an die Kirchen anstelle früher gewährter Dotationen für kirchenregimentliche Zwecke und Zuschüsse für Zwecke der Pfarrerbesoldung und - versorgung, anstelle aller Geld- und Sachleistungen aufgrund staatlicher Baulastverpflichtungen an Gebäuden im kirchlichen Eigentum sowie anstelle aller anderen auf älteren Rechtstiteln beruhenden Zahlungen einen jährlichen Gesamtzuschuß (Staatsleistung). Die Kirchen stellen den Freistaat Thüringen von allen Verpflichtungen zu Geld- und Sachleistungen an die Kirchengemeinden, insbesondere aus Baulastpflichten, frei.
Über die Staatsleistung hinaus werden weitere Leistungen an die Kirchen und ihre Kirchengemeinden nur erbracht, wenn sie in diesem Vertrag oder den allgemeinen Gesetzen vorgesehen sind.
2. Die Staatsleistung beträgt 1994 100 000 DM für die Abgeltung der Baulasten, 18 240 000 DM für die Abgeltung aller anderen älteren Titel.
3. Ändert sich nach dem 1. Januar 1994 die Besoldung der Beamten im Staatsdienst, so ändert sich die Staatsleistung auf der Grundlage der für das Jahr 1994 vereinbarten Höhe entsprechend. Zugrunde gelegt wird das Eingangsamt für den höheren nichttechnischen allgemeinen Verwaltungsdienst, Besoldungsgruppe A 13 der Bundesbesoldungsordnung, 7. Dienstaltersstufe, verheiratet, 2 Kinder.
4. Darüber hinaus erfolgt in den Jahren 1995 bis 1998 eine Erhöhung der Staatsleistung für die Abgeltung von Baulasten in Höhe von jährlich 275 000 DM.
5. Durch Vereinbarung der Kirchen untereinander wird die Staatsleistung auf die Kirchen aufgeteilt. Die Vereinbarung ist dem zuständigen Ministerium anzuzeigen.
6. Die Staatsleistung wird mit einem Zwölftel des Jahresbetrages jeweils monatlich im voraus unter Berücksichtigung der Vereinbarung nach Absatz 5 an die Kirchen gezahlt.
7. Für eine Ablösung der Staatsleistung gilt Artikel 140 des Grundgesetzes in Verbindung mit Artikel 138 Abs. 1 der Weimarer Reichsverfassung.

Artikel 14

1. Die Kirchen und Kirchengemeinden sind berechtigt, nach Maßgabe der landesrechtlichen Bestimmungen aufgrund von Steuerordnungen Kirchensteuern, insbesondere auch Kirchengeld, zu erheben. Die Kirchensteuerordnungen und die Kirchensteuerbeschlüsse einschließlich ihrer Änderungen und Ergänzungen bedürfen der staatlichen Anerkennung.
2. Die Kirchen werden sich für die Bemessung der Kirchensteuer als Zuschlag zur Einkommensteuer (Lohnsteuer) auf einen einheitlichen Zuschlagsatz, bei Erhebung einer Mindestbetragskirchensteuer sowie eines Kirchgeldes in glaubensverschiedener Ehe auf einheitliche Beträge einigen.
3. Die Kirchen werden ihre Kirchensteuerbeschlüsse und deren Änderungen und Ergänzungen dem zuständigen Ministerium unverzüglich anzeigen ; Kirchensteuerbeschlüsse gelten als anerkannt, wenn sie den anerkannten Beschlüssen des vorhergehenden Haushaltsjahres entsprechen.

Artikel 15

1. Auf Antrag der Kirchen hat das zuständige Ministerium die Verwaltung der anerkannten Landeskirchensteuern den Finanzämtern zu übertragen. Soweit die Einkommensteuer durch Abzug vom Arbeitslohn in Thüringer Betriebsstätten erhoben wird, sind die Arbeitgeber zu verpflichten, auch die Kirchensteuer nach dem anerkannten Satz einzubehalten und abzuführen.
2. Der Freistaat Thüringen erhält für die Verwaltung der Kirchensteuer eine Vergütung, deren Höhe sich nach dem vereinnahmten Kirchensteueraufkommen richtet. Sie wird als jährlicher Vomhundertsatz gesondert vereinbart. Die Finanzämter sind verpflichtet, den zuständigen kirchlichen Stellen in allen Kirchensteuerangelegenheiten im Rahmen der vorhandenen Unterlagen und eines vertretbaren Verwaltungsaufwandes unter Berücksichtigung des Datenschutzes Auskunft zu geben.
3. Die Vollstreckung der Kirchensteuern wird auf Antrag der Kirchen den Finanzämtern oder, wenn die kommunalen Gebietskörperschaften zustimmen, diesen übertragen.

Artikel 16

1. Die Kirchen und ihre Kirchengemeinden sind berechtigt, von ihren Mitgliedern, unabhängig von Kirchensteuern und Kirchgeld, Spenden und andere freiwillige Leistungen für kirchliche Zwecke zu erbitten.
2. Für die Kirchen und ihre diakonischen Einrichtungen gelten darüber hinaus alljährlich zwei allgemeine öffentliche Haus- und Straßensammlungen für kirchliche Zwecke als genehmigt. Die Termine dieser Sammlungen werden in Absprache mit der zuständigen Landesbehörde festgelegt.

Artikel 17

Auf Landesrecht beruhende Gebührenbefreiungen für den Staat gelten auch für die Kirchen, ihre Kirchengemeinden sowie ihre öffentlich-rechtlichen Anstalten, Stiftungen und Verbände.

Artikel 18

Die Kirchen nehmen an der Erwachsenenbildung mit eigenen Einrichtungen teil. Diese werden im Rahmen der geltenden Bestimmungen in die finanzielle Förderung der Erwachsenenbildung durch den Freistaat Thüringen einbezogen.

Artikel 19

Die Kirchen und ihre diakonischen Werke haben das Recht, im Bildungs- und Sozialbereich sowie im Gesundheitswesen Einrichtungen für die Betreuung und Beratung besonderer Zielgruppen zu unterhalten. Die Förderung dieser Einrichtungen erfolgt nach Maßgabe der Gesetze.

Artikel 20

Der Schutz der Sonntage und der staatlich anerkannten kirchlichen Feiertage wird gewährleistet.

Artikel 21

Unberührt bleiben die gesetzlichen Bestimmungen, nach denen Geistliche, ihre Gehilfen und die Personen, die zur Vorbereitung auf den Beruf an der berufsmäßigen Tätigkeit teilnehmen, berechtigt sind, das Zeugnis über dasjenige zu verweigern, was ihnen in ihrer Eigenschaft als Seelsorger anvertraut worden oder bekannt geworden ist. Der Freistaat Thüringen wird für die Aufrechterhaltung dieses Schutzes des Seelsorge- und Beichtgeheimnisses eintreten.

Article 22

1. Kirchliche Friedhöfe genießen staatlichen Schutz.
2. Die Bestattung Nicht- oder Andersgläubiger auf kirchlichen Monopolfriedhöfen wird gewährleistet.
3. Benutzungs- und Gebührenordnungen für kirchliche Friedhöfe bedürfen der Genehmigung der für das Bestattungswesen zuständigen Behörden. Die Friedhofsgebühren werden auf Antrag des kirchlichen Rechtsträgers im Verwaltungsvollstreckungsverfahren eingezogen. Der Freistaat Thüringen bestimmt die zuständigen Vollstreckungsbehörden. Die durch Vollstreckungsmaßnahmen entstehenden und nicht beitreibbaren Verwaltungskosten und Auslagen sind vom kirchlichen Träger zu erstatten.

Artikel 23

1. Der Freistaat Thüringen wird darauf hinwirken, daß in den Programmen der öffentlichrechtlichen Rundfunkanstalten sowie in Vollprogrammen privater Rundfunkveranstalter im Rahmen des gesetzlich geregelten Programmauftrags das Leben der Evangelischen Kirche in den Eigensendungen der Anstalten angemessen berücksichtigt wird.
2. Landesrechtliche Vorschriften, nach denen
1. die öffentlich-rechtlichen Rundfunkanstalten sowie die privaten Veranstalter von Vollprogrammen, diese gegebenenfalls gegen Erstattung ihrer Selbstkosten, den Kirchen auf Wunsch angemessene Sendezeit zur Übertragung religiöser Sendungen einzuräumen haben,
2. alle Rundfunkveranstalter in ihren Sendungen die Würde des Menschen sowie die sittlichen, religiösen und weltanschaulichen Überzeugungen anderer achten müssen, bleiben aufrechterhalten.
3. In den Aufsichtsgremien der öffentlich-rechtlichen Rundfunkanstalten sowie der Landesanstalt für privaten Rundfunk sind die Kirchen nach Maßgabe der gesetzlichen Bestimmungen vertreten.
4. Das Recht der Kirchen, gemäß den gesetzlichen Vorschriften privaten Rundfunk zu veranstalten oder sich an Rundfunkgesellschaften des Privatrechts zu beteiligen, bleibt unberührt.

Artikel 24

1. Den Kirchen werden nach Maßgabe der gesetzlichen Vorschriften die zur Erfüllung ihrer Aufgaben erforderlichen Daten aus dem Melderegister übermittelt. Der Freistaat Thüringen wird sich dafür einsetzen, daß die dafür notwendigen Erhebungs- und Übermittlungsmöglichkeiten erhalten bleiben.
2. Die Übermittlung der Daten setzt voraus, daß bei den Kirchen ausreichende Datenschutzmaßnahmen getroffen sind.

Artikel 25

1. Im Verfahren vor den Kirchengerichten und im förmlichen Disziplinarverfahren gegen Geistliche und Kirchenbeamte sind die Kirchengerichte und Disziplinargerichte berechtigt, Zeugen und Sachverständige zu vereidigen.
2. Lehrbeanstandungsverfahren sind hierbei ausgenommen.

Artikel 26

Die Vertragschließenden werden zwischen ihnen etwa auftretende Meinungsverschiedenheiten über die Auslegung dieses Vertrages auf freundschaftliche Weise beilegen.

Artikel 27

1. Dieser Vertrag soll ratifiziert und die Ratifikationsurkunden sollen in Erfurt ausgetauscht werden.
2. Der Vertrag tritt am Tage nach diesem Austausch in Kraft. Zu Urkund dessen ist dieser Vertrag in fünffacher Urschrift unterzeichnet worden. Jede Vertragspartei erhält einen Originaltext.

Schlußprotokoll

Zu Artikel 2 Absatz 1
Unter regelmäßigen Gesprächen sind Zusammenkünfte gemeint, die möglichst einmal jährlich stattfinden.

Zu Artikel 2 Absatz 4
Personen- und Funktionsbezeichnungen in diesem Vertrag gelten jeweils in männlicher und weiblicher Form.

Zu Artikel 3 Absatz 1
Es besteht Übereinstimmung darüber, daß die Bestandsgarantie der Evangelisch- Theologischen Fakultät der Friedrich-Schiller-Universität Jena daran gebunden ist, daß die Pfarrerausbildung auch in Zukunft ganz überwiegend in der Form des theologischen Studiums an den staatlichen Hochschulen und den bestehenden kirchlichen Hochschulen (Bethel, Neuendettelsau und Wuppertal) stattfindet.

Zu Artikel 3 Absatz 2
Die Stellungnahme der Kirchen wird nach Vorliegen des Berufungsvorschlages und nach Festlegung der zur Berufung vorgesehenen Person durch das zuständige Ministerium eingeholt. Die Landesregierung wendet sich dazu an die Kirchenleitung derjenigen Kirche, in deren Bereich die Hochschule ihren Sitz hat. Die innerkirchliche Abstimmung ist Angelegenheit dieser Kirchenleitung. Wird innerhalb von sechs Wochen nach Zugang der Anforderung keine Stellungnahme abgegeben, wird davon ausgegangen, daß von seiten der Kirchen keine Bedenken geäußert werden.
Will die Landesregierung trotz fristgemäß geäußerter Bedenken das Berufungsverfahren für
die ausgewählte Person fortsetzen, so werden die Bedenken mit Vertretern der Fakultät und
der Kirchenleitung mit dem Ziel der Verständigung erörtert.

Zu Artikel 4
Maßgebend sind derzeit die §§ 113 bis 116 und 128 des Thüringer Hochschulgesetzes vom 7. Juli 1992.

Zu Artikel 7 Absatz 1
Die Vertragschließenden lassen sich davon leiten, daß ein Wechsel aus dem kirchlichen in den staatlichen Dienst und umgekehrt durch Anwendung der dienstrechtlichen Bestimmungen keine unangemessenen Nachteile zur Folge hat.

Zu Artikel 8 Absatz 2
Bei Vermögensverlusten durch Enteignung vor dem 3. Oktober 1990 richten sich die Ansprüche nach den gesetzlichen Bestimmungen.

Zu Artikel 9 Absatz 1
Bei dem Gottesdienst gewidmeten Gegenständen (res sacrae) sind religiöse Belange vorrangig zu berücksichtigen. Sofern staatlicher Denkmalschutz und liturgische Interessen der Kirchen in Konflikt geraten, haben in der Interessenabwägung die liturgischen Belange Vorrang.

Zu Artikel 12 Absatz 1
Üblich bezeichnet eine Praxis, die sich auf der Grundlage von Artikel 141 der Weimarer Reichsverfassung entwickelt hat. Geeigneter Raum sind auch Mehrzweckräume.
Das Nähere kann durch besondere Vereinbarung geregelt werden. Die Vertragschließenden sind sich darüber einig, daß hieraus kein Rechtsanspruch auf den Abschluß einer Vereinbarung hergeleitet werden kann

Zu Artikel 13 Absatz 6
Ein Nachweis über die Verwendung der Mittel ist nicht erforderlich.

Zu Artikel 14 Absatz 3
Tritt eine wesentliche Änderung der für die Höhe der Kirchensteuer maßgeblichen Verhältnisse ein, wird das zuständige Ministerium die Kirchen auf die Notwendigkeit einer Anpassung der Kirchensteuerhebesätze schriftlich unter Darlegung der Gründe hinweisen und Verhandlungen mit dem Ziel einer Verständigung führen. Die Genehmigungsfiktion entfällt dann mit Ablauf des Haushaltsjahres, das auf das Jahr des Zugangs des Schreibens folgt.

Zu Artikel 15 Absatz 2
Die Kirchen gewährleisten die Wahrung des Steuergeheimnisses nach Maßgabe der zu seinem Schutz erlassenen staatlichen Bestimmungen.

Zu Artikel 17
Für Amtshandlungen, die aufgrund eines Gesetzes von privaten (beliehenen) Unternehmern
vorgenommen werden, besteht auch für die Kirchen keine Gebührenfreiheit.
Zu Artikel 20
Der Freistaat Thüringen wird gesetzliche Regelungen treffen, um den Schutz der Gottesdienste
an kirchlichen Feiertagen, die nicht gesetzliche Feiertage sind, zu gewährleisten.

Zu Artikel 22 Absatz 2
Diese Gewährleistung steht unter der Voraussetzung, daß die für den Friedhof geltenden Vorschriften, insbesondere die über die Benutzung der Grabstätten, über die Liegedauer und über eine mögliche Entwidmung, anerkannt werden.

Zu Artikel 22 Absatz 3
Es besteht Übereinstimmung darüber, daß die staatliche Genehmigung der Benutzungsordnungen nur aus ordnungsrechtlichen, insbesondere bau- und seuchenpolizeilichen, Gründen versagt werden darf.

Zu Artikel 23 Absatz 2
Religiöse Sendungen sind nicht auf die Übertragung gottesdienstlicher oder liturgischer Handlungen beschränkt.

Zu Artikel 24
Die Feststellung, daß ausreichender Datenschutz gewährleistet ist, trifft das zuständige Ministerium aufgrund der von den Kirchen vorzulegenden kirchengesetzlichen Regelungen.

Zu Artikel 25 Absatz 1
Der den Eid Abnehmende muß die Befähigung zum Richteramt nach dem Deutschen Richtergesetz besitzen. Dies gilt nicht für die bei Inkrafttreten dieses Vertrages im Amt befindlichen Vorsitzenden der Kirchengerichte.

Zu Artikel 26
Sollte der Freistaat Thüringen in Verträgen mit anderen vergleichbaren Religionsgemeinschaften über diesen Vertrag hinausgehende Rechte und Leistungen gewähren, werden die Vertragschließenden gemeinsam prüfen, ob wegen des Grundsatzes der Parität Änderungen dieses Vertrages notwendig sind.

Zu Artikel 27 Absatz 2
Es besteht Übereinstimmung, daß alle etwa noch geltenden, die Vertragschließenden bindenden vertraglichen Regelungen aus der Zeit vor dem 3. Oktober 1990 durch diesen Vertrag ersetzt werden.

Geschehen zu Erfurt am 15. März 1994 Für den Freistaat Thüringen Der Thüringer Ministerpräsident, Dr. Bernhard Vogel
Für die Evangelisch-Lutherische Kirche in Thüringen, Landesbischof Roland Hoffinann
Für die Evangelische Kirche der Kirchenprovinz Sachsen, Bischof Dr. Christoph Demke
Für die Evangelische Kirche von Kurhessen-Waldeck, Bischof Prof. Dr. Christian Zippert
Für die Evangelisch-Lutherische Landeskirche Sachsens, Oberlandeskirchenrat Eberhard Schlichter



Concordat entre le Saint-Siège et l’Empire allemand du 20 juillet 1933

Français

Concordat entre le Saint-Siège et l’Empire allemand du 20 juillet 1933

RGBl II 1933 p. 679

Sa Sainteté le Pape Pie XI et le Président du Reich allemand, déterminés par le désir commun de consolider et de promouvoir les relations amicales existant entre le Saint-Siège et le Reich allemand,
voulant régler durablement les relations entre l’Église catholique et l’État pour tout le territoire du Reich allemand d’une façon satisfaisante pour les deux parties,
ont décidé de conclure une convention solennelle qui complète les concordats conclus avec certains Länder allemands et garantisse pour les autres un traitement homogène dans ses principes des questions traitées.
À cet effet, Sa Sainteté le Pape Pie XI a nommé comme plénipotentiaire Son Eminence le révérendissime cardinal Eugenio Pacelli, secrétaire d’État, et le Président du Reich allemand a nommé comme plénipotentiaire le vice-chancelier du Reich allemand, M. Franz von Papen, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs respectifs et les avoir reconnus en bonne et due forme, ont convenu des articles suivants :

Article 1

Le Reich allemand garantit la liberté de profession et d’exercice public de la religion catholique.
Il reconnaît le droit de l’Église catholique d’organiser et d’administrer ses affaires de façon autonome dans les limites du droit commun, et d’édicter des lois et règlements qui lient ses membres dans le cadre de ses attributions.

Article 2

Les concordats conclus avec la Bavière (1924), la Prusse (1929) et le Bade (1932) restent en vigueur, et les droits et libertés de l’Église catholique qui y sont reconnus demeurent inchangés sur les territoires concernés. Pour les autres Länder, les dispositions contenues dans le présent concordat sont appliquées dans leur ensemble. Elles sont obligatoires également pour les trois Länder cités ci-dessus, en tant qu’elles concernent des matières qui n’ont pas été réglées dans ces concordats particuliers ou qu’elles complètent les dispositions déjà établies.
A l’avenir, la conclusion de concordats par les Länder s’effectuera uniquement en accord avec le gouvernement du Reich.

Article 3

Pour entretenir les bonnes relations entre le Saint-Siège et le Reich allemand, un nonce apostolique résidera, comme jusqu’à présent, dans la capitale du Reich allemand, et un ambassadeur du Reich allemand auprès du Saint-Siège.

Article 4

Le Saint-Siège jouit de la pleine liberté de communiquer et de correspondre avec les évêques, le clergé et les autres membres de l’Église catholique d’Allemagne. Il en va de même pour les évêques et les autres autorités diocésaines dans leurs communications avec les fidèles dans toutes les activités relatives à leur ministère pastoral.
Les instructions, ordonnances, lettres pastorales, bulletins diocésains officiels et les autres actes concernant le gouvernement spirituel des fidèles et qui émanent des autorités ecclésiastiques dans le cadre de leurs attributions (art 1, al. 2) peuvent être publiés librement et portés à la connaissance des fidèles dans les formes usitées jusqu’ici.

Article 5

Dans l’exercice de leur activité sacerdotale, les ecclésiastiques jouissent de la protection de l’État de la même façon que les fonctionnaires. Conformément à la législation générale de l’État, ce dernier prendra des mesures contre les offenses à leur personne et à leur qualité d’ecclésiastiques, et contre les troubles portés à l’exercice de leur ministère, et il leur garantira, en cas de besoin, la protection des autorités.

Article 6

Les clercs et les religieux sont exempts de l’obligation d’assumer des charges publiques et fonctions similaires qui, selon les règles du droit canonique, ne sont pas compatibles avec l’état ecclésiastique et religieux. Cela s’applique en particulier à l’office d’échevin, de juré, de membre des commissions des impôts ou des tribunaux des finances.

Article 7

Pour accepter un emploi ou une fonction dans l’administration d’État ou dans une collectivité de droit public dépendant de l’État, les ecclésiastiques ont besoin du nihil obstat de leur ordinaire diocésain ainsi que de l’ordinariat du siège de la collectivité de droit public. Le nihil obstat est révocable à tout moment pour raisons graves d’intérêt ecclésiastique.

Article 8

La rémunération des ecclésiastiques est exempte de saisie de la même façon que les traitements des fonctionnaires du Reich et de l’État.

Article 9

Les ecclésiastiques ne peuvent être requis par les autorités judiciaires ou par d’autres autorités pour donner des informations sur des faits qui leur ont été confiés dans l’exercice de leur activité pastorale, et qui de ce fait sont couverts par l’obligation du secret religieux.

Article 10

Le port de l’habit ecclésiastique ou religieux par des laïques, ou des ecclésiastiques ou religieux auxquels il a été valablement interdit par l’autorité ecclésiastique compétente en vertu d’une mesure définitive communiquée officiellement à l’autorité étatique, est passible de la part de l’État des mêmes peines que l’usage abusif de l’uniforme militaire.

Article 11

L’organisation et les circonscriptions actuelles des diocèses de l’Église catholique du Reich allemand sont maintenues. La nouvelle érection d’un diocèse, d’une province ecclésiastique, ou tout autre modification de la circonscription diocésaine qui paraîtrait à l’avenir nécessaire, tant qu’il s’agit de créations à l’intérieur des frontières d’un Land allemand, demeure soumise à un accord avec le gouvernement du Land concerné. S’agissant de créations ou modifications qui dépassent les frontières d’un Land allemand, un accord aura lieu avec le gouvernement du Reich, auquel est laissé le soin d’obtenir le consentement des gouvernements des Länder concernés. Il en va de même pour la nouvelle érection ou la modification de provinces ecclésiastiques, dans le cas où plusieurs Länder allemands sont impliqués. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux changements de limites ecclésiastiques opérés uniquement dans l’intérêt de l’activité pastorale locale.
Dans le cas d’un nouveau découpage territorial au sein du Reich allemand, le gouvernement du Reich se mettra en relation avec le Saint-Siège pour la modification de l’organisation et des circonscriptions des diocèses.

Article 12

Sans préjudice des dispositions de l’article 11, des offices ecclésiastiques pourront être librement érigés et modifiés tant que des dépenses ne sont pas réclamées à l’État. La participation de l’État pour la création et la modification de paroisses suivra des règles établies avec les évêques diocésains, à propos desquelles le gouvernement du Reich interviendra auprès des gouvernements des Länder afin qu’elles soient le plus possible harmonisées.

Article 13

Les paroisses catholiques, les associations paroissiales et diocésaines, les sièges épiscopaux, les évêchés et les chapitres, les ordres et les sociétés religieuses, ainsi que les établissements, les fondations, les biens patrimoniaux de l’Église catholique administrés par des organes ecclésiastiques, conservent ou acquièrent la personnalité juridique au for civil selon les normes communes du droit. Ceux qui étaient antérieurement des collectivités de droit public conservent ce caractère ; les mêmes droits peuvent être garantis aux autres conformément à la législation commune.

Article 14

L’Église a, par principe, le droit de conférer librement tous les offices et bénéfices ecclésiastiques sans l’intervention de l’État ou des collectivités communales civiles, sauf accords prévus dans les concordats cités dans l’article 2. En ce qui concerne la provision des sièges épiscopaux pour les deux diocèses suffragants de Rottenbourg et de Mayence et le diocèse de Meissen, s’appliquent les règles fixées pour le siège métropolitain de la province ecclésiastique du Rhin supérieur de Fribourg. Il en va de même, dans les deux diocèses suffragants cités, pour la provision des canonicats du chapitre épiscopal et pour le règlement du droit de patronage.
En outre, il existe un accord sur les points suivants :
1. Les prêtres catholiques qui remplissent en Allemagne une charge ecclésiastique ou qui exercent une activité d’assistance spirituelle ou d’enseignement doivent :
a. être citoyens allemands ;
b. avoir obtenu un diplôme qui permette d’étudier dans un établissement d’enseignement supérieur allemand ;
c. avoir suivi pendant au moins trois ans des études de philosophie et de théologie dans un établissement public d’enseignement supérieur allemand, un institut académique ecclésiastique allemand ou dans ou dans un établissement supérieur pontifical à Rome.
2. La bulle de nomination des archevêques, des évêques, d’un coadjuteur cum jure successionis ou d’un Praelatus nullius, ne sera délivrée qu’après que le nom de la personne choisie a été communiqué au Reichsstatthalter auprès du Land concerné, et qu’il a été constaté qu’il n’y a pas à son encontre d’objections d’ordre politique général.
Après entente entre les autorités ecclésiastiques et gouvernementales, on pourra déroger aux conditions exigées aux a., b. et c. du §1.

Article 15

Les ordres et les sociétés religieuses ne sont soumis de la part de l’État à aucune restriction particulière dans le règlement de leurs affaires et dans l’administration de leurs biens, en ce qui concerne leur fondation, leurs maisons, le nombre et - sous réserve de l’article 15 al. 2 - les qualités de leurs membres, leur activité en matière de ministère pastoral, d’enseignement, d’assistance aux malades et d’œuvres caritatives.
Les supérieurs religieux qui ont leur résidence dans le Reich allemand doivent avoir la citoyenneté allemande. Les supérieurs provinciaux et généraux résidant hors du territoire du Reich allemand ont, même s’ils sont d’une autre nationalité, le droit de visiter leurs maisons situées en Allemagne.
Le Saint-Siège veillera à ce que, pour les maisons religieuses existant sur le territoire du Reich, l’organisation provinciale soit réglée de façon à ce qu’elles ne soient pas, autant que possible, subordonnées à des supérieurs provinciaux étrangers. Des exceptions peuvent être admises, en accord avec le gouvernement du Reich, particulièrement dans les cas où le petit nombre de maisons rend inopportune la constitution d’une province allemande, ou lorsqu’il y a des raisons particulières de conserver une organisation provinciale historiquement fondée et qui s’est révélée particulièrement efficace.

Article 16

Avant que les évêques prennent possession de leurs diocèses, ils prêteront entre les mains du Reichsstatthalter de l’État compétent, ou entre les mains du président du Reich un serment de fidélité selon la formule suivante : « devant Dieu et sur les Saints Évangiles, je jure et promets, comme il convient à un évêque, fidélité au Reich allemand et au Land de … Je jure et promets de respecter et de faire respecter par mon clergé le gouvernement constitutionnellement établi. Me préoccupant, comme il est de mon devoir, du bien et de l’intérêt de l’État allemand, je chercherai dans l’exercice du ministère qui m’est confié à empêcher tout préjudice qui pourrait le menacer. »

Article 17

Le droit de propriété et les autres droits des collectivités de droit public, des établissements, fondations et associations de l’Église catholique sur leurs biens, seront garantis conformément à la législation générale de l’État.
La démolition d’édifices consacrés au culte ne pourra avoir lieu sous aucun motif sans l’accord préalable des autorités ecclésiastiques compétentes.

Article 18

Au cas où les aides accordées par l’État à l’Église catholique fondées sur une loi, une convention ou des titres juridiques particuliers, devraient être rachetées, on établira en temps voulu un accord amical entre le Saint-Siège et le Reich, avant la mise au point des critères à établir pour ce rachat.
Parmi les titres juridiques particuliers, figure également la coutume juridiquement fondée.
Le rachat doit garantir aux ayants droit une compensation convenable pour la suppression des prestations de l’État existant jusqu’à présent.

Article 19

Les facultés de théologie catholique dans les établissements d’enseignement supérieur de l’État sont conservées. Leurs relations avec l’autorité ecclésiastique sont réglées selon les dispositions établies dans les concordats concernés et protocoles annexés, en tenant compte des prescriptions ecclésiastiques correspondantes.

Article 20

Tant qu’il n’existe pas d’autres accords, l’Église a le droit d’ériger, pour la formation du clergé, des établissement d’enseignement de philosophie et de théologie qui dépendent exclusivement de l’autorité ecclésiastique, s’il n’est pas réclamé de subsides de l’État.
L’érection, la direction et l’administration des séminaires et des petits séminaires ecclésiastiques regardent uniquement les autorités ecclésiastiques, dans les limites du droit commun.

Article 21

L’enseignement de la religion catholique dans les écoles primaires, professionnelles, secondaires et dans les établissements d’enseignement supérieur est une matière d’enseignement régulière, et sera donné conformément aux principes de l’Église catholique. Dans l’enseignement religieux, on mettra un soin particulier à développer la conscience du devoir envers la patrie et du devoir civique et social, selon l’esprit des règles de la foi et de la morale chrétienne, comme cela se fait également dans le reste de l’enseignement. Le contenu et le choix des manuels d’enseignement religieux seront fixés en accord avec les autorités ecclésiastiques supérieures. On donnera aux autorités ecclésiastiques supérieures les moyens de contrôler, en accord avec les autorités scolaires, que les élèves reçoivent l’enseignement religieux conformément aux doctrines et aux exigences de l’Église.

Article 22

La nomination des professeurs de religion catholique a lieu en accord entre l’évêque et le gouvernement du Land.
Les professeurs que l’évêque aurait déclarés inaptes à délivrer l’instruction religieuse, en raison de leur doctrine ou de leur conduite morale, ne peuvent être employés comme professeurs de religion aussi longtemps que dure l’empêchement.

Article 23

Le maintien et la création d’écoles confessionnelles catholiques demeurent garantis. Dans toutes les communes où les parents, ou les autres personnes investies de l’autorité parentale, le réclament, seront ouvertes des écoles primaires catholiques lorsque, compte tenu des conditions de l’organisation scolaire locale, le nombre des élèves rend réalisable un fonctionnement convenable de l’école conformément aux prescriptions de l’État.

Article 24

Dans les écoles primaires catholiques ne seront employés que des enseignants appartenant à l’Église catholique et offrant la garantie de correspondre aux exigences particulières de l’école confessionnelle catholique.
Dans le cadre de la formation professionnelle générale des enseignants, sont créés des établissements qui garantissent une formation des enseignants catholiques correspondant aux exigences particulières de l’école confessionnelle catholique.

Article 25

Les ordres et congrégations religieuses sont autorisés à fonder et à diriger des écoles privées, dans le cadre du droit commun et des conditions fixées par la loi. Ces écoles privées délivrent les mêmes titres que les écoles de l’État lorsqu’elles satisfont aux mêmes prescriptions concernant les programmes d’étude.
Pour l’admission à la fonction de professeur et pour la nomination dans les établissements d’enseignement élémentaires, secondaires et supérieurs, les membres des ordres et congrégations religieuses doivent satisfaire aux conditions de droit commun.

Article 26

Sous réserve d’une réglementation générale ultérieure des questions de droit matrimonial, il existe un accord sur le fait que le sacrement de mariage peut être célébré avant le mariage civil, non seulement en cas de maladie mortelle d’un des futurs époux qui ne permette aucun délai, mais aussi en cas de grave nécessité morale, dont l’existence doit être certifiée par l’autorité épiscopale compétente. Dans ces cas, le curé est tenu d’en informer immédiatement le bureau de l’état civil.

Article 27

Dans l’armée du Reich allemand, une aumônerie exempte sera établie pour les officiers, employés et soldats catholiques qui appartiennent à l’armée ainsi que pour leurs familles.
La direction de l’aumônerie militaire appartient à l’évêque militaire. Sa nomination ecclésiastique sera faite par le Saint-Siège, après que celui-ci s’est mis en relation avec le gouvernement du Reich pour désigner, en accord avec lui, une personne idoine.
La nomination ecclésiastique des curés militaires et des autres aumôniers militaires est faite par l’évêque militaire, après consultation de l’autorité compétente du Reich. L’évêque militaire peut nommer uniquement les ecclésiastiques qui ont obtenu de leur évêque diocésain la permission d’entrer dans l’aumônerie militaire. Les aumôniers militaires ont des compétences paroissiales sur les troupes qui leur sont confiées et sur leurs familles. Les dispositions précises concernant l’organisation de l’aumônerie militaire catholique sont établies par un bref apostolique. Le règlement de la situation des aumôniers militaires en tant que fonctionnaires de l’État est établi par le gouvernement du Reich.

Article 28

Dans les hôpitaux, établissements pénitentiaires et autres établissements publics, l’Église sera admise, dans le cadre du règlement intérieur de l’établissement, à effectuer des visites pastorales et à y célébrer des actes de culte. Si une aumônerie régulière est établie dans ces établissements, et si les ecclésiastiques sont recrutés dans ce but comme fonctionnaires de l’État ou d’autres organismes publics, cela s’effectue en accord avec l’autorité ecclésiastique supérieure.

Article 29

Concernant la prise en compte de leur langue maternelle dans le culte, dans l’enseignement religieux et dans les associations ecclésiastiques, les membres catholiques d’une minorités ethnique non allemande résidant dans le Reich ne seront pas traités moins favorablement que ce qui correspond à la situation juridique et effective des personnes d’origine et de langue allemande résidant sur le territoire de l’État étranger correspondant.

Article 30

Les dimanches et jours de fêtes religieuses, dans les cathédrales comme dans les églises paroissiales, filiales et conventuelles du Reich allemand, on récitera à la suite du service religieux principal, conformément aux prescriptions de la liturgie, une prière pour la prospérité du Reich et du peuple allemand.

Article 31

Les organisations et associations catholiques qui poursuivent des buts exclusivement religieux, culturels et caritatifs, et qui, comme telles, dépendent de l’autorité ecclésiastique, seront protégées dans leurs institutions et dans leur activité.
Les organisations catholiques qui, outre leurs buts religieux, culturels ou caritatifs, poursuivent aussi d’autres buts, parmi lesquels des missions sociales ou professionnelles, jouiront, sans préjudice de leur éventuelle intégration dans les associations publiques, de la protection évoquée à l’article 31. al .1, tant qu’elles donnent la garantie de déployer leur activité en dehors de tout parti politique.
La détermination des organisations et associations auxquelles s’appliquent les dispositions de cet article est l’objet d’un accord entre le gouvernement du Reich et l’épiscopat allemand.
Dans la mesure où le Reich et les Länder soutiennent des organisations de jeunesse - sportives ou autres-, on prendra soin que leurs membres puissent exercer normalement leurs devoirs religieux les dimanches et jours fériés, et qu’ils ne soient contraints à rien d’incompatible avec leurs convictions et leurs devoirs religieux ou moraux.

Article 32

En raison des circonstances particulières existant en Allemagne et en considérant les dispositions du présent concordat garantissant une législation qui sauvegarde les droits et les libertés de l’Église catholique dans le Reich et dans ses Länder, le Saint-Siège édictera des dispositions qui interdisent aux ecclésiastiques et aux religieux d’appartenir à des partis politiques et d’exercer une activité dans ces partis.

Article 33

Les matières relatives à des personnes ou à des affaires ecclésiastiques qui n’ont pas été traitées dans les articles précédents, seront réglées, pour le ressort ecclésiastique, conformément au droit canonique en vigueur.
S’il surgissait à l’avenir quelque divergence sur l’interprétation ou sur l’application d’une disposition du présent concordat, le Saint-Siège et le Reich allemand mettront en oeuvre d’un commun accord une solution amicale.

Article 34

Le présent concordat, dont les textes allemand et italien font également foi, devra être ratifié et les instruments de la ratification devront être échangés. Il entrera en vigueur le jour de l’échange desdits instruments.
En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé le présent concordat.

Protocole final

En ce qui concerne l’article 3
Le nonce apostolique auprès du Reich allemand est, conformément aux notes échangées entre la nonciature apostolique à Berlin et le Ministère des affaires étrangères en dates du 11 et du 27 mars 1930, le doyen du corps diplomatique accrédité.

En ce qui concerne l’article 13
Il existe un accord sur le fait que le droit de l’Église de percevoir des impôts demeure garanti

En ce qui concerne l’article 14 §2 al. 2
Il existe un accord sur le fait que s’il existe des d’objections d’ordre politique général, elles devront être apportées dans le délai le plus bref possible. Si aucune déclaration de ce genre n’est présentée au bout de vingt jours, le Saint-Siège aura le droit de considérer qu’il n’existe pas d’objection envers le candidat. Jusqu’à la publication de la nomination, le secret le plus strict sera tenu sur la personne en question.
Ceci ne crée pas un droit de veto de l’État.

En ce qui concerne l’article 17
Tant que les bâtiments ou propriétés de l’État sont destinés aux finalités de l’Église, ils le demeurent, sous réserve de contrats éventuellement existants.

En ce qui concerne l’article 19 phrase 2
Les textes de base sont constitués essentiellement, au moment de la conclusion du concordat, par la constitution apostolique Deus scientiarum Domauminus du 24 mai 1931 et par l’instruction du 7 juillet 1932.
Le gouvernement du Reich prendra soin de garantir, pour toutes les facultés de théologie concernées en Allemagne, une pratique homogène conforme à l’ensemble des dispositions correspondantes.

En ce qui concerne l’article 20
Les petits séminaires existant dans les établissements d’enseignement supérieur et secondaire soumis à la direction de l’Église, seront reconnus, du point de vue fiscal, comme institutions essentielles de l’Église au sens propre, et comme partie intégrante de l’organisation diocésaine.

En ce qui concerne l’article 24
Dans la mesure où, après réorganisation des écoles normales, des instituts privés répondent aux exigences requises habituellement par l’État pour la formation des enseignants et enseignantes, on prendra en compte également pour leur admission les organismes existants des ordres et des congrégations religieuses.

En ce qui concerne l’article 26
Il y a grave nécessité morale quand on se heurte à des difficultés insurmontables, ou surmontables seulement par des dépenses disproportionnées, qui empêchent de pouvoir produire à temps les documents nécessaires à la célébration du mariage.

En ce qui concerne l’article 27 §1
Les officiers, employés et soldats catholiques et leurs familles n’appartiennent pas aux paroisses locales et ne contribuent pas à leurs charges.

En ce qui concerne l’article 27 §4
Le bref apostolique est publié après que le gouvernement du Reich a été entendu.

En ce qui concerne l’article 28
En cas d’urgence, l’accès de l’ecclésiastique doit être garanti à tout moment.

En ce qui concerne l’article 29
Le gouvernement du Reich s’étant montré bienveillant en ce qui concerne les minorités non allemandes, le Saint-Siège déclare que, confirmant les principes qu’il a toujours défendus concernant le droit à la langue maternelle dans l’activité pastorale, dans l’enseignement religieux et dans la vie des organisations catholiques, il veillera, lors des futures conventions concordataires avec d’autres États, à l’insertion d’une disposition équivalente protégeant les droits des minorités allemandes.

En ce qui concerne l’article 31 §4
Les principes fixés à l’article 31 §4 valent également pour le service du travail.

En ce qui concerne l’article 32
Il est entendu que le Reich prendra, à l’égard des confessions non catholiques les mêmes règles concernant l’activité dans les partis politiques.
La mesure dont il est fait obligation aux ecclésiastiques et aux religieux en application de l’article 32, ne signifie pas une limitation d’aucune sorte pour annoncer et commenter la doctrine et les principes dogmatiques et moraux de l’Église.

Annexe secrète au concordat

(Les hautes parties contractantes conviennent du caractère secret de l’annexe)

En cas de modification du système militaire actuel dans le sens de l’instauration du service militaire universel, l’enrôlement des prêtres et des autres membres du clergé séculier et monastique pour le service militaire obligatoire sera réglé conformément aux lignes directrices suivantes :
a. Ceux qui suivent des études de philosophie et de théologie dans des instituts ecclésiastiques, et qui se préparent à la prêtrise, sont exemptés du service militaire et des périodes préparatoires, excepté en cas de mobilisation générale.
b. Dans le cas d’une mobilisation générale, les ecclésiastiques chargés de l’administration d’un diocèse ou en charge d’âmes sont dispensés de l’appel. Il en va de même pour les ordinaires, les membres de l’ordinariat, les directeurs de séminaires et petits séminaires, les professeurs des séminaires, les prêtres, curés, recteurs, coadjuteurs et les ecclésiastiques qui administrent de façon stable une église où est célébré un culte public.
c. Les autres ecclésiastiques, s’ils sont déclarés aptes au service, intègrent les forces armées de l’État pour se consacrer à l’assistance spirituelle auprès des troupes sous la juridiction ecclésiastique de l’évêque aux armées, dans le cas où ils ne sont pas mobilisés dans les services de santé.
d. Les autres ecclésiastiques in sacris ou membres des ordres religieux qui ne sont pas encore prêtres sont affectés dans les services de santé. Il en va de même, dans la mesure du possible, pour les candidats à la prêtrise mentionnés sous le a. qui n’ont pas encore été ordonnés.
Cité du Vatican, 20 juillet 1933
Franz von Papen
Eugenio Cardinale Pacelli

(Traduction : PRISME-SDRE)

Allemand

Konkordat zwischen dem Heiligen Stuhl und dem Deutschen Reich [Reichskonkordat] vom 20. Juli 1933

RGBl II 1933 S. 679

Seine Heiligkeit Papst Pius XI. und der Deutsche Reichspräsident, von dem gemeinsamen Wunsche geleitet, die zwischen dem Heiligen Stuhl und dem Deutschen Reich bestehenden freundschaftlichen Beziehungen zu festigen und zu fördern, gewillt das Verhältnis zwischen der katholischen Kirche und dem Staat für den Gesamtbereich des Deutschen Reiches in einer beide Teile befriedigenden Weise dauernd zu regeln, haben beschlossen, eine feierliche Übereinkunft zu treffen, welche die mit einzelnen deutschen Ländern abgeschlossenen Konkordate ergänzen und auch für die übrigen Länder eine in den Grundsätzen einheitliche Behandlung der einschlägigen Fragen sichern soll.
Zu diesem Ziele haben Seine Heiligkeit Papst Pius XI. zu Ihrem Bevollmächtigten Seine Eminenz den Hochwürdigsten Herrn Kardinal Eugen Pacelli, Ihren Staatssekretär, und der Deutsche Reichspräsident zum Bevollmächtigten den Vizekanzler des Deutschen Reiches, Herrn Franz von Papen, ernannt, die, nachdem sie ihre beiderseitigen Vollmachten ausgetauscht und in guter und gehöriger Form befunden haben, über folgende Artikel übereingekommen sind :

Artikel 1

Das Deutsche Reich gewährleistet die Freiheit des Bekenntnisses und der öffentlichen Ausübung der katholischen Religion.
Es anerkennt das Recht der katholischen Kirche, innerhalb der Grenzen des für alle geltenden Gesetzes, ihre Angelegenheiten selbständig zu ordnen und zu verwalten und im Rahmen ihrer Zuständigkeit für ihre Mitglieder bindende Gesetze und Anordnungen zu erlassen.

Artikel 2

Die mit Bayern (1924), Preußen (1929) und Baden (1932) abgeschlossenen Konkordate bleiben bestehen und die in ihnen anerkannten Rechte und Freiheiten der katholischen Kirche innerhalb der betreffenden Staatsgebiete unverändert gewahrt. Für die übrigen Länder greifen die in dem vorliegenden Konkordat getroffenen Vereinbarungen in ihrer Gesamtheit Platz. Letztere sind auch für die obengenannten drei Länder verpflichtend, soweit sie Gegenstände betreffen, die in den Länderkonkordaten nicht geregelt wurden oder soweit sie die früher getroffene Regelung ergänzen.
In Zukunft wird der Abschluß von Länderkonkordaten nur im Einvernehmen mit der Reichsregierung erfolgen.

Artikel 3

Um die guten Beziehungen zwischen dem Heiligen Stuhl und dem Deutschen Reich zu pflegen, wird wie bisher ein apostolischer Nuntius in der Hauptstadt des Deutschen Reiches und ein Botschafter des Deutschen Reiches beim Heiligen Stuhl residieren.

Artikel 4

Der Heilige Stuhl genießt in seinem Verkehr und seiner Korrespondenz mit den Bischöfen, dem Klerus und den übrigen Angehörigen der katholischen Kirche in Deutschland volle Freiheit. Dasselbe gilt für die Bischöfe und sonstigen Diözesanbehörden für ihren Verkehr mit den Gläubigen in allen Angelegenheiten ihres Hirtenamtes.
Anweisungen, Verordnungen, Hirtenbriefe, amtliche Diözesanblätter und sonstige die geistliche Leitung der Gläubigen betreffende Verfügungen, die von den kirchlichen Behörden im Rahmen ihrer Zuständigkeit (Art. 1 Abs. 2) erlassen werden, können ungehindert veröffentlicht und in den bisher üblichen Formen zur Kenntnis der Gläubigen gebracht werden.

Artikel 5

In Ausübung ihrer geistlichen Tätigkeit genießen die Geistlichen in gleicher Weise wie die Staatsbeamten den Schutz des Staates. Letzterer wird gegen Beleidigungen ihrer Person oder ihrer Eigenschaft als Geistliche sowie gegen Störungen ihrer Amtshandlungen nach Maßgabe der allgemeinen staatlichen Gesetzgebung vorgehen und im Bedarfsfall behördlichen Schutzgewähren.

Artikel 6

Kleriker und Ordensleute sind frei von der Verpflichtung zur Übernahme öffentlicher Ämter und solcher Obliegenheiten, die nach den Vorschriften des kanonischen Rechtes mit dem geistlichen Stande bzw. dem Ordensstande nicht vereinbar sind. Dies gilt insbesondere von dem Amt eines Schöffen, eines Geschworenen, eines Mitglieds der Steuerausschüsse oder der Finanzgerichte.

Artikel 7

Zur Annahme einer Anstellung oder eines Amtes im Staat oder bei einer von ihm abhängigen Körperschaft des öffentlichen Rechtes bedürfen Geistliche des Nihil obstat ihres Diözesanordinarius sowie des Ordinariats des Sitzes der öffentlich-rechtlichen Körperschaft.
Das Nihil obstat ist jederzeit aus wichtigen Gründen kirchlichen Interesses widerrufbar.

Artikel 8

Das Amtseinkommen der Geistlichen ist in gleichem Maße von der Zwangsvollstreckung befreit wie die Amtsbezüge der Reichs- und Staatsbeamten.

Artikel 9

Geistliche können von Gerichtsbehörden und anderen Behörden nicht um Auskünfte über Tatsachen angehalten werden, die ihnen bei Ausübung der Seelsorge anvertraut worden sind und deshalb unter die Pflicht der seelsorgerlichen Verschwiegenheit fallen.

Artikel 10

Der Gebrauch geistlicher Kleidung oder des Ordensgewandes durch Laien oder durch Geistliche oder Ordenspersonen, denen dieser Gebrauch durch die zuständige Kirchenbehörde durch endgültige, der Staatsbehörde amtlich bekanntgegebene Anordnung rechtskräftig verboten worden ist, unterliegt staatlicherseits den gleichen Strafen wie der Missbrauch der militärischen Uniform.

Artikel 11

Die gegenwärtige Diözesanorganisation und -zirkumskription der katholischen Kirche im Deutschen Reich bleibt bestehen. Eine in Zukunft etwa erforderlich erscheinende Neueinrichtung eines Bistums oder einer Kirchenprovinz oder sonstige Änderungen der Diözesanzirkumskription bleiben, so weit es sich um Neubildungen innerhalb der Grenzen eines deutschen Landes handelt, der Vereinbarung mit der zuständigen Landesregierung vorbehalten. Bei Neubildungen oder Änderungen, die über die Grenzen eines deutschen Landes hinausgreifen, erfolgt die Verständigung mit der Reichsregierung, der es überlassen bleibt, die Zustimmung der in Frage kommenden Länderregierungen herbeizuführen. Dasselbe gilt entsprechend für die Neuerrichtung oder Änderung von Kirchenprovinzen, falls mehrere deutsche Länder daran beteiligt sind. Auf kirchliche Grenzverlegungen, die lediglich im Interesse der örtlichen Seelsorge erfolgen, finden die vorstehenden Bedingungen keine Anwendung.
Bei etwaigen Neugliederungen innerhalb des Deutschen Reiches wird sich die Reichsregierung zwecks Neuordnung der Diözesanorganisation und -zirkumskription mit dem Heiligen Stuhl in Verbindung setzen.

Artikel 12

Unbeschadet der Bestimmungen des Artikels 11 können kirchliche Ämter frei errichtet und umgewandelt werden, falls Aufwendungen aus Staatsmitteln nicht beansprucht werden. Die staatliche Mitwirkung bei der Bildung und Veränderung von Kirchengemeinden erfolgt nach Richtlinien, die mit den Diözesanbischöfen vereinbart werden und für deren möglichst einheitliche Gestaltung die Reichsregierung bei den Länderregierungen wirken wird.

Artikel 13

Die katholischen Kirchengemeinden, Kirchengemeindeverbände und Diözesanverbände, die Bischöflichen Stühle, Bistümer und Kapitel, die Orden und religiösen Genossenschaften sowie die unter Verwaltung kirchlicher Organe gestellten Anstalten, Stiftungen und Vermögensstücke der katholischen Kirche behalten bzw. erlangen die Rechtsfähigkeit für den staatlichen Bereich nach den allgemeinen Vorschriften des Rechts. Sie bleiben Körperschaften des öffentlichen Rechts, soweit sie solche bisher waren ; den anderen können die gleichen Rechte nach Maßgabe des für alle geltenden Gesetzes gewährt werden.

Artikel 14

Die Kirche hat grundsätzlich das freie Besetzungsrecht für alle Kirchenämter und Benefizien ohne Mitwirkung des Staates oder der bürgerlichen Gemeinden, soweit nicht durch die im Artikel 2 genannten Konkordate andere Vereinbarungen getroffen sind. Bezüglich der Besetzung von Bischöflichen Stühlen findet auf die beiden Suffraganbistümer Rottenburg und Mainz wie auch für das Bistum Meißen die für den Metropolitansitz der Oberrheinischen Kirchenprovinz Freiburg getroffene Regelung entsprechende Anwendung. Das gleiche gilt für die erstgenannten zwei Suffraganbistümer bezüglich der Besetzung von domkapitularischen Stellen und der Regelung des Patronatsrechtes.
Außerdem besteht Einvernehmen über folgende Punkte :
1. Katholische Geistliche, die in Deutschland ein geistliches Amt bekleiden oder eine seelsorgerliche oder Lehrtätigkeit ausüben, müssen :
a) deutsche Staatsangehörige sein,
b) ein zum Studium an einer deutschen höheren Lehranstalt berechtigendes Reifezeugnis erworben haben,
c) auf einer deutschen staatlichen Hochschule, einer deutschen kirchlichen akademischen Lehranstalt oder einer päpstlichen Hochschule in Rom ein wenigstens dreijähriges philosophisch-theologisches Studium abgelegt haben.
2. Die Bulle für die Ernennung von Erzbischöfen, Bischöfen, eines Koadjutors cum iure successionis oder eines Praelatus nullius wird erst ausgestellt, nachdem der Name des dazu Ausersehenen dem Reichsstatthalter in dem zuständigen Lande mitgeteilt und festgestellt ist, daß gegen ihn Bedenken allgemein politischer Natur nicht bestehen.
Bei kirchlichem und staatlichem Einvernehmen kann von den im Absatz 2, Ziffer 1 a, b und c genannten Erfordernissen abgesehen werden.

Artikel 15

Orden und religiöse Genossenschaften unterliegen in bezug auf ihre Gründung, Niederlassung, die Zahl und - vorbehaltlich Artikel 15 Absatz 2 - die Eigenschaften ihrer Mitglieder, ihre Tätigkeit in der Seelsorge, im Unterricht, in Krankenpflege und karitativer Arbeit, in der Ordnung ihrer Angelegenheiten und der Verwaltung ihres Vermögens staatlicherseits keiner besonderen Beschränkung.
Geistliche Ordensobere, die innerhalb des Deutschen Reiches ihren Amtssitz haben, müssen die deutsche Staatsangehörigkeit besitzen. Provinz- und Ordensoberen, deren Amtssitz außerhalb des deutschen Reichsgebietes liegt, steht, auch wenn sie anderer Staatsangehörigkeit sind, das Visitationsrecht bezüglich ihrer in Deutschland liegenden Niederlassungen zu.
Der Heilige Stuhl wird dafür Sorge tragen, daß für die innerhalb des Deutschen Reiches bestehenden Ordensniederlassungen die Provinzorganisation so eingerichtet wird, daß die Unterstellung deutscher Niederlassungen unter ausländische Provinzialobere tunlichst entfällt.
Ausnahmen hiervon können im Einvernehmen mit der Reichsregierung zugelassen werden, insbesondere in solchen Fällen, wo die geringe Zahl der Niederlassungen die Bildung einer deutschen Provinz untunlich macht oder wo besondere Gründe vorliegen, eine geschichtlich gewordene und sachlich bewährte Provinzorganisation bestehen zu lassen.

Artikel 16

Bevor die Bischöfe von ihrer Diözese Besitz ergreifen, leisten sie in die Hand des Reichsstatthalters, in dem zuständigen Lande bzw. des Reichspräsidenten einen Treueid nach folgender Formel :
„Vor Gott und auf die heiligen Evangelien schwöre und verspreche ich, so wie es einem Bischof geziemt, dem Deutschen Reich und dem Lande ... Treue. Ich schwöre und verspreche, die verfassungsmäßig gebildete Regierung zu achten und von meinem Klerus achten zu lassen. In der pflichtmäßigen Sorge um das Wohl und das Interesse des deutschen Staatswesens werde ich in Ausübung des mir übertragenen Amtes jeden Schaden zu verhüten trachten, der es bedrohen könnte.“

Artikel 17

Das Eigentum und andere Rechte der öffentlich-rechtlichen Körperschaften, der Anstalten, Stiftungen und Verbände der katholischen Kirche an ihrem Vermögen werden nach Maßgabe der allgemeinen Staatsgesetze gewährleistet.
Aus keinem irgendwie gearteten Grunde darf ein Abbruch von gottesdienstlichen Gebäuden erfolgen, es sei denn nach vorherigem Einvernehmen mit der zuständigen kirchlichen Behörde.

Artikel 18

Falls die auf Gesetz, Vertrag oder besonderen Rechtstiteln beruhenden Staatsleistungen an die katholische Kirche abgelöst werden sollten, wird vor der Ausarbeitung der für die Ablösung aufzustellenden Grundsätze rechtzeitig zwischen dem Heiligen Stuhl und dem Reich ein freundschaftliches Einvernehmen herbeigeführt werden.
Zu den besonderen Rechtstiteln zählt auch das rechtsbegründete Herkommen.
Die Ablösung muss den Ablösungsberechtigten einen angemessenen Ausgleich für den Wegfall der bisherigen staatlichen Leistungen gewähren.

Artikel 19

Die katholisch-theologische Fakultäten an den staatlichen Hochschulen bleiben erhalten. Ihr Verhältnis zur kirchlichen Behörde richtet sich nach den in den einschlägigen Konkordaten und dazugehörenden Schlußprotokollen festgelegten Bestimmungen unter Beachtung der einschlägigen kirchlichen Vorschriften.

Artikel 20

Die Kirche hat das Recht, soweit nicht andere Vereinbarungen vorliegen, zur Ausbildung des Klerus philosophische und theologische Lehranstalten zu errichten, die ausschließlich von der kirchlichen Behörde abhängen, falls keine staatlichen Zuschüsse verlangt werden.
Die Errichtung, Leitung und Verwaltung der Priesterseminare sowie der kirchlichen Konvikte steht, innerhalb der Grenzen des für alle geltenden Gesetzes, ausschließlich den kirchlichen Behörden zu.

Artikel 21

Der katholische Religionsunterricht in den Volksschulen, Berufsschulen, Mittelschulen und höheren Lehranstalten ist ordentliches Lehrfach und wird in Übereinstimmung mit den Grundsätzen der katholischen Kirche erteilt. Im Religionsunterricht wird die Erziehung zu vaterländischem, staatsbürgerlichem und sozialem Pflichtbewußtsein aus dem Geiste des christlichen Glaubens- und Sittengesetzes mit besonderem Nachdruck gepflegt werden, ebenso wie es im gesamten übrigen Unterricht geschieht. Lehrstoff und Auswahl der Lehrbücher für den Religionsunterricht werden im Einvernehmen mit der kirchlichen Oberbehörde festgesetzt. Den kirchlichen Oberbehörden wird Gelegenheit gegeben werden, im Einvernehmen mit der Schulbehörde zu prüfen, ob die Schüler Religionsunterricht in Übereinstimmung mit den Lehren und Anforderungen der Kirche erhalten.

Artikel 22

Bei der Anstellung von katholischen Religionslehrern findet Verständigung zwischen dem Bischof und der Landesregierung statt.
Lehrer, die wegen ihrer Lehre oder sittlichen Führung vom Bischof zur weiteren Erteilung des Religionsunterrichts für ungeeignet erklärt worden sind, dürfen, solange dies Hindernis besteht, nicht als Religionslehrer verwendet werden.

Artikel 23

Die Beibehaltung und Neueinrichtung katholischer Bekenntnisschulen bleibt gewährleistet. In allen Gemeinden, in denen Eltern oder sonstige Erziehungsberechtigte es beantragen, werden katholische Volksschulen errichtet werden, wenn die Zahl der Schüler unter gebührender Berücksichtigung der örtlichen schulorganisatorischen Verhältnisse einen nach Maßgabe der staatlichen Vorschriften geordneten Schulbetrieb durchführbar erscheinen läßt.

Artikel 24

An den katholischen Volksschulen werden nur solche Lehrer angestellt, die der katholischen Kirche angehören und Gewähr bieten, den besonderen Erfordernissen der katholischen Bekenntnisschule zu entsprechen.
Im Rahmen der allgemeinen Berufsausbildung der Lehrer werden Einrichtungen geschaffen, die eine Ausbildung katholischer Lehrer entsprechend den besonderen Erfordernissen der katholischen Bekenntnisschule gewährleisten.

Artikel 25

Orden und religiöse Kongregationen sind im Rahmen der allgemeinen Gesetze und gesetzlichen Bedingungen zur Gründung und Führung von Privatschulen berechtigt. Diese Privatschulen geben die gleichen Berechtigungen wie die staatlichen Schulen, soweit sie die lehrplanmäßigen Vorschriften für letztere erfüllen.
Für Angehörige von Orden oder religiösen Genossenschaften gelten hinsichtlich der Zulassung zum Lehramte und für die Anstellung an Volksschulen, mittleren oder höheren Lehranstalten die allgemeinen Bedingungen.

Artikel 26

Unter Vorbehalt einer umfassenden späteren Regelung der eherechtlichen Fragen besteht Einverständnis darüber, daß, außer im Falle einer lebensgefährlichen, einen Aufschub nicht gestattenden Erkrankung eines Verlobten, auch im Falle schweren sittlichen Notstandes, dessen Vorhandensein durch die zuständige bischöfliche Behörde bestätigt sein muß, die kirchliche Einsegnung der Ehe vor der Ziviltrauung vorgenommen werden darf. Der Pfarrer ist in solchen Fällen verpflichtet, dem Standesamt unverzüglich Anzeige zu erstatten.

Artikel 27

Der Deutschen Reichswehr wird für die zu ihr gehörenden katholischen Offiziere, Beamten und Mannschaften sowie deren Familien eine exemte Seelsorge zugestanden. Die Leitung der Militärseelsorge obliegt dem Armeebischof. Seine kirchliche Ernennung erfolgt durch den Heiligen Stuhl, nachdem letzterer sich mit der Reichsregierung in Verbindung gesetzt hat, um im Einvernehmen mit ihr eine geeignete Persönlichkeit zu bestimmen.
Die kirchliche Ernennung der Militärpfarrer und sonstigen Militärgeistlichen erfolgt nach vorgängigem Benehmen der zuständigen Reichsbehörde durch den Armeebischof. Letzterer kann nur solche Geistliche ernennen, die von ihrem zuständigen Diözesanbischof die Erlaubnis zum Eintritt in die Militärseelsorge erhalten haben. Die Militärgeistlichen haben für die ihnen zugewiesenen Truppen und Heeresangehörigen Pfarrrechte.
Die näheren Bestimmungen über die Organisation der katholischen Heeresseelsorge erfolgen durch ein Apostolisches Breve. Die Regelung der beamtenrechtlichen Verhältnisse erfolgt durch die Reichsregierung.

Artikel 28

In Krankenhäusern, Strafanstalten und sonstigen Häusern der öffentlichen Hand wird die Kirche im Rahmen der allgemeinen Hausordnung zur Vornahme seelsorgerlicher Besuche und gottesdienstlicher Handlungen zugelassen. Wird in solchen Anstalten eine regelmäßige Seelsorge eingerichtet und müssen hierfür Geistliche als Staats- oder sonstige öffentliche Beamte eingestellt werden, so geschieht dies im Einvernehmen mit der kirchlichen Oberbehörde.

Artikel 29

Die innerhalb des Deutschen Reiches wohnhaften katholischen Angehörigen einer nichtdeutschen völkischen Minderheit werden bezüglich der Berücksichtigung ihrer Muttersprache in Gottesdienst, Religionsunterricht und kirchlichem Vereinswesen nicht weniger günstig gestellt werden, als der rechtlichen und tatsächlichen Lage der Angehörigen deutscher Abstammung und Sprache innerhalb des Gebietes des entsprechenden fremden Staates entspricht.

Artikel 30

An den Sonntagen und den gebotenen Feiertagen wird in den Bischofskirchen sowie in den Pfarr-, Filial- und Klosterkirchen des Deutschen Reiches im Anschluß an den Hauptgottesdienst, entsprechend den Vorschriften der kirchlichen Liturgie, ein Gebet für das Wohlergehen des Deutschen Reiches und Volkes eingelegt.

Artikel 31

Diejenigen katholischen Organisationen und Verbände, die ausschließlich religiösen, rein kulturellen und karitativen Zwecken dienen und als solche der kirchlichen Behörde unterstellt sind, werden in ihren Einrichtungen und in ihrer Tätigkeit geschützt.
Diejenigen katholischen Organisationen, die außer religiösen, kulturellen oder karitativen Zwecken auch anderen, darunter auch sozialen oder berufsständischen Aufgaben dienen, sollen, unbeschadet einer etwaigen Einordnung in staatliche Verbände, den Schutz des Artikel 31 Absatz 1 genießen, sofern sie Gewähr dafür bieten, ihre Tätigkeit außerhalb jeder politischen Partei zu entfalten.
Die Feststellung der Organisationen und Verbände, die unter die Bestimmungen dieses Artikels fallen, bleibt vereinbarlicher Abmachung zwischen der Reichsregierung und dem deutschen Episkopat vorbehalten.
Insoweit das Reich und die Länder sportliche oder andere Jugendorganisationen betreuen, wird Sorge getragen werden, daß deren Mitglieder die Ausübung ihrer kirchlichen Verpflichtungen an Sonn- und Feiertagen regelmäßig ermöglicht wird und sie zu nichts veranlaßt werden, was mit ihren religiösen und sittlichen Überzeugungen und Pflichten nicht vereinbar wäre.

Artikel 32

Auf Grund der in Deutschland bestehenden besonderen Verhältnisse wie im Hinblick auf die durch die Bestimmungen des vorstehenden Konkordats geschaffenen Sicherungen einer die Rechte und Freiheiten der katholischen Kirche im Reich und seinen Ländern wahrenden Gesetzgebung erläßt der Heilige Stuhl Bestimmungen, die für die Geistlichen und Ordensleute die Mitgliedschaft in politischen Parteien und die Tätigkeit für solche Parteien ausschließen.

Artikel 33

Die auf kirchliche Personen oder kirchliche Dinge bezüglichen Materien, die in den vorstehenden Artikeln nicht behandelt wurden, werden für den kirchlichen Bereich dem geltenden kanonischen Recht gemäß geregelt.
Sollte sich in Zukunft wegen der Auslegung oder Anwendung einer Bestimmung dieses Konkordats irgendeine Meinungsverschiedenheit ergeben, so werden der Heilige Stuhl und das Deutsche Reich im gemeinsamen Einvernehmen eine freundschaftliche Lösung herbeiführen.

Artikel 34

Das vorliegende Konkordat, dessen deutscher und italienischer Text gleiche Kraft haben, soll ratifiziert und die Ratifikationsurkunden ausgetauscht werden. Es tritt mit dem Tag ihres Austausches in Kraft.
Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten dieses Konkordat unterzeichnet.

Schlußprotokoll

Zu Artikel 3
Der Apostolische Nuntius beim Deutschen Reich ist, entsprechend dem Notenwechsel zwischen der Apostolischen Nuntiatur in Berlin und dem Auswärtigen Amt vom 11. und 27. März 1930, Doyen des dort akkreditierten Diplomatischen Korps.

Zu Artikel 13
Es besteht Einverständnis darüber, daß das Recht der Kirche, Steuern zu erheben, gewährleistet bleibt.

Zu Artikel 14 Absatz 2 Ziffer 2
Es besteht Einverständnis darüber, daß, sofern Bedenken allgemein politischer Natur bestehen, solche in kürzester Frist vorgebracht werden. Liegt nach Ablauf von 20 Tagen eine derartige Erklärung nicht vor, so wird der Heilige Stuhl berechtigt sein anzunehmen, daß Bedenken gegen den Kandidaten nicht bestehen. Über die in Frage stehenden Persönlichkeiten wird bis zur Veröffentlichung der Ernennung volle Vertraulichkeit gewahrt werden.
Ein staatliches Vetorecht soll nicht begründet werden.

Zu Artikel 17
Soweit staatliche Gebäude oder Grundstücke Zwecken der Kirche gewidmet sind, bleiben sie diesen, unter Wahrung etwa bestehender Verträge, nach wie vor überlassen.

Zu Artikel 19 Satz 2
Die Grundlage bietet zur Zeit des Konkordatsabschlusses besonders die Apostolische Konstitution Deus scientiarum Dominus vom 24. Mai 1931 und die Instruktion vom 7. Juli 1932.
Die Reichsregierung wird sich angelegen sein lassen, für sämtliche in Frage kommende katholische Fakultäten Deutschlands eine der Gesamtheit der einschlägigen Bestimmungen entsprechende einheitliche Praxis zu sichern.

Zu Artikel 20
Die unter Leitung der Kirche stehenden Konvikte an Hochschulen und Gymnasien werden in steuerrechtlicher Hinsicht als wesentliche kirchliche Institutionen im eigentlichen Sinne und als Bestandteil der Diözesanorganisation anerkannt.

Zu Artikel 24
Soweit nach Neuordnung des Lehrerbildungswesens Privatanstalten in der Lage sind, den allgemein geltenden staatlichen Anforderungen für Ausbildung von Lehrern oder Lehrerinnen zu entsprechen, werden bei ihrer Zulassung auch bestehende Anstalten der Orden und Kongregationen entsprechend berücksichtigt werden.

Zu Artikel 26
Ein schwerer sittlicher Notstand liegt vor, wenn es auf unüberwindliche oder nur mit unverhältnismäßigem Aufwand zu beseitigende Schwierigkeiten stößt, die zur Eheschließung erforderlichen Urkunden rechtzeitig beizubringen.

Zu Artikel 27 Absatz 1
Die katholischen Offiziere, Beamten und Mannschaften sowie deren Familien gehören nicht den Ortsgemeinden an und tragen nicht zu deren Lasten bei.

Zu Artikel 27 Absatz 4
Der Erlaß des Apostolischen Breve erfolgt im Benehmen mit der Reichsregierung.

Zu Artikel 28
In dringenden Fällen ist der Zutritt dem Geistlichen jederzeit zu gewähren.

Zu Artikel 29
Nachdem die deutsche Reichsregierung sich zu dem Entgegenkommen in bezug auf nichtdeutsche Minderheiten bereitgefunden hat, erklärt der Heilige Stuhl, in Bekräftigung seiner stets vertretenen Grundsätze bezüglich des Rechtes der Muttersprache in der Seelsorge, im Religionsunterricht und im katholischen Vereinsleben, bei künftigen konkordatären Abmachungen mit anderen Ländern auf die Aufnahme einer gleichwertigen, die Rechte der deutschen Minderheiten schützende Bestimmung Bedacht nehmen zu wollen.

Zu Artikel 31 Absatz 4
Die in Artikel 31 Absatz 4 niedergelegten Grundsätze gelten auch für den Arbeitsdienst.

Zu Artikel 32
Es herrscht Einverständnis darüber, daß vom Reich bezüglich der nichtkatholischen Konfessionen gleiche Regelungen betreffend parteipolitischer Betätigung veranlaßt werden.
Das den Geistlichen und Ordensleuten Deutschlands in Ausführung des Artikels 32 zur Pflicht gemachte Verhalten bedeutet keinerlei Einengung der pflichtmäßigen Verkündigung und Erläuterung der dogmatischen und sittlichen Lehren und Grundsätze der Kirche.

Geheimanhang zum Reichskonkordat

(Die hohen Vertragsschließenden vereinbaren Geheimhaltung des Anhangs)

Im Falle einer Umbildung des gegenwärtigen deutschen Wehrsystems im Sinne der Einführung der allgemeinen Wehrpflicht wird die Heranziehung von Priestern und anderen Mitgliedern des Welt- und Ordensklerus zur Leistung der Militärdienstpflicht im Einvernehmen mit dem Heiligen Stuhl nach Maßgabe etwa folgender Leitgedanken geregelt werden :
a) Die in kirchlichen Anstalten befindlichen Studierenden der Philosophie und Theologie, die sich auf das Priestertum vorbereiten, sind vom Militärdienst und den darauf vorbereitenden Übungen befreit, ausgenommen der Fall der allgemeinen Mobilisierung.
b) Im Falle einer allgemeinen Mobilisierung sind die Geistlichen, die in der Diözesanverwaltung oder in der Seelsorge beschäftigt sind, von der Gestellung frei. Als solche gelten die Ordinarien, die Mitglieder der Ordinariate, die Vorsteher der Seminare und kirchlichen Konvikte, die Seminarprofessoren, die Pfarrer, Kuraten, Rektoren, Koadjutoren und die Geistlichen, die dauernd einer Kirche mit öffentlichem Gottesdienst vorstehen.
c) Die übrigen Geistlichen treten, falls sie tauglich erklärt werden, in die Wehrmacht des Staates ein, um unter der kirchlichen Jurisdiktion des Armeebischofs sich der Seelsorge bei den Truppen zu widmen, falls sie nicht zum Sanitätsdienst eingezogen werden.
d) Die übrigen Kleriker in sacris oder Ordensleute, die noch nicht Priester sind, sind dem Sanitätsdienst zuzuteilen. Dasselbe soll im Rahmen des Möglichen mit den unter a) erwähnten Priesteramtskandidaten geschehen, die noch nicht die höheren Weihen erhalten haben.
In der Vatikanstadt, am 20. Juli 1933
Franz von Papen
Eugenio Cardinale Pacelli



Concordat entre la République de Prusse et le Saint-Siège du 14 juin 1929

Français

Concordat entre la République de Prusse et le Saint-Siège du 14 juin 1929

Preußische Gesetzessammlung 1929 p. 152

Sa Sainteté le Pape Pie XI et le Ministère d’État prussien, ayant en commun le souhait d’adapter le régime juridique de l’Église catholique de Prusse à une situation nouvelle, ont décidé de la régler de façon nouvelle et durable par une convention en bonne et due forme.
À cet effet, Sa Sainteté a nommé comme plénipotentiaire son Excellence le Dr Eugenio Pacelli, nonce apostolique à Berlin et archevêque de Sardes et le Ministère d’État prussien a nommé comme plénipotentiaires M. le Dr Otto Braun, ministre-président de Prusse, M. le Prof. D. Dr Carl Heinrich Becker, ministre d’État prussien des sciences, des arts et de l’instruction publique et M. le Dr Hermann Höpker Aschoff, ministre d’État prussien des finances, lesquels, après échange de leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1

L’État prussien accordera la protection légale à la liberté de profession et d’exercice de la religion catholique.

Article 2

1. L’organisation et les circonscriptions actuelles des diocèses de l’Église catholique de Prusse sont maintenues, exception faite des changements suivants.
2. À Aix-la-Chapelle on érigera à nouveau un siège épiscopal et le chapitre collégial sera transformé en chapitre cathédral. Le diocèse d’Aix-la-Chapelle comprendra le district d’Aix-la-Chapelle ainsi que les arrondissements de Grevenbroich, Gladbach, M. Gladbach, Rheydt, Krefeld (ville et campagne) et Kempen, et appartiendra à la province ecclésiastique de Cologne.
3. Seront incorporés au diocèse d’Osnabrück les territoires de mission jusqu’ici administrés par son évêque. Il s’agira désormais d’un diocèse suffragant du métropolitain de Cologne.
4. Le caractère métropolitain sera conféré au siège épiscopal de Paderborn, dont le chapitre cathédral deviendra chapitre métropolitain. Feront partie de la province ecclésiastique de Paderborn, outre l’archidiocèse de Paderborn, les diocèses de Hildesheim et de Fulda. Le diocèse de Paderborn cède à celui de Fulda les districts du commissariat de Heiligenstadt et du doyenné de Erfurt.
5. Le diocèse de Fulda cède l’arrondissement du comté de Schaumbourg au diocèse de Hildesheim, et la partie de la ville de Francfort qui lui appartenait jusqu’à présent au diocèse de Limbourg. Comme Fulda, celui-ci sera également détaché de sa province ecclésiastique et rattaché à celle de Cologne.
6. Le siège épiscopal de Breslau sera érigé en siège métropolitain, son chapitre cathédral en chapitre métropolitain. Le district de la délégation de Berlin, jusqu’ici placé sous l’autorité de l’évêque de Breslau, deviendra un diocèse indépendant dont l’évêque et le chapitre cathédral auront leur résidence à Sainte-Hedwige de Berlin. À Schneidemühl une Praelatura nullius sera érigée pour les parties occidentales de l’archidiocèse de Gnesen-Posen et du diocèse de Kulm administrées actuellement par un administrateur apostolique. Le territoire de Poméranie, appartenant autrefois au diocèse de Kulm et actuellement administré par l’évêque d’Ermland en tant qu’administrateur apostolique, sera réuni au diocèse d’Ermland. Les diocèses d’Ermland, de Berlin et la prélature de Schneidemühl formeront avec l’archidiocèse de Breslau la province ecclésiastique de Breslau.
7. Le chapitre cathédral d’Aix-la-Chapelle sera constitué par un prévôt, six chanoines résidants et quatre non résidants et six vicaires ; le chapitre cathédral de Berlin d’un prévôt, cinq chanoines résidants et un non résidant et quatre vicaires ; le chapitre cathédral de Frauenbourg aura désormais un prévôt, un doyen, six chanoines résidants et quatre non résidants et quatre vicaires. Dans le chapitre métropolitain de Breslau, la place réservée jusqu’ici au prévôt de Sainte-Hedwige de Berlin sera supprimée. À Hildesheim et à Fulda le nombre des chanoines résidants sera désormais de cinq.
8. Un des membres non résidants des chapitres métropolitains de Cologne, de Breslau et du chapitre cathédral de Münster devra être issu de la faculté de théologie présente dans l’archidiocèse ou le diocèse concerné.
9. La nouvelle érection d’un diocèse, d’une province ecclésiastique, ou tout autre modification de la circonscription diocésaine qui paraîtrait à l’avenir nécessaire, demeure soumise à un accord complémentaire ultérieur. Cette procédure n’est pas requise pour des changements de limites opérés uniquement dans l’intérêt de l’activité pastorale locale.
10. Pour assister l’évêque diocésain, un évêque auxiliaire sera désormais attribué aux archevêchés de Cologne, Breslau et Paderborn, ainsi qu’aux évêchés de Trèves, Münster et Aix-la-Chapelle ; il sera nommé par le Saint-Siège sur proposition de l’évêque diocésain. En cas de besoin, d’autres évêques auxiliaires peuvent être désignés de la même manière, pour les diocèses mentionnés ou pour d’autres diocèses. La résidence d’un évêque auxiliaire sera fixée dans un lieu différent de la résidence de l’évêque diocésain uniquement après consultation du gouvernement prussien.

Article 3

Sans préjudice des dispositions de l’article 2, des offices ecclésiastiques pourront être librement érigés et modifiés tant que des dépenses ne sont pas réclamées à l’État. La participation de l’État pour la création et la modification de paroisses suivra des règles qui seront établies avec les évêques diocésains.

Article 4

1. La dotation des diocèses et des établissements diocésains s’élèvera désormais à 2 800 000 Reichsmark par an. Elle sera répartie conformément à un accord spécial.
2. Les logements de fonction et les bâtiments servant à des buts diocésains sont laissés à l’Église. Les droits existants de propriété et d’usage seront garantis sur demande par leur inscription au cadastre.
3. Pour le rachat des aides accordées par l’État, conformément à l’article 138 alinéa 1 de la Constitution du Reich allemand, le régime juridique de la dotation des diocèses reste valable.

Article 5

1. Le droit de propriété et les autres droits des collectivités de droit public, établissements et fondations de l’Église catholique sur leurs biens, seront garantis conformément aux dispositions de la Constitution du Reich allemand.
2. Tant que des bâtiments ou propriétés de l’État sont destinés aux finalités de l’Église, ils le demeurent, sans préjudice de contrats éventuellement existants.

Article 6

1. En cas de vacance d’un siège archiépiscopal ou épiscopal, le chapitre métropolitain ou cathédral correspondant, mais aussi les archevêques et évêques diocésains de Prusse, transmettent au Saint-Siège des listes de candidats canoniquement idoines. Sur la base de ces listes, le Saint-Siège désignera trois personnes au chapitre, parmi lesquelles celui-ci doit élire l’archevêque ou l’évêque par vote libre et secret. Le Saint-Siège ne désignera personne comme archevêque ou évêque sans que le chapitre se soit assuré auprès du Gouvernement prussien, après l’élection, qu’aucune objection d’ordre politique n’existe à son encontre.
2. Les chanoines non résidants participent à l’élaboration de la liste des candidats et à l’élection.

Article 7

Le Saint-Siège ne nommera personne Praelatus nullius ou coadjuteur avec droit de succession d’un évêque diocésain, sans s’être préalablement assuré auprès du Gouvernement prussien qu’aucune objection d’ordre politique n’existe envers le candidat.

Article 8

1. Le Saint-Siège confère les dignités des chapitres métropolitains et cathédraux, et lorsqu’il existe deux dignités, la première (prévôté) est conférée sur proposition du chapitre, la seconde (doyenné) sur proposition de l’évêque diocésain ; lorsqu’il n’existe qu’une seule dignité (prévôté ou doyenné), alternativement sur proposition du chapitre et de l’évêque diocésain.
2. L’évêque diocésain attribue les canonicats en alternance après audition et avec l’approbation du chapitre. L’alternance s’exerce entre les chanoines résidants et non résidants.
3. L’évêque diocésain nomme les vicaires du chapitre cathédral après audition du chapitre.

Article 9

1. Compte tenu de la dotation des diocèses et établissements diocésains garantie par cette convention, un ecclésiastique sera nommé ordinaire d’un archidiocèse ou d’un diocèse, ou d’une Praelatura nullius, évêque auxiliaire, membre d’un chapitre cathédral, vicaire d’un chapitre cathédral, membre d’une administration diocésaine, directeur ou professeur d’un établissement diocésain de formation, uniquement :
a. s’il est de nationalité allemande ;
b. s’il possède un diplôme de fin d’études secondaires qui permet d’étudier dans une université allemande ;
c. s’il a suivi pendant au moins trois ans des études de philosophie et de théologie dans un établissement public d’enseignement supérieur allemand, ou dans un séminaire épiscopal destiné à cette fin conformément à l’article 12, ou dans un établissement supérieur pontifical à Rome.
2. Après entente entre les autorités ecclésiastiques et gouvernementales, on pourra déroger aux conditions exigées aux a., b. et c. du §1 : pourront notamment être reconnues les études effectuées dans des établissements d’enseignement supérieur de langue allemande autres que ceux désignés au c.
3. Deux semaines au moins avant la nomination prévue d’un ecclésiastique comme membre d’un chapitre cathédral ou comme directeur ou professeur d’un séminaire diocésain, l’autorité ecclésiastique compétente fera part à l’autorité gouvernementale de son intention, et de l’identité de l’ecclésiastique concerné en tenant compte en particulier du §1 de cet article et le cas échéant du §2 de l’article 12. Une notification analogue sera faite immédiatement après la nomination de l’administrateur d’un diocèse ou d’une prélature, d’un évêque auxiliaire ou d’un vicaire général.

Article 10

1. Les évêques diocésains ou le Praelatus nullius exigeront des ecclésiastique à qui une charge paroissiale est conférée de façon stable, les conditions indiquées à l’article 9 §1 a. à c., et pour les autres ecclésiastiques nommés dans une charge pastorale au moins les conditions indiquées au a. et b. Dans les deux cas, l’article 9 §2 s’applique.
2. En cas de collation stable d’une charge paroissiale, l’évêque diocésain ou le Praelatus nullius fera part à l’autorité gouvernementale de l’identité de l’ecclésiastique, immédiatement après la nomination, en tenant compte en particulier du §1 de l’article 9.

Article 11

Jusqu’à un nouvel accord, notamment en cas de promulgation de la loi prévue à l’article 83 de la Constitution de la République de Prusse, la présentation du candidat par l’autorité gouvernementale, en raison d’un droit dit « de patronage » de l’État, interviendra uniquement après consultation de l’évêque diocésain ou du Praelatus nullius, conformément à des règles à déterminer.

Article 12

1. Pour la formation académique des ecclésiastiques, les facultés de théologie catholique des universités de Breslau, de Bonn et de Münster, et de l’académie de Braunsberg sont maintenues. Leurs relations avec l’autorité ecclésiastique sont réglées d’après les statuts en vigueur dans les facultés de théologie catholique de Bonn et de Breslau.
2. L’archevêque de Paderborn et les évêques de Trèves, Fulda, Limbourg, Hildesheim et Osnabrück sont autorisés à avoir dans leurs diocèses un séminaire destiné à la formation académique des ecclésiastiques. L’enseignement dans ces séminaires sera conforme à l’enseignement de théologie des établissements d’enseignement supérieur allemands ainsi qu’aux prescriptions ecclésiastiques. Les évêques diocésains cités communiqueront les statuts et le programme d’enseignement des séminaires au Ministre prussien des sciences, des arts et de l’instruction publique. Ne seront nommés professeurs dans les séminaires que les ecclésiastiques qui, pour l’enseignement de leur discipline, possèdent la qualification correspondant aux exigences des établissements académiques d’enseignement supérieur allemands.

Article 13

Les hautes parties contractantes supprimeront de façon amicale d’éventuelles divergences d’opinion qui se produiraient entre elles à l’avenir concernant l’interprétation de dispositions de cette convention.

Article 14

1. Cette convention, dont les textes allemand et italien font également foi, devra être ratifiée et les instruments de ratification devront être échangés à Berlin dès que possible. Elle entrera en vigueur le jour de l’échange desdits instruments.
2. Au moment de l’entrée en vigueur de cette convention seront abrogés les lois et règlements contraires à ses dispositions.
En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la présente convention.

Protocole final

Au moment de la signature de la convention conclue aujourd’hui entre la République de Prusse et le Saint-Siège, les plénipotentiaires signataires dûment autorisés ont fait les déclarations concordantes suivantes, qui font partie intégrante de la convention.

En ce qui concerne l’article 4 §1, première phrase
Pour le calcul de la dotation il a été tenu compte des dépenses actuelles de l’État prussien pour des destinations comparables concernant les personnes ou les biens. Il est convenu qu’à l’avenir les éventuelles modifications en la matière devront être prises en compte dans la dotation.

En ce qui concerne l’article 9 §1, c.
Les études de philosophie et de théologie suivies dans une université d’État autrichienne détermineront les mêmes droits, conformément aux principes en vigueur pour les autres disciplines de sciences humaines.

En ce qui concerne l’article 9 §3, première phrase
Cette disposition ne crée pas un droit de veto de l’État.

En ce qui concerne l’article 12 §1, deuxième phrase
Le §4, 1. et 2. des statuts de Bonn et le §48 a. et b. de ceux de Breslau, ont la signification suivante :
Avant que quelqu’un soit nommé ou admis à un poste de professeur dans une faculté de théologie catholique, l’évêque compétent sera consulté pour savoir s’il a des objections fondées à soulever contre la doctrine ou les moeurs du candidat proposé. Ne sera pas nommé ou admis celui qui a été l’objet d’objections de ce type.
La proposition qui précède la nomination (§1), c’est-à-dire l’offre par le Ministre des sciences, des arts et de l’instruction publique de la chaire correspondante, sera faite de façon confidentielle et sous réserve de l’audition de l’évêque diocésain. L’évêque sera informé dans le même temps et on sollicitera son avis, pour lequel il lui sera accordé un délai suffisant. Dans l’avis doivent être indiquées les objections soulevées contre la doctrine ou les moeurs du candidat proposé ; il est laissé à la juste appréciation de l’évêque de décider jusqu’où il peut aller dans l’exposé de ces objections. La nomination ne sera publiée qu’après que l’évêque aura déclaré au ministre qu’il n’a pas d’objections à soulever contre la doctrine et les moeurs du candidat nommé. Si un professeur d’une faculté de théologie catholique offensait la doctrine catholique dans son enseignement ou dans ses écrits, ou s’il commettait un manquement grave ou scandaleux contraire aux exigences de la conduite sacerdotale, l’évêque compétent est habilité à le notifier au Ministre des sciences, des arts et de l’instruction publique. Dans ce cas, et sans préjudice des droits découlant du statut de fonctionnaire d’État de la personne concernée, le ministre y remédiera, et pourvoira en particulier à un remplacement adapté aux besoins de l’enseignement.

En ce qui concerne l’article 12 §2, quatrième phrase
La qualification sera justifiée principalement par un travail scientifique correspondant à la thèse d’habilitation universitaire : si celui-ci est d’une excellente valeur scientifique, on pourra déroger à l’exigence du grade de docteur en théologie.

Eugenio Pacelli, archevêque de Sardes, nonce apostolique.
Dr Otto Braun, ministre-président de Prusse.
Dr Carl Heinrich Becker, ministre prussien des sciences, des arts et de l’instruction publique.
Dr Hermann Höpker-Aschoff, ministre prussien des finances.

(Traduction : PRISME-SDRE)

Allemand

Vertrag des Freistaates Preußen mit dem Heiligen Stuhle vom 14. Juni 1929

Preußische Gesetzessammlung S. 152

Seine Heiligkeit Papst Pius XI. und das Preußische Staatsministerium, die in dem Wunsche einig sind, die Rechtslage der katholischen Kirche in Preußen den veränderten Verhältnissen anzupassen, haben beschlossen, sie in einem förmlichen Vertrag neu und dauernd zu ordnen.
Zu diesem Zwecke haben Seine Heiligkeit zu Ihrem Bevollmächtigten Seine Exzellenz den Herrn Apostolischen Nuntius in Berlin und Erzbischof von Sardes Dr. Eugen Pacelli und das Preußische Staatsministerium zu seinen Bevollmächtigten den Herrn Preußischen Ministerpräsidenten Dr. Otto Braun, den Herrn Preußischen Staatsminister und Minister für Wissenschaft, Kunst und Volksbildung Professor D. Dr. Carl Heinrich Becker und den Herrn Preußischen Staats- und Finanzminister Dr. Hermann Höpker Aschoff ernannt, die nach Austausch ihrer für gut und richtig befundenen Vollmachten folgende Bestimmungen vereinbart haben :

Artikel 1

Der Freiheit des Bekenntnisses und der Ausübung der katholischen Religion wird der Preußische Staat den gesetzlichen Schutz gewähren.

Artikel 2

1. Die gegenwärtige Diözesanorganisation und -zirkumskription der katholischen Kirche Preußens bleibt bestehen, soweit sich nicht aus dem Folgenden Änderungen ergeben.
2. In Aachen wird wieder ein Bischöflicher Stuhl errichtet und das Kollegiat- in ein Kathedralkapitel umgewandelt. Das Bistum Aachen wird den Regierungsbezirk Aachen sowie die Kreise Grevenbroich, Gladbach, M. Gladbach, Rheydt, Krefeld (Stadt und Land) und Kempen umfassen und der Kölner Kirchenprovinz angehören.
3. Dem Bistum Osnabrück werden die bisher von seinem Bischof verwalteten Missionsgebiete einverleibt. Es wird in Zukunft Suffraganbistum des Metropoliten von Köln sein.
4. Dem Bischöflichen Stuhle zu Paderborn wird der Metropolitancharakter verliehen ; das dortige Kathedralkapitel wird Metropolitankapitel. Zur Paderborner Kirchenprovinz werden außer dem Erzbistum Paderborn die Bistümer Hildesheim und Fulda gehören. An die Diözese Fulda tritt die Paderborner die Bezirke ihres Kommissariats Heiligenstadt und ihres Dekanats Erfurt ab.
5. Das Bistum Fulda überläßt den Kreis Grafschaft Schaumburg dem Bistum Hildesheim und den bisher ihm zugehörigen Teil der Stadt Frankfurt dem Bistum Limburg. Wie Fulda so wird auch dieses aus seinem bisherigen Metropolitanverband gelöst, aber der Kölner Kirchenprovinz angegliedert.
6. Der Bischöfliche Stuhl von Breslau wird zum Sitze eines Metropoliten, das Breslauer Kathedral- zum Metropolitankapitel erhoben. Der bisher dem Bischof von Breslau mitunterstehende Delegaturbezirk Berlin wird selbständiges Bistum, dessen Bischof und Kathedralkapitel bei St. Hedwig in Berlin ihren Sitz nehmen. In Schneidemühl wird für die derzeit von einem Apostolischen Administrator verwalteten westlichen Restgebiete des Erzbistums (Gnesen-)Posen und des Bistum Kulm eine Praelatura nullius errichtet. Das zur Zeit vom Bischof von Ermland als Apostolischem Administrator mitverwaltete, früher zur Diözese Kulm gehörige Gebiet von Pomesanien wird mit dem Bistum Ermland vereinigt. Die Bistümer Ermland und Berlin und die Prälatur Schneidemühl werden zusammen mit dem Erzbistum Breslau die Breslauer Kirchenprovinz bilden.
7. Das Kathedralkapitel in Aachen wird aus dem Propste, sechs residierenden und vier nichtresidierenden Kapitularen und sechs Vikaren, das Kathedralkapitel in Berlin aus dem Propste, fünf residierenden und einem nichtresidierenden Kapitular und vier Vikaren, das Kathedralkapitel in Frauenburg in Zukunft aus dem Propste, dem Dechanten, sechs residierenden und vier nichtresidierenden Kapitularen und vier Vikaren bestehen. Im Metropolitankapitel von Breslau wird die bisher dem Propste von St. Hedwig in Berlin vorbehaltene Stelle aufgehoben. In Hildesheim und in Fulda wird die Zahl der residierenden Domkapitulare künftig fünf betragen.
8. Eines der nichtresidierenden Mitglieder der Metropolitankapitel von Köln und Breslau und des Kathedralkapitels von Münster soll der in dem betreffenden Erzbistum oder Bistum bestehenden theologischen Fakultät entnommen werden.
9. Eine in Zukunft etwa erforderlich erscheinende Neuerrichtung eines Bistums oder einer Kirchenprovinz oder sonstige Änderung der Diözesanzirkumskription bleibt ergänzender späterer Vereinbarung vorbehalten. Dieser Form bedarf es nicht bei Grenzverlegungen, die lediglich im Interesse der örtlichen Seelsorge entstehen.
10. Zur Unterstützung des Diözesanbischofs wird in Zukunft den Erzbischöflichen Stühlen von Köln, Breslau und Paderborn und den Bischöflichen Stühlen von Trier, Münster und Aachen ein Weihbischof zugeteilt sein, der vom Heiligen Stuhl auf Ansuchen des Diözesanbischofs ernannt wird. Nach Bedarf können in derselben Weise für die genannten und andere Bistümer weitere Weihbischöfe bestellt werden. Zum Sitz eines Weihbischofs wird ein anderer Ort als der Sitz des Diözesanbischofs erst nach Benehmen mit der Preußischen Staatsregierung bestimmt werden.

Artikel 3

Unbeschadet der Bestimmungen des Artikels 2 können kirchliche Ämter frei errichtet und umgewandelt werden, falls Aufwendungen aus Staatsmitteln nicht beansprucht werden. Die staatliche Mitwirkung bei der Bildung und Veränderung von Kirchengemeinden erfolgt nach Richtlinien, die mit den Diözesanbischöfen vereinbart werden.

Artikel 4

1. Die Dotation der Diözesen und Diözesananstalten wird künftig jährlich zwei Millionen achthunderttausend Reichsmark betragen. Im einzelnen wird sie gemäß besonderer Vereinbarung verteilt werden.
2. Die Dienstwohnungen und die Diözesanzwecken dienenden Gebäude bleiben der Kirche überlassen. Die bestehenden Eigentums- und Nutzungsrechte werden auf Verlangen durch Eintragung in das Grundbuch gesichert werden.
3. Für eine Ablösung der Staatsleistungen gemäß Artikel 138 Abs. 1 der Verfassung des Deutschen Reichs3 bleibt die bisherige Rechtslage der Diözesandotation maßgebend.

Artikel 5

1. Das Eigentum und andere Rechte der öffentlich-rechtlichen Körperschaften, Anstalten und Stiftungen der katholischen Kirche an ihrem Vermögen werden nach Maßgabe der Verfassung des Deutschen Reichs gewährleistet.
2. Soweit staatliche Gebäude oder Grundstücke Zwecken der Kirche gewidmet sind, bleiben sie diesen, unbeschadet etwa bestehender Verträge, nach wie vor überlassen.

Artikel 6

1. Nach Erledigung eines Erzbischöflichen oder Bischöflichen Stuhles reichen sowohl das betreffende Metropolitan- oder Kathedralkapitel als auch die Diözesanerzbischöfe und -bischöfe Preußens dem Heiligen Stuhle Listen von kanonisch geeigneten Kandidaten ein. Unter Würdigung dieser Listen benennt der Heilige Stuhl dem Kapitel drei Personen, aus denen es in freier, geheimer Abstimmung den Erzbischof oder Bischof zu wählen hat. Der Heilige Stuhl wird zum Erzbischof oder Bischof niemand bestellen, von dem nicht das Kapitel nach der Wahl durch Anfrage bei der Preußischen Staatsregierung festgestellt hat, daß Bedenken politischer Art gegen ihn nicht bestehen.
2. Bei der Aufstellung der Kandidatenliste und bei der Wahl wirken die nichtresidierenden Domkapitulare mit.

Artikel 7

Zum Praelatus nullius und zum Koadjutor eines Diözesanbischofs mit dem Rechte der Nachfolge wird der Heilige Stuhl niemand ernennen, ohne vorher durch Anfrage bei der Preußischen Staatsregierung festgestellt zu haben, dass Bedenken politischer Art gegen den Kandidaten nicht bestehen.

Artikel 8

1. Die Dignitäten der Metropolitan- und der Kathedralkapitel verleiht der Heilige Stuhl, und zwar beim Vorhandensein zweier Dignitäten die erste (Dompropstei) auf Ansuchen des Kapitels, die zweite (Domdekanat) auf Ansuchen des Diözesanbischofs, beim Vorhandensein nur einer Dignität (Dompropstei oder Domdekanat) diese abwechselnd auf Ansuchen des Kapitels und des Diözesanbischofs..
2. Die Kanonikate der Kapitel besetzt der Diözesanbischof abwechselnd nach Anhörung und mit Zustimmung des Kapitels. Die Abwechslung findet bei residentialen und nichtresidentialen Kanonikaten gesondert statt.
3. Die Domvikarien besetzt der Diözesanbischof nach Anhörung des Kapitels.

Artikel 9

1. Angesichts der in diesem Vertrag zugesicherten Dotation der Diözesen und Diözesananstalten wird ein Geistlicher zum Ordinarius eines Erzbistums oder Bistums oder der Praelatura nullius, zum Weihbischof, zum Mitglied eines Domkapitels, zum Domvikar, zum Mitglied einer Diözesanbehörde oder zum Leiter oder Lehrer an einer Diözesanbildungsanstalt nur bestellt werden, wenn er
a. die deutsche Reichangehörigkeit hat,
b. ein zum Studium an einer deutschen Universität berechtigendes Reifezeugnis besitzt,
c. ein mindestens dreijähriges philosophisch-theologisches Studium an einer deutschen staatlichen Hochschule oder an einem der gemäß Artikel 12 hierfür bestimmten bischöflichen Seminare oder an einer päpstlichen Hochschule in Rom zurückgelegt hat.
2. Bei kirchlichem und staatlichem Einverständnis kann von den in Abs. 1 zu a, b und c genannten Erfordernissen abgesehen werden : insbesondere kann das Studium an anderen deutschsprachigen Hochschulen als den zu c genannten anerkannt werden.
3. Mindestens zwei Wochen vor der beabsichtigten Bestellung eines Geistlichen zum Mitglied eines Domkapitels oder zum Leiter oder Lehrer an einem Diözesanseminar wird die zuständige kirchliche Stelle der Staatsbehörde von dieser Absicht und, mit besonderer Rücksicht auf Abs. 1 dieses Artikels und gegebenenfalls auf Abs. 2 des Artikels 12, von den Personalien des betreffenden Geistlichen Kenntnis geben. Eine entsprechende Anzeige wird alsbald nach der Bestellung eines Bistums-(Prälatur-)Verwesers, eines Weihbischofs und eines Generalvikars gemacht werden.

Artikel 10

1. Die Diözesanbischöfe (Praelatus nullius) werden an die Geistlichen, denen ein Pfarramt dauernd übertragen werden soll, die in Artikel 9 Abs. 1 zu a bis c und an die sonstigen in der Pfarrseelsorge anzustellenden Geistlichen mindestens die dort zu a und b genannten Anforderungen stellen. Für beide Fälle gilt Artikel 9 Abs. 2.
2. Im Falle der dauernden Übertragung eines Pfarramts wird der Diözesanbischof (Praelatus nullius) alsbald nach der Ernennung der Staatsbehörde von den Personalien des Geistlichen, mit besonderer Rücksicht auf Abs. 1 dieses Artikels, Kenntnis geben.

Artikel 11

Bis zu einer neuen Vereinbarung, insbesondere für den Fall des Erlasses des in Artikel 83 der Verfassung des Freistaats Preußen vorgesehenen Gesetzes, wird die Präsentation auf Grund eines sogenannten Staatspatronats durch die Staatsbehörde erst nach Benehmen mit dem Diözesanbischof oder Praelatus nullius gemäß besonders zu vereinbarender Anweisung geschehen.

Artikel 12

1. Für die wissenschaftliche Vorbildung der Geistlichen bleiben die katholisch-theologischen Fakultäten an den Universitäten in Breslau, Bonn und Münster und an der Akademie in Braunsberg bestehen. Ihr Verhältnis zur kirchlichen Behörde regelt sich entsprechend den für die katholisch-theologischen Fakultäten in Bonn und Breslau geltenden Statuten.
2. Der Erzbischof von Paderborn und die Bischöfe von Trier, Fulda, Limburg, Hildesheim und Osnabrück sind berechtigt, in ihren Bistümern ein Seminar zur wissenschaftlichen Vorbildung der Geistlichen zu besitzen. Der Unterricht an diesen Seminaren wird ebenso wie den kirchlichen Vorschriften dem deutschen theologischen Hochschulunterricht entsprechen. Die genannten Diözesanbischöfe werden dem Preußischen Minister für Wissenschaft, Kunst und Volksbildung von den Statuten und dem Lehrplan der Seminare Kenntnis geben. Zu Lehrern an den Seminaren werden nur solche Geistliche berufen werden, die für die Lehrtätigkeit in dem zu vertretenden Fach eine den Anforderungen der deutschen wissenschaftlichen Hochschulen entsprechende Eignung haben.

Artikel 13

Die Hohen Vertragschließenden werden eine etwa in Zukunft zwischen ihnen entstehende Meinungsverschiedenheit über die Auslegung einer Bestimmung dieses Vertrages auf freundschaftliche Weise beseitigen.

Artikel 14

1. Dieser Vertrag, dessen deutscher und italienischer Text gleiche Kraft haben, soll ratifiziert und die Ratifikationsurkunden sollen möglichst bald in Berlin ausgetauscht werden. Er tritt mit dem Tag ihres Austausches in Kraft.
2. Gleichzeitig mit dem Inkrafttreten dieses Vertrages treten die seinen Bestimmungen entgegenstehenden Gesetze und Verordnungen außer Kraft.
Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten diesen Vertrag unterzeichnet.

Geschehen in doppelter Urschrift.
Berlin, den 14. Juni 1929

Schlußprotokoll

Bei der Unterzeichnung des am heutigen Tage geschlossenen Vertrages des Freistaats Preußen mit dem Heiligen Stuhle haben die ordnungsmäßig bevollmächtigten Unterzeichneten folgende übereinstimmende Erklärungen abgegeben, die einen integrierenden Bestandteil des Vertrages selbst bilden.

Zu Artikel 4 Absatz 1 Satz 1
Bei Bemessung der Dotation ist von dem derzeitigen Stande der Aufwendungen des Preußischen Staates für vergleichbare persönliche und sächliche Zwecke ausgegangen worden. Es besteht Einverständnis darüber, daß in Zukunft hierin etwa eintretende Änderungen bei der Dotation entsprechende Berücksichtigung finden sollen.

Zu Artikel 9 Absatz 1 Buchstabe c
Das an einer österreichischen staatlichen Universität zurückgelegte philosophischtheologische Studium wird entsprechend den Grundsätzen gleichberechtigt, die für andere geisteswissenschaftliche Fächer gelten werden.

Zu Artikel 9 Absatz 3 Satz 1
Ein staatliches Einspruchsrecht wird hierdurch nicht begründet.

Zu Artikel 12 Absatz 1 Satz 2
Der Sinn des § 4 Ziffer 1 und 2 der Bonner und des § 48 Buchst. a und b der Breslauer Statuten ist folgender :
Bevor an einer katholisch-theologischen Fakultät jemand zur Ausübung des Lehramts angestellt oder zugelassen werden soll, wird der zuständige Bischof gehört werden, ob er gegen die Lehre oder den Lebenswandel des Vorgeschlagenen begründete Einwendungen zu erheben habe. Die Anstellung oder Zulassung eines derart Beanstandeten wird nicht erfolgen. Die der Anstellung (Abs. 1) vorangehende Berufung, d.h. das Angebot des betreffenden Lehrstuhls durch den Minister für Wissenschaft, Kunst und Volksbildung, wird in vertraulicher Form und mit dem Vorbehalt der Anhörung des Diözesanbischofs geschehen. Gleichzeitig wird der Bischof benachrichtigt und um seine Äußerung ersucht werden, für die ihm eine ausreichende Frist gewährt werden wird. In der Äußerung sind die gegen die Lehre oder den Lebenswandel des Vorgeschlagenen bestehenden Bedenken darzulegen ; wie weit der Bischof in dieser Darlegung zu gehen vermag, bleibt seinem pflichtmäßigen Ermessen überlassen. Die Berufung wird erst veröffentlicht werden, nachdem der Bischof dem Minister erklärt hat, daß er Einwendungen gegen die Lehre und den Lebenswandel des Berufenen nicht zu erheben habe.
Sollte ein einer katholisch-theologischen Fakultät angehöriger Lehrer in seiner Lehrtätigkeit oder in Schriften der katholischen Lehre zu nahe treten oder einen schweren oder ärgerlichen Verstoß gegen die Erfordernisse des priesterlichen Lebenswandels begehen, so ist der zuständige Bischof berechtigt, dem Minister für Wissenschaft, Kunst und Volksbildung hiervon Anzeige zu machen. Der Minister wird in diesem Fall, unbeschadet der dem Staatsdienstverhältnis des Betreffenden entspringenden Rechte, Abhilfe leisten, insbesondere für einen dem Lehrbedürfnis entsprechenden Ersatz sorgen.

Zu Artikel 12 Absatz 2 Satz 4
Die Eignung wird hauptsächlich durch eine der akademischen Habilitationsschrift entsprechende wissenschaftliche Arbeit nachgewiesen : sofern diese von besonderer wissenschaftlicher Bedeutung ist, kann von dem Erfordernis der theologischen Promotion abgesehen werden.

Berlin, den 14. Juni 1929
gez. Eugenio Pacelli, Arcivescovo di Sardi, Nunzio Apostolico
gez. Dr. Otto Braun, Preußischer Ministerpräsident
gez. D. Dr. Carl H. Becker, Preußischer Minister für Wissenschaft, Kunst und Volksbildung
gez. Dr. Hermann Höpker Aschoff, Preußischer Finanzminister



Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne du 23 mai 1949. Extraits

Français

Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne du 23 mai 1949

(Dernière modification : 26 juillet 2002)

Extraits

Préambule

Conscient de sa responsabilité devant Dieu et devant les hommes, animé de la volonté de servir la paix du monde en qualité de membre égal en droits dans une Europe unie, le peuple allemand s’est donné la présente Loi fondamentale en vertu de son pouvoir constituant.
(...)

Article 3 - Egalité devant la loi

(...)
(3) Nul ne doit être discriminé ni privilégié en raison de son sexe, de son ascendance, de sa race, de sa langue, de sa patrie et de son origine, de sa croyance, de ses opinions religieuses ou politiques. Nul ne doit être discriminé en raison de son handicap.

Article 4 - liberté de croyance, de conscience et de profession de foi

(1) La liberté de croyance et de conscience et la liberté de professer des croyances religieuses et philosophiques sont inviolables.
(2) Le libre exercice du culte est garanti.
(3) Nul ne doit être astreint contre sa conscience au service armé en temps de guerre. Les modalités sont réglées par une loi fédérale.

Article 7 - Enseignement scolaire

(1) L’ensemble de l’enseignement scolaire est placé sous le contrôle de l’Etat.
(2) Les personnes investies de l’autorité parentale ont le droit de décider de la participation des enfants à l’instruction religieuse.
(3) L’instruction religieuse est une matière d’enseignement régulière dans les écoles publiques à l’exception des écoles non-confessionnelles. L’instruction religieuse est dispensée conformément aux principes des communautés religieuses, sans préjudice du droit de contrôle de l’Etat. Aucun enseignant ne peut être obligé de dispenser l’instruction religieuse contre son gré.
(4) Le droit de fonder des écoles privées est garanti. Les écoles privées qui se substituent aux écoles publiques doivent être agréées par l’Etat et sont soumises aux lois des Länder. L’agrément doit être délivré lorsque les écoles privées ne sont pas d’un niveau inférieur aux écoles publiques quant à leurs programmes, leurs installations et la formation scientifique de leur personnel enseignant, ni ne favorisent une ségrégation des élèves fondée sur la fortune des parents. L’agrément doit être refusé si la situation économique et juridique du personnel enseignant n’est pas suffisamment assurée.
(5) Une école primaire privée ne doit être autorisée que si l’administration de l’instruction publique lui reconnaît un intérêt pédagogique particulier ou si les personnes investies de l’autorité parentale demandent la création d’une école interconfessionnelle, confessionnelle ou philosophique et qu’il n’existe pas d’école primaire publique de ce genre dans la commune.
(6) Les écoles préparatoires demeurent supprimées.

Article 12a -Service militaire et civil obligatoire

(...)
(2) Quiconque refuse, pour des motifs de conscience, d’accomplir le service armé en temps de guerre, peut être obligé d’accomplir un service de substitution. La durée du service de substitution ne doit pas dépasser la durée du service militaire. Les modalités sont réglées par une loi qui ne doit pas porter atteinte à la liberté de décider selon sa conscience et qui doit également prévoir une possibilité de service de substitution n’ayant aucun rapport avec les unités des forces armées et le corps fédéral de protection des frontières.
(...)

Article 33 - Egalité civique des Allemands, fonctionnaires de carrière

(...)
(3) La jouissance des droits civils et civiques, l’admission aux fonctions publiques ainsi que les droits acquis dans la fonction publique sont indépendants de la croyance religieuse. Personne ne doit subir de préjudice en raison de son adhésion ou de sa non-adhésion à une croyance religieuse et philosophique.
(...)

Article 56 - Serment d’entrée en fonctions

Lors de son entrée en fonctions, le président fédéral prête le serment suivant devant les membres du Bundestag et du Bundesrat réunis : « Je jure de consacrer mes forces au bien du peuple allemand, d’accroître ce qui lui est profitable, d’écarter de lui tout dommage, de respecter et de défendre la Loi fondamentale et les lois de la Fédération, de remplir mes devoirs avec conscience et d’être juste envers tous. Que Dieu me vienne en aide ! »
Le serment peut également être prêté sans formule religieuse.

Article 64 - Nomination et révocation des ministres fédéraux

(...)
(2) Lors de leur prise de fonctions, le chancelier fédéral et les ministres fédéraux prêtent devant le Bundestag le serment prévu à l’article 56.

Article 140 - Droit des sociétés religieuses

Les dispositions desarticles 136, 137, 138, 139 et 141 de la Constitution allemande du 11 août 1919 font partie intégrante de la présente Loi fondamentale.

Article 141 - Clause de Brême

L’article 7, al. 3, 1ère phrase n’est pas applicable dans un Land dans lequel une disposition contraire du droit de Land était en vigueur au 1er janvier 1949.


Extrait de la Constitution allemande du 11 Août 1919 (Constitution de Weimar )

RELIGION ET SOCIETES RELIGIEUSES

Article 136

(1) Les droits et devoirs civils et civiques ne seront ni conditionnés, ni limités par l’exercice de la liberté religieuse.
(2) La jouissance des droits civils et civiques ainsi que l’admission aux fonctions publiques sont indépendantes de la confession religieuse.
(3) Nul n’est tenu de déclarer ses convictions religieuses. Les autorités publiques n’ont le droit de s’enquérir de l’appartenance à une société religieuse que lorsque des droits ou des obligations en découlent ou qu’un recensement statistique ordonné par la loi l’exige.
(4) Nul ne peut être astreint à un acte cultuel, ni à une solennité cultuelle, ni à participer à des exercices religieux, ni à se servir d’une formule religieuse de serment.

Article 137

(1) Il n’existe pas d’Eglise d’Etat.
(2) La liberté de former des sociétés religieuses est garantie. Elle peuvent se fédérer sans aucune restriction à l’intérieur du territoire du Reich.
(3) Chaque société religieuse règle et administre ses affaires de façon autonome, dans les limites de la loi applicable à tous. Elle confère ses fonctions sans intervention de l’Etat ni des collectivités communales civiles.
(4) Les sociétés religieuses acquièrent la personnalité juridique conformément aux prescriptions générales du droit civil.
(5) Les sociétés religieuses qui étaient antérieurement des collectivités de droit public conservent ce caractère. Les mêmes droits doivent être, à leur demande, accordés aux autres sociétés religieuses lorsqu’elles présentent de par leur constitution et le nombre de leurs membres, des garanties de durée. Lorsque plusieurs sociétés religieuses ayant le caractère de collectivité de droit public se groupent en une union, cette union est également une collectivité de droit public.
(6) Les sociétés religieuses qui sont des collectivités de droit public ont le droit de lever des impôts, sur la base des rôles civils d’impôts, dans les conditions fixées par le droit de Land.
(7) Sont assimilées aux sociétés religieuses les associations qui ont pour but de servir en commun une croyance philosophique.
(8) La réglementation complémentaire que pourrait nécessiter l’application de ces dispositions incombe à la législation de Land.

Article 138

(1) Les aides accordées par l’Etat aux sociétés religieuses en vertu d’une loi, d’une convention ou de titres juridiques particuliers seront rachetées conformément aux lois des Länder. Les principes applicables sont établis par le Reich.
(2) Le droit de propriété et les autres droits des sociétés et associations religieuses sur leurs établissements, fondations et autres biens, destinés au service du culte, à l’enseignement et à la bienfaisance, sont garantis.

Article 139

Les dimanches et jours fériés légaux restent protégés par la loi en tant que jours de repos physique et de recueillement spirituel.

Article 141

Dans la mesure où le besoin d’un culte divin et d’un ministère pastoral existe dans l’armée, dans les hôpitaux, dans les établissements pénitentiaires ou dans d’autres établissements publics, les sociétés religieuses sont autorisées à accomplir des actes religieux, à l’exclusion toutefois de toute contrainte.
(Traduction : Gouvernement fédéral allemand)

Anglais

Basic Law for the Federal Republic of Germany of 23 May 1949

(Last amended : 26 July 2002)

Extracts

Preamble

Conscious of their responsibility before God and man, inspired by the determination to promote world peace as an equal partner in a united Europe, the German people, in the exercise of their constituent power, have adopted this Basic Law.

(...)

Article 3 - Equality before the law

(...)
(3) No person shall be favored or disfavored because of sex, parentage, race, language, homeland and origin, faith, or religious or political opinions. No person shall be disfavored because of disability.

Article 4 - Freedom of faith, conscience, and creed

(1) Freedom of faith and of conscience, and freedom to profess a religious or philosophical creed, shall be inviolable.
(2) The undisturbed practice of religion shall be guaranteed.
(3) No person shall be compelled against his conscience to render military service involving the use of arms. Details shall be regulated by a federal law.

Article 7 - School education

(1) The entire school system shall be under the supervision of the state.
(2) Parents and guardians shall have the right to decide whether children shall receive religious instruction.
(3) Religious instruction shall form part of the regular curriculum in state schools, with the exception of non-denominational schools. Without prejudice to the state’s right of supervision, religious instruction shall be given in accordance with the tenets of the religious community concerned. Teachers may not be obliged against their will to give religious instruction.
(4) The right to establish private schools shall be guaranteed. Private schools that serve as alternatives to state schools shall require the approval of the State and shall be subject to the laws of the Länder. Such approval shall be given when private schools are not inferior to the state schools in terms of their educational aims, their facilities, or the professional training of their teaching staff, and when segregation of pupils according to the means of their parents will not be encouraged thereby. Approval shall be withheld if the economic and legal position of the teaching staff is not adequately assured.
(5) A private elementary school shall be approved only if the educational authority finds that it serves a special pedagogical interest or if, on the application of parents or guardians, it is to be established as a denominational or interdenominational school or as a school based on a particular philosophy and no state elementary school of that type exists in the municipality.
(6) Preparatory schools shall remain abolished.

Article 12a - Compulsory military or alternative service

(...)
(2) Any person who, on grounds of conscience, refuses to render military service involving the use of arms may be required to perform alternative service. The duration of alternative service shall not exceed that of military service. Details shall be regulated by a law, which shall not interfere with the freedom to make a decision in accordance with the dictates of conscience, and which shall also provide for the possibility of alternative service not connected with units of the Armed Forces or of the Federal Border Police.
(...)

Article 33 - Equal citizenship ; professional civil service

(...)
(3) Neither the enjoyment of civil and political rights, nor eligibility for public office, nor rights acquired in the public service shall be dependent upon religious affiliation. No one may be disadvantaged by reason of adherence or nonadherence to a particular religious denomination or philosophical creed.
(...)

Article 56 - Oath of office

(1) On assuming his office, the Federal President shall take the following oath before the assembled Members of the Bundestag and the Bundesrat : “I swear that I will dedicate my efforts to the well-being of the German people, promote their welfare, protect them from harm, uphold and defend the Basic Law and the laws of the Federation, perform my duties conscientiously, and do justice to all. So help me God.”
(2)The oath may also be taken without religious affirmation.

Article 64 - Appointment and dismissal of Federal Ministers

(...)
(2) On taking office the Federal Chancellor and the Federal Ministers shall take the oath provided for in Article 56 before the Bundestag.

Article 140 - Provisions respecting religious societies

The provisions of Articles 136, 137, 138, 139, and 141 of the German Constitution of August 11, 1919 shall be an integral part of this Basic Law.

Article 141- Bremen Clause

The first sentence of paragraph (3) of Article 7 shall not apply in any Land in which Land law otherwise provided on January 1, 1949.


Extracts from the German Constitution of August 11, 1919 (Weimar Constitution)

RELIGION AND RELIGIOUS SOCIETIES

Article 136

(1) Civil and political rights and duties shall be neither dependent upon nor restricted by the exercise of religious freedom.
(2) Enjoyment of civil and political rights and eligibility for public office shall be independent of religious affiliation.
(3) No person shall be required to disclose his religious convictions. The authorities shall have the right to inquire into a person’s membership in a religious society only to the extent that rights or duties depend upon it or that a statistical survey mandated by a law so requires.
(4) No person may be compelled to perform any religious act or ceremony, to participate in religious exercises, or to take a religious form of oath.

Article 137

(1) There shall be no state church.
(2) The freedom to form religious societies shall be guaranteed. The union of religious societies within the territory of the Reich shall be subject to no restrictions.
(3) Religious societies shall regulate and administer their affairs independently within the limits of the law that applies to all. They shall confer their offices without the participation of the state or the civil community.
(4) Religious societies shall acquire legal capacity according to the general provisions of civil law.
(5) Religious societies shall remain corporations under public law insofar as they have enjoyed that status in the past. Other religious societies shall be granted the same rights upon application, if their constitution and the number of their members give assurance of their permanency. If two or more religious societies established under public law unite into a single organization, it too shall be a corporation under public law.
(6) Religious societies that are corporations under public law shall be entitled to levy taxes on the basis of the civil taxation lists in accordance with Land law.
(7) Associations whose purpose is to foster a philosophical creed shall have the same status as religious societies.
(8) Such further regulation as may be required for the implementation of these provisions shall be a matter for Land legislation.

Article 138

(1) Rights of religious societies to public subsidies on the basis of a law, contract, or special grant shall be redeemed by legislation of the Länder. The principles governing such redemption shall be established by the Reich.
(2) Property rights and other rights of religious societies or associations in their institutions, foundations, and other assets intended for purposes of worship, education, or charity shall be guaranteed.

Article 139

Sunday and holidays recognized by the state shall remain protected by law as days of rest from work and of spiritual improvement.

Article 141

To the extent that a need exists for religious services and pastoral work in the army, in hospitals, in prisons, or in other public institutions, religious societies shall be permitted to provide them, but without compulsion of any kind.
(Translation : German Federal Government)

Allemand

Grundgesetz (GG) für die Bundesrepublik Deutschland vom 23. Mai 1949

(Zuletzt geändert : 26. Juli 2002)

Auszüge

Präambel

Im Bewußtsein seiner Verantwortung vor Gott und den Menschen, von dem Willen beseelt, als gleichberechtigtes Glied in einem vereinten Europa dem Frieden der Welt zu dienen, hat sich das Deutsche Volk kraft seiner verfassungsgebenden Gewalt dieses Grundgesetz gegeben.
(...)

Artikel 3 - Gleichheit vor dem Gesetz

(...)
(3) Niemand darf wegen seines Geschlechtes, seiner Abstammung, seiner Rasse, seiner Sprache, seiner Heimat und Herkunft, seines Glaubens, seiner religiösen oder politischen Anschauungen benachteiligt oder bevorzugt werden. Niemand darf wegen seiner Behinderung benachteiligt werden.

Artikel 4 - Glaubens-, Gewissens- und Bekenntnisfreiheit

(1) Die Freiheit des Glaubens, des Gewissens und die Freiheit des religiösen und weltanschaulichen Bekenntnisses sind unverletzlich.
(2) Die ungestörte Religionsausübung wird gewährleistet.
(3) Niemand darf gegen sein Gewissen zum Kriegsdienst mit der Waffe gezwungen werden. Das Nähere regelt ein Bundesgesetz.

Artikel 7 - Schulwesen

(1) Das gesamte Schulwesen steht unter der Aufsicht des Staates.
(2) Die Erziehungsberechtigten haben das Recht, über die Teilnahme des Kindes am Religionsunterricht zu bestimmen.
(3) Der Religionsunterricht ist in den öffentlichen Schulen mit Ausnahme der bekenntnisfreien Schulen ordentliches Lehrfach. Unbeschadet des staatlichen Aufsichtsrechtes wird der Religionsunterricht in Übereinstimmung mit den Grundsätzen der Religionsgemeinschaften erteilt. Kein Lehrer darf gegen seinen Willen verpflichtet werden, Religionsunterricht zu erteilen.
(4) Das Recht zur Errichtung von privaten Schulen wird gewährleistet. Private Schulen als Ersatz für öffentliche Schulen bedürfen der Genehmigung des Staates und unterstehen den Landesgesetzen. Die Genehmigung ist zu erteilen, wenn die privaten schulen in ihrer Lehrzeilen und Einrichtungen sowie in der wissenschaftlichen Ausbildung ihrer Lehrkräfte nicht hinter den öffentlichen Schulen zurückstehen und eine Sonderung der Schüler nach den Besitzverhältnissen der Eltern nicht gefördert wird. Die Genehmigung ist zu versagen, wenn die wirtschaftliche und rechtliche Stellung der Lehrkräfte nicht genügend gesichert ist.
(5) Eine private Volksschule ist nur zuzulassen, wenn die Unterrichtsverwaltung ein besonderes pädagogisches Interesse anerkennt oder, auf Antrag von Erziehungsberechtigten, wenn sie als Gemeinschaftsschule, als Bekenntnis- oder Weltanschauungsschule errichtetet werden soll und eine öffentliche Volksschule dieser Art in der Gemeinde nicht besteht.
(6) Vorschulen bleiben aufgehoben.

Artikel 12a - Wehrdienst- und andere Dienstverpflichtungen

(...)
(2) Wer aus Gewissensgründen den Kriegsdienst mit der Waffe verweigert, kann zu einem Ersatzdienst verpflichtet werden. Die Dauer des Ersatzdienstes darf die Dauer des Wehrdienstes nicht übersteigen. Das Nähere regelt ein Gesetz, das die Freiheit der Gewissensentscheidung nicht beeinträchtigen darf und auch eine Möglichkeit des Ersatzdienstes vorsehen muß, die in keinem Zusammenhang mit den Verbänden der Streitkräfte und des Bundesgrenzschutzes steht.
(...)

Artikel 33 -Gleichstellung als Staatsbürger – Öffentlicher Dienst

(...)
(3) Der Genuß bürgerlicher und staatsbürgerlicher Rechte, die Zulassung zu öffentlichen Ämtern sowie die im öffentlichen Dienste erworbenen Rechte sind unabhängig von dem religiösen Bekenntnis. Niemandem darf aus seiner Zugehörigkeit oder Nichtzugehörigkeit zu einem Bekenntnisse oder einer Weltanschauung ein Nachteil erwachsen.
(...)

Artikel 56 - Amtseid

Der Bundespräsident leistet bei seinem Amtsantritt vor den versammelten Mitgliedern des Bundestages und des Bundesrates folgenden Eid : "Ich schwöre, daß ich meine Kraft dem Wohle des deutschen Volkes widmen, seinen Nutzen mehren, Schaden von ihm wenden, das Grundgesetz und die Gesetze des Bundes wahren und verteidigen, meine Pflichten gewissenhaft erfüllen und Gerechtigkeit gegen jedermann üben werde. So wahr mir Gott helfe."
Der Eid kann auch ohne religiöse Beteuerung geleistet werden.

Artikel 64 - Ernennung und Entlassung der Bundesminister – Amtseid

(…)
(2) Der Bundeskanzler und die Bundesminister leisten bei der Amtsübernahme vor dem Bundestage den in Artikel 56 vorgesehenen Eid.

Artikel 140 - Geltung von Artikeln der Weimarer Reichsverfassung

Die Bestimmungen der Artikel 136, 137, 138, 139 und 141 der deutschen Verfassung vom 11. August 1919 sind Bestandteil dieses Grundgesetzes.

Artikel 141- Bremer Klausel

Artikel 7 Absatz 3 Satz 1 findet keine Anwendung in einem Lande, in dem am 1. Januar 1949 eine andere landesrechtliche Regelung bestand.


Auszug aus der deutschen Verfassung vom 11. August 1919 (Weimarer Verfassung)

RELIGION UND RELIGIONGESELLSCHAFTEN

Artikel 136

(1) Die bürgerlichen und staatsbürgerlichen Rechte und Pflichten werden durch die Ausübung der Religionsfreiheit weder bedingt noch beschränkt.
(2) Der Genuß bürgerlicher und staatsbürgerlicher Rechte sowie die Zulassung zu öffentlichen Ämtern sind unabhängig von dem religiösen Bekenntnis.
(3) Niemand ist verpflichtet, seine religiöse Überzeugung zu offenbaren. Die Behörden haben nur soweit das Recht, nach der Zugehörigkeit zu einer Religionsgesellschaft zu fragen, als davon Rechte und Pflichten abhängen oder eine gesetzlich angeordnete statistische Erhebung dies erfordert.
(4) Niemand darf zu einer kirchlichen Handlung oder Feierlichkeit oder zur Teilnahme an religiösen Übungen oder zur Benutzung einer religiösen Eidesform gezwungen werden.

Artikel 137

(1) Es besteht keine Staatskirche.
(2) Die Freiheit der Vereinigung zu Religionsgesellschaften wird gewährleistet. Der Zusammenschluß von Religionsgesellschaften innerhalb des Reichsgebiets unterliegt keinen Beschränkungen.
(3) Jede Religionsgesellschaft ordnet und verwaltet ihre Angelegenheiten selbständig innerhalb der Schranken des für alle geltenden Gesetzes. Sie verleiht ihre Ämter ohne Mitwirkung des Staates oder der bürgerlichen Gemeinde.
(4) Religionsgesellschaften erwerben die Rechtsfähigkeit nach den allgemeinen Vorschriften des bürgerlichen Rechtes.
(5) Die Religionsgesellschaften bleiben Körperschaften des öffentlichen Rechtes, soweit sie solche bisher waren. Anderen Religionsgesellschaften sind auf ihren Antrag gleiche Rechte zu gewähren, wenn sie durch ihre Verfassung und die Zahl ihrer Mitglieder die Gewähr der Dauer bieten. Schließen sich mehrere derartige öffentlich-rechtliche Religionsgesellschaften zu einem Verbande zusammen, so ist auch dieser Verband eine öffentlich-rechtliche Körperschaft.
(6) Die Religionsgesellschaften, welche Körperschaften des öffentlichen Rechtes sind, sind berechtigt, auf Grund der bürgerlichen Steuerlisten nach Maßgabe der landesrechtlichen Bestimmungen Steuern zu erheben.
(7) Den Religionsgesellschaften werden die Vereinigungen gleichgestellt, die sich die gemeinschaftliche Pflege einer Weltanschauung zur Aufgabe machen.
(8) Soweit die Durchführung dieser Bestimmungen eine weitere Regelung erfordert, liegt diese der Landesgesetzgebung ob.

Artikel 138

(1) Die auf Gesetz, Vertrag oder besonderen Rechtstiteln beruhenden Staatsleistungen an die Religionsgesellschaften werden durch die Landesgesetzgebung abgelöst. Die Grundsätze hierfür stellt das Reich auf.
(2) Das Eigentum und andere Rechte der Religionsgesellschaften und religiösen Vereine an ihren für Kultus-, Unterrichts- und Wohltätigkeitszwecke bestimmten Anstalten, Stiftungen und sonstigen Vermögen werden gewährleistet.

Artikel 139

Der Sonntag und die staatlich anerkannten Feiertage bleiben als Tage der Arbeitsruhe und der seelischen Erhebung gesetzlich geschützt.

Artikel 141

Soweit das Bedürfnis nach Gottesdienst und Seelsorge im Heer, in Krankenhäusern, Strafanstalten oder sonstigen öffentlichen Anstalten besteht, sind die Religionsgesellschaften zur Vornahme religiöser Handlungen zuzulassen, wobei jeder Zwang fernzuhalten ist.



Convention entre la République fédérale d’Allemagne et le Conseil central des Juifs du 27 janvier 2003

Français

Convention entre la République fédérale d’Allemagne et le Conseil central des Juifs du 27 janvier 2003

BGBl. I 2003 p. 1597

Convention du 27 janvier 2003 entre la République fédérale d’Allemagne,
représentée par le Chancelier fédéral ,
et
le Conseil central des Juifs en Allemagne, collectivité de droit public,
représenté par le président et les vice-présidents

Préambule

Consciente de la responsabilité historique particulière du peuple allemand en ce qui concerne la vie juive en Allemagne, étant données les énormes souffrances que la population juive a dû endurer de 1933 à 1945,
guidée par le souhait de favoriser le rétablissement de la vie juive en Allemagne et de renforcer et d’approfondir les relations amicales avec la communauté juive,
la République fédérale d’Allemagne conclut avec le Conseil central des Juifs en Allemagne la convention suivante :

Article 1er - Coopération

Le gouvernement fédéral et le Conseil central des Juifs en Allemagne, collectivité de droit public, qui selon son autocompréhension se considère comme ouvert à tous les courants existant au sein du judaïsme, conviennent d’une coopération de partenariat continue dans des domaines d’intérêt commun et qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral contribuera à la préservation et à l’entretien du patrimoine culturel juif allemand, à la constitution d’une communauté juive et aux missions du Conseil central des Juifs en Allemagne en matière d’intégration et en matière sociale. À cet effet, il soutiendra financièrement le Conseil central des Juifs en Allemagne pour l’accomplissement de ses missions suprarégionales ainsi que pour ses frais administratifs.

Article 2 - Contribution de l’État

1. Pour les fins visées à l’article 1er, la République fédérale d’Allemagne verse annuellement au Conseil central des Juifs en Allemagne une somme de 3 000 000 euros à compter de l’année budgétaire 2003, indépendamment de la date d’entrée en vigueur de la convention.
2. Les parties contractantes se concerteront tous les cinq ans, à partir de 2008, en ce qui concerne l’ajustement de la contribution prévue au paragraphe 1. Elles ont convenu que l’évolution du nombre des membres de la communauté représentés par le Conseil central constitue un critère important pour le calcul de l’ajustement.

Article 3 - Modalités de versement

Le versement sera effectué en une seule fois en 2003, et, à compter de 2004, par quarts trimestriels, le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre de chaque année.

Article 4 - Contrôle de l’emploi des fonds

Le Conseil central des Juifs en Allemagne justifie chaque année de l’emploi du versement au moyen de comptes vérifiés par un commissaire aux comptes assermenté indépendant. Les comptes et le rapport du commissaire aux comptes doivent être présentés au gouvernement fédéral.

Article 5 - Autres institutions du Conseil central

1. L’État fédéral continuera en outre à soutenir sur une base volontaire les institutions du Conseil central des juifs en Allemagne subventionnées jusqu’à présent : École supérieure d’études juives et Archives centrales pour la recherche sur l’histoire des Juifs en Allemagne, toutes deux ayant leur siège à Heidelberg.
2. Le soutien à l’École supérieure d’études juives est assuré actuellement en accord avec les Länder avec une quote-part fédérale de 30 %.
3. Les Archives centrales sont subventionnées institutionnellement par l’État fédéral sur la base des plans d’exploitation présentés.
4. Il s’agit dans les deux cas de subventions au sens du droit budgétaire fédéral, déterminées chaque année par l’État fédéral conformément aux dispositions de la législation budgétaire.

Article 6 - Exclusion d’autres contributions

1. En dehors des contributions accordées par les articles 2 et 5, le Conseil central des Juifs en Allemagne ne formulera aucune autre exigence financière auprès de la République fédérale d’Allemagne
2. Les contributions éventuelles ou existantes attribuées sur une base particulière à la communauté juive au niveau fédéral demeurent inchangées par le présent accord, notamment les subventions publiques pour l’intégration des immigrants juifs originaires des États de la CEI et pour l’entretien des cimetières juifs laissés à l’abandon, en vertu de l’accord entre l’État fédéral et les Länder du 21 juin 1957.

Article 7 - Adaptation la présente convention

Les parties contractantes sont conscientes du fait que la fixation des contributions financières prévues dans la présente convention repose sur les conditions actuelles. En cas de changement substantiel de ces conditions, les parties contractantes s’efforceront de parvenir à un ajustement approprié.

Article 8 - Clause d’amitié

Les parties contractantes élimineront de façon amicale toute éventuelle divergence d’opinion qui apparaîtrait à l’avenir concernant l’interprétation de la présente convention.

Article 9 - Approbation du Bundestag. Entrée en vigueur

1. La convention requiert l’approbation du Bundestag allemand par une loi fédérale.
2. Elle entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la loi d’approbation de cette convention.

Berlin, le 27 janvier 2003
Pour la République fédérale d’Allemagne
Gerhard Schröder, Chancelier fédéral

Pour le Conseil central des Juifs en Allemagne
Paul Spiegel, Président
Charlotte Knobloch, Vice-présidente
Dr. Michel Friedman, Vice-président

(Traduction : PRISME-SDRE)

Allemand

Vertrag mit dem Zentralrat der Juden in Deutschland vom 27. Januar 2003

BGBl. I 2003 S. 1597

Vertrag zwischen der Bundesrepublik Deutschland,
vertreten durch den Bundeskanzler,
und
dem Zentralrat der Juden in Deutschland - Körperschaft des öffentlichen Rechts, -
vertreten durch den Präsidenten und die Vizepräsidenten

Präambel

Im Bewusstsein der besonderen geschichtlichen Verantwortung des deutschen Volkes für das jüdische Leben in Deutschland, angesichts des unermesslichen Leides, das die jüdische Bevölkerung in den Jahren 1933 bis 1945 erdulden musste, geleitet von dem Wunsch, den Wiederaufbau jüdischen Lebens in Deutschland zu fördern und das freundschaftliche Verhältnis zu der jüdischen Glaubensgemeinschaft zu verfestigen und zu vertiefen, schließt die Bundesrepublik Deutschland mit dem Zentralrat der Juden in Deutschland folgenden Vertrag :

Artikel 1 - Zusammenwirken

Die Bundesregierung und der Zentralrat der Juden in Deutschland, Körperschaft des öffentlichen Rechts, der nach seinem Selbstverständnis für alle Richtungen innerhalb des Judentums offen ist, vereinbaren eine kontinuierliche und partnerschaftliche Zusammenarbeit in den Bereichen, die die gemeinsamen Interessen berühren und in der Zuständigkeit der Bundesregierung liegen. Die Bundesregierung wird zur Erhaltung und Pflege des deutsch-jüdischen Kulturerbes, zum Aufbau einer jüdischen Gemeinschaft und zu den integrationspolitischen und sozialen Aufgaben des Zentralrats in Deutschland beitragen. Dazu wird sie den Zentralrat der Juden in Deutschland bei der Erfüllung seiner überregionalen Aufgaben sowie den Kosten seiner Verwaltung finanziell unterstützen.

Artikel 2 - Staatsleistung

1. Zu den in Artikel 1 genannten Zwecken zahlt die Bundesrepublik Deutschland an den Zentralrat der Juden in Deutschland jährlich einen Betrag von 3.000.000 euros, beginnend - unabhängig vom Inkrafttreten des Vertrages - mit dem Haushaltsjahr 2003.
2. Die Vertragsschließenden werden sich nach Ablauf von jeweils fünf Jahren - beginnend im Jahr 2008 - hinsichtlich einer Anpassung der Leistung nach Absatz 1 verständigen. Sie sind sich darüber einig, dass die Entwicklung der Zahl der vom Zentralrat repräsentierten Gemeindemitglieder ein wichtiges Kriterium bei der Berechnung der Leistungsanpassung darstellt.

Artikel 3 - Zahlungsmodalitäten

Die Leistung wird 2003 in einer Summe, ab 2004 mit je einem Viertel des Jahresbetrages jeweils zum 15. Februar, 15. Mai, 15. August und 15. November gezahlt.

Artikel 4 - Prüfung der Verwendung der Mittel

Der Zentralrat der Juden in Deutschland weist die Verwendung der Zahlung jährlich durch eine von einem unabhängigen vereidigten Wirtschaftsprüfer geprüfte Rechnung nach. Die Rechnung und der Bericht des Wirtschaftsprüfers sind der Bundesregierung vorzulegen

Artikel 5 - Weitere Einrichtungen des Zentralrats

1. Der Bund wird darüber hinaus auch zukünftig die bisher geförderten Einrichtungen des Zentralrats der Juden in Deutschland - Hochschule für Jüdische Studien und Zentralarchiv zur Erforschung der Geschichte der Juden in Deutschland, beide mit Sitz in Heidelberg - auf freiwilliger Basis unterstützen.
2. Die Förderung der Hochschule für Jüdische Studien erfolgt derzeit mit einem Bundesanteil von 30 Prozent im Einvernehmen mit den Ländern.
3. Das Zentralarchiv wird vom Bund institutionell gefördert auf der Grundlage der vorgelegten Wirtschaftspläne.
4. In beiden Fällen handelt es sich um vom Bund jährlich festzulegende Zuwendungen im Sinne des Bundeshaushaltsrechts nach den Vorgaben des Haushaltsgesetzgebers.

Artikel 6 - Ausschluss weiterer Leistungen

1. Der Zentralrat der Juden in Deutschland wird über die in Artikel 2 und 5 gewährten Leistungen hinaus keine weiteren finanziellen Forderungen an die Bundesrepublik Deutschland herantragen.
2. Auf besonderer Grundlage mögliche oder bestehende Leistungen an die jüdische Gemeinschaft auf Bundesebene bleiben durch diesen Vertrag unberührt, insbesondere staatliche Leistungen für die Integration jüdischer Zuwanderer aus den GUS-Staaten und für die Pflege verwaister jüdischer Friedhöfe auf der Grundlage der Vereinbarung zwischen dem Bund und den Ländern vom 21. Juni 1957.

Artikel 7 - Vertragsanpassung

Die Vertragsschließenden sind sich bewusst, dass die Festlegung der finanziellen Leistungen dieses Vertrages auf der Grundlage der derzeitigen Verhältnisse erfolgt. Bei einer wesentlichen Veränderung der Verhältnisse werden sich die Vertragsschließenden um eine angemessene Anpassung bemühen.

Artikel 8 - Freundschaftsklausel

Die Vertragsschließenden werden etwa in Zukunft auftretende Meinungsverschiedenheiten über die Auslegung dieses Vertrages in freundschaftlicher Weise beseitigen.

Artikel 9 - Zustimmung des Deutschen Bundestages. Inkrafttreten

1. Der Vertrag bedarf der Zustimmung des Deutschen Bundestages durch ein Bundesgesetz.
2. Er tritt am Tag des Inkrafttretens des Gesetzes, mit dem diesem Vertrag zugestimmt wird, in Kraft.

Berlin, den 27. Januar 2003
Für die Bundesrepublik Deutschland
Gerhard Schröder, Bundeskanzler

Für den Zentralrat der Judenin Deutschland K.d.ö.R.
Paul Spiegel, Präsident
Charlotte Knobloch, Vizepräsidentin
Dr. Michel Friedman, Vizepräsident



Code civil. Articles 909 et 910

Code civil. Articles 909 et 910 (Legifrance)



Code de l’éducation. Articles L151-1 à L151-6

Code de l’éducation. Articles L151-1 à L151-6 (Legifrance)



Code de l’éducation. Article L241-4

Code de l’éducation. Article L241-4 (Legifrance)



Code de l’éducation. Articles L141-1 à L141-6

Code de l’éducation. Articles L141-1 à L141-6 (Legifrance)



Code de l’éducation. Articles L442-1 à L442-21

Code de l’éducation. Articles L442-1 à L442-21 (Legifrance)



Code de l’éducation. Articles L443-2 à L443-4

Code de l’éducation. Articles L443-2 à L443-4 (Legifrance)



Code de l’éducation. Articles R141-1 à R141-8

Code de l’éducation. Articles R141-1 à R141-8 (Legifrance)



Code de l’urbanisme. Article R331-4

Code de l’urbanisme. Article R331-4 (Legifrance)



Code de la santé publique. Article R1112-46

Code de la santé publique. Article R1112-46 (Legifrance)



Code de la sécurité intérieure. Articles L211-1 à L211-4

Code de la sécurité intérieure. Articles L211-1 à L211-4 (Legifrance)



Code de la sécurité sociale. Article L173-6

Code de la sécurité sociale. Article L173-6 (Legifrance)



Code de la sécurité sociale. Article L382-15 à L382-30

Code de la sécurité sociale. Article L382-15 à L382-30 (Legifrance)



Code de la sécurité sociale. Articles D382-17 à D382-33

Code de la sécurité sociale. Articles D382-17 à D382-33 (Legifrance)



Code de la sécurité sociale. Articles R382-56 à R382-131

Code de la sécurité sociale. Articles R382-56 à R382-131 (Legifrance)



Code de procédure civile. Article 1200

Code de procédure civile. Article 1200 (Legifrance)



Code pénitentiaire. Article R345-9

Code pénitentiaire. Article R345-9 (Legifrance)



Code pénitentiaire. Article R235-4

Code pénitentiaire. Article R235-4 (Legifrance)



Code de procédure pénale. Articles D439 à D439-5

Code de procédure pénale. Articles D439 à D439-5 (Legifrance)



Code pénitentiaire. Articles R351-1 à R352-9

Code pénitentiaire. Articles R351-1 à R352-9 (Legifrance)



Code du travail. Articles L1131-1 à L1134-5

Code du travail. Articles L1131-1 à L1134-5 (Legifrance)



Code général de la propriété des personnes publiques. Article L2124-31

Code général de la propriété des personnes publiques. Article L2124-31 (Legifrance)



Code général des collectivités territoriales. Article L2223-10

Code général des collectivités territoriales. Article L2223-10 (Legifrance)



Code général des collectivités territoriales. Article L2252-4

Code général des collectivités territoriales. Article L2252-4 (Legifrance)



Code général des collectivités territoriales. Article L3231-5

Code général des collectivités territoriales. Article L3231-5 (Legifrance)



Code général des collectivités territoriales. Articles L1311-2 à L1311-4

Code général des collectivités territoriales. Articles L1311-2 à L1311-4 (Legifrance)



Code général des collectivités territoriales. Articles L2213-7 à L2213-13

Code général des collectivités territoriales. Articles L2213-7 à L2213-13 (Legifrance)



Code général des impôts. Article 1382

Code général des impôts. Article 1382 (Legifrance)



Code général des impôts. Article 1407

Code général des impôts. Article 1407 (Legifrance)



Code général des impôts. Article 200

Code général des impôts. Article 200 (Legifrance)



Code général des impôts. Article 238 bis

Code général des impôts. Article 238 bis (Legifrance)



Code général des impôts. Article 757

Code général des impôts. Article 757 (Legifrance)



Code général des impôts. Article 795

Code général des impôts. Article 795 (Legifrance)



Code pénal. Article 225-4-10

Code pénal. Article 225-4-10 (Legifrance)



Code pénal. Article 433-21

Code pénal. Article 433-21 (Legifrance)



Code pénal. Articles 225-1 à 225-4

Code pénal. Articles 225-1 à 225-4 (Legifrance)



Code pénal. Articles 226-13 et 226-14

Code pénal. Articles 226-13 et 226-14 (Legifrance)



Code pénal. Articles R625-7 à R625-8-2

Code pénal. Articles R625-7 à R625-8-2 (Legifrance)



Code rural et de la pêche maritime. Articles R214-67 à R214-75-1

Code rural et de la pêche maritime. Articles R214-67 à R214-75-1 (Legifrance)



Code rural et de la pêche martitime. Article R215-8

Code rural et de la pêche martitime. Article R215-8 (Legifrance)



Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du Code civil

Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du Code civil (Legifrance)



Arrêté du 15 juin 2012 portant organisation des aumôneries militaires

Arrêté du 15 juin 2012 portant organisation des aumôneries militaires (Legifrance)



Décret n° 2011-1983 du 28 décembre 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux aumôniers de la défense

Décret n° 2011-1983 du 28 décembre 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux aumôniers de la défense (Legifrance)



Arrêté du 26 octobre 2011 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement annuel des activités cultuelles dans les établissements pénitentiaires et au suivi des versements des indemnités allouées aux ministres des différents cultes, dénommé « Enquête cultes »

Arrêté du 26 octobre 2011 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement annuel des activités cultuelles dans les établissements pénitentiaires et au suivi des versements des indemnités allouées aux ministres des différents cultes, dénommé « Enquête cultes » (Legifrance)



Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d’autorisation des établissements d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d’autorisation des établissements d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux (Legifrance)



Circulaire NOR/PRMC1106214C du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

Circulaire NOR/PRMC1106214C du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public



Circulaire NOR/JUSD1125511C de politique pénale du 19 septembre 2011 relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires

Circulaire NOR/JUSD1125511C de politique pénale du 19 septembre 2011 relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires



Circulaire NOR/JUSD1110366C du 13 avril 2011 relative à la mise en oeuvre de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public - Application de la loi dans les juridictions

Circulaire NOR/JUSD1110366C du 13 avril 2011 relative à la mise en oeuvre de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public - Application de la loi dans les juridictions



Circulaire NOR/JUSD1107187C du 11 mars 2011 relative à la présentation des dispositions relatives à la contravention de dissimulation du visage dans l’espace public

Circulaire NOR/JUSD1107187C du 11 mars 2011 relative à la présentation des dispositions relatives à la contravention de dissimulation du visage dans l’espace public



Circulaire NOR/IOCK1110778C du 16 août 2011. Rappel des règles afférentes au principe de laïcité - Demandes de régimes alimentaires particuliers dans les services de restauration collective du service public

Circulaire NOR/IOCK1110778C du 16 août 2011. Rappel des règles afférentes au principe de laïcité - Demandes de régimes alimentaires particuliers dans les services de restauration collective du service public



Circulaire NOR/IOCK1103788C du 21 avril 2011 relative à la désignation d’un correspondant laïcité dans chaque préfecture et installation d’une conférence départementale de la liberté religieuse

Circulaire NOR/IOCK1103788C du 21 avril 2011 relative à la désignation d’un correspondant laïcité dans chaque préfecture et installation d’une conférence départementale de la liberté religieuse



Circulaire NOR/IOCD1121246C du 29 juillet 2011. Edifices du culte : propriété, construction, réparation et entretien, règles d’urbanisme, fiscalité

Circulaire NOR/IOCD1121246C du 29 juillet 2011. Edifices du culte : propriété, construction, réparation et entretien, règles d’urbanisme, fiscalité



Circulaire NOR/IOCD1109134C du 31 mars 2011 d’application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 posant le principe de l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public

Circulaire NOR/IOCD1109134C du 31 mars 2011 d’application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 posant le principe de l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public



Circulaire NOR/IOCC1128755J du 8 avril 2011. Interdiction de la dissimulation du visage sur le territoire et lors des contrôles transfrontières

Circulaire NOR/IOCC1128755J du 8 avril 2011. Interdiction de la dissimulation du visage sur le territoire et lors des contrôles transfrontières



Déclaration commune relative au Mont Athos. Annexée aux actes relatifs à l’adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes. Acte final

Français

Actes relatifs à l’adhésion de la République hellénique aux communautés européennes. Acte final.

Déclaration commune relative au Mont Athos

Journal officiel n° L 291 du 19 novembre 1979 p. 186

Reconnaissant que le statut spécial accorde au Mont Athos, tel qu’il est garanti par l’article 105 de la constitution hellénique, est justifié exclusivement pour des motifs de caractère spirituel et religieux, la Communauté veillera à en tenir compte dans l’application et l’élaboration ultérieure des dispositions de droit communautaire, notamment en ce qui concerne les franchises douanières et fiscales et le droit d’établissement.

Anglais

Documents concerning the accession of the Hellenic Republic to the European Communities. Final Act.

Joint Declaration concerning Mount Athos

Official Journal of the European Communities L 291, 19 November 1979 p. 186

Recognizing that the special status granted to Mount Athos, as guaranteed by article 105 of the Hellenic Constitution, is justified exclusively on grounds of a spiritual and religious nature , the community will ensure that this status is taken into account in the application and subsequent preparation of provisions of community law, in particular in relation to customs franchise privileges, tax exemptions and the right of establishment.



Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du 29 février 1968 modifié fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (extraits)

Français

Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du 29 février 1968 modifié fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Extraits

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Article 1er

(modifié par Règl. n° 1376/77 du Conseil, du 21 juin 1977)
(modifié par Règl. n° 1354/96 du Conseil du 8 juillet 1996)
(modifié par Règl. n° 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004)

Le présent statut s’applique aux fonctionnaires des Communautés.

Article 1er quinquies

(inséré par Règl. n° 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004)

1. Dans l’application du présent statut est interdite toute discrimination, telle qu’une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
(...)

Article 26

(modifié par Règl. n° 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004)

Le dossier individuel du fonctionnaire doit contenir :
a) toutes pièces intéressant sa situation administrative et tous rapports concernant sa compétence, son rendement ou son comportement ;
b) les observations formulées par le fonctionnaire à l’égard desdites pièces.
(...) Aucune mention faisant état des activités et opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses d’un fonctionnaire, de son origine raciale ou ethnique ou de son orientation sexuelle, ne peut figurer à ce dossier.
Toutefois, l’alinéa précédent n’interdit pas le versement au dossier d’actes administratifs ou de documents connus du fonctionnaire qui sont nécessaires à l’application du présent statut.
(...)

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes

Titre II : Agents temporaires

Article 11

(modifié par Règl. n° 1578/85 du Conseil, du 10 juin 1985)

Les dispositions des articles 11 à 26 du statut concernant les droits et obligations des fonctionnaires sont applicables par analogie.
(...)

Article 12

(modifié par Règl. n° 781/98 du Conseil du 7 avril 1998)
(modifié par Règl. n° 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004)

1. L’engagement des agents temporaires doit viser à assurer à l’institution le concours de personnes possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité, recrutées sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres des Communautés.
Les agents temporaires sont choisis sans distinction de race, de conviction politique, philosophique ou religieuse, de sexe ou d’orientation sexuelle et indépendamment de leur état civil ou de leur situation familiale.
(...)

Titre III : Agents auxiliaires

Article 53

(modifié par Règl. n° 781/98 du Conseil du 7 avril 1998)
(modifié par Règl. n° 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004)

(...)
Les dispositions de l’article 1er quinquies du statut concernant l’égalité de traitement entre fonctionnaires sont applicables par analogie.
Titre IV : Agents contractuels

Article 82

(modifié par Règl. n° 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004)

1. Les agents contractuels sont recrutés sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres, sans distinction d’origine raciale ou ethnique, de conviction politique, philosophique ou religieuse, d’âge ou de handicap, de sexe ou d’orientation sexuelle et indépendamment de leur état civil ou de leur situation familiale.
(...)

Article 92

(modifié par Règl. n° 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004)

Les articles 19 à 27 s’appliquent par analogie sous réserve des modifications prévues aux articles 90 et 94.
Titre VI : Conseillers spéciaux

Article 124

(modifié par Règl. n° 781/98 du Conseil du 7 avril 1998)
(modifié par Règl. n° 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004)

Les articles 1er quarter et quinquies, les articles 11 et 11 bis, les articles 12 et 12 bis, l’article 16, premier alinéa, les articles 17 et 17 bis, les articles 19, 22, 22 bis et 22 ter, l’article 23, premier et deuxième alinéas, et l’article 25, deuxième alinéa, du statut relatifs aux droits et obligations du fonctionnaire et les articles 90 et 91 du statut relatif aux voies de recours sont applicables par analogie.

Anglais

Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 of the Council of 29 February 1968 laying down the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities and instituting special measures temporarily applicable to officials of the Commission

Extracts

Staff Regulations of Officials of the European Communities

Article 1

(amended by Reg. No 1376/77)
(amended by Reg. No 1354/96)
(amended by Reg. No 723/2004)

These Staff Regulations shall apply to officials of the Communities..

Article 1d

(amended by Reg. No 781/98)
(amended by Reg. No 723/2004)

1. In the application of these Staff Regulations, any discrimination based on any ground such as sex, race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, religion or belief, political or any other opinion, membership of a national minority, property, birth, disability, age, or sexual orientation shall be prohibited.
(...)

Article 26

(amended by Reg. No 723/2004)

The personal file of an official shall contain :
(a) all documents concerning his administrative status and all reports relating to his ability, efficiency and conduct ;
(b) any comments by the official on such documents.
(...) An official’s personal file shall contain no reference to his political, trade union, philosophical or religious activities and views, or to his racial or ethnic origin or sexual orientation.
The precedent paragraph shall not however prohibit the insertion in the file of administrative acts and documents known to the official which are necessary for the application of these Staff Regulations.
(...)

Conditions of employment of other servants of the European Communities

Title II : Temporary staff

Article 11

(amended by Reg. No 1578/85 )


The provisions of Articles 11 to 26 of the Staff Regulations, concerning the rights and obligations of officials, shall apply by analogy..
(...)

Article 12

(amended by Reg. No 781/98)
(amended by Reg. No 723/2004)

1. The engagement of temporary staff shall be directed to securing for the institution the services of persons of the highest standard of ability, efficiency and integrity, recruited on the broadest possible geographical basis from among nationals of Member States of the Communities.
Temporary staff shall be selected without distinction as to race, political, philosophical or religious beliefs, sex or sexual orientation and without reference to their marital status or family situation.
(...)

Title III : Auxiliary staff

Article 53

(amended by Reg. No 781/98)
(amended by Reg. No 723/2004)

(...)
Article 1d of the Staff Regulations concerning equality of treatment for officials shall apply by analogy.
Title IV : Contract staff

Article 82

(amended by Reg. No 723/2004)

1.Contract staff shall be selected on the broadest possible geographical basis from among nationals of Member States and without distinction as to racial or ethnic origin, political, philosophical or religious beliefs, age or disability, gender or sexual orientation and without reference to their marital status or family situation..
(...)

Article 92

(amended by Reg. No 723/2004)

Articles 19 to 27 shall apply by analogy subject to the amendments set out in Articles 93 and 94.
Title VI : Special advisers

Article 124

(amended by Reg. No 781/98)
(amended by Reg. No 723/2004)

Articles 1c, 1d, 11, 11a, 12 and 12a, the first paragraph of Article 16, Articles 17, 17a, 19, 22, 22a and 22b, the
first and second paragraphs of Article 23 and the second paragraph of Article 25 of the Staff Regulations,
concerning the rights and obligations of officials, and Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, concerning
appeals, shall apply by analogy.



Première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques. Article 3 (extrait)

Français

Première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques

Journal officiel des Communautés européennes n° L 040 du 11 février 1989 p. 1

Extrait

Article 3 Motifs de refus ou de nullité

(...)
2. Chaque État membre peut prévoir qu’une marque est refusée à l’enregistrement ou, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle lorsque et dans la mesure où :
(...)
b) la marque comporte un signe de haute valeur symbolique, et notamment un symbole religieux ;
(...)

Anglais

First Council Directive 89/104/EEC of 21 December 1988 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks

OJ L 040, 11 February 1989 p. 1

Extract

Article 3 Grounds for refusal or invalidity

(...)
2. Any Member State may provide that a trade mark shall not be registered or, if registered, shall be liable to be declared invalid where and to the extent that :
(...)
b) the trade mark covers a sign of high symbolic value, in particul.ar a religious symbol ;
(...)



Circulaire NOR/IOCD1016586C du 23 juin 2010 relative à la procédure applicable au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et à la procédure de

Circulaire NOR/IOCD1016586C du 23 juin 2010 relative à la procédure applicable au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et à la procédure de « rescrit administratif »



Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (Legifrance)



Décret n° 2010-395 du 20 avril 2010 relatif au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte

Décret n° 2010-395 du 20 avril 2010 relatif au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte



Circulaire NOR/JUSD1031049C du 3 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

Circulaire NOR/JUSD1031049C du 3 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal de la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public



Circulaire NOR/IOC/D/10/16585/C du 23 juin 2010 - Support institutionnel de l’exercice du culte : les associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 et les associations exerçant un culte sous le régime de la loi du 1er juillet 1901

Circulaire NOR/IOC/D/10/16585/C du 23 juin 2010 - Support institutionnel de l’exercice du culte : les associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 et les associations exerçant un culte sous le régime de la loi du 1er juillet 1901



Question écrite nº 57744 de M. Patrice Verchère. Assemblée nationale 13e législature

Assemblée nationale 13ème législature

Question écrite

Nº 57744
de M. Patrice Verchère (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône)

Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire : Affaires étrangères et européennes

Question publiée au JO le 01/09/2009 p. 8331
Réponse publiée au JO le : 22/12/2009 p. 12229

Texte de la QUESTION :

M. Patrice Verchère attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les compétences du pôle religion créé au sein de son ministère. Il salue la volonté accrue de prendre en compte les problématiques religieuses dans le règlement des problèmes internationaux, puisqu’en effet nombre de négociations ne peuvent faire l’économie d’une analyse des faits religieux dans les territoires. Les religions semblent être des frontières parfois plus tangibles que les frontières physiques. C’est pourquoi il lui demande quelles seront les compétences concrètes d’un tel pôle, et en particulier comment les recommandations de ce dernier pourront être entendues et prises en compte par l’ensemble des personnes intéressées.

Texte de la REPONSE :

Dans le cadre de la réforme du ministère des affaires étrangères et européennes présentée en mars 2009, la direction de la prospective s’est substituée au centre d’analyse et de prévision (CAP). Directement rattachée au ministre, elle a une mission très large d’aide à la décision par l’analyse des évolutions à moyen et long terme des relations internationales et des questions qui les influencent. L’activité de la direction de la prospective s’organise en trois pôles : un pôle « analyse et prévision » subdivisé par zones géographiques ; un pôle « influence » correspondant à la mission de « diplomatie intellectuelle » (relations avec les think tanks, publications...) ; et un pôle « religions », né de la volonté d’accorder une plus grande place à l’étude du rôle des religions dans les relations internationales et dans les analyses qui guident notre politique étrangère. 2. Le fait religieux joue un rôle important dans les rapports entre les nations, les questions de développement ou les équilibres politiques internes. La prise en compte du fait religieux dans les relations internationales consiste dès lors à intégrer le poids spécifique des allégeances, des croyances et des convictions religieuses dans nos analyses. Il est donc nécessaire de conduire un travail approfondi, multidisciplinaire, croisant des expertises diverses et différenciées du fait religieux avec d’autres approches privilégiant les aspects de sécurité, de développement ou de société. Le pôle religions existe depuis le 1er juin 2009. Son chef Joseph Maïla et son équipe travaillent en coordination avec le conseiller pour les affaires religieuses (CAR), qui continue d’exercer ses attributions, notamment les contacts avec les autorités religieuses et cultuelles. 3. La feuille de route du pôle religions consiste en trois missions : a) un rôle d’observation des grandes tendances religieuses du monde contemporain. Observer les grands changements religieux de notre temps tels que les évolutions du mouvement évangélique dans les Amériques et en Afrique subsaharienne ; l’articulation du bouddhisme ou de l’hindouisme aux problématiques nationalistes ; islams contemporains ; laïcité et sécularisation en Europe. En outre, un séminaire MAEE/Centre d’études et de recherches internationales a été lancé en juin 2009. Associant des chercheurs reconnus, il permet de travailler en profondeur sur certains thèmes dans une approche interdisciplinaire et de mettre en place un système d’observation de ces phénomènes. Il faut souligner le grand intérêt des chercheurs spécialisés sur le fait religieux, peu consultés jusque-là ; b) une vocation à venir en appui sur tous les dossiers d’actualité que le département traite. Son approche consiste à éclairer de manière plus spécifique, c’est-à-dire au plan religieux, les grandes questions de l’actualité internationale. Nombre d’événements, de rencontres internationales, de contextes politiques ne se laissent pas comprendre sans l’intelligibilité de la composante religieuse qui les accompagne. Ainsi en va-t-il du discours du président Obama au Caire, résolument tourné vers l’islam et les musulmans dans une perspective de diplomatie réparatrice, des dimensions religieuses de la crise iranienne ou encore du dialogue interreligieux en Méditerranée ; c) une sensibilisation des diplomates aux questions religieuses. À cet égard, un programme de formation sur les religions dans les relations internationales va être mis en oeuvre. En particulier, une formation à la médiation en contexte de conflit intercommunautaire est envisagée.



Question écrite nº 51627 de M. Daniel Goldberg. Assemblée nationale 13e législature

Assemblée nationale 13ème législature

Question écrite

Nº 51627
de M. Daniel Goldberg ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Saint-Denis )

Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice et libertés (garde des sceaux)

Question publiée au JO le 09/06/2009 p. 55526
Réponse publiée au JO le : 11/08/2009 p. 7956

Texte de la QUESTION :

M. Daniel Goldberg attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rejet de la délivrance de certificats de nationalité française motivé par la célébration du mariage d’un ascendant français devant le cadi. En effet, les Français dont le mariage de l’un des ascendants a été célébré, entre 1880 et 1960, devant ce dignitaire religieux nommé par l’administration, se voient contester, par le bureau de la nationalité, leur nationalité française par voie de filiation. Pourtant, ces mariages devaient également être inscrits sur les registres de l’état civil. De son côté, la cour d’appel de Paris a rappelé, dans son arrêt du 4 décembre 2008, que la célébration du mariage devant le cadi n’entraînait pas de conséquence sur le lien de filiation, donc sur l’établissement de la nationalité par ce moyen. C’est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir revenir à une interprétation plus conforme du droit quant à la reconnaissance des mariages célébrés en Algérie avant l’indépendance de ce pays.

Texte de la REPONSE :

Si le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 a permis aux personnes originaires d’Algérie régies par la loi musulmane de jouir des droits du citoyen français, elles devaient alors se soumettre aux lois civiles et politiques de la France. Tel n’est pas le cas lorsque le mariage des ascendants a été célébré uniquement religieusement devant le cadi, de telle sorte qu’il ne peut être considéré comme établissant une chaîne légale de filiation selon les règles du statut civil de droit commun. Il est exact que par un arrêt rendu le 4 décembre 2008, la cour d’appel de Paris a considéré, contrairement à la jurisprudence antérieure, que le mariage célébré devant un cadi, plutôt que devant le maire, était sans incidence sur l’établissement de la filiation et la conservation de la nationalité française au moment de l’indépendance de l’Algérie. Toutefois, cette décision ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassation, le débat n’est pas définitivement tranché.



Question écrite nº 09959 de Mme Évelyne Didier. Sénat 13e législature

Sénat 13ème législature

Question écrite

Nº 09959 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC-SPG)
publiée dans le JO Sénat du 27 août 2009 p. 2024

Réponse du ministère des affaires étrangères et européennes
publiée dans le JO Sénat du 8 octobre 2009 p. 2359

Texte de la QUESTION :

Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences de la parution du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l’accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur. En effet, la reconnaissance par l’État français des diplômes délivrés par les universités catholiques, les facultés ecclésiastiques et les établissements d’enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-Siège remet en cause le monopole de la délivrance des diplômes par l’Université publique, et constitue de fait une remise en cause même de la laïcité, valeur républicaine inscrite dans la Constitution et tendant à assurer la séparation des pouvoirs entre l’État et l’Église. Ainsi, les défenseurs de la laïcité s’inquiètent du devenir de celle-ci. C’est pourquoi, elle lui demande quelles garanties peut donner l’État de conserver son monopole, malgré cet accord, face aux autorités religieuses.

Texte de la REPONSE :

L’accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur français reprend l’architecture des accords de même nature qui ont été passés ces dernières années avec d’autres États qui, comme le Saint-Siège, participent au processus de Bologne de 1999 ou qui ont signé la convention de Lisbonne de 1997 (Autriche, Espagne, Portugal, Pologne, Suisse et Allemagne). Le processus de Bologne a pour objectif central la construction d’un espace européen de l’enseignement supérieur d’ici à 2010 par la reconnaissance, à leur juste valeur, des « qualifications d’enseignement supérieur et des périodes d’études ». Il est ainsi question de rendre plus lisibles et comparables les diplômes, afin de garantir l’accessibilité des systèmes éducatifs, véritables prérequis à la mobilité des étudiants. Aussi, la Convention de Lisbonne porte sur le principe de la reconnaissance du niveau des qualifications acquises dans un système d’enseignement supérieur étranger. Reposant sur la confiance mutuelle des systèmes d’enseignement supérieur, elle ne rend toutefois pas la reconnaissance inconditionnelle : celle-ci peut s’assortir de demandes de formations complémentaires en cas de différences substantielles entre les formations. La reconnaissance n’est ni automatique, ni de droit. La convention de Lisbonne prévoit qu’elle puisse être limitée par l’« existence d’une différence substantielle entre la qualification dont la reconnaissance est demandée et la qualification correspondante dans la partie dans laquelle la reconnaissance est demandée » (art. 6-I). De cette manière, aucune entorse au monopole de l’université d’État pour la délivrance des diplômes sur le territoire national n’est consentie. En outre, le protocole additionnel rappelle bien que l’autorité compétente pour prononcer ou non une reconnaissance pour poursuite d’études est l’établissement d’enseignement supérieur au sein duquel l’étudiant sollicite son inscription (art. 3 et 4). Ainsi, l’accord ne fait que confirmer l’usage en vigueur lorsqu’un étudiant titulaire d’un diplôme d’une institution catholique accréditée par le Saint-Siège souhaite poursuivre ses études dans une université publique. Au total, les principes de laïcité, auxquels le Gouvernement est particulièrement attaché, ne sont nullement remis en question par cet accord par lequel la France se met règle avec les obligations internationales souscrites dans le cadre européen.



Question écrite nº 08870 de M. Edmond Hervé. Sénat 13e législature

Sénat 13ème législature

Question écrite

Nº 08870 de M. Edmond Hervé (Ille-et-Vilaine - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 28 mai 2009 p. 1319

Réponse du ministère de la Justice
publiée dans le JO Sénat du 27 août 2009 p. 2060

Texte de la QUESTION :

M. Edmond Hervé attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les aumôneries des prisons. Il souhaite connaitre les montants des subventions allouées aux différentes aumôneries ainsi que le nombre, par religion, d’aumôniers financés publiquement.

Texte de la REPONSE :

Les questions relatives à la liberté de culte des personnes détenues et donc, des ressources nécessaires au financement des aumôniers de prison, font l’objet d’une grande attention de la part du ministère de la justice et de la direction de l’administration pénitentiaire. En 2008, le budget dévolu à l’indemnisation des aumôniers s’est élevé à 2 096 816 euros, répartis de la façon suivante : culte catholique : 1 146 295 euros ; culte israélite : 184 329 euros ; culte musulman : 330 477 euros ; culte protestant : 435 715 euros. Le nombre des aumôniers par religion est réparti ainsi : culte catholique : 203 aumôniers rémunérés et 377 bénévoles ; culte israélite : 54 aumôniers rémunérés et 36 bénévoles ; culte musulman : 69 aumôniers rémunérés et 78 bénévoles ; culte protestant : 92 aumôniers rémunérés et 195 bénévoles. L’écart des ressources entre le culte musulman et les autres cultes se réduit progressivement, puisque celui-ci a progressé de 30,8 % depuis 2007 et représente à présent 13,5 % dans l’ensemble de l’aumônerie au lieu de 11,1 % en 2007.



Question écrite n° 02979 de Mme Sylvie Desmarescaux. Sénat 13e législature

Sénat 13ème législature

Question écrite

n° 02979 de Mme Sylvie Desmarescaux (Nord - NI)
publiée dans le JO Sénat du 27/12/2007 p. 2359

Réponse du ministère
publiée dans le JO Sénat du 22/01/2009 p. 193

Texte de la QUESTION :

Mme Sylvie Desmarescaux attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation délicate dans laquelle se trouvent les anciens ministres du culte et anciens membres de congrégations et communautés religieuses. Le montant mensuel de leur pension retraite CAVIMAC est de 349,09 euros là où le minimum contributif normal s’élève à 573,54 euros. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions sur ce sujet et savoir si une réforme pourrait être envisagée afin d’éviter la détresse financière des nombreuses personnes relevant de ce régime.

Texte de la REPONSE :

L’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les retraites des anciens ministres du culte et anciens membres des collectivités religieuses (AMC). Les règles de liquidation de la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (Cavimac) présentent actuellement deux caractéristiques. D’une part, elles sont alignées sur celles du régime général depuis le 1er janvier 1998, à l’exception de l’abaissement à 60 ans de l’âge minimum de l’ouverture des droits qui date de 2006. D’autre part, les périodes antérieures à 1998 sont validées conformément aux règles successivement en vigueur avant cette date. Pour les périodes comprises entre 1979 et 1998, qui avaient donné lieu à cotisations, les nouvelles pensions ont été progressivement portées à la liquidation au niveau du minimum contributif. En revanche, rien de tel n’a été prévu pour les années antérieures à 1979. En effet, celles-ci n’avaient donné lieu à aucune cotisation, le principe d’une affiliation à un régime de retraite pour les ministres du culte n’ayant été posé qu’en 1978. Cette option est cohérente avec le principe de contributivité, fondement de l’assurance vieillesse ; il serait en effet contraire à ce principe de porter au niveau du minimum contributif de droit commun des périodes qui n’ont pas été soumises à cotisation et de faire supporter cette charge par les salariés du régime général. D’autres mécanismes permettent d’ailleurs d’améliorer la situation des anciens ministres des cultes : l’allocation complémentaire pour les partis, gérée par le fonds d’action sociale de la Cavimac, garantissant à tous les anciens ministres du culte un minimum de 785 euros par mois, ou encore, depuis 2000, une allocation différentielle destinée à compléter les trimestres validés jusqu’à un montant avoisinant 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance versée par l’Union Saint-Martin et financée par la Conférence des évêques de France. Le bénéfice de cette mesure devrait prochainement être étendu à l’ensemble des ex-religieux et ex-religieuses.



Décret n°2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l’accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur (ensemble un protocole additionnel d’application), signé à Paris le 18 décembre 2008

Décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l’accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur (ensemble un protocole additionnel d’application), signé à Paris le 18 décembre 2008 (Legifrance)



Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant. Annexe V, Dispositions particulières applicables aux abattoirs d’ongulés domestiques et de gibier d’élevage ongulé et aux ateliers de découpe des viandes de ces animaux

Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant. Annexe V, Dispositions particulières applicables aux abattoirs d’ongulés domestiques et de gibier d’élevage ongulé et aux ateliers de découpe des viandes de ces animaux (Legifrance)



Question écrite nº 04686 de M. Yvan Renar. Sénat 13e législature

Sénat 13ème législature

Question écrite

Nº 04686 de M. Yvan Renar (Nord - CRC)
publiée dans le JO Sénat du 5 juin 2008 p. 1088

Réponse du ministère de l’Education nationale
publiée dans le JO Sénat du 21 août 2008 p. 1673

Texte de la QUESTION :

M. Ivan Renar attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les difficultés posées par l’application du principe de laïcité, notamment dans le cadre des sorties scolaires. Ainsi, il y a quelques mois, des parents d’élèves, qui arboraient des signes religieux, ont-ils été exclus de la participation à l’encadrement des activités éducatives. Saisie par une association et par plusieurs parents d’élèves, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a récemment rendu son avis, considérant que cette exclusion constituait une discrimination fondée sur la religion ou les convictions. La HALDE a alors recommandé aux conseils d’école de « revoir les règlements intérieurs applicables et/ou leur interprétation de manière à respecter le principe de non-discrimination religieuse dans la participation des parents à la vie de l’école ». Cet avis est toutefois discutable car les parents, participant à l’encadrement d’activités d’éducation avec des élèves en situation d’apprentissage, deviennent de facto des auxiliaires éducatifs. Dès lors, ils sont soumis aux mêmes règles que les enseignants et personnels de l’éducation nationale. La circulaire d’application de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics indique en effet que « les agents contribuant au service public de l’éducation, quels que soient leur fonction et leur statut, sont soumis à un strict devoir de neutralité qui leur interdit le port de tout signe d’appartenance religieuse, même discret ». Aussi apparaît-il indispensable de rappeler que les principes de laïcité et de stricte neutralité doivent être respectés par toute personne participant à l’encadrement d’activités scolaires dans le service public. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu’il entend prendre afin de prévenir de tels problèmes.

Texte de la REPONSE :

En application du principe de laïcité, l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation issu de la loi n° 2004-228 du 14 mars 2004, interdit, dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port, par les élèves, de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse (CE 5 décembre 2007, n° 295671, 285394. 285395, 289396, ces décisions sont publiées au recueil Lebon). Elle vise à préserver l’école publique des revendications identitaires et communautaires qui se développent. Ce texte dont les modalités d’application sont précisées par la circulaire n° 2004-084 du 18 mai 2004 permet de garantir l’égalité des élèves à l’école et de promouvoir une fraternité ouverte à tous dans le respect des valeurs de la République. C’est pourquoi il ne s’adresse qu’aux seuls élèves. Ainsi, comme l’a d’ailleurs souligné la haute autorité de lutte contre les discriminations dans sa délibération n° 2007-117 du 14 mai 2007, la loi ne s’étend pas aux parents d’élèves ou à d’autres personnes intervenant bénévolement dans le cadre du service public de l’enseignement. Dans le respect du principe de liberté individuelle, ceux-ci ne peuvent être soumis à aucune règlementation particulière concernant leur tenue. La HALDE rappelle, à ce titre, que la notion de collaborateur bénévole est de nature « fonctionnelle », c’est-à-dire que sa seule vocation consiste à couvrir les dommages subis par une personne qui, sans être un agent public, participe à une mission de service public. Il ne peut donc être soutenu que la qualité de collaborateur bénévole emporterait reconnaissance du statut d’agent public, avec l’ensemble des droits et des devoirs qui y sont attachés. Néanmoins, le chef d’établissement peut prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public et notamment le maintien de l’ordre public dans l’enceinte de son établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant l’accès aux établissements (CAA de Douai 29 avril 2003, M. X, n° 00DA01401). En ce qui concerne l’accompagnement des classes en sortie scolaire, les dispositions des circulaires n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et n° 76-260 du 20 août 1976 relative aux sorties et voyages d’élèves, précisent les conditions dans lesquelles ces sorties doivent s’effectuer. Ainsi, les adultes bénévoles qui participent à l’encadrement de la vie collective en dehors des périodes d’enseignement doivent y être autorisés par le directeur de l’école. Aucune qualification particulière n’est requise pour ces accompagnements, et aucun critère de sélection n’est précisé. En conséquence, il appartient au directeur ou au chef d’établissement, sur proposition de l’enseignant, de choisir, parmi les parents qui se proposent, ceux qui accompagneront la sortie. S’agissant de l’intervention auprès des élèves d’une personne extérieure à l’établissement, celle-ci doit être autorisée par le chef d’établissement ou le directeur d’école, quel qu’en soit le motif. Lorsque cette intervention s’inscrit dans le cadre de l’enseignement, et qu’elle est organisée pendant le temps scolaire, elle doit également être approuvée par l’enseignant. Il appartient donc au chef d’établissement ou au directeur d’école de veiller, avec une attention particulière, à ce que le choix des intervenants soit uniquement fondé sur le souci d’assurer le bon fonctionnement du service.



Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (Legifrance)



Décret n°2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires

Décret n°2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires (Legifrance)



Circulaire n°2008/002 du 21 avril 2008 relative à l’utilisation des édifices de culte appartenant à l’État à des fins non cultuelles

Circulaire n°2008/002 du 21 avril 2008 relative à l’utilisation des édifices de culte appartenant à l’État à des fins non cultuelles



Circulaire NOR/INT/A/08/00044/C du 25 février 2008. Lutte contre les dérives sectaires

Circulaire NOR/INT/A/08/00044/C. Lutte contre les dérives sectaires

Paris, le 25 février 2008

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
à
Mesdames et Messieurs les préfets
Monsieur le préfet de police

OBJET : Lutte contre les dérives sectaires.

L’action contre les dérives sectaires nécessite une méthode rigoureuse et une grande sévérité dès lors que les faits permettent d’attester d’une atteinte à l’ordre public, aux biens ou aux personnes. L’objet de la présente circulaire est de rappeler l’arsenal juridique disponible et de vous engager à mener une action coordonnée de lutte contre les dérives sectaires.

Face à l’évolution du phénomène des dérives sectaires, il apparaît nécessaire de relancer l’action des pouvoirs publics en adaptant les méthodes de lutte à cette évolution. L’arsenal juridique disponible pour mener cette lutte semble suffisant, qu’il s’agisse des textes ou de la jurisprudence. La difficulté tient à sa mise en œuvre qui ne peut se fonder que sur des éléments concrets, des faits avérés et pénalement répréhensibles.

1. Le principe : la liberté d’opinion et de croyance

La notion de secte, certes couramment utilisée, est une notion de fait et non de droit. Au regard du droit, l’appartenance à un mouvement quel qu’il soit relève d’abord d’une opinion, dont la liberté est un principe constitutionnel.
Les textes fondateurs sont :
 l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public institué par la loi » ;
 l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : la France, République laïque, « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».
Dans la même ligne, l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme stipule : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Conformément aux principes républicains, la lutte contre les dérives sectaires n’a pas pour but de stigmatiser des courants de pensée. C’est le sens de l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, qui rappelle que « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées (…) dans l’intérêt de l’ordre public ».
La loi du 9 décembre 1905 (art 19) précise qu’une association cultuelle doit être exclusivement consacrée à l’exercice du culte. Le Conseil d’Etat a également été amené à préciser, par sa jurisprudence, la notion d’association cultuelle. Outre les critères du nombre d’adhérents et de limites territoriales fixés par la loi de 1905 et le décret du 16 mars 1906, le Conseil d’Etat a dégagé trois critères substantiels pour la reconnaissance de cette qualité : la pratique d’un culte, le caractère exclusif de l’objet cultuel de l’association, le respect de l’ordre public.
Cependant le champ des dérives sectaires ne saurait se limiter aux seules associations à caractère cultuel.
En l’absence de définition de ce qu’est un mouvement sectaire, c’est donc la notion d’ordre public qui est centrale. La détermination des faits portant atteinte à l’ordre public, aux biens ou aux personnes, doit permettre de lutter contre les dérives sectaires. Mais il est de jurisprudence constante que les restrictions apportées au nom de la préservation de l’ordre public doivent toujours l’être au cas par cas, « in concreto », à partir de faits régulièrement établis.

2. Arsenal juridique pour lutter contre les groupements méconnaissant l’ordre public

La France dispose ainsi d’un arsenal juridique étendu pour lutter contre les dérives sectaires. Différentes mesures peuvent donc être prises à l’égard des mouvements qui manifestent des comportements contraires à l’ordre public.

1°) Dissolution administrative
La loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées permet au Président de la République, de dissoudre, par décret en conseil des ministres, certains groupements ou associations, pour atteinte à la légalité républicaine, collaboration avec l’ennemi, provocation à la haine raciale ou terrorisme.
Cette mesure est cependant rarement adaptée à l’égard des groupements manifestant des dérives sectaires.

2°) Dissolution judiciaire
• La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association prévoit, dans son article 3, que « toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement est nulle et de nul effet ». Sa dissolution peut être prononcée par le tribunal de grande instance.
En pratique, cette mesure est rarement mise en œuvre, les mouvements à caractère sectaire constitués en association prenant soin de ne pas faire figurer explicitement dans leur objet des activités illicites.
• La loi du 12 juin 2001 (dite About-Picard) prévoit un nouveau cas de dissolution judiciaire. Son article 1er dispose que « peut être prononcée la dissolution de toute personne morale, quelle qu’en soit la forme juridique ou l’objet, qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, lorsque ont été prononcées, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, des condamnations pénales définitives » dont le détail est donné dans cet article (parmi lesquelles atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, la mise en danger de la personne, l’exercice illégal de la médecine la publicité mensongère, les fraudes, l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse).
La répétition de condamnations pénales doit permettre de demander et d’obtenir la dissolution d’un groupement à caractère sectaire. Mais il n’a pas encore été fait application de la procédure de dissolution sur le fondement de cette loi.

3°) Sanctions pénales
Il existe de nombreux exemples de qualifications pénales susceptibles d’incriminer une dérive sectaire.
a) Les atteintes aux personnes physiques
 La non-assistance à personne en danger (art 223-6 du CP). La Cour d’assises de Quimper a condamné le 3 juin 2005 des parents adeptes d’une pratique thérapeutique non réglementée à 5 ans d’emprisonnement dont 52 mois avec sursis et mise à l’épreuve pour non assistance à personne à danger.
En matière de refus de transfusion sanguine par un adulte, je vous rappelle que le conseil d’Etat, dans une décision du 16 août 2002, a estimé que « le refus de recevoir une transfusion sanguine constitue l’exercice d’une liberté fondamentale » et que la loi dite Kouchner de mars 2002 a renforcé le droit du patient majeur à discuter de son traitement, droit déjà consacré par la jurisprudence du Conseil d’Etat.
En ce qui concerne plus spécifiquement les enfants et la transfusion sanguine, je rappelle qu’en cas d’urgence l’alinéa 5 de l’article L1111-4 de la loi de mars 2002 prévoit que « Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves sur la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables. »
Par conséquent, la loi est claire : le droit de l’enfant à s’exprimer est respecté mais c’est sa santé qui est privilégiée, même en cas d’opposition des parents. La loi de 2002 permet donc au médecin d’agir sans avoir à demander à l’autorité judiciaire d’ordonner les mesures d’assistance éducative qui étaient auparavant nécessaires à son intervention. En situation d’urgence, le médecin est juridiquement habilité à se substituer en toute légitimité et légalité à l’autorité parentale.
 Les agressions sexuelles sur mineurs (article 227-25 du CP). Certains dirigeants de mouvements ont été condamnés pour des agressions sexuelles sur des mineurs, le mode de vie au sein du groupement permettant de retenir parfois la circonstance aggravante de viol par personne ayant autorité (Cass, crim, 9 décembre 1998 et TGI de Versailles du 2 décembre 2005) ;
 L’abus de l’état de faiblesse (article 223-15-2 du CP) qui réprime l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de situation de faiblesse d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie ou d’une infirmité. Il protège aussi désormais, depuis la loi About Picard du 12 juin 2001, la personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement (ex : cures de purification, jeûnes prolongés, cours d’initiation répétés…). Condamnation du fondateur du mouvement Néo phare à Nantes ayant incité un de ses adeptes à se suicider (TGI de Nantes, 25 novembre 2004) ;
 Le droit de la famille. De nombreux contentieux naissent lors de procédures de séparation d’un couple du fait de l’appartenance de l’un des époux à un mouvement ayant une réputation « sectaire ». La Cour de Strasbourg interprète l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme comme interdisant d’exclure le droit de garde parental au seul motif de l’appartenance aux Témoins de Jehovah (CEDH, 23 juin 1993, Hoffman c/Autriche). De même, le premier protocole additionnel de la CEDH dans son article 2 indique que « L’Etat (…) respectera le droit des parents d’assurer éducation et enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques ».

b) Les atteintes aux biens les plus fréquemment relevées par les tribunaux
 L’escroquerie (article 313-1 du CP). Exemple de médecin qui use de sa qualité d’homéopathe pour inciter certains de ses patients particulièrement vulnérables sur le plan psychique à adhérer à une doctrine, démarche spirituelle censée atténuer leurs maux (CA de Besançon, 7 mai 1997).
 L’abus de confiance (article 314-1 du CP). Ces atteintes aux biens sont régulièrement signalées dans certains mouvements proposant des prestations de développement personnel ou d’amélioration sensible et rapide des potentialités de leurs clients ou de leurs membres.
On peut citer également les infractions au code de la santé publique (exercice illégal de la médecine ; condamnation par la Cour d’Appel de Chambéry du 1er juillet 2004 pour escroquerie et complicité d’exercice illégal de la médecine), ainsi que celles au code de la construction, au code général des impôts (notamment pour fraude fiscale prévue à l’article 1741 du CGI), les infractions au code du travail (durée excessive ou caractère clandestin du travail), les infractions à la législation sur l’obligation scolaire, ou encore les infractions en matière douanière, notamment en ce qui concerne les déclarations de mouvements internationaux de capitaux (article 464 du code des douanes).

c) L’extension de la responsabilité pénale des personnes morales à certaines infractions pénales
La loi du 12 juin 2001 a étendu la responsabilité des personnes morales à plusieurs infractions généralement commises au sein des mouvements sectaires. Elles concernent :
 L’exercice illégal de la médecine (article L 372 et suivants du code de la santé publique). Les peines encourues ont été aggravées ;
 Les délits de fraude et de falsifications (articles L213-1 à L213-4 du code de la consommation) ;
 Les menaces (articles 222-17, article 222-18 et 222-18-2 du CP). Elles sont commises par les dirigeants sur les membres ou anciens membres qui ont quitté la secte et qui souhaitent engager des procédures judiciaires contre celle-ci. ;
 Infractions d’atteinte au respect dû aux morts (articles 225-17 ; 225-18 et 225-18-1 du CP) commises au sein des sectes dites sataniques ;
 Atteintes volontaires à la vie (article 221-1 et suivants du CP) comme l’empoisonnement, le meurtre, l’assassinat…) ;
 Les tortures et actes de barbarie (article 222-1 du CP) ;
 Les viols et agressions sexuelles (articles 222-23 et 222-22 et suivants du CP) ;
 L’abandon de famille (article 227-3 du CP) ;
 L’entrave aux mesures d’assistance et l’omission de porter secours (articles 223-5 et 223-7-1 du CP).
Par ailleurs, l’article 19 de la loi du 12 juin 2001 restreint la possibilité de faire de la publicité au profit des organisations sectaires qui ont fait l’objet de condamnations.
Enfin, la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes avait inséré dans le code de procédure pénale un article permettant aux associations de défense contre les sectes de se constituer partie civile, en cas de commission de certaines infractions portant atteinte aux droits de l’homme (article 2-17 du CPP).

*****

Les textes et la jurisprudence mettent donc à la disposition des pouvoirs publics un arsenal juridique suffisant pour sanctionner les dérives sectaires.
La difficulté tient dès lors à la mise en œuvre de ce dispositif juridique qui nécessite que soient établis des faits avérés constitutifs d’une atteinte à l’ordre public, aux biens ou aux personnes. Ainsi l’établissement de preuves se heurte souvent à l’absence de plaintes, à la rareté des témoignages qui par ailleurs peuvent varier dans le temps, à la complexité de la procédure ou encore à la difficulté de déterminer à partir de quand une personne appartenant à un mouvement suspecté de dérives sectaires n’a plus son libre arbitre et devient une victime en état de dépendance (Cass, crim, 19 septembre 2000). De même est-il assez fréquent que des victimes qui se sont portées partie civile renoncent en cours de procédure.
La circulaire du Premier Ministre en date du 27 mai 2005 relative à la lutte contre les dérives sectaires a clairement indiqué la nécessité d’abandonner dans la recherche des dérives sectaires toute référence à des listes, pour privilégier une logique de faits ayant l’avantage d’élargir le champ des investigations sans limiter celles-ci à des groupements préalablement identifiés.
Je vous demande donc de relancer l’action de l’Etat en matière de lutte contre les dérives sectaires et, pour cela, de réunir au plus tôt les services concernés au sein d’un groupe de travail restreint. En effet, dans le cadre de la simplification des commissions déconcentrées, la lutte contre les dérives sectaires a été transférée au conseil départemental de prévention de la délinquance, de lutte contre la drogue, contre les dérives sectaires et d’aide aux victimes. Toutefois pour des raisons d’efficacité, il vous est demandé de mettre en place un groupe de travail spécifique. Je souhaite que ce groupe s’inspire, dans ses méthodes de travail, du fonctionnement des GIR qui ont fait la preuve de leur efficacité. Il sera le lieu de centralisation et de recoupement des informations concernant d’éventuelles dérives sectaires susceptibles de faire l’objet de procédures judiciaires après signalement au procureur de la République.
J’appelle votre attention sur l’importance de sécuriser sur le plan juridique les actions menées en matière de lutte contre les dérives sectaires. En effet, les auteurs de dérives sectaires sortent souvent renforcés de procédures qui, faute d’être étayées, amènent les services de l’Etat à être déboutés de leur action, ou pire encore, condamnés.
Vous me rendrez compte, sous le présent timbre, avant le 15 avril de la mise en place et des travaux du groupe de travail que vous réunirez régulièrement en tant que de besoin et au moins une fois par trimestre.

Michèle Alliot-Marie



Circulaire NOR/INT/A/08/00038/C du 19 février 2008. Police des lieux de sépulture

Circulaire NOR/INT/A/08/00038/C du 19 février 2008. Police des lieux de sépulture



Arrêté du 22 mars 2017 fixant les montants des indemnités forfaitaires horaires allouées aux aumôniers pénitentiaires

Arrêté du 22 mars 2017 fixant les montants des indemnités forfaitaires horaires allouées aux aumôniers pénitentiaires (Legifrance)



Décret n°2007-425 du 25 mars 2007 créant un observatoire de la laïcité

Décret n°2007-425 du 25 mars 2007 créant un observatoire de la laïcité (Legifrance)



Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil

Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil (Legifrance)



Circulaire du Premier Ministre n° 5209/SG du 13 avril 2007 relative à la Charte de la laïcité dans les services publics

Circulaire du Premier Ministre n° 5209/SG du 13 avril 2007 relative à la Charte de la laïcité dans les services publics



Circulaire NOR/INT/A/07/00083/C du 1er août 2007 - Simplification de la procédure applicable aux libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte ainsi qu’à la tutelle sur les actes de disposition des associations, des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements congréganistes

Circulaire NOR/INT/A/07/00083/C du 1er août 2007 - Simplification de la procédure applicable aux libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte ainsi qu’à la tutelle sur les actes de disposition des associations, des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements congréganistes



Question écrite n° 81071 de Marc Le Fur. Assemblée nationale 12e législature

Assemblée nationale 12ème législature

Question écrite

Nº 81071
de M. Marc le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d’Armor)

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire

Question publiée au JO le 20/12/2005 p. 11712
Réponse publiée au JO le : 23/05/2006 p. 5485

Texte de la QUESTION :

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, de lui donner des indications sur les règles applicables aux carrés confessionnels dans les cimetières. Il souhaite connaître précisément le rôle et les pouvoirs des responsables religieux sur les inhumations dans ces carrés confessionnels et l’existence d’éventuels droits de veto sur ces inhumations.

Texte de la REPONSE :

La loi du 14 novembre 1881 pose l’interdiction d’établir une séparation dans les cimetières communaux à raison de la différence des cultes, ainsi que de créer ou d’agrandir des cimetières confessionnels. En outre, l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État interdit d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments ou emplacements publics, posant ainsi le principe de la neutralité des parties publiques des cimetières. Cependant, par deux circulaires des 28 novembre 1975 et 14 février 1991, le ministre de l’intérieur a signalé aux maires la possibilité de regrouper de fait les sépultures de défunts souhaitant être inhumés dans un carré propre à leur religion, sur demande des personnes qualifiées pour pourvoir à leurs funérailles. Cette faculté, qui appartient à la seule autorité municipale, s’applique sous réserve de la préservation de la neutralité du cimetière, tant en ce qui concerne l’aspect extérieur des parties publiques que la possibilité reconnue aux personnes de toutes religions de s’y faire inhumer. Une telle solution n’impose pas d’obligations juridiques nouvelles au maire, fondé à désigner les emplacements des concessions funéraires, et apparaît la seule compatible avec le dispositif législatif en vigueur, dont le souci est d’éviter toute discrimination fondée sur l’origine ethnique, la religion ou les croyances. Elle permet un juste équilibre entre les principes de laïcité et de neutralité des parties publiques du cimetière communal et la possibilité d’aménager un espace réservé à une communauté religieuse, sans pour autant enfreindre l’interdiction de créer ou d’agrandir des cimetières confessionnels (Conseil d’État, « Dame veuve Derode », assemblée, 17 juin 1938, et « Sieur Lagarrigue », 18 août 1944).



Question écrite n° 79998 de André Vallini. Assemblée nationale 12e législature

Assemblée nationale 12ème législature

Question écrite

Nº 77998
de de M. Vallini André (Socialiste - Isère)

Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère attributaire : éducation nationale

Question publiée au JO le 06/12/2005 p. 11194
Réponse publiée au JO le : 07/02/2006 p. 1284

Texte de la QUESTION :

M. André Vallini attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’application de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. En effet, alors que la règle est claire pour les agents contribuant au service public de l’éducation nationale, soumis à un strict devoir de neutralité qui leur interdit le port de tout signe d’appartenance religieuse même discret, il n’en est pas de même pour les parents d’élèves lorsqu’ils interviennent à l’école. Une ambiguïté persiste sur l’application des principes de la loi du 15 mars 2004 aux parents intervenants, comme l’a montré un récent incident survenu dans une école de l’agglomération grenobloise. Un document de l’inspection académique de l’Isère relatif aux intervenants extérieurs à l’école, entré en vigueur en janvier 2005, définit l’intervenant extérieur comme une personne (non membre de l’équipe pédagogique) qui apporte son concours à la réalisation d’une activité scolaire. Il y est précisé que le directeur d’école doit autoriser préalablement ces interventions en s’assurant en particulier « des qualités laïques et morales des intervenants ». S’appuyant sur ce document, un directeur d’école a estimé que les parents devenus collaborateurs occasionnels du service public d’éducation étaient tenus de respecter le principe de neutralité religieuse. Son analyse a été désavouée par l’inspection académique qui a estimé pour sa part que les parents d’élèves intervenants ne devaient pas être exclus de la participation aux activités de l’école en raison du port de tenues manifestant leur appartenance religieuse. Cette situation montre qu’une clarification s’impose. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur l’application du principe de laïcité aux parents d’élèves, dans le cadre de leur participation comme intervenant extérieur.

Texte de la REPONSE :

En application du principe de laïcité, la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 interdit, dans les écoles, collèges et lycées publics, le port, par les élèves, de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse. Elle vise à préserver l’école publique des revendications identitaires et communautaires qui se développent. Ce texte, dont les modalités d’application sont précisées par la circulaire du 18 mai 2004, permet de garantir l’égalité des élèves à l’école et de promouvoir une fraternité ouverte à tous dans le respect des valeurs de la République. C’est pourquoi il ne s’adresse qu’aux seuls élèves. La loi qui s’applique aux élèves ne s’étend pas aux parents d’élèves. Dans le respect du principe de liberté individuelle, ceux-ci ne peuvent être soumis à aucune réglementation particulière concernant leur tenue, même lorsqu’ils pénètrent dans l’enceinte des écoles, collèges ou lycées publics. Actuellement, il n’existe pas de réglementation ou de jurisprudence spécifique sur les droits et devoirs des parents qui apportent leur concours à la réalisation d’une activité scolaire, en dehors de celles concernant les régimes de protection en cas d’accident. En ce qui concerne l’accompagnement des classes en sortie scolaire, seules les dispositions de la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999, relative à l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques s’appliquent. Elles précisent les conditions dans lesquelles ces sorties doivent s’effectuer. Ainsi, les adultes bénévoles qui participent à l’encadrement de la vie collective en dehors des périodes d’enseignement doivent y être autorisés par le directeur de l’école. Aucune qualification particulière n’est requise pour ces accompagnements, et aucun critère de sélection n’est précisé. En conséquence, il appartient à l’enseignant, avec l’accord du directeur, de choisir, parmi les parents qui se proposent, ceux qui accompagneront la sortie. S’agissant de l’intervention auprès des élèves d’une personne extérieure à l’établissement, celle-ci doit être autorisée par le chef d’établissement ou le directeur d’école, quel qu’en soit le motif. Lorsque cette intervention s’inscrit dans le cadre de l’enseignement, et qu’elle est organisée pendant le temps scolaire, elle doit également être approuvée par les équipes pédagogiques concernées. Il appartient donc au chef d’établissement ou au directeur d’école de veiller, avec une attention particulière, à ce que ces interventions respectent les principes de neutralité. En tout état de cause, la présence permanente du maître ou de l’enseignant auprès des élèves pendant toute la durée de l’intervention garantit la classe contre d’éventuelles dérives.



Concordat du 5 juin 1933 modifié entre le Saint-Siège et la République d’Autriche

Français

Concordat du 5 juin 1933 modifié entre le Saint-Siège et la République d’Autriche

BGBl. II n. 2/1934

Sa Sainteté le Pape Pie XI et la République d’Autriche, animées du même désir de régler d’un commun accord, et d’une façon nouvelle et durable, la situation juridique de l’Église catholique en Autriche en faveur de la vie ecclésiastique et religieuse, ont résolu de conclure une convention solennelle.
Á cet effet, Sa Sainteté a nommé son plénipotentiaire, Son Eminence Révérendissime le cardinal Eugenio Pacelli, secrétaire d’État,
et Monsieur le Président fédéral de la République d’Autriche, a nommé Monsieur le chancelier fédéral le Dr Engelbert Dollfuss et Monsieur le Ministre fédéral de la justice, actuellement chargé du Ministère de l’instruction, le Dr Kurt Schuschnigg,
lesquels, après échange de leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1

1. La République d’Autriche assure et garantit à la Sainte Église catholique romaine dans ses divers rites le libre exercice de son pouvoir spirituel et l’exercice libre et public du culte.
2. Elle reconnaît le droit de l’Église catholique d’édicter, dans le cadre de ses attributions, des lois, décrets et règlements ; elle n’empêchera ni ne compliquera l’exercice de ce droit.
3. Dans l’accomplissement de leur ministère spirituel, les ecclésiastiques ont droit à la protection de l’État.
4. Le Saint-Siège jouit de la pleine liberté pour communiquer et correspondre avec les évêques, le clergé et les autres membres de l’Église catholique d’Autriche, sans aucune ingérence du gouvernement fédéral. Il en va de même pour les communications et la correspondance des évêques et des autorités diocésaines avec le clergé et les fidèles.

Article 2

L’Église catholique bénéficie en Autriche d’un statut de droit public. Ses institutions particulières, qui ont la personnalité juridique conformément au droit canonique, bénéficient également de la personnalité juridique au for civil si elles existent déjà en Autriche au moment de l’entrée en vigueur du présent concordat. Celles qui seront constituées dans l’avenir acquérront la personnalité juridique au for civil, si elles sont fondées avec le concours de l’État prévu dans le présent concordat.

Article 3

1. La configuration actuelle des provinces ecclésiastiques et des diocèses est maintenue, exception faite des modifications ci-après. Toute modification qui deviendrait nécessaire à l’avenir requiert un accord préalable. Cette dernière disposition ne s’applique pas aux modifications mineures opérées dans l’intérêt de l’activité pastorale, ni aux ajustements qui dans certains cas résultent de la modification des limites de paroisse.
2. Il existe un accord de principe sur le fait que l’administration apostolique d’Innsbrück-Feldkirch sera érigée en diocèse d’Innsbrück-Feldkirch, avec siège à Innsbrück, et qu’elle dispose d’un vicariat général propre pour le Vorarlberg, partie du nouveau diocèse, avec siège à Feldkirch. Il existe le même accord concernant l’érection de l’administration apostolique du Burgenland en prélature nullius avec siège à Eisenstadt. L’exécution de cet accord de principe s’effectuera au moyen d’une convention spéciale entre le Saint-Siège et le gouvernement fédéral, dès qu’auront été prises notamment les mesures nécessaires concernant l’érection du nouveau diocèse d’Innsbrück-Feldkirch1.

Article 4

1. Le choix des archevêques et évêques ainsi que du prélat nullius revient au Saint-Siège.
En cas de vacance d’un siège archiépiscopal ou épiscopal (prélature nullius), chacun des évêques diocésains autrichiens présentera dans un délai d’un moi une liste de personnalité idoines au Saint-Siège, lequel cependant ne sera pas lié par ces listes. En ces de vacance de l’archevêché de Salzbourg, le Saint-Siège désignera au chapitre métropolitain de Salzbourg trois candidats, parmi lesquels celui-ci aura à élire le nouvel archevêque, par un vote libre et secret.
2. Avant de procéder à la nomination d’un archevêque résidant, d’un évêque résidant ou d’un coadjuteur avec droit de succession, ainsi que du prélat nullius, le Saint-Siège communiquera le nom de la personne choisie ou élue au gouvernement fédéral autrichien, afin de savoir s’il a des motifs de nature politique générale à opposer valablement à cette nomination.
Ces diverses procédures seront strictement confidentielle, de façon à garder le secret concernant la personne choisie jusqu’à sa nomination.
Lorsque quinze jours se seront écoulés à partir de la communication mentionnée ci-dessus sans transmission d’une réponse, le silence sera interprété comme le fait que le gouvernement n’a aucune objection à opposer, et que le Saint-Siège peut publier la nomination sans autre formalité.
3. La provision des dignités et des canonicats dans les chapitres s’effectue selon le droit canonique commun.

Article 5

1. La formation académique du clergé a lieu dans les facultés de théologie catholique soutenues par l’État, ou dans les instituts de théologie créés par les autorités ecclésiastiques compétentes.
Les séminaires, petits séminaires, et autres instituts ecclésiastiques similaires destinés à l’éducation des candidats au sacerdoce, dépendent pour leur organisation exclusivement des autorités ecclésiastiques supérieures.
L’organisation interne ainsi que le programme des études des facultés de théologie catholique soutenues par l’État seront réglés dans leurs principes conformément à la constitution apostolique Deus Scientiarum Dominus du 14 mai 1931, ainsi que par les prescriptions ecclésiastiques correspondantes. Les mesures d’application de ces dispositions s’avérant nécessaires au regard du caractère particulier de ces facultés dans le système universitaire seront toujours prises en accord avec l’autorité ecclésiastique compétente.
Il existe un accord sur le fait que la Faculté de théologie de l’Université d’Innsbrück conserve ses spécificités, particulièrement en ce qui concerne la composition de son corps enseignant.
2. Les grades universitaires en théologie sacrée décernés par les établissements supérieurs pontificaux de Rome sont reconnus en Autriche avec tous les effets ecclésiastiques et civils.
3. La nomination ou l’admission des professeurs ou chargés de cours dans les facultés de théologie catholique soutenues par l’État n’aura lieu qu’avec l’approbation de l’autorité ecclésiastique compétente.
4. Si un de ces enseignants vient par la suite à être désigné à la plus haute administration scolaire de l’État par l’autorité ecclésiastique compétente comme n’étant plus apte à l’enseignement, il sera déchargé de son enseignement.
Dans ces cas de destitution, on pourvoira dès que possible à un remplacement adapté, selon les dispositions du § 3.
Les enseignants de religion catholique dans d’autres instituts d’enseignement auxquels a été retirée la missio canonica doivent être exclus de l’enseignement religieux.

Article 6

1. Le droit de dispenser l’enseignement religieux et de pourvoir aux pratiques religieuses des élèves catholiques dans tous les instituts d’enseignement élémentaire et secondaire appartient à l’Église. Il est entendu que les ordinaires diocésains consulteront la plus haute autorité scolaire de l’État pour introduire un cours d’enseignement religieux qui va au-delà de celui actuellement en vigueur.
La direction et le contrôle direct de l’enseignement religieux et des pratiques religieuses incombent à l’Église.
Est garanti le caractère obligatoire de l’enseignement religieux et des pratiques religieuses à leur niveau actuel. Les prévisions financières pour cet enseignement restent les mêmes. L’enseignement religieux ainsi que les pratiques religieuses qui s’étendent au-delà sont également obligatoires pour les élèves catholiques, quand ils sont créés en accord avec l’autorité scolaire de l’État. Les dépenses nécessaires à cet enseignement sont à la charge de l’Église, sans préjudice d’une éventuelle réglementation future à établir d’un commun accord après le retour d’une situation économique meilleure.
L’enseignement religieux est en principe donné par les prêtres ; en cas de besoin, on pourra aussi, après entente entre l’autorité ecclésiastique et l’autorité scolaire de l’État, avoir recours à des enseignants laïques ou à d’autres personnes laïques aptes à cet enseignement. Pour l’enseignement de la religion ne peuvent être employées que des personnes déclarées aptes à cette fonction par l’autorité ecclésiastique. Dispenser l’enseignement religieux est lié à la possession de la missio canonica (art. 5§4).
Les programmes d’enseignement religieux sont établis par l’autorité ecclésiastique ; ne peuvent être utilisés comme manuels de religion que les manuels approuvés par l’autorité ecclésiastique.
2. Concernant les écoles et l’enseignement de niveau élémentaire et moyen, demeurent garantis à l’Église les autres droits et attributions qui lui reviennent en vertu des lois de l’État actuellement en vigueur.
3. L’Église, les ordres et congrégations ont le droit de créer et de diriger des écoles de la catégorie mentionnée au 2., en observant les lois générales scolaires ; aussi longtemps qu’est respectée cette exigence, ces écoles bénéficient des droits attribués aux instituts publics d’enseignement.
4. Là où il est constaté que ces écoles (§ 3) ont une fréquentation proportionnellement importante et ont par conséquent une influence sur l’existence, le développement ou la création d’écoles publiques de même catégorie, de sorte que l’administration scolaire concernée réalise des économies financières, elles devront recevoir des subventions convenables provenant des dépenses publiques ainsi économisées en relation avec l’amélioration de la situation économique.
Les écoles de cette catégorie dirigées par des associations catholiques pourront également bénéficier de ces subventions dans les mêmes conditions, si et aussi longtemps qu’elles sont reconnues comme écoles catholiques par l’ordinaire diocésain compétent et qu’elles remplissent les conditions légales requises pour acquérir les droits d’un établissement d’enseignement public.
Ces dispositions sont destinées à promouvoir l’école catholique en Autriche et également à créer les conditions du développement de l’école publique confessionnelle catholique.

Article 7

1. La République d’Autriche reconnaît les effets civils aux mariages contractés conformément au droit canonique.
2. La publication de ces mariages a lieu conformément au droit canonique. La République d’Autriche se réserve le droit d’ordonner également une publication civile.
3. La République d’Autriche reconnaît la compétence des tribunaux et des autorités ecclésiastiques dans les causes concernant la nullité du mariage et la dispense du mariage conclu et non consommé.
4. Les décisions et sentences qui s’y rapportent, lorsqu’elles seront devenues définitives, seront soumises au Tribunal suprême de la signature apostolique. Celui-ci contrôle si les prescriptions du droit canonique ont été suivies en matière de compétence du juge, de citation à comparaître et de légitime représentation ou contumace des parties.
Lesdites décisions et sentences définitives sont transmises à la Cour suprême autrichienne accompagnées des décisions correspondantes du Tribunal suprême de la signature apostolique. Les effets civils interviennent avec l’exequatur rendu par la Cour suprême autrichienne en audience privée.
5. Les tribunaux ecclésiastiques et civils devront se prêter une assistance judiciaire mutuelle, chacun dans le cadre de sa compétence.

Article 8

1. La nomination ecclésiastique du vicaire militaire est faite par le Saint-Siège après que celui-ci s’est informé confidentiellement auprès du gouvernement fédéral pour savoir s’il existe à l’encontre de la personne choisie des objections d’ordre politique général. Le vicaire militaire revêtira la dignité épiscopale.
2. La nomination ecclésiastique des chapelains militaires est faite par le vicaire militaire avec l’accord préalable du ministre fédéral des affaires militaires.
3. La nomination par l’État des aumôniers militaires fonctionnaires a lieu ensuite conformément aux normes étatiques.
4. Les chapelains militaires ont à l’égard de l’armée fédérale une compétence paroissiale. Ils exercent leur ministère sacré sous la juridiction du vicaire militaire.
Le vicaire militaire exercera sa juridiction également sur le personnel religieux, masculin et féminin, des hôpitaux militaires, dans le cas où de tels hôpitaux seraient créés.

Article 9

La République d’Autriche reconnaît les jours fériés suivants établis par l’Église :
 tous les dimanches
 le jour de l’an
 l’Épiphanie (6 janvier)
 l’Ascension
 la Fête-Dieu
 la fête des saints apôtres Pierre et Paul (29 juin)
 l’Assomption (15 août)
 la Toussaint (1er novembre)
 la fête de l’Immaculée Conception (8 décembre)
 Noël (25 décembre)

Article 10

1. En République d’Autriche, les ordres et les congrégations religieuses peuvent être fondés et établis librement conformément aux prescriptions canoniques ; ils ne sont soumis de la part de l’État à aucune restriction en ce qui concerne leurs maisons, le nombre et les qualités de leurs membres - sauf les cas cités dans cet article et dans l’art.11§2 - ainsi que leur mode de vie selon les règles approuvées par l’Église.
Les supérieurs désignés à vie des maisons autrichiennes des ordres qui requièrent de leurs membres la stabilitas loci doivent posséder la nationalité autrichienne.
2. Les ordres et les congrégations religieuses qui seront fondés à l’avenir acquérront en Autriche la personnalité juridique au for civil, moyennant la remise d’une déclaration de l’évêque diocésain compétent (Praelatus nullius) concernant la nouvelle maison en Autriche à l’autorité supérieure de l’État pour les affaires du culte, laquelle délivrera sur requête une confirmation.
Pour le reste, on appliquera les dispositions de l’art. 2 du présent concordat.
3. Les supérieurs provinciaux dont la résidence juridique est en Autriche doivent posséder la nationalité autrichienne.
Les supérieurs provinciaux et généraux qui ont leur résidence hors du territoire autrichien, même s’ils sont d’une autre nationalité, auront le droit de visiter eux-mêmes ou faire visiter par d’autres leurs maisons situées en Autriche.
4. Les membres des ordres religieux ont le droit d’accomplir leurs études de philosophie et de théologie dans les écoles de leur institut et dans les établissements supérieurs pontificaux de Rome.

Article 11

(modifié par BGBl n. 195/1960)

1. La provision des bénéfices ecclésiastiques appartient à l’autorité ecclésiastique, sauf les droits particuliers de patronage et de présentation fondés sur des titres canoniques spéciaux.
La provision de bénéfices pour lesquels l’État fédéral, ou un fonds public, jouit de droits de présentation aura lieu sur la base d’une liste de trois noms de candidats choisis par l’ordinaire diocésain conformément aux prescriptions du droit canonique, lequel les notifie à l’autorité de l’État pour les affaires du culte.
2. Les ordinaires diocésains ne conféreront pas de charge ecclésiastique publique et ne rétabliront pas dans cette charge des ecclésiastiques qui ont été condamnés pour crime (art. 20) sans le consentement du gouvernement fédéral.

Article 12

(modifié par BGBl n. 195/1960)

1. La nomination à une charge ecclésiastique prend effet au jour de la collation de la charge : cette date sera communiquée par l’autorité ecclésiastique compétente à l’autorité de l’État pour les affaires du culte.
2. L’administration et la jouissance des revenus des prébendes séculières sont, durant la vacance, réglées par les prescriptions du droit canonique.

Article 13

(modifié par BGBl n. 195/1960)

1. Les biens mobiliers et immobiliers des personnes juridiques ecclésiastiques sont garantis dans le cadre de la législation générale de l’État. Dans le même cadre, l’Église a le droit d’acquérir et de posséder de nouveaux biens ; les biens ainsi acquis seront de même inviolables.
2. Les biens des personnes juridiques ecclésiastiques sont administrés et représentés par les organes désignés par le droit canonique. Pour les ordres et les congrégations, le supérieur local est considéré au for civil comme représentant légitime pour la conclusion des actes juridiques, et pour des actes juridiques concernant des communautés majeures, le supérieur de la communauté concernée.
La gestion des biens ecclésiastiques a lieu sous la vigilance et le contrôle des autorités ecclésiastiques compétentes ou des supérieurs des ordres. Sans leur consentement ces biens ne peuvent être ni aliénés ni grevés.
3. Le fonctionnement et l’administration des fondations ecclésiastiques relèvent des organes ecclésiastiques.
4. Les personnes juridiques ecclésiastiques ne seront soumises à aucun impôt particulier ou contributions analogues qui ne s’appliquent pas aussi à d’autres personnes juridiques. Ceci est valable à l’égard des écoles mentionnées à l’art. 6§ 3 et §4 al. 2.

Article 14

Les affaires administratives des communautés ecclésiastiques sont réglées par l’Église, à laquelle revient par principe le droit de percevoir des contributions. Pour déterminer ces contributions, comme en général dans tous les cas où sont en jeu les intérêts de l’État, on procédera en accord avec les autorités civiles.
Pour une bonne application de ce principe, les autorités diocésaines fixeront des directives en accord avec l’administration de l’État pour les affaires du culte.
L’État accorde son aide à l’Église pour le recouvrement des paiements des membres des communautés ecclésiastiques, à condition que ces paiements aient été imposés en accord avec l’État ou soient fondés juridiquement sur d’autres titres.

Article 15

(modifié par BGBl n. 195/1960)

1. La République d’Autriche remplira toujours envers l’Église catholique d’Autriche ses obligations financières fondées sur une loi, une convention ou des titres juridiques particuliers.
2. et 3. abrogés par BGBl n. 195/1960

4. Dès que le permettra la situation financière de l’État, le nouveau diocèse d’Innsbrück-Feldkirch sera pourvu d’un chapitre. Le nombre des dignitaires et des chanoines sera fixé en accord entre le Saint-Siège et l’autorité supérieure de l’État pour les affaires du culte.
5. et 6. abrogés par BGBl n. 195/1960

7. Par contre, les offices ecclésiastiques pour lesquels l’État n’accorde pas de paiement de portion congrue peuvent être librement érigés ou modifiés par les autorités ecclésiastiques compétentes. Dans ces cas, si l’office nouvellement créé doit être revêtu de la personnalité juridique au for civil, l’évêque diocésain compétent (Praelatus nullius) annoncera la création à l’autorité supérieure de l’État pour les affaires du culte, laquelle délivrera une confirmation.
Les modifications des limites des paroisses sont de la compétence de l’ordinaire diocésain.
8. Les édifices et propriétés de l’État qui servent actuellement directement ou indirectement à des fins ecclésiastiques, y compris ceux dont jouissent les ordres et les congrégations religieuses, resteront à l’avenir destinés à ces fins, en tenant compte des contrats éventuellement existants.
9. abrogé par BGBl n. 195/1960

Article 16

En ce qui concerne les personnes résidant dans les hôpitaux publics, dans les maisons de santé, les hospices et autres établissements similaires, ainsi que dans les prisons, établissements pénitentiaires, maisons de correction, établissements d’éducation surveillée et autres établissements similaires, le droit de libre accès auprès des intéressés est garanti au prêtre local et à l’ecclésiastique qui est délégué à sa place, afin de permettre le libre exercice de son ministère spirituel, tant qu’une aumônerie propre n’est pas créée en accord avec l’ordinaire diocésain compétent pour l’établissement concerné.
Il existe un accord sur le fait qu’en cas de création d’une aumônerie propre à un établissement, la nomination de l’ecclésiastique concerné s’effectue en accord avec l’ordinaire diocésain.

Article 17

Les revenus dont jouissent les ecclésiastiques en vertu de leur charge sont exempts de saisie de la même façon que les traitements des employés de l’État.

Article 18

Les ecclésiastiques ne peuvent être requis par les autorités judiciaires ou par d’autres autorités pour donner des informations sur des personnes ou des matières dont ils ont eu connaissance sous le sceau du secret inhérent à leur fonction spirituelle.

Article 19

Les ecclésiastiques et les religieux sont exemptés de la charge de juré et d’échevin.

Article 20

(modifié par BGBl n. 195/1960 )

En cas de poursuites pénales à l’encontre d’un ecclésiastique ou d’un religieux, le tribunal public doit en informer immédiatement l’ordinaire diocésain compétent et transmettre au plus vite à celui-ci les résultats de l’instruction préalable et, s’il y a lieu, la sentence définitive du tribunal tant en première instance qu’en appel.
En cas d’arrestation et de détention, l’ecclésiastique ou le religieux doit être traité avec les égards dus à sa condition et à son grade hiérarchique.

Article 21

Le port de l’habit ecclésiastique ou religieux par des laïques, ou des ecclésiastiques ou religieux auxquels il a été interdit par l’autorité ecclésiastique compétente en vertu d’une mesure définitive, qui devra à cette fin être officiellement communiquée à l’autorité gouvernementale compétente, est interdit et puni selon les mêmes sanctions et peines que celles interdisant et punissant l’usage abusif de l’uniforme militaire.

Article 22

Toutes les autres matières relatives à des personnes ou à des biens ecclésiastiques qui n’ont pas été traitées dans les articles précédents seront réglées conformément au droit canonique en vigueur.
Si à l’avenir surgissait quelque difficulté sur l’interprétation des articles précédents, ou s’il devenait nécessaire de régler des questions relatives à des personnes ou à des biens ecclésiastiques qui n’ont pas été traitées dans ce concordat et qui concernent également le for civil, le Saint-Siège et le gouvernement fédéral allemand mettront en oeuvre d’un commun accord une solution amicale ou une réglementation commune.
Á l’entrée en vigueur du présent concordat, toutes les lois et ordonnances en application en Autriche qui sont contraires aux dispositions de ce concordat seront abrogées.

Article 23

Ce concordat, dont le texte allemand et le texte italien ont même valeur, sera ratifié, et les instruments de ratification seront échangés dès que possible. Il entrera en vigueur le jour de l’échange desdits instruments.
En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé le présent concordat.

Protocole additionnel

Concernant le concordat entre le Saint-Siège et la République d’Autriche signé en la Cité du Vatican le 5 juin 1933, les hautes parties contractantes ont fait les déclarations suivantes qui doivent être considérées comme partie intégrante du concordat.

En ce qui concerne l’art. 4§2
On déclare que, au cas où le gouvernement fédéral autrichien soulèverait une objection d’ordre politique général, une tentative devra être entreprise pour parvenir à une entente entre le Saint-Siège et le gouvernement fédéral, par analogie aux disposition de l’art. 22 al. 2 du concordat ; si cette tentative demeure infructueuse, le Saint-Siège est libre d’effectuer la provision.
Il en va de même pour la nomination d’un coadjuteur avec droit de succession d’un archevêque, d’un évêque ou d’un prélat nullius autrichien.

En ce qui concerne l’art. 5§1 al. 3
Après avoir entendu les évêques diocésains compétents, la plus haute autorité scolaire de l’État déterminera les instituts ecclésiastiques de théologie à partir desquels il est possible de passer, en cour d’études, vers une faculté de théologie catholique soutenue par l’État, en remplissant les autres conditions requises pour l’admission aux études universitaires habituelles.
En vertu de cette disposition, le Saint-Siège veillera de son côté à ce que le programme d’études de ces instituts ecclésiastiques, dans le cadre des missions qui leur sont confiées, soit dans la mesure du possible conforme dans ses points essentiels au programme des facultés de théologie catholique soutenues par l’État.

En ce qui concerne l’art. 5§2
Les doctorats dans les disciplines théologiques obtenus dans les établissements supérieurs pontificaux sont valables en Autriche, dans la mesure où il ne s’agit pas d’exercer une profession séculière.

En ce qui concerne l’art. 5§4
Si un professeur, déchargé de son enseignement conformément aux dispositions du présent concordat, ne trouve pas d’autre emploi au service de l’État, il sera, en sa qualité de professeur de l’État, mis à la retraite avec la pension qui lui est due en fonction de ses années effectives de service, et en tout cas avec la pension minimum, pourvu qu’aux termes des autres prescriptions de l’État il n’ait pas perdu son droit à la retraite.
Ceci vaut également pour les enseignants de religion catholique dans les instituts d’enseignement secondaire de l’État. La disposition relative à l’obligation de pourvoir à un remplacement adapté doit s’appliquer à ces enseignants de façon analogue.

En ce qui concerne l’art. 6§1 al. 1
Pour éviter des malentendus, il est établi que, parmi les instituts d’enseignement élémentaire et secondaire, sont aussi comprises les écoles industrielles, les écoles d’arts et métiers, les écoles agricoles et forestières, commerciales et similaires, y compris les écoles de formation continue correspondantes.

En ce qui concerne l’art. 6§1 al. 3, phrase 1
La délivrance d’une dispense de participation aux pratiques religieuses relève des enseignants de religion.
Phrase 2

Cela n’exclut pas que, en cas de modification des traitements analogues d’autres enseignants, la rétribution des enseignants de religion soit modifiée de façon équivalente.

En ce qui concerne l’art. 6§2
Il existe un accord sur le fait qu’en cas de difficultés intervenant dans la vie religieuse et morale des élèves catholiques, ou encore d’influences préjudiciables ou indues s’exerçant sur eux à l’école, et en particulier d’offense à leur foi ou à leurs sentiments religieux dans l’enseignement, les ordinaires diocésains et leurs délégués ont le droit de protester auprès des autorités scolaires de l’État, lesquelles auront soin d’y remédier comme il convient.
Il existe en particulier un accord sur le fait que dans le Burgenland les écoles confessionnelles demeurent des écoles publiques.
Il existe en outre un accord sur le fait que, en cas de modification de l’organisation des autorités scolaires sur le territoire fédéral ou sur des parties de ce territoire, il sera pourvu de façon analogue à la représentation des intérêts de l’Église.

En ce qui concerne l’art. 6§3
Il existe un accord sur le fait que les entités juridiques ecclésiastiques mentionnées au § 3 ne seront pas autorisées à employer des enseignants laïques s’il existe des enseignants ecclésiastiques disponibles, aptes à l’enseignement conformément aux prescriptions de l’État, et sur le fait que dans l’application des dispositions scolaires générales de l’État on prendra en considération les obligations éventuelles des enseignants ecclésiastiques qui découlent de la discipline religieuse.

En ce qui concerne l’art. 7
1. La République d’Autriche reconnaît également la compétence des autorités ecclésiastiques pour la procédure relative au privilège paulin.
2. Le Saint-Siège consent à ce que la procédure relative à la séparation de corps relève de la compétence des tribunaux publics.
3. Le Saint-Siège veillera à la publication par l’épiscopat autrichien d’une instruction qui aura un caractère obligatoire pour tous les diocèses (Praelatura nullius).

En ce qui concerne l’art. 8§1
Le Saint-Siège admet qu’en cas de vacance du poste de vicaire militaire, le gouvernement fédéral, avant la désignation du successeur, fait connaître au Saint-Siège, confidentiellement par voie diplomatique et de façon non contraignante, le nom de l’une ou l’autre personne qui paraît apte à cette fonction. Chacun des évêques diocésains présentera également au Saint-Siège, selon les dispositions de l’art. 4§1 al. 2, une liste non contraignante de candidats.

En ce qui concerne l’art. 9
Les dispositions étatiques en vertu desquelles d’autres jours sont déclarés jours de repos ne sont pas concernées par cet article.

En ce qui concerne l’art. 10§3 (modifié par BGBl n. 195/1960)

Le Saint-Siège veillera à ce que les limites des provinces auxquelles appartiennent les établissements religieux, érigés ou à ériger en Autriche, concordent dans la mesure du possible avec les frontières de la République d’Autriche.

En ce qui concerne l’art. 11§1
1. Les divergences relatives à la question de savoir si une église ou une prébende relève d’un patronage, ou si une prébende peut être librement accordée par l’évêque, ainsi que les divergences sur la question de savoir à qui revient le patronage d’une église ou d’une prébende, doivent être réglées par l’autorité ecclésiastique suivant les prescriptions du code ecclésiastique. L’autorité ecclésiastique devra informer l’autorité supérieure de l’État pour les affaires du culte de la décision prise à ce sujet en lui envoyant un exemplaire original de la décision.
2. Le Saint-Siège consent à ce que toutes les divergences relatives aux prestations réclamées en vertu d’un patronage existant soient réglées conformément aux procédures d’instance par les autorités de l’État pour les affaires du culte. Si dans les litiges de ce genre, l’existence même du patronage est contestée, et s’il n’existe à ce sujet encore aucune décision définitive de l’autorité ecclésiastique, le Saint-Siège consent, au cas où un retard serait préjudiciable, à ce que les autorités de l’État pour les affaires du culte émettent une ordonnance provisoire sur la base de la possession pacifique actuelle ou, si cette possession ne peut être établie immédiatement, sur la base des circonstances de fait et de droit rapidement constatées.

En ce qui concerne l’art. 13§2
Le Saint-Siège donnera des instructions aux ordinaires diocésains afin que pour les actes juridiques soumis à enregistrement on ajoute au document, après vérification, une clause indiquant que du côté de l’Église rien ne s’oppose au droit ou à l’obligation d’enregistrement, et que les représentants des entités juridiques ecclésiastiques qui ont conclu l’acte juridique y étaient autorisés.

En ce qui concerne l’art. 14 (modifié par BGBl n. 195/1960)
Le gouvernement fédéral accorde pleine liberté d’organisation et d’activité aux associations qui poursuivent des buts principalement religieux, qui font partie de l’Action catholique et comme telles dépendent de l’autorité de l’ordinaire diocésain,
L’État veillera à ce que le maintien et les possibilités de développement des organisation de jeunesse catholiques reconnues par les autorités ecclésiastiques compétentes soient préservés, et à ce que dans les organisations de jeunesse établies par l’État on garantisse à la jeunesse catholique l’accomplissement de ses devoirs religieux d’une manière digne et son éducation dans un sens religieux et moral, selon les principes de l’Église.
La presse ne sera soumise à aucune limitation en ce qui concerne la défense de la doctrine catholique.
Le Saint-Siège consent à ce que les divergences relatives aux prestations obligatoires en argent ou en nature pour des finalités cultuelles soient, jusqu’à ce qu’une nouvelle réglementation soit rédigée conjointement, et sans préjudice des dispositions de l’alinéa 2 du protocole additionnel à l’article 11§1, réglées par les autorités gouvernementales. Lorsque qu’une telle prestation est demandée au motif général de l’appartenance à une association ecclésiastique, les divergences sont réglées par les autorités de l’administration de l’État pour les affaires du culte, en observant la procédure d’instance ordinaire, ou par les tribunaux civils. En cas d’urgence, on pourra procéder par ordonnance provisoire, au sens de l’alinéa 2 du protocole additionnel à l’article 11§1.
Les normes existant sur le territoire de la République d’Autriche concernant l’établissement et la conservation des bâtiments appartenant à l’Église et aux prébendes, et les subventions pour les autres besoins de l’Église, demeurent en vigueur, avec les modifications résultant du présent concordat, jusqu’à une nouvelle réglementation prise en accord entre l’Église et l’État.

En ce qui concerne l’art. 15§3 (abrogé par BGBl n. 195/1960)

En ce qui concerne l’art. 15§5 (abrogé par BGBl n. 195/1960)

En ce qui concerne l’art. 22 al. 3
Sont entre autres abrogées les lois du 7 mai 1874 RGBl n. 50 et 51 dans toute leur étendue.

1. Dispositions modifiées par la Convention du 23 juin 1960 entre le Saint Siège et la République d’Autriche concernant l’érection de l’administration apostolique du Burgenland en diocèse.
2. Dispositions modifiées par la Convention du 9 juillet 1962 entre le Saint Siège et la République d’Autriche portant réglementation de la question scolaire.

(Traduction : PRISME - SDRE)

Allemand

Konkordat zwischen dem Heiligen Stuhle und der Republik Österreich vom. 5. Juni 1933 (geändert)

BGBl. II Nr. 2/1934

Seine Heiligkeit, Papst Pius XI. und die Republik Österreich, die in dem Wunsche einig sind, die Rechtslage der katholischen Kirche in Österreich zum Besten des kirchlichen und religiösen Lebens in gegenseitigem Einvernehmen in dauerhafter Weise neu zu ordnen, haben beschlossen, eine feierliche Übereinkunft zu treffen.
Zu diesem Zwecke haben Seine Heiligkeit zu Ihrem Bevollmächtigten Seine Eminenz den Hochwürdigsten Herrn Kardinal Eugen Pacelli, Ihren Staatssekretär,
und der Herr Bundespräsident der Republik Österreich den Herrn Bundeskanzler, Dr. Engelbert Dollfuß und den derzeit auch mit der Führung des Bundesministeriums für Unterricht betrauten Herrn Bundesminister für Justiz Dr. Kurt Schuschnigg zu seinen Bevollmächtigten,
ernannt, die nach Austausch ihrer für gut und richtig befundenen Vollmachten folgende Bestimmungen vereinbart haben :

Artikel 1

§ 1. Die Republik Österreich sichert und gewährleistet der heiligen römisch-katholischen Kirche in ihren verschiedenen Riten die freie Ausübung ihrer geistlichen Macht und die freie und öffentliche Ausübung des Kultus.
§ 2. Sie anerkennt das Recht der katholischen Kirche, im Rahmen ihrer Zuständigkeit Gesetze, Dekrete und Anordnungen zu erlassen ; sie wird die Ausübung dieses Rechtes weder hindern noch erschweren.
§ 3. In der Erfüllung ihrer geistlichen Amtspflicht steht den Geistlichen der Schutz des Staates zu.
§ 4. Der Heilige Stuhl genießt im Verkehr und in der Korrespondenz mit den Bischöfen, dem Klerus und den übrigen Angehörigen der katholischen Kirche in Österreich volle Freiheit ohne jede Einflußnahme der Bundesregierung. Dasselbe gilt für den Verkehr und die Korrespondenz der Bischöfe und Diözesanbehörden mit dem Klerus und den Gläubigen.

Artikel 2

Die katholische Kirche genießt in Österreich öffentlich-rechtliche Stellung. Ihre einzelnen Einrichtungen, welche nach dem kanonischen Rechte Rechtspersönlichkeit haben, genießen Rechtspersönlichkeit auch für den staatlichen Bereich, insoweit sie bereits im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Konkordates in Österreich bestehen. Künftig zu errichtende erlangen Rechtspersönlichkeit für den staatlichen Bereich, wenn sie unter der in diesem Konkordate vorgesehenen Mitwirkung der Staatsgewalt entstehen.

Artikel 3

§ 1. Der gegenwärtige Stand der Kirchenprovinzen und Diözesen bleibt, insoweit im folgenden nicht anderes bestimmt wird, erhalten. Eine in Zukunft etwa erforderlich werdende Änderung bedarf vorheriger Vereinbarung. Letzteres gilt nicht für kleinere Änderungen, die im Interesse der Seelsorge liegen, und für jene Verschiebungen, die sich in einzelnen Fällen als Folge von Umpfarrungen ergeben.
§ 2. Es besteht grundsätzlich Einverständnis darüber, daß die Apostolische Administratur "Innsbruck-Feldkirch" zur Diözese "Innsbruck-Feldkirch" mit dem Sitz in Innsbruck erhoben wird und ein eigenes Generalvikariat für den Vorarlberger Anteil der neuen Diözese mit dem Sitz in Feldkirch erhält. Das gleiche Einverständnis besteht bezüglich der Erhebung der Apostolischen Administratur im Burgenland zur Praelatura Nullius mit dem Sitz in Eisenstadt. Die Durchführung dieser grundsätzliche Einigung erfolgt durch besondere Vereinbarung zwischen dem Heiligen Stuhl und der Bundesregierung, sobald insbesondere bezüglich der neu zu errichtenden Diözese "Innsbruck-Feldkirch" die nötigen Vorkehrungen getroffen sind1.

Artikel 4

§ 1. Die Auswahl der Erzbischöfe und Bischöfe sowie des Prälaten Nullius steht dem Heiligen Stuhle zu.
Bei Erledigung eines erzbischöflichen oder bischöflichen Sitzes (Praelatura Nullius) legen die einzelnen österreichischen Diözesanbischöfe innerhalb eines Monates eine Liste von geeigneten Persönlichkeiten dem Heiligen Stuhle vor, ohne daß dieser an die Listen gebunden ist.
Bei Erledigung des erzbischöflichen Stuhles von Salzburg benennt der Heilige Stuhl dem Metropolitankapitel in Salzburg drei Kandidaten, aus denen es in freier, geheimer Abstimmung den Erzbischof zu wählen hat.
§ 2. Bevor an die Ernennung eines residierenden Erzbischofs, eines residierenden Bischofs oder eines Koadjutors mit dem Rechte der Nachfolge wie auch dem Prälaten Nullius geschritten wird, wird der Heilige Stuhl den Namen des in Aussicht Genommenen oder des Erwählten der österreichischen Bundesregierung mitteilen, um zu erfahren, ob sie Gründe allgemein politischer Natur gegen die Ernennung geltend zu machen hat.
Das bezügliche Verfahren wird ein streng vertrauliches sein, so daß bis zur Ernennung die gewählte Person geheimgehalten wird.
Wenn vom Zeitpunkt der obenerwähnten Mitteilung an 15 Tage ohne Erteilung einer Antwort verfließen, wird das Stillschweigen in dem Sinne ausgelegt werden, daß die Regierung keine Bedenken zu erheben hat und der Heilige Stuhl die Ernennung ohne weiteres veröffentlichen kann.
§ 3. Die Besetzung der Dignitäten und der Kanonikate in den Kapiteln erfolgt nach dem gemeinen kanonischen Recht.

Artikel 5

§ 1. Die wissenschaftliche Heranbildung des Klerus erfolgt an den vom Staate erhaltenen katholisch-theologischen Fakultäten oder an den von den zuständigen kirchlichen Stellen errichteten theologischen Lehranstalten.
Die für die Erziehung der Priesteramtskandidaten bestimmten Seminare, Konvikte und dergleichen kirchlichen Anstalten unterstehen in ihrer Einrichtung ausschließlich der kirchlichen Oberbehörde.
Die innere Einrichtung sowie der Lehrbetrieb der vom Staate erhaltenen katholisch-theologischen Fakultäten wird grundsätzlich nach Maßgabe der Apostolischen Konstitution "Deus Scientiarum Dominus" vom 14. Mai 1931 und der jeweiligen kirchlichen Vorschriften geregelt werden. Jene Durchführungsmaßnahmen, die sich hiebe im Hinblick auf den besonderen Charakter dieser Fakultäten, beziehungsweise ihre Stellung im Universitätsverbande als notwendig erweisen, werden jeweils im Einvernehmen mit der zuständigen kirchlichen Behörde getroffen.
Es besteht Einverständnis darüber, daß die theologische Fakultät der Universität Innsbruck insbesondere bezüglich der Zusammensetzung ihres Lehrkörpers in ihrer Eigenart erhalten bleibt.
§ 2. Die von den päpstlichen Hochschulen in Rom verliehenen akademischen Grade in der heiligen Theologie sind in Österreich hinsichtlich aller ihrer kirchlichen und staatlichen Wirkungen anerkannt.
§ 3. Die Ernennung oder Zulassung der Professoren oder Dozenten an den vom Staate erhaltenen katholisch-theologischen Fakultäten wird nur nach erfolgter Zustimmung der zuständigen kirchlichen Behörde erfolgen.
§ 4. Sollte einer der genannten Lehrer in der Folge seitens der zuständigen kirchlichen Behörde der obersten staatlichen Unterrichtsverwaltung als für die Lehrtätigkeit nicht mehr geeignet bezeichnet werden, wird er von der Ausübung der betreffenden Lehrtätigkeit enthoben.
Im Falle einer solchen Enthebung wird alsbald auf andere Weise für einen entsprechenden Ersatz im Sinne des im § 3 geregelten Vorganges gesorgt werden.
Katholische Religionslehrer an anderen Lehranstalten, welchen die missio canonica entzogen wird, müssen von der Erteilung des Religionsunterrichtes entfernt werden.

Artikel 62

§ 1. Der Kirche steht das Recht auf Erteilung des Religionsunterrichtes und Vornahme religiöser Übungen für die katholischen Schüler an allen niederen und mittleren Lehranstalten zu. Es besteht Einverständnis darüber, daß die Diözesanordinarien über die Einrichtung eines Religionsunterrichtes, der über den gegenwärtigen bestehenden Zustand hinausgeht, das Benehmen mit der zuständigen obersten staatlichen Schulbehörde herstellen werden.
Die Leitung und unmittelbare Beaufsichtigung des Religionsunterrichtes und der religiösen Übungen kommt der Kirche zu.
Die Verbindlichkeit des Religionsunterrichtes samt den religiösen Übungen im bisherigen Ausmaß wird gewährleistet. Die finanzielle Obsorge für diesen Unterricht erfolgt in der bisherigen Weise. Ein darüber hinausgehender Religionsunterricht einschließlich der religiösen Übungen ist für die katholischen Schüler ebenfalls verbindlich, wenn er im Benehmen mit der staatlichen Schulbehörde eingerichtet wird. Die finanzielle Sorge für einen solchen Unterricht obliegt, unvorgreiflich einer allfälligen künftigen einvernehmlichen Regelung nach Wiederkehr besserer wirtschaftlicher Verhältnisse, der Kirche.
Der Religionsunterricht wird grundsätzlich durch Geistliche erteilt ; im Bedarfsfalle können hiezu im Einvernehmen zwischen der Kirchen- und staatlichen Schulbehörde auch Laienlehrer oder andere geeignete Laienpersonen verwendet werden. Zu Religionslehrern dürfen nur solche Personen bestellt werden, die die Kirchenbehörde als hiezu befähigt erklärt hat. Die Erteilung des Religionsunterrichtes ist an den Besitz der missio canonica gebunden (Artikel V. § 4).
Die Lehrpläne für den Religionsunterricht werden von der Kirchenbehörde aufgestellt ; als Religionslehrbücher können nur solche Lehrbücher verwendet werden, welche von der Kirchenbehörde für zulässig erklärt wurden.
§ 2. Soweit der Kirche rücksichtlich des niederen und mittleren Schul- und Unterrichtswesens gemäß den gegenwärtig geltenden staatlichen Gesetzen noch sonstige Rechte und Befugnisse zustehen, bleiben ihr dieselben gewahrt.
§ 3. Die Kirche, ihre Orden und Kongregationen haben das Recht, unter Beobachtung der allgemeinen schulgesetzlichen Bestimmungen Schulen der im § 2 genannten Art zu errichten und zu führen, denen auf die Dauer der Erfüllung dieser Voraussetzung die Rechte einer öffentlichen Lehranstalt zukommen.
§ 4. Wo solche Schulen (§ 3) eine verhältnismäßig beträchtliche Frequenz aufweisen und infolgedessen den Bestand, die Erweiterung oder Errichtung öffentlicher Schulen gleicher Art in einer Weise beeinflussen, daß der betreffende Schulerhalter eine finanzielle Entlastung erfährt, haben sie aus dem hiedurch ersparten öffentlichen Aufwand nach Maßgabe der Besserung der wirtschaftlichen Verhältnisse angemessene Zuschüsse zu erhalten.
Solcher Zuschüsse können unter den gleichen Voraussetzungen auch von katholischen Vereinen geführte Schulen dieser Art teilhaftig werden, wenn und solange sie vom zuständigen Diözesanordinarius als katholische Schulen anerkannt sind und den gesetzlichen Bedingungen für die Erwerbung der Rechte einer öffentlichen Lehranstalt entsprechen.
Durch diese Maßnahmen soll das katholische Schulwesen in Österreich gefördert und damit auch die Voraussetzung für die Entwicklung zur öffentlichen katholisch-konfessionellen Schule geschaffen werden.

Artikel 7

§ 1. Die Republik Österreich erkennt den gemäß dem kanonischen Recht geschlossenen Ehen die bürgerlichen Rechtswirkungen zu.
§ 2. Das Aufgebot dieser Eheschließungen erfolgt nach dem kanonischen Rechte. Die Republik Österreich behält sich vor, auch ein staatliches Aufgebot anzuordnen.
§ 3. Die Republik Österreich anerkennt die Zuständigkeit der kirchlichen Gerichte und Behörden zum Verfahren bezüglich der Ungültigkeit der Ehe und der Dispens von einer geschlossenen, aber nicht vollzogenen Ehe.
§ 4. Die hierauf bezüglichen Verfügungen und Urteile werden, nachdem sie rechtskräftig geworden sind, dem Obersten Gerichtshof der Signatura Apostolica vorgelegt. Dieser prüft, ob die Vorschriften des kanonischen Rechtes über die Zuständigkeit des Richters, die Vorladung, die gesetzmäßige Vertretung und das ungesetzmäßige Richterscheinen der Parteien befolgt worden sind. Die genannten endgültigen Verfügungen und Urteile werden mit den diesbezüglichen Verfügungen des Obersten gerichtshofes der Signatura Apostolica dem österreichischen Obersten gerichtshofes übersendet. Die bürgerlichen Rechtswirkungen treten mit der vom österreichischen Obersten Gerichtshofe in nicht-öffentlicher Sitzung ausgesprochenen Vollstreckbarkeitserklärung ein.
§ 5. Die kirchlichen und staatlichen Gerichte haben einander im Rahmen ihrer Zuständigkeit Rechtshilfe zu leisten.

Artikel 8

§ 1. Die kirchliche Bestellung des Militärvikars erfolgt durch den Heiligen Stuhl, nachdem dieser sich bei der Bundesregierung in vertraulicher Form unterrichtet hat, ob gegen die in Aussicht genommene Persönlichkeit allgemein politische Bedenken vorliegen.
Der Militärvikar wird die bischöfliche Würde bekleiden.
§ 2. Die kirchliche Bestellung der Militärkapläne erfolgt durch den Militärvikar nach vorherigem Einvernehmen mit dem Bundesminister für Heerwesen.
§ 3. Daraufhin erfolgt die staatliche Ernennung der Militärseelsorgefunktionäre nach den staatsgesetzlichen Vorschriften.
§ 4. Die Militärkapläne haben hinsichtlich des Bundesheeres den Wirkungskreis von Pfarrern. Sie üben das heilige Amt unter der Jurisdiktion des Militärvikars aus.
Der Militärvikar wird die Jurisdiktion auch über das geistliche Personal männlichen und weiblichen Geschlechtes an den Militärspitälern ausüben, falls es zur Errichtung solcher Spitäler kommen wird.

Artikel 9

Die Republik Österreich anerkennt die von der Kirche festgelegten Feiertage, diese sind :
 alle Sonntage ;
 Neujahrstag ;
 Epiphanie (6. Jänner) ;
 Himmelfahrtstag ;
 Fronleichnam ;
 Fest der heiligen Apostel Peter und Paul (29. Juni) ;
 Mariä Himmelfahrt (15. August) ;
 Allerheiligen (1. November) ;
 Tag der Unbefleckten Empfängnis (8. Dezember) ;
 Weihnachtstag (25. Dezember).

Artikel 10

§ 1. Orden und religiöse Kongregationen können in der Republik Österreich den kanonischen Bestimmungen gemäß frei gegründet und aufgestellt werden ; sie unterliegen von seiten des Staates keiner Einschränkung in bezug auf ihre Niederlassungen, die Zahl - ausgenommen die in diesem und in Artikel XI § 2 genannten Fälle - die Eigenschaften ihrer Mitglieder sowie bezüglich der Lebensweise nach ihren kirchlich genehmigten Regeln.
Auf Lebenszeit bestellte Obere österreichische Ordensniederlassungen mit stabilitas loci ihrer Mitglieder haben die österreichische Bundesbürgerschaft zu besitzen.
§ 2. Künftig zu errichtende Orden und religiöse Kongregationen erlangen in Österreich Rechtspersönlichkeit für den staatlichen Bereich durch die Hinterlegung einer Anzeige des zuständigen Diözesanbischofs (Praelatus Nullius) über die in Österreich erfolgte Niederlassung bei der obersten staatlichen Kultusverwaltungsbehörde, welche hierüber auf Verlange eine Bestätigung ausstellt.
Im übrigen findet die Bestimmung des Artikels II dieses Konkordates Anwendung.
§ 3. Die Oberen der Provinzen, deren rechtlicher Sitz in Österreich gelegen ist, müssen die österreichische Bundesbürgerschaft besitzen.
Provinz- und Ordensobere, die außerhalb des österreichischen Staatsgebietes ihren Sitz haben, werden, auch wenn sie anderer Staatsangehörigkeit sind, das Recht besitzen, selbst oder durch andere ihre in Österreich liegende Niederlassungen zu visitieren.
§ 4. Die Ordensmitglieder haben das Recht, ihren philosophisch-theologischen Studien in den Schulen ihres Institutes oder in den päpstlichen Hochschulen in Rom zu obliegen.

Artikel 11

(geänd. durch BGBl Nr. 195/1960)

§ 1. Die Besetzung der kirchlichen Benefizien steht der Kirchenbehörde zu, abgesehen von besonderen Patronats- und Präsentierungsrechten, die auf kanonischen Sondertiteln beruhen.
Die Besetzung jener Benefizien, auf welche der Bund oder ein öffentlicher Fonds Präsentationsrechte ausüben, wird auf Grund einer Dreierliste von Kandidaten erfolgen, welche der Diözesanordinarius nach den Vorschriften des kanonischen Rechtes wählt und der staatlichen Kultusverwaltungsbehörde bekanntgibt.
§2. Die Diözesanordinarien werden Geistliche, die wegen eines Verbrechens verurteilt worden sind (Artikel XX) nur mit Zustimmung der Bundesregierung im öffentlichen kirchlichen Dienste anstellen oder wiederanstellen.

Artikel 12

(geänd.durch BGBl Nr. 195/1960)

1. Die Bestellung zu einem kirchlichen Amte ist vom Tage der Amtsübertragung an wirksam ; dieser Zeitpunkt wird seitens der zuständigen Kirchenbehörde der staatlichen Kultusverwaltungsbehörde mitgeteilt.
2. Die Verwaltung und der Genuß der Einkünfte welt-geistlicher Pfründen während der Vakanz regelt sich nach den Normen des kanonischen Rechtes.

Artikel 13

(geänd. durch BGBl Nr. 195/1960)

1. Die beweglichen und unbeweglichen Güter der kirchlichen Rechtssubjekte werden im Rahmen der für Alle geltenden Staatsgesetze gewährleistet. In eben diesem Rahmen hat die Kirche das Recht, neue Güter zu erwerben und zu besitzen ; die derart erworbenen Güter werden in gleicher Weise unverletzlich sein.
2. Das Vermögen der kirchlichen Rechtssubjekte wird durch die nach dem kanonischen Rechte berufenen Organe verwaltet und vertreten ; bei Orden und Kongregationen gilt für den staatlichen bereich bei Abschluß von Rechtsgeschäften der Lokalobere und, soweit es sich um Rechtsgeschäfte höherer Verbände handelt, der Obere des betreffenden Verbandes als der berufene Vertreter.
Die Gebarung mit dem kirchlichen Vermögen findet unter Aufsicht und Kontrolle der zuständigen Kirchenbehörden oder Ordensoberen statt. Ohne deren Zustimmung kann solches Vermögen weder veräußert noch belastet werden.
3. Die Ordnung und Verwaltung der kirchlichen Stiftungen steht den kirchlichen Organen zu.
4. Die kirchlichen Rechtssubjekte werden keiner Sondersteuer und dergleichen Abgaben unterworfen werden, die nicht auch für andere Rechtssubjekte gelten. Dies gilt auch hinsichtlich der im Artikel VI. § 3 und § 4 Absatz 2 näher bezeichneten Schulen.

Artikel14

Die Verwaltungsangelegenheiten der kirchlichen Verbände werden von der Kirche geregelt, wobei der Kirche das Recht zur Einhebung von Umlagen grundsätzlich zukommt ; bei Vorschreibung von Umlagen wie überhaupt in allen jenen Fällen, in denen staatliche Interessen berührt werden, wird im Einvernehmen mit der staatlichen Gewalt vorgegangen.
Zwecks näherer Durchführung dieses Grundsatzes werden von den kirchlichen Diözesanbehörden im Einvernehmen mit der staatlichen Kultusverwaltung Richtlinien aufgestellt werden.
Zur Hereinbringung von Leistungen seitens der Mitglieder von kirchlichen Verbänden wird der Kirche der staatliche Beistand gewährt, sofern diese Leistungen im Einvernehmen mit der Staatsgewalt auferlegt wurden oder aus sonstigen Titeln zu Recht bestehen.

Artikel 15

(geänd. durch BGBl Nr. 195/1960)

1. Die Republik Österreich wird der katholischen Kirche in Österreich gegenüber stets ihre finanziellen Pflichten erfüllen, welche auf Gesetz, Vertrag oder besonderen Rechtstiteln beruhen.
2. und 3 durch BGBl Nr. 195/1960 aufgehoben
4. Sobald die staatsfinanziellen Verhältnisse es gestatten, wird die neue Diözese "Innsbruck-Feldkirch" ein Kapitel erhalten. Die Zahl der Dignitäre und Kanoniker wird im Einvernehmen zwischen dem Heiligen Stuhle und der obersten staatlichen Kultusverwaltung festgesetzt.
5. und 6. durch BGBl Nr. 195/1960 aufgehoben
7. Dagegen können kirchliche Stellen, für welche der Bund keine Kongruazahlungen leistet, von der zuständigen kirchlichen Behörde frei errichtet oder umgewandelt werden ; sofern in diesen letzteren Fällen der neu errichteten Stelle auch für den staatlichen Bereich Rechtspersönlichkeit zukommen soll, wird vom zuständigen Diözesanbischof (Praelatus Nullius) eine Anzeige über die erfolgte Errichtung bei der obersten staatlichen Kultusverwaltung zu hinterlegen sein, welche hierüber eine Bestätigung ausstellt. Änderungen in der Abgrenzung von Pfarrsprengeln stehen den Diözesanordinarien zu.
§ 8. Die Gebäude und Grundstücke des Bundes, welche gegenwärtig unmittelbar oder mittelbar kirchlichen Zwecken dienen, einschließlich jener, in deren Genuß religiöse Orden und Kongregationen stehen, werden auch fernerhin unter Bedachtnahme auf allenfalls bestehende Verträge diesen Zwecken überlassen.
9. durch BGBl Nr. 195/1960 aufgehoben

Artikel 16

Für die in öffentlichen Spitälern, Heil-, Versorgungs- und dergleichen Anstalten sowie in Gefangenenhäusern, Strafanstalten, Arbeitshäusern, Anstalten für Erziehungsbedürftige und dergleichen Anstalten untergebrachten Personen wird, soweit nicht für die einzelne Anstalt im Einvernehmen mit dem zuständigen Diözesanordinarius eine eigene Anstaltsseelsorge eingerichtet ist, dem Ortsseelsorger und dem an seiner Stelle beauftragten Geistlichen das Recht des freien Zutrittes zu den Anstaltsinsassen behufs freier Ausübung seines geistlichen Amtes gewährleistet.
Es besteht Einverständnis, daß im Falle der Einrichtung einer eigenen Anstaltsseelsorge die Bestellung der betreffenden Geistlichen im Einvernehmen mit dem Diözesanordinarius erfolgt.

Artikel 17

Das Einkommen, indessen Genuß die Geistlichen kraft ihres Amtes stehen, ist im gleichen Maße exekutionsfrei, in dem es die Bezüge der Angestellten des Bundes sind.

Artikel 18

Die Geistlichen können von Gerichtsbehörden oder anderen Behörden nicht um die Erteilung von Auskünften über Personen oder Dinge ersucht werden, bezüglich deren sie unter dem Siegel geistlicher Amtsverschwiegenheit Kenntnis erhalten haben.

Artikel 19

Die Geistlichen und Ordenspersonen sind vom Geschworenen- und Schöffenamt befreit.

Artikel 20

(geänd. durch BGBl Nr. 195/1960)

Im Falle der strafgerichtlichen Belangung eines Geistlichen oder einer Ordensperson hat das staatliche Gericht sofort den für den Belangten zuständigen Diözesanordinarius zu verständigen und demselben raschestens die Ergebnisse der Voruntersuchung und gegebenenfalls das Endurteil des Gerichtes sowohl in der ersten als auch in der Berufungsinstanz zu übermitteln.
Im Falle der Verhaftung und Anhaltung in Haft soll der Geistliche (Ordensperson) mit der seinem Stande und seinem hierarchischen Grade gebührenden Rücksicht behandelt werden.

Artikel 21

Der Gebrauch des kirchlichen oder Ordensgewandes seitens Laien oder seitens Geistlicher und Ordenspersonen, denen er von der zuständigen Kirchenbehörde durch endgültige Anordnung verboten worden ist, die zu diesem Zwecke der zuständigen staatlichen Behörde amtlich bekanntzugeben sein wird, ist unter den gleichen Sanktionen und Strafen verboten, mit welchen der Mißbrauch der militärischen Uniform verboten und bestraft wird.

Artikel 22

Alle anderen auf kirchliche Personen oder Dinge bezüglichen Materien, welche in den vorhergehenden Artikeln nicht behandelt wurden, werden dem geltenden kanonischen Recht gemäß geregelt werden.
Sollte sich in Zukunft irgendeine Schwierigkeit bezüglich der Auslegung der vorstehenden Artikel ergeben oder die Regelung einer in diesem Konkordate nicht behandelten, kirchliche Personen oder Dinge betreffenden Frage, die auch den staatlichen Bereich berührt, notwendig werden, so werden der Heilige Stuhl und die Bundesregierung im gemeinsamen Einverständnis eine freundschaftliche Regelung treffen.
Mit dem Inkrafttreten des gegenwärtigen Konkordates werden alle in Österreich noch in Geltung stehenden Gesetze und Verordnungen, insoweit sie mit den Bestimmungen dieses Konkordates in Widerspruch stehen, außer Kraft treten.

Artikel 23

Dieses Konkordat, dessen deutscher und italienischer Text gleiche Kraft haben, soll ratifiziert und die Ratifikationsurkunden sollen möglichst bald ausgetauscht werden. Es tritt mit dem Tage ihres Austausches in Kraft.
Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten das gegenwärtige Konkordat unterzeichnet.

Zusatzprotokoll

Bezüglich des in der Vatikanstadt am 5. Juni 1933 unterzeichneten Konkordates zwischen dem Heiligen Stuhl und der Republik Österreich haben die Hohen vertragschließenden Teile die folgenden Erklärungen abgegeben, die als integrierende Bestandteile des Konkordates zu gelten haben.

Zu Artikel 4. § 2
wird erklärt, daß im Falle, als die österreichische Bundesregierung einen Einwand allgemein politischen Charakters erheben sollte, der Versuch zu unternehmen ist, zu einem Einvernehmen zwischen dem Heiligen Stuhle und der Bundesregierung analog der Bestimmung des Artikels XXII Absatz 2 des Konkordates zu gelangen ; sollte dieser Versuch erfolglos bleiben, so ist der Heilige Stuhl in der Durchführung der Besetzung frei. Das gleiche gilt auch für die Ernennung eines Koadjutors mit dem Rechte der Nachfolge für einen österreichischen Erzbischof oder Bischof oder einen Prälaten Nullius

Zu Artikel 5. § 1 Absatz 3
Seitens der obersten staatlichen Unterrichtsverwaltung wird nach Anhörung der zuständigen Diözesanbischöfe festgestellt werden, von welchen kirchlichen theologischen Lehranstalten der Übertritt an eine vom Staate erhaltene katholisch-theologische Fakultät während des Studienganges bei Erfüllung der für die Zulassung zum ordentlichen Universitätsstudium sonst vorgeschriebenen Voraussetzungen möglich ist. Im Hinblick darauf wird auch der Heilige Stuhl dafür Vorsorge treffen, daß der Studienplan dieser kirchlichen Lehranstalten im Rahmen der ihnen gestellten Aufgaben dem Studienplane der vom Staate erhaltenen katholisch-theologischen Fakultäten in den wesentlichen Punkten nach Möglichkeit angepaßt werde.

Zu Artikel 5. § 2
Die an päpstlichen Hochschulen erworbenen Diktorate aus Teilgebieten der Theologie gelten in Österreich insoweit, als es sich nicht um die Ausübung eines weltlichen Berufes handelt.

Zu Artikel 5. § 4
Falls ein gemäß dieser Konkordatsbestimmung von der Ausübung seiner Lehrtätigkeit enthobener Professor nicht eine andere staatliche Verwendung findet, wird er in seiner Eigenschaft als Bundeslehrer unter Zuerkennung der ihm gemäß seiner anrechenbaren Dienstzeit zukommenden Ruhegenusses, jedenfalls aber des Mindestruhegenusses, sofern er nach Maßgabe der sonstigen staatlichen Vorschriften nicht überhaupt den Anspruch auf Ruhegenuß verwirkt hat, in den Ruhestand versetzt.
Das gleiche gilt auch für die katholischen Religionslehrer an den staatlichen mittleren Lehranstalten. Die Bestimmung über die Sorge für einen entsprechenden Ersatz hat auf diese Lehrer sinngemäß Anwendung zu finden.

Zu Artikel 6. § 1 Absatz 3 Satz 1
Die Erteilung von Dispensen von der Teilnahme an den religiösen Übungen steht dem Religionslehrer zu.
Satz 2
Hiedurch ist nicht ausgeschlossen, daß die Aufwendungen für die Religionslehrer im Falle einer Änderung analoger Bezüge anderer Lehrpersonen entsprechend geändert werden.

Zu Artikel 6. § 2
Es besteht Einverständnis darüber, daß den Diözesanordinarien und deren Beauftragten das Recht zusteht, Mißstände im religiös-sittlichen Leben der katholischen Schüler wie auch deren nachteilige oder ungehörige Beeinflussung in der Schule, insbesondere etwaige Verletzungen ihrer Glaubensüberzeugungen oder religiösen Empfindungen im Unterricht bei den staatlichen Schulbehörden zu beanstanden, die auf entsprechende Abhilfe Bedacht nehmen.
Es besteht insbesondere Einverständnis darüber, daß im Burgenland konfessionelle Schulen als öffentliche Schulen bestehen.
Weiters besteht Einverständnis darüber, daß im Falle einer Änderung der schulbehördlichen Organisation im Bundesgebiet oder in Teilen desselben für die bisherige Vertretung der Interessen der Kirche entsprechend vorgesorgt wird.

Zu Artikel 6. § 3
Es besteht Einverständnis darüber, daß die im § 3 genannten kirchlichen Rechtssubjekte zur Bestellung weltlicher Lehrkräfte nicht verhalten werden dürfen, wenn geistliche Lehrkräfte, die gemäß den staatlichen Vorschriften lehrbefähigt sind, zur Verfügung stehen, und daß bei Handhabung der allgemeinen staatlichen schulvorschriften auf etwaige aus der Ordensdisziplin sich ergebende Pflichten der geistlichen Lehrpersonen Bedacht genommen werden wird.

Zu Artikel 7
(1) Die Republik Österreich anerkennt auch die Zuständigkeit der kirchlichen Behörden zum Verfahren bezüglich des Privilegium Paulinum.
(2) Der Heilige Stuhl willigt ein, daß das Verfahren bezüglich der Trennung der Ehe von Tisch und Bett den staatlichen Gerichten zusteht.
(3) Der Heilige Stuhl wird die Herausgabe einer Instruktion durch den österreichischen Episkopat veranlassen, die für alle Diözesen (Praelatura Nullius) verbindlich sein wird.

Zu Artikel 8. § 1
Der Heilige Stuhl gesteht zu, daß im Falle der Erledigung des Amtes des Militärvikars die Bundesregierung vor der Designation des Nachfolgers dem Heiligen Stuhle jeweils in vertraulicher Weise auf diplomatischem Wegen die eine oder andere ihr hiezu geeignet erscheinende Persönlichkeit unverbindlich bekanntgibt. Auch die einzelnen Diözesanbischöfe legen analog der Bestimmung des Artikels IV. § 1 Absatz 2 dem Heiligen Stuhl eine unverbindliche Liste vor.

Zu Artikel 9
Durch diesen Artikel werden staatliche Bestimmungen, in welchen noch andere Tage als Ruhetage erklärt werden, nicht berührt.

Zu Artikel 10. § 3 (geänd. durch BGBl Nr. 195/1960)
Der Heilige Stuhl wird dafür Sorge tragen, daß der Provinzverband der in Österreich bestehenden oder zu errichtenden religiösen Niederlassungen nach Tunlichkeit mit den Staatsgrenzen der Republik Österreich in Übereinstimmung gebracht wird.

Zu Artikel 11. § 1
(1) Streitigkeiten über die Frage, ob eine Kirche oder eine Pfründe einem Patronat unterliege oder hinsichtlich der letzteren das freie Besetzungsrecht des Bischofs eintrete, sowie über die Frage, wem ein Kirchen- oder Pfründenpatronat zukomme, sind von der Kirchenbehörde nach den Vorschriften des kirchlichen Gesetzbuches zu entscheiden. Von der betreffenden kirchenbehördlichen Entscheidung ist die oberste staatliche Kultusverwaltungsbehörde durch Übersendung einer Originalausfertigung der Entscheidung in Kenntnis zu setzen.
(2) Der Heilige Stuhl stimmt zu, daß sämtliche Streitigkeiten über Leistungen, welche auf Grund eines bestehenden Patronates angesprochen werden, von den Behörden der staatlichen Kultusverwaltung im instanzmäßigen Verfahren entschieden werden ; insofern in solchen Streitfällen der Bestand des Patronates selbst bestritten ist und darüber noch keine rechtskräftige kirchenbehördliche Entscheidung vorliegt, stimmt der Heilige Stuhl zu, daß die Behörden der staatlichen Kultusverwaltung dort, wo Gefahr im Verzuge ist, auf Grund des bisherigen ruhigen Besitzstandes oder, soweit derselbe nicht sofort ermittelt werden kann auf Grund der summarisch erhobenen tatsächlichen und rechtlichen Verhältnisse ein Provisorium verordnen.

Zu Artikel 13. § 2
Der Heilige Stuhl wird die Diözesanordinarien anweisen, bei intabulationspflichtigen Rechtsgeschäften auf der Urkunde nach vorheriger Überprüfung eine Klausel beizusetzen, daß gegen die bücherlich einzutragende Berechtigung oder Verpflichtung kirchlicherseits kein Anstand obwaltet und daß die Vertreter der kirchlichen Rechtssubjekte, welche das Rechtsgeschäft abgeschlossen haben, hiezu berufen werden.

Zu Artikel 14 (geänd.durch BGBl Nr. 195/1960)
Der Bund räumt den Vereinigungen, die vornehmlich religiöse Zwecke verfolgen, einen Teil der katholischen Aktion bilden und als solche der Gewalt des Diözesanordinarius unterstehen, volle Freiheit hinsichtlich ihrer Organisation und Betätigung ein. Der Bund wird dafür Sorge tragen, daß die Erhaltung und Entfaltungsmöglichkeit der seitens der zuständigen kirchlichen Oberen anerkannten katholischen Jugendorganisationen geschützt werde und daß in vom Staat eingerichteten Jugendorganisationen der katholischen Jugend die Erfüllung ihrer religiösen Pflichten in würdiger weise und ihre Erziehung in religiös-sittlichem Sinne nach den Grundsätzen der Kirche gewährleistet werde.
Die Presse wird hinsichtlich der Vertretung katholischer Lehrsätze keinen Beschränkungen unterworfen sein.
Der Heilige Stuhl stimmt zu, daß Streitigkeiten über Verpflichtungen zu Leistungen an Geld oder Geldeswert für Kultuszwecke unbeschadet der Bestimmungen des Absatzes 2 des Zusatzprotokolles zu Artikel XI § 1 bis zu einer einvernehmlichen Neuregelung von den staatlichen Behörden entschieden werden, und zwar, wenn eine solche Leistung aus dem allgemeinen Grunde der Zugehörigkeit zu einem kirchlichen Verbande in Anspruch genommen wird, von den Behörden der staatlichen Kultusverwaltung im ordentlichen Instanzenzuge, sonst von den Zivilgerichten. Bei Gefahr im Verzuge kann ein Provisorium im Sinne des Absatzes 2 des Zusatzprotokolles zu Artikel XI § 1 verfugt werden.
Die im Gebiete der Republik Österreich in betreff der Herstellung und Erhaltung der Kirchen- und Pfründengebäude sowie in betreff der finanziellen Bestreitung der sonstigen Kirchenerfordernisse bestehenden Normen einschließlich des Gesetzes vom 31. Dezember 1894, R. G. Bl. Nr. 7 ex 1895, bleiben mit den aus diesem Konkordat sich ergebenden Modifikationen bis zu einer im Einvernehmen zwischen der Kirchen- und Staatsgewalt getroffenen Neuregelung aufrecht.

Zu Artikel 15. § 3 (aufgehoben durch BGBl Nr. 195/1960)

Zu Artikel 15. § 5 (aufgehoben durch BGBl Nr. 195/1960)

Zu Artikel 22. Absatz 3
Unter anderem treten hiemit die Gesetze vom 7. Mai 1874, R.G.Bl. Nr. 50 und 51, in ihrem ganzen Umfange außer Kraft.

1. Durch Vertrag vom 23. Juni 1960 zwischen dem Heiligen Stuhl und der Republik Österreich betreffend die Erhebung der Apostolischen Administratur Burgenland zu einer Diözese wurde der Art. III. § 2 Satz 2 geändert.
2. Durch Vertrag vom 9. Juli 1962 zwischen dem Heiligen Stuhl und der Republik Österreich zur Regelung von mit dem Schulwesen zusammenhängenden Fragen geändert und ergänzt.



Loi fédérale du 9 janvier 1998 relative à la personnalité juridique des communautés confessionnelles

Français

Loi fédérale du 9 janvier 1998 modifiée relative à la personnalité juridique des communautés confessionnelles

BGBl. I n. 19/1998

Notion de communauté confessionnelle

§ 1.
Les communautés confessionnelles au sens de la présente loi fédérale sont des associations d’adeptes d’une religion qui ne sont pas reconnues par la loi.

Acquisition de la personnalité juridique par une communauté confessionnelle

§ 2. (modifié par BGBl Nr. 78/2011)
1. Les communautés confessionnelles acquièrent la personnalité juridique conformément à la présente loi fédérale par une demande auprès du ministre fédéral de l’Enseignement, des Arts et de la Culture. Le délai prévu au § 27 VwGG est suspendu par un éventuel ajout à la demande et par une éventuelle audition, à partir du moment de l’envoi de la demande d’amélioration ou de la convocation à l’audition jusqu’ à la réception de l’ajout ou de la convocation, ou jusqu’à l’expiration du délai fixé pour ce faire.
2. Le ministre fédéral doit publier sur internet les demandes reçues, sur un site du ministère fédéral consacré au "Bureau des cultes".
3. Concernant l’acquisition de la personnalité juridique, une notification doit être délivrée comportant le nom usuel de la communauté confessionnelle et des organes habilités à la représenter à l’extérieur.
4. Le ministre fédéral de l’Enseignement et des Affaires culturelles doit lier la notification prévue à l’alinéa 3 avec la dissolution des associations dont l’objet est de diffuser la doctrine religieuse de la communauté confessionnelle concernée.
5. Si une communauté confessionnelle est créée par la dissolution d’une association qui apporte son soutien à la confession religieuse concernée, on considère que, d’un point de vue fiscal, il s’agit d’un simple changement de forme juridique et du maintien d’un seul et même contribuable (personne juridique).
6. Les communautés confessionnelles dotées de la personnalité juridique conformément à la présente loi fédérale ont droit à l’appellation de « communauté confessionnelle enregistrée par l’État ».

Demande par la communauté confessionnelle de l’acquisition de la personnalité juridique

§ 3.
1. La demande par la communauté confessionnelle de l’acquisition de la personnalité juridique doit être effectuée par l’organe de représentation de la communauté confessionnelle. La qualité de représentant doit être établie. Une adresse postale doit en outre être fournie.
2. Doivent être joints à la demande les statuts et documents complémentaires présentant le contenu et la pratique de la croyance religieuse.
3. Doit être fournie avec la demande la preuve justifiant qu’au moins 300 personnes résidant en Autriche appartiennent à la communauté confessionnelle, lesquelles n’appartiennent ni à une communauté confessionnelle dotée de la personnalité juridique sur la base de la présente loi fédérale, ni à une Église ou à une société religieuse reconnue par la loi.
4. Des associations existant sur le territoire fédéral dont l’objet est de diffuser la doctrine religieuse de la communauté confessionnelle sont parties à la procédure ; elles doivent être désignées nommément dans la demande.

Statuts

§ 4.
1. Les statuts doivent contenir :
1) le nom de la communauté confessionnelle, qui doit être élaboré de façon à pouvoir être mis en relation avec la doctrine de la communauté confessionnelle et à éviter toute confusion avec des communautés confessionnelles dotées de la personnalité juridique existantes et avec des Églises et sociétés religieuses reconnues par la loi ou leurs établissements,
2) la présentation de la doctrine religieuse, qui doit être distincte de la doctrine de communautés confessionnelles existantes sur la base de la présente loi fédérale ainsi que de la doctrine d’Églises et de sociétés reconnues par la loi,
3) la présentation des fins et objectifs de la communauté confessionnelle résultant de sa doctrine religieuse, ainsi que des droits et devoirs des adeptes de la communauté confessionnelle,
4) les dispositions concernant le début et la fin de l’affiliation, la fin de l’affiliation devant dans tous les cas être garantie conforme au § 8 alinéa 1,
5) le mode de désignation des organes de la communauté confessionnelle, leur rayon d’action matériel et géographique, leur siège et leur responsabilité au for civil,
6) l’organe de représentation de la communauté confessionnelle à l’extérieur,
7) la méthode pour réunir les moyens nécessaires à la réalisation des besoins économiques,
8) les dispositions concernant la fin de la personnalité juridique, qui doivent en particulier garantir que les créances sur la communauté confessionnelle seront liquidées en bonne et due forme et que le patrimoine de la communauté confessionnelle ne sera pas utilisé à des fins contraires à ses objectifs.
2. Les statuts peuvent prévoir que des sections locales de la communauté confessionnelle peuvent également acquérir leur propre personnalité juridique. Dans ce cas et concernant ces sections, les statuts doivent fixer :
1) la désignation de la zone locale d’intervention,
2) les organes propres de représentation,
3) les dispositions concernant la dévolution des droits en cas de dissolution de cette personne juridique.

Refus de l’acquisition de la personnalité juridique

§ 5. (modifié par BGBl Nr. 78/2011)
1. Le ministre fédéral de l’Enseignement et des Affaires culturelles doit refuser l’acquisition de la personnalité juridique si :
1) cela est nécessaire, au regard de la doctrine ou de son application, à la protection dans une société démocratique de la sécurité publique, de l’ordre, de la santé ou de la morale publics, ou à la protection des droits et libertés d’autrui, en particulier dans le cas d’incitation à un comportement illégal passible de sanctions, d’entrave au développement psychique de jeunes adultes, de violation de l’intégrité psychique et par utilisation de méthodes psychothérapeutiques, notamment à des fins de propagation de la foi,
2) les statuts ne sont pas conformes au § 4.
2. Le refus de la personnalité juridique doit être publié sur internet sur un site du ministère fédéral consacré au "Bureau des cultes".

Acquisition de la personnalité juridique pour des sections locales d’une communauté confessionnelle

§ 6.
L’acquisition de la personnalité juridique pour des sections locales d’une communauté confessionnelle nécessite une demande de la communauté confessionnelle auprès du ministre fédéral de l’Enseignement et des Affaires culturelles, et prend effet le jour de la réception de celle-ci. Le ministre fédéral de l’Enseignement et des Affaires culturelles doit accuser réception de la demande.

Obligation d’information de la communauté confessionnelle dotée de la personnalité juridique

§ 7.
Les communautés confessionnelles et leurs sections dotées de la personnalité juridique doivent communiquer sans délai au ministre de l’Enseignement et des Affaires culturelles les noms et adresses de leurs organes représentatifs respectifs ainsi que toute modification de leurs statuts. Une notification de refus doit être délivrée si la composition des organes de l’autorité est contraire aux statuts, ou si la modification des statuts constitue le motif d’un refus sur la base du § 5.

Fin de l’affiliation à une communauté de confession religieuse

§ 8.
1. La fin de l’affiliation à une communauté confessionnelle s’effectue dans tous les cas par une déclaration de retrait devant l’administration du district. Celle-ci doit notifier le retrait à la communauté confessionnelle concernée.
2. Des taxes ne peuvent pas être réclamées à l’occasion du retrait.

Fin de la personnalité juridique

§ 9. (modifié par BGBl Nr. 78/2011)
1. La personnalité juridique prend fin par :
1) l’autodissolution qui doit être notifiée par écrit au ministre fédéral de l’Enseignement et des Affaires culturelles,
2) la déchéance de la personnalité juridique.
2. Le ministre fédéral de l’Enseignement et des Affaires culturelles doit déchoir de la personnalité juridique une communauté confessionnelle ou sa section, si :
1) elle ne fournit pas ou ne fournit plus une des conditions requises pour l’acquisition de la personnalité juridique,
2) elle ne possède pas, pendant un an au moins, d’organes habilités à la représenter au for civil disposant de la capacité juridique,
3) en cas d’existence de conditions requises pour un refus de la personnalité juridique conformément au § 5, le motif de déchéance persiste malgré la mise en demeure d’y mettre un terme, ou
4) en cas de comportement contraire aux statuts, le motif de déchéance persiste malgré la mise en demeure d’y mettre un terme.
3. La déchéance de la personnalité juridique doit être publiée sur internet sur un site du ministère fédéral consacré au "Bureau des cultes".

Registre des communautés confessionnelles dotées de la personnalité juridique

§ 10.
1. Le ministre fédéral de l’Enseignement et des Affaires culturelles doit tenir un registre des communautés confessionnelles dotées de la personnalité juridique. Celui-ci doit comporter :
1) le nom de la communauté confessionnelle,
2) les personnalités juridiques des sections,
3) la référence et la date de la notification prévue au § 2, alinéa 3,
4) les organes représentatifs et les délégations de signature,
5) lors de la fin de la personnalité juridique, le motif de celle-ci.
2. Le registre est public.
3. Toute personne le demandant doit être informée de l’adresse de la communauté confessionnelle et des membres la représentant à l’extérieur. Par ailleurs, sur demande de la communauté confessionnelle, mais aussi de personnes ou institutions qui font valoir un intérêt légitime, doit être fourni un certificat établissant qui est habilité à la représenter à l’extérieur conformément aux statuts correspondants ainsi qu’aux déclarations prévues au § 7.

Conditions supplémentaires pour une reconnaissance accordée selon la loi de reconnaissance

§ 11. (modifié par BGBl Nr. 78/2011)
Pour la reconnaissance, des conditions supplémentaires aux conditions définies dans la loi relative à la reconnaissance légale de sociétés religieuses, RGBl. n. 68/1874 doivent être remplies :
1. La communauté confessionnelle doit :
a) exister depuis au moins 20 ans en Autriche, dont 10 ans sous une forme organisée, au moins cinq ans comme confession confessionnelle dotée de la personnalité juridique au sens de la présente loi fédérale, ou
b) en ce qui concerne son organisation et sa doctrine, être liée à une société religieuse active au niveau international qui existe depuis au moins 100 ans et est active en Autriche depuis au moins 10 ans sous une forme organisée, ou
c) en ce qui concerne son organisation et sa doctrine, être liée à une société religieuse active au niveau international qui existe depuis au moins 200 ans, et
d) disposer d’un nombre d’adhérents équivalent à 2 pour mille de la population autrichienne d’après le dernier recensement. Si cette preuve ne peut être donnée en fonction des données du recensement, la communauté confessionnelle doit la fournir sous une autre forme.
2. Le revenu et les actifs doivent être utilisés exclusivement à des fins religieuses, y compris des fins caritatives et de bienfaisance.
3. Elle doit avoir une attitude positive envers la société et l’Etat.
4. Il ne doit y avoir aucune interférence contraire à la loi dans les relations avec les Eglises existantes légalement reconnues, les sociétés religieuses et autres communautés religieuses.

Annulation de la reconnaissance

§ 11a. (inséré par BGBl Nr. 78/2011)
1. Le ministre doit annuler la reconnaissance d’une société religieuse reconnue selon la loi relative à la reconnaissance légale de sociétés religieuses, RGBl. n. 68/1874, si :
1) une des conditions de la reconnaissance énumérées au § 11 (2) à (4) n’est pas ou plus remplie,
2) la société religieuse ne dispose plus pendant au moins un an d’organes habilités à la représenter au for civil conformes aux statuts,
3) persiste un motif de refus de la reconnaissance selon le § 5, malgré la mise en demeure d’y mettre un terme,
4) persiste un comportement contraire au statut, malgré la mise en demeure d’y mettre un terme, ou
5) les obligations liées à la reconnaissance ne sont pas remplies, malgré la mise en demeure d’y remédier.
2. Après la promulgation de l’ordonnance qui annule la reconnaissance, une déclaration en énonçant les raisons doit être établie dans les trois jours ouvrés, qui doit comporter le nom de la société religieuse et de ses organes représentatifs.

Dispositions finales

§ 12.
La présente loi fédérale entre en vigueur le jour suivant sa publication.

§ 13.
Le ministre fédéral de l’Enseignement et des Affaires culturelles est chargé de son exécution, le ministre fédéral des finances de l’exécution du § 2 alinéa 5.

(Traduction : PRISME-SDRE)

Allemand

(Geändertes Bundesgesetz vom 9. Januar 1998 über die Rechtspersönlichkeit von religiösen Bekenntnisgemeinschaften

BGBl. I Nr. 19/1998

Begriff der religiösen Bekenntnisgemeinschaft

§ 1.
Religiöse Bekenntnisgemeinschaften im Sinne dieses Bundesgesetzes sind Vereinigungen von Anhängern einer Religion, die gesetzlich nicht anerkannt sind

Erwerb der Rechtspersönlichkeit für eine religiöse Bekenntnisgemeinschaft

§ 2. (geänd. durch BGBl Nr. 78/2011)
1.Religiöse Bekenntnisgemeinschaften erwerben die Rechtpersönlichkeit nach diesem Bundesgesetz auf Antrag durch Bescheid des Bundesministers für Unterricht, Kunst und Kultur. Der Lauf der Frist nach § 27 VwGG wird durch die Zeit für eine allfällige Ergänzung des Antrages und für ein allfälliges Parteiengehör vom Zeitpunkt des Absendens des Verbesserungsauftrages oder der Einladung zum Parteiengehör bis zum Einlangen der Ergänzung oder der Stellungnahme oder des Ablaufes der dafür festgestellten Frist gehemmt.
2. Der Bundesminister hat das Einlangen von Anträgen gemäß Abs. 1 im Internet auf einer vom Bundesministerium für den Bereich „Kultusamt“ einzurichtenden Homepage öffentlich zugänglich zu machen..
3. Über den Erwerb der Rechtspersönlichkeit ist ein Feststellungsbescheid zu erlassen, der den Namen der religiösen Bekenntnisgemeinschaft sowie die nach außen vertretungsbefugten Organe in allgemeiner Bezeichnung zu enthalten hat.
4. Mit dem Feststellungsbescheid nach Abs. 3 hat der Bundesminister für Unterricht und kulturelle Angelegenheiten die Auflösung jener Vereine zu verbinden, deren Zweck in der Verbreitung der Religionslehre der betreffenden religiösen Bekenntnisgemeinschaft besteht.
5. Wird eine religiöse Bekenntnisgemeinschaft unter Auflösung eines Vereines, der der Unterstützung des betreffenden religiösen Bekenntnisses dient, neu gebildet, so ist abgabenrechtlich von einem bloßen Wechsel der Rechtsform und weiterem Fortbestehen ein und desselben Steuerpflichtigen (Rechtsträgers) auszugehen.
6. Religiöse Bekenntnisgemeinschaften mit Rechtspersönlichkeit nach diesem Bundesgesetz haben das Recht, sich als "staatlich eingetragene religiöse Bekenntnisgemeinschaft’’ zu bezeichnen.

Antrag der religiösen Bekenntnisgemeinschaft auf Erwerb der Rechtspersönlichkeit

§ 3.
1. Der Antrag der religiösen Bekenntnisgemeinschaft auf Erwerb der Rechtspersönlichkeit hat durch die Vertretung der religiösen Bekenntnisgemeinschaft zu erfolgen. Die Vertretungsbefugnis ist glaubhaft zu machen. Ferner ist eine Zustelladresse anzugeben.
2. Dem Antrag sind Statuten und ergänzende Unterlagen beizulegen, aus denen sich Inhalt und Praxis des Religionsbekenntnisses ergeben.
3. Zusammen mit dem Antrag ist der Nachweis zu erbringen, daß der religiösen Bekenntnisgemeinschaft mindestens 300 Personen mit Wohnsitz in Österreich angehören, welche weder einer religiösen Bekenntnisgemeinschaft mit Rechtspersönlichkeit nach diesem Bundesgesetz noch einer gesetzlich anerkannten Kirche oder Religionsgesellschaft angehören.
4. Im Bundesgebiet bestehende Vereine, deren Zweck in der Verbreitung der Religionslehre der religiösen Bekenntnisgemeinschaft besteht, haben im Verfahren Parteistellung ; sie sind mit dem Antrag namhaft zu machen.

Statuten

§ 4.
1. Die Statuten haben zu enthalten :
1) Name der religiösen Bekenntnisgemeinschaft, welcher so beschaffen sein muß, daß er mit der Lehre der religiösen Bekenntnisgemeinschaft in Zusammenhang gebracht werden kann und Verwechslungen mit bestehenden religiösen Bekenntnisgemeinschaften mit Rechtspersönlichkeit und gesetzlich anerkannten Kirchen und Religionsgesellschaften oder deren Einrichtungen ausschließt,
2) Darstellung der Religionslehre, welche sich von der Lehre bestehender religiöser Bekenntnisgemeinschaften nach diesem Bundesgesetz sowie von der Lehre gesetzlich anerkannter Kirchen und Religionsgesellschaften unterscheiden muß,
3) Darstellung der sich aus der Religionslehre ergebenden Zwecke und Ziele der religiösen Bekenntnisgemeinschaft sowie Rechte und Pflichten der Angehörigen der religiösen Bekenntnisgemeinschaft,
4) Bestimmungen betreffend den Beginn der Mitgliedschaft und die Beendigung der Mitgliedschaft, wobei die Beendigung jedenfalls gemäß § 8 Abs. 1 gewährleistet sein muß,
5) Art der Bestellung der Organe der religiösen Bekenntnisgemeinschaft, deren sachlicher und örtlicher Wirkungskreis, Sitz und Verantwortlichkeit für den staatlichen Bereich,
6) Vertretung der religiösen Bekenntnisgemeinschaft nach außen,
7) Art der Aufbringung der für die Erfüllung der wirtschaftlichen Bedürfnisse erforderlichen Mittel,
8) Bestimmungen für den Fall der Beendigung der Rechtspersönlichkeit, wobei insbesondere sicherzustellen ist, daß Forderungen gegen die religiöse Bekenntnisgemeinschaft ordnungsgemäß abgewickelt werden und das Vermögen der religiösen Bekenntnisgemeinschaft nicht für Zwecke verwendet wird, die ihrer Zielsetzung widersprechen.
2. In den Statuten kann vorgesehen werden, daß auch örtliche Teilbereiche der religiösen Bekenntnisgemeinschaft eigene Rechtspersönlichkeit erwerben können. In diesem Fall haben die Statuten bezüglich der Teilbereiche zu bestimmen :
1) Bezeichnung des örtlichen Wirkungsbereiches,
2) eigene vertretungsberechtigte Organe,
3) Bestimmungen betreffend den Rechtsübergang bei Auflösung dieses Rechtsträgers.

Versagung des Erwerbs der Rechtspersönlichkeit

§ 5. (geänd. durch BGBl Nr. 78/2011)
1. Der Bundesminister für Unterricht und kulturelle Angelegenheiten hat den Erwerb der Rechtspersönlichkeit zu versagen, wenn :
1) dies im Hinblick auf die Lehre oder deren Anwendung zum Schutz der in einer demokratischen Gesellschaft gegebenen Interessen der öffentlichen Sicherheit, der öffentlichen Ordnung, Gesundheit und Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer notwendig ist ; dies ist insbesondere bei Aufforderung zu einem mit Strafe bedrohtem gesetzwidrigen Verhalten, bei einer Behinderung der psychischen Entwicklung von Heranwachsenden, bei Verletzung der psychischen Integrität und bei Anwendung psychotherapeutischer Methoden, insbesondere zum Zwecke der Glaubensvermittlung, gegeben,
2) die Statuten dem § 4 nicht entsprechen.
2. Die Versagung der Rechtspersönlichkeit ist im Internet auf einer vom Bundesministerium für den Bereich „Kultusamt“ einzurichtenden Homepage öffentlich zugänglich zu machen.

Erwerb der Rechtspersönlichkeit für örtliche Teilbereiche einer religiösen Bekenntnisgemeinschaft

§ 6.
Der Erwerb der Rechtspersönlichkeit für örtliche Teilbereiche einer religiösen Bekenntnisgemeinschaft bedarf eines Antrages durch die religiöse Bekenntnisgemeinschaft beim Bundesminister für Unterricht und kulturelle Angelegenheiten und wird mit dem Tag des Einlangens wirksam. Der Bundesminister für Unterricht und kulturelle Angelegenheiten hat das Einlangen des Antrages zu bestätigen.

Mitteilungspflichten der religiösen Bekenntnisgemeinschaft mit Rechtspersönlichkeit

§ 7.
Religiöse Bekenntnisgemeinschaften und deren Teilbereiche mit Rechtspersönlichkeit haben die Namen und Anschriften ihrer jeweiligen vertretungsberechtigten Organe sowie jede Änderung der Statuten unverzüglich dem Bundesministerium für Unterricht und kulturelle Angelegenheiten bekanntzugeben. Die Kenntnisnahme ist bescheidmäßig zu versagen, wenn eine statutenwidrige Bestellung der Organe der Behörde zur Kenntnis gelangt ist bzw. die Statutenänderung den Grund für eine Versagung gemäß § 5 geben würde.

Beendigung der Mitgliedschaft zu einer religiösen Bekenntnisgemeinschaft

§ 8.
1. Die Beendigung der Mitgliedschaft zu einer religiösen Bekenntnisgemeinschaft erfolgt jedenfalls durch die Erklärung des Austrittes vor der Bezirksverwaltungsbehörde. Diese hat den Austritt der betreffenden religiösen Bekenntnisgemeinschaft mitzuteilen.
2. Gebühren anläßlich des Austrittes dürfen nicht gefordert werden.

Beendigung der Rechtspersönlichkeit

§ 9. (geänd. durch BGBl Nr. 78/2011)
1. Die Rechtspersönlichkeit endet durch :
1) Selbstauflösung, die dem Bundesminister für Unterricht und kulturelle Angelegenheiten schriftlich bekanntzugeben ist,
2) Aberkennung der Rechtspersönlichkeit.
2. Der Bundesminister für Unterricht und kulturelle Angelegenheiten hat einer religiösen Bekenntnisgemeinschaft oder deren Teilbereich die Rechtspersönlichkeit abzuerkennen, wenn
1) sie eine der für den Erwerb der Rechtspersönlichkeit maßgeblichen Voraussetzungen nicht oder nicht mehr erbringt,
2) sie durch mindestens ein Jahr keine handlungsfähigen vertretungsbefugten Organe für den staatlichen Bereich besitzt,
3) bei Vorliegen der Voraussetzungen für eine Versagung der Rechtspersönlichkeit gemäß § 5, sofern trotz Aufforderung zur Abstellung des Aberkennungsgrundes dieser fortbesteht, oder
4) bei statutenwidrigem Verhalten, sofern trotz Aufforderung zur Abstellung dieses fortbesteht.
3. Die Aberkennung der Rechtspersönlichkeit ist im Internet auf einer vom Bundesministerium für den Bereich „Kultusamt“ einzurichtenden Homepage öffentlich zugänglich zu machen.

Register über die religiösen Bekenntnisgemeinschaften mit Rechtspersönlichkeit

§ 10.
1. Der Bundesminister für Unterricht und kulturelle Angelegenheiten hat ein Register über die religiösen Bekenntnisgemeinschaften mit Rechtspersönlichkeit zu führen. Dieses hat zu enthalten :
1) Name der religiösen Bekenntnisgemeinschaft,
2) Rechtspersönlichkeiten für Teilbereiche,
3) Geschäftszahl und Datum des Feststellungsbescheides gem. § 2 Abs. 3,
4) vertretungsbefugte Organe und Zeichnungsberechtigung,
5) bei Beendigung der Rechtspersönlichkeit den Grund.
2. Das Register ist öffentlich.
3. Auf Verlangen ist jedermann Auskunft über die Anschrift der religiösen Bekenntnisgemeinschaft und über deren nach außen vertretungsbefugten Mitglieder zu erteilen. Ferner ist auf Antrag der religiösen Bekenntnisgemeinschaft oder auch sonst von Personen oder Institutionen, die ein berechtigtes Interesse glaubhaft machen, eine Bestätigung darüber auszustellen, wer nach den vorliegenden Statuten sowie nach den Meldungen gemäß § 7 zur Vertretung nach außen befugt ist.

Zusätzliche Voraussetzungen für eine Anerkennung nach dem Anerkennungsgesetz

§ 11. (geänd. durch BGBl Nr. 78/2011)
1. Für eine Anerkennung müssen die nachstehend genannten Voraussetzungen zusätzlich zu den im Gesetz betreffend die gesetzliche Anerkennung von Religionsgesellschaften, RGBl. n. 68/1874, umschriebenen Erfordernissen, erfüllt sein :
Die Bekenntnisgemeinschaft muss :
a) durch zumindest 20 Jahre in Österreich, davon 10 Jahre in organisierter Form, zumindest 5 Jahre als religiöse Bekenntnisgemeinschaft mit Rechtspersönlichkeit nach diesem Bundesgesetz bestehen oder
b) organisatorisch und in der Lehre in eine international tätige Religionsgesellschaft eingebunden sein, die seit zumindest 100 Jahren besteht und in Österreich bereits in organisierter Form durch zumindest 10 Jahre tätig gewesen sein oder
c) organisatorisch und in der Lehre in eine international tätige Religionsgesellschaft eingebunden sein, die seit zumindest 200 Jahren besteht, und
d) über eine Anzahl an Angehörigen von mindestens 2 vT der Bevölkerung Österreichs nach der letzten Volkszählung verfügen. Wenn der Nachweis aus den Daten der Volkszählung nicht möglich ist, so hat die Bekenntnisgemeinschaft diesen in anderer geeigneter Form zu erbringen.
2. Einnahmen und Vermögen dürfen ausschließlich für religiöse Zwecke, wozu auch in der religiösen Zielsetzung begründete gemeinnützige und mildtätige Zwecke zählen, verwendet werden.
3. Es muss eine positive Grundeinstellung gegenüber Gesellschaft und Staat bestehen.
4. Es darf keine gesetzwidrige Störung des Verhältnisses zu den bestehenden gesetzlich anerkannten Kirchen und Religionsgesellschaften sowie sonstigen Religionsgemeinschaften bestehen.

Aufhebung der Anerkennung

§ 11a.(eingefügt durch BGBl Nr. 78/2011)
(1) Der Bundesminister hat die Anerkennung einer nach dem Gesetz betreffend die gesetzliche Anerkennung von Religionsgesellschaften, RGBl. Nr. 68/1874 anerkannten Religionsgesellschaft aufzuheben, wenn
1. eine für die Anerkennung maßgebliche Voraussetzung nach § 11 Z. 2 bis 4, nicht oder nicht mehr vorliegt,
2. die Religionsgesellschaft durch mindestens ein Jahr keine handlungsfähigen statutengemäß vertretungsbefugten Organe für den staatlichen Bereich besitzt,
3. ein Untersagungsgrund für eine religiöse Bekenntnisgemeinschaft gemäß § 5 vorliegt, sofern trotz Aufforderung zur Abstellung des Aberkennungsgrundes dieser fortbesteht,
4. ein statutenwidriges Verhalten trotz Aufforderung zur Abstellung fortbesteht, oder
5. mit der Anerkennung verbundene Pflichten trotz Aufforderung nicht erfüllt werden.
(2) Nach der Kundmachung der Verordnung, mit welcher die Aufhebung der Anerkennung erfolgte, ist binnen drei Werktagen ein Feststellungsbescheid über die Gründe zu erlassen, der den Namen der Religionsgesellschaft und die zuletzt zur Außenvertretung befugten Organe zu enthalten hat und an diese zuzustellen ist.

Schlußbestimmungen

§ 12.
Dieses Bundesgesetz tritt mit dem auf die Kundmachung folgenden Tag in Kraft.

§ 13.
Mit der Vollziehung des § 2 Abs. 5 ist der Bundesminister für Finanzen, im übrigen der Bundesminister für Unterri



Convention du 9 juillet 1962 modifiée entre le Saint-Siège et la République d’Autriche portant réglementation de la question scolaire

Français

Convention du 9 juillet 1962 modifiée entre le Saint Siège et la République d’Autriche portant réglementation de la question scolaire

BGBl. n. 273/1962

Le Saint-Siège,
représenté par son plénipotentiaire, Son Excellence le nonce apostolique en Autriche Mgr Opilio Rossi, archevêque titulaire d’Ancyre,
et la République autrichienne,
représentée par ses plénipotentiaires, M. Bruno Kreisky, ministre fédéral des affaires étrangères, et M. Heinrich Drimmel, ministre fédéral de l’enseignement,
animés du désir de régler par un accord mutuel les questions résultant d’une réorganisation de l’enseignement en Autriche, en relation avec les dispositions de l’article VI du concordat du 5 juin 1933 et de son protocole annexe,
ont conclu la convention suivante :

Article 1

§ 1.
1. L’Église a le droit de dispenser l’enseignement religieux aux élèves catholiques dans toutes les écoles publiques et écoles de droit public.
2. Dans les académies publiques de formation des enseignants et dans celles de droit public, on enseignera la pédagogie de la religion en tenant compte du caractère particulier de l’enseignement qui y est dispensé. Les dispositions du présent article sur l’enseignement religieux sont applicables par analogie à la pédagogie de la religion.
3. Le nombre des heures d’enseignement religieux actuellement en usage ne sera pas diminué. Une modification du nombre des heures d’enseignement s’effectuera en accord entre l’Église et l’État. Les écoles catholiques (article 2) seront libres de donner une plus grande place à l’enseignement religieux, après en avoir informé l’autorité compétente de l’État.

§ 2.
1. L’enseignement religieux sera obligatoire pour tous les élèves catholiques dans toutes les écoles publiques et écoles de droit public, sous réserve des dispositions de l’alinéa 2.
2. Etant donnée l’organisation particulière des écoles professionnelles industrielles et commerciales, le Saint-Siège ne formule pas d’objections à ce que, dans ces écoles, l’enseignement religieux soit une matière non obligatoire. Une situation plus favorable qui existerait jusqu’à présent dans certains Länder demeure inchangée.

§ 3.
1. Les professeurs de religion dans les écoles publiques sont nommés ou bien par l’État (fédération ou Länder) selon les prescriptions en vigueur pour les enseignants de l’État de formation et emploi identique, ou bien par l’Église.
2. Peuvent être nommées professeurs de religion uniquement les personnes déclarées aptes par l’autorité ecclésiastique et proposées par elle. Dispenser l’enseignement religieux est lié à la possession de la missio canonica. L’attribution et le retrait de la missio canonica sont des affaires internes à l’Église qui sont du ressort de l’autorité ecclésiastique.
3. L’Église désignera comme professeurs de religion uniquement des personnes possédant la citoyenneté autrichienne et justifiant de la formation générale requise pour les professeurs de religion employés par l’État. Dans des cas dignes d’être pris en considération, le ministre fédéral compétent fera preuve d’indulgence concernant l’exigence de la citoyenneté.
4. Les professeurs de religion employés par l’État auxquels est retirée la missio canonica ne seront plus affectés à l’enseignement religieux ; conformément aux prescriptions de l’État, ils seront ou bien affectés à un autre service, ou bien mis à la retraite, ou encore exclus du service de l’État.
5. En ce qui concerne la transmission de la doctrine catholique, les professeurs de religion sont soumis exclusivement aux prescriptions et règlements ecclésiastiques ; en outre ils sont soumis également dans l’exercice de leur enseignement aux prescriptions scolaires générales de l’État.
6. L’État prend en charge l’intégralité des dépenses de personnel pour tous les professeurs de religion dans les écoles publiques, conformément aux prescriptions sur les traitements en vigueur pour les professeurs de l’État de formation et emploi identique. En ce qui concerne les professeurs de religion nommés par l’Église, leur rémunération s’aligne sur l’échelle des traitements des enseignants auxiliaires.

§ 4.
1. La mise en œuvre, la direction et le contrôle de l’enseignement religieux sont exercés par l’Église, conformément aux missions qui lui incombent en vertu du présent article. Les organes d’État de l’inspection scolaire sont cependant autorisés à contrôler également l’enseignement religieux du point de vue de l’organisation et de la discipline scolaire.
2. Pour le contrôle direct de l’enseignement religieux, l’Église est libre de nommer des inspecteurs de l’enseignement religieux, et en informe les autorités scolaires de l’État. Demeure inchangé le droit des autres organes de l’Église appelés à inspecter l’enseignement religieux en vertu des prescriptions du droit ecclésiastique, en particulier celui de l’ordinaire diocésain de veiller sur la manière dont cet enseignement est dispensé et sur la participation des élèves.
3. L’État prend en charge les dépenses de personnel pour un nombre d’inspecteurs de l’enseignement religieux correspondant au nombre des inspecteurs de l’État des autres matières, en suivant les prescriptions sur les traitements de l’État en vigueur pour les inspecteurs de ces matières.

§ 5.
1. Les programmes de l’enseignement religieux sont, quant à leur contenu, établis par l’autorité ecclésiastique qui les communique à la plus haute autorité scolaire de l’État.
2. Pour l’enseignement religieux, l’Église n’utilisera que des manuels et matériels d’enseignement qui favorisent l’éducation civique selon la doctrine chrétienne.

§ 6.
Les enseignants et élèves pourront, au moins dans la mesure en usage jusqu’à présent, participer pendant les heures de classe aux services religieux célébrés par l’Église pour les enseignants et élèves catholiques des écoles publiques et de droit public, pour des occasions particulières de la vie scolaire, ecclésiastique ou publique, particulièrement au début et à la fin de l’année scolaire, ainsi qu’à d’autres pratiques ou manifestations religieuses.

Article 2

§ 1.
1. L’Église et ses institutions de droit ecclésiastique ont le droit de créer et de diriger des écoles de tout type en observant les règles générales de la législation scolaire de l’État.
2. Tant que sont satisfaites les exigences établies à cet effet par la législation scolaire de l’État, le droit public sera appliqué aux écoles citées à l’alinéa 1.
3. En observant les prescriptions générales de l’État, l’Église et ses institutions de droit ecclésiastique ont le droit également de créer et diriger des jardins d’enfants, des garderies extrascolaires, des internats et demi-pensionnats scolaires et autres institutions semblables.

§ 2. (modifié par BGBl. n. 289/1972)
1. L’État accordera à l’Église catholique des subventions régulières pour les dépenses de personnel des écoles catholiques de droit public. Le Saint-Siège se déclare d’accord, sous réserve des dispositions de l’article 5, sur la réglementation suivante :
2. L’État mettra à la disposition de ces écoles catholiques les postes d’enseignants nécessaires à l’exécution de leur programme d’enseignement, tant que le rapport entre le nombre des élèves et le nombre des enseignants des écoles catholiques concernées correspond pour l’essentiel à celui des écoles publiques de type identique ou comparable, et de localisation comparable.
3. En règle générale, ces subventions s’effectueront sous la forme d’affection d’enseignants employés par l’État. Ne seront affectés que des enseignants dont l’affectation est demandée par l’ordinaire diocésain ou pour laquelle il ne formule pas d’objection. L’affectation sera annulée si l’ordinaire diocésain déclare inadmissible le maintien de l’enseignant dans l’école et demande pour cette raison l’annulation de l’affectation à l’autorité compétente de l’État.

§ 3.
1. Par écoles catholiques, au sens du présent article, on entend les écoles qui sont soutenues par l’Église ou par des organismes de droit ecclésiastique, ainsi que les écoles dirigées par des associations, fondations ou fonds, si et aussi longtemps qu’elles sont reconnues comme écoles catholiques par l’ordinaire diocésain compétent.

Article 3

En vue de la création d’un enseignement catholique au Burgenland, la République autrichienne versera au diocèse d’Eisenstadt une contribution unique et définitive d’un montant de 45 millions de schillings. Le paiement s’effectuera en cinq annuités identiques de 9 millions de schillings chacune, le premier versement aura lieu au plus tard un mois après l’entrée en vigueur de la présente convention ; le deuxième au plus tard le 1er juillet de l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente convention ; le troisième, quatrième et cinquième au plus tard le 1er juillet de l’année suivante.

Article 4

Si les autorités scolaires de l’État sont organisées collégialement, des représentants de l’Église auront le droit d’être membres de leurs collèges.

Article 5

Les deux parties contractantes se réservent le droit de demander des négociations pour la modification de la convention, en cas de modification essentielle de la structure actuelle de l’enseignement public ou de modification essentielle de la situation financière de l’État.

Article 6

La présente convention, dont les textes italien et allemand sont authentiques, sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés dès que possible en la cité du Vatican. Elle entrera en vigueur un mois après l’échange des instruments de ratification.

En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la présente convention en double original.

Protocole final

Au moment de conclure la présente convention, les hautes parties contractantes se déclarent d’accord sur les points suivants :

1. La présente convention s’applique à toutes les écoles, à l’exception des écoles de l’enseignement supérieur et des académies artistiques.

2. En ce qui concerne l’article premier, §2, alinéa 1 :
a) Les élèves dispensés de l’enseignement religieux en vertu des dispositions étatiques sont immédiatement signalés par la direction de l’école au professeur de religion concerné.
b) Le Saint-Siège prend note du fait que, selon les prescriptions légales autrichiennes, un crucifix sera placé dans toutes les salles de classe des écoles primaires et écoles spécialisées, des cours polytechniques, des écoles secondaires générales, des écoles professionnelles moyennes et supérieures ainsi que des instituts de formation des enseignants et éducateurs, lorsque la majorité des élèves appartient à la religion chrétienne. Cette situation ne sera pas modifiée sans l’accord du Saint-Siège.

3. En ce qui concerne l’article 1, §6  :
Le temps nécessaire à cette participation sera dégagé après accord entre l’ordinaire diocésain et l’autorité scolaire de l’État compétente.

4. En ce qui concerne l’article 2, §2, alinéa 5 (devenu alinéa 3) :
Lors de l’affectation des enseignants employés par l’État en vertu de l’article 2, §2, alinéa 5, on maintiendra la pratique en usage jusqu’à présent, selon laquelle les personnes (ecclésiastiques, religieux et laïcs) qui sont proposées par l’ordinaire diocésain pour être employées dans des écoles catholiques et qui remplissent les conditions d’engagement requises par l’État, auront la préférence pour l’engagement et l’affectation.

(Traduction : PRISME - SDRE)

Allemand

Vertrag zwischen dem Heiligen Stuhl und der Republik Österreich vom 9. Juli 1962 zur Regelung von mit dem Schulwesen zusammenhängenden Fragen (geändert)

BGBl. Nr. 273/1962

Der Heilige Stuhl,
vertreten durch dessen Bevollmächtigten, Seine Exzellenz den Herrn Apostolischen Nuntius in Österreich, Monsignore Opilio Rossi, Titularerzbischof von Ancira,
und die Republik Österreich,
vertreten durch deren Bevollmächtigte, Herrn Dr. Bruno Kreisky, Bundesminister für Auswärtige Angelegenheiten, und Herrn Dr. Heinrich Drimmel, Bundesminister für Unterricht,
von dem Wunsche geleitet, die Fragen, die sich aus einer Neuordnung des Schulwesens in Österreich mit Beziehung auf die Bestimmungen des Artikels VI des Konkordates vom 5. Juni 1933 und des diesbezüglichen Zusatzprotokolls ergeben, einer Regelung in gegenseitigem Einvernehmen zuzuführen,
haben nachstehenden Vertrag geschlossen :

Artikel 1

§ 1.
1. Die Kirche hat das Recht, den katholischen Schülern an allen öffentlichen und allen mit Öffentlichkeitsrecht ausgestatteten Schulen Religionsunterricht zu erteilen.
2. An den öffentlichen und den mit Öffentlichkeitsrecht ausgestatteten Pädagogischen Akademien wird mit Rücksicht auf den besonderen Charakter des Lehrbetriebes an diesen Akademien Religionspädagogik gelehrt. Die Bestimmungen dieses Artikels über den Religionsunterricht gelten sinngemäß auch für die Religionspädagogik.
3. Das gegenwärtig bestehende Stundenausmaß des Religionsunterrichtes soll nicht herabgesetzt werden. Eine Neufestsetzung des Stundenausmaßes wird zwischen der Kirche und dem Staate einvernehmlich erfolgen. Den katholischen Schulen (Artikel II) wird es freistehen, nach Anzeige an die zuständige staatliche Schulbehörde ein höheres Ausmaß für den Religionsunterricht festzusetzen.

§ 2
1. Der Religionsunterricht wird an allen öffentlichen und an allen mit dem Öffentlichkeitsrecht ausgestatteten Schulen vorbehaltlich der Bestimmungen des Absatzes 2 für alle katholischen Schüler Pflichtgegenstand sein.
2. Mit Rücksicht auf die besondere Organisation der gewerblichen und kaufmännischen Berufsschulen für Lehrlinge erhebt der Heilige Stuhl nicht dagegen Einwand, daß in diesen Schulen der Religionsunterricht als nichtobligater Unterrichtsgegenstand geführt wird. Ein in einzelnen Bundesländern bisher bestehender darüber hinausgehender Zustand bleibt unberührt.

§ 3
1. Die Religionslehrer an den öffentlichen Schulen werden entweder vom Staate (Bund oder Bundesländer) nach den für staatliche Lehrer gleichartiger Vorbildung und Verwendung geltenden Vorschriften angestellt oder von der Kirche bestellt.
2. Als Religionslehrer dürfen nur solche Personen angestellt werden, die von der Kirchenbehörde als hiezu befähigt erklärt und vorgeschlagen sind. Die Erteilung des Religionsunterrichtes ist an den Besitz der ,,missio canonica’’ gebunden. Die Zuerkennung und Aberkennung der ,,missio canonica’’ steht als innere kirchliche Angelegenheit der Kirchenbehörde zu.
3. Die Kirche wird nur solche Personen zu Religionslehrern bestellen, welche überdies die österreichische Staatsbürgerschaft besitzen und die für staatlich angestellte Religionslehrer vorgeschriebene allgemeine Vorbildung nachweisen. Vom Erfordernis der österreichischen Staatsbürgerschaft wird das zuständige Bundesministerium in berücksichtigungswürdigen Fällen Nachsicht erteilen.
4. Staatlich angestellte Religionslehrer, denen die ,,missio canonica’’ entzogen wird, werden für die Erteilung des Religionsunterrichtes nicht mehr verwendet werden ; sie werden nach Maßgabe der staatlichen Vorschriften entweder in eine anderweitige Dienstverwendung genommen oder in den Ruhestand versetzt oder aus dem staatlichen Dienstverhältnis ausgeschieden.
5. Alle Religionslehrer unterstehen hinsichtlich der Vermittlung des katholischen Lehrgutes ausschließlich den kirchlichen Vorschriften und Anordnungen ; im übrigen unterstehen sie in der Ausübung ihrer Lehrtätigkeit auch den allgemeinen staatlichen Schulvorschriften.
6. Der Staat übernimmt es, den gesamten Personalaufwand für alle Religionslehrer an den öffentlichen Schulen nach Maßgabe der für staatliche Lehrer gleichartiger Vorbildung und Verwendung geltenden Besoldungsvorschriften zu tragen. Soweit es sich hiebei um von der Kirche bestellte Religionslehrer handelt, richtet sich ihre Remuneration nach dem für nebenamtliche Lehrer geltenden Besoldungsschema.

§ 4
1. Die Besorgung, Leitung und Beaufsichtigung des Religionsunterrichtes wird von der Kirche nach Maßgabe der ihr nach diesem Artikel zukommenden Aufgaben ausgeübt. Die staatlichen Schulaufsichtsorgane sind jedoch befugt, auch den Religionsunterricht in organisatorischer und schuldisziplinärer Hinsicht zu beaufsichtigen.
2. Für die unmittelbare Beaufsichtigung des Religionsunterrichtes steht es der Kirche frei, Religionsunterrichtsinspektoren zu bestellen, die den staatlichen Schulbehörden bekanntgegeben werden. Das Recht der nach den kirchenrechtlichen Vorschriften zur Visitation des Religionsunterrichtes sonst berufenen Organe der Kirche, insbesondere jenes des Diözesanordinarius, über die Erteilung des Religionsunterrichtes und die Teilnahme der Schüler an diesem zu wachen, wird hiedurch nicht berührt.
3. Der Staat übernimmt es, für eine der Anzahl staatlicher Schulinspektoren für einzelne Gegenstände entsprechende Zahl von Religionsunterrichtsinspektoren den Personalaufwand nach Maßgabe der staatlichen Besoldungsvorschriften für Schulinspektoren für einzelne Gegenstände zu tragen.

§ 5.
1. Die Lehrpläne für den Religionsunterricht werden hinsichtlich des Lehrstoffes von der Kirchenbehörde erlassen und der obersten staatlichen Schulbehörde mitgeteilt werden.
2. Für den Religionsunterricht werden von der Kirche nur Lehrbücher und Lehrmittel verwendet werden, die der staatsbürgerlichen Erziehung nach christlicher Lehre förderlich sind.

§ 6.
Die Teilnahme an den von der Kirche für die katholischen Lehrer und Schüler der öffentlichen und der mit dem Öffentlichkeitsrecht ausgestatteten Schulen zu besonderen Anlässen des schulischen, kirchlichen oder staatlichen Lebens, insbesondere zu Beginn und am Ende des Schuljahres, abgehaltenen Schülergottesdiensten sowie die Teilnahme an sonstigen religiösen Übungen oder Veranstaltungen wird den Lehrern und Schülern mindestens im bisherigen Umfang während der Schulzeit ermöglicht werden.

Artikel 2

§ 1.
1. Die Kirche und ihre nach kirchlichem Recht bestehenden Einrichtungen haben das Recht, unter Beobachtung der staatlichen allgemeinen schulrechtlichen Vorschriften Schulen aller Arten zu errichten und zu führen.
2. Auf die Dauer der Erfüllung der in den staatlichen Schulgesetzen hiefür taxativ aufgestellten Voraussetzungen ist den im Absatz 1 genannten Schulen das Öffentlichkeitsrecht zuzuerkennen.
3. Unter Beobachtung der staatlichen allgemeinen Vorschriften haben die Kirche und ihre nach kirchlichem Recht bestehenden Einrichtungen auch das Recht, Kindergärten, Schülerhorte, Schülertagesheime, Schülerheime und ähnliche Einrichtungen zu errichten und zu führen. § 2. (geänd. durch BGBl. Nr. 289/1972)
1. Der Staat wird der Katholischen Kirche laufend Zuschüsse zum Personalaufwand der katholischen Schulen mit Öffentlichkeitsrecht gewähren. Der Heilige Stuhl erklärt sich vorbehaltlich der Bestimmungen des Artikels V damit einverstanden, daß hiefür die folgende Regelung gelten soll.
2. Der Staat wird für diese katholischen Schulen jene Lehrerdienstposten zur Verfügung stellen, die zur Erfüllung des Lehrplanes der betreffenden Schulen erforderlich sind, soweit das Verhältnis zwischen der Zahl der Schüler und der Zahl der Lehrer der betreffenden katholischen Schule im wesentlichen jenem an öffentlichen Schulen gleicher oder vergleichbarer Art und vergleichbarer örtlicher Lage entspricht.
3. In der Regel werden diese Zuschüsse in der Form der Zuweisung von staatlich angestellten Lehrern erfolgen. Es werden nur solche Lehrer zugewiesen werden, deren Zuweisung der Diözesanordinarius beantragt oder gegen deren Zuweisung er keinen Einwand erhebt. Die Zuweisung wird aufgehoben werden, wenn der Diözesanordinarius die weitere Verwendung des Lehrers an der Schule für untragbar erklärt und aus diesem Grunde die Aufhebung der Zuweisung bei der zuständigen staatlichen Behörde beantragt. § 3.
1. Unter katholischen Schulen im Sinne dieses Artikels sind jene Schulen zu verstehen, die von der Kirche oder den nach kirchlichem Recht bestehenden Einrichtungen erhalten werden sowie die von Vereinen, Stiftungen und Fonds geführten Schulen, wenn und solange sie vom zuständigen Diözesanordinarius als katholische Schulen anerkannt sind.

Artikel 3

Die Republik Österreich wird der Diözese Eisenstadt zum Zwecke der Einrichtung des katholischen Schulwesens im Burgenland eine einmalige und endgültige Leistung im Betrage von 45 Millionen Schilling erbringen. Die Zahlung wird in fünf gleichen Jahresraten von je 9 Millionen Schilling erbracht werden, und zwar der erste Teilbetrag innerhalb eines Monates nach Inkrafttreten dieses Vertrages, der zweite Teilbetrag bis längstens 1. Juli des auf das Inkrafttreten dieses Vertrages folgenden Jahres, der dritte, vierte und fünfte Teilbetrag bis längstens jeweils 1. Juli des nächstfolgenden Jahres.

Artikel 4

Soweit die staatlichen Schulbehörden kollegial organisiert sind, werden Vertreter der Kirche in diesen Kollegien das Recht der Mitgliedschaft haben.

Artikel 5

Die beiden vertragschließenden Teile behalten sich das Recht vor, bei wesentlicher Änderung der derzeitigen Struktur des öffentlichen Schulwesens oder wesentlicher Änderung der staatsfinanziellen Lage Verhandlungen über eine Modifikation des Vertrages zu begehren .

Artikel 6

Dieser Vertrag, dessen italienischer und deutscher Text authentisch ist, soll ratifiziert und die Ratifikationsurkunden sollen so bald wie möglich in der Vatikanstadt ausgetauscht werden. Er tritt ein Monat nach dem Austausch der Ratifikationsurkunden in Kraft.

Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten diesen Vertrag in doppelter Urschrift unterzeichnet.
Geschehen in Wien, am 9. Juli 1962.

Schlußprotokol

Bei Abschluß des Vertrages besteht zwischen den Hohen Vertragschließenden Teilen über folgende Punkte Übereinstimmung :

1. Der vorstehende Vertrag findet auf alle Schulen mit Ausnahme der Hochschulen und Kunstakademien Anwendung.

2. Zu Artikel I, § 2, Absatz 1 :
a) Die nach den staatlichen Vorschriften vom Religionsunterricht abgemeldeten Schüler sind von der Schulleitung ohne Verzug dem zuständigen Religionslehrer mitzuteilen.
b) Der Heilige Stuhl nimmt davon Kenntnis, daß nach den österreichischen Rechtsvorschriften in allen Klassenräumen der Volks-, Haupt- und Sonderschulen, der polytechnischen Lehrgänge, der allgemeinbildenden höheren Schulen, der berufsbildenden mittleren und höheren Schulen und der Anstalten der Lehrer- und Erzieherbildung, wenn die Mehrzahl der Schüler einem christlichen Religionsbekenntnis angehört, ein Kreuz angebracht wird. Eine Änderung dieses Zustandes wird nicht ohne Einvernehmen mit dem Heiligen Stuhl stattfinden.

3. Zu Artikel I, § 6 :
Die hiefür notwendigen Zeiten werden im Einvernehmen zwischen dem Diözesanordinarius und der zuständigen staatlichen Schulbehörde zur Verfügung gestellt werden.

4. Zu Artikel II, § 2, Absatz 5 (jetzt Absatz 3) :
Bei der Zuweisung von staatlich angestellten Lehrern im Sinne des Artikels II, § 2, Absatz 5 wird die bisherige Praxis beibehalten werden, wonach Personen (Geistliche, Ordensangehörige und Laien), die vom Diözesanordinarius für die Verwendung an katholischen Schulen vorgeschlagen werden und die staatlichen Anstellungserfordernisse erfüllen, für die Anstellung beziehungsweise Zuweisung bevorzugt berücksichtigt werden.



Loi fédérale du 6 juillet 1961 relative aux relations juridiques extérieures de l’Église évangélique

Français

Loi fédérale du 6 juillet 1961 modifiée relative aux relations juridiques extérieures de l’Église évangélique

BGBl. n. 182/1961

§ 1.

1. Disposition constitutionnelle. L’Église évangélique de la confession d’Augsbourg et de la confession helvétique en Autriche ainsi que l’Église évangélique de la confession d’Augsbourg en Autriche et l’Église évangélique de la confession helvétique en Autriche qui sont réunies dans celle-ci - dénommées ci-après « Église évangélique » - sont des Églises reconnues par la loi au sens de l’article 15 de la loi fondamentale du 21 décembre 1867, RGBl. n. 142 concernant les droits généraux des citoyens.
2. L’Église évangélique bénéficie donc en particulier du statut suivant garanti constitutionnellement :
I. L’Église évangélique bénéficie du statut de collectivité de droit public.
II. L’Église évangélique règle et administre ses affaires internes de façon autonome. Elle est libre et indépendante en matière de confession et de doctrine et de leur proclamation, ainsi qu’en matière d’assistance spirituelle, et a droit à l’exercice public et collectif de sa religion.
Elle dispose en particulier du droit de prendre de façon autonome des dispositions obligatoires, générales ou particulières, ayant pour objet ses affaires internes et concernant tous ou certains de ses membres.
III. Tous les actes législatifs et exécutifs qui concernent l’Église évangélique doivent respecter le principe d’égalité devant la loi, en relation avec le statut de droit et de fait des autres Églises et sociétés religieuses reconnues par la loi.
IV. La propriété et la jouissance de ses établissements, fondations et fonds, destinés au culte, à l’enseignement et à la bienfaisance, sont garanties à l’Église évangélique.
V. L’Église évangélique a le droit de percevoir des contributions de ses membres afin de couvrir ses frais en personnel et matériel, et de disposer librement des revenus de ces contributions dans le cadre du règlement et de l’administration de ses affaires internes. Les paroisses de l’Église évangélique sont en outre autorisées à percevoir des sommes supplémentaires afin de couvrir leurs besoins locaux (prélèvements paroissiaux).

§ 2. Relations œcuméniques

Est garantie à l’Église évangélique la liberté de collaborer avec des Églises et sociétés religieuses du pays et de l’étranger, de créer avec elles des associations, ainsi que celle d’appartenir à des organisations œcuméniques, en particulier au Conseil œcuménique des Églises, à la Fédération luthérienne mondiale et à l’Alliance réformée mondiale.

§ 3. Personnalité juridique des paroisses

1. Les paroisses de tous niveaux de l’Église évangélique bénéficient du statut de collectivités de droit public dans la mesure où elles existent au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi fédérale.
2. Dans un délai de trois mois après l’entrée en vigueur de la présente loi fédérale, le ministère fédéral de l’enseignement doit désigner les paroisses citées à l’alinéa 1 après consultation de la direction de l’Église évangélique (§ 7), par publication dans le journal officiel de la République fédérale.

§ 4. Création de la personne juridique

1. Les paroisses qui seront établies à l’avenir et les institutions de l’Église évangélique dotées de la personnalité juridique conformément au droit ecclésiastique, obtiennent également la personnalité juridique de droit public au for civil, à la date de réception de la demande de la direction de l’Église évangélique (§ 7) par le ministère fédéral de l’enseignement, qui doit en confirmer par écrit la réception. La dénomination et le domaine d’action de la personne juridique doivent figurer dans cette demande. Doivent y être également désignées les personnes qui représentent à l’extérieur les paroisses ou institutions.
2. Des modifications concernant la personne habilitée à cette représentation doivent également être indiquées par écrit au ministère fédéral de l’enseignement.
3. La direction de l’Église évangélique (§ 7) est tenue de faire connaître à tous ceux qui y ont un intérêt légitime les personnes qui représentent les paroisses ou institutions à l’extérieur.

§ 5. Transformation, réunion ou dissolution des personnes juridiques

La transformation, la réunion ou la dissolution des paroisses et des institutions de l’Église évangélique dotées de la personnalité juridique de droit public, produisent également, sans préjudice des effets patrimoniaux d’une telle mesure, des effets juridiques au for civil à la date de réception de la demande de la direction de l’Église évangélique (§ 7) par le ministère fédéral de l’enseignement, qui doit en confirmer la réception par écrit. Le contenu des mesures prises doit figurer dans cette demande.

§ 6. Publication de la personnalité juridique

Le ministère fédéral de l’enseignement doit publier au journal officiel de la République fédérale la liste des paroisses et institutions de l’Église évangélique qui se voient attribuer la personnalité juridique de droit public.

§ 7. Direction de l’Église évangélique

1. La constitution de l’Église évangélique détermine l’organe ecclésiastique chargé de la direction des affaires extérieures de cette Église.
2. L’organe ecclésiastique déterminé conformément à l’alinéa 1 doit se faire connaître par écrit et sans délai au ministère fédéral de l’enseignement. Au for civil, il est considéré comme direction de l’Église évangélique au sens des dispositions juridiques étatiques.

§ 8. Composition de la direction de l’Église évangélique

La direction de l’Église évangélique doit notifier par écrit et sans délai la nomination de ses membres au ministère fédéral de l’enseignement.

§ 9. Protection des ministres du culte

Les ministres du culte de l’Église évangélique jouissent de la protection de l’État lorsqu’ils remplissent leurs missions ecclésiastiques conformément aux dispositions afférentes de la législation fédérale.

§ 10. Protection des habits et insignes ecclésiastiques

Le port illégal ainsi que le discrédit public des habits et insignes de l’Église évangélique est punissable selon les dispositions juridiques en vigueur pour l’usage abusif et le discrédit public des uniformes militaires, dans la mesure où il n’est pas passible d’une sanction plus sévère selon une autre disposition.

§ 11. Protection du secret ecclésiastique

1. Sans préjudice des autres dispositions en vigueur à cet égard, les ministres du culte de l’Église évangélique ne peuvent être entendus en tant que témoins au sujet de ce qui leur a été confié en confession ou à un autre titre sous le sceau du secret ecclésiastique.
2. Les dispositions de l’alinéa 1 sont valables également pour l’audition des ministres désignés comme informateurs ou parties dans une procédure civile.

§ 12. Devoir d’information des autorités pénales et protection du respect du statut ecclésiastique

1. Les tribunaux pénaux doivent informer sans délai inutile la direction de l’Église évangélique de l’ouverture et de la conclusion définitive d’une procédure judiciaire pénale à l’encontre de ministres du culte de l’Église évangélique, de l’application à un ministre du culte d’une peine de détention provisoire et de détention préventive, et de sa libération. Les tribunaux pénaux doivent en outre remettre à la direction de l’Église évangélique une copie de l’acte d’accusation définitif à l’encontre d’un ministre du culte de l’Église évangélique, si le ministre y consent ; ils doivent enfin remettre également à la direction de l’Église évangélique une copie des jugements de première et de dernière instance.
2. Le parquet doit informer sans délai inutile la direction de l’Église évangélique de l’ouverture d’enquêtes judiciaires préalables et du dépôt d’une plainte contre des ministres du culte de l’Église évangélique.
3. Les autorités pénales, y compris les autorités fiscales, doivent informer sans délai inutile la direction de l’Église évangélique de l’arrestation d’un ministre du culte de l’Église évangélique, de l’application à un ministre du culte d’une peine de détention provisoire et de détention préventive, et de sa libération ; elles doivent en outre remettre à la direction de l’Église évangélique une copie des décisions de première et de dernière instance, dans la mesure où elles prononcent une peine privative de liberté ou une amende supérieure à 1000 schillings.
4. Dans les situations prévues aux alinéas 1 et 2, il faut informer également le ministère fédéral de l’enseignement et le Landeshauptmann du Land dans lequel le ministre du culte de l’Église évangélique concerné remplit sa fonction.
5. Dans toute procédure pénale conduite par des autorités étatiques contre des ministres du culte de l’Église évangélique, on doit user des égards dus à la réputation de l’Église et du culte.

§ 13. Assistance juridique administrative

Tous les organes de la fédération, des Länder et des communes, y compris des collectivités de droit public créées par la législation fédérale ou celle des Länder, doivent fournir une assistance juridique et administrative à l’Église évangélique à la demande de sa direction, dans le cadre de leur domaine d’action légitime fixé par la législation fédérale, et dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement des missions confiées à l’Église évangélique par la législation fédérale et à la protection des actes cultuels.

§ 14. Droit d’expertise ecclésiastique

1. La direction de l’Église évangélique est autorisée à fournir aux organes législatifs ainsi qu’aux autorités fédérales et à celles des Länder des expertises ecclésiastiques, des propositions et des rapports concernant les affaires qui concernent les Églises et sociétés religieuses en général ou le domaine d’action de l’Église évangélique en particulier.
2. Les autorités fédérales doivent transmettre à la direction de l’Église évangélique les projets de lois qui concernent les relations juridiques extérieures de l’Église évangélique avant leur dépôt, et les décrets sur le même sujet avant leur promulgation, en lui octroyant un délai approprié à une prise de position.

§ 15. Faculté de théologie évangélique

1. La fédération doit assurer à l’Église évangélique, pour la formation scientifique des jeunes ecclésiastiques ainsi que dans un but de recherche et d’enseignement théologiques, le maintien de la Faculté de théologie évangélique auprès de l’université de Vienne, avec au moins six chaires ordinaires parmi lesquelles une pour la théologie systématique de la confession d’Augsbourg et de la confession helvétique. Il faut tenir compte à ce propos du caractère majoritairement luthérien de l’Église évangélique.
2. Les membres du corps enseignant de la faculté de théologie évangélique, c’est-à-dire les professeurs d’université titulaires et extraordinaires, les professeurs d’université émérites, les professeurs honoraires, les doyens d’université et les chargés de cours, doivent appartenir à l’Église évangélique.
3. Les professeurs, doyens et conférenciers invités ainsi que le personnel scientifique et non scientifique peuvent appartenir à d’autres Églises ou sociétés religieuses, en particulier à des Églises membres du Conseil œcuménique des Églises.
4. Lors d’une nouvelle nomination à une chaire, le collège des professeurs de la faculté de théologie évangélique doit prendre contact avec la direction de l’Église évangélique au sujet des personnes pressenties, avant de présenter sa demande au ministère fédéral de l’enseignement.

§ 16. Enseignement de la religion et éducation de la jeunesse

1. Conformément aux dispositions juridiques afférentes, l’enseignement de la religion aux élèves évangéliques des écoles publiques et des écoles privées de droit public est garanti à l’Église évangélique.
2. Conformément aux dispositions juridiques afférentes, la création et l’entretien d’écoles privées sont garantis à l’Église évangélique.
3. L’Église évangélique est autorisée à éduquer les enfants et les adolescents selon la doctrine ecclésiastique également en dehors de l’école. Dans ce but, elle peut réunir la jeunesse évangélique et la regrouper dans des organisations.

§ 17. Aumônerie militaire évangélique

1. La fédération doit garantir à l’Église évangélique l’exercice de l’assistance spirituelle aux membres évangéliques de l’armée fédérale (aumônerie militaire évangélique). Elle doit mettre à disposition le personnel et le matériel nécessaires à l’aumônerie militaire évangélique, en quantité suffisante.
2. Dans le domaine ecclésiastique, l’aumônerie militaire évangélique est soumise à la direction de l’Église évangélique, dans toutes les autres affaires, aux postes de commandement militaires compétents.
3. Seuls les ministres du culte qui y sont autorisés par écrit par la direction de l’Église évangélique peuvent être désignés comme aumôniers militaires évangéliques. En cas de retrait de cette autorisation par la direction de l’Église évangélique, le ministre du culte concerné doit être immédiatement déchargé de sa fonction d’aumônier militaire.
4. Des dispositions plus précises concernant l’aumônerie militaire évangélique seront prises en droit militaire.

§ 18. Assistance spirituelle auprès des malades

1. L’exercice de l’assistance spirituelle auprès des personnes de confession évangélique qui sont hébergées dans des hôpitaux, des hospices et des établissements publics similaires, est garanti à tout moment à l’Église évangélique, par l’intermédiaire du ministre du culte mandaté et choisi par elle.
2. Dans la mesure où une aumônerie propre auprès des malades est établie dans des établissements du type de ceux mentionnés à l’alinéa 1, seuls les ministres du culte qui y sont autorisés par écrit par la direction de l’Église évangélique peuvent être désignés comme aumôniers évangéliques auprès des malades. En cas de retrait de cette autorisation par la direction de l’Église évangélique, la fonction du ministre du culte en tant qu’aumônier auprès des malades prend fin.
3. Dans la mesure où aucune aumônerie propre auprès des malades n’est établie dans des établissements du type de ceux mentionnés à l’alinéa 1, il faut permettre au ministre du culte mandaté et choisi par l’Église évangélique le libre accès aux pensionnaires de confession évangélique de ces établissements, afin de permettre le libre exercice de l’assistance spirituelle auprès des malades. Le règlement de l’établissement doit prévoir que l’admission de pensionnaires évangéliques soit périodiquement portée à la connaissance du ministre du culte de l’Église évangélique qui le demande. En cas de danger imminent, l’aumônier auprès des malades doit être prévenu sans délai.
4. Lors de l’exercice de leur fonction, les aumôniers auprès des malades sont tenus de respecter les dispositions du règlement de l’établissement et, pour les affaires qui ne concernent pas le domaine ecclésiastique, de se conformer aux dispositions des organes compétents de l’établissement.
5. Les défaillances dans l’exercice de l’assistance spirituelle auprès des malades doivent être communiquées à la direction de l’Église évangélique, et corrigées par celle-ci dans la mesure où elles sont causées par le comportement de l’aumônier évangélique exerçant l’assistance spirituelle.

§ 19. Assistance spirituelle auprès des détenus

1. La fédération doit garantir à l’Église évangélique l’exercice de l’assistance spirituelle auprès des personnes de confession évangélique qui se trouvent en détention judiciaire ou administrative.
2. Dans la mesure où une aumônerie évangélique propre est établie auprès des détenus, seuls les ministres du culte qui y sont autorisés par écrit par la direction de l’Église évangélique peuvent être désignés comme aumôniers de prison. Les aumôniers de prison à qui la direction évangélique ecclésiastique retire cette autorisation par écrit doivent être immédiatement déchargés de leur fonction d’aumônier de prison.

§ 20. Subventions périodiques sur les fonds fédéraux

(modifié par BGBl. n. 5/1970)
(modifié par BGBl. n. 159/1976)
(modifié par BGBl. n. 525/1981)
(modifié par BGBl. n. 618/1989)
(modifié par BGBl. n. 318/1996)

1. Etant donnée la suppression des prestations qui revenaient à l’Église évangélique en vertu du certificat impérial du 8 avril 1861, RGBl. n. 41, la fédération devra verser annuellement à l’Église évangélique à partir de 1996 les prestations suivantes :
a) une somme de 12 351 600 schillings
b) l’équivalent des traitements de 81 agents ecclésiastiques sur la base d’un traitement moyen ; on adoptera en tant que tel le salaire d’un employé fédéral du groupe d’emploi A, catégorie de service IV, 4ème échelon de salaire, plus les allocations spéciales et les indemnités de vie chère.
2. Le paiement sera effectué en quatre versements égaux, au plus tard respectivement le 31 mai, 31 juillet, 30 septembre et 30 novembre de chaque année, à l’attention de la direction de l’Église évangélique.
3. Le paiement des versements déjà dus pour l’année 1961 conformément à l’alinéa 2 devra être effectué dans un délai d’un mois après l’entrée en vigueur de la présente loi fédérale.
4. La somme totale prévue à l’alinéa 1 est répartie par l’Église évangélique.

§ 21. Collectes ecclésiastiques

L’Église évangélique est également autorisée à collecter des dons en nature et en argent à des fins ecclésiastiques en dehors de ses édifices et de ses immeubles, immédiatement avant ou après des manifestations ecclésiastiques, ou à tout moment grâce à une sollicitation personnelle auprès de ses membres.

§ 22. Prise en compte de la compétence étatique dans les affaires extérieures de l’Église évangélique

1. Le ministère fédéral de l’enseignement est compétent pour les affaires du culte qui concernent l’Église évangélique, dans la mesure où elles ne tombent pas dans le domaine d’action d’une autre autorité.
Dans la mesure où d’autres ministères fédéraux sont compétents dans ces affaires, le ministère fédéral de l’enseignement doit être consulté.
2. Le comité pour les affaires de l’Église évangélique auprès du ministère fédéral de l’enseignement doit être composé avec des membres de cette Église.

§ 23. Abrogation de dispositions juridiques

Avec l’entrée en vigueur de la présente loi fédérale, les dispositions juridiques relatives aux relations juridiques extérieures de l’Église évangélique cessent d’être en vigueur dans la mesure où leur objet est désormais réglé par la présente loi fédérale.
En particulier cessent d’être en vigueur :
a) le certificat impérial du 8 avril 1861, RGBl. n. 41, qui règle les affaires de l’Église évangélique de la confession d’Augsbourg et de la confession helvétique, en particulier leurs relations de droit public ;
b) la loi relative à la situation juridique du conseil ecclésiastique supérieur à Vienne, GBl. F.d.L.Ö. n. 562/1939.

§ 24. Clause d’exécution

Le ministère fédéral de l’enseignement ainsi que les autres ministères fédéraux compétents sont chargés de l’exécution de la présente loi fédérale, chacun dans son domaine d’action respectif.

(Traduction : PRISME – SDRE)

Allemand

Geändertes Bundesgesetz vom 6. Juli 1961 über äußere Rechtsverhältnisse der Evangelischen Kirche

BGBl. Nr. 182/1961

§ 1.

1. Verfassungsbestimmung. Die Evangelische Kirche Augsburgischen und Helvetischen Bekenntnisses in Österreich sowie die in dieser zusammengeschlossene Evangelische Kirche Augsburgischen Bekenntnisses in Österreich und die Evangelische Kirche Helvetischen Bekenntnisses in Österreich - im folgenden sämtliche ,,Evangelische Kirche’’ genannt - sind gesetzlich anerkannte Kirchen im Sinne des Artikels 15 des Staatsgrundgesetzes vom 21. Dezember 1867, RGBl. Nr. 142, über die allgemeinen Rechte der Staatsbürger.
2. Die Evangelische Kirche hat daher insbesondere folgende verfassungsgesetzlich gewährleistete Stellung :
I. Die Evangelische Kirche genießt die Stellung einer Körperschaft des öffentlichen Rechts.
II. Die Evangelische Kirche ordnet und verwaltet ihre inneren Angelegenheiten selbständig. Sie ist in Bekenntnis und Lehre und in deren Verkündigung sowie in der Seelsorge frei und unabhängig und hat das Recht der gemeinsamen öffentlichen Religionsausübung.
Insbesondere ist sie berechtigt, selbständig für alle oder für einzelne ihrer Angehörigen allgemein oder im Einzelfall verbindliche Anordnungen zu treffen, die innere Angelegenheiten zum Gegenstand haben.
III. Alle Akte der Gesetzgebung und Vollziehung, die die Evangelische Kirche betreffen, haben den Grundsatz der Gleichheit vor dem Gesetz im Verhältnis zur rechtlichen und tatsächlichen Stellung der anderen gesetzlich anerkannten Kirchen und Religionsgesellschaften zu beachten.
IV. Der Besitz und der Genuß ihrer für Kultus-, Unterrichts- und Wohltätigkeitszwecke bestimmten Anstalten, Stiftungen und Fonds ist der Evangelischen Kirche gewährleistet.
V. Die Evangelische Kirche ist berechtigt, zur Deckung des kirchlichen Personal- und Sachaufwandes von ihren Angehörigen Beiträge einzuheben und über die Erträgnisse aus diesen Beiträgen im Rahmen der Ordnung und Verwaltung der inneren Angelegenheiten frei zu verfügen. Die Gemeinden der Evangelischen Kirche sind überdies berechtigt, zur Deckung ihrer örtlichen Bedürfnisse Zuschläge (Gemeindeumlagen) einzuheben.

§ 2. Oekumenischer Verkehr

Der Evangelischen Kirche ist die Freiheit gewährleistet, mit Kirchen und Religionsgesellschaften des In- und Auslandes zusammenzuarbeiten, mit ihnen Gemeinschaften zu bilden, sowie oekumenischen Organisationen, wie insbesondere dem Oekumenischen Rat der Kirchen, dem Lutherischen Weltbund und dem Reformierten Weltbund, anzugehören.

§ 3. Rechtspersönlichkeit der Gemeinden

1. Die Gemeinden aller Stufen der Evangelischen Kirche genießen die Stellung von Körperschaften des öffentlichen Rechts, insoweit sie bereits im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Bundesgesetzes bestehen.
2. Das Bundesministerium für Unterricht hat die im Abs. 1 genannten Gemeinden nach Anhören der Evangelischen Kirchenleitung (§ 7) binnen drei Monaten nach Inkrafttreten dieses Bundesgesetzes durch Kundmachung im Bundesgesetzblatt zu bezeichnen.

§ 4. Begründung der Rechtsperson

1. Künftig errichtete Gemeinden und nach kirchlichem Recht mit Rechtspersönlichkeit ausgestattete Einrichtungen der Evangelischen Kirche erlangen auch für den staatlichen Bereich Rechtspersönlichkeit des öffentlichen Rechts mit dem Tage des Einlangens der von der Evangelischen Kirchenleitung (§ 7) ausgefertigten Anzeige beim Bundesministerium für Unterricht, welches das Einlangen schriftlich zu bestätigen hat. Aus dieser Anzeige müssen die Bezeichnung und der Wirkungsbereich der Rechtsperson ersichtlich sein. In dieser Anzeige sind auch die Personen anzuführen, welche die Gemeinden oder Einrichtungen nach außen vertreten.
2. Änderungen in der Person des Vertretungsberechtigten sind ebenfalls dem Bundesministerium für Unterricht schriftlich anzuzeigen.
3. Die Evangelische Kirchenleitung (§ 7) hat jedem, der ein berechtigtes Interesse daran glaubhaft macht, die Personen, welche die Gemeinden oder Einrichtungen nach außen vertreten, bekanntzugeben.

§ 5. Umwandlung, Vereinigung oder Auflösung der Rechtspersonen

Die Umwandlung, die Vereinigung oder die Auflösung der mit Rechtspersönlichkeit des öffentlichen Rechts ausgestatteten Gemeinden und Einrichtungen der Evangelischen Kirche erlangen, unbeschadet der vermögensrechtlichen Wirkungen einer solchen Maßnahme, auch für den staatlichen Bereich Rechtswirksamkeit mit dem Tage des Einlangens der von der Evangelischen Kirchenleitung (§ 7) ausgefertigten Anzeige beim Bundesministerium für Unterricht, welches das Einlangen schriftlich zu bestätigen hat. Aus dieser Anzeige muß der Inhalt der getroffenen Maßnahme hervorgehen.

§ 6. Kundmachung der Rechtspersönlichkeit

Das Bundesministerium für Unterricht hat im Bundesgesetzblatt jeweils kundzumachen, welchen Gemeinden und Einrichtungen der Evangelischen Kirche Rechtspersönlichkeit des öffentlichen Rechts zukommt.

§ 7. Evangelische Kirchenleitung

1. Die Verfassung der Evangelischen Kirche legt fest, welches kirchliche Organ mit der Leitung der äußeren Angelegenheiten dieser Kirche betraut ist.
2. Das nach Abs. 1 bestimmte kirchliche Organ hat dies jeweils ohne Verzug dem Bundesministerium für Unterricht schriftlich mitzuteilen. Es wird für den staatlichen Bereich als Evangelische Kirchenleitung im Sinne der staatlichen Rechtsvorschriften angesehen.

§ 8. Zusammensetzung der Evangelischen Kirchenleitung

Die Evangelische Kirchenleitung hat dem Bundesministerium für Unterricht jeweils ohne Verzug die Bestellung ihrer Mitglieder schriftlich mitzuteilen.

§ 9. Schutz kirchlicher Amtsträger

Die Amtsträger der Evangelischen Kirche genießen bei Erfüllung geistlicher Aufgaben nach Maßgabe der einschlägigen bundesgesetzlichen Vorschriften den Schutz des Staates.

§ 10. Schutz geistlicher Amtskleider und Insignien

Der unbefugte Gebrauch sowie die öffentliche Herabwürdigung von Amtskleidern und Insignien der Evangelischen Kirche ist, sofern die Tat nicht nach einer anderen Bestimmung mit strengerer Strafe bedroht ist, nach denselben Rechtsvorschriften strafbar wie der Missbrauch sowie die öffentliche Herabwürdigung der militärischen Uniformen.

§ 11. Schutz kirchlicher Amtsverschwiegenheit

1. Geistliche Amtsträger der Evangelischen Kirche dürfen als Zeugen, unbeschadet der sonst hiefür geltenden Vorschriften, nicht in Ansehung dessen vernommen werden, was ihnen in der Beichte oder sonst unter dem Siegel geistlicher Amtsverschwiegenheit anvertraut wurde.
2. Die Bestimmungen des Abs. 1 gelten auch für die Vernehmung der dort bezeichneten Amtsträger als Auskunftspersonen oder Parteien im zivilgerichtlichen Verfahren.

§ 12. Mitteilungspflicht der Strafbehörden und Schutz des Ansehens des geistlichen Standes

1. Die Strafgerichte haben die Evangelische Kirchenleitung von der Einleitung und der rechtskräftigen Beendigung eines gerichtlichen Strafverfahrens gegen geistliche Amtsträger der Evangelischen Kirche, von der Verhängung der Verwahrungs- und Untersuchungshaft über einen solchen Amtsträger und von dessen Enthaftung ohne unnötigen Aufschub zu verständigen. Die Strafgerichte haben ferner der Evangelischen Kirchenleitung eine Ausfertigung der rechtskräftigen Anklageschrift gegen einen geistlichen Amtsträger der Evangelischen Kirche zuzustellen, wenn der Amtsträger zustimmt ; sie haben schließlich auch eine Ausfertigung der Urteile erster und höherer Instanz der Evangelischen Kirchenleitung zuzustellen.
2. Die Staatsanwaltschaften haben die Evangelische Kirchenleitung von der Einleitung gerichtlicher Vorerhebungen und von der Zurücklegung einer Strafanzeige gegen geistliche Amtsträger der Evangelischen Kirche ohne unnötigen Aufschub zu verständigen.
3. Die Verwaltungsstrafbehörden einschließlich der Finanzstrafbehörden haben die Evangelische Kirchenleitung von der Festnehmung eines geistlichen Amtsträgers der Evangelischen Kirche, von der Verhängung der Verwahrungs- und Untersuchungshaft über einen solchen Amtsträger und von dessen Enthaftung ohne unnötigen Aufschub zu verständigen ; sie haben ferner der Evangelischen Kirchenleitung eine Ausfertigung von Bescheiden erster und höherer Instanz zuzustellen, soweit sie auf eine Freiheitsstrafe oder eine Geldstrafe von über 1000 S lauten.
4. In dem in den Abs. 1 und 2 vorgesehenen Umfang sind unter einem auch das Bundesministerium für Unterricht und der Landeshauptmann des Bundeslandes, in dem der betreffende geistliche Amtsträger der Evangelischen Kirche sein Amt versieht, zu verständigen.
5. In jedem gegen geistliche Amtsträger der Evangelischen Kirche von staatlichen Behörden durchgeführten Strafverfahren sind die dem Ansehen der Kirche und des Kultus gebührenden Rücksichten zu üben.

§ 13. Behördliche Rechtshilfe

Alle Organe des Bundes, der Länder und Gemeinden einschließlich der durch die Gesetzgebung des Bundes oder der Länder geschaffenen Körperschaften des öffentlichen Rechts haben im Rahmen ihres durch Bundesgesetz festgesetzten gesetzmäßigen Wirkungsbereiches der Evangelischen Kirche auf Verlangen der Kirchenleitung Rechts- und Amtshilfe insofern zu leisten, als dies zur Vollziehung der der Evangelischen Kirche bundesgesetzlich übertragenen Aufgaben und zum Schutze von Kulthandlungen erforderlich ist.

§ 14. Kirchliches Begutachtungsrecht

1. Die Evangelische Kirchenleitung ist berechtigt, den Organen der Gesetzgebung sowie den Behörden des Bundes und der Länder kirchliche Gutachten, Vorschläge und Berichte über Angelegenheiten, welche die Kirchen und Religionsgesellschaften im allgemeinen oder den Wirkungsbereich der Evangelischen Kirche im besonderen berühren, zu erstatten.
2. Die Behörden des Bundes haben Gesetzentwürfe, die äußere Rechtsverhältnisse der Evangelischen Kirche berühren, vor ihrer Vorlage und Verordnungen dieser Art vor ihrer Erlassung der Evangelischen Kirchenleitung unter Gewährung einer angemessenen Frist zur Stellungnahme zu übermitteln.

§ 15. Evangelisch-theologische Fakultät

1. Der Bund hat der Evangelischen Kirche für die wissenschaftliche Ausbildung des geistlichen Nachwuchses sowie zum Zwecke der theologischen Forschung und Lehre den Bestand der Evangelisch-theologischen Fakultät an der Universität Wien mit mindestens sechs ordentlichen Lehrkanzeln, darunter je einer für die systematische Theologie des Augsburgischen und des Helvetischen Bekenntnisses, zu erhalten. Hiebei ist dem mehrheitlich Lutherischen Charakter der Evangelischen Kirche Rechnung zu tragen.
2. Die Mitglieder des Lehrkörpers der Evangelisch-theologischen Fakultät, nämlich ordentliche und außerordentliche Universitätsprofessoren, emeritierte Universitätsprofessoren, Honorarprofessoren, Universitätsdozenten und Lehrbeauftragte müssen der Evangelischen Kirche angehören.
3. Gastprofessoren, Gastdozenten und Gastvortragende sowie das wissenschaftliche Personal und das nichtwissenschaftliche Personal können anderen Kirchen oder Religionsgesellschaften, insbesondere Mitgliedkirchen des Oekumenischen Rats der Kirchen, angehören.
4. Bei der Neubesetzung einer Lehrkanzel hat das Professorenkollegium der Evangelisch-theologischen Fakultät, bevor es seinen Antrag an das Bundesministerium für Unterricht stellt, mit der Evangelischen Kirchenleitung in Fühlungnahme über die in Aussicht genommenen Personen zu treten.

§ 16. Religionsunterricht und Jugenderziehung

1. Der Evangelischen Kirche ist nach Maßgabe der einschlägigen staatlichen Rechtsvorschriften die Erteilung des Religionsunterrichtes an evangelische Schüler der öffentlichen und mit dem Öffentlichkeitsrecht ausgestatteten privaten Schulen gewährleistet.
2. Der Evangelischen Kirche ist nach Maßgabe der einschlägigen staatlichen Rechtsvorschriften die Errichtung und Erhaltung privater Schulen gewährleistet.
3. Die Evangelische Kirche ist berechtigt, Kinder und Jugendliche auch außerhalb der Schule entsprechend der kirchlichen Glaubenslehre zu erziehen. Hiezu kann sie die evangelische Jugend sammeln und organisatorisch zusammenfassen.

§ 17. Evangelische Militärseelsorge

1. Der Bund hat der Evangelischen Kirche die Ausübung der Seelsorge an den evangelischen Angehörigen des Bundesheeres (Evangelische Militärseelsorge) zu gewährleisten. Er hat den für die Evangelische Militärseelsorge erforderlichen Personal- und Sachaufwand in ausreichendem Maße bereitzustellen.
2. Die Evangelische Militärseelsorge untersteht in geistlichen Belangen der Evangelischen Kirchenleitung, in allen anderen Angelegenheiten den zuständigen militärischen Kommandostellen.
3. Als Evangelische Militärseelsorger sind nur geistliche Amtsträger zu bestellen, die von der Evangelischen Kirchenleitung hiezu schriftlich ermächtigt sind. Entzieht die Evangelische Kirchenleitung diese Ermächtigung, ist der betreffende geistliche Amtsträger unverzüglich seiner Funktion als Militärseelsorger zu entheben.
4. Die näheren Vorschriften über die Evangelische Militärseelsorge sind im Wehrrecht zu erlassen.

§ 18. Evangelische Krankenseelsorge

1. Der Evangelischen Kirche ist die Ausübung der Seelsorge an Personen evangelischen Glaubensbekenntnisses, die in öffentlichen Krankenanstalten, Versorgungs- und ähnlichen Anstalten untergebracht sind, durch die von ihr beauftragten und ausgewiesenen Amtsträger jederzeit gewährleistet.
2. Soweit an Anstalten der im Abs. 1 bezeichneten Art eine anstaltseigene Krankenseelsorge eingerichtet wird, können als evangelische Krankenseelsorger nur geistliche Amtsträger bestellt werden, die von der Evangelischen Kirchenleitung hiezu schriftlich ermächtigt sind. Entzieht die Evangelische Kirchenleitung diese Ermächtigung, endet die Funktion des betreffenden geistlichen Amtsträgers als Krankenseelsorger.
3. Soweit an Anstalten der im Abs. 1 bezeichneten Art keine eigene Krankenseelsorge eingerichtet ist, ist dem von der Evangelischen Kirche beauftragten und ausgewiesenen Amtsträger der freie Zutritt zu den Anstaltsinsassen evangelischen Glaubensbekenntnisses zur freien Ausübung der Krankenseelsorge zu ermöglichen. Die Anstaltsordnungen haben vorzusehen, daß die Aufnahme evangelischer Anstaltsinsassen in regelmäßigen
Zeitabständen dem nachfragenden Amtsträger der Evangelischen Kirche zur Kenntnis gelangt. Bei Gefahr im Verzug ist der Krankenseelsorger unverzüglich zu verständigen.
4. Die Krankenseelsorger haben bei Ausübung ihrer Funktion die Vorschriften der Anstaltsordnungen zu beachten und in den Angelegenheiten, die nicht geistliche Belange betreffen, die Anordnungen der zuständigen Anstaltsorgane zu befolgen.
5. Unzukömmlichkeiten bei der Ausübung der Krankenseelsorge sind der Evangelischen Kirchenleitung mitzuteilen und, soweit sie durch ein Verhalten des evangelischen Krankenseelsorgers verursacht sind, von dieser abzustellen.

§ 19. Evangelische Gefangenenseelsorge

1. Der Bund hat der Evangelischen Kirche die Ausübung der Seelsorge an Personen evangelischen Glaubenbekenntnisses, die sich in gerichtlicher oder verwaltungsbehördlicher Haft befinden, zu gewährleisten.
2. Soweit eine eigene evangelische Gefangenenseelsorge eingerichtet wird, können als Gefangenenseelsorger nur geistliche Amtsträger bestellt werden, die von der Evangelischen Kirchenleitung hiezu schriftlich ermächtigt sind. Gefangenenseelsorger, denen die Evangelische Kirchenleitung diese Ermächtigung schriftlich entzieht, sind unverzüglich ihres Amtes als Gefangenenseelsorger zu entheben.

§ 20. Wiederkehrende Zuschüsse aus Mitteln des Bundes

(geänd. durch BGBl. n. 5/1970)
(geänd. durch BGBl. n. 159/1976)
(geänd. durch BGBl. n. 525/1981)
(geänd. durch BGBl. n. 618/1989)
(geänd. durchBGBl. n. 318/1996)

1. Im Hinblick auf den Wegfall der Leistungen, die der Evangelischen Kirche aus dem kaiserlichen Patent vom 8. April 1861, RGBl. Nr. 41, zustanden, hat der Bund der Evangelischen Kirche beginnend mit dem Jahre 1996, alljährlich folgende Leistungen zu erbringen :
a) einen Betrag von 12 351 600 S,
b) den Gegenwert der jeweiligen Bezüge von 81 Kirchenbediensteten unter Zugrundelegung eines Durchschnittsbezuges ; als solcher wird der jeweilige Gehalt eines Bundesbeamten der Verwendungsgruppe A, Dienstklasse IV, 4. Gehaltsstufe zuzüglich Sonderzahlungen und Teuerungszuschlägen angenommen.
2. Die Zahlung ist jeweils in vier gleichen Teilbeträgen bis längstens 31. Mai, 31. Juli, 30. September und 30. November eines jeden Jahres zu Handen der Evangelischen Kirchenleitung zu leisten.
3. Die Zahlung der nach Abs. 2 für das Jahr 1961 bereits fälligen Teilbeträge ist innerhalb eines Monates nach Inkrafttreten dieses Bundesgesetzes zu leisten.
4. Der Gesamtbetrag nach Abs. 1 wird von der Evangelischen Kirche aufgeteilt.

§ 21. Kirchliche Sammlungen

Die Evangelische Kirche ist berechtigt, auch außerhalb ihrer Gebäude und Liegenschaften unmittelbar vor und nach kirchlichen Veranstaltungen oder jederzeit durch persönliche Aufforderung an ihre Kirchenangehörigen Sach- und Geldspenden für kirchliche Zwecke zu sammeln.

§ 22. Wahrnehmung staatlicher Kompetenz in äußeren Angelegenheiten der Evangelischen Kirche

1. In den Angelegenheiten des Kultus, die die Evangelische Kirche betreffen, ist, soweit sie nicht in den Wirkungsbereich einer anderen Behörde fallen, das Bundesministerium für Unterricht zuständig.
Soweit in diesen Angelegenheiten andere Bundesministerien zuständig sind, ist das Bundesministerium für Unterricht zu hören.
2. Das Referat für die Angelegenheiten der Evangelischen Kirche im Bundesministerium für Unterricht ist mit Angehörigen dieser Kirche zu besetzen.

§ 23. Aufhebung von Rechtsvorschriften

Mit dem Wirksamkeitsbeginn dieses Bundesgesetzes treten Rechtsvorschriften, die sich auf äußere Rechtsverhältnisse der Evangelischen Kirche beziehen, insofern außer Kraft, als ihr Gegenstand nunmehr durch dieses Bundesgesetz geregelt wird.
Insbesondere treten außer Kraft :
a) das kaiserliche Patent vom 8. April 1861, RGBl. Nr. 41, womit Angelegenheiten der Evangelischen Kirche Augsburgischen und Helvetischen Bekenntnisses, insbesondere die staatsrechtlichen Beziehungen derselben, geregelt werden ;
b) das Gesetz über die Rechtsstellung des evangelischen Oberkirchenrates in Wien, GBl. f. d. L. Ö. Nr. 562/1939.

§ 24. Vollzugsklausel

Mit der Vollziehung dieses Bundesgesetzes sind das Bundesministerium für Unterricht sowie die sonst nach dem Gegenstand zuständigen Bundesministerien je nach ihrem Wirkungsbereich betraut.



Loi constitutionnelle fédérale de la République d’Autriche du 1er octobre 1920. Extraits

Français

Loi constitutionnelle fédérale de la république d’Autriche du 1er octobre 1920

(Dernière modification : 16 novembre 2001)

Extraits

Article 7

(1) Tous les citoyens de la Fédération sont égaux devant la loi. Les privilèges tenant à la naissance, au sexe, à l’état, à la classe et à la religion sont exclus. Nul ne peut être défavorisé en raison de son handicap. La République (Fédération, Länder et les communes) affirme son engagement à assurer l’égalité de traitement des personnes handicapées et non-handicapées dans tous les domaines de la vie quotidienne.
(...)

Article 9a

(...)
(3) Le service militaire est obligatoire pour tous les citoyens autrichiens de sexe masculin. Quiconque, pour des motifs de conscience, refuse d’accomplir le service militaire et en est libéré, doit effecteur un service de remplacement. Les modalités seront réglées par des lois.
(...)

Article 10

(1) La Fédération dispose des pouvoirs législatif et exécutif dans les matières suivantes :
(...)
13. services scientifiques et techniques des archives et bibliothèques ; collections et institutions artistiques et scientifiques de la Fédération ; théâtres fédéraux, sauf les questions relevant de la construction ; protection des monuments ; affaires cultuelles ; recensement et autres statistiques, dans la mesure où elles ne servent pas l’intérêt d’un seul Land et sans préjudice du droit des Länder d’effectuer tout travail statistique dans le Land lui-même ; fondations et fonds, dans la mesure où ils s’étendent, de par leur objectif, au-delà des intérêts d’un Land et n’ont pas déjà fait l’objet d’une gestion autonome par les Länder ;
(...)

Article 14

(...)
(6) Sont considérées comme écoles publiques les écoles dont la création et l’entretien sont pris en charge par les autorités officielles responsables de l’éducation nationale. L’autorité responsable est la Fédération, dans la mesure où les pouvoirs législatif et exécutif dans les domaines de la construction, de l’entretien et de la fermeture d’écoles publiques appartiennent à la Fédération. L’autorité responsable est le Land ou bien suivant les dispositions de la législation du Land, la commune ou un syndicat intercommunal, dans la mesure où le pouvoir législatif ou la promulgation de lois d’exécution et le pouvoir exécutif dans les domaines de la construction, de l’entretien et de la fermeture d’écoles publiques reviennent aux Länder. Les écoles publiques sont accessibles à tous, dans le cadre des dispositions législatives, et par ailleurs sans distinction de naissance, de sexe, de race, d’état, de classe, de langue et de religion. Il en est de même mutatis mutandis des jardins d’enfants, garderies et foyers résidentiels écoliers.
(7) Les écoles qui ne sont pas publiques sont des écoles privées, auxquelles pourra être conféré, aux termes des dispositions législatives, l’agrément public.
(...)
(10) Dans les matières des autorités scolaires de la Fédération dans les Länder et dans les districts, de la scolarité obligatoire, de l’organisation scolaire, des écoles privées et des rapports entre écoles et églises (cultes), y compris l’enseignement religieux dans les écoles, dans la mesure où il ne s’agit pas de questions relevant des universités et écoles supérieures d’enseignement artistiques, le vote d’une loi fédérale par le Conseil national requiert la présence de la moitié des ses membres et la majorité des deux tiers des votants. Il en est de même pour l’approbation des traités internationaux conclus dans ces domaines conformément aux dispositions de l’article 50.

Article 14 a

(...)
(2) Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif appartiennent à la Fédération dans les domaines suivants :
(...)
f) subvention pour les dépenses de personnel des écoles agricoles et forestières confessionnelles ;
(...)
(3) Dans la mesure où il ne s’agit pas des domaines énumérés à l’alinéa 2 ci-dessus, le pouvoir législatif appartient à la Fédération et le pouvoir exécutif aux Länder dans les domaines suivants :
a) enseignement religieux ;
(...)

Article 62

(1) Lors de son entrée en fonctions, le président fédéral prête le serment suivant devant l’Assemblée fédérale :
" Je jure d’observer fidèlement la Constitution et toutes les lois de la République et de remplir consciencieusement mon devoir. "
(2) Le serment peut aussi être prêté avec l’adjonction d’une formule religieuse.

Article 72

(1) Lors de leur entrée en fonction, les membres du gouvernement fédéral prêtent serment devant le président fédéral. L’adjonction d’une formule religieuse est possible.
(...)

Article 101

(...)
(4) A leur entrée en fonction, le Landeshauptmann et les autres membres du gouvernement de Land prêteront serment sur la Constitution fédérale, le premier devant le président fédéral, les autres devant le Landeshauptmann. Une formule religieuse peut être ajoutée.

Article 149

(1) En plus de la présente loi, sont considérées comme lois constitutionnelles au sens de l’alinéa 1 de l’article 44 les textes suivants, sous réserve des modifications apportées par la présente loi :
 Loi fondamentale de l’État du 21 décembre 1867, Journal officiel de l’Empire n° 142, relative aux droits généraux des citoyens dans les royaumes et les pays représentés au Conseil de l’Empire
(...)
 Section V de la IIIe partie du traité d’État de Saint-Germain du 10 septembre 1919, Journal officiel de l’État n° 303 de 1920 ;
(...)


Loi fondamentale de l’Etat du 21 décembre 1867 relative aux droits généraux des citoyens dans les royaumes et pays représentés au Conseil de l’Empire

Extraits

Article 14

L’entière liberté de croyance et de conscience est garantie à chacun.
La jouissance des droits civils et politiques est indépendante de l’appartenance à une religion ; cependant, l’appartenance à une religion ne doit pas nuire aux devoirs civiques.
Nul ne peut être contraint à un acte religieux ou à la participation à une cérémonie religieuse, à moins qu’il ne soit soumis à l’autorité légale d’un autre.

Article 15

Toute église ou communauté religieuse reconnue par la loi a droit à l’exercice public et collectif de sa religion, règle et administre ses affaires intérieures librement, garde la propriété et la jouissance de ses établissements, fondations et fonds destinés au culte, à l’enseignement et à la bienfaisance, tout en restant, comme toute société, soumise aux lois générales de l’Etat
(…)

Article 17

La science et son enseignement sont libres.
Tout citoyen est en droit de fonder des établissements d’enseignement et d’éducation et d’y enseigner s’il a les capacités requises par la loi.
L’enseignement à domicile n’est pas soumis à de telles restrictions.
L’enseignement religieux dans les écoles sera assumé par l’église ou la communauté religieuse concernée.
La direction suprême et l’inspection de l’ensemble des institutions d’enseignement et d’éducation incombe à l’Etat.


Traité d’Etat de Saint-Germain-en-Laye du 10 septembre 1919, Section V de la IIIe partie - Protection des Minorités.

Extraits

Article 63

Tous les habitants de l’Autriche auront droit au libre exercice, tant public que privé, de toute foi, religion ou croyance, dont la pratique ne sera pas incompatible avec l’ordre public et les bonnes moeurs.
L’Autriche s’engage à accorder à tous les habitants de l’Autriche pleine et entière protection de leur vie et de leur liberté sans distinction de naissance, de nationalité, de langage, de race ou de religion.

Article 66

Tous les ressortissants autrichiens seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion.
La différence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant autrichien en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l’admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l’exercice des différentes professions et industries.
Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage pour tout ressortissant autrichien d’une langue quelconque, soit dans les relations privées ou de commerce, soit en matière de religion, de presse ou de publications de toute nature, soit dans les réunions publiques.
(...)

Article 67

Les ressortissants autrichiens, appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, jouiront du même traitement et des mêmes garanties en droit et en fait que les autres ressortissants autrichiens. Ils auront notamment un droit égal à créer, diriger et contrôler à leurs frais des institutions charitables, religieuses ou sociales, des écoles et autres établissements d’éducation, avec le droit d’y faire librement usage de leur propre langue et d’y exercer librement leur religion.

Article 68

(...)
Dans les villes et districts, où réside une proportion considérable de ressortissants autrichiens appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l’affectation des sommes, qui pourraient être attribuées sur les fonds publics par le budget de l’État, les budgets municipaux ou autres, dans un but d’éducation, de religion ou de charité.

(Traduction : Service de presse fédéral. Vienne)

Anglais

Federal constitutional law of the Republic of Austria of 1rst October 1920

(Last amended : 16 November 2001)

Extracts

Article 7

(1) All Federal nationals are equal before the law. Privileges based upon birth, sex, estate, class or religion are excluded. No one shall be discriminated against because of his disability. The Republic (Federation, Laender and municipalities) commits itself to ensuring the equal treatment of disabled and nondisabled persons in all spheres of every-day life.
(...)

Article 9a

(...)
(3) Every male Austrian national is liable for military service. Conscientious objectors who refuse the fulfilment of compulsory military service and are exonerated therefrom must perform an alternative service. The details are settled by law.
(...)

Article 10

(1) The Federation has powers of legislation and execution in the following matters :
(...)
13. archive and library services for the sciences and specialist purposes ; matters pertaining to Federal collections and establishments serving the arts and sciences ; matters pertaining to the Federal theatres with the exception of building affairs ; the preservation of monuments ; religious affairs ; census as well as – allowing for the rights of the Laender to engage within their own territory in every kind of statistical activity – other statistics in so far as they do not serve the interests of one Land only ; endowments and foundations when their purposes extend beyond a single Land’s sphere of interests and they have hitherto not been autonomously administered by the Laender ;
(...)

Article 14

(...)
(6) Public schools are those schools which are established and maintained by authorities so required by law. The Federation is the authority so required by law in so far as legislation and execution in matters pertaining to the establishment, maintenance and dissolution of public schools are the business of the Federation. The Land or, according to the statutory provisions, the municipality or a municipal association is the authority so required by law in so far as legislation or implementing legislation and execution in matters pertaining to establishment, maintenance and dissolution of public schools are the business of the Land. Admission to public school is open to all without distinction of birth, sex, race, status, class, language and religion, and in other respects within the limits of the statutory requirement. The same applies analogously to kindergartens, centres and student hostels.
(7) Private schools are other than public schools ; they shall be accorded public status according to the statutory provisions.
(...)
(10) In matters pertaining to the school authorities of the Federation in the Laender and political districts, compulsory schooling, school organization, private schools, and the relationship between school and the Churches (of various denominations) including religious instruction at school, the National Council, in so far as matters pertaining to universities and fine arts academies are not concerned, can vote Federal legislation only in the presence of at least half the members and by a two thirds majority of the votes cast. The same applies to the ratification of treaties negotiated on these matters and which fall into the category specified in Article 50.
(...)

Article 14a

(...)
(2) Legislation and execution is the business of the Federation in the following matters :
(...)
f ) subsidies for staff expenditure of the denominational agricultural and forestry schools ;
(3) Save as it concerns matters mentioned in para. 2 above, legislation is the business of the Federation, execution the business of the Laender in matters of :
a) religious instruction ;
(...)

Article 62

(1) On his assumption of office the Federal President renders the following affirmation before the Federal Assembly :
"I solemnly promise that I shall faithfully observe the Constitution and all the laws of the Republic and shall fulfill my duty to the best of my knowledge and belief."
(2) The addition of a religious asseveration is admissible.

Article 72

(1) Before their assumption of office the members of the Federal Government render an affirmation to the Federal President. The addition of a religious asseveration is admissible.
(...)

Article 101

(...)
(4) Before assumption of office the Governor renders to the Federal President, the other members of the Land Government render to the Governor an affirmation with respect to the Federal Constitution. The addition of a religious asseveration is admissible.

Article 149

(1) In addition to the present law, the following laws, with the modifications necessitated by this law, shall within the meaning of Article 44 para. 1 be regarded as constitutional law :
 Basic Law of 21 December 1867, RGBl. No. 142, on the general rights of nationals in the kingdoms and Laender represented in the Council of the Realm ;
(...)
 Section V of Part III of the Treaty of Saint-Germain of 10 September 1919, StGBl. No. 303 of 1920.
(...)


Basic Law of 21 December 1867 on the General Rights of Nationals in the Kingdoms and Länder represented in the Council of the Realm

Extracts

Article 14

Everyone is guaranteed complete freedom of conscience and creed.
The enjoyment of civil and political rights is independent of religious belief. Nevertheless duties incumbent on nationals may not be prejudiced by religious beliefs.
No one can be forced to observe a ritual act or to participate in an ecclesiastical ceremony in so far as he is not subordinate to another who is by law invested with such authority.

Article 15

Every Church and religious society recognized by the law has the right to joint public religious practice, arranges and administers its internal affairs autonomously, and retains possession and enjoyment of its institutions, endowments and funds devoted to worship, instruction and welfare, but is like every society subject to the general laws of the land.

Article 17

Knowledge and its teaching are free.
Every national who has furnished in legally acceptable manner proof of his qualification has the right to found establishments for instruction and education.
Instruction at home is subject to no such restriction.
The Church or religious society concerned shall see to religious instruction in schools.
The right to supreme direction and supervision over the whole instructional and educational system lies with the state.


Treaty of Saint-Germain-en-Layeof 10 September 1919, Section V, Part III - Protection of Minorities

Extracts

Article 63

All inhabitants of Austria shall be entitled to the free exercise, whether public or private, of any creed, religion or belief, whose practices are not inconsistent with public order or public morals.
Austria undertakes to assure full and complete protection of life and liberty to all inhabitants of Austria without distinction of birth, nationality, language, race or religion.

Article 66

All Austrian nationals shall be equal before the law and shall enjoy the same civil and political rights without distinction as to race, language or religion.
Differences of religion, creed or confession shall not prejudice any Austrian national in matters relating to the enjoyment of civil or political rights, as for instance admission to public employments, functions and honours, or the exercise of professions and industries. No restriction shall be imposed on the free use by any Austrian national of any language in private intercourse, in commerce, in religion, in the press or in publications of any kind, or at public meetings.
(...)

Article 67

Austrian nationals who belong to racial, religious or linguistic minorities shall enjoy the same treatment and security in law and in fact as the other Austrian nationals. In particular they shall have an equal right to establish, manage and control at their own expense charitable, religious and social institutions, schools and other educational establishments, with the right to use their own language and to exercise their religion freely therein.

Article 68

(...)
In towns and districts where there is a considerable proportion of Austrian nationals belonging to racial, religious or linguistic minorities, these minorities shall be assured an equitable share in the enjoyment and application of the sums which may be provided out of public funds under the State, municipal or other budgets for educational, religious or charitable purposes.

(Translation : Federal Press Service. Vienna)

Allemand

Bundes-Verfassungsgesetz (B-VG) der Republik Österreich vom 1. Oktober 1920

(Zuletzt geändert : 16. November 2001)

Auszüge

Artikel 7

(1) Alle Bundesbürger sind vor dem Gesetz gleich. Vorrechte der Geburt, des Geschlechtes, des Standes, der Klasse und des Bekenntnisses sind ausgeschlossen. Niemand darf wegen seiner Behinderung benachteiligt werden. Die Republik (Bund, Länder und Gemeinden) bekennt sich dazu, die Gleichbehandlung von behinderten und nichtbehinderten Menschen in allen Bereichen des täglichen Lebens zu gewährleisten.
(...)

Artikel 9a

(...)
(3) Jeder männliche österreichische Staatsbürger ist wehrpflichtig. Wer aus Gewissensgründen die Erfüllung der Wehrpflicht verweigert und hievon befreit wird, hat einen Ersatzdienst zu leisten. Das Nähere bestimmen die Gesetze.
(...)

Artikel 10

(1) Bundessache ist die Gesetzgebung und die Vollziehung in folgenden Angelegenheiten :
(...)
13. wissenschaftlicher und fachtechnischer Archiv- und Bibliotheksdienst ; Angelegenheiten der künstlerischen und wissenschaftlichen Sammlungen und Einrichtungen des Bundes ; Angelegenheiten der Bundestheater mit Ausnahme der Bauangelegenheiten ; Denkmalschutz ; Angelegenheiten des Kultus ; Volkszählungswesen sowie – unter Wahrung der Rechte der Länder, im eigenen Land jegliche Statistik zu betreiben – sonstige Statistik, soweit sie nicht nur den Interessen eines einzelnen Landes dient ; Stiftungs- und Fondswesen, soweit es sich um Stiftungen und Fonds handelt, die nach ihren Zwecken über den Interessenbereich eines Landes hinausgehen und nicht schon bisher von den Ländern autonom verwaltet wurden ;
(...)

Artikel 14

(...)
(6) Öffentliche Schulen sind jene Schulen, die vom gesetzlichen Schulerhalter errichtet und erhalten werden. Gesetzlicher Schulerhalter ist der Bund, soweit die Gesetzgebung und Vollziehung in den Angelegenheiten der Errichtung, Erhaltung und Auflassung von öffentlichen Schulen Bundessache ist. Gesetzlicher Schulerhalter ist das Land oder nach Maßgabe der landesgesetzlichen Vorschriften die Gemeinde oder ein Gemeindeverband, soweit die Gesetzgebung oder Ausführungsgesetzgebung und die Vollziehung in den Angelegenheiten der Errichtung, Erhaltung und Auflassung von öffentlichen Schulen Landessache ist. Öffentliche Schulen sind allgemein ohne Unterschied der Geburt, des Geschlechtes, der Rasse, des Standes, der Klasse, der Sprache und des Bekenntnisses, im übrigen im Rahmen der gesetzlichen Voraussetzungen zugänglich. Das gleiche gilt sinngemäß für Kindergärten, Horte und Schülerheime.
(7) Schulen, die nicht öffentlich sind, sind Privatschulen ; diesen ist nach Maßgabe der gesetzlichen Bestimmungen das Öffentlichkeitsrecht zu verleihen.
(...)
(10) In den Angelegenheiten der Schulbehörden des Bundes in den Ländern und politischen Bezirken, der Schulpflicht, der Schulorganisation, der Privatschulen und des Verhältnisses von Schule und Kirchen (Religionsgesellschaften) einschließlich des Religionsunterrichtes in der Schule, soweit es sich nicht um Angelegenheiten der Hochschulen und Kunstakademien handelt, können Bundesgesetze vom Nationalrat nur in Anwesenheit von mindestens der Hälfte der Mitglieder und mit einer Mehrheit von zwei Dritteln der abgegebenen Stimmen beschlossen werden. Das gleiche gilt für die Genehmigung der in diesen Angelegenheiten abgeschlossenen Staatsverträge der im Artikel 50 bezeichneten Art.

Artikel 14 a

(...)
(2) Bundessache ist die Gesetzgebung und Vollziehung in folgenden Angelegenheiten :
(...)
f ) Subventionen zum Personalaufwand der konfessionellen land- und forstwirtschaftlichen Schulen ;
(...)
(3) Soweit es sich nicht um die im Abs. 2 genannten Angelegenheiten handelt, ist Bundessache die Gesetzgebung, Landessache die Vollziehung in den Angelegenheiten :
a) des Religionsunterrichtes ;
(...)

Artikel 62

(1) Der Bundespräsident leistet bei Antritt seines Amtes vor der Bundesversammlung das Gelöbnis :
"Ich gelobe, daß ich die Verfassung und alle Gesetze der Republik getreulich beobachten und meine Pflicht nach bestem Wissen und Gewissen erfüllen werde."
(2) Die Beifügung einer religiösen Beteuerung ist zulässig.

Artikel 72

(1) Die Mitglieder der Bundesregierung werden vor Antritt ihres Amtes vom Bundespräsidenten angelobt. Die Beifügung einer religiösen Beteuerung ist zulässig.
(...)

Artikel 101

(...)
(4) Der Landeshauptmann wird vom Bundespräsidenten, die anderen Mitglieder der Landesregierung werden vom Landeshauptmann vor Antritt des Amtes auf die Bundesverfassung angelobt. Die Beifügung einer religiösen Beteuerung ist zulässig.

Artikel 149

(1) Neben diesem Gesetz haben im Sinne des Artikels 44, Absatz 1, unter Berücksichtigung der durch dieses Gesetz bedingten Änderungen als Verfassungsgesetze zu gelten :
 Staatsgrundgesetz vom 21. Dezember 1867, RGBl. Nr. 142, über die allgemeinen Rechte der Staatsbürger für die im Reichsrate vertretenen Königreiche und Länder ;
(...)
 Abschnitt V des III. Teiles des Staatsvertrages von St. Germain vom 10. September 1919, StGBl. Nr. 303 aus 1920.
(...)


Staatsgrundgesetz vom 21. Dezember 1867, über die allgemeinen Rechte der Staatsbürger für die im Reichsrate vertretenen Königreiche und Länder (StGG)

Auszüge

Artikel 14

Die volle Glaubens- und Gewissensfreiheit ist jedermann gewährleistet.
Der Genuß der bürgerlichen und politischen Rechte ist von dem Religionsbekenntnisse unabhängig ; doch darf den staatsbürgerlichen Pflichten durch das Religionsbekenntnis kein Abbruch geschehen.
Niemand kann zu einer kirchlichen Handlung oder zur Teilnahme an einer kirchlichen Feierlichkeit gezwungen werden, in sofern er nicht der nach dem Gesetze hiezu berechtigten Gewalt eines anderen untersteht.

Artikel 15

Jede gesetzlich anerkannte Kirche und Religionsgesellschaft hat das Recht der gemeinsamen öffentlichen Religionsübung, ordnet und verwaltet ihre inneren Angelegenheiten selbständig, bleibt im Besitze und Genusse ihrer für Kultus-, Unterrichts- und Wohltätigkeitszwecke bestimmten Anstalten, Stiftungen und Fonds, ist aber, wie jede Gesellschaft, den allgemeinen Staatsgesetzen unterworfen.

Artikel 17

Die Wissenschaft und ihre Lehre ist frei.
Unterrichts- und Erziehungsanstalten zu gründen und an solchen Unterricht zu erteilen, ist jeder Staatsbürger berechtigt, der seine Befähigung hiezu in gesetzlicher Weise nachgewiesen hat.
Der häusliche Unterricht unterliegt keiner solchen Beschränkung.
Für den Religionsunterricht in den Schulen ist von der betreffenden Kirche oder Religionsgesellschaft Sorge zu tragen.
Dem Staate steht rücksichtlich des gesamten Unterrichts- und Erziehungswesens das Recht der obersten Leitung und Aufsicht zu.


Staatsvertrag von Saint-Germain-en-Laye vom 10. September 1919, Abschnitt V, III. Teil - Schutz der Minderheiten (StVvStGermain)

Auszüge

Artikel 63

Österreich verpflichtet sich, allen Einwohnern Österreichs ohne Unterschied der Geburt, Staatsangehörigkeit, Sprache, Rasse oder Religion vollen und ganzen Schutz von Leben und Freiheit zu gewähren.
Alle Einwohner Österreichs haben das Recht, öffentlich oder privat jede Art Glauben, Religion oder Bekenntnis frei zu üben, sofern deren Übung nicht mit der öffentlichen Ordnung oder mit den guten Sitten unvereinbar ist.

Artikel 66

Alle österreichischen Staatsangehörigen ohne Unterschied der Rasse, der Sprache oder Religion sind vor dem Gesetze leich und genießen dieselben bürgerlichen und politischen Rechte.
Unterschiede in Religion, Glauben oder Bekenntnis sollen keinem österreichischen Staatsangehörigen beim Genuß der bürgerlichen und politischen Rechte nachteilig sein, wie namentlich bei Zulassung zu öffentlichen Stellungen, Ämtern und Würden oder bei den verschiedenen Berufs- und Erwerbstätigkeiten. Keinem österreichischen Staatsangehörigen werden im freien Gebrauch irgend einer Sprache im Privat- oder Geschäftsverkehr, in Angelegenheiten der Religion, der Presse oder irgend einer Art von Veröffentlichungen oder in öffentlichen Versammlungen, Beschränkungen auferlegt.
(...)

Artikel 67

Österreichische Staatsangehörige, die einer Minderheit nach Rasse, Religion oder Sprache angehören, genießen dieselbe Behandlung und dieselben Garantien, rechtlich und faktisch, wie die anderen österreichischen Staatsange-hörigen ; insbesondere haben sie dasselbe Recht, auf ihre eigenen Kosten Wohltätigkeits-, religiöse oder soziale Einrichtungen, Schulen und andere Erziehungsanstalten zu errichten, zu verwalten und zu beaufsichtigen mit der Berechtigung, in denselben ihre eigene Sprachen nach Belieben zu gebrauchen und ihre Religion frei zu üben.

Artikel 68

(...)
In Städten und Bezirken, wo eine verhältnismäßig beträchtliche Anzahl österreichischer Staatsangehöriger wohnt, die einer Minderheit nach Rasse, Religion oder Sprache angehören, wird diesen Minderheiten von allen Beträgen, die etwa für Erziehung, Religions- oder Wohltätigkeitszwecke aus öffentlichen Mitteln in Staats-, Gemeinde- oder anderen Budgets ausgeworfen werden, ein angemessener Teil zu Nutzen und Verwendung gesichert.



Loi du 21 mars 1890 concernant la réglementation des relations juridiques extérieures de la société religieuse israélite

Français

Loi du 21 mars 1890 modifiée concernant la réglementation des relations juridiques extérieures de la société religieuse israélite

RGBl. n. 57/1890

§ 1.

La réglementation des relations juridiques extérieures de la société religieuse israélite doit servir de base à la communauté cultuelle.
Dans la limite des lois de l’État, la mission de la communauté cultuelle est de veiller à la satisfaction des besoins religieux de ses membres et d’entretenir et de soutenir les établissements destinés à cette fin.

§ 2.

(modifié par BGBl. n. 505/1994)

Chaque communauté religieuse comprend une zone locale délimitée.
Les israélites au sens de la présente loi appartiennent à la communauté cultuelle du district dans lequel ils ont leur résidence principale.
En raison des disparités existant en matière de rites, les israélites peuvent obtenir la reconnaissance en tant que société religieuse selon les dispositions de la loi du 20 mai 1874, RGBl n. 68, concernant la reconnaissance légale des sociétés religieuses.

§ 3.

La détermination des districts de la communauté cultuelle doit être réalisée de la façon suivante dans un délai maximum de trois ans à partir de la publication de la présente loi :
1. Les zones des communautés cultuelles existant au moment de la publication de la présente loi, ainsi que celles des associations agréées par l’État qui par la conformité de leur objet équivalent effectivement à une communauté cultuelle, constituent la base de cette détermination.
2. Les représentants des collectivités mentionnées sont tenus d’indiquer les limites de leur zone à l’autorité étatique dans un délai à fixer par décret, et de présenter en même temps leurs demandes concernant la configuration future du district concerné.
3. Dans le même délai, dans les localités qui ne font jusqu’à présent partie d’aucune des associations cultuelles désignées au point 1., mais dans lesquelles est cependant domicilié un assez grand nombre d’israélites, ces derniers sont invités à expliquer par une déclaration publique, si ils se constituent en communauté cultuelle indépendante ou si ils veulent être intégrés à une communauté existante.
4. Lors de la détermination des districts de la communauté cultuelle, et tout en prenant en compte la situation existante, on doit s’en tenir au principe que d’une part il faut procéder à la création de communautés cultuelles uniquement si des moyens suffisants sont disponibles pour garantir l’existence des établissements et institutions du culte nécessaires, l’entretien des ministres du culte et un enseignement religieux régulier, et que d’autre part, dans la mesure où ces conditions sont remplies, les districts des communautés cultuelles ne doivent pas être trop étendus.
La détermination des districts de chaque communauté cultuelle est réalisée par décret.

§ 4.

La détermination et la délimitation des districts des communautés cultuelles sont publiées dans le Landesgesetzblatt correspondant avec indication de la date à laquelle elles doivent entrer en vigueur. Á partir de cette date, les nouvelles communautés cultuelles doivent être considérées comme constituées. Jusqu’à cette date, l’existence des associations cultuelles est maintenue. (§ 3. al. 1)

§ 5.

Dans le cas où une communauté cultuelle ou une association cultuelle (§ 3. al. 1) existante serait dissoute sur la base des dispositions précédentes, ou subirait une réorganisation des limites de sa zone, une décision concernant son patrimoine (actif et passif) doit être prise par l’administration.
En principe, ce patrimoine doit être transféré à la communauté cultuelle nouvellement formée dont le district occupe la place de la précédente. Mais, dans le cas où la zone de l’association cultuelle préexistante a été divisée en deux districts ou plus, l’administration peut effectuer une division du patrimoine proportionnelle. Dans ce cas il faut s’en tenir au principe que les établissements du culte existants ne seront pas privés de leur affectation.
Cependant, en aucun cas une démolition ne pourra avoir lieu sur la base de dispositions mentionnées ci-dessus ou de dispositions basées sur des titres juridiques particuliers.

§ 6.

En ce qui concerne les zones qui ne sont pas comprises dans les subdivisions des communautés cultuelles définie au § 3., il faut déterminer et annoncer par décret (§ 4.) à quelles communautés cultuelles les juifs qui y résident sont affectés.
L’affectation doit être effectuée par les Länder, les districts, les communes ou les localités en tenant compte des distances, des conditions de transport et de toutes les autres conditions déterminantes.
Les personnes affectées doivent être considérées à égalité avec les membres de la communauté, avec une limitation de leurs droits et devoirs qui résulte des situations particulières et qui doit être fixée dans les statuts.

§ 7.

Toute modification dans la délimitation des districts réalisée conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus, ainsi que la création d’une nouvelle communauté cultuelle, est soumise à l’autorisation de l’État.
Des demandes dans ce sens seront prises en considération uniquement si elles émanent de l’organe de représentation d’une communauté cultuelle ou d’au moins trente pères de famille de confession israélite.
La création d’une nouvelle communauté cultuelle ne peut être autorisée qu’aux conditions mentionnées au § 3., al. 4.

§ 8.

Au cas où les moyens matériels d’une communauté cultuelle ne suffiraient plus à assurer les conditions légales de son existence, la reconnaissance de l’État peut lui être retirée. En accord avec les organes de représentation concernés, sa zone doit être intégrée à une ou plusieurs communautés cultuelles voisines ; dans ce cas les questions de patrimoine doivent être gérées conformément au § 5.

§ 9.

Pour l’administration des affaires d’une communauté, il faut désigner un comité qui la représente à l’extérieur.
L’organisation de la communauté (conseil du culte, commission et autres organes similaires) est par ailleurs réglée par son statut.
Les membres du comité, du conseil du culte, de la commission et des autres organes similaires sont élus. Les motifs d’incapacité pour l’élection à la représentation de la commune locale sont également valables pour les élections de la communauté cultuelle.
Seuls peuvent être élus au comité des membres de la communauté cultuelle qui sont citoyens autrichiens et qui jouissent de la totalité des droits civiques.
Les membres du comité doivent être désignés à l’autorité étatique.

§ 10.

Seuls des citoyens autrichiens dont le comportement est irréprochable sur le plan moral et civique peuvent être engagés comme ministres du culte.

§ 11.

Il faut désigner au moins un rabbin pour chaque communauté cultuelle ; ce dernier doit avoir sa résidence à l’intérieur de la zone de la communauté.
Un rabbin commun à deux ou plusieurs communautés, avec fixation de sa résidence, peut être exceptionnellement désigné avec l’approbation du ministère des cultes.
En plus des qualités mentionnées au § 10, la justification d’une formation générale est exigée pour l’exercice de la fonction de rabbin.
Le niveau de cette formation est déterminé par décret en tenant compte des situations existant dans les différents Länder. Pendant une période de dix ans à partir de la publication de la présente loi, le ministre des cultes a le droit de dispenser de justification dans des cas dignes de considération.
Les dispositions concernant la formation théologique des candidats au rabbinat et la justification de celle-ci demeurent soumises à une réglementation particulière.

§ 12.

Il revient au comité de désigner à l’autorité étatique la personne prévue pour la fonction de rabbin.
Dans un délai de 30 jours après réception de cette désignation, l’autorité étatique peut s’opposer à la nomination en en indiquant les raisons (§ 11.).
La nomination effectuée malgré opposition, ou avant l’expiration du délai fixé sans accord de l’autorité étatique, n’est pas valide et le coupable doit être puni. (§ 30.).

§ 13.

En cas de vacance du rabbinat, il faut immédiatement en avertir l’autorité étatique et désigner la personne à laquelle doivent être transférées les fonctions du rabbinat pendant la durée de la vacance.
Si il y a des réserves fondées sur le § 10. à l’encontre de la personne prévue, l’autorité étatique doit refuser le remplacement.
La nouvelle occupation de la charge de rabbinat doit être effectuée dans un délai maximum de six mois à partir du moment de la vacance.

§ 14.

Les dispositions précédentes concernant le remplacement sont également appliquées en cas de nomination du remplaçant d’un rabbin empêché d’exercer sa charge.
Si l’empêchement dure plus de six mois, le remplaçant est tenu de justifier du niveau de formation générale prescrit au § 11 pour la fonction de rabbinat.

§ 15.

La nomination d’un rabbin ainsi que celle de son remplaçant doit toujours être annoncée par le comité à la communauté cultuelle.

§ 16.

Les conditions de travail des responsables de la communauté doivent être réglées conformément aux statuts, en sachant que les rabbins doivent être engagés pour une longue durée et qu’il faut prévenir un licenciement non justifié.

§ 17.

Les fonctions conférées aux rabbins ou aux enseignants de religion (instructeurs de religion) conformément aux dispositions du code civil, concernant la proclamation des mariages, la célébration des mariages, la séparation de corps et de biens et la séparation (§§ 126-133), peuvent être exercées uniquement par un rabbin engagé conformément au § 12. de la présente loi ou bien, lors de la vacance du rabbinat ou de l’empêchement du rabbin, par son remplaçant (§§ 13. et 14.).
Les fonctions mentionnées peuvent être exercées valablement par chacun des rabbins employés pour la même communauté cultuelle. Les restrictions définies par la communauté cultuelle à cet égard sont sans effet dans le for civil.
Jusqu’au moment de l’entrée en vigueur de la détermination des districts des communautés cultuelles (§ 4.), le droit d’exercer les fonctions désignées à l’alinéa 1 du présent paragraphe doit être apprécié conformément aux dispositions actuellement en vigueur.

§ 18.

Les ministres du culte et les autres organes de la communauté cultuelle peuvent faire usage de l’autorité qui leur est attribuée uniquement à l’encontre des membres de la société religieuse israélite, elle ne doit jamais servir à empêcher l’observation des lois et des décisions administratives ou le libre exercice des droits civiques.
Aucune contrainte extérieure ne doit être exercée lors de l’exercice de cette autorité.

§ 19.

Des prestations destinées au culte israélite, en particulier des impôts et taxes, peuvent être prescrites uniquement sous une forme déterminée par les statuts et pas au-delà du montant maximal qui y est fixé.
Lors de l’approbation de la disposition exigée dans les statuts (§ 28, al.7), l’autorité étatique est tenue de prendre en considération les intérêts publics et en particulier les exigences de l’administration des finances.
D’ailleurs l’autorité étatique est libre de retirer son approbation à cette disposition des statuts dès qu’elle estime le maintien des prestations préjudiciable à l’intérêt de l’État, et dans ce cas la communauté cultuelle est invitée à demander une modification des statuts.
La dernière disposition mentionnée entre en vigueur à la fin de l’exercice, sauf fixation d’une date ultérieure.

§ 20.

Dans la mesure où il serait démontré que, dans certains cas, les prestations désignées au § 19 et les autres moyens mis à disposition ne suffiraient pas à couvrir des dépenses exceptionnelles impératives, l’autorité étatique peut autoriser des prestations d’un montant dépassant le montant maximal prévu par les statuts, pour la durée des besoins exceptionnels.

§ 21.

Les autorités étatiques doivent sanctionner les comportements contraires à la loi ou aux statuts (§ 30.) lors de la fixation ou de la perception des prestations pour le culte ; lors de la sanction il faudra exiger une indemnité du coupable.

§ 22.

Pour la collecte des prestations imposées conformément aux statuts, l’exécution politique est garantie.

§ 23.

(modifié par BGBl. n. 505/1994)

Lors du changement de résidence principale et du changement d’appartenance communautaire afférent, l’obligation de prestation vis-à-vis de la communauté cultuelle du nouveau lieu de résidence débute avec l’exercice suivant, tandis que les contributions pour l’exercice courant sont à effectuer auprès de la communauté cultuelle de la résidence précédente.
L’obligation de prestation vis-à-vis de la précédente communauté continue cependant si la personne concernée a omis d’indiquer le changement de résidence au comité de cette communauté au moins un mois avant l’échéance de l’exercice.

§ 24.

Les établissements destinés au culte israélite qui ne sont pas entretenus directement par la communauté cultuelle, ainsi que les fondations de nature purement confessionnelle, se trouvent - sans préjudice d’une intervention de l’État fondée sur les lois - sous la surveillance de la communauté cultuelle.
Celle-ci exerce cette tutelle à travers les organes désignés conformément aux statuts.

§ 25.

La pratique libre de la conviction religieuse, en particulier du point de vue rituel, ne doit pas être empêchée.
Toute communauté est tenue au sens du § 1. d’entretenir une maison du culte, ou plusieurs selon la taille de la communauté. Lors de la création et de l’entretien de celles-ci, les différentes formes de rituels en usage dans la communauté doivent être dûment prises en compte.
La création et le maintien de maisons du culte privées, ainsi que l’organisation de rencontres pour des services religieux ou des pratiques rituelles, sont subordonnés à l’accord de la communauté cultuelle qui en assume aussi la surveillance.
Les statuts doivent contenir des dispositions précises indiquant les conditions selon lesquelles sera donné l’accord pour la création de maisons privées du culte ainsi que pour l’organisation de rencontres pour des services religieux ou des pratiques rituelles, et indiquant également dans quels cas et dans quelle mesure des subventions sont octroyées aux maisons privées du culte par la communauté cultuelle, ainsi que la manière dont doit s’exercer le droit de surveillance qui lui revient.
Les exercices religieux domestiques ne sont pas concernés par ces dispositions.

§ 26.

Le droit de surveillance qui revient à la communauté cultuelle conformément aux §§ 24 et 25 doit également s’appliquer aux associations qui consacrent leur activité aux fins mentionnées.

§ 27.

L’autorité étatique peut interdire des réunions à buts cultuels qui sont contraires à des considérations publiques.

§ 28.

Dans le cadre des limites établies par la présente loi, la création et le champ d’action de la communauté cultuelle doivent être réglés par un statut.
Le statut doit contenir dans tous les cas les points suivants :
1. La désignation des limites locales de la zone de la communauté et l’indication du siège du comité de la communauté ;
2. La composition, le mode de désignation et la durée des fonctions du comité ainsi que l’organisation générale de la communauté cultuelle (§ 9.), mais également la détermination du champ d’action des organes concernés, particulièrement en ce qui concerne les attributions en matière d’établissement d’actes juridiques pour la communauté cultuelle ;
3. Le mode de désignation du rabbin, l’indication de ses droits et devoirs et, dans la mesure où plusieurs rabbins sont employés par la communauté cultuelle, la délimitation de leurs domaines de compétences : de même, le mode de désignation des autres responsables, leurs droits et devoirs (§ 16.) ;
4. Les droits et devoirs des membres de la communauté et des personnes qui y sont affectées (§ 6.), en particulier les dispositions relatives au droit de vote ;
5. Le mode de mise en œuvre, de direction et de contrôle direct de l’enseignement religieux ;
6. Des dispositions concernant les maisons privées du culte et les pratiques religieuses collectives (§§ 25., 26.) ;
7. La méthode pour réunir les moyens nécessaires aux besoins économiques de la communauté cultuelle, avec l’indication précise des prestations à prescrire et la détermination de la limite maximale de leur montant (§ 19.), ainsi que le mode d’imposition ;
8. Les dispositions concernant le règlement des différends naissant de la fédération de communautés ;
9. La procédure de modification du statut.

§ 29.

La validation du statut, ainsi que toute modification de celui-ci, requiert l’approbation de l’État.
Pour les communautés qui sont nouvellement fondées ou réorganisées dans leur périmètre conformément au § 3. de la présente loi, il faut prendre par décret des dispositions provisoires concernant la désignation du comité du culte et la conduite des affaires de la communauté, ou des mesures provisionnelles requises par la modification des zones ; il faut dans le même temps fixer le délai pendant lequel le comité est tenu de présenter un projet de statut à l’approbation de l’autorité étatique.
De même, les autres communautés cultuelles sont tenues de rédiger des statuts dans un délai à fixer par décret, ou d’adapter leurs statuts existants aux dispositions de la présente loi et de demander l’approbation de l’État.
Par la suite, le projet de statuts devra être présenté en même temps que la demande de création d’une communauté cultuelle (§ 7.).

§ 30.

L’autorité étatique doit veiller à ce que les organes des communautés cultuelles n’outrepassent pas leur champ d’action et se conforment aux dispositions des lois, ainsi qu’aux décisions prises par les autorités étatiques sur la base de la loi.
Á cette fin, les autorités peuvent annuler des décisions ou dispositions des organes d’une communauté cultuelle contraires à la loi ou aux statuts, dissoudre les organes représentatifs concernés, mais également appliquer des amendes d’un montant approprié à leur situation financière, ainsi que d’autres moyens de contrainte légalement recevables.

§ 31.

L’autorité étatique a en outre le droit de destituer de leur fonction des membres du comité de la communauté, ainsi que des ministres du culte qui dans l’exercice de leur fonction menacent l’ordre public.
La destitution doit être effectuée dans tous les cas lorsqu’un des responsables indiqués perd la nationalité autrichienne, est reconnu coupable d’actes criminels ou répréhensibles qui résultent de la cupidité, qui contreviennent à la moralité ou qui causent un scandale public.
La destitution effectuée conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus entraîne la rupture du contrat d’engagement ; nonobstant les conséquences légales d’un jugement pénal, le responsable concerné devient, pour une durée de trois ans, inapte à exercer une fonction dans la communauté cultuelle.

§ 32.

L’autorité est tenue d’exiger immédiatement la tenue de nouvelles élections devenues nécessaires suite aux dispositions mentionnées aux § 30 et 31 et, dans la mesure où il s’agit d’une recréation du comité, de prendre les mesures appropriées pour la conduite provisoire des affaires administratives.

§ 33.

Les autorités devant exercer les attributions revenant à l’administration de l’État d’après la présente loi seront désignées par décret.

§ 34.

L’emploi et la gestion des fonds communs et institutions existant pour les israélites dans les Länder ne sont pas concernés par la présente loi.

§ 35.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication. À cette date, toutes les lois et tous les décrets en contradiction avec ses dispositions sont abrogés.
Les dispositions concernant la tenue des registres de naissances, de mariages et de décès ne sont pas concernées par la présente loi.

§ 36.

Mon ministre du culte et de l’enseignement et mes ministres de l’intérieur et de la justice sont chargés de l’exécution de la présente loi.

Article II

(inséré par BGBl. n. 61/1984)

Les communautés cultuelles israélites jouissant déjà de la personnalité juridique à Vienne (avec le district des Länder de Vienne et de Basse-Autriche et les districts politiques d’Oberpullendorf, Mattersburg, Eisenstadt et Neusiedl am See, ainsi que les villes franches d’Eisenstadt et de Rust du Land de Burgenland), à Linz (avec le district du Land de Haute-Autriche), à Salzbourg (avec la paroisse du Land de Salzbourg), à Innsbruck (avec la paroisse des Länder du Tyrol et du Vorarlberg) et à Graz (avec la paroisse des Länder de Styrie et de Carinthie et les districts politiques d’Oberwart, de Güssing et de Jennersdorf du Land du Burgenland) sont tenus de remplir leurs missions conformément au § 25, sans préjudice dernier alinéa du § 2.

Article III

(inséré par BGBl. n. 61/1984)

La loi du 21 mars 1890, RGBl n. 57, concernant la réglementation des relations juridiques extérieures de la société religieuse israélite est également en vigueur au Burgenland.

(Traduction : PRISME - SDRE)

Allemand

Geändertes Gesetz vom 21. März 1890, betreffend die Regelung der äußeren Rechtsverhältnisse der israelitischen Religionsgesellschaft

RGBl. Nr. 57/1890

§ 1.

Der Regelung der äußeren Rechtsverhältnisse der israelitischen Religionsgesellschaft hat die Cultusgemeinde zur Grundlage zu dienen.
Aufgabe der Cultusgemeinde ist, innerhalb der durch die Staatsgesetze gezogenen Grenzen für die Befriedigung der religiösen Bedürfnisse ihrer Mitglieder zu sorgen und die durch diesen Zweck gebotenen Anstalten zu erhalten und zu fördern.

§ 2.

(geänd. durch BGBl. Nr. 505/1994)

Jede Kultusgemeinde umfaßt ein örtlich begrenztes Gebiet.
Die Israeliten im Sinne dieses Gesetzes gehören der Kultusgemeinde an, in deren Sprengel sie ihren Hauptwohnsitz haben.
Wegen bestehender Ritusverschiedenheiten können Israeliten die Anerkennung als Religionsgesellschaft nach den Bestimmungen des Gesetzes vom 20. Mai 1874, RGBl. Nr. 68, betreffend die gesetzliche Anerkennung von Religionsgesellschaften, erwirken.

§ 3.

Die Feststellung der Cultusgemeindesprengel ist binnen längstens drei Jahren nach Kundmachung dieses Gesetzes in folgender Weise durchzuführen :
1. Die Grundlage dieser Feststellung bilden die Gebiete der zur Zeit der Kundmachung dieses Gesetzes bestehenden Cultusgemeinden, sowie jener staatlich zugelassenen Verbände, die in Gemäßheit ihres Zweckes thatsächlich einer Cultusgemeinde gleichstehen.
2. Die Vertretungen der genannten Körperschaften haben innerhalb einer im Verordnungswege zu bestimmenden Frist die Grenzen ihres Gebietsumfanges der Staatsbehörde anzugeben und gleichzeitig Anträge rücksichtlich der künftigen Gestaltung des betreffenden Gemeindesprengels zu stellen.
3. Innerhalb derselben Frist sind in jenen Ortschaften, welche bisher keiner der unter 1. bezeichneten Cultusvereinigungen angehören, in welchen jedoch eine größere Anzahl Israeliten ansässig ist, letztere mittels öffentlicher Kundmachung zu einer Erklärung aufzufordern, ob sie sich zu einer selbständigen Cultusgemeinde constituieren, oder einer bereits bestehenden einverleibt werden wollen.
4. Bei der vorzunehmenden Feststellung der Cultusgemeindesprengel ist unter thunlichster Berücksichtigung bestehender Verhältnisse an dem Grundsatze festzuhalten, dass einerseits Cultusgemeinden nur dann geschaffen werden sollen, wenn hinreichende Mittel zu Gebote stehen, den Bestand der nöthigen gottesdienstlichen Anstalten und Einrichtungen, die Erhaltung der Religionsdiener und die Ertheilung eines geregelten Religionsunterrichtes zu sichern, und dass anderseits, insofern diese Voraussetzungen zutreffen, die Sprengel der Cultusgemeinden nicht allzusehr auszudehnen sind.
Die Feststellung der Sprengel der einzelnen Cultusgemeinden erfolgt im Verordnungswege.

§ 4.

Die Feststellung und Abgrenzung der Cultusgemeindesprengel wird in dem betreffenden Landesgesetzblatte unter Angabe des Zeitpunktes verlautbart, mit welchem dieselbe in Wirksamkeit zu treten hat. Von diesem Zeitpunkte an sind die neuen Cultusgemeinden als constituiert anzusehen. Bis dahin bleibt der Bestand der bisherigen Cultusverbände aufrecht. (§. 3. Z 1.)

§ 5.

Wenn auf Grund der vorstehenden Bestimmungen eine Cultusgemeinde oder ein Cultusverband (§. 3, Z. 1) in dem bisherigen Bestande aufgelöst wird, oder hinsichtlich des Gebietsumfanges eine Umgestaltung erfährt, ist im Verwaltungswege eine Entscheidung über das Vermögen (Activen und Passiven) derselben zu treffen.
In der Regel hat dieses Vermögen auf jene neuconstituierte Cultusgemeinde überzugehen, in deren Sprengel der Sitz der früheren gelegen ist. Doch kann im Verwaltungswege, wenn das Gebiet der bestandenen Cultusvereinigung nunmehr in zwei oder mehrere Sprengel vertheilt ist, eine den Verhältnissen rechnungtragende Theilung des Vermögens getroffen werden. Hiebei ist an dem Grundsatze festzuhalten, dass bestehende gottesdienstliche Anstalten ihrer Widmung nicht entzogen werden.
In keinem Falle darf jedoch durch obige Verfügungen stiftungsmäßigen oder auf besonderen Rechtstiteln beruhenden Bestimmungen Abbruch geschehen.

§ 6.

Rücksichtlich aller jener Gebiete, welche in die Cultusgemeindeeintheilung im Sinne des §. 3 nicht einbezogen werden, ist im Verordnungswege festzusetzen und zu verlautbaren (§. 4), welchen Cultusgemeinden die daselbst jeweils wohnenden Israeliten zugewiesen werden.
Die Zuweisung ist länder-, bezirks-, gemeinde- oder ortschaftsweise vorzunehmen mit thunlichster Berücksichtigung der Entfernungen, der Verkehrs- und aller sonst maßgebenden Verhältnisse.
Die Zugewiesenen sind den Gemeindeangehörigen mit den aus den besonderen Verhältnissen sich ergebenden, in den Statuten festzusetzenden Beschränkungen ihrer Rechte und Pflichten gleichzuhalten.

§ 7.

Jede Änderung in der nach Maßgabe der obigen Bestimmungen durchgeführten Abgrenzung der Gemeindesprengel, sowie die Errichtung einer neuen Cultusgemeinde unterliegt der staatlichen Genehmigung.
Dahin zielende Anträge sind nur in Verhandlung zu nehmen, wenn sie von der Vertretung einer Cultusgemeinde oder von wenigstens dreißig Familienhäuptern israelitischer Confession ausgehen.
Die Errichtung einer neuen Cultusgemeinde kann nur unter den in §. 3, Z. 4 genannten Voraussetzungen gestattet werden.

§ 8.

Wenn die materiellen Mittel einer Cultusgemeinde nicht mehr ausreichen, um die gesetzlichen Bedingungen ihres Bestandes zu erfüllen, so kann derselben die staatliche Anerkennung entzogen werden. Das Gebiet derselben ist nach Einvernehmen der betheiligten Vertretungen einer oder mehreren der benachbarten Cultusgemeinden einzuverleiben ; hiebei ist hinsichtlich des Vermögens nach §. 5 abzusprechen.

§ 9.

Zur Verwaltung der Angelegenheiten einer Gemeinde ist ein Vorstand zu bestellen, welcher dieselbe nach außen vertritt.
Im übrigen wird die Organisation der Gemeinde (Cultusrath, Ausschuss u. d. gl.) durch das Statut geregelt.
Die Mitglieder des Vorstandes, Cultusrathes, Ausschusses u. d. gl. werden durch Wahl berufen. Die Ausschließungsgründe für die Wahl zur Ortsgemeindevertretung haben auch für die Wahlen in der Cultusgemeinde zu gelten.
In den Vorstand können nur Angehörige der Cultusgemeinde berufen werden, welche österreichische Staatsbürger sind und im Vollgenusse der bürgerlichen Rechte stehen.
Die Mitglieder des Vorstandes sind der Staatsbehörde anzuzeigen.

§ 10.

Als Religionsdiener können nur österreichische Staatsbürger angestellt werden, deren Verhalten in sittlicher und staatsbürgerlicher Hinsicht vorwurfsfrei ist.

§ 11.

Für jede Cultusgemeinde ist wenigstens ein Rabbiner zu bestellen ; derselbe muss seinen Wohnsitz innerhalb des Gemeindegebietes haben.
Ausnahmsweise kann mit Genehmigung des Cultusministers ein gemeinsamer Rabbiner für zwei oder mehrere Gemeinden mit Festsetzung seines Wohnsitzes bestellt werden.
Für das Amt des Rabbiners ist außer den im §. 10 genannten Eigenschaften der Nachweis allgemeiner Bildung erforderlich.
Das Maß derselben wird mit Rücksicht auf die in den einzelnen Ländern bestehenden Verhältnisse im Verordnungswege bestimmt. Auch bleibt es dem Cultusminister während eines Zeitraumes von zehn Jahren von der Kundmachung dieses Gesetzes an vorbehalten, in rücksichtswürdigen Fällen diese Nachweisung zu erlassen.
Bestimmungen über theologische Heranbildung der Candidaten des Rabbinates und über den Nachweis derselben bleiben einer besonderen Regelung vorbehalten.

§ 12.

Dem Vorstande liegt es ob, die für das Amt des Rabbiners in Aussicht genommene Person der Staatsbehörde anzuzeigen.
Dieser steht zu, binnen 30 Tagen nach erhaltener Anzeige gegen die Bestellung unter Angabe der Gründe (§. 11) Einsprache zu erheben.
Die der Einsprache entgegen, oder vor Ablauf der bezeichneten Frist ohne Zustimmung der Staatsbehörde vorgenommene Bestellung ist ungiltig und an den Schuldtragenden zu ahnden (§. 30).

§ 13.

Im Falle der Erledigung des Rabbinates ist der Staatsbehörde hievon sofort Anzeige zu erstatten und zugleich jene Person zu bezeichnen, welcher die Versehung der Rabbinatsfunctionen für die Dauer der Erledigung übertragen werden soll.
Ergiebt sich gegen die in Aussicht genommene Person ein im §. 10 gegründetes Bedenken, so hat die Staatsbehörde die Stellvertretung zu untersagen.
Die Wiederbesetzung des Rabbinates muss binnen längstens sechs Monaten vom Zeitpunkte der Erledigung erfolgen.

§ 14.

Die voranstehenden Bestimmungen über die Stellvertretung finden auch dann Anwendung, wenn ein Stellvertreter für einen in der Ausübung seines Amtes verhinderten Rabbiner bestellt werden soll.
Dauert die Verhinderung länger als sechs Monate, so hat der Stellvertreter den für das Rabbinatsamt nach §. 11 vorgeschriebenen Grad der allgemeinen Bildung nachzuweisen.

§ 15.

Die Bestellung eines Rabbiners, sowie eines Stellvertreters desselben ist jederzeit vom Vorstande in der Cultusgemeinde zu verlautbaren.

§ 16.

Das Dienstverhältnis der Gemeindefunctionäre ist in den Statuten mit der Maßgabe zu regeln, dass Rabbiner auf längere Zeit anzustellen sind und gegen ungerechtfertigte Entlassung derselben Vorsorge zu treffen ist.

§ 17.

Die nach den Bestimmungen des allgemeinen bürgerlichen Gesetzbuches hinsichtlich der Verkündigung der Ehen, der Trauung, der Scheidung von Tisch und Bett und der Trennung (§§. 126-133) den Rabbinern oder Religionslehrern (Religionsweisern) übertragenen Functionen können nur von einem in Gemäßheit des §. 12 dieses Gesetzes angestellten Rabbiner oder während der Erledigung des Rabbinates oder Verhinderung des Rabbiners vom Stellvertreter (§§. 13 und 14) vorgenommen werden.
Von mehreren für dieselbe Cultusgemeinde angestellten Rabbinern kann jeder die genannten Functionen rechtswirksam vornehmen. Die von der Cultusgemeinde in dieser Beziehung getroffenen Einschränkungen sind für den staatlichen Bereich wirkungslos.
Bis zu dem Zeitpunkte, mit welchem die Feststellung der Cultusgemeindesprengel in Wirksamkeit tritt (§. 4), ist die Berechtigung zur Vornahme der im Absatze 1 dieses Paragraphen bezeichneten Functionen nach den bisher geltenden Bestimmungen zu beurtheilen.

§ 18.

Von der den Religionsdienern und anderen Organen der Cultusgemeinde zustehenden Amtsgewalt darf nur gegen Angehörige der israelitischen Religionsgesellschaft und niemals zu dem Zwecke Gebrauch gemacht werden, um die Befolgung der Gesetze und behördlichen Anordnungen oder die freie Ausübung staatsbürgerlicher Rechte zu hindern.
Ein äußerer Zwang darf bei Ausübung dieser Amtsgewalt überhaupt nicht angewendet werden.

§ 19.

Leistungen für israelitische Cultuszwecke, insbesondere Abgaben und Gebüren, können nur in der in den Statuten festgesetzten Weise und nicht über das daselbst bestimmte Maximalausmaß auferlegt werden.
Bei Genehmigung der diesfälligen Statutenbestimmung (§. 28, Z. 7) hat die Staatbehörde den öffentlichen Interessen und insbesondere den Anforderungen der staatlichen Finanzverwaltung gebürende Rechnung zu tragen.
Übrigens bleibt es der Staatsbehörde unbenommen, die Genehmigung der diesfälligen Statutenbestimmung, sobald sie den Fortbestand der Leistungen, als dem Staatsinteresse abträglich, anerkennt, zurückzuziehen und ist in diesem Falle die Cultusgemeinde aufzufordern, eine Änderung der Statuten in Antrag zu bringen.
Die letzterwähnte Verfügung tritt mit dem Ende des Verwaltungsjahres in Kraft, falls nicht ein späterer Termin festgesetzt wird.

§ 20.

Insofern in einzelnen Fällen nachgewiesen werden sollte, dass zur Bedeckung eines unabweisbaren außerordentlichen Aufwandes die im §. 19 bezeichneten Leistungen und sonstige zu Gebote stehende Mittel nicht hinreichen, kann von der Staatsbehörde für die Dauer des außerordentlichen Bedürfnisses ein die statutenmäßige Maximalhöhe übersteigendes Ausmaß der Leistungen bewilligt werden.

§ 21.

Gesetz- oder statutenwidriges Vorgehen bei Ausschreibung oder Einhebung von Cultusleistungen haben die Staatsbehörden zu ahnden (§. 30) ; in dem Straferkenntnisse ist auch die den Schuldigen treffende Ersatzleistung anzusprechen.

§ 22.

Zur Einbringung der statutenmäßig auferlegten Leistungen wird die politische Execution gewährt.

§ 23.

(geänd. durch BGBl. Nr. 505/1994)

Bei Änderung des Hauptwohnsitzes und dem damit verbundenen Wechsel der Gemeindeangehörigkeit beginnt die Leistungspflicht gegenüber der Cultusgemeinde des neuen Wohnsitzes mit dem nächsten Verwaltungsjahre, während die Beiträge für das laufende Verwaltungsjahr der Cultusgemeinde des früheren Wohnsitzes zu leisten sind.
Die Leistungspflicht gegenüber der letzteren Gemeinde dauert jedoch fort, wenn es der Betheiligte wenigstens einen Monat vor Ablauf des Verwaltungsjahres unterlassen hat, die Änderung des Wohnsitzes dem Vorstande dieser Gemeinde anzuzeigen.

§ 24.

Die für israelitische Cultuszwecke bestimmten nicht von der Cultusgemeinde selbst erhaltenen Anstalten sowie Stiftungen rein confessioneller Natur stehen - unbeschadet der in den Gesetzen begründeten staatlichen Einflussnahme - unter Aufsicht der Cultusgemeinde.
Dieselbe übt diese Aufsicht durch die statutenmäßig berufenen Organe.

§ 25.

Die freie Bethätigung der religiösen Überzeugung, insbesondere auch in ritueller Beziehung, darf nicht behindert werden.
Jede Gemeinde ist im Sinne des §. 1 verpflichtet, ein Bethaus, oder je nach der Größe der Gemeinde deren mehrere, zu erhalten. Bei der Errichtung und Erhaltung derselben ist den verschiedenen in der Gemeinde üblichen Ritualformen thunlichste Rücksicht zu tragen.
Die Errichtung und der Bestand von Privatbethäusern, sowie die Veranstaltung von Zusammenkünften zu gottesdienstlichen oder rituellen Übungen ist von der Zustimmung der Cultusgemeinde abhängig, deren Aufsicht sie auch unterstehen.
Die Statuten haben genaue Bestimmungen darüber zu enthalten, unter welchen Voraussetzungen die Zustimmung zur Errichtung von Privatbethäusern, sowie zur Veranstaltung von Zusammenkünften zu gottesdienstlichen oder rituellen Übungen zu ertheilen, in welchen Fällen und nach welchem Ausmaße den Privatbethäusern Subventionen von der Cultusgemeinde gewährt werden und in welcher Weise das der Cultusgemeinde zustehende Aufsichtsrecht auszuüben ist.
Häusliche Religionsübungen werden durch diese Bestimmungen nicht berührt.

§ 26.

Das nach den §§. 24 und 25 der Cultusgemeinde zustehende Aufsichtsrecht hat auch Vereinen gegenüber zur Anwendung zu kommen, welche ihre Thätigkeit den dort genannten Zwecken zuwenden.

§ 27.

Der Staatsbehörde bleibt es unbenommen, Versammlungen zu Cultuszwecken, denen öffentliche Rücksichten entgegenstehen, zu untersagen.

§ 28.

Innerhalb der durch dieses Gesetz gezogenen Grenzen ist die Einrichtung und der Wirkungskreis der Cultusgemeinde durch ein Statut zu regeln.
Das Statut hat jedenfalls nachstehende Punkte zu umfassen :
1. Die Bezeichnung der örtlichen Grenzen des Gemeindegebietes und die Angabe des Sitzes des Gemeindevorstandes ;
2. die Zusammensetzung, Art der Bestellung und Functionsdauer des Vorstandes, sowie die übrige Organisation der Cultusgemeinde (§. 9), dann die Bestimmung des Wirkungskreises der betreffenden Organe, insbesondere auch rücksichtlich der Befugnis zur Beurkundung von Rechtsgeschäften für die Cultusgemeinde ;
3. die Art der Bestellung des Rabbiners, die Bestimmung seiner Rechte und Pflichten und insofern mehrere Rabbiner in der Cultusgemeinde angestellt werden, die Abgrenzung ihrer Competenzkreise : desgleichen die Art der Bestellung der übrigen Functionäre, ihre Rechte und Pflichten (§. 16) ;
4. die Rechte und Pflichten der Gemeindeangehörigen und der Zugewiesenen (§. 6), insbesondere die Bestimmungen über Wahlrechte ;
5. die Art der Besorgung, Leitung und unmittelbaren Beaufsichtigung des Religionsunterrichtes ;
6. Bestimmungen über Privatbethäuser und gemeinschaftliche Andachtsübungen (§§. 25, 26) ;
7. die Art der Aufbringung der für die ökonomischen Bedürfnisse der Cultusgemeinde erforderlichen Mittel, mit genauer Bezeichnung der aufzuerlegenden Leistungen und mit Bestimmung der Maximalgrenze ihrer Höhe (§. 19), sowie der Art der Veranlagung ;
8. Bestimmungen über die Austragung der aus dem Gemeindeverbande entstehenden Streitigkeiten ;
9. das Verfahren bei Änderung des Statutes.

§ 29.

Zur Giltigkeit des Statutes, sowie jeder Änderung desselben ist die staatliche Genehmigung erforderlich.
Für jene Gemeinden, welche gemäß §. 3 dieses Gesetzes neu begründet oder in ihrem Gebietsumfange umgestaltet werden, sind über die Bestellung des Cultusvorstandes und die Besorgung der Gemeindeangelegenheiten im Verordnungswege provisorische Anordnungen, beziehungsweise die durch die Gebietsänderung bedingten einstweiligen Verfügungen zu treffen ; zugleich ist eine Frist zu bestimmen, binnen welcher der Vorstand den Entwurf eines Statutes der Staatsbehörde zur Genehmigung vorzulegen hat.
Ebenso haben die übrigen Cultusgemeinden binnen einer im Verordnungswege zu bestimmenden Frist Statuten für sich zu verfassen, oder ihre bisherigen Statuten den Anordnungen dieses Gesetzes anzupassen und die staatliche Genehmigung einzuholen.
In der Folge ist gleichzeitig mit dem Antrage auf Errichtung einer Cultusgemeinde (§. 7) auch der Statutenentwurf vorzulegen.

§ 30.

Die Staatsbehörde hat darüber zu wachen, dass die Organe der Cultusgemeinden ihren Wirkungskreis nicht überschreiten und den Bestimmungen der Gesetze, sowie den auf gesetzlicher Grundlage erlassenen Anordnungen der staatlichen Behörden nachkommen.
Zu diesem Ende können die Behörden gesetz- oder statutenwidrige Beschlüsse oder Verfügungen der Cultusgemeindeorgane beheben, die betreffenden Vertretungskörper auflösen, ferner Geldbußen in einer den Vermögensverhältnissen angemessenen Höhe, sowie sonst gesetzlich zulässige Zwangsmittel in Anwendung bringen.

§ 31.

Der Staatsbehörde bleibt es ferner vorbehalten, Mitglieder des Gemeindevorstandes, sowie Religionsdiener, deren Amtsführung die öffentliche Ordnung gefährdet, des Amtes zu entsetzen.
Die Amtsentsetzung ist jedenfalls zu verfügen, wenn einer der bezeichneten Functionäre die österreichische Staatsbürgerschaft verliert, verbrecherischer oder solcher strafbarer Handlungen schuldig erkannt wird, die aus Gewinnsucht entstehen, gegen die Sittlichkeit verstoßen, oder zu öffentlichen Ärgernissen gereichen.
Die in Gemäßheit der obigen Bestimmungen verfügte Amtsentsetzung bewirkt das Erlöschen des Anstellungsvertrages ; der betreffende Functionär wird, unbeschadet der gesetzlichen Folgen einer strafgerichtlichen Verurtheilung, für die Dauer von drei Jahren unfähig, ein Amt in der Cultusgemeinde zu bekleiden.

§ 32.

Die infolge der im §. 30 und 31 bezeichneten Verfügungen nothwendig gewordenen Neuwahlen hat die Behörde sofort zu veranlassen und, insoferne es sich um die Neubildung des Vorstandes handelt, wegen einstweiliger Besorgung der gewöhnlichen Verwaltungsgeschäfte geeignete Vorkehrungen zu treffen.

§ 33.

Im Verordnungswege wird bestimmt werden, durch welche Behörden die nach dem gegenwärtigen Gesetze der Staatsverwaltung zukommenden Befugnisse wahrzunehmen sind.

§ 34.

Die Verwendung und Verwaltung der in einzelnen Ländern für die Israeliten bestehenden gemeinsamen Fonde und Anstalten bleibt durch dieses Gesetz unberührt.

§ 35.

Dieses Gesetz tritt mit dem Tage seiner Kundmachung in Wirksamkeit. Mit diesem Zeitpunkte treten alle mit den Bestimmungen desselben in Widerspruch stehenden Gesetze und Verordnungen außer Kraft.
Die Bestimmungen über die Führung der Geburts-, Ehe- und Sterberegister werden durch dieses Gesetz nicht berührt.

§ 36.

Mit dem Vollzuge dieses Gesetzes sind Mein Minister für Cultus und Unterricht und Meine Minister des Innern und der Justiz beauftragt.

Article II

(BGBl. Nr. 61/1984)

Die bereits mit Rechtspersönlichkeit bestehenden israelitischen Kultusgemeinden in Wien (mit dem Sprengel der Bundesländer Wien und Niederösterreich und der politischen Bezirke Oberpullendorf, Mattersburg, Eisenstadt und Neusiedl am See sowie der Freistädte Eisenstadt und Rust des Bundeslandes Burgenland), Linz (mit dem Spengel des Bundeslandes Oberösterreich), Salzburg (mit dem Sprengel des Bundeslandes Salzburg), Innsbruck (mit dem Sprengel der Bundesländer Tirol und Vorarlberg) und Graz (mit dem Sprengel der Bundesländer Steiermark und Kärnten und der politischen Bezirke Oberwart, Güssing und Jennersdorf des Bundeslandes Burgenland) haben unbeschadet des letzten Absatzes von § 2 ihre Aufgaben gemäß § 25 weiter zu erfüllen.

Article III

(BGBl. Nr. 61/1984)

Das Gesetz vom 21. März 1890, RGBl. Nr. 57, betreffend die Regelung der äußeren Rechtsverhältnisse der israelitischen Religionsgesellschaft, gilt auch im Burgenland.



Loi du 20 mai 1874 concernant la reconnaissance légale des sociétés religieuses

Français

Loi du 20 mai 1874 concernant la reconnaissance légale des sociétés religieuses

RGBl. n. 68/1874

§ 1.

La reconnaissance en tant que société religieuse sera accordée aux adeptes d’une confession religieuse non encore légalement reconnue aux conditions suivantes :
1. que leur doctrine religieuse, leur liturgie, leur constitution et la dénomination choisie ne contiennent rien de contraire à la loi ou de moralement choquant ;
2. que la création et l’existence d’au moins une communauté cultuelle créée selon les exigences de cette loi soient assurées.

§ 2.

Si les conditions du § 1 sont satisfaites, la reconnaissance est prononcée par le Ministre des cultes1.
Par cette reconnaissance, la société religieuse obtient tous les droits qui reviennent aux Églises et sociétés religieuses légalement reconnues selon les lois de l’État.

§ 3.

Les conditions d’appartenance et les modalités d’adhésion à une société religieuse reconnue sont déterminées par sa constitution.

§ 4.

L’autorisation de l’État est nécessaire pour la création des communautés cultuelles et des districts qui rassemblent plusieurs communautés cultuelles, et pour toute modification des limites des communautés et districts existants.

§ 5.

L’autorisation de l’État pour la création d’une communauté cultuelle (§ 4) requiert la preuve que celle-ci possède des moyens suffisants ou qu’elle peut les obtenir légalement pour garantir l’existence des établissements du culte nécessaires, l’entretien d’un ministre du culte ordinaire et la dispense d’un enseignement religieux régulier.
La création de la communauté cultuelle ne peut pas avoir lieu avant la délivrance de l’autorisation.

§ 6.

Si l’organisation interne des communautés cultuelles n’est pas déjà fixée par la constitution générale de la société religieuse, elle doit être réglée par des statuts qui doivent comporter les points suivants :
1. la désignation des limites locales de la zone de la communauté ;
2. les modalités de désignation du comité directeur, son champ d’action et sa responsabilité ;
3. les modalités de désignation du ministre du culte ordinaire et des autres fonctionnaires ecclésiastiques, leurs droits et obligations ;
4. les droits et obligations des membres de la communauté concernant l’administration de la communauté, notamment les règles relatives au droit de vote ;
5. les modalités de la délivrance, de la direction et du contrôle direct de l’enseignement religieux ;
6. les modalités de mobilisation des moyens nécessaires aux besoins économiques de la communauté ;
7. la procédure permettant de modifier le statut.
Ces statuts doivent être joints aux requêtes pour l’obtention de l’autorisation de l’État pour la création des communautés cultuelles (§§ 4 et 5) et requièrent l’autorisation du Ministre des cultes.

§ 7.

Si une communauté cultuelle doit être formée par des personnes qui n’appartenaient pas jusqu’alors à la société religieuse concernée, celles-ci doivent, après avoir obtenu l’autorisation (§§ 4, 5), déclarer leur adhésion à la communauté devant l’autorité étatique, laquelle le signale au président ou au ministre du culte de l’Église ou de la société religieuse qu’ils ont quittée.
Cette déclaration a tous les effets juridiques de la déclaration de retrait définie par l’article 6 de la loi du 25 mai 1868 (RGBl. n. 49).

§ 8.

Les membres d’une communauté cultuelle constituée en bonne et due forme sont tous les membres de la société religieuse concernée qui résident sur son territoire.
Les membres d’une société religieuse qui ne résident pas sur le territoire d’une communauté cultuelle sont considérés comme membres de la communauté de leur confession la plus proche.
Le comité directeur de la communauté (§ 9) doit tenir la liste des membres de la communauté.

§ 9.

Seuls peuvent être nommés au comité directeur d’une communauté cultuelle des membres qui sont des citoyens autrichiens et qui ont la pleine jouissance de leurs droits civils.
La composition du comité directeur doit être notifiée à l’autorité du Land.
La composition d’un comité directeur dont la compétence doit s’étendre à plus d’une communauté cultuelle requiert l’approbation du Ministre des cultes.

§ 10.

Seul un citoyen autrichien dont le comportement est irréprochable d’un point de vue moral et civique et qui a au moins achevé ses études secondaires, peut être nommé ministre du culte dans la communauté cultuelle.

§ 11.

Il incombe à ceux qui sont habilités à recruter les ministres du culte de notifier à chaque fois la personne désignée à l’autorité du Land.
Il revient à cette dernière de faire part de ses objections aux personnes habilitées pour le recrutement, en en indiquant les raisons (§ 10).
Si l’autorité du Land n’a émis aucune objection dans un délai de 30 jours après la notification, rien ne fera obstacle à l’emploi du ministre du culte concerné.
Le recours contre une objection émise par l’autorité du Land est introduit auprès du Ministre des cultes.
Si le recours est rejeté, le recrutement ne pourra avoir lieu.
Le recrutement de ministres du culte dont la compétence doit s’étendre à plus d’une communauté cultuelle requiert l’approbation du Ministre des cultes.

§ 12.

Si un ministre du culte est reconnu coupable d’actes criminels ou d’actes répréhensibles de ce type qui résultent de la cupidité, qui contreviennent à la moralité ou qui causent un scandale public, ou si un ministre du culte perd la citoyenneté autrichienne, le gouvernement doit demander qu’il soit révoqué de ses fonctions.
Si un ministre du culte s’est rendu coupable d’un comportement qui semble rendre le maintien dans sa fonction dangereux pour l’ordre public, le gouvernement peut demander qu’il soit révoqué de ses fonctions.
Si la révocation demandée par le gouvernement n’est pas effectuée dans un délai raisonnable par les autorités compétentes, le poste en question sera considéré comme vacant pour le secteur public, et le gouvernement doit veiller à ce que les affaires attribuées au ministre du culte ordinaire par les lois étatiques soient accomplies par une personne nommée par lui, jusqu’à ce que ce poste soit à nouveau validement pourvu.
On peut procéder de même façon, si les affaires mentionnées ci-dessus ne peuvent pas être prises en charge par le ministre du culte ordinaire pour d’autres raisons.

§ 13.

Toute réunion de plusieurs communautés cultuelles qui n’a pas été prévue dans la constitution générale de la société religieuse, ou toute réunion de leurs représentants pour une activité commune permanente ou temporaire, en particulier pour prendre une décision concernant des affaires communes, requiert au cas par cas la permission du Ministre des cultes.

§ 14.

L’aide de l’État est garantie pour le recouvrement des prélèvements établis avec l’accord de l’État et des revenus et taxes revenant aux ministres du culte.

§ 15.

L’administration de l’État pour le culte doit veiller à ce que les sociétés religieuses reconnues, leurs communautés et organes, n’outrepassent pas leur champ d’action et se conforment aux dispositions de la présente loi, aux décisions prises par les autorités étatiques sur la base de celle-ci, et à toute demande exprimée par elles en vertu de cette loi. Á cette fin, les autorités peuvent appliquer des amendes d’un montant approprié à leur situation financière, ainsi que d’autres moyens de contrainte légalement recevables.

§ 16.

Cette loi entre en vigueur le jour de sa publication.

§ 17.

L’exécution de cette loi est confiée au Ministre des cultes et au Ministre de l’intérieur.

(1) Aujourd’hui : Ministre des sciences, de l’éducation et de la culture.

(Traduction : Wolfgang Wieshaider et PRISME – Société, Droit et religion en Europe)

Allemand

Gesetz vom 20. Mai 1874 betreffend die gesetzliche Anerkennung von Religionsgesellschaften

RGBl. Nr. 68/1874

§ 1.

Den Anhängern eines bisher gesetzlich nicht anerkannten Religionsbekenntnisses wird die Anerkennung als Religionsgesellschaft unter nachfolgenden Voraussetzungen erteilt :
l. Daß ihre Religionslehre, ihr Gottesdienst, ihre Verfassung, sowie die gewählte Benennung nichts Gesetzwidriges oder sittlich Anstößiges enthält ;
2. daß die Errichtung und der Bestand wenigstens einer nach den Anforderungen dieses Gesetzes eingerichteten Kultusgemeinde gesichert ist.

§ 2.

Ist den Voraussetzungen des § 1 genügt, so wird die Anerkennung von dem Kultusminister1 ausgesprochen. Durch diese Anerkennung wird die Religionsgesellschaft aller jener Rechte teilhaftig, welche nach den Staatsgesetzen den gesetzlich anerkannten Kirchen- und Religionsgesellschaften zukommen.

§ 3.

Die Erfordernisse der Zugehörigkeit und die Art des Beitrittes zu einer anerkannten Religionsgesellschaft werden durch deren Verfassung bestimmt.

§ 4.

Zur Errichtung von Kultusgemeinden und von Bezirken, welche eine Mehrheit von Kultusgemeinden umfassen, dann zu jeder Änderung in der Abgrenzung der bestehenden Gemeinden und Bezirke, ist die staatliche Genehmigung erforderlich.

§ 5.

Die staatliche Genehmigung zur Errichtung einer Kultusgemeinde (§ 4) ist durch den Nachweis bedingt, daß dieselbe hinreichende Mittel besitzt, oder auf gesetzlich gestattete Weise aufzubringen vermag, um die nötigen gottesdienstlichen Anstalten, die Erhaltung des ordentlichen Seelsorgers und die Erteilung eines geregelten Religionsunterrichtes zu sichern.
Vor erteilter Genehmigung darf die Konstituierung der Kultusgemeinde nicht stattfinden.

§ 6.

Insoweit die innere Einrichtung der Kultusgemeinden nicht schon durch die allgemeine Verfassung der Religionsgesellschaft bestimmt wird, ist sie durch Statute zu regeln, welche die nachfolgenden Punkte zu umfassen haben :
l. Die Bezeichnung der örtlichen Grenzen des Gemeindegebietes ;
2. die Art der Bestellung des Vorstandes, dessen Wirkungskreis und Verantwortlichkeit ;
3. die Art der Bestellung des ordentlichen Seelsorgers und sonstiger kirchlicher Funktionäre, deren Rechte und Pflichten ;
4. die Rechte und Pflichten der Gemeindeangehörigen in Hinsicht auf die Gemeindeverwaltung, insbesondere Bestimmungen über die bestehenden Wahlrechte ;
5. die Art der Besorgung, Leitung und unmittelbaren Beaufsichtigung des Religionsunterrichtes ;
6. die Art der Aufbringung der für die ökonomischen Bedürfnisse der Gemeinde erforderlichen Mittel ;
7. das Verfahren bei Abänderung des Statutes.
Solche Statute sind den Gesuchen um die staatliche Genehmigung zur Errichtung von Kultusgemeinden (§§ 4, 5) beizulegen und unterliegen der Genehmigung des Kultusministers.

§ 7.

Soll eine Kultusgemeinde von Personen gebildet werden, welche der betreffenden Religionsgesellschaft bisher nicht angehört haben, so haben dieselben nach erlangter Genehmigung (§§ 4, 5) die Erklärung ihres Beitrittes zu der Gemeinde vor der politischen Behörde abzugeben, welche hievon dem Vorsteher oder Seelsorger der verlassenen Kirche oder Religionsgesellschaft Anzeige macht.
Diese Erklärung hat alle rechtlichen Wirkungen der im Artikel 6 des Gesetzes vom 25. Mai 1868 (R.G.BI. Nr. 49) normierten Austrittserklärung.

§ 8.

Mitglieder einer ordnungsmäßig konstituierten Kultusgemeinde sind alle im Gebiete derselben wohnhaften Angehörigen der betreffenden Religionsgesellschaft.
Angehörige einer Religionsgesellschaft, welche nicht in dem Gebiete einer Kultusgemeinde wohnen, werden als Mitglieder der nächstgelegenen Gemeinde ihres Bekenntnisses angesehen.
Der Gemeindevorstand (§ 9) hat für die Evidenzhaltung der Gemeindemitglieder zu sorgen.

§ 9.

In den Vorstand einer Kultusgemeinde können nur solche Mitglieder derselben berufen werden, welche österreichische Staatsbürger sind und im Vollgenusse der bürgerlichen Rechte stehen.
Die Bestellung des Vorstandes ist der Landesbehörde anzuzeigen.
Die Bestellung eines Vorstandes, dessen Wirksamkeit sich auf mehr als eine Kultusgemeinde erstrecken soll, bedarf der Bestätigung durch den Kultusminister.

§ 10.

Als Seelsorger kann in der Kultusgemeinde nur ein österreichischer Staatsbürger angestellt werden, dessen Verhalten in sittlicher und staatsbürgerlicher Hinsicht vorwurfsfrei ist und dessen allgemeine Bildung mindestens durch Vollendung des Gymnasialstudiums erprobt ist.

§ 11.

Den zur Anstellung der Seelsorger Berechtigten liegt ob, die im einzelnen Falle ausersehene Person der Landesbehörde anzuzeigen.
Der letzteren steht zu, den zur Anstellung Berechtigten ihre Einwendungen unter Angabe der Gründe (§ l0) mitzuteilen.
Wird von der Landesbehörde binnen 30 Tagen nach geschehener Anzeige keine Einwendung erhoben, so steht der Anstellung des betreffenden Seelsorgers nichts im Wege.
Gegen eine von der Landesbehörde erhobene Einwendung steht die Berufung an den Kultusminister offen.
Wird der Berufung nicht Folge gegeben, so darf die Anstellung nicht stattfinden.
Die Anstellung von Religionsdienern, deren Wirksamkeit sich mehr als auf eine Kultusgemeinde erstrecken soll, bedarf der Bestätigung durch den Kultusminister.

§ 12.

Wenn ein Religionsdiener verbrecherischer oder solcher strafbarer Handlungen schuldig erkannt worden ist, die aus Gewinnsucht entstehen, gegen die Sittlichkeit verstoßen oder zu öffentlichem Ärgernisse gereichen, oder wenn ein Seelsorger die österreichische Staatsbürgerschaft verliert, so hat die Regierung seine Entfernung vom Amte zu verlangen.
Hat sich ein Seelsorger eines Verhaltens schuldig gemacht, welches sein ferneres Verbleiben in seinem Amte als der öffentlichen Ordnung gefährlich erscheinen läßt, so kann die Regierung seine Entfernung von der Ausübung des Amtes verlangen.
Wird die von der Regierung verlangte Entfernung von den hiezu Berufenen nicht in angemessener Frist vollzogen, so ist das betreffende Kultusamt für den staatlichen Bereich als erledigt anzusehen, und hat die Regierung dafür zu sorgen, daß jene Geschäfte, welche die Staatsgesetze dem ordentlichen Seelsorger übertragen, von einer anderen von ihr bestellten Persönlichkeit insolange versehen werden, bis das betreffende Kultusamt in staatsgültiger Weise neu besetzt ist.
In derselben Weise kann vorgegangen werden, wenn aus einem anderen Grunde die oben bezeichneten Geschäfte von dem ordentlichen Seelsorger nicht besorgt werden.

§ 13.

Jede nicht schon in der allgemeinen Verfassung der Religionsgesellschaft vorgesehene Vereinigung mehrerer Kultusgemeinden oder der Vertreter derselben zu einer dauernden oder vorübergehenden gemeinsamen Tätigkeit, insbesondere zur Beschlußfassung über gemeinsame Angelegenheiten, bedarf der von Fall zu Fall zu erteilenden Gestattung des Kultusministers.

§ 14.

Zur Einbringung der mit staatlicher Zustimmung ausgeschriebenen Umlagen und der den Religionsdienern zustehenden Einkünfte und Gebühren wird der staatliche Beistand gewährt.

§ 15.

Die staatliche Kultusverwaltung hat darüber zu wachen, daß die anerkannten Religionsgesellschaften, deren Gemeinden und Organe ihren Wirkungskreis nicht überschreiten und den Bestimmungen des gegenwärtigen Gesetzes, sowie den auf Grundlage desselben von den staatlichen Behörden erlassenen Anordnungen und jedem von ihnen kraft dieses Gesetzes gestellten Verlangen nachkommen. Zu diesem Ende können die Behörden Geldbußen in einer den Vermögensverhältnissen angemessenen Höhe, sowie sonst gesetzlich zulässige Zwangsmittel in Anwendung bringen.

§ 16.

Dieses Gesetz tritt mit dem Tage seiner Kundmachung in Wirksamkeit.

§ 17.

Mit der Vollziehung dieses Gesetzes sind der Minister für Kultus und Unterricht und der Minister des Inneren beauftragt.

(1) Heute : Bundesministerin für Bildung, Wissenschaft und Kultur.



Question écrite n° 50668 de Francis Falala. Assemblée nationale 12e législature

Assemblée nationale 12ème législature

Question écrite

Nº 50668
de M. Falala Francis (Union pour un Mouvement Populaire - Marne)

Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice

Question publiée au JO le 09/11/2004 p. 8815
Réponse publiée au JO le : 28/11/2006 p. 12508

Texte de la QUESTION :

M. Francis Falala appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la pratique du culte protestant dans les prisons. En effet, selon plusieurs témoignages, certaines prisons refusent leur accès aux aumôniers et pasteurs de ce culte en raison du vin de messe qu’ils apportent. Aussi, du fait du caractère inacceptable de ces pratiques, il souhaite qu’il lui indique ses intentions afin de les faire cesser.

Texte de la REPONSE :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure l’honorable parlementaire de l’intérêt qu’il porte à la situation des aumôniers intervenant en détention et aux conditions d’exercice du culte. L’administration pénitentiaire a entendu proscrire l’usage de l’alcool en détention, tant pour les personnes détenues, l’article D. 346 du code de procédure pénale disposant que « la vente en cantine de toute boisson alcoolisée est interdite, que pour les intervenants, l’article D. 220 du même code disposant qu’« il est interdit aux agents des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire et aux personnes ayant accès dans la détention (...) de boire à l’intérieur de la détention ». Cette disposition pourrait s’étendre aux aumôniers, inclus dans la catégorie des personnes ayant accès en détention. Cependant, l’article D. 434 du même code dispose : « les aumôniers ont pour mission de célébrer les offices religieux, d’administrer les sacrements et d’apporter aux détenus une assistance pastorale ». L’administration pénitentiaire a considéré que le respect de l’exercice du culte entraînait la possibilité d’entrer les quantités nécessaires de vin à la célébration des cultes chrétiens. Les aumôniers ayant besoin de vin de messe peuvent, avec l’autorisation du chef d’établissement, laquelle est généralement accordée, apporter en détention la quantité strictement nécessaire dans un récipient adéquat et garder l’ensemble sur eux jusqu’à son utilisation. Un consensus est réalisé à ce sujet, sans que l’administration ait été obligée de produire une réglementation particulière.



Question écrite n° 21529 de Hubert Haenel. Sénat 12e législature

Sénat 12ème législature

Question écrite

Nº 21529 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 9 février 2006 p. 338

Réponse du ministère Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
publiée dans le JO Sénat du 31 août 2006 p. 2280

Texte de la QUESTION :

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche s’il est exact qu’une circulaire de son ministère, des consignes données par les recteurs, proviseurs ou principaux de collège, interdiraient de servir des plats à base de porc dans les cantines scolaires. Il souligne les effets particulièrement néfastes que peuvent avoir des informations erronées et diffusées dans l’opinion publique. Il lui demande si dans la mesure où les informations dont il dispose sont exactes, par souci de parallélisme et dans l’esprit de la laïcité à la française, il ne conviendrait pas de mettre à la disposition des élèves qui le souhaiteraient des plats à base de poisson le vendredi.

Texte de la REPONSE :

La circulaire interministérielle n° 2001-118 du 25 juin 2001 (publiée au BOEN spécial n° 9 du 28 juin 2001) relative à la composition des repas servis en restauration scolaire, à l’éducation nutritionnelle et à la sécurité des aliments, à l’élaboration de laquelle le ministère de l’Education nationale a participé, recommande aux responsables de la restauration collective de veiller à la qualité et à l’équilibre nutritionnels des menus proposés aux élèves et à leur sécurité alimentaire. Cette circulaire, qui prend en compte les différentes recommandations formulées par les nutritionnistes, le conseil national de l’alimentation et le groupe permanent d’études des marchés de denrées alimentaires (GPEMDA) relatives aux besoins alimentaires des enfants et des adolescents, préconise notamment que « le repas de midi doit comporter chaque jour un plat principal à base de viande, de poisson ou d’oeufs, complété par des produits laitiers, pour assurer la couverture des besoins en protéines, fer et calcium ». De manière générale, les besoins nutritionnels des élèves « seront couverts, quelle que soit la formule du repas par des crudités (légumes crus, salades ou fruits), des denrées animales (viandes, oeufs ou poissons), des produits laitiers (lait, laitages, fromages), des légumes, des pommes de terre, pâtes, riz ou légumes secs, sans oublier le pain et l’eau ». L’instauration de menus spécifiques ne peut être envisagée que si l’enfant est atteint de troubles de la santé évoluant sur une longue période et que cet état nécessite la mise en oeuvre d’un régime alimentaire particulier (circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003). Par ailleurs, selon le respect du principe de laïcité de l’enseignement public, l’Etat ne fait aucune obligation aux établissements scolaires de prendre en compte les pratiques religieuses des élèves, notamment en matière alimentaire en proposant des plats de substitution dans les cantines scolaires. Enfin, il convient de rappeler que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu, dans son article 82, que les départements et les régions assurent, à compter du 1er janvier 2005 « l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves » dans les établissements dont ils ont la charge. Il appartient donc désormais à ces collectivités territoriales d’organiser les services de restauration scolaire et de veiller à l’application des modalités contenues dans la circulaire interministérielle du 24 juin 2001.



Circulaire DHOS/P1/2006/538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Circulaire DHOS/P1/2006/538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière



Code pénal. Articles 142 à 146

CODE PENAL BELGE

Livre 2 Titre II
Chapitre I - Des délits relatifs au libre exercice des cultes

Article 142

(modifié par L. 26 nov. 2011, art. 2)

Toute personne qui, par des violences ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d’exercer un culte, d’assister à l’exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes religieuses, d’observer certains jours de repos, et, en conséquence, d’ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou de quitter certains travaux, sera punie d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros].
Si l’infraction a été commise au préjudice d’une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l’âge, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l’auteur des faits, celui-ci sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de vingt-six euros à cinq cents euros.

Article 143

Ceux qui, par des troubles ou des désordres, auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d’un culte qui se pratiquent dans un lieu destiné ou servant habituellement au culte ou dans les cérémonies publiques de ce culte, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros].

Article 144

Toute personne qui, par faits, paroles, gestes ou menaces, aura outragé les objets d’un culte, soit dans les lieux destinés ou servant habituellement à son exercice, soit dans des cérémonies publiques de ce culte, sera punie d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros].

Article 145

Sera puni des mêmes peines celui qui, par faits paroles, gestes ou menaces, aura outragé le ministre d’un culte, dans l’exercice de son ministère.
S’il l’a frappé, il sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de cinquante [euros] à cinq cents [euros].

Article 146

Si les coups ont été cause d’effusion de sang, de blessure ou de maladie, le coupable sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de cent [euros] à mille [euros].



Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels

Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels (Legifrance)



Loi du 4 mars 1870 modifiée sur le temporel des cultes

Loi du 4 mars 1870 modifiée sur le temporel des cultes

(1)

CHAPITRE I

- Des budgets et des comptes de fabriques des églises paroissiales et succursales

Section I

- Du budget de la fabrique.

Article 1

Le budget de la fabrique est avant le 15 août, transmis en quadruple expédition et avec toutes les pièces à l’appui, au conseil communal, qui en délibèrera, avant de voter le budget de la commune.

Article 2

Le collège des bourgmestres et échevins des communes placées sous les attributions du commissaire d’arrondissement transmet à ce fonctionnaire les budgets des fabriques, accompagnés des pièces justificatives et de l’avis du conseil communal, au plus tard, en même temps que les budgets communaux.
Le commissaire d’arrondissement transmet le tout avec ses observations, s’il y a lieu, au gouverneur, avant le 20 octobre.
Pour les autres communes, les collèges transmettent directement au gouverneur, avant cette dernière époque, les budgets et les pièces justificatives, avec l’avis du conseil communal.

Article 3

Le gouverneur transmet les budgets des fabriques, avec toutes les pièces à l’appui, au chef diocésain, avant le 5 novembre.
L’évêque arrête définitivement les dépenses relatives à la célébration du culte et il approuve le budget qu’il renvoie au gouverneur, avant le 25 novembre.
Le budget est ensuite soumis à l’approbation de la députation permanente, qui ne peut modifier les articles de dépenses relatifs à la célébration du culte ; la députation statue avant le 15 décembre.
Trois des doubles, mentionnant la décision de la députation, sont immédiatement renvoyés, l’un à l’évêque et les deux autres aux administrations communale et fabricienne respectivement intéressées.
Le quatrième double est conservé dans les archives de la province.

Article 4

{}

{}
En cas de réclamation, soit de la part de l’évêque ou du gouverneur, soit de la part des administrations intéressées, il est statué par arrêté royal motivé.
Le recours doit être formé dans les trente jours de la date du renvoi des doubles.
Le budget est néanmoins censé approuvé pour les articles non contestés.

Section II

- Des comptes.

Article 5

Le trésorier est tenu de présenter son compte annuel au conseil, dans une séance obligatoire qui se tiendra le premier dimanche du mois de mars.

Article 6

Le compte de la fabrique est transmis par le conseil de fabrique avant le 10 avril, en quadruple expédition, avec toutes les pièces justificatives, au conseil communal, qui en délibère dans sa plus prochaine séance.

Article 7

Les collèges des bourgmestres et échevins des communes placées sous la surveillance des commissaires d’arrondissement transmettent à ce fonctionnaire les comptes des fabriques avant le 1er mai, avec les pièces à l’appui et avec l’avis du conseil communal.
Les commissaires d’arrondissement transmettent le tout au gouverneur avant le 15 mai, avec leurs observations, s’il y a lieu.
Pour les autres communes, les collèges transmettent directement au gouverneur, avant cette dernière époque, les comptes et les pièces justificatives, avec l’avis du conseil communal.

Article 8

Le gouverneur transmet immédiatement le dit compte, avec toutes les pièces à l’appui, au chef diocésain, qui arrête définitivement les dépenses effectuées dans les limites du budget pour la célébration du culte ; il approuve le surplus du compte et renvoie le tout au gouverneur, avant le 10 juin.
Le compte est ensuite soumis à l’approbation de la députation permanente, qui statue avant le 1er juillet.
Trois des doubles mentionnant la décision de la députation sont immédiatement renvoyés, l’un à l’évêque et les deux autres aux administrations respectivement intéressées.
Le quatrième double est conservé dans les archives de la province.

Article 9

{}

{}
En cas de réclamation, soit de la part de l’évêque ou du gouverneur, soit de la part des administrations intéressées ou du trésorier, il est statué par arrêté royal motivé.
Le recours doit être formé dans les trente jours de la date du renvoi des doubles.

Article 10

Le trésorier est tenu de fournir, pour servir de garantie de sa gestion, un cautionnement dont le montant et la nature seront réglés par le conseil de fabrique sur les bases et suivant le mode déterminés par les articles 115 à 120 de la loi communale du 30 mars 1836.
Le trésorier est réputé comptable public pour tous les actes ou faits se rapportant à sa gestion financière.

Article 11

Chaque fois qu’il y a un nouveau trésorier, il est rendu, par son prédécesseur ou les représentants de celui-ci, un compte de clerc à maître, en présence des membres du conseil, qui se réunit, à cette fin, dans le mois du remplacement. Dans cette même séance, on remet au nouveau trésorier le double du budget de l’exercice courant, une copie du tarif diocésain, un état de reprises ou des recettes à faire, le tableau des charges et fournitures non acquittées, ainsi que tous les registres de la comptabilité. Acte de cette reddition de compte et de ces remises est tenu sur le registre aux délibérations. Il en est donné avis au conseil communal à l’évêque et à la députation permanente.

Article 12

Faute, par le trésorier ou ses représentants, de présenter le compte à l’époque fixée, ou en cas de contestation, le compte est arrêté par la députation permanente.
La décision de la députation est notifiée aux intéressés, qui peuvent prendre leur recours au Roi dans les trente jours de la notification.
Le recouvrement de toute somme due pour reliquat de compte est poursuivi par voie de contrainte décernée par le nouveau trésorier, visée par le président du conseil et munie de l’exécutoire de la députation permanente.

Section III

- Dispositions communes aux budgets et aux comptes.

Article 13

Les budgets et les comptes des fabriques sont dressés conformément aux modèles que le gouvernement arrête, après avoir pris l’avis de l’évêque.

Article 14

Si la circonscription de la paroisse ou de la succursale comprend plusieurs communes ou plusieurs parties de communes, un double du budget et du compte est communiqué aux époques déterminées par les articles 1 et 6, à chaque commune intéressée et les conseils communaux en délibèrent respectivement.
Les pièces de la correspondance sont transmises par l’intermédiaire de l’administration de la commune siège de l’église.

Article 15

Si le budget ou le compte n’est pas remis aux époques fixées par les articles 1 et 6 de la présente loi, ou si la fabrique refuse de fournir les pièces ou les explications justificatives qui lui sont demandées par la députation permanente, le gouverneur lui adresse une invitation par lettre recommandée et en donne avis à l’évêque diocésain.
La fabrique qui, dans les dix jours de la réception de la lettre, n’a pas remis son budget ou son compte ou qui n’a pas fourni, dans le même délai, des explications ou des pièces, ou dont le budget ou le compte est renvoyé non approuvé par la députation, ne peut plus désormais obtenir de subside ni de la commune, ni de la province, ni de l’Etat.
Le gouverneur constate cette déchéance par un arrêté qui est notifié à l’évêque, à la fabrique et aux administrations intéressées.
La fabrique d’église ou l’évêque peut appeler au Roi de cet arrêté dans le délai de dix jours après sa notification. S’il n’est pas annulé dans les trente jours qui suivent l’appel, l’arrêté du gouverneur est définitif.

CHAPITRE Ibis

- De la tutelle générale sur les actes et de la tutelle coercitive sur les membres des fabriques des églises (inséré par L. du 10 mars 1999)

Section I

- De la tutelle générale

Article 15bis

Le gouverneur de province peut, par un arrêté motivé, suspendre l’exécution de l’acte par lequel une fabrique d’église sort de ses attributions, viole la loi ou blesse l’intérêt général.
L’arrêté de suspension doit intervenir dans les quarante jours de la réception de l’acte auprès du gouverneur de province ; il est immédiatement notifié à la fabrique d’église, qui en prend connaissance sans délai et peut justifier l’acte suspendu, à l’autorité cultuelle compétente, au Ministre de la Justice et au Collège des bourgmestre et échevins de la commune intéressée, au cas où l’acte entraîne une incidence budgétaire.
La fabrique d’église dont l’acte est régulièrement suspendu peut le retirer.
Passé le délai prévu à l’article 15ter, la suspension est levée.

Article 15ter


Le gouverneur de province peut, par un arrêté motivé, annuler l’acte par lequel une fabrique d’église viole la loi ou blesse l’intérêt général.
L’arrêté d’annulation doit intervenir dans les quarante jours de la réception de l’acte auprès du gouverneur de province, ou, le cas échéant, dans les quarante jours de l’approbation de l’acte par la députation permanente du conseil provincial ou de la réception auprès du gouverneur de province de l’acte par lequel la fabrique d’église a pris connaissance de la suspension.
L’arrêté d’annulation pris par le gouverneur est notifié immédiatement aux intéressés, à l’autorité cultuelle compétente, au Ministre de la Justice et au Collège des bourgmestres et échevins, au cas où l’acte entraîne une incidence budgétaire, par lettre recommandée à la poste et publié par extrait au " Mémorial administratif ".
L’arrêté d’annulation du gouverneur, peut, sans préjudice de son exécution immédiate, être mis à néant par le Roi, sur proposition du Ministre de la Justice, dans le délai d’un mois à compter du jour où une expédition pour notification en a été envoyée à la fabrique d’église par lettre recommandée à la poste.

Article 15quater

(modifié par A. royal du 20 juillet 2000)

Les opérations civiles et l’acceptation des libéralités dont le montant ne dépasse pas 10.000 EUR sont soumises à la tutelle générale. La liste de ces actes est transmise au gouverneur de province à l’issue de chaque trimestre civil.
Le Roi peut adapter à l’évolution monétaire le montant fixé à l’alinéa précédent.

Section II

- De la tutelle coercitive

Article 15quinquies

Le gouverneur de province peut, après deux avertissements consécutifs constatés par la correspondance, charger un ou plusieurs commissaires de se transporter sur les lieux aux frais personnels des membres de la fabrique d’église en retard de satisfaire aux avertissements, à l’effet de recueillir les renseignements ou observations demandés, ou de mettre à exécution les mesures prescrites par les lois, décrets, ordonnances, règlements généraux et arrêtés de l’Etat, des Communautés, des Régions et des institutions provinciales.
L’envoi d’un ou de plusieurs commissaires est immédiatement communiqué par le gouverneur à l’autorité cultuelle compétente, au Ministère de la Justice et au Collège des bourgmestre et échevins, au cas où l’acte entraîne une incidence budgétaire.
La rentrée des frais à charge des membres de la fabrique d’église est poursuivie, comme en matière de contributions directes, par le receveur de l’Etat, après que le gouverneur ait déclaré l’ordonnance exécutoire.
Dans tous les cas, un recours au Roi est ouvert.

CHAPITRE II

- Du budget et des comptes des fabriques de cathédrales.

Article 16

Les dispositions du chapitre I concernant les fabriques paroissiales sont applicables aux fabriques cathédrales.

Article 17

Les budgets et les comptes de ces fabriques sont transmis aux gouverneurs des provinces comprises dans la circonscription diocésaine, pour être soumis à l’approbation du gouvernement, après avoir pris l’avis des députations permanentes des dites provinces.
Dans le cas de l’article 15, l’invitation est donnée par le Ministre de la justice.
Le Ministre constate la déchéance par un arrêté qui est notifié à la fabrique et à l’évêque. La fabrique et l’évêque peuvent se pourvoir auprès du Roi contre cet arrêté dans les dix jours à partir de la notification. Cet arrêté est définitif s’il n’est annulé par le Roi dans les trente jours qui suivent l’appel.

CHAPITRE IIbis

- De la tutelle générale sur les actes et de la tutelle coercitive sur les membres des fabriques cathédrales (inséré par L. 10 mars 1999)

Section I

- De la tutelle générale

Article 17bis

Le Ministre de la Justice peut, par un arrêté motivé, suspendre l’exécution de l’acte par lequel une fabrique cathédrale sort de ses attributions, viole la loi ou blesse l’intérêt général.
L’arrêté de suspension doit intervenir dans les quarante jours de la réception de l’acte au Ministère de la Justice.
Il est immédiatement notifié à la fabrique cathédrale intéressée, qui en prend connaissance sans délai et qui peut justifier l’acte suspendu, ainsi qu’à l’autorité cultuelle compétente et à la députation permanente du conseil provincial, au cas où l’acte entraîne une incidence budgétaire.
La fabrique cathédrale dont l’acte est régulièrement suspendu peut le retirer.
Passé le délai prévu à l’article 17ter, la suspension est levée.

Article 17ter

Le Roi peut, par un arrêté motivé, annuler l’acte par lequel une fabrique cathédrale viole la loi ou blesse l’intérêt général.
L’arrêté d’annulation doit intervenir dans les quarante jours de la réception de l’acte de la fabrique cathédrale au Ministère de la Justice ou de la réception au Ministère de la Justice de l’acte par lequel la fabrique cathédrale a pris connaissance de la suspension.
L’arrêté d’annulation est immédiatement notifié, par lettre recommandée à la poste, aux intéressés, à l’autorité cultuelle compétente et à la députation permanente du conseil provincial, au cas où l’acte entraîne une incidence budgétaire, et publié par extrait au Moniteur belge.

Article 17quater

(modifié par A. royal du 20 juillet 2000)

Les opérations civiles et l’acceptation des libéralités dont le montant ne dépasse pas 10.000 EUR sont soumises à la tutelle générale. La liste de ces actes est transmise au Ministre de la Justice à l’issue de chaque trimestre civil.
Le Roi petit adapter à l’évolution monétaire le montant fixé à l’alinéa précédent.

Section II

- De la tutelle coercitive

Article 17quinquies

Le Roi peut, après deux avertissements consécutifs constatés par la correspondance, charger un ou plusieurs commissaires de se transporter sur les lieux, aux frais personnels des membres de la fabrique cathédrale en retard de satisfaire aux avertissements, à l’effet de recueillir les renseignements ou observations demandés, ou de mettre à exécution les mesures prescrites par les lois, décrets, ordonnances, règlements généraux et arrêtés de l’Etat, des Communautés et des Régions.
L’envoi d’un ou plusieurs commissaires est immédiatement communiqué par le Ministre de la Justice à l’autorité cultuelle compétente et à la députation permanente du conseil provincial, au cas où l’acte entraîne une incidence budgétaire.
La rentrée des frais à charge des membres de la fabrique cathédrale est poursuivie comme en matière de contributions directes, par le receveur de l’Etat, après que le Roi ait déclaré l’ordonnance exécutoire.

CHAPITRE III

- De la comptabilité du temporel des autres cultes reconnus ainsi que de la tutelle générale et de la tutelle coercitive (intitulé modifié par L. du 10 mars 1999)

Article 18

(modifié par L. du 10 mars 1999)

Les dispositions du chapitre I relatives aux budgets et aux comptes et les dispositions du chapitre Ibis relatives à la tutelle générale et à la tutelle coercitive sont également applicables aux administrations des églises protestante, anglicane, et israélite, en ce qui concerne les rapports de ces administrations avec l’autorité civile.

Article 19

Ces églises sont, pour la gestion de leurs intérêts temporels et pour leurs rapports avec l’autorité civile, représentées et organisées de la manière qui sera déterminée par le gouvernement.
Cette organisation comprendra :
1° La composition du personnel ;
2° La circonscription ;
3° La régie des biens.

Article 19bis

(inséré par L. du 19 juillet 1974)
(modifié par L. du 10 mars 1999)
(modifié par A. royal du 20 juillet 2000)

Les administrations propres aux cultes islamique et orthodoxe sont organisées de la manière prévue par l’article 19 sur le territoire des provinces et de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
Les rapports avec l’autorité civile sont assurés par l’organe représentatif du culte islamique et l’organe représentatif de l’église orthodoxe.
La tutelle de ces administrations est exercée par le Ministre de la Justice de la manière prévue par les dispositions du chapitre IIbis. Cependant, leur création ainsi que les opérations civiles qu’elles effectuent et l’acceptation des libéralités qui leur sont faites, sont soumises à l’autorisation du Roi après avis des députations permanentes des conseils provinciaux intéressés.
A cet effet, les demandes de création d’une administration sont transmises au Ministre de la Justice par l’organe représentatif du culte. Les délibérations relatives aux opérations civiles et aux libéralités sont communiquées aux députations permanentes du conseil provincial qui donnent leur avis dans le mois de cette communication. Copie de ces délibérations est communiquée au Ministre de la Justice. Les avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été donnés dans ce délai.
Toutefois, les opérations civiles et l’acceptation des libéralités dont le montant ne dépasse pas 10.000 EUR sont soumises à la tutelle générale. La liste de ces actes est transmise au Ministre de la Justice par les administrations propres au culte à l’issue de chaque trimestre civil.
Le Roi peut adapter à l’évolution monétaire le montant fixé à l’alinéa précédent.
Les interventions financières incombant aux communes en faveur des ministres et des administrations des cultes visés aux articles précédents incombent, en ce qui concerne les cultes islamique et orthodoxe, aux provinces et à la Région de Bruxelles-Capitale.

CHAPITRE IV

- Disposition concernant l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale

Article 19ter

(inséré par L. 10 mars 1999)

En vertu des dispositions sur le temporel des cultes, pour l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, le Gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, exerce les compétences attribuées au gouverneur de province et le Gouvernement et le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale exercent les compétences, attribuées à la députation permanente et au conseil provincial.

Article 20

Toutes les dispositions non contraires à la présente loi sont maintenues.

(1) Dispositions modifiées pour la Région bruxelloise par l’ordonnance du 18 juillet 2002 portant diverses réformes en vertu de la loi spéciale du 13 juillet 2001 et par l’ordonnance du 29 juin 2006 relative à l’organisation et au fonctionnement du culte islamique.
Dispositions abrogées pour la Communauté flamande, pour les matières réglées par le décret du Conseil flamand du 7 mai 2004 relatif à l’organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus.
Dispositions modifiées pour la Communauté germanophone par le décret du 20 décembre 2004 organisant la tutelle administrative ordinaire sur les communes de la Région de langue allemande et le décret du 30 janvier 2006 portant modification de la loi du 4 mars 1870.



Décret n° 2005-248 du 16 mars 2005 modifiant le décret n° 64-498 du 1er juin 1964 relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées

Décret n° 2005-248 du 16 mars 2005 modifiant le décret n° 64-498 du 1er juin 1964 relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées (Legifrance)



Circulaire DHOS/G n° 2005-57 du 2 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santé

Circulaire DHOS/G n° 2005-57 du 2 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santé



Circulaire du 27 mai 2005 relative à la lutte contre les dérives sectaires

Circulaire du 27 mai 2005 relative à la lutte contre les dérives sectaires (Legifrance)



Question écrite n° 8315 de Michel Charasse. Sénat 12e législature

Sénat 12ème législature

Question écrite

Nº 08315 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 3 juillet 2003 p. 2126

Réponse du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
publiée dans le JO Sénat du 4 mars 2004 p. 531

Texte de la QUESTION :

M. Michel Charasse demande à M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui faire connaître quels sont les droits et les devoirs du maire dont la commune est propriétaire d’un bâtiment cultuel (église catholique notamment) en vertu de la loi de séparation de 1905 lorsque ce bâtiment est, à titre exceptionnel, mis à la disposition de tiers par l’affectataire pour une manifestation non religieuse type spectacle, concert, etc. Il lui demande en particulier si, le maire étant en tout état de cause responsable de la sécurité dans les bâtiments recevant du public, l’affectataire est tenu de le prévenir préalablement afin qu’il puisse, le cas échéant, prendre les dispositions nécessaires ou, s’il y a lieu, interdire la manifestation si elle présente des dangers pour le public et si, dès lors que le bâtiment ne peut pas recevoir d’autre usage que celui du culte, le propriétaire est fondé à donner son autorisation en même temps que l’affectataire. Enfin, ce type d’occupation des lieux de culte donnant parfois lieu à la signature d’une convention entre l’affectataire et l’occupant provisoire, il lui demande de lui indiquer si cette convention pourrait être désormais établie systématiquement et obligatoirement à partir d’une convention-type arrêtée sur le plan national et applicable sur tout le territoire en mentionnant clairement que le maire, en tant que responsable de la commune propriétaire, doit être appelé à signer la convention afin de manifester ainsi qu’aucune manifestation non cultuelle ne peut avoir lieu dans les locaux sans son accord au regard des règles de sécurité et des règles d’affectation du lieu.

Texte de la REPONSE :

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat et la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes confirment la propriété des édifices cultuels à l’Etat, aux départements, aux communes et aux établissements de coopération intercommunale. Toutefois, cette propriété est grevée d’une servitude d’affectation cultuelle. Si le ministre du culte désigné par sa hiérarchie dispose seul de la police de son église (CE, Abbé Piat, 3 mai 1918), le maire peut cependant intervenir pour des motifs d’ordre public. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilite en effet ce dernier à assurer le bon ordre dans les endroits où s’opèrent de grands rassemblements d’hommes et notamment dans les églises. Par ailleurs, les établissements de culte sont soumis à la réglementation concernant les établissements recevant du public (arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, art. GN 1), ce que le Conseil d’Etat a confirmé (Association internationale pour la conscience de Krisna, 14 mai 1982). L’autorité administrative est donc habilitée, sur la base de l’avis de la commission de sécurité, à interdire temporairement l’accès d’un édifice cultuel, si celui-ci présente un danger pour la sécurité des usagers, ce que le Conseil d’Etat avait déjà reconnu antérieurement (26 mai 1911, Ferry et autres). Certaines églises sont parfois utilisées soit occasionnellement, soit en permanence, comme salle de concerts, de conférences, d’expositions, sans qu’ait été prise la décision administrative de désaffectation prévue à l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905. Dans la pratique, cela donne lieu à accord de la commune intéressée avec le ministre du culte affectataire de l’église concernée, sans qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’en fasse obligation à ce dernier. Un texte législatif est actuellement en préparation qui devrait définir les règles en matière d’autorisation des manifestations non cultuelles dans les édifices religieux et de perception des redevances afférentes.



Question écrite n° 32189 de Jean Marsaudon. Assemblée nationale 12e législature

Assemblée nationale 12ème législature

Question écrite

Nº 32189
de M. Marsaudon Jean (Union pour un Mouvement Populaire - Essonne)

Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice

Question publiée au JO le 20/01/2004 p. 448
Réponse publiée au JO le : 04/05/2004 p. 3344

Texte de la QUESTION :

La loi détermine désormais clairement les conditions de port de signes religieux dans les établissements relevant de la compétence de l’éducation nationale. Il n’en demeure pas moins que l’incertitude subsiste à cet égard dans les autres établissements publics. C’est ainsi que les magistrats s’interrogent sur l’attitude à adopter en cas de présence, en audience publique, d’une personne ou d’un groupe de personnes portant ostensiblement des signes d’appartenance à une communauté religieuse. Cette question est encore plus sensible si la personne considérée est appelée à intervenir à la barre. M. Jean Marsaudon demande donc à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir éclairer les magistrats sur les conditions de présence ou d’intervention en audience publique d’une personne portant un signe ostensible d’appartenance à une communauté religieuse et sur l’attitude qu’il convient d’adopter dans de telles circonstances.

Texte de la REPONSE :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’aucune disposition particulière ne régit la situation décrite dans sa question. Ainsi, le fait de porter dans l’enceinte judiciaire un signe ostensible d’appartenance à une communauté religieuse ne saurait constituer une infraction pénale permettant des poursuites ou une mesure coercitive. Si dans les enceintes judiciaires, les personnels de justice (magistrats, greffiers) doivent s’abstenir de tout port d’insigne ou de toute manifestation de nature à mettre en doute leur impartialité, les justiciables ou les personnes assistant aux audiences publiques sont libres de se comporter et de se vêtir comme elles l’entendent, à condition de conserver « une attitude digne et le respect dû à la justice » (article 439 du nouveau code de procédure civile). Il appartient au président de l’audience, en application de l’article 438 du nouveau code de procédure civile pour les instances civiles et 404 du code de procédure pénale pour les instances pénales, de veiller à l’ordre de l’audience et notamment de sanctionner tout trouble porté à la sérénité de la justice. Cette appréciation de fait, qui relève du pouvoir souverain du juge, doit cependant se fonder sur des critères objectifs. Un incident survenu lors du tirage au sort de la session de la cour d’assises de Seine-Saint-Denis en novembre 2003 a été porté à la connaissance du ministère de la justice. Une des jurés tirés au sort a prêté serment tête découverte mais a choisi de siéger tête couverte d’un foulard. Sur réquisitions conformes du parquet général, la cour d’assises a constaté l’empêchement de cette jurée qui a été immédiatement remplacée par un juré supplémentaire, en application de l’article 296 alinéa 3 du code de procédure pénale. Les réquisitions développées s’appuyaient sur les dispositions de l’article 304 du code de procédure pénale relatif à la prestation de serment des jurés qui exige leur impartialité, sur les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif aux droits de la défense qui reprend cette même obligation pour le juge et sur l’article 1er de la Constitution qui rappelle que la France est une République laïque. Il apparaissait donc manifestement que le port du foulard allait à l’encontre des principes sus-spécifiés, et que l’attitude du juré en question constituait un motif raisonnable de douter de son indépendance et de son impartialité.



Question écrite n° 31925 de Bruno Le Roux. Assemblée nationale 12e législature

Assemblée nationale 12ème législature

Question écrite

Nº 31925
de M. Le Roux Bruno (Socialiste - Seine-Saint-Denis)

Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur

Question publiée au JO le 20/01/2004 p. 438
Réponse publiée au JO le : 11/05/2004 p. 3497

Texte de la QUESTION :

M. Bruno Le Roux souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l’articulation des règles d’urbanisme et de la liberté du culte. En effet, il s’agit de savoir si une commune a le droit, alors qu’elle ne dispose d’aucune zone urbaine appropriée dans son plan d’occupation des sols (aujourd’hui PLU), d’interdire l’occupation d’un immeuble destiné à l’usage du culte des membres de l’association qui en est propriétaire. Dans la mesure où cet immeuble est doté de tous les équipements de sécurité, d’un dispositif d’insonorisation et qu’il ne génère aucun trouble de voisinage, le maire de la commune peut-il opposer une disposition du POS selon laquelle l’immeuble est édifié sur une ZAC où sont « notamment autorisées les constructions et leur utilisation à usage d’artisanat, tertiaires et de commerce non alimentaires ». Cette restriction de toute possibilité de posséder des locaux destinés à des manifestations cultuelles dans cet espace paraît contrevenir à la liberté d’exercice du culte prônée par l’article 2 de la Constitution, par l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 et consacrée par le Conseil constitutionnel en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République dans sa décision du 23 novembre 1977. Dès lors, il lui demande de bien vouloir indiquer la hiérarchie des normes qui doit s’appliquer dans un pareil cas que les maires et les associations cultuelles sont susceptibles de rencontrer assez fréquemment.

Texte de la REPONSE :

L’article 1er de la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des églises et de l’État, garantit le libre exercice des cultes, sous la seule réserve des nécessités de l’ordre public. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilite le maire en vertu de son pouvoir de police municipale, à assurer le bon ordre dans les endroits où s’opèrent de grands rassemblements d’hommes et notamment dans les lieux de culte. Par ailleurs, les établissements de culte sont soumis à la réglementation concernant les établissements recevant du public (arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 - art. GN1), ce que le Conseil d’Etat a confirmé (association internationale de Krisna - 14 mai 1982). L’autorité administrative est donc habilitée, sur la base de l’avis de la commission de sécurité, à interdire temporairement l’accès d’un édifice cultuel, si celui-ci présente un danger pour la sécurité des usagers. Sauf pour ces motifs, le maire ne peut, en règle générale, sans porter une atteinte illégale à la liberté des cultes, interdire toute cérémonie ou tout office religieux à l’intérieur d’un immeuble (CE. Association internationale pour la conscience de Krisna - 14 mai 1982 - précité). Toutefois, la liberté des cultes s’exerce dans le respect des lois et règlements en vigueur. L’article L. 123-1 du code de l’urbanisme dispose que les plans locaux d’urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols. A ce titre, ils peuvent définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées, fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts. Le caractère d’installation d’intérêt général, au sens de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, a été reconnu par le Conseil d’Etat pour des édifices cultuels (arrêt Alleray-Procession - 25 septembre 1996). Ces édifices peuvent donc faire l’objet d’un emplacement réservé dans un plan local d’urbanisme. L’article L. 123-2 dudit code dispose que dans les zones d’aménagement concerté, le plan local d’urbanisme précise la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d’intérêt général et les espaces verts. L’utilisation d’un immeuble à usage cultuel doit être compatible avec les dispositions d’un plan local d’urbanisme ou d’un règlement de zone d’aménagement concerté, à la date d’approbation de celui-ci (CE - association cultuelle des témoins de Jéhovah - 28 septembre 1990). En tout état de cause, la commune devra s’efforcer de rechercher, en fonction du contexte local, les solutions qui tiennent compte de l’intérêt public qui s’attache à l’existence d’édifices permettant à toutes les confessions existant dans notre pays de célébrer leur culte dans des conditions d’égale dignité, conformément à l’article let de la loi du 9 décembre 1905.



Question écrite n° 12000 de Jacques Legendre. Sénat 12e législature

Sénat 12ème législature

Question écrite

Nº 12000 de M. Jacques Legendre (Nord - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 13 mai 2004 p. 1015
Réponse du Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
publiée dans le JO Sénat du 5 août 2004 p. 1791

Texte de la QUESTION :

L’emploi des cloches d’un édifice cultuel à des fins civiles est autorisé, nais dans la limite des coutumes locales. Cette condition, énoncée par le tribunal administratif de Lille, sert de fondement juridique aux actions menées par les riverains mécontents. Mais l’augmentation significative des jugements laisse craindre, à terme, une condamnation au silence des clochers de nos villages. M. Jacques Legendre demande à M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si le Gouvernement envisage de prendre des mesures en ce domaine, afin de donner une base légale aux arrêtés municipaux organisant l’emploi des cloches.

Texte de la REPONSE :

Aux termes de l’article 51 du décret du 16 mars 1906 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat, les cloches des édifices du culte ne peuvent être employées aux sonneries civiles que dans le cas de péril commun exigeant un prompt secours et lorsque leur emploi est prescrit par les lois ou règlements, ou autorisé par les usages locaux. Ces dispositions, dont l’objet est d’assurer un équilibre entre les usages religieux et les usages civils des édifices publics affectés à l’exercice d’un culte, ont donné lieu à une jurisprudence administrative ancienne et constante dans laquelle s’inscrit le jugement du tribunal administratif de Lille du 15 janvier 2004 auquel fait référence l’honorable parlementaire. Selon cette jurisprudence, le maire ne peut, sans excès de pouvoir, ordonner de sonner les cloches pour un événement non religieux pour lequel ni la loi ni les règlements ne prévoient de célébration nationale ou pour lequel l’usage n’est pas établi localement (CE 6 décembre 1918 ; CE 26 décembre 1930 abbé Tisseire-Lebon p. 1114). Appliquées depuis près de cent ans, les dispositions du décret du 16 mars 1906 relatives à la sonnerie civile des cloches apparaissent suffisantes et équilibrées eu égard aux principes fixés par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.



Question écrite n° 10758 de Georges Mouly. Sénat 12e législature

Sénat 12ème législature

Question écrite

Nº 10758 de M. Georges Mouly (Corrèze - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 5 février 2004 p. 270

Réponse du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
publiée dans le JO Sénat du 16 décembre 2004 p. 2906

Texte de la QUESTION :

M. Georges Mouly attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème posé par les conditions de fonctionnement des cloches d’église, dans les communes rurales. Dernièrement, un maire d’une commune de Corrèze s’est vu assez lourdement condamné en justice où l’avait attaqué un propriétaire de résidence secondaire, au motif que les cloches de l’église de ladite commune le dérangeaient et ce en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 22l2-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la répression " des atteintes à la tranquillité publique " associant, d’une manière quelque peu singulière, convient-il de remarquer, ces mêmes cloches aux " rixes et disputes accompagnées d’ameutements dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblées publiques, les attroupements, les bruits y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes, etc. ". Sans vouloir aucunement commenter une décision de justice, il lui demande de bien vouloir lui préciser, d’une part, quelle est l’activité des cloches tolérée aujourd’hui par la loi et, d’autre part, quelle serait l’attitude des pouvoirs publics si, dans chaque commune de France, un ou plusieurs citoyens se mettaient à saisir la justice pour protester contre le son des cloches.

Texte de la REPONSE :

L’article 27 de la loi du 9 décembre 1905 a entendu maintenir aux sonneries des cloches des églises leur affectation principale au service du culte, et a confié au maire le soin de régler les sonneries des cloches, par arrêté municipal. En cas de désaccord entre le maire et le curé affectataire, le préfet prend l’arrêté. S’il appartient au maire de régler l’usage des cloches des églises dans l’intérêt de l’ordre et de la tranquillité publique, il est tenu de concilier l’exercice de ce pouvoir avec le respect de la liberté des cultes garantie par l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 et l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 (CE 8 juillet 1910). Il ne peut édicter de mesures d’interdiction à des jours et heures, qui auraient pour effet de supprimer les sonneries d’offices religieux, alors même qu’aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l’ordre et la tranquillité publique ne peut être invoqué (CE 11 novembre 1910). Par ailleurs, aux termes de l’article 51 du décret du 16 mars 1906, les cloches des édifices servant à l’exercice public du culte peuvent être employées aux sonneries civiles dans les cas de péril commun (incendie, inondation) exigeant un prompt secours et en outre être utilisées dans les circonstances où cet emploi est prescrit dans les dispositions de lois ou de règlements ou autorisé par les usages locaux (CE 8 juillet 1910). Les usages locaux définis par le décret du 16 mars 1906 ne visent que les sonneries d’ordre civil. De ce fait, le maire ne peut, sans excès de pouvoir, ordonner de sonner les cloches pour un événement non religieux pour lequel ni la loi ni les règlements ne prévoient de célébration nationale ou pour lequel l’usage n’est pas établi localement (CE 6 décembre 1918 - CE 26 décembre 1930, abbé Tisseire-Lebon, p. 1114). Au regard d’une jurisprudence constante, souvent ancienne, le juge administratif sanctionne le non-respect des dispositions législatives et réglementaires précitées. En outre, il ressort d’une jurisprudence plus récente, que la responsabilité de la commune peut être engagée dans le cas où il est avéré que la sonnerie des cloches constitue, au cas particulier, une nuisance sonore et que le maire a refusé, sans le justifier valablement, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la tranquillité publique de sa commune, ainsi que le prévoit l’article 2212-1 du code général des collectivités territoriales (CAA Nancy 8 mars 2001, M. Briottet).



Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

Loi n°2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (Legifrance)



Loi du 19 juillet 1974 portant reconnaissance des administrations chargées de la gestion du temporel du culte islamique

Loi du 19 juillet 1974 portant reconnaissance des administrations chargées de la gestion du temporel du culte islamique

Moniteur belge, 23 août 1974
Baudouin, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1

L’intitulé du chapitre III de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes est remplacé par l’intitulé suivant :
« De la comptabilité du temporel des cultes protestant, anglican, israélite et islamique. »

Article 2

Au chapitre III de la même loi est inséré un article 19bis (nouveau), libellé comme suit :
« Article 19bis. Les administrations propres au culte islamique sont organisées de même manière sur la base territoriale provinciale.
« La tutelle de ces administrations est exercée par le Ministre de la Justice. Cependant, leur création ainsi que les opérations civiles qu’elles effectuent et l’acceptation des libéralités qui leur sont faites sont soumises à l’autorisation du Roi. Dans tous les cas, l’avis des députations permanentes des conseils provinciaux intéressés est requis.
« Les interventions financières incombant aux communes en faveur des ministres et des administrations des cultes visés aux articles précédents incombent, en ce qui concerne le culte islamique, aux provinces. »
Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’Etat et publiée par le Moniteur belge.

Baudoin
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, H. Vanderpoorten
Scellé du sceau de l’Etat Le Ministre de la Justice, H. Vanderpoorten



Circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

Circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (Legifrance)



Loi du 17 avril 1985 portant reconnaissance des administrations chargées de la gestion du culte orthodoxe

Loi du 17 avril 1985 portant reconnaissance des administrations chargées de la gestion du culte orthodoxe

Moniteur belge, 11 mai 1985, p. 6870

Baudouin, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1

L’intitulé du chapitre III de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes est remplacé par l’intitulé suivant :
« De la comptabilité du temporel des autres cultes reconnus ».

Article 2

Dans l’article 19bis, inséré dans la même loi par la loi du 19 juillet 1974, sont apportées les modifications suivantes :
A.L’alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1 et 2 :
« Les administrations propres au culte orthodoxe sont organisées de la manière prévue à l’article 19, sur la base territoriale provinciale.
Les rapports avec l’autorité civile sont assurés par l ’organe représentatif de l’ensemble de l’église orthodoxe. »
Dans l’alinéa trois, les mots « le culte islamique » sont remplacés par les mots « les cultes islamique et orthodoxe ».

Donné à Bruxelles, le 17 avril 1985.



Question écrite nº 21075 de Jean-Claude Decagny. Assemblée nationale 12e législature

Assemblée nationale 12ème législature

Question écrite

Nº 21075
de M. Decagny Jean-Claude (Union pour un Mouvement Populaire - Nord)

Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur
Question publiée au Jo le : 30/06/2003 p. 5081
Réponse publiée au Jo le : 25/08/2003 p. 6698

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Claude Decagny souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la tendance au développement de pratiques communautaristes, parfois relayées par des municipalités qui cèdent à l’influence émanant de groupes de pression, risquant à terme de mettre à mal notre unité et notre cohésion nationale. Chaque Français dispose des mêmes droits et des mêmes devoirs, d’un égal accès à tous les lieux publics. Il semble que le développement de cas particuliers, liés à des pratiques religieuses notamment, aille à l’encontre de ce principe. Face à cette situation préoccupante, il lui demande ce qu’il envisage de faire, afin que tous les Français conservent les mêmes droits et devoirs.

Texte de la REPONSE :

L’honorable parlementaire évoque, sans le dire expressément, la question de l’utilisation, pour certaines tranches horaires, de piscines au profit exclusivement d’hommes ou de femmes appartenant à un culte, ce qui est le cas à Lille pour une association de femmes musulmanes, comme à Mons-en-Baroeul depuis 1996, à Sarcelles et à Strasbourg depuis une vingtaine d’années pour des hommes appartenant au culte israélite. Des maires, comme à Mantes-La-Jolie, n’ont pas autorisé de telles dispositions. Si la réglementation en vigueur n’a pas prévu cette situation, il apparaît cependant que, pendant les heures d’ouverture au public, toutes les personnes qui souhaitent avoir accès à une piscine appartenant à une collectivité publique doivent pouvoir y accéder dans la mesure où les règles de sécurité sont respectées. En dehors des heures d’ouverture au public, il appartient aux autorités responsables de décider, en fonction de la situation locale, d’autoriser telle ou telle association à bénéficier de ces installations. Ainsi, des associations visant à l’initiation à la plongée ou destinées aux bébés nageurs ou encore aux femmes enceintes peuvent bénéficier de créneaux horaires pour les piscines. Il est donc possible réglementairement de prévoir des horaires d’ouverture spécifiques en dehors des heures d’ouverture au public. Toutefois, dans sa décision en date du 9 octobre 1992, commune de Saint-Louis contre association Siva Soupramanien de Saint-Louis, le Conseil d’État a jugé, en se référant à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, dont l’article 2 dispose que « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte », qu’une subvention publique accordée à une association ayant des activités cultuelles était illégale, dès lors que cette association, tout en ayant des activités sociales ou culturelles, n’admettait parmi ses membres que les personnes professant ce culte. Par conséquent, la mise à disposition gratuite, ou à un prix inférieur au coût du service rendu, d’un équipement public à une association ayant des activités cultuelles et non cultuelles, mais dont les membres devraient impérativement appartenir à une religion particulière, paraît illégale car assimilable à une subvention indirecte accordée à un culte. Par ailleurs, une collectivité gestionnaire d’un équipement public a toujours la possibilité de refuser la demande d’une association si, dans le contexte local, la nature de cette demande paraît incompatible avec le maintien de l’ordre public, la correcte utilisation du bien ou les principes régissant le fonctionnement des services publics.



Question écrite nº 12264 de Robert Lecou. Assemblée nationale 12e législature

Assemblée nationale 12ème législature

Question écrite

Nº 12264
de M. Lecou Robert ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )

Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur
Question publiée au Jo le : 17/02/2003 p. 1163
Réponse publiée au Jo le : 31/03/2003 p. 2529

Texte de la QUESTION :

M. Robert Lecou attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la place du culte musulman au regard de la loi de 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat. En effet, dans certaines zones du territoire national et notamment à Lodève et dans les environs, de très importantes communautés originaires d’Afrique du Nord se sont implantées au début des années 60 et posent aujourd’hui la question des conditions d’exercice du culte. Afin de permettre un libre exercice de cette religion, les collectivités locales mettent parfois à disposition des locaux ; c’est le cas à Lodève dont le conseil municipal a souhaité une pratique du culte ouverte. Pour l’aménagement de ce local, la communauté musulmane sollicite l’aide publique. Il demande si, dans le cadre de la loi de 1905, les institutions publiques peuvent, aujourd’hui, effectivement intervenir financièrement dans des travaux d’aménagement et d’entretien d’un lieu de culte.

Texte de la REPONSE :

Aux termes de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ». Une association cultuelle peut donc, au même titre que toute autre association, bénéficier de la mise à disposition de locaux communaux, y compris pour l’exercice de son culte, à condition que la commune veille à l’égalité de traitement entre les associations, syndicats et partis politiques qui sollicitent l’utilisation de ces locaux. Dans ce cas, l’aménagement et l’entretien de ces derniers incombent normalement à la commune, sauf dispositions contractuelles spécifiques entre les parties. En ce qui concerne les lieux de culte dont les associations cultuelles sont propriétaires, le dernier alinéa de l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat dispose que les associations cultuelles « ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l’Etat, des départements et des communes. Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu’ils soient ou non classés monuments historiques ». Il convient cependant de noter que la faculté ainsi ouverte aux personnes publiques est limitée aux réparations, ce qui paraît concerner uniquement les travaux de gros oeuvre nécessaires à la conservation de l’édifice, mais pas les travaux d’aménagement ou d’entretien de celui-ci.



Question écrite n° 7615 de Jean-Marc Chavanne. Assemblée nationale 12e législature

Assemblée nationale 12ème législature

Question écrite

N° : 7615
de M. Chavanne Jean-Marc (Union pour la Majorité présidentielle - Haute-Savoie)

Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère attributaire : jeunesse et éducation nationale
Question publiée au JOAN le 02/12/2002 p. 4568
Réponse publiée au JOAN le 17/02/2003 p. 1241

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Marc Chavanne souhaite interroger M. le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche sur l’impossibilité pour les enseignants d’accéder au diaconat permanent. En effet, selon l’article 17 de la loi du 30 octobre 1886 "dans les écoles publiques de tout ordre, l’enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque". Cependant, en 1886, le diaconat permanent n’existait pas. Cette impossibilité s’applique également aux militaires de carrière. Aujourd’hui, cette question se pose donc à quelques enseignants et militaires de carrières, qui, appelés au diaconat, se voient dans l’obligation de démissionner ou d’attendre la retraite. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son opinion à l’égard de cette mesure et de lui préciser les dispositions prévues dans ce cas.

Texte de la REPONSE :

Les dispositions de l’article 17 de la loi du 30 octobre 1886 sont codifiées aujourd’hui à l’article L. 141.5 du code de l’éducation et concernent l’enseignement public du premier degré. Le diaconat est défini, depuis le concile de Vatican II, comme le premier des ordres sacrés dans l’Eglise catholique. L’admission au diaconat permanent suppose de s’engager, lors de l’inscription, à se consacrer, pour toujours, au ministère ecclésiastique et de réitérer son intention de servir l’Eglise, la vie durant, lors de l’admission. L’admission d’un candidat dans l’ordre du diaconat permanent se fait par un rite liturgique approprié ou rite de l’ordination diaconale, qui prévoit une promesse d’obéissance à l’évêque et qui a pour effet de faire du diacre un ministre sacré et un membre de la hiérarchie religieuse. Cette ordination, qui a donc pour effet d’intégrer le diacre permanent dans l’ordre de la hiérarchie ecclésiastique, lui confère ainsi l’état clérical et l’attache à l’Eglise par un lien de dépendance étroite. Il est, au reste, à relever que le diacre permanent se voit interdire, de par son ordination, d’adhérer ou de participer à des associations ou des regroupements de tout genre - même civils - incompatibles avec l’état clérical et qu’il doit, en cas de conflit de conscience, faire prévaloir la doctrine et la discipline de l’Église, même au prix d’un grave sacrifice. II résulte de la conjonction de ces différents éléments que l’appartenance au diaconat permanent n’est pas compatible avec l’état laïque, au sens communément admis. Par conséquent, l’article L. 141-5 du code de l’éducation, issu de l’article 17 de la loi du 30 octobre 1886, s’oppose effectivement, en l’état actuel de ses dispositions, à ce qu’un membre de l’enseignement public exerce ses fonctions dans un établissement public du premier degré, tout en étant diacre permanent. Pour l’enseignement public du second degré, il convient de faire application de la position exprimée par le Conseil d’Etat. Dans un avis du 21 septembre 1972, l’assemblée générale du Conseil d’Etat a précisé que "si les dispositions constitutionnelles qui ont établi la laïcité de l’Etat et celle de l’enseignement, imposent la neutralité de l’ensemble des services publics et, en particulier, la neutralité du service de l’enseignement à l’égard de toutes les religions, elles ne mettent pas obstacle, par elles-mêmes, à ce que des fonctions de ces services soient confiées à des membres du clergé ; que, par suite, et en admettant même que sa qualité, s’il l’avait acquise avant sa nomination, eût pu permettre de lui refuser l’accès à certaines fonctions d’enseignement, un professeur titulaire de l’enseignement du second degré ne peut légalement être écarté de ses fonctions par le motif qu’il aurait embrassé l’état ecclésiastique". Les modifications intervenues depuis lors dans l’ordonnancement juridique et notamment celles apportées par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont l’article 6 interdit d’établir toute distinction entre les fonctionnaires à raison de leurs opinions religieuses, ne sont pas de nature à remettre en cause la teneur de cet avis. Il n’y a donc pas d’incompatibilité de principe à ce qu’un professeur titulaire de l’enseignement public du second degré accède à des fonctions ecclésiastiques. Ce qui est valable en ce qui concerne l’état ecclésiastique, l’est a fortiori pour le diaconat. De ce fait, rien ne s’oppose, a priori, à ce qu’un enseignant du second degré puisse, en dehors de son service d’enseignement et des obligations qui s’y attachent, assumer des fonctions diaconales dans le cadre du temps libre dont il dispose. L’exercice de ces activités ne doit, en effet, pas nuire à ses fonctions d’enseignement. La compatibilité entre ces fonctions ne peut, bien entendu, être admise que sous réserve du respect par l’intéressé de la neutralité du service public d’enseignement (interdiction de tout prosélytisme ou de port de signes distinctifs, notamment) et du respect des règles applicables en matière de cumul de rémunérations.



Décret n°2003-607 du 3 juillet 2003 portant création d’une commission chargée de mener une réflexion sur l’application du principe de laïcité dans la République

Décret n°2003-607 du 3 juillet 2003 portant création d’une commission chargée de mener une réflexion sur l’application du principe de laïcité dans la République (Legifrance)



Question écrite n°2 de Jean-Paul Dupré. Assemblée nationale 12e législature

Assemblée nationale 12ème législature

Question écrite

Nº 2
de M. Dupré Jean-Paul ( Socialiste - Aude )

Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur
Question publiée au Jo le : 01/07/2002 p. 2551
Réponse publiée au Jo le : 02/12/2002 p. 4646

Texte de la QUESTION :

Depuis la loi du 9 décembre 1905, les presbytères sont intégrés dans le domaine privé des communes qui peuvent, de ce fait, en disposer librement. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser si une commune peut toutefois mettre gratuitement à la disposition d’un prêtre, notamment lorsque l’intéressé est à la retraite, un logement affecté à l’usage du presbytère.

Texte de la REPONSE :

Les locaux à usage de presbytère ressortissent au domaine privé de la commune, ainsi que l’a rappelé le tribunal des conflits dans son arrêt commune de Bouyon contre Battini, du 14 mai 1990, en application des dispositions de l’article 14 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l’Etat et de l’article 1er de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes. Ces immeubles peuvent donc être loués par la commune propriétaire, pour un usage privé, après conclusion d’un bail d’habitation. Si ce contrat ne contient aucune clause exorbitante de droit commun et n’associe pas le cocontractant à l’exécution même d’un service public, ce contrat relève du droit privé. Il appartient alors au maire, en exécution d’une délibération du conseil municipal ou par délégation de celui-ci, de décider « de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans », en application de l’article L. 2122-22 (5°) du code général des collectivités territoriales. Un bien du domaine privé peut également être mis gratuitement à la disposition d’une personne publique ou privée. Cette possibilité est toutefois réservée aux activités que la collectivité locale souhaite aider à se développer. La mise à disposition à titre gratuit d’un presbytère à un prêtre à la retraite doit être quant à elle considérée comme la mise à disposition à titre gratuit d’un local à un particulier. Dans ce cas, si le ministre du culte, qui n’est plus en activité, ne participe pas à l’exécution d’un service particulier autorisant une utilisation gratuite de locaux appartenant au domaine privé de la commune, la légalité d’une telle mise à disposition ne peut pas davantage être admise.



Question écrite n° 67657 de Chantal Robin-Rodrigo. Assemblée nationale 11e législature

Assemblée nationale 11ème législature

Question écrite

N° : 67657
de Mme Robin-Rodrigo Chantal (Radical, Citoyen et Vert - Hautes-Pyrénées)

Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice
Question publiée au JO le : 22/10/2001 page : 6030
Réponse publiée au JO le : 21/01/2002 page : 357

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du secret qui prévaut au sein des cultes dans le cadre d’une affaire de viol. En effet, la mise en examen, le 27 juillet dernier, d’un religieux appartenant à la congrégation des frères de Saint-Jean pour « viols par personnes ayant autorité » par le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) relance de façon vive et pressante la question du secret professionnel reconnu aux ministres des cultes. Face à la non-coopération des autorités ecclésiastiques pour motif de confidentialité et de la nature même de ce type de secret, le parquet de Nanterre a dû délivrer une commission rogatoire à la police judiciaire afin que toutes pièces en la possession du suspect soient remises à la justice. Cette situation est particulièrement regrettable, car elle freine gravement les activités des services de justice dans le cadre de la recherche de la vérité et de poursuite des délinquants. Il semble désormais impératif que le Gouvernement se penche au plus vite sur la question. C’est pour cela qu’elle lui demande de lui préciser si elle entend rapidement proposer au Parlement une réforme de la notion du secret professionnel reconnu aux ministres des cultes dans un sens qui permettrait de contraindre les autorités religieuses (quelles qu’elles soient) à collaborer pleinement avec la justice de la République dans le cadre d’affaires de viols ou d’affaires criminelles dans le sens le plus large du terme.

Texte de la REPONSE :

La garde des sceaux, ministre de la justice a l’honneur de faire connaître à l’honorable parlementaire qu’une jurisprudence traditionnelle consacre le secret professionnel des ministres du culte, dans les conditions de droit commun de l’article 226-13 du code pénal qui prohibe la « révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire (...) par état ». Ainsi, toute information détenue par un ministre du culte n’est pas frappée par le secret professionnel, encore faut-il qu’il en soit « dépositaire par état » selon les termes de la loi susrappelés. Il résulte de la jurisprudence que les information recueillies dans le cadre d’une confession ou dans le cadre d’une confidence reçue à raison de son état ou encore celles recueillies dans le cadre de l’entretien préalable au mariage religieux, entrent dans le champs du secret. En vertu de l’article du 226-14 du code pénal, les personnes tenues au secret professionnel ne peuvent être regardées comme coupables d’une non-dénonciation de crime, au sens de l’article 434-1 dudit code. Encore faut-il préciser que, dans les cas de privations, sévices ou atteintes sexuelles infligées à un mineur de 15 ans ou à une personne vulnérable, les intéressés sont déliés du secret professionnel aux fins notamment d’information de l’autorité judiciaire. En outre, le respect du secret professionnel ne saurait être opposé à des poursuites pénales fondées notamment sur la non-assistance à personne en péril. Enfin, les personnes tenues au secret professionnel ne sauraient s’opposer à une perquisition conduite dans le cadre d’une procédure pénale dès lors que celle-ci est utile à la manifestation de la vérité. En vertu de l’article 56 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire a, toutefois, « l’obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel ». La ministre de la justice estime, en conséquence, que le droit positif assure un juste équilibre entre les nécessités des enquêtes pénales devant conduire à la manifestation de la vérité et la protection du secret professionnel reconnu aux ministres du culte dans l’intérêt du respect de la liberté de conscience de chacun.



Question écrite n° 63677 de François d’Aubert. Assemblée nationale 11e législature

Assemblée nationale 11ème législature

Question écrite

N° : 63677
de M. d’AUBERT François (Démocratie libérale et indépendants - Mayenne)

Ministère interrogé : culture et communication
Ministère attributaire : culture et communication
Question publiée au JO le 09/07/2001 page : 3904
Réponse publiée au JO le 11/02/2002 page : 704

Texte de la QUESTION :

M. François d’Aubert attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la fin de la mise à disposition gratuite des cathédrales pour les associations qui y organisent des concerts ou des manifestations culturelles. La direction de l’architecture et du patrimoine a confié la gestion des cathédrales au Centre des monuments nationaux, qui a établi une nouvelle réglementation. Celles-ci ne sont plus mises à disposition gratuitement. Il en coûte désormais 3 000 francs pour un concert avec billetterie et 1 500 francs par répétition. Cette nouvelle mesure pénalise essentiellement le milieu associatif qui se voit privé de lieux de concert. De nombreuses associations viennent déjà de renoncer à leur manifestation, certains festivals d’orgue ont déjà été purement et simplement annulés. Cette mesure a été également accompagnée sur place d’un accroissement de règlements tatillons. Cette nouvelle réglementation uniforme n’est pas adaptée à toutes les cathédrales ni à tous les concerts culturels. Il lui demande donc si elle compte assouplir la décision des centres des monuments nationaux, en particulier en direction des petites associations qui disposent de peu de moyens pour fonctionner.

Texte de la REPONSE :

Les quatre-vingt-sept cathédrales appartenant à l’Etat, en France, sont classées parmi les monuments historiques et affectées au ministère de la culture et de la communication, qui en a confié la gestion domaniale, par convention du 10 avril 1998, cosignée par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, au Centre des monuments nationaux, également gestionnaire pour le compte de l’Etat de près de cent cinquante autres édifices. Le Centre des monuments nationaux a donc, notamment, été chargé d’autoriser, au nom de l’Etat, les manifestations non cultuelles dans les cathédrales et de percevoir les redevances correspondantes. Ces cathédrales sont par ailleurs, selon les termes des lois de séparation des églises et de l’Etat (qui ne s’appliquent pas aux cathédrales de Strasbourg et de Metz, demeurées sous le régime concordataire), « mises à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion ». Cela signifie notamment que l’utilisation cultuelle de ces édifices est prééminente. Il convient de trouver, dans le respect des droits et prérogatives de chacun, un système permettant l’organisation dans les cathédrales de manifestations non cultuelles, dont la vocation serait évidemment culturelle, sans apporter la moindre gêne à l’exercice du culte et sans porter atteinte au droit d’usage prééminent du clergé et des fidèles. Des contacts ont été pris avec les représentants de l’épiscopat français, pour parvenir à un accord concernant ce système de gestion. Dans l’attente, le calcul des redevances doit pouvoir être apprécié au cas par cas, selon l’importance de l’édifice et de la manifestation concernés, et selon les buts, le statut et le revenu de son organisateur. C’est pourquoi un système de tarification dégressif a d’ores et déjà été mis en place par le Centre des monuments nationaux : ainsi, les manifestations organisées par des professionnels du spectacle sont facturées 762,25 euros (5 000 francs), pour un public inférieur ou égal à six cents personnes, et 1 067,14 euros (7 000 francs) lorsque le public excède ce nombre (sans pouvoir jamais dépasser, bien entendu, les limites fixées pour chaque édifice par les impératifs de sécurité du public et de conservation du monument). Les associations et ensembles amateurs sont astreints à une redevance de 457,35 euros (3 000 francs) lorsque la manifestation donne lieu à la mise en place d’une billetterie, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit d’une manifestation d’accès payant. Enfin, lorsque la manifestation est d’accès gratuit, sans billetterie, la redevance n’est que de 106,71 euros (700 francs) par jour, correspondant en fait uniquement aux frais d’assurance et aux frais de gestion du dossier. Encore cette somme peut-elle être diminuée lorsque l’organisateur justifie d’un contrat d’assurance présentant des garanties égales ou supérieures au contrat-type souscrit par le Centre des monuments nationaux. Ce système tarifaire sera encore perfectionné, de manière, notamment, à prendre en compte la situation des organisateurs de manifestations dotés de très faibles moyens, mais dont la programmation de qualité contribue à la vie et à la valorisation de l’édifice, et dont la mise en place d’une billetterie constitue, non pas une source de revenus, mais le seul moyen de pourvoir au règlement des charges diverses et à la rémunération des artistes invités à se produire dans les cathédrales. Un système de conventions de partenariat entre le Centre des monuments nationaux et ces intervenants sera mis en place, en liaison avec l’affectataire cultuel des édifices. Ce système, qui repose sur la reconnaissance, par les directions régionales des affaires culturelles et les architectes des Bâtiments de France, conservateurs des édifices, de l’intérêt et de la qualité des manifestations organisées, devrait permettre de donner aux petites structures ou associations culturelles toute la place qui doit être la leur dans la vie des cathédrales.



Question écrite n° 34188 de Jean-Léonce Dupont. Sénat 11e législature

Sénat 11ème législature

Question écrite

Nº 34188 de M. DUPONT Jean-Léonce du groupe RI
publiée dans le JO Sénat du 5 juillet 2001 p. 2218

Ministère de réponse : Culture
publiée dans le JO Sénat du 14 février 2002 p. 467

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Léonce Dupont attire l’attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les nouvelles dispositions relatives à l’utilisation des cathédrales hors manifestations cultuelles. Les maires des villes concernées viennent d’apprendre que la direction de l’architecture et du patrimoine a confié au Centre des monuments nationaux la gestion des cathédrales. Or, depuis la séparation de l’Eglise et de l’Etat, les cathédrales sont des lieux de culte perpétuels et gratuits. La mise en place d’une nouvelle réglementation restrictive, lourde et financièrement pénalisante pour les associations qui y organisaient des manifestations est également très préjudiciable à l’animation de ces villes. Les tarifs pratiqués (3 000 francs pour un concert avec billetterie et 1 500 francs par répétition) sont décourageants pour les organisateurs. Cette réglementation supplémentaire, qui s’inscrit dans une politique de recentralisation de l’Etat, est par ailleurs totalement inopportune en cette année 2001 où la France célèbre le centième anniversaire de la loi de 1901. Dans une ville comme Bayeux, qui ne compte que 15 000 habitants, une telle mesure est proprement décourageante pour l’ensemble du monde associatif et culturel. Les archiprêtres de France, responsables des cathédrales, protestent eux aussi contre cette nouvelle réglementation. La plupart d’entre eux ont décidé de ne plus accepter de manifestations culturelles aussi longtemps que l’utilisation des lieux sera payante. Des manifestations ont déjà été annulées dans certaines villes et l’on peut craindre un recul important de la culture dans ces lieux chargés d’histoire. Il serait pour le moins paradoxal que le ministère de la culture, dont la première mission est la diffusion de la culture, prive, par une telle mesure, les nombreux publics de rencontres culturelles majeures, notamment en province. La tarification imposée témoigne d’une désinvolture à l’égard d’un lieu de culte dont il aurait fallu respecter l’esprit. D’autre part, cette mesure est accompagnée de contraintes supplémentaires, telles l’interdiction de principe d’utiliser le réseau électrique de la cathédrale ou de mettre des extincteurs supplémentaires comme s’il était plus dangereux d’assister à un concert que d’aller à un office religieux. Il lui demande de bien vouloir revenir sur cette réglementation et de laisser la gratuité de l’utilisation des cathédrales pour les associations sans but lucratif dans les conditions habituelles, qui ne soulevaient jusqu’à présent aucune problème particulier.

Texte de la REPONSE :

Les quatre-vingt-sept cathédrales appartenant à l’Etat, en France, sont classées parmi les monuments historiques et affectées au ministère de la culture et de la communication, qui en a confié la gestion domaniale, par convention du 10 avril 1998, cosignée par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, au Centre des monuments nationaux, également gestionnaire pour le compte de l’Etat de près de 150 autres édifices. Le Centre des monuments nationaux a donc, notamment, été chargé d’autoriser, au nom de l’Etat, les manifestations non cultuelles dans les cathédrales et de percevoir les redevances correspondantes. Ces cathédrales sont par ailleurs, selon les termes des lois de séparation des églises et de l’Etat (qui ne s’appliquent pas aux cathédrales de Strasbourg et Metz, demeurées sous le régime concordataire), " mises à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion ". Cela signifie notamment que l’utilisation cultuelle de ces édifices est prééminente. Il convient de trouver, dans le respect des droits et prérogatives de chacun, un système permettant l’organisation dans les cathédrales de manifestations non cultuelles, dont la vocation serait évidemment culturelle, sans apporter la moindre gêne à l’exercice du culte et sans porter atteinte au droit d’usage prééminent du clergé et des fidèles. Des contacts ont été pris avec les représentants de l’épiscopat français, pour parvenir ensemble à un accord concernant ce système de gestion. Dans l’attente, le calcul de ces redevances doit pouvoir être apprécié au cas par cas, selon l’importance de l’édifice et de la manifestation concernés et, selon les buts, le statut et le revenu de son organisateur. C’est pourquoi un système de tarification dégressif a d’ores et déjà été mis en place par le Centre des monuments nationaux : ainsi, les manifestations organisées par des professionnels du spectacle sont facturées 762,25 euros (5 000 francs), pour un public inférieur ou égal à 600 personnes, et 1 067,14 euros (7 000 francs) lorsque le public excède ce nombre (sans pouvoir jamais dépasser, bien entendu, les limites fixées pour chaque édifice par les impératifs de sécurité du public et de conservation du monument). Les associations et ensembles amateurs sont astreints à une redevance de 457,35 euros (3 000 francs) lorsque la manifestation donne lieu à la mise en place d’une billetterie, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit d’une manifestation d’accès payant. Enfin, lorsque la manifestation est d’accès gratuit, sans billetterie, la redevance n’est que de 106 ,71 euros (700 francs) par jour, correspondant en fait uniquement aux frais d’assurance et aux frais de gestion du dossier. Encore cette somme peut-elle être diminuée lorsque l’organisateur justifie d’un contrat d’assurance présentant des garanties égales ou supérieures au contrat type souscrit par le Centre des monuments nationaux. Ce système tarifaire sera encore perfectionné, de manière, notamment, à prendre en compte la situation des organisateurs de manifestations dotés de très faibles moyens, mais dont la programmation de qualité contribue à la vie et à la valorisation de l’édifice, et dont la mise en place d’une billetterie constitue non pas une source de revenu, mais le seul moyen de pourvoir au règlement des charges diverses et à la rémunération des artistes invités à se produire dans les cathédrales. Un système de conventions de partenariat entre le centre des monuments nationaux et ces intervenants sera mis en place, en liaison avec l’affectataire cultuel des édifices. Ce système, qui repose sur la reconnaissance, par les directions régionales des affaires culturelles et les architectes des Bâtiments de France, conservateurs des édifices, de l’intérêt de la qualité des manifestations organisées, devrait permettre de donner aux petites structures ou associations culturelles toute la place qui doit être la leur dans la vie des cathédrales. L’interdiction de fumer dans les cathédrales ne saurait être mise en cause, tant pour des impératifs de sécurité du public et de conservation des édifices que pour la préservation de la santé publique. Des modes d’avertissement plus souples que l’indication de cette interdiction sur chacun des billets vendus seront proposés. La mise en place d’extincteurs supplémentaires ne constitue que la réponse aux demandes émises par les commissions de sécurité compétentes lors de leurs passages réguliers dans les cathédrales. Enfin, l’utilisation des réseaux électriques des cathédrales ne peut être autorisée qu’à une double condition. Il convient tout d’abord qu’elle ne soit susceptible d’aucune conséquence dommageable en termes de sécurité. Il appartient à l’architecte des Bâtiments de France, conservateur de l’édifice, de se prononcer sur cette question, en exigeant, si nécessaire, et dans le cas d’installations électriques exceptionnelles, le certificat d’un bureau de contrôle agréé. La consommation de ces réseaux étant d’autre part fréquemment à la charge du clergé, affectataire cultuel des cathédrales, il convient que l’organisateur de manifestation ait recueilli son accord pour l’utilisation du réseau, et ait pris avec lui un arrangement pour le remboursement des dépenses occasionnées.



Décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l’Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d’utilité publique

Décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l’Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d’utilité publique (Legifrance)



Décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

Décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Legifrance)



Circulaire NOR/MENG0201195C du ministère de l’Education nationale n° 2002-120 du 29 mai 2002, Dispositif de lutte contre les sectes mis en place au sein de l’éducation nationale

Circulaire du ministère de l’Education nationale n°2002-120 du 29 mai 2002 Dispositif de lutte contre les sectes mis en place au sein de l’éducation nationale

NOR : MENG0201195C
BOEN n° 23 du 6 juin 2002

Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie

La loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales définit les sectes comme des organisations qui poursuivent "des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités".
La vulnérabilité des jeunes face à l’action de telles organisations fait peser sur le ministère de l’éducation nationale une obligation particulière de vigilance. Il appartient en effet au ministère de veiller à ce que l’école ne soit pas un terrain de prosélytisme pour les organisations à caractère sectaire et de s’assurer qu’aucun enfant n’est privé du droit à une éducation qui lui permette, comme le prévoient les articles L. 111-1 et L. 122-1 du code de l’éducation, de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté.
L’action du ministère dans la lutte contre les sectes prend diverses formes.
Dans l’enseignement public, le principe de laïcité garantit le respect de la liberté de conscience de chacun. Ce principe impose aux personnels une stricte obligation de neutralité vis à vis tant de leurs propres convictions que de celles des élèves. Il interdit aux élèves et à l’ensemble des membres de la communauté éducative de faire de l’école un lieu de prosélytisme pour quelque croyance que ce soit.
Dans les établissements privés sous contrat qui, même s’ils ne sont pas soumis au principe de laïcité, ont vocation, comme l’enseignement public, à accueillir tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance, la loi impose que l’enseignement soit donné "dans le respect total de la liberté de conscience". Il appartient au ministère de l’éducation nationale de vérifier que cette exigence est satisfaite.
Au delà de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat, il est de la responsabilité du ministère de veiller à ce que la liberté de l’enseignement proclamée par l’article L. 151-1 du code de l’éducation ne fasse pas l’objet d’un détournement de la part d’organisations à caractère sectaire. Cette mission passe notamment par le contrôle de l’enseignement assuré dans les familles et dans les établissements d’enseignement privés hors contrat afin de vérifier qu’il est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel qu’il est défini à l’article L. 122-1.
Il appartient également aux personnels de l’éducation nationale, comme à tous les agents publics, d’alerter les services compétents (services de protection de l’enfance, procureur de la République) lorsqu’ils découvrent, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’un enfant se trouve en situation de danger du fait des agissements d’une organisation à caractère sectaire.
Si le ministère a le devoir d’agir pour éviter que l’enseignement ne soit un vecteur du prosélytisme sectaire et pour protéger les personnes exposées aux agissements des sectes, l’action en la matière est particulièrement délicate et doit être conduite avec la plus grande précaution. Il n’est pas toujours facile en effet de distinguer entre un phénomène sectaire, qui doit être dénoncé et combattu, et ce qui relève de l’exercice normal des libertés de culte et de conscience, qui doivent être respectées et protégées.
Pour ces raisons, le ministère a mis au point un dispositif de vigilance qui repose sur un réseau d’expertise dont la direction vient d’être confiée à M. Joël Goyheinex, inspecteur général de l’éducation nationale.
Le réseau d’expertise du ministère comprend :
a) Au niveau national : la cellule chargée de la prévention des phénomènes sectaires dans l’éducation (CPPS), placée auprès du directeur des affaires juridiques. La cellule est dirigée par un inspecteur général de l’éducation nationale (IGEN), secondé par un inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR). Elle appuie son action sur les corps d’inspection. La CPPS a pour mission :
 de conseiller les cadres de l’éducation nationale confrontés aux problèmes sectaires, de leur fournir une documentation et, si nécessaire, d’accompagner leur action sur le terrain ;
 de veiller à la formation des personnels d’inspection et d’encadrement ;
 de sensibiliser les personnels dans le cadre du dispositif de vigilance relevant de l’autorité des inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale (IA-DSDEN) ;
 de favoriser l’information des élèves, notamment dans le cadre de l’éducation civique, juridique et sociale ;
 d’analyser les évolutions du phénomène à partir des informations émanant des académies et de formuler des propositions ;
 d’animer un réseau de responsables académiques, conseillers des recteurs et correspondants de la CPPS ;
 de participer aux réflexions et aux initiatives interministérielles.
b) Au niveau académique : chaque recteur désigne un conseiller, correspondant académique de la CPPS, chargé de seconder les IA-DSDEN pour toutes ces questions. Ce conseiller peut animer également des séances de formation initiale et continue au sein des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) et intervenir dans la formation initiale des personnels d’encadrement.
Par ailleurs, l’action du ministère s’intègre dans le cadre du dispositif national de lutte contre les agissements répréhensibles des organisations sectaires, qui comprend :
 Une mission interministérielle de lutte contre les sectes (MILS) instituée par le décret n° 98-890 du 7 octobre 1998 ; celle-ci se compose notamment d’un groupe opérationnel qui réunit les représentants des principaux ministères concernés. Pour le ministère de l’éducation nationale, il s’agit de l’inspecteur général de l’éducation nationale, responsable de la CPPS, et du directeur des affaires juridiques.
 Les "cellules départementales de lutte contre les agissements répréhensibles des mouvements sectaires" animées par les préfets (circulaires du ministre de l’intérieur du 7 novembre 1997 et du 20 décembre 1999). Les IA-DSDEN sont invités à participer activement et à tenir la CPPS régulièrement informée des travaux qui y sont menés, en particulier ceux qui concernent l’éducation nationale. Ils sont également conviés à établir, chaque fois que nécessaire, une relation avec le magistrat du parquet général désigné pour suivre ces problèmes (circulaire ministre de la justice du 1er décembre 1998).
Il incombe aux recteurs de tenir la CPPS systématiquement informée de toute question susceptible de relever d’un problème sectaire afin que soient centralisées dans un lieu unique toutes les informations utiles pour apprécier d’une manière aussi précise et complète que possible l’importance du phénomène au plan national. En particulier, les contrôles du respect de l’obligation scolaire prévus par la loi du 18 décembre 1998, codifiée aux articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 442-2 du code de l’éducation, doivent être effectués en liaison étroite avec la cellule.
L’action qui a été conduite depuis la mise en place de la CPPS a donné des résultats satisfaisants. Il importe de la poursuivre de telle sorte que chaque élève puisse recevoir, comme la loi lui en reconnaît le droit, une éducation qui favorise son épanouissement personnel et le développement de son esprit critique, et qui le prépare à l’exercice de la citoyenneté.

Pour le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche et par délégation,
Le directeur des affaires juridiques
Thierry-Xavier GIRARDOT



Arrêté du 26 juin 2002 portant création d’un centre de formation et de recherche à l’Ecole pratique des hautes études

Arrêté du 26 juin 2002 portant création d’un centre de formation et de recherche à l’Ecole pratique des hautes études (Legifrance)



Arrêté du 24 juin 2002 portant création d’un comité du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication

Arrêté du 24 juin 2002 portant création d’un comité du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication (Legifrance)



Arrêté du 15 janvier 2002 portant nomination au Comité national de réflexion et de propositions sur la laïcité à l’école

Arrêté du 15 janvier 2002 portant nomination au Comité national de réflexion et de propositions sur la laïcité à l’école (Legifrance)



Arrêté du 14 janvier 2002 portant création du Comité national de réflexion et de propositions sur la laïcité à l’école

Arrêté du 14 janvier 2002 portant création du Comité national de réflexion et de propositions sur la laïcité à l’école (Legifrance)



Constitution belge. Texte coordonné du 17 février 1994. Articles 11, 19, 20, 21, 24, 131, 181

Français

Constitution belge - Texte coordonné du 17 février 1994

Extraits

Article 11

La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. A cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.

Article 19

La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces libertés.

Article 20

Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.

Article 21

L’État n’a le droit d’intervenir ni dans la nomination ni dans l’installation des ministres d’un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s’il y a lieu.

Article 24

§ 1er. L’enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite ; la répression des délits n’est réglée que par la loi ou le décret.
La communauté assure le libre choix des parents.
La communauté organise un enseignement qui est neutre. La neutralité implique notamment le respect des conceptions philosophiques, idéologiques ou religieuses des parents et des élèves.
Les écoles organisées par les pouvoirs publics offrent, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire, le choix entre l’enseignement d’une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle.
§ 2. Si une communauté, en tant que pouvoir organisateur, veut déléguer des compétences à un ou plusieurs organes autonomes, elle ne le pourra que par décret adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
§ 3. Chacun a droit à l’enseignement dans le respect des libertés et droits fondamentaux. L’accès à l’enseignement est gratuit jusqu’à la fin de l’obligation scolaire.
Tous les élèves soumis à l’obligation scolaire ont droit, à charge de la communauté, à une éducation morale ou religieuse.
§ 4. Tous les élèves ou étudiants, parents, membres du personnel et établissements d’enseignement sont égaux devant la loi ou le décret. La loi et le décret prennent en compte les différences objectives, notamment les caractéristiques propres à chaque pouvoir organisateur, qui justifient un traitement approprié.
§ 5. L’organisation, la reconnaissance ou le subventionnement de l’enseignement par la communauté sont réglés par la loi ou le décret.

Article 131

La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.

Article 181

§ 1er. Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État ; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.
§ 2. Les traitements et pensions des délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle sont à la charge de l’État ; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.

Anglais

Belgian Constitution - Co-ordinated on 17 February 1994

Extracts

Article 11

Enjoyment of the rights and freedoms recognized for Belgians should be ensured without discrimination. To this end, laws and decrees guarantee notably the rights and freedoms of ideological and philosophical minorities.

Article 19

Freedom of worship, public practice of the latter, as well as freedom to demonstrate one’s opinions on all matters, are guaranteed, except for the repression of offences committed when using this freedom.

Article 20

No one can be obliged to contribute in any way whatsoever to the acts and ceremonies of a religion, nor to observe the days of rest.

Article 21

The State does not have the right to intervene either in the nomination or in the installation of ministers of any religion whatsoever, nor to forbid these ministers from corresponding with their superiors, from publishing their acts, except, in the latter case, taking into consideration normal responsibilities in matters of press and publication.
A civil wedding should always precede nuptial benediction except in cases established by law, should this be necessary.

Article 24

§ 1. Education is free ; any preventative measure is forbidden ; the repression of offences is only governed by law or decree.
The community offers free choice to parents.
The community organizes neutral education. Neutrality implies notably the respect of the philosophical, ideological or religious conceptions of parents and pupils.
The schools organized by the public authorities offer, until the end of obligatory scholarity, the choice between the teaching of one of the recognized religions and non-denominational moral teaching.
§ 2. If a community, in its capacity as an organizing authority, wishes to delegate competency to one or several autonomous bodies, it can only do so by decree adopted by a two-third majority vote.
§ 3. Everyone has the right to education with the respect of fundamental rights and freedoms. Access to education is free until the end of obligatory scholarity.
All pupils of school age have the right to moral or religious education at the community’s expense.
§ 4. All pupils or students, parents, teaching staff or institutions are equal before the law or decree. The law and decree take into account objective differences, notably the characteristics of each organizing authority, that justify appropriate treatment.
§ 5. The organization, the recognition and the subsidizing of education by the community are regulated by law or decree.

Article 131

The law determines measures designed to prevent all forms of discrimination for ideological or philosophical reasons.

Article 181

§ 1er. The State awards remuneration and pensions to religious leaders ; those amounts required are included in the budget on an annual basis.
§ 2. The State awards remuneration and pensions to representatives of organizations recognized by the law as providing moral assistance according to a non-religious philosophical concept ; those amounts required are included in the budget on an annual basis.

(Translation : Belgian Parliament)

Néerlandais

Belgische grondwet - Gecoördineerde tekst van 17 februari 1994

Uittreksels

Artikel 11

Het genot van de rechten en vrijheden aan de Belgen toegekend moet zonder discriminatie verzekerd worden. Te dien einde waarborgen de wet en het decreet inzonderheid de rechten en vrijheden van de ideologische en filosofische minderheden.

Artikel 19

De vrijheid van eredienst, de vrije openbare uitoefening ervan, alsmede de vrijheid om op elk gebied zijn mening te uiten, zijn gewaarborgd, behoudens bestraffing van de misdrijven die ter gelegenheid van het gebruikmaken van die vrijheden worden gepleegd.

Artikel 20

Niemand kan worden gedwongen op enigerlei wijze deel te nemen aan handelingen en aan plechtigheden van een eredienst of de rustdagen ervan te onderhouden.

Artikel 21

De Staat heeft niet het recht zich te bemoeien met de benoeming of de installatie der bedienaren van enige eredienst of hun te verbieden briefwisseling te houden met hun overheid en de akten van deze overheid openbaar te maken, onverminderd, in laatstgenoemd geval, de gewone aansprakelijkheid inzake drukpers en openbaarmaking.
Het burgerlijk huwelijk moet altijd aan de huwelijksinzegening voorafgaan, behoudens de uitzonderingen door de wet te stellen, indien daartoe redenen zijn.

Artikel 24

§ 1. Het onderwijs is vrij ; elke preventieve maatregel is verboden ; de bestraffing van de misdrijven wordt alleen door de wet of het decreet geregeld.
De gemeenschap waarborgt de keuzevrijheid van de ouders.
De gemeenschap richt neutraal onderwijs in. De neutraliteit houdt onder meer in, de eerbied voor de filosofische, ideologische of godsdienstige opvattingen van de ouders en de leerlingen.
De scholen ingericht door openbare besturen bieden, tot het einde van de leerplicht, de keuze aan tussen onderricht in een der erkende godsdiensten en de niet-confessionele zedenleer.
§ 2. Zo een gemeenschap als inrichtende macht bevoegdheden wil opdragen aan een of meer autonome organen, kan dit slechts bij decreet, aangenomen met een meerderheid van twee derden van de uitgebrachte stemmen.
§ 3. Leder heeft recht op onderwijs, met eerbiediging van de fundamentele rechten en vrijheden. De toegang tot het onderwijs is kosteloos tot het einde van de leerplicht.
Alle leerlingen die leerplichtig zijn, hebben ten laste van de gemeenschap recht op een morele of religieuze opvoeding.
§ 4. Alle leerlingen of studenten, ouders, personeelsleden en onderwijsinstellingen zijn gelijk voor de wet of het decreet. De wet en het decreet houden rekening met objectieve verschillen, waaronder de eigen karakteristieken van iedere inrichtende macht, die een aangepaste behandeling verantwoorden.
§ 5. De inrichting, erkenning of subsidiëring van het onderwijs door de gemeenschap wordt geregeld door de wet of het decreet.

Artikel 131

De wet stelt de regelen vast ter voorkoming van elke discriminatie om ideologische en filosofische redenen.

Artikel 181

. § 1. De wedden en pensioenen van de bedienaren der erediensten komen ten laste van de Staat ; de daartoe vereiste bedragen worden jaarlijks op de begroting uitgetrokken.
§ 2. De wedden en pensioenen van de afgevaardigden van de door de wet erkende organisaties die morele diensten verlenen op basis van een niet-confessionele levensbeschouwing, komen ten laste van de Staat ; de daartoe vereiste bedragen worden jaarlijks op de begroting uitgetrokken.

Allemand

Verfassung Belgiens - Koordinierter Text vom 17. Februar 1994

Auszüge

Artikel 11

Der Genuß der den Belgiern zuerkannten Rechte und Freiheiten muß ohne Diskriminierung gesichert werden. Zu diesem Zweck gewährleisten das Gesetz und das Dekret insbesondere die Rechte und Freiheiten der ideologischen und philosophischen Minderheiten.

Artikel 19

Die Freiheit der Kulte, diejenige ihrer öffentlichen Ausübung sowie die Freiheit, zu allem seine Ansichten kundzutun, werden gewährleistet, unbeschadet der Ahndung der bei der Ausübung dieser Freiheiten begangenen Delikte.

Artikel 20

Niemand darf gezwungen werden, in irgendeiner Weise an Handlungen und Feierlichkeiten eines Kultes teilzunehmen oder dessen Ruhetage einzuhalten.

Artikel 21

Der Staat hat nicht das Recht, in die Ernennung oder Einsetzung der Diener irgendeines Kultes einzugreifen oder ihnen zu verbieten, mit ihrer Obrigkeit zu korrespondieren und deren Akte zu veröffentlichen, unbeschadet, in letztgenanntem Fall, der gewöhnlichen Verantwortlichkeit im Bereich der Presse und der Veröffentlichungen.
Die zivile Eheschließung muß stets der Einsegnung der Ehe vorangehen, vorbehaltlich der erforderlichenfalls durch Gesetz festzulegenden Ausnahmen.

Artikel 24

§ 1. Das Unterrichtswesen ist frei ; jede präventive Maßnahme ist verboten ; die Ahndung der Delikte wird nur durch Gesetz oder Dekret geregelt.
Die Gemeinschaft gewährleistet die Wahlfreiheit der Eltern.
Die Gemeinschaft organisiert ein Unterrichtswesen, das neutral ist. Die Neutralität beinhaltet insbesondere die Achtung der philosophischen, ideologischen oder religiösen Auffassungen der Eltern und Schüler.
Die von den öffentlichen Behörden organisierten Schulen bieten bis zum Ende der Schulpflicht die Wahl zwischen dem Unterricht in einer der anerkannten Religionen und demjenigen in nichtkonfessioneller Sittenlehre.
§ 2. Wenn eine Gemeinschaft als Organisationsträger einem oder mehreren autonomen Organen Befugnisse übertragen will, kann dies nur durch ein mit Zweidrittelmehrheit der abgegebenen Stimmen angenommenes Dekret erfolgen.
§ 3. Jeder hat ein Recht auf Unterricht unter Berücksichtigung der Grundfreiheiten und Grundrechte. Der Zugang zum Unterricht ist unentgeltlich bis zum Ende der Schulpflicht.
Alle schulpflichtigen Schüler haben zu Lasten der Gemeinschaft ein Recht auf eine moralische oder religiöse Erziehung.
§ 4. Alle Schüler oder Studenten, Eltern, Personalmitglieder und Unterrichtsanstalten sind vor dem Gesetz oder dem Dekret gleich. Das Gesetz und das Dekret berücksichtigen die objektiven Unterschiede, insbesondere die jedem Organisationsträger eigenen Merkmale, die eine angepaßte Behandlung rechtfertigen.
§ 5. Die Organisation, die Anerkennung oder die Bezuschussung des Unterrichtswesens durch die Gemeinschaft wird durch Gesetz oder Dekret geregelt.

Artikel 131

Das Gesetz legt die Regeln fest, um jeglicher Diskriminierung aus ideologischen und philosophischen Gründen vorzubeugen.

Artikel 181

§ 1. Die Gehälter und Pensionen der Diener der Kulte gehen zu Lasten des Staates ; die dazu erforderlichen Beträge werden jährlich in den Haushaltsplan eingesetzt.
§ 2. Die Gehälter und Pensionen der Vertreter der durch Gesetz anerkannten Organisationen, die moralischen Beistand aufgrund einer nichtkonfessionellen Weltanschauung bieten, gehen zu Lasten des Staates ; die dazu erforderlichen Beträge werden jährlich in den Haushaltsplan eingesetzt.



Loi du 21 juin 2002 relative au Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues

Loi du 21 juin 2002 relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues

Le Moniteur, 22 octobre 2002, p. 48180

Albert II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

TITRE I - Dispositions générales

Article 1

La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution.

TITRE II - Reconnaissance et organisation du Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique et des communautés philosophiques non confessionnelles qui en relèvent

CHAPITRE I - Le Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique

Article 2

Le "Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique" dénommé "Conseil central Laïque", composé du Centre d’Action laïque et de l’Unie Vrijzinnige Verenigingen, est reconnu comme une organisation qui offre une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle.

Article 3

Le Conseil central laïque représente les communautés philosophiques non confessionnelles qui en relèvent, dans leurs rapports avec l’autorité civile.
Le Conseil central laïque coordonne l’organisation et l’exercice de l’assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle et la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles qui en relèvent.
Le Conseil central laïque règle l’exercice des fonctions des délégués qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle, dénommés dans la présente loi "délégués", et leur désignation à l’égard de l’Etat.

CHAPITRE II - Reconnaissance des communautés philosophiques non confessionnelles relevant du Conseil central laïque et des services d’assistance morale sur la base territoriale des provinces et de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale

Article 4

Sur proposition du Conseil central laïque, les communautés philosophiques non confessionnelles sont reconnues par le Roi : une pour chaque province et deux pour l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
Le Roi reconnaît les services d’assistance morale de la province ou de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et en fixe le nombre et le ressort territorial, sur proposition conjointe du Conseil central laïque et de l’établissement concerné, après avoir recueilli l’avis de la députation permanente du conseil provincial ou du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

CHAPITRE III - De l’organisation de l’établissement d’assistance morale du Conseil central laïque

Article 5

Dans le chef-lieu de chaque province, il est établi un établissement de droit public appelé "établissement d’assistance morale du Conseil central laïque", doté de la personnalité juridique et chargé de la gestion des intérêts matériels et financiers de la communauté philosophique non confessionnelle reconnue et des services d’assistance morale reconnus, qui se situent sur le territoire de la province concernée, dénommé dans la présente loi "établissement".
Dans l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, il est établi deux établissements de droit public appelés "établissement d’assistance morale du Conseil central laïque " et "instelling voor morele dienstverlening van de Centrale Vrijzinnige Raad", dotés de la personnalité juridique et chargés respectivement de la gestion des intérêts matériels et financiers de la communauté philosophique non confessionnelle reconnue francophone et néerlandophone et des services d’assistance morale reconnus francophones ou néerlandophones, qui se situent sur le territoire de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, dénommés dans la présente loi respectivement "établissement" et "instelling".
Chaque établissement est géré par un conseil d’administration.

Section I - Du conseil d’administration
Sous-section I - De la composition

Article 6

Chaque conseil d’administration est composé de sept membres élus et autant de suppléants élus. Sont en outre membres de droit avec voix consultative :
1° le comptable de l’établissement concerné ;
2° un délégué, désigné à cet effet par le Conseil central laïque, ou son remplaçant ;
3° le gouverneur ou son représentant.

Sous-section II- De l’éligibilité

Article 7

Pour être élu membre ou suppléant du conseil d’administration, il faut :
1° être domicilié dans le ressort territorial de l’établissement ou être présenté par une association ayant son siège dans ce ressort. Ces conditions ne s’appliquent pas aux membres du conseil d’administration et suppléants, élus par le conseil d’administration du Conseil central laïque ;
2° être âgé de dix-huit ans, au moins, au jour de l’élection ;
3° être de bonne vie et moeurs ;
4° adhérer au principe du libre examen.

Sous-section III - Des incompatibilités

Article 8

Ne peuvent être élus membre ou suppléant au sein d’un même conseil d’administration :
1° les conjoints, les cohabitants ainsi que les parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclusivement ;
2° les délégués et les membres du personnel du Conseil central laïque, du Centre d’Action laïque, de l’Unie Vrijzinnige Verenigingen et des associations qui les composent ;
3° les anciens délégués, et anciens membres du personnel du Conseil central laïque, du Centre d’Action laïque, de l’Unie Vrijzinnige Verenigingen et des associations qui les composent, s’ils étaient délégués ou membres du personnel de l’organisation ou de l’association il y a moins de trois ans ;
4° toute personne qui reçoit une rémunération ou une allocation de l’établissement ;
5° les gouverneurs de province, les membres des députations permanentes et ceux des conseils provinciaux, les greffiers, les receveurs des provinces et les commissaires d’arrondissement ;
6° le gouverneur et le vice-gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, les membres du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du conseil de la Région de Bruxelles-Capitale ;
7° les bourgmestres, les échevins, les conseillers communaux, les secrétaires et les receveurs des communes ;
8° les agents et employés des administrations fiscales de la circonscription du ressort de l’établissement ;
9° les présidents, conseillers, secrétaires et receveurs des centres publics d’aide sociale.
En cas d’élection de conjoints, cohabitants, parents ou alliés jusqu’au troisième degré, la préférence est donnée au plus jeune.

Sous-section IV - De l’élection

Article 9

Les sept membres du conseil d’administration et leurs suppléants sont élus de la manière suivante :
 cinq par l’assemblée générale ;
 deux par le conseil d’administration du Conseil central laïque.
Sont membres de l’assemblée générale de l’établissement, les représentants des associations faisant partie du Centre d’Action laïque et de l’Unie Vrijzinnige Verenigingen.
La liste de ces associations est transmise par le Conseil central laïque au Ministre de la Justice au plus tard quatre mois avant les élections.
Les modalités de l’élection sont déterminées par le Conseil central laïque et transmises pour information au Ministre de la Justice.
Les membres du conseil d’administration et leurs suppléants sont élus au plus tard au cours du mois d’avril et pour la première fois dans les six mois après la publication au Moniteur Belge de la reconnaissance des communautés philosophiques non confessionnelles.

Sous-section V - De la fin du mandat

Article 10

Le mandat de membre élu du conseil d’administration a une durée de trois ans. Il est toujours renouvelable.

Article 11

La démission d’un membre du conseil d’administration ou d’un suppléant est adressée par écrit au président du conseil d’administration qui en donne connaissance à la prochaine séance dudit conseil, qui en prend acte.
Chaque membre du conseil d’administration élu ou suppléant qui ne satisfait plus à une des conditions d’éligibilité ou qui tombe dans un cas d’incompatibilité est considéré comme démissionnaire d’office suite à la notification que lui en donne le conseil d’administration.
Cette décision du conseil d’administration est applicable de plein droit à défaut de recours de l’intéressé dans les dix jours de la notification.
Le recours, s’exerce devant le Conseil central laïque qui statue en dernier ressort dans les trente jours après avoir entendu le conseil d’administration et l’intéressé.

Article 12

Tout membre élu du conseil d’administration décédé ou démissionnaire est remplacé par le premier suppléant dans l’ordre de l’élection. Le suppléant achève le mandat en cours.

Sous-section VI - De l’installation

Article 13

Lors de sa séance d’installation, le conseil d’administration élit en son sein, parmi ses membres élus :
 un président ;
 un vice-président ;
 un secrétaire.
Un membre élu du conseil d’administration peut se faire représenter par un autre membre élu de ce conseil. Ce dernier ne peut être porteur que d’un mandat écrit.
Ceux-ci sont élus au scrutin secret et par scrutins séparés à la majorité absolue des membres élus présents. Si aucune majorité absolue ne se dégage après le premier tour de scrutin, il est procédé à un scrutin de ballotage entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. En cas de ballottage, le candidat ayant obtenu le plus de voix, est élu et, en cas de parité, la préférence est donnée au candidat le plus jeune.
En cas de décès ou de démission du président, du vice-président ou du secrétaire, il est procédé à son remplacement au cours de la séance suivante du conseil d’administration dans les mêmes formes que celles prévues au présent article.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de celui-ci, par le membre présent le plus jeune.
En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire, ses fonctions sont exercées par un membre élu du conseil d’administration désigné par le président.

Sous-section VII - Des réunions

Article 14

Le conseil d’administration s’assemble toutes les fois que l’exige l’intérêt de l’établissement et au moins dix fois par an.
Sauf en cas d’urgence, la convocation se fait par écrit, à domicile, au moins sept jours francs avant la séance.
La convocation contient l’ordre du jour, fixé par le président.
Aucune question étrangère à l’ordre du jour ne peut être portée à l’examen du conseil d’administration sauf urgence déclarée par les deux tiers des membres élus présents.
Chaque point fixé à l’ordre du jour doit être accompagné d’une note explicative et de tous les documents propres à éclairer le conseil d’administration.

Article 15

Au plus tard sept jours francs avant la séance au cours de laquelle le conseil d’administration est appelé à décider du budget, d’une modification budgétaire ou des comptes, le président remet à chaque membre du conseil d’administration un exemplaire du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes.
Le projet est communiqué tel qu’il sera soumis à la décision du conseil d’administration, dans la forme prescrite et accompagné des annexes requises pour son arrêt définitif, à l’exception, pour ce qui concerne les comptes, des pièces justificatives. Le projet de budget et des comptes est accompagné d’un rapport.
Le rapport comporte une synthèse du projet de budget ou des comptes. En outre, le rapport qui a trait au budget définit la politique financière de l’établissement.
Avant que le conseil d’administration ne décide, le président commente le contenu du rapport.

Article 16

Le conseil d’administration est convoqué par le président.
A la demande d’au moins trois membres élus du conseil d’administration, le président est tenu de convoquer le conseil d’administration à la date demandée par ceux-ci et avec l’ordre du jour qu’ils présentent.

Article 17

Le conseil d’administration ne peut décider valablement que si au moins quatre membres élus sont présents.
Cependant, lorsque ce quorum n’aura pas été atteint, le conseil d’administration pourra décider valablement après une nouvelle convocation sur les questions qui reviennent pour la deuxième fois à l’ordre du jour et ce, quel que soit le nombre de membres élus du conseil d’administration présents. La deuxième convocation se fera conformément aux règles prescrites par l’article 14 et mentionnera l’article 17.

Article 18

Le président assure la direction de la séance.
A cet effet, il ouvre, suspend et clôture la séance.
Il met les propositions aux voix.

Article 19

Les résolutions sont prises à la majorité absolue des membres élus du conseil d’administration présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 20

Le secrétaire est chargé de la rédaction du procès-verbal des séances et de la conservation des archives au siège de l’établissement.
A l’ouverture de chaque séance, le procès-verbal de la séance précédente donne lieu à une approbation.
Après approbation du procès-verbal, celui-ci est signé par le président et par le secrétaire.

Article 21

Simultanément à l’envoi des convocations, des ordres du jour ainsi que des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration, aux membres du conseil d’administration, le secrétaire les communique au Conseil central laïque et les seuls procès-verbaux au ministre de la Justice.

Article 22

Lorsque le Conseil central laïque estime qu’une décision prise par le conseil d’administration d’un établissement viole la loi ou blesse l’intérêt général, il transmet au Ministre de la Justice, sans délai la décision du conseil d’administration concerné, accompagnée d’un avis motivé.

Article 23

Il est interdit aux membres du conseil d’administration :
1° d’assister à la délibération sur des points auxquels ils ont un intérêt personnel, moral ou financier ou auxquels leur conjoint, leur cohabitant, leurs parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclusivement ont semblable intérêt ;
2° de prendre part, directement ou par personne interposée, à toute fourniture ou adjudication pour compte de l’établissement ;
3° de se rendre acquéreurs de tout bien appartenant à l’établissement si ce n’est par voie de vente publique ;
4° d’intervenir comme avocat, notaire ou chargé d’affaires pour compte de la partie adverse dans les affaires dirigées contre l’établissement. Ils ne pourront, en la même qualité, plaider, donner une consultation ou suivre aucune affaire litigieuse dans l’intérêt de l’établissement, si ce n’est gratuitement.

Article 24

Les membres du conseil d’administration ont le droit de prendre connaissance, sur place, des dossiers soumis à leur examen.

Sous-section VIII - Des attributions

Article 25

Le conseil d’administration est chargé d’assurer la gestion générale des intérêts matériels et financiers de la communauté philosophique non confessionnelle reconnue concernée et des services d’assistance morale reconnus de cette communauté.
Le conseil d’administration est compétent pour :
1° veiller à fournir aux délégués qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle, exerçant leurs activités dans le ressort territorial de l’établissement, ce qui leur est nécessaire pour l’exercice de leurs missions ;
2° décider de l’engagement contractuel du personnel d’entretien, du comptable et des autres membres du personnel attachés à l’établissement selon les besoins nécessaires à l’assistance morale, ainsi que de leur licenciement ;
3° arrêter le règlement d’ordre intérieur de l’établissement et le notifier au Ministre de la Justice ;
4° élire, parmi les membres élus du conseil d’administration, le président, le vice-président et le secrétaire du conseil d’administration ;
5° préparer le budget de l’établissement et le voter au cours d’une séance au mois d’avril ;
6° arrêter les comptes annuels de l’établissement au cours d’une séance au mois de mars ;
7° statuer sur le placement et le remploi des fonds ;
8° décider de la conclusion des emprunts ;
9° accepter les dons, legs, fondations et dons manuels ;
10° prendre toute décision sur toute question concernant le patrimoine de l’établissement, en particulier l’acquisition, l’aliénation, l’échange, la transaction, le partage, l’hypothèque, l’entretien et toute mesure destinée à conserver celui-ci ;
11° arrêter les conditions des baux et fermages ;
12° prendre toute décision pour la passation de travaux, de fournitures et de services dans les limites des crédits budgétaires approuvés ;
13° mener les actions en justice de l’établissement ;
14° prendre toute autre décision, entre autre la délégation de certaines compétences dans le cadre de la gestion journalière des intérêts matériels et financiers.

Section II - Des revenus

Article 26

Les revenus de l’établissement sont formés :
1° du produit des biens constituant le patrimoine de l’établissement ;
2° du produit des dons, legs, fondations et dons manuels ;
3° des recettes extraordinaires de toute nature ;
4° de l’intervention de la province concernée ou de la Région de Bruxelles-Capitale destinée au paiement des charges, visées à l’article 27, de l’établissement en cas d’insuffisance de ses revenus.

Section III - Des charges

Article 27

Les charges auxquelles l’établissement est tenu de faire face sont :
1° la rémunération du personnel d’entretien, du comptable et des autres membres du personnel attachés à l’établissement selon les besoins nécessaires à l’assistance morale et les frais y afférents ;
2° les frais nécessaires à l’exercice de l’assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle, c’est-à-dire les frais d’immeubles et parties d’immeubles, affectés à l’exercice public de l’assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle et les frais inhérents à l’organisation et à l’exercice de l’assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle ;
3° le remboursement des emprunts contractés par l’établissement afin d’acquérir ou rénover des biens immobiliers nécessaires à l’exercice public de l’assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle.

Section IV - Des budgets et des comptes

Article 28

Le comptable est chargé de la gestion financière et comptable de l’établissement.
Le comptable assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.

Article 29

Chaque fois qu’un comptable entre en service, il lui est transmis, par son prédécesseur ou son représentant, un état complet de la comptabilité et de toutes les pièces justificatives, en présence des membres du conseil d’administration qui se réunit à cette fin dans le mois suivant le remplacement.
Lors de cette même séance, le nouveau comptable reçoit un exemplaire du budget de l’exercice courant.
Le conseil d’administration en informe le conseil provincial concerné ou le conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, le Ministre de la Justice et le Conseil central laïque.

Article 30

Le budget et les comptes de l’établissement sont dressés conformément aux modèles arrêtés par le Roi après avis du Conseil central laïque. Un règlement général sur la comptabilité des établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues et des services d’assistance morale reconnus, est arrêté par le Roi, après avis du Conseil central laïque.

Article 31

L’exercice financier correspond à l’année civile.
Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les droits acquis à l’établissement et les engagements pris à l’égard de ses créanciers pendant cet exercice, quel que soit l’exercice au cours duquel ils sont soldés.
Les comptes annuels comprennent le budget, le compte de résultat et le bilan.

Article 32

Chaque établissement transmet son budget, avant le 15 mai de l’année qui précède l’année budgétaire considérée, en quatre exemplaires et avec toutes les pièces justificatives, au gouverneur de province ou au gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Article 33

Après avoir pris l’avis du conseil provincial ou du conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, le gouverneur transmet le budget, avec toutes les pièces justificatives au Conseil central laïque avant le 30 juin de l’année qui précède l’année budgétaire considérée.
Le Conseil central laïque arrête définitivement les dépenses relatives à l’organisation et l’exercice de l’assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle et approuve le budget qu’il renvoie au gouverneur, avant le 1 septembre de l’année qui précède l’année budgétaire considérée.
Le gouverneur transmet le budget au Ministre de la Justice avant le 15 novembre de l’année qui précède l’année budgétaire.

Article 34

Le budget est soumis à l’approbation du ministre de la Justice qui ne peut modifier, sauf erreur matérielle, les articles concernant des dépenses relatives à l’organisation et l’exercice de l’assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle. Le Ministre de la Justice avant le 15 décembre de l’année qui précède l’année budgétaire considérée.
Trois exemplaires du budget et de l’arrêté ministériel d’approbation sont immédiatement envoyés, le premier au Conseil central laïque, le deuxième au gouverneur et le troisième à l’établissement.
Un exemplaire est conservé dans les archives du Ministère de la Justice.

Article 35

L’intervention de la province ou de la Région de Bruxelles-Capitale est liquidée dans le courant du mois qui suit l’approbation du budget par le Ministère de la Justice.
Si le budget n’est pas approuvé ou si le délai prévu pour l’approbation de celui-ci est dépassé, le paiement intervient en douzièmes provisoires à partir du mois de janvier de l’exercice budgétaire sur la base du budget approuvé pour l’année précédente.

Article 36

En cas de réclamation, soit de la part du Conseil central laïque soit du gouverneur soit des autorités intéressées, le recours doit être formé près le Ministre de la Justice dans les trente jours de la date du renvoi des exemplaires du budget.
Il est statué par le Roi dans les soixante jours.
Le budget est néanmoins considéré comme approuvé pour les articles non contestés.

Article 37

Le comptable de l’établissement est tenu de présenter ses comptes annuels au conseil d’administration lors d’une séance obligatoire qui se tient durant le mois de mars qui suit l’année comptable considérée.

Article 38

Les comptes approuvés sont transmis par le conseil d’administration avant le 10 avril qui suit l’année comptable considérée, en cinq exemplaires avec toutes les pièces justificatives, au gouverneur.

Article 39

Après avoir pris l’avis de la députation permanente du conseil provincial ou du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, le gouverneur transmet immédiatement les comptes avec toutes les pièces justificatives au Conseil central laïque.
Le Conseil central laïque arrête définitivement les dépenses relatives à l’organisation et à l’exercice de l’assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle, approuve les comptes et renvoie le tout au gouverneur, avant le 10 juin qui suit l’année comptable considérée.
Le gouverneur transmet avant le 30 juin suivant l’année comptable les comptes au Ministre de la Justice.

Article 40

Les comptes sont soumis à l’approbation du Ministre de la Justice qui ne peut modifier, sauf erreur matérielle, les articles concernant des dépenses relatives à l’organisation et l’exercice de l’assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle. Le Ministre de la Justice statue avant le 31 juillet qui suit l’année comptable considérée.
Quatre exemplaires des comptes et de l’arrêté ministériel d’approbation sont immédiatement envoyés, l’un au Conseil central laïque, le deuxième au gouverneur, le troisième à l’établissement et le quatrième au comptable de l’établissement.
Un exemplaire est conservé dans les archives du Ministère de la Justice.

Article 41

En cas de réclamation, soit de la part du Conseil Central laïque, soit du gouverneur, soit des autorités intéressées, le recours doit être formé près le Ministre de la Justice dans les trente jours de la date du renvoi des exemplaires des comptes.
Il est statué par le Roi dans les soixante jours.
Les comptes sont néanmoins considérés comme approuvés pour les articles non contestés.

Section V - De la tutelle

Article 42

Le Ministre de la Justice peut, par un arrêté motivé, suspendre l’exécution de la décision du conseil d’administration qui viole la loi ou blesse l’intéret général.
L’arrêté de suspension doit intervenir dans les quarante jours de la réception du procès-verbal de la décision du conseil d’administration concerné ou de l’avis motivé du Conseil central laïque conformément à l’article 22.
Il est immédiatement notifié au conseil d’administration concerné.
Le conseil d’administration concerné, dont la décision a régulièrement été suspendue, peut la justifier ou la retirer. Il notifie sa décision de justification ou de retrait sans délai au ministre de la Justice, au Conseil central laïque et au gouverneur de la province concernée ou de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale lorsque sa décision entraîne une incidence budgétaire.
Passé le délai de quarante jours, prévu à l’alinéa 2, la suspension est levée.

Article 43

Le Ministre de la Justice peut, par arrêté motivé, annuler la décision du conseil d’administration d’un établissement qui viole la loi ou blesse l’intérêt général.
L’arrêté d’annulation doit intervenir dans les quarante jours de la réception du procès-verbal de la décision du conseil d’administration concerné ou de la décision par laquelle le conseil d’administration concerné justifie la décision suspendue ou de l’avis motivé du Conseil central laïque, conformément à l’article 22.
L’arrêté d’annulation est immédiatement notifié, par lettre recommandée à la poste, aux intéressés, au Conseil central laïque et au gouverneur de la province concernée ou de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale lorsque la décision entraîne une incidence budgétaire.

Article 44

Le Ministre de la Justice peut, après deux avertissements écrits consécutifs, charger un ou plusieurs commissaires de se transporter sur les lieux aux frais personnels des membres élus du conseil d’administration de l’établissement en retard de satisfaire aux avertissements, à l’effet de recueillir les renseignements ou observations demandés, ou de mettre à exécution les mesures prescrites par les lois, règlements généraux et arrêtés de l’Etat.
L’envoi d’un ou plusieurs commissaires est immédiatement communiqué par le Ministre de la Justice au Conseil central laïque.
Le paiement des frais à charge des membres du conseil d’administration de l’établissement est poursuivi comme en matière de contributions directes, par le receveur de l’Etat, sur l’exécutoire du Ministre de la Justice.

Article 45

Tous les travaux de construction, de reconstruction ou de transformation et de grosses réparations aux immeubles gérés par les établissements et affectés à l’exercice public de l’assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle, hormis les travaux d’entretien, sont soumis à l’avis de la députation permanente du conseil provincial ou du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Conseil central laïque et à l’autorisation du Roi.

Section VI - De la gestion des biens

Article 46

Les opérations civiles de l’établissement et l’acceptation des libéralités qui lui sont faites sont soumises à l’autorisation du Roi après avis de la députation permanente du conseil provincial ou pour l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
A cet effet, les délibérations relatives aux opérations civiles et aux libéralités sont communiquées à la députation permanente ou au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui donne son avis dans le mois de cette communication. Copie de ces délibérations est communiquée au Ministre de la Justice. Les avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été donnés dans ce délai.
Toutefois, les opérations civiles et l’acceptation des libéralités dont le montant ne dépasse pas 9.916 eus ne sont pas soumis à l’autorisation du Roi, ni à l’avis de la députation permanente ou du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le Roi peut, pour tenir compte du changement du pouvoir d’achat de la monnaie, modifier le montant fixé à l’alinéa précédent.

CHAPITRE IV - De l’organisation du secrétariat fédéral du Conseil central laïque

Article 47

Le secrétariat fédéral pour l’assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle, dénommé dans la présente loi "secrétariat fédéral", assiste le Conseil central laïque dans l’exécution de sa mission et la coordination de la gestion des intérêts financiers et matériels des communautés philosophiques non confessionnelles.

Article 48

Les frais inhérents au fonctionnement du secrétariat fédéral sont à charge de l’Etat, dans les limites du crédit inscrit annuellement à cet effet au budget du Ministère de la Justice. Ils sont payés au Conseil central laïque.

Article 49

Ces frais de fonctionnement du secrétariat fédéral comprennent :
1° les frais d’entretien et de soutien administratif, nécessaires à la coordination de l’organisation et de l’exercice de l’assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle et attachés au secrétariat fédéral et les frais y afférents ;
2° les frais nécessaires à l’assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle, à savoir les frais d’immeubles ou parties d’immeubles, occupés par le secrétariat fedéral et les frais inhérents à la coordination de l’organisation et de l’exercice de l’assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle ;
3° les indemnités dont bénéficient les délégués aux mêmes conditions que celles prévues pour les membres du personnel statutaire de l’Etat et qui sont prévues dans les arrêtés royaux énumérés ci-dessus ainsi que dans leurs modifications ultérieures :
a) l’arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l’intervention de l’Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral et portant modification de l’arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l’utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux ;
b) l’arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l’utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux, modifié par l’arrêté royal du 3 septembre 2000 ;
c) l’arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, modifié en dernier lieu par l’arrêté royal du 20 juillet 2000 ;
d) l’arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères, modifié en dernier lieu par l’arrêté royal du 10 avril 1995.

Article 50

Le Conseil central laïque dresse annuellement le budget du secrétariat fédéral relatif à la coordination de l’organisation et de l’exercice de l’assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle.
Le Conseil central laïque transmet son budget en quatre exemplaires, avec le cas échéant toutes les pièces justificatives, au Ministre de la Justice, pour le 30 avril au plus tard de l’année qui précède l’année budgétaire considérée.
Le Ministre de la Justice approuve le budget avant le 15 juillet de l’année qui précède l’année budgétaire considérée.
Le Ministre de la Justice ne peut modifier, sauf erreur matérielle, les articles des dépenses relatives à la coordination de l’organisation et de l’exercice de l’assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle arrêtés par le Conseil central laïque.
Un double du budget et un double de l’arrêté ministériel d’approbation sont immédiatement envoyés au Conseil central laïque. Un double est conservé dans les archives du Ministère de la Justice.

Article 51

L’intervention de l’Etat est liquidée en trois tranches. Les deux premières tranches, de chacune 45 %, sont payées respectivement au plus tard le 31 janvier et le 31 juillet de l’année budgétaire concernée. Le solde de 10 % est payé au plus tard le 31 juillet de l’année au cours de laquelle le ministre de la Justice a approuvé les comptes.

Article 52

Les comptes sont soumis à l’approbation du ministre de la Justice avant le 15 avril de l’année qui suit l’année budgétaire à laquelle se rapportent les comptes.
Le Ministre de la Justice approuve les comptes avant le 15 juin de l’année qui suit l’année budgétaire à laquelle se rapportent les comptes.
Le Ministre de la Justice ne peut modifier, sauf erreur matérielle, les articles des dépenses relatives à la coordination de l’organisation et l’exercice de l’assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle arrêtés par le Conseil central laïque.
Un double des comptes et un double de l’arrêté ministériel d’approbation sont immédiatement envoyés au Conseil central laïque. Un double est conservé dans les archives du Ministère de la Justice.

TITRE III - Position sociale des délégués du Conseil central laïque

Section I. - De la position sociale

Article 53

Les délégués sont engagés par le Conseil central laïque.
Les traitements et les charges sociales patronales sont à charge du Trésor public.
Le Conseil central laïque transmet à ces fins au Ministre de la Justice toutes les informations nécessaires relatives à la situation de son personnel.

Article 54

§ 1er. Les délégués peuvent bénéficier, aux conditions et dans les limites prévues pour les membres du personnel statutaire de l’Etat, à l’exception des congés et des absences énumérés ci-dessous, des congés prévus par l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordées aux membres du personnel des administrations de l’Etat, modifié par l’arrêté royal du 26 mai 1999 et par les modifications qui pourraient être apportées ultérieurement à cet arrêté royal :
1° le congé pour changement de résidence dans l’intérêt du service ;
2° les congés pour présenter sa candidature aux élections des chambres législatives fédérales, des conseils régionaux et communautaires, des conseils provinciaux, des conseils communaux ou des assemblées européennes ;
3° les congés pour accomplir un stage ou une période d’essai dans un autre emploi ;
4° les congés pour accompagner et assister des handicapés et des malades au cours de voyages ou de séjours de vacances ;
5° le congé de maternité ;
6° les congés de maladie ;
7° la mise en disponibilité ;
8° le congé pour mission ;
9° l’absence de longue durée pour raisons personnelles.
Les congés octroyés pour un mariage en application de l’alinéa 1 sont également octroyés pour une célébration du contrat de cohabitation légale.
§ 2. Les délégués qui changent de résidence bénéficient d’un jour de congé pour autant que le changement d’adresse ait été communiqué au préalable.
§ 3. Les délegués peuvent bénéficier de la semaine volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps aux conditions et dans les limites fixées par la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public ainsi que par ses éventuelles modifications ultérieures.
§ 4. Les dispositions prévues par l’arrêté royal du 21 août 1970 relatif à l’octroi d’un congé et d’une indemnité de promotion sociale à certaines catégories du personnel rétribué par l’Etat et par les éventuelles modifications ultérieures sont applicables aux délégués.

Article 55

Les délégués qui perçoivent un traitement à charge du Trésor public et qui ont cessé leurs activités bénéficient d’une pension de retraite à charge du Trésor public aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les agents des ministeres fédéraux.
Les articles 1 à 14 et 36 à 80 de la loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques sont applicables aux délegués, ainsi que toutes autres dispositions réglementaires applicables aux personnes ayant presté des services ouvrant un droit à une pension de retraite a charge de l’Etat, pour autant que ces dispositions soient compatibles avec le statut spécifique prévu pour les délégués.
Les années de service prestées par un délégué du Conseil central laïque auprès de l’ "Unie Vrijzinnige Verenigingen" et du "Centre d’Action laïque", avant l’entrée en vigueur de la présente loi, sont prises en compte pour établir l’ancienneté lors du calcul de la pension à charge de l’Etat, pour autant que ce délégué ait été repris par le Conseil central laïque.

Article 56

Le traitement maximum pouvant être octroyé aux délégués dans le cadre de l’application de cette loi est limité à 100 % des échelles de traitement fixées aux articles 63 et 70.

Article 57

Les délégués sont tenus au secret professionnel, en ce qui concerne les faits dont ils auraient connaissance de par l’exercice de leur fonction, conformément à l’article 458 du Code pénal.

Section II - Du cadre

Article 58

Le Roi détermine sur proposition du Conseil central laïque, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le cadre organique des délégués des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues, des services d’assistance morale reconnus et du secrétariat fédéral.

TITRE IV - Dispositions diverses

CHAPITRE I - Obligations des provinces

Article 59

L’article 69 de la Loi provinciale est complété par l’alinéa suivant :
" 22° les dépenses relatives aux établissements de l’assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle, telles que reprises à l’article 27 de la loi du 21 juin 2002. "

CHAPITRE II - Marchés publics

Article 60

L’article 4, § 2, 4° de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services est remplacé par la disposition suivante :
" 4° aux administrations chargées de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues. "

TITRE V - Dispositions finales

CHAPITRE I - Dispositions modificatives

Section I - Des traitements

Article 61

L’intitulé de la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes est remplacé par l’intitulé suivant :
" Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil central laïque. "

Article 62

L’intitulé du chapitre IV de la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes est remplacé par l’intitulé suivant :
" Des traitements des ministres des cultes catholique, protestant, orthodoxe, anglican, israélite, des imams du culte islamique et des délégués du Conseil central laique. "

Article 63

Il est inséré dans la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes, à la place de l’article 29ter qui devient l’article 29quater , un article 29ter nouveau rédigé comme suit :
" Art. 29ter. - Les traitements annuels des délégués du Conseil central laïque et les augmentations intercalaires successives, liées à l’ancienneté, sont fixés comme suit (en euro) :
a) secrétaire général : 38 735,08 - 53 304,25
11 augmentations tous les deux ans - 1 324,47
b) secrétaire général adjoint : 35 408,45 - 49 997,62
11 augmentations tous les deux ans - 1 324,47
c) conseiller moral chef de service : 27 647,32 - 42 216,49
11 augmentations tous les deux ans - 1 324,47
d) conseiller moral de première classe : 25 254,60 - 37 550,15
3 augmentations tous les ans - 618,08
11 augmentations tous les deux ans - 949,21
e) conseiller moral : 20 500,33 - 31 846,67
3 augmentations tous les ans - 618,08
10 augmentations tous les deux ans - 949,21
f) premier conseiller moral assistant : 17 812,32 - 26 897,38
3 augmentations tous les ans - 264,66
2 augmentations tous les deux ans - 352,81
2 augmentations tous les deux ans - 705,58
10 augmentations tous les deux ans - 617,43
g) conseiller moral adjoint de première classe : 17 677,51 - 24 962,47
3 augmentations tous les ans - 309,00
12 augmentations tous les deux ans - 529,83
h) conseiller moral adjoint : 15 537,47 - 22 822,43
3 augmentations tous les ans - 309,00
12 augmentations tous les deux ans - 529,83
i) conseiller moral assistant de première classe : 15 537,47 - 23 352,26
3 augmentations tous les ans - 309,00
13 augmentations tous les deux ans - 529,83
j) conseiller moral assistant : 13 409,11 - 21 788,59
3 augmentations tous les deux ans - 264,66
1 augmentation après deux ans - 264,66
1 augmentation après deux ans - 352,81
2 augmentations tous les deux ans - 705,58
9 augmentations tous les deux ans - 617,43. "

Article 64

L’article 30 de la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes, inséré par la loi du 23 janvier 1981, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 30. - Une allocation de foyer ou une allocation de résidence, des allocations familiales et de naissance, une allocation de fin d’année et un pécule de vacances sont accordés aux ministres des cultes reconnus, aux Imams et aux délégués du Conseil central laïque dans les conditions fixées pour le personnel des administrations de l’Etat. "
Dans l’article 31 de la même loi, inséré par la loi du 23 janvier 1981, les mots "des ministres des cultes et des Imams" sont remplaces par les mots "des ministres des cultes reconnus, des Imams et des délégués du Conseil central laïque".
Dans l’article 31bis de la même loi, inséré par la loi du 23 janvier 1981, les mots "aux ministres des cultes et aux Imams" sont remplacés par les mots "aux ministres des cultes reconnus, aux Imams et aux delégués du Conseil central laïque".

Section II- De l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité (secteur des soins de santé)

Article 65

A l’article 13 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l’arrêté royal du 15 février 1991, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots ", aux délégués du Conseil central laïque" sont insérés entre les mots "aux ministres des cultes" et les mots "et aux aumôniers de prison" ;
2° les mots "leur autorité religieuse " sont remplacés par les mots "leurs organes représentatifs respectifs".

Section III- Des accidents du travail et maladies professionnelles

Article 66

L’article 1erbis, 1° insére dans la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public par la loi du 26 juin 1992 et modifié par la loi du 20 décembre 1995 est remplacé par la disposition suivante :
" 1° aux ministres des cultes catholique, protestant, orthodoxe, anglican, israélite, aux imams du culte islamique et aux délégués du Conseil central laïque. "

Section IV - De l’assurance contre le chômage, de l’assurance maladie (secteur des indemnités) et de l’assurance maternité

Article 67

L’article 7, § 2, 4° inséré dans la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses par la loi du 26 juin 1992 est remplacé par la disposition suivante
" 4° les ministres des cultes catholique, protestant, orthodoxe, anglican, israélite, les imams du culte islamique et les délégués du Conseil central laïque ; ".

CHAPITRE II - Dispositions abrogatoires et transitoires

Article 68

La loi du 23 janvier 1981 relative à l’octroi de subsides aux communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique est abrogée.
Le Roi détermine, par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, la date à laquelle cette disposition entre en vigueur.

Article 69

Sans préjudice de ce qui est prévu à l’article 4, le Roi reconnaît les services d’assistance morale et leur ressort territorial, qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont installés dans des lieux accessibles au public et dispensent une assistance morale non confessionnelle.
Chaque ressort territorial sera fixé dans les limites d’une seule province ou de celle de la Région de Bruxelles-Capitale.

Article 70

Les membres du personnel au service du prédécesseur juridique du Conseil central laïque au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient du maintien de leurs droits acquis en ce qui concerne le traitement et l’ancienneté pécuniaire.
Dans cette optique, le Roi créée un cadre ad hoc dont l’importance sera fixée annuellement et dans lequel les membres du personnel précité seront repris jusqu’à ce qu’ils soient promus à une échelle barémique prévue à l’article 63 de la présente loi ou qu’il soit mis fin au lien de travail par l’atteinte de l’âge de la retraite ou pour toute autre raison quelconque.
Pour les membres du personnel repris dans ce cadre ad hoc , les échelles de traitement suivantes sont d’application (en euros) :
1° secrétaire général : 44 932,69 - 61 833,09
11 augmentations tous les deux ans - 1 536,40
2° secrétaire général adjoint : 41 073,80 - 57 974,20
11 augmentations tous les deux ans - 1 536,40
3° conseiller moral chef de service : 32 070,88 - 48 971,28
11 augmentations tous les deux ans - 1 536,40
4° conseiller moral de première classe : 29 295,34 - 43 558,32
3 augmentations tous les deux ans - 716,96
11 augmentations tous les deux ans - 1 101,10
5° conseiller moral : 23 780,38 - 36 942,26
3 augmentations tous les ans - 716,96
10 augmentations tous les deux ans - 1 101,10
6° conseiller moral attaché (barème 1) : 23 899,05 - 42 803,44
3 augmentations tous les ans - 801,72
11 augmentations tous les deux ans - 1 499,93
7° conseiller moral attaché (barème 2) : 23 898,77 - 42 803,49
3 augmentations tous les ans - 801,72
11 augmentations tous les deux ans - 1 499,96
8° conseiller moral adjoint de première classe : 20 505,91 - 28 956,61
3 augmentations tous les ans - 358,46
12 augmentations tous les ans - 614,61
9° conseiller moral adjoint (barème sans allocation de foyer ni allocation de résidence) : 18 023,48 - 26 474,09
3 augmentations tous les ans - 358,43
12 augmentations tous les deux ans - 614,61
10° premier conseiller moral assistant (barème sans allocation de foyer ni allocation de résidence) : 20 662,30 - 31 200,94
3 augmentations tous les ans - 307,00
2 augmentations tous les deux ans - 409,25
2 augmentations tous les deux ans - 818,47
10 augmentations tous les deux ans - 716,22
11° conseiller moral assistant de première classe (barème sans allocation de foyer ni allocation de résidence) : 18 023,48 - 27 088,70
3 augmentations tous les ans - 358,43
13 augmentations tous les deux ans - 614,61
12° conseiller moral assistant de deuxième classe (barème sans allocation de foyer ni allocation de résidence) : 16 393,62 - 26 011,54
3 augmentations tous les ans - 307,00
2 augmentations tous les deux ans - 409,25
11 augmentations tous les deux ans - 716,22
13° conseiller moral assistant (barème sans allocation de foyer ni allocation de résidence) : 15 554,58 - 25 274,75
3 augmentations tous les ans - 307,00
1 augmentation après deux ans - 307,00
1 augmentation après deux ans - 409,25
2 augmentations tous les deux ans - 818,47
9 augmentations tous les deux ans - 716,22
Les échelles de traitement reprises dans cet article sont fixées en se basant sur les rémunérations brutes mensuelles augmentées de la prime de fin d’année et du double pécule de vacances, payés au 1 janvier 2001 par le prédécesseur juridique du Conseil central laïque.
Ces échelles de traitement sont liées au même indice-pivot que celui des échelles de traitement reprises à l’article 63 de la présente loi.
Le traitement de référence prévu à l’article 8 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques et servant de base au calcul de la pension accordée à un membre du personnel visé à l’alinéa 1 est toujours établi dans les échelles de traitement prévues à l’article 29ter de la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes tel que modifié par l’article 63 de la présente loi, même lorsque le membre du personnel en question a bénéficié durant tout ou partie des cinq dernières années de sa carrière d’une échelle de traitement prévue à l’alinéa 3.

Article 71

En cas de vente ou de modification de l’affectation de la totalité ou d’une partie d’un bien immeuble acquis, construit, rénové, agrandi ou aménagé à l’aide de subsides à charge du Ministère de la Justice, le montant du subside octroyé doit être rembourse, diminué de 3,3 % par an pour la période durant laquelle l’immeuble acquis, construit, rénové, agrandi ou aménagé a été utilisé pour l’exercice de l’assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle.
Les dispositions des articles 55 à 58 des lois de la comptabilité de l’Etat sont d’application.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 juin 2002.
Albert
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, M. Verwilghen
Scellé du sceau de l’Etat : Le Ministre de la Justice, M. Verwilghen.



Constitution. Appendix D. Constitution of the Republic of Cyprus. Articles 2, 18, 20, 28, 59, 70, 87, 101, 108 to 111

Constitution (1960) - Appendix D : Constitution of the Republic of Cyprus

Extracts

Article 2

For the purposes of this Constitution :
1. the Greek Community comprises all citizens of the Republic who are of Greek origin and whose mother tongue is Greek or who share the Greek cultural traditions or who are members of the Greek-Orthodox Church ;
2. the Turkish Community comprises all citizens of the Republic who are of Turkish origin and whose mother tongue is Turkish or who share the Turkish cultural traditions or who are Moslems ;
3. citizens of the Republic who do not come within the provisions of paragraph 1. or 2. of this Article shall, within three months of the date of the coming into operation of this Constitution, opt to belong to either the Greek or the Turkish Community as individuals, but, if they belong to a religious group, shall so opt as a religious group and upon such option they shall be deemed to be members of such Community :
Provided that any citizen of the Republic who belongs to such a religious group may choose not to abide by the option of such group and by a written and signed declaration submitted within one month of the date of such option to the appropriate officer of the Republic and to the Presidents of the Greek and the Turkish Communal Chambers opt to belong to the Community other than that to which such group shall be deemed to belong :
Provided further that if an option of such religious group is not accepted on the ground that its members are below the requisite number any member of such group may within one month of the date of the refusal of acceptance of such option opt in the aforesaid manner as an individual to which Community he would like to belong.
For the purposes of this paragraph a " religious group " means a group of persons ordinarily resident in Cyprus professing the same religion and either belonging to the same rite or being subject to the same jurisdiction thereof the number of whom, on the date of the coming into operation of this Constitution, exceeds one thousand out of which at least five hundred become on such date citizens of the Republic ;
4. a person who becomes a citizen of the Republic at any time after three months of the date of the coming into operation of this Constitution shall exercise the option provided in paragraph 3. of this Article within three months of the date of his so becoming a citizen ;
5. a Greek or a Turkish citizen of the Republic who comes within the provisions of paragraph 1. or 2. of this Article may cease to belong to the Community of which he is a member and belong to the other Community upon -
a) a written and signed declaration by such citizen to the effect that he desires such change, submitted to the appropriate officer of the Republic and to the Presidents of the Greek and the Turkish Communal Chambers ;
b) the approval of the Communal Chamber of such other Community ;
6. any individual or any religious group deemed to belong to either the Greek or the Turkish Community under the provisions of paragraph 3. of this Article may cease to belong to such Community and be deemed to belong to the other Community upon -
a) a written and signed declaration by such individual or religious group to the effect that such change is desired, submitted to the appropriate officer of the Republic and to the Presidents of the Greek and the Turkish Communal Chambers ;
b) the approval of the Communal Chamber of such other Community ;
7. a) a married woman shall belong to the Community to which her husband belongs.
b) a male or female child under the age of twenty-one who is not married shall belong to the Community to which his or her father belongs, or, if the father is unknown and he or she has not been adopted, to the Community to which his or her mother belongs.

Article 18

1. Every person has the right to freedom of thought, conscience and religion.
2. All religions whose doctrines or rites are not secret are free.
3. All religions are equal before the law. Without prejudice to the competence of the Communal Chambers under this Constitution, no legislative, executive or administrative act of the Republic shall discriminate against any religious institution or religion.
4. Every person is free and has the right to profess his faith and to manifest his religion or belief, in worship, teaching, practice or observance, either individually or collectively, in private or in public, and to change his religion or belief.
5. The use of physical or moral compulsion for the purpose of making a person change or preventing him from changing his religion is prohibited.
6. Freedom to manifest one’s religion or belief shall be subject only to such limitations as are prescribed by law and are necessary in the interests of the security of the Republic or the constitutional order or the public safety or the public order or the public health or the public morals or for the protection of the rights and liberties guaranteed by this Constitution to any person.
7. Until a person attains the age of sixteen the decision as to the religion to be professed by him shall be taken by the person having the lawful guardianship of such person.
8. No person shall be compelled to pay any tax or duty the proceeds of which are specially allocated in whole or in part for the purposes of a religion other than his own

Article 20

1. Every person has the right to receive, and every person or institution has the right to give, instruction or education subject to such formalities, conditions or restrictions as are in accordance with the relevant communal law and are necessary only in the interests of the security of the Republic or the constitutional order or the public safety or the public order or the public health or the public morals or the standard and quality of education or for the protection of the rights and liberties of others including the right of the parents to secure for their children such education as is in conformity with their religious convictions.
(...)

Article 28

1. All persons are equal before the law, the administration and justice and are entitled to equal protection thereof and treatment thereby.
2. Every person shall enjoy all the rights and liberties provided for in this Constitution without any direct or indirect discrimination against any person on the ground of his community, race, religion, language, sex, political or other convictions, national or social descent, birth, colour, wealth, social class, or on any ground whatsoever, unless there is express provision to the contrary in this Constitution.
(...)

Article 59

(...)
2. The office of a Minister shall be incompatible with that of a Representative or of a member of a Communal Chamber or of a member of any municipal council including a Mayor or of a member of the armed or security forces of the Republic or with a public or municipal office or in the case of a Turkish Minister with that of a religious functionary (din adami).
(...)

Article 70

The office of a Representative shall be incompatible with that of a Minister or of a member of a Communal Chamber or of a member of any municipal council including a Mayor or of a member of the armed or security forces of the Republic or with a public or municipal office or, in the case of a Representative elected by the Turkish Community, of a religious functionary (din adami).
(...)

Article 87

1. The Communal Chambers shall, in relation to their respective Community, have competence to exercise within the limits of this Constitution and subject to paragraph 3 of this Article, legislative power solely with regard to the following matters :
(a) all religious matters ;
(b) all educational, cultural and teaching matters ;
(c) personal status ;
(d) the composition and instances (βαθμούς δικαιοδοσίας - dereceleri) of courts dealing with civil disputes relating to personal status and to religious matters ;
(...)

Article 101

1. The office of a member of a Communal Chamber shall be incompatible with that of a Minister or of a Representative or of a member of any municipal council including a Mayor or of a member of the armed or security forces of the Republic or with a public or municipal office and, in the case of that of a member of the Turkish Communal Chamber, with that of a religions functionary (din adami).
(...)

Article 108

1. The Greek and the Turkish Communities shall have the right to receive subsidies from the Greek or the Turkish Government respectively for institutions of education, culture, athletics and charity belonging to the Greek or the Turkish Community respectively.
2. Also where either the Greek or the Turkish Community considers that it has not the necessary number of schoolmasters, professors or clergymen (κληρικίο-din adami) for the functioning of its institutions, such Community shall have the right to obtain and employ such personnel to the extent strictly necessary to meet its needs as the Greek or the Turkish Government respectively may provide.

Article 109

Each religious group which under the provisions of paragraph 3 of Article 2 has opted to belong to one of the Communities shall have the right to be represented, by elected member or members of such group, in the Communal Chamber of the Community to which such group has opted to belong as shall be provided by a relevant communal law.

Article 110

1. The Autocephalous Greek-Orthodox Church of Cyprus shall continue to have the exclusive right of regulating and administering its own internal affairs and property in accordance with the Holy Canons and its Charter in force for the time being and the Greek Communal Chamber shall not act inconsistently with such right.
2. The institution of Vakf and the Principles and Laws of, and relating to, Vakfs are recognised by this Constitution.
All matters relating to or in any way affecting the institution or foundation of Vakf or the vakfs or any vakf properties, including properties belonging to Mosques and any other Moslem religious institution, shall be governed solely by and under the Laws and Principles of Vakfs (ahkamul evkaf) and the laws and regulations enacted or made by the Turkish Communal Chamber, and no legislative, executive or other act whatsoever shall contravene or override or interfere with such Laws or Principles of Vakfs and with such laws and regulations of the Turkish Communal Chamber.
3. Any right with regard to religious matters possessed in accordance with the law of the Colony of Cyprus in force immediately before the date of the coming into operation of this Constitution by the Church of a religious group to which the provisions of paragraph 3 of Article 2 shall apply shall continue to be so possessed by such Church on and after the date of the coming into operation of this Constitution.

Article 111

1. Subject to the provisions of this Constitution any matter relating to betrothal, marriage, divorce, nullity of marriage, judicial separation or restitution of conjugal rights or to family relations other than legitimation by order of the court or adoption of members of the Greek-Orthodox Church or of a religious group to which the provisions of paragraph 3 of Article 2 shall apply shall, on and after the date of the coming into operation of this Constitution, be governed by the law of the Greek-Orthodox Church or of the Church of such religious group, as the case may be, and shall be cognizable by a tribunal of such Church and no Communal Chamber shall act inconsistently with the provisions of such law.
(...)

(Translation : Press and Information Office, Republic of Cyprus)



Constitution. Appendix E : The rights of smaller religious groups in Cyprus

Constitution (1960) - Appendix E : The rights of smaller religious groups in Cyprus

Statement by Her Majesty’s Government

1. In the negotiations leading up to the establishment of the Republic of Cyprus, Her Majesty’s Government have been concerned to secure for the minor religious groups in Cyprus (Armenians, Maronites and Latins) the continued enjoyment of the liberties and status which they have had under British rule. The following paragraphs set out the safeguards which are to this end being provided in the Constitution of the Republic.
2. Under the Constitution, members of these groups will, as individuals, be guaranteed human rights and fundamental freedoms comparable to those set out in the European Convention for the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the Protocol thereto. Both as individuals, and as groups, they will also enjoy constitutional protection against discrimination.
3. The Constitution will enable the Armenians, the Maronites and the Latins, as groups, to choose to belong to either the Greek-Cypriot or the Turkish-Cypriot Community. In the event of option, the members of the group will enjoy the same benefits as the other members of the Community. For example, they will be eligible for the Public Service of the Republic.
4. Any religious group which has opted as a group to belong to one of the two Communities will have the right under the Constitution to be represented in the Communal Chamber of the Community for which it has opted.
5. It will also be possible under the Constitution for any religious group, in common with other bodies, to have recourse as a group to the Supreme Constitutional Court to complain of any breach of the Constitution or abuse of power directly affecting the group as a body.
6. Finally the Constitution will provide for members of the smaller religious groups to enjoy no less extensive rights in respect of religious matters than they enjoyed in law before the Constitution came into force, and matters of personal status will be under the jurisdiction of the religious groups themselves. In respect of education and cultural matters, the President-elect and the Vice-President-elect have given an assurance that the smaller religious groups need have no fear that they will be at a disadvantage in future in the allocation of public funds.

(Translation : Press and Information Office, Republic of Cyprus)



Constitution du Royaume du Danemark du 5 juin 1953. Articles 4, 6, 66, 67, 68, 69, 70, 71

Français

Constitution du Royaume du Danemark du 5 juin 1953

Extraits

Article 4

L’Eglise évangélique luthérienne est l’Eglise nationale danoise et jouit, comme telle, du soutien de l’Etat.

Article 6

Le Roi doit appartenir à l’Eglise évangélique luthérienne.

Article 66

Le statut de l’Eglise nationale sera réglé par la loi.

Article 67

Les citoyens ont le droit de se réunir en communautés pour le culte de Dieu conformément à leurs convictions, pourvu qu’ils n’enseignent ni ne pratiquent rien qui soit contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Article 68

Nul n’est tenu de contribuer personnellement à un autre culte que le sien.

Article 69

Les conditions des Eglises dissidentes sont fixées par la loi.

Article 70

Nul ne peut, en raison de sa foi et de ses origines, être privé de la jouissance intégrale de ses droits civils et politiques, ni se soustraire à l’accomplissement de ses devoirs civiques ordinaires.

Article 71

1. La liberté individuelle est inviolable. Aucun citoyen danois ne peut, en raison de ses convictions politiques ou religieuses ou de ses origines, être exposé à la détention sous quelque forme que ce soit.
(...)

(Traduction : Ambassade royale de Danemark. Paris)

Anglais

Constitutional Act of Denmark of 5 june 1953

Extracts

Article 4

The Evangelical Lutheran Church shall be the Established Church of Denmark, and as such shall be supported by the State.

Article 6

The King shall be a member of the Evangelical Lutheran Church.

Article 66

The constitution of the Established Church shall be laid down by statute.

Article 67

Citizens shall be at liberty to form congregations for the worship of God in a manner according with their convictions, provided that nothing contrary to good morals or public order shall be taught or done.

Article 68

No one shall be liable to make personal contributions to any denomination other than the one to which he adheres.

Article 69

Rules for religious bodies dissenting from the Established Church shall be laid down by statute.

Article 70

No person shall by reason of his creed or descent be deprived of access to the full enjoyment of civic and political rights, nor shall he escape compliance with any common civic duty for such reasons.

Article 71

1. Personal liberty shall be inviolable. No Danish subject shall, in any manner whatsoever, be deprived of his liberty because of his political or religious convictions or because of his descent.
(...)

(Translation : Royal Danish Ministry of Foreign Affairs)

Danois

Danmarks Riges Grundlov af 5. juni 1953

Uddrag

Artikel 4

Den evangelisk-lutherske kirke er den danske folkekirke og understøttes som sådan af staten.

Artikel 6

Kongen skal høre til den evangelisk-lutherske kirke.

Artikel 66

Folkekirkens forfatning ordnes ved lov.

Artikel 67

Borgerne har ret til at forene sig i samfund for at dyrke Gud på den måde, der stemmer med deres overbevisning, dog at intet læres eller foretages, som strider mod sædeligheden eller den offentlige orden.

Artikel 68

Ingen er pligtig at yde personlige bidrag til nogen anden gudsdyrkelse end den, som er hans egen.

Artikel 69

De fra folkekirken afvigende trossamfunds forhold ordnes nærmere ved lov.

Artikel 70

Ingen kan på grund af sin trosbekendelse eller afstamning berøves adgang til den fulde nydelse af borgerlige og politiske rettigheder eller unddrage sig opfyldelsen af nogen almindelig borgerpligt.

Artikel 71

1. Den personlige frihed er ukrænkelig. Ingen dansk borger kan på grund af sin politiske eller religiøse overbevisning eller sin afstamning underkastes nogen form for frihedsberøvelse.
(...)



Déclaration universelle des droits de l’homme (Nations Unies). Article 18

Français

Déclaration universelle des droits de l’homme

Adoptée par l´Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948

Extrait

Article 18

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites.

Anglais

Universal Declaration of Human Rights

Adopted and proclaimed by General Assembly of the United Nations, resolution 217 A (III) of 10 December 1948

Extract

Article 18

Everyone has the right to freedom of thought, conscience and religion ; this right includes freedom to change his religion or belief, and freedom, either alone or in community with others and in public or private, to manifest his religion or belief in teaching, practice, worship and observance.



Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole n°11 (Conseil de l’Europe). Articles 9 et 14

Français

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole n°11 (Conseil de l’Europe)

Ouverture à la signature : Rome, 4 novembre 1950.
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953.

Extraits

Article 9 – liberté de pensée, de conscience et de religion

1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.

2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Article 14 – Interdiction de discrimination

La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

Anglais

Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms as amended by Protocol n°11 (Council of Europe)

Opening for signature : 4th November 1950
Entry into force : 3rd September 1953

Extracts

Article 9 – Freedom of thought, conscience and religion

1. Everyone has the right to freedom of thought, conscience and religion ; this right includes freedom to change his religion or belief and freedom, either alone or in community with others and in public or private, to manifest his religion or belief, in worship, teaching, practice and observance.

2. Freedom to manifest one’s religion or beliefs shall be subject only to such limitations as are prescribed by law and are necessary in a democratic society in the interests of public safety, for the protection of public order, health or morals, or for the protection of the rights and freedoms of others.

Article 14 – Prohibition of discrimination

The enjoyment of the rights and freedoms set forth in this Convention shall be secured without discrimination on any ground such as sex, race, colour, language, religion, political or other opinion, national or social origin, association with a national minority, property, birth or other status.



Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu’amendé par le Protocole n° 11 (Conseil de l’Europe). Article 2

Français

Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu’amendé par le Protocole n° 11 (Conseil de l’Europe)

Ouverture à la signature : Paris, 20 mars 1952
Entrée en vigueur : 18 mai 1954

Extrait

Article 2 - Droit à l’instruction

Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.

Anglais

Protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms as amended by Protocol N. 11 (Council of Europe)

Opening for signature : 20 March 1952
Entry into force : 18 May 1954

Extract

Article 2 - Right to education

No person shall be denied the right to education. In the exercise of any functions which it assumes in relation to education and to teaching, the State shall respect the right of parents to ensure such education and teaching in conformity with their own religious and philosophical convictions.



Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Nations Unies). Articles 4, 18 et 26

Français

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion par l’Assemblée générale des Nations-Unies dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966.
Entré en vigueur le 23 mars 1976.

Extraits

Article 4

1. Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l’existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les Etats parties au présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l’exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu’elles n’entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l’origine sociale.
2. La disposition précédente n’autorise aucune dérogation aux articles 6, 7, 8 (par. 1 et 2), 11, 15, 16 et 18.
3. Les Etats parties au présent Pacte qui usent du droit de dérogation doivent, par l’entremise du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, signaler aussitôt aux autres Etats parties les dispositions auxquelles ils ont dérogé ainsi que les motifs qui ont provoqué cette dérogation. Une nouvelle communication sera faite par la même entremise, à la date à laquelle ils ont mis fin à ces dérogations.

Article 18

1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu’en privé, par le culte et l’accomplissement des rites, les pratiques et l’enseignement.
2. Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix.
3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l’ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui.
4. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.

Article 26

Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique et de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

Anglais

International Covenant on Civil and Political Rights

Adopted and opened for signature, ratification and accession by the General Assembly of the United Nations, resolution 2200A (XXI) of 16 December 1966
Entry into force 23 March 1976.

Extracts

Article 4

1 . In time of public emergency which threatens the life of the nation and the existence of which is officially proclaimed, the States Parties to the present Covenant may take measures derogating from their obligations under the present Covenant to the extent strictly required by the exigencies of the situation, provided that such measures are not inconsistent with their other obligations under international law and do not involve discrimination solely on the ground of race, colour, sex, language, religion or social origin.
2. No derogation from articles 6, 7, 8 (paragraphs I and 2), 11, 15, 16 and 18 may be made under this provision.
3. Any State Party to the present Covenant availing itself of the right of derogation shall immediately inform the other States Parties to the present Covenant, through the intermediary of the Secretary-General of the United Nations, of the provisions from which it has derogated and of the reasons by which it was actuated. A further communication shall be made, through the same intermediary, on the date on which it terminates such derogation.

Article 18

1. Everyone shall have the right to freedom of thought, conscience and religion. This right shall include freedom to have or to adopt a religion or belief of his choice, and freedom, either individually or in community with others and in public or private, to manifest his religion or belief in worship, observance, practice and teaching.
2. No one shall be subject to coercion which would impair his freedom to have or to adopt a religion or belief of his choice.
3. Freedom to manifest one’s religion or beliefs may be subject only to such limitations as are prescribed by law and are necessary to protect public safety, order, health, or morals or the fundamental rights and freedoms of others.
4. The States Parties to the present Covenant undertake to have respect for the liberty of parents and, when applicable, legal guardians to ensure the religious and moral education of their children in conformity with their own convictions.

Article 26

All persons are equal before the law and are entitled without any discrimination to the equal protection of the law. In this respect, the law shall prohibit any discrimination and guarantee to all persons equal and effective protection against discrimination on any ground such as race, colour, sex, language, religion, political or other opinion, national or social origin, property, birth or other status.



Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Nations Unies). Article133

Français

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion par l’Assemblée générale des Nations-Unies dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966.
Entrée en vigueur
le 3 janvier 1976.

Extrait

Article 13

(...)
3. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent être prescrites ou approuvées par l’Etat en matière d’éducation, et de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants, conformément à leurs propres convictions.
(...)

Anglais

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

Adopted and opened for signature, ratification and accession by the General Assembly of United Nations, resolution 2200A (XXI) of 16 December 1966
Entry into force 3 January 1976

Extract

Article 13

(...)
3. The States Parties to the present Covenant undertake to have respect for the liberty of parents and, when applicable, legal guardians to choose for their children schools, other than those established by the public authorities, which conform to such minimum educational standards as may be laid down or approved by the State and to ensure the religious and moral education of their children in conformity with their own convictions.
(...)



Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction (Nations Unies)

Français

Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction

Proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 novembre 1981 (résolution 36/55)

L’ Assemblée générale,

Considérant qu’un des principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies est celui de la dignité et de l’égalité inhérentes à tous les êtres humains et que tous les Etats Membres se sont engagés à agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l’Organisation des Nations Unies en vue de développer et d’encourager le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans discrimination de race, de sexe, de langue ou de religion,
Considérant que la Déclaration universelle des droits de l’homme et les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme proclament les principes de non-discrimination et d’égalité devant la loi et le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction,
Considérant que le mépris et la violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en particulier du droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, quelle qu’elle soit, sont directement ou indirectement à l’origine de guerres et de grandes souffrances infligées à l’humanité, spécialement dans les cas où ils servent de moyen d’ingérence étrangère dans les affaires intérieures d’autres Etats et équivalent à attiser la haine entre les peuples et les nations,
Considérant que la religion ou la conviction constitue pour celui qui la professe un des éléments fondamentaux de sa conception de la vie et que la liberté de religion ou de conviction doit être intégralement respectée et garantie,
Considérant qu’il est essentiel de contribuer à la compréhension, à la tolérance et au respect en ce qui concerne la liberté de religion ou de conviction et de faire en sorte que l’utilisation de la religion ou de la conviction à des fins incompatibles avec la Charte, les autres instruments pertinents de l’Organisation des Nations Unies et les buts et principes de la présente Déclaration ne soit pas admissible,
Convaincue que la liberté de religion ou de conviction devrait également contribuer à la réalisation des buts de paix mondiale, de justice sociale et d’amitié entre les peuples et à l’élimination des idéologies ou pratiques du colonialisme et de la discrimination raciale,
Prenant note avec satisfaction de l’adoption, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées, de plusieurs conventions et de l’entrée en vigueur de certaines d’entre elles, visant à éliminer diverses formes de discrimination,
Préoccupée par les manifestations d’intolérance et par l’existence de discrimination en matière de religion ou de conviction que l’on constate encore dans certaines parties du monde,
Résolue à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer rapidement toutes les formes et manifestations de cette intolérance et à prévenir et combattre toute discrimination fondée sur la religion ou la conviction,
Proclame la présente Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction :

Article premier

1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté d’avoir une religion ou n’importe quelle conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu’en privé, par le culte et l’accomplissement des rites, les pratiques et l’enseignement.
2. Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d’avoir une religion ou une conviction de son choix.
3. La liberté de manifester sa religion ou sa conviction ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité publique, de l’ordre public, de la santé ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui.

Article 2

1. Nul ne peut faire l’objet de discrimination de la part d’un Etat, d’une institution, d’un groupe ou d’un individu quelconque en raison de sa religion ou de sa conviction.
2. Aux fins de la présente Déclaration, on entend par les termes "intolérance et discrimination fondées sur la religion ou la conviction" toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondées sur la religion ou la conviction et ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de limiter la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur une base d’égalité.

Article 3

La discrimination entre les êtres humains pour des motifs de religion ou de conviction constitue une offense à la dignité humaine et un désaveu des principes de la Charte des Nations Unies et doit être condamnée comme une violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et énoncés en détail dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, et comme un obstacle aux relations amicales et pacifiques entre les nations.

Article 4

1. Tous les Etats prendront des mesures efficaces pour prévenir et éliminer toute discrimination fondée sur la religion ou la conviction, dans la reconnaissance, l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans tous les domaines de la vie civile, économique, politique, sociale et culturelle.
2. Tous les Etats s’efforceront d’adopter des mesures législatives ou de rapporter celles qui sont en vigueur, selon le cas, à l’effet d’interdire toute discrimination de ce genre, et de prendre toutes mesures appropriées pour combattre l’intolérance fondée sur la religion ou la conviction en la matière.

Article 5

1. Les parents ou, le cas échéant, les tuteurs légaux de l’enfant ont le droit d’organiser la vie au sein de la famille conformément à leur religion ou leur conviction et en tenant compte de l’éducation morale conformément à laquelle ils estiment que l’enfant doit être élevé.
2. Tout enfant jouit du droit d’accéder, en matière de religion ou de conviction, à une éducation conforme aux voeux de ses parents ou, selon le cas, de ses tuteurs légaux, et ne peut être contraint de recevoir un enseignement relatif à une religion ou une conviction contre les voeux de ses parents ou de ses tuteurs légaux, l’intérêt de l’enfant étant le principe directeur.
3. L’enfant doit être protégé contre toute forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction. Il doit être élevé dans un esprit de compréhension, de tolérance, d’amitié entre les peuples, de paix et de fraternité universelle, de respect de la liberté de religion ou de conviction d’autrui et dans la pleine conscience que son énergie et ses talents doivent être consacrés au service de ses semblables.
4. Dans le cas d’un enfant qui n’est sous la tutelle ni de ses parents ni de tuteurs légaux, les voeux exprimés par ceux-ci, ou toute autre preuve recueillie sur leurs voeux en matière de religion ou de conviction, seront dûment pris en considération, l’intérêt de l’enfant étant le principe directeur.
5. Les pratiques d’une religion ou d’une conviction dans lesquelles un enfant est élevé ne doivent porter préjudice ni à sa santé physique ou mentale ni à son développement complet, compte tenu du paragraphe 3 de l’article premier de la présente Déclaration.

Article 6

Conformément à l’article premier de la présente Déclaration et sous réserve des dispositions du paragraphe 3 dudit article, le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction implique, entre autres, les libertés suivantes :
a) La liberté de pratiquer un culte et de tenir des réunions se rapportant à une religion ou à une conviction et d’établir et d’entretenir des lieux à ces fins ;
b) La liberté de fonder et d’entretenir des institutions charitables ou humanitaires appropriées ;
c) La liberté de confectionner, d’acquérir et d’utiliser, en quantité adéquate, les objets et le matériel requis par les rites ou les usages d’une religion ou d’une conviction ;
d) La liberté d’écrire, d’imprimer et de diffuser des publications sur ces sujets ;
e) La liberté d’enseigner une religion ou une conviction dans les lieux convenant à cette fin ;
f) La liberté de solliciter et de recevoir des contributions volontaires, financières et autres, de particuliers et d’institutions ;
g) La liberté de former, de nommer, d’élire ou de désigner par succession les dirigeants appropriés, conformément aux besoins et aux normes de toute religion ou conviction ;
h) La liberté d’observer les jours de repos et de célébrer les fêtes et cérémonies conformément aux préceptes de sa religion ou de sa conviction ;
i) La liberté d’établir et de maintenir des communications avec des individus et des communautés en matière de religion ou de conviction aux niveaux national et international.

Article 7

Les droits et libertés proclamés dans la présente Déclaration sont accordés dans la législation nationale d’une manière telle que chacun soit en mesure de jouir desdits droits et libertés dans la pratique.

Article 8

Aucune disposition de la présente Déclaration ne sera interprétée comme constituant une restriction ou une dérogation à un droit énoncé dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Anglais

Declaration on the Elimination of All Forms of Intolerance and of Discrimination Based on Religion or Belief

Proclaimed by the General Assembly of the United Nations, resolution 36/55 of 25 November 1981

The General Assembly,

Considering that one of the basic principles of the Charter of the United Nations is that of the dignity and equality inherent in all human beings, and that all Member States have pledged themselves to take joint and separate action in co-operation with the Organization to promote and encourage universal respect for and observance of human rights and fundamental freedoms for all, without distinction as to race, sex, language or religion,
Considering that the Universal Declaration of Human Rights and the International Covenants on Human Rights proclaim the principles of nondiscrimination and equality before the law and the right to freedom of thought, conscience, religion and belief,
Considering that the disregard and infringement of human rights and fundamental freedoms, in particular of the right to freedom of thought, conscience, religion or whatever belief, have brought, directly or indirectly, wars and great suffering to mankind, especially where they serve as a means of foreign interference in the internal affairs of other States and amount to kindling hatred between peoples and nations,
Considering that religion or belief, for anyone who professes either, is one of the fundamental elements in his conception of life and that freedom of religion or belief should be fully respected and guaranteed,
Considering that it is essential to promote understanding, tolerance and respect in matters relating to freedom of religion and belief and to ensure that the use of religion or belief for ends inconsistent with the Charter of the United Nations, other relevant instruments of the United Nations and the purposes and principles of the present Declaration is inadmissible,
Convinced that freedom of religion and belief should also contribute to the attainment of the goals of world peace, social justice and friendship among peoples and to the elimination of ideologies or practices of colonialism and racial discrimination,
Noting with satisfaction the adoption of several, and the coming into force of some, conventions, under the aegis of the United Nations and of the specialized agencies, for the elimination of various forms of discrimination,
Concerned by manifestations of intolerance and by the existence of discrimination in matters of religion or belief still in evidence in some areas of the world,
Resolved to adopt all necessary measures for the speedy elimination of such intolerance in all its forms and manifestations and to prevent and combat discrimination on the ground of religion or belief,
Proclaims this Declaration on the Elimination of All Forms of Intolerance and of Discrimination Based on Religion or Belief :

Article 1

1. Everyone shall have the right to freedom of thought, conscience and religion. This right shall include freedom to have a religion or whatever belief of his choice, and freedom, either individually or in community with others and in public or private, to manifest his religion or belief in worship, observance, practice and teaching.
2. No one shall be subject to coercion which would impair his freedom to have a religion or belief of his choice.
3. Freedom to manifest one’s religion or belief may be subject only to such limitations as are prescribed by law and are necessary to protect public safety, order, health or morals or the fundamental rights and freedoms of others.

Article 2

1. No one shall be subject to discrimination by any State, institution, group of persons, or person on the grounds of religion or other belief.
2. For the purposes of the present Declaration, the expression "intolerance and discrimination based on religion or belief" means any distinction, exclusion, restriction or preference based on religion or belief and having as its purpose or as its effect nullification or impairment of the recognition, enjoyment or exercise of human rights and fundamental freedoms on an equal basis.

Article 3

Discrimination between human being on the grounds of religion or belief constitutes an affront to human dignity and a disavowal of the principles of the Charter of the United Nations, and shall be condemned as a violation of the human rights and fundamental freedoms proclaimed in the Universal Declaration of Human Rights and enunciated in detail in the International Covenants on Human Rights, and as an obstacle to friendly and peaceful relations between nations.

Article 4

1. All States shall take effective measures to prevent and eliminate discrimination on the grounds of religion or belief in the recognition, exercise and enjoyment of human rights and fundamental freedoms in all fields of civil, economic, political, social and cultural life.
2. All States shall make all efforts to enact or rescind legislation where necessary to prohibit any such discrimination, and to take all appropriate measures to combat intolerance on the grounds of religion or other beliefs in this matter.

Article 5

1. The parents or, as the case may be, the legal guardians of the child have the right to organize the life within the family in accordance with their religion or belief and bearing in mind the moral education in which they believe the child should be brought up.
2. Every child shall enjoy the right to have access to education in the matter of religion or belief in accordance with the wishes of his parents or, as the case may be, legal guardians, and shall not be compelled to receive teaching on religion or belief against the wishes of his parents or legal guardians, the best interests of the child being the guiding principle.
3. The child shall be protected from any form of discrimination on the ground of religion or belief. He shall be brought up in a spirit of understanding, tolerance, friendship among peoples, peace and universal brotherhood, respect for freedom of religion or belief of others, and in full consciousness that his energy and talents should be devoted to the service of his fellow men.
4. In the case of a child who is not under the care either of his parents or of legal guardians, due account shall be taken of their expressed wishes or of any other proof of their wishes in the matter of religion or belief, the best interests of the child being the guiding principle. 5. Practices of a religion or belief in which a child is brought up must not be injurious to his physical or mental health or to his full development, taking into account article 1, paragraph 3, of the present Declaration.

Article 6

In accordance with article I of the present Declaration, and subject to the provisions of article 1, paragraph 3, the right to freedom of thought, conscience, religion or belief shall include, inter alia, the following freedoms :
(a) To worship or assemble in connection with a religion or belief, and to establish and maintain places for these purposes ;
(b) To establish and maintain appropriate charitable or humanitarian institutions ;
(c) To make, acquire and use to an adequate extent the necessary articles and materials related to the rites or customs of a religion or belief ;
(d) To write, issue and disseminate relevant publications in these areas ;
(e) To teach a religion or belief in places suitable for these purposes ;
(f) To solicit and receive voluntary financial and other contributions from individuals and institutions ;
(g) To train, appoint, elect or designate by succession appropriate leaders called for by the requirements and standards of any religion or belief ;
(h) To observe days of rest and to celebrate holidays and ceremonies in accordance with the precepts of one’s religion or belief ;
(i) To establish and maintain communications with individuals and communities in matters of religion and belief at the national and international levels.

Article 7

The rights and freedoms set forth in the present Declaration shall be accorded in national legislation in such a manner that everyone shall be able to avail himself of such rights and freedoms in practice.

Article 8

Nothing in the present Declaration shall be construed as restricting or derogating from any right defined in the Universal Declaration of Human Rights and the International Covenants on Human Rights.



Convention relative aux droits de l’enfant (Nations Unies). Article 14

Français

Convention relative aux droits de l’enfant

Adoptée et ouverte à la signature, ratification et adhésion par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989
Entrée en vigueur le 2 septembre 1990

Extrait

Article 14

1. Les Etats parties respectent le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
2. Les Etats parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des représentants légaux de l’enfant, de guider celui-ci dans l’exercice du droit susmentionné d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités.
3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut être soumise qu’aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires pour préserver la sûreté publique, l’ordre public, la santé et la moralité publiques, ou les libertés et droits fondamentaux d’autrui.

Anglais

Convention on the Rights of the Child

Adopted and opened for signature, ratification and accession by the General Assembly of the United Nations, resolution 44/25 of 20 November 1989
Entry into force 2 September 1990
.

Extract

Article 14

1. States Parties shall respect the right of the child to freedom of thought, conscience and religion.
2. States Parties shall respect the rights and duties of the parents and, when applicable, legal guardians, to provide direction to the child in the exercise of his or her right in a manner consistent with the evolving capacities of the child.
3. Freedom to manifest one’s religion or beliefs may be subject only to such limitations as are prescribed by law and are necessary to protect public safety, order, health or morals, or the fundamental rights and freedoms of others.



Accord du 28 juillet 1976 entre le Saint-Siège et le Gouvernement espagnol relatif au renoncement au privilège du for et à la nomination des évêques

Français

Accord du 28 juillet 1976 entre le Saint-Siège et le Gouvernement espagnol relatif au renoncement au privilège du for et à la nomination des évêques

BOE n. 230, 24 septembre 1976, p. 18664

Le Saint-Siège et le Gouvernement espagnol,
Vu le profond processus de transformation que la société espagnole a connu ces dernières années, notamment en ce qui concerne les relations entre la communauté politique et les confessions religieuses, et entre l’Eglise catholique et l’Etat ;
Considérant que le Concile Vatican II à son tour a établi comme principes fondamentaux auxquels doivent se conformer les relations entre la communauté politique et l’Eglise, tant l’indépendance mutuelle des deux parties, dans leur domaine propre, qu’une saine collaboration entre elles ; affirmé la liberté religieuse comme droit de la personne humaine qui doit être reconnu dans l’ordre juridique de la société ; et enseigné que la liberté de l’Eglise est un principe fondamental des relations entre l’Eglise et les pouvoirs publics et tout l’ordre civil ;
Etant donné que l’Etat espagnol a inscrit dans ses lois le droit à la liberté religieuse fondé sur la dignité de la personne humaine (Loi du 1er juillet 1967) et a reconnu dans son ordre juridique qu’il doit y avoir des normes adaptées au fait que la majorité du peuple espagnol professe la religion catholique ;
Jugent nécessaire de réglementer au moyen d’accords spécifiques les matières d’intérêt commun qui, dans les nouvelles circonstances apparues depuis la signature du Concordat du 27 août 1953, requièrent une nouvelle réglementation ; s’engagent par conséquent à entreprendre d’un commun accord l’étude de ces différentes matières pour parvenir dès que possible à la conclusion d’accords qui remplaceront graduellement les dispositions correspondantes du Concordat en vigueur.
Par ailleurs, en tenant compte du fait que la libre nomination des évêques et l’égalité de tous les citoyens face à l’administration de la justice sont prioritaires et particulièrement urgentes dans la révision des dispositions du Concordat en vigueur, les deux parties contractantes concluent, comme première phase de cette révision, ce qui suit :

ACCORD

Article 1

1. La nomination des archevêques et évêques est de la compétence exclusive du Saint-Siège.
2. Avant de procéder à la nomination des archevêques et évêques résidentiels et des coadjuteurs avec droit de succession, le Saint-Siège notifiera au Gouvernement espagnol le nom de la personne désignée au cas où il existerait d’éventuelles objections concrètes d’ordre politique général, dont l’évaluation relèvera de la prudente considération du Saint-Siège.
On estimera qu’il n’existe pas d’objections si le Gouvernement ne les a pas manifestées dans un délai de quinze jours
Les démarches correspondantes seront maintenues secrètes par les deux parties.
3. L’affectation au poste de vicaire général militaire se fera en proposant une liste de trois noms établie d’un commun accord entre la Nonciature apostolique et le Ministère des affaires étrangères et soumise à l’approbation du Saint-Siège. Le Roi présentera, dans un délai de quinze jours, l’un de ces noms pour sa nomination par le Pontife Romain.
4. L’article 7 et le paragraphe 2 de l’article 8 du Concordat en vigueur sont abrogés, ainsi que l’Accord du 7 juin 1941 conclu entre le Saint-Siège et le Gouvernement espagnol.

Article 2

1. L’article 16 du Concordat en vigueur est abrogé.
2. Si un clerc ou un religieux fait l’objet d’une poursuite en matière criminelle, l’autorité compétente le notifiera à son ordinaire respectif. S’il s’agit d’un évêque ou d’une personne d’un rang équivalent selon le droit canonique, la notification sera faite au Saint-Siège.
3. En aucun cas les clercs et les religieux ne pourront être convoqués par les juges ou d’autres autorités pour donner des informations sur les personnes ou les matières dont ils auraient eu connaissance en raison de leur ministère.
4. L’Etat espagnol reconnaît et respecte la compétence propre des tribunaux de l’Eglise pour les délits qui violent exclusivement une loi ecclésiastique conforme au droit canonique. II n’y aura aucun recours possible devant les autorités civiles contre les décisions de ces tribunaux.
Le présent accord, dont les textes en langue espagnole et italienne font également foi, entrera en vigueur au moment de l’échange des instruments de ratification.

Fait en double original.
Cité du Vatican, 28 juillet 1976.
Marcelino Oreja Aguirre, Ministre des affaires étrangères
Giovanni Villot, Secrétaire d’Etat, Conseil pour les affaires de l’Eglise

(Traduction : SDRE)

Espagnol

Instrumento de Ratificación de España al Acuerdo entre la Santa Sede y el Estado Español, hecho en la Ciudad del Vaticano el 28 de julio de 1976

(Acuerdo de 28 de abril de 1976, relativo a la renuncia al privilegio del fuero y al nombramiento de obispos)

BOE n. 230, 24 septiembre 1976, p. 18664

Don Juan Carlos I, Rey de España
Por cuanto el día 28 de julio de 1976, el Plenipotenciario de España firmó en la Ciudad del Vaticano, juntamente con el Plenipotenciario de la Santa Sede, nombrado en buena y debida forma al efecto, el Acuerdo entre la Santa Sede y el Estado Español.
Vistos y examinados los dos artículos que integran dicho Acuerdo,
Oída la Comisión de Asuntos Exteriores de las Cortes Españolas, en cumplimiento de lo prevenido en el artículo 14 de su Ley Constitutiva,
Vengo en aprobar y ratificar cuanto en él se dispone, como en virtud del presente lo apruebo y ratifico, prometiendo cumplirlo, observarlo y hacer que se cumpla y observe puntualmente en todas sus partes, a cuyo fin, para su mayor validación y firmeza,
Mando expedir este Instrumento de Ratificación firmado por Mí, debidamente sellado y refrendado por el infrascrito Ministro de Asuntos Exteriores
Dado en San Sebastián a diecinueve de agosto de mil novecientos setenta y seis.
Juan Carlos R.
El Ministro de Asuntos Exteriores, Marcelino Oreja Aguirre

ACUERDO ENTRE LA SANTA SEDE Y EL ESTADO ESPAÑOL

La Santa Sede y el Gobierno español,
a la vista del profundo proceso de transformación que la sociedad española ha experimentado en estos últimos años, aun en lo que concierne a las relaciones entre la comunidad política y las confesiones religiosas y entre la Iglesia Católica y el Estado ;
Considerando que el Concilio Vaticano II, a su vez, estableció como principios fundamentales, a los que deben ajustarse las relaciones entre la comunidad política y la Iglesia, tanto la mutua independencia de ambas Partes, en su propio campo, cuanto una sana colaboración entre ellas ; afirmó la libertad religiosa como derecho de la persona humana, derecho que debe ser reconocido en el ordenamiento jurídico de la sociedad ; y enseñó que la libertad de la Iglesia es principio fundamental de las relaciones entre la Iglesia y los Poderes Públicos y todo el orden civil ;
Dado que el Estado español recogió en sus leyes el derecho de libertad religiosa, fundado en la dignidad de la persona humana (Ley de 1 de julio de 1967), y reconoció en su mismo ordenamiento que debe haber normas adecuadas al hecho de que la mayoría del pueblo español profesa la Religión Católica, juzgan necesario regular mediante Acuerdos específicos las materias de interés común que en las nuevas circunstancias surgidas después de la firma del Concordato de 27 de agosto de 1953 requieren una nueva reglamentación ; se comprometen, por tanto, a emprender, de común acuerdo, el estudio de estas diversas materias con el fin de llegar, cuanto antes, a la conclusión de Acuerdos que sustituyan gradualmente las correspondientes disposiciones del vigente Concordato.
Por otra parte, teniendo en cuanta que el libre nombramiento de Obispos y la igualdad de todos los ciudadanos frente a la administración de la justicia tienen prioridad y especial urgencia en la revisión de las disposiciones del vigente Concordato, ambas Partes contratantes concluyen, como primer paso de dicha revisión, el siguiente :

ACUERDO

Artículo 1

1) El nombramiento de Arzobispos y Obispos es de la exclusiva competencia de la Santa Sede.
2) Antes de proceder al nombramiento de Arzobispos y Obispos residenciales y de Coadjutores con derecho a sucesión, la Santa Sede notificará el nombre del designado al Gobierno español, por si respecto a él existiesen posibles objeciones concretas de índole política general, cuya valoración corresponderá a la prudente consideración de la Santa Sede.
Se entenderá que no existen objeciones si el Gobierno no las manifiesta en el término de quince días.
Las diligencias correspondientes se mantendrán en secreto por ambas Partes.
3) La provisión del Vicariato General Castrense se hará mediante la propuesta de una terna de nombres, formada de común acuerdo entre la Nunciatura Apostólica y el Ministerio de Asuntos Exteriores y sometida a la aprobación de la Santa Sede. El Rey presentará, en el término de quince días, uno de ellos para su nombramiento por el Romano Pontífice.
4) Quedan derogados el artículo 7 y el párrafo segundo del artículo 8 del vigente Concordato, así como el Acuerdo estipulado entre la Santa Sede y el Gobierno español el 7 de junio de 1941.

Artículo 2

1) Queda derogado el artículo 16 del vigente Concordato.
2) Si un clérigo o religioso es demandado criminalmente, la competente Autoridad lo notificará a su respectivo Ordinario. Si el demandado fuera Obispo, o persona a él equiparada en el Derecho Canónico, la notificación se hará a la Santa Sede.
3) En ningún caso los clérigos y los religiosos podrán ser requeridos por los jueces u otras Autoridades para dar información sobre personas o materias de que hayan tenido conocimiento por razón de su ministerio.
4) El Estado español reconoce y respeta la competencia privativa de los Tribunales de la Iglesia en los delitos que violen exclusivamente una Ley eclesiástica conforme al Derecho Canónico. Contra las sentencias de estos Tribunales no procederá recurso alguno ante las Autoridades civiles.
El presente Acuerdo, cuyos textos en lengua española e italiana hacen fe por igual, entrará en vigor en el momento del canje de los instrumentos de ratificación.

Hecho en doble original.
Ciudad del Vaticano, 28 de julio de 1976.
Marcelino Oreja Aguirre Cardenal, Ministro de Asuntos Exteriores
Giovanni Villot, Secretario de Estado, Prefecto del Consejo para los Asuntos de la Iglesia

El presente Acuerdo entró en vigor el 20 de agosto de 1976, fecha del Acta de Canje de los Instrumentos de Ratificación de las Partes.
Lo que se hace público para conocimiento general.
Madrid, 15 de septiembre de 1976
El Secretario general Técnico del Ministerio de Asuntos Exteriores, Fernando Arias-Salgado y Montalvo



Constitution espagnole du 27 décembre 1978. Articles 14, 16, 27, 30

Français

Constitution espagnole du 27 décembre 1978

Extraits

Article 14

Les Espagnols sont égaux devant la loi ; ils ne peuvent faire l’objet d’aucune discrimination pour des raisons de naissance, de race, de sexe, de religion, d’opinion ou pour n’importe quelle autre condition ou circonstance personnelle ou sociale.

Article 16

1. La liberté idéologique, religieuse et de culte des individus et des communautés est garantie, sans autres limitations, quant à ses manifestations, que celles qui sont nécessaires au maintien de l’ordre public protégé par la loi.
2. Nul ne pourra être obligé à déclarer son idéologie, sa religion ou ses croyances.
3. Aucune confession n’aura le caractère de religion d’État. Les pouvoirs publics tiendront compte des croyances religieuses de la société espagnole et entretiendront de ce fait des relations de coopération avec l’Eglise catholique et les autres confessions.

Article 27

(...)
3. Les pouvoirs publics garantissent le droit des parents à ce que leurs enfants reçoivent la formation religieuse et morale en accord avec leurs propres convictions.
(...)

Article 30

(...)
2. La loi déterminera les obligations militaires des Espagnols et régira, avec les garanties pertinentes, l’objection de conscience ainsi que les autres causes d’exemption du service militaire obligatoire. Elle pourra imposer, s’il y a lieu, une prestation sociale qui se substituera à celui-ci.
3. Un service civil pourra être établi à des fins relevant de l’intérêt général.
(...)

(Traduction : Gouvernement espagnol)

Anglais

Spanish Constitution of 27 december 1978

Extracts

Article 14

Spaniards are equal before the law and may not in any way be discriminated against on account of birth, race, sex, religion, opinion or any other personal or social condition or circumstance.

Article 16

1. Freedom of ideology, religion and worship of individuals and communities is guaranteed, with no other restriction on their expression than may be necessary to maintain public order as protected by law.
2. No one may be compelled to make statements regarding his religion, beliefs or ideologies.
3. There shall be no State religion. The public authorities shall take the religious beliefs of Spanish society into account and shall consequently maintain appropriate cooperation with the Catholic Church and the other confessions.

Article 27

(...)
3. The public authorities guarantee the right of parents to ensure that their children receive religious and moral instruction that is in accordance with their own convictions..
(...)

Article 30

(...)
2. The law shall determine the military obligations of Spaniards and shall regulate, with the proper safeguards, conscientious objection as well as other grounds for exemption from compulsory military service ; it may also, when appropriate, impose a form of social service in lieu thereof.
3. A civilian service may be established with a view to accomplishing objectives of general interest.
(...)

(Translation : Spanish Government )

Espagnol

Constitución Española de 27 de diciembre de 1978

Extractos

Artículo 14

Los españoles son iguales ante la ley, sin que pueda prevalecer discriminación alguna por razón de nacimiento, raza, sexo, religión, opinión o cualquier otra condición o circunstancia personal o social.

Artículo 16

1. Se garantiza la libertad ideológica, religiosa y de culto de los individuos y las comunidades sin más limitación, en sus manifestaciones, que la necesaria para el mantenimiento del orden público protegido por la ley.
2. Nadie podrá ser obligado a declarar sobre su ideología, religión o creencias.
3. Ninguna confesión tendrá carácter estatal. Los poderes públicos tendrán en cuenta las creencias religiosas de la sociedad española y mantendrán las consiguientes relaciones de cooperación con la Iglesia Católica y las demás confesiones.

Artículo 27

(...)
3. Los poderes públicos garantizan el derecho que asiste a los padres para que sus hijos reciban la formación religiosa y moral que esté de acuerdo con sus propias convicciones.
(...)

Artículo 30

(...)
2. La ley fijará las obligaciones militares de los españoles y regulará, con las debidas garantías, la objeción de conciencia, así como las demás causas de exención del servicio militar obligatorio, pudiendo imponer, en su caso, una prestación social sustitutoria.
3. Podrá establecerse un servicio civil para el cumplimiento de fines de interés general.
(...)



Accord du 3 janvier 1979 entre l’Etat espagnol et le Saint-Siège sur l’assistance religieuse aux forces armées et le service militaire des ecclésiastiques et des religieux

Français

Accord du 3 janvier 1979 entre l’Etat espagnol et le Saint-Siège sur l’assistance religieuse aux forces armées et le service militaire des ecclésiastiques et des religieux

BOE n. 300, 15 décembre 1979, p. 28785

L’assistance religieuse aux membres catholiques des forces armées et le service militaire des ecclésiastiques et des religieux constituent des chapitres spécifiques parmi les matières qui doivent être réglées par l’engagement du Saint-Siège et de l’Etat espagnol de réviser le Concordat de 1953.
C’est pourquoi, les deux parties ont décidé de mettre à jour les dispositions jusqu’ici en vigueur et concluent ce qui suit :

ACCORD

Article 1

L’assistance religieuse aux membres catholiques des forces armées continuera d’être assurée par le vicariat militaire.

Article 2

Le vicariat militaire qui est un diocèse personnel et non territorial, sera composé de :
A) un archevêque, vicaire général, et sa curie formée de :
1. un provicaire général pour toutes les forces armées, avec les facultés de vicaire général
2. un secrétaire général
3. un vice secrétaire
4. un délégué pour la formation permanente du clergé et
5. un délégué pour la pastorale.
B) avec en outre la coopération :
1. des vicaires épiscopaux correspondants
2. des aumôniers militaires en tant que curés personnels.

Article 3

L’affectation au poste de vicaire général militaire s’effectuera conformément à l’article 1.3 de l’accord entre le Saint-Siège et l’Etat espagnol du 28 juillet 1976, en proposant une liste de trois noms établie d’un commun accord entre la Nonciature apostolique et le Ministère des affaires étrangères et soumise à l’approbation du Saint-Siège.
Le Roi présentera, dans un délai de quinze jours, l’un de ces noms pour sa nomination par le Pontife Romain.

Article 4

Si le poste de vicaire militaire devient vacant, les fonctions de vicaire général seront assurées, jusqu’à une nouvelle affectation, par le provicaire général de toutes les forces armées s’il y en a un, sinon par le vicaire épiscopal le plus ancien.

Article 5

Les ecclésiastiques et les religieux sont soumis aux dispositions générales de la loi sur le service militaire.
1. Les séminaristes, les postulants et les novices pourront recourir aux avantages habituels de report annuel en raison d’études particulières ou pour d’autres causes admises par la législation en vigueur, ainsi qu’à tout autre avantage établi à titre général.
2. On pourra confier à ceux qui sont déjà ordonnés prêtres des fonctions propres à leur ministère, pour lesquelles ils recevront les facultés correspondantes du vicaire général militaire.
3. Les prêtres auxquels ces fonctions spécifiques n’auraient pas été confiées, ainsi que les diacres et les religieux profès n’étant pas prêtres, seront chargés de missions qui ne seront pas incompatibles avec leur état, conformément au droit canonique.
4. En conformité avec la loi, on pourra considérer comme une prestation sociale substitutive aux obligations spécifiques du service militaire l’activité de ceux qui, sous la tutelle de la hiérarchie ecclésiastique, se consacreraient durant une période de trois ans à l’apostolat en tant que prêtres, diacres ou religieux profès dans des territoires de mission, ou en tant qu’aumôniers des émigrants.

Article 6

Afin d’assurer une assistance pastorale convenable à la population, les évêques et ceux qui leur sont équiparés en droit sont exemptés de l’accomplissement des obligations militaires en toutes circonstances.
En cas de mobilisation de réservistes, on veillera à assurer à la population civile une assistance paroissiale adaptée. A cette fin, le Ministère de la défense entendra le rapport du vicaire général militaire

Article 7

Le Saint-Siège et le Gouvernement espagnol procèderont d’un commun accord à la résolution des doutes ou difficultés qui pourraient surgir dans l’interprétation ou l’application des clauses du présent accord, en s’inspirant pour ce faire des principes qui l’animent.

Article 8

Sont abrogés l’articles 15, l’article 32 et le protocole final correspondant du Concordat du 27 août 1953, et par conséquent l’accord entre le Saint-Siège et le Gouvernement espagnol du 5 août 1950 sur la juridiction militaire et l’assistance religieuse des forces armées.

Protocole final

En ce qui concerne l’article 8 :
1) Nonobstant l’abrogation édictée à l’article 8, la possibilité de faire valoir la disposition prévue à l’alinéa 1 de l’article 12 de la convention du 5 août 1950 subsistera pendant un délai de trois ans.
2) Les prêtres et les diacres ordonnés avant la date d’entrée en vigueur du présent accord, ainsi que les religieux qui auraient prononcé leurs voeux antérieurement, conserveront, quel que soit leur âge, le droit acquis à l’exemption du service militaire en temps de paix, conformément à l’article 12 de la convention abrogée citée.
3) Ceux qui, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, poursuivraient des études ecclésiastiques de préparation au sacerdoce ou à la profession religieuse, pourront solliciter un report d’incorporation au service militaire de seconde classe s’ils souhaitent faire valoir ce droit et si leur âge le leur permet.
Le présent accord, dont les textes en langue espagnole et italienne font également foi, entrera en vigueur au moment de l’échange des instruments de ratification. Fait en double original.
Cité du Vatican, 3 janvier 1979.
Marcelino Oreja Aguirre, Ministre des affaires étrangères
Cardinal Giovanni Villot, Secrétaire d’Etat, Conseil pour les affaires de l’Eglise

ANNEXE I

Article 1

Les aumôniers militaires exercent leur ministère sous la juridiction du vicaire général militaire.

Article 2

La juridiction du vicaire général militaire et des aumôniers est personnelle. Elle s’étend, quelle que soit leur situation militaire respective, à tous les militaires de terre, mer ou air, aux élèves des académies et écoles militaires, à leurs épouses, enfants et membres de la famille vivant avec eux, ainsi qu’à tous les fidèles des deux sexes, civils ou religieux, prêtant leurs services d’une façon stable à n’importe quel titre ou résidant habituellement dans les casernes ou dans des lieux dépendant de la juridiction militaire. Cette juridiction s’étend également aux orphelins mineurs, aux pensionnés et aux veuves de militaires tant qu’elles demeurent dans cette situation.

Article 3

Les aumôniers militaires ont une compétence paroissiale vis-à-vis des personnes mentionnées à l’article précédent.
En cas de célébration d’un mariage par un aumônier militaire, celui-ci devra se conformer aux prescriptions canoniques.

Article 4

1) La juridiction militaire est cumulative avec celle d’ordinaire diocésain.
2) Dans tous les lieux ou installations destinés aux forces armées ou occupés provisoirement par elles, cette juridiction sera exercée prioritairement et à titre principal par le vicaire général militaire et les aumôniers. Si ceux-ci font défaut ou sont absents, les ordinaires diocésains et les curés locaux exerceront, subsidiairement mais de plein droit, cette juridiction.
L’exercice de cette juridiction cumulative sera réglé par des accords adéquats entre la hiérarchie diocésaine et la hiérarchie militaire qui en informera les autorités militaires correspondantes.
3) En dehors des lieux ci-dessus mentionnés et vis-à-vis des personnes énumérées à l’article 2 de cette annexe, les ordinaires diocésains exerceront librement leur juridiction, ainsi que les curés locaux s’ils sont sollicités.

Article 5

1) Quand les aumôniers militaires, du fait de leurs fonctions, doivent officier hors des églises, des établissements, campements et autres endroits généralement destinés aux forces armées, ils devront auparavant s’adresser aux ordinaires diocésains, aux curés ou recteurs locaux pour en obtenir l’autorisation.
2) Cette autorisation ne sera pas nécessaire pour la célébration d’actes du culte en plein air pour les forces militaires en déplacement à l’occasion de campagnes, manoeuvres, marches, défilés ou autres activités de service.

Article 6

S’il le juge nécessaire au service pastoral, le vicaire militaire se mettra d’accord avec les évêques du diocèse et les supérieurs religieux pour désigner un nombre ad hoc de prêtres et religieux qui, sans abandonner leurs offices dans leurs diocèses ou institutions, prêteront leur aide aux aumôniers militaires. Ces prêtres et religieux exerceront leur ministère sous les ordres du vicaire général militaire dont ils recevront les facultés "ad nutum" et ils seront rétribués à titre de gratification ou de rémunération pour le ministère exercé.

ANNEXE II

Article 1

1) L’incorporation des aumôniers militaires aura lieu selon les règles approuvées par le Saint-Siège, en accord avec le Gouvernement.
Pour exercer la fonction de vicaire épiscopal, il sera nécessaire :
a) De détenir une licence ou un diplôme supérieur équivalent, dans les disciplines ecclésiastiques ou civiles estimées utiles par le vicaire général militaire pour l’exercice de l’assistance pastorale dans les forces armées.
b) d’avoir été déclaré apte du point de vue canonique, selon les règles établies par le vicaire général militaire.
2) La nomination ecclésiastique des aumôniers sera faite par le vicaire général militaire.
L’affectation à une unité ou à un établissement sera faite par le Ministre de la défense, sur proposition du vicaire général militaire.

Article 2

Les aumôniers, en tant que prêtres et "ratione loci" seront également soumis à la discipline et au contrôle des ordinaires diocésains qui, en cas d’urgence, pourront prendre les mesures canoniques adéquates, et devront dans ce cas en informer immédiatement le vicaire général militaire.

Article 3

Les ordinaires diocésains, conscients de la nécessité de garantir une assistance spirituelle adéquate à tous ceux qui servent sous les drapeaux, considéreront comme faisant partie de leur devoir pastoral de fournir au vicaire général militaire un nombre suffisant de prêtres zélés et bien préparés pour accomplir dignement leur importante et délicate mission. Le présent accord est entré en vigueur le 4 décembre 1979, date de l’échange des instruments de ratification, selon les dispositions prévues.

Rendu public et porté à la connaissance générale
Madrid, 5 décembre 1979
Le secrétaire général technique du Ministère des affaires étrangères, Juan Antonio Pérez-Urruti Maura.

(Traduction : SDRE)

Espagnol

Instrumento de Ratificación del Acuerdo entre el Estado español y la Santa Sede sobre la asistencia religiosa a las Fuerzas Armadas y el Servicio Militar de clérigos y religiosos, firmado en la Ciudad del Vaticano el 3 de enero de 1979

BOE n. 300, 15 diciembre 1979, p. 28785

Don Juan Carlos I, Rey de España
Por cuanto el día 3 de enero de 1979, el Plenipotenciario de España firmó en la Ciudad del Vaticano, juntamente con el Plenipotenciario de la Santa Sede, ambos nombrados en buena y debida forma al efecto, el Acuerdo entre el Estado español y la Santa Sede sobre la asistencia religiosa a las Fuerzas Armadas y el Servicio Militar de clérigos y religiosos.
Vistos y examinados los ocho artículos, el Protocolo final y los Anexos I y II que integran dicho Acuerdo.
Aprobado su texto por las Cortes Generales y, por consiguiente autorizado para su ratificación,
Vengo en aprobar y ratificar cuanto en él se dispone, como en virtud del presente lo apruebo y ratifico, prometiendo cumplirlo, observarlo y hacer que se cumpla y observe puntualmente en todas sus partes, a cuyo fin, para su mayor validación y firmeza,
Mando expedir este Instrumento de Ratificación firmado por Mí, debidamente sellado y refrendado por el infrascrito Ministro de Asuntos Exteriores.
Dado en Madrid a cuatro de diciembre de mil novecientos setenta y nueve.
Juan Carlos R.
El Ministro de Asuntos Exteriores, Marcelino Oreja Aguirre

ACUERDO ENTRE EL ESTADO ESPAÑOL Y LA SANTA SEDE SOBRE LA ASISTENCIA RELIGIOSA A LAS FUERZAS ARMADAS Y SERVICIO MILITAR DE CLÉRIGOS Y RELIGIOSOS

La asistencia religiosa a los miembros católicos de las Fuerzas Armadas y el Servicio Militar de los clérigos y religiosos constituyen capítulos específicos entre las materias que deben regularse dentro del compromiso adquirido por la Santa Sede y el Estado español de revisar el Concordato de 1953.
Por tanto, ambas Partes han decidido actualizar las disposiciones hasta ahora vigentes y concluyen el siguiente

ACUERDO

Artículo 1

La asistencia religioso-pastoral a los miembros católicos de las Fuerzas Armadas se seguirá ejerciendo por medio del Vicariato Castrense.

Artículo 2

El Vicariato Castrense, que es una diócesis personal, no territorial, constará de :
A) Un Arzobispo, Vicario general, con su propia Curia, que estará integrada por :
1) Un Provicario general para todas las Fuerzas Armadas, con facultades de Vicario general.
2) Un Secretario general.
3) Un Vicesecretario.
4) Un Delegado de Formación Permanente del Clero, y
5) Un Delegado de Pastoral.
B) Además contará con la cooperación de :
1) Los Vicarios episcopales correspondientes.
2) Los Capellanes castrenses como párrocos personales.

Artículo 3

La provisión del Vicariato General Castrense se hará de conformidad con el artículo 1, 3, del Acuerdo entre la Santa Sede y el Estado español de 28 de julio de 1976, mediante la propuesta de una terna de nombres, formada de común acuerdo entre la Nunciatura Apostólica y el Ministerio de Asuntos Exteriores y sometida a la aprobación de la Santa Sede.
El Rey presentará, en el término de quince días, uno de ellos para su nombramiento por el Romano Pontífice.

Artículo 4

Al quedar vacante el Vicariato Castrense, y hasta su nueva provisión, asumirá las funciones de Vicario general el Provicario general de todas las Fuerzas Armadas, si lo hubiese, y si no, el Vicario episcopal más antiguo.

Artículo 5

Los clérigos y religiosos están sujetos a las disposiciones generales de la Ley sobre el Servicio Militar.
1) Los seminaristas, postulantes y novicios podrán acogerse a los beneficios comunes de prórrogas anuales por razón de sus estudios específicos o por otras causas admitidas en la legislación vigente, así como a cualesquiera otros beneficios que se establezcan con carácter general.
2) A los que ya sean presbíteros se les podrá encomendar funciones específicas de su ministerio, para lo cual recibirán las facultades correspondientes del Vicario general castrense.
3) A los presbíteros a quienes no se encomienden las referidas funciones específicas y a los diáconos y religiosos profesos no sacerdotes se les asignarán misiones que no sean incompatibles con su estado, de conformidad con el Derecho Canónico.
4) Se podrá considerar de acuerdo con lo que establezca la Ley, como prestación social sustitutoria de las obligaciones específicas del Servicio Militar, la de quienes durante un período de tres años, bajo la dependencia de la Jerarquía Eclesiástica, se consagren al apostolado como presbíteros, diáconos o religiosos profesos en territorios de misión o como capellanes de emigrantes.

Artículo 6

A fin de asegurar la debida atención pastoral del pueblo se exceptúan del cumplimiento de las obligaciones militares, en toda circunstancia, los Obispos y asimilados en derecho.
En caso de movilización de reservistas se procurará asegurar la asistencia parroquial proporcional a la población civil. A este fin el Ministerio de Defensa oirá el informe del Vicario general castrense.

Artículo 7

La Santa Sede y el Gobierno español procederán de común acuerdo en la resolución de las dudas o dificultades que pudieran surgir en la interpretación o aplicación de cualquier cláusula del presente Acuerdo, inspirándose para ello en los principios que lo informan.

Artículo 8

Quedan derogados los artículos 15, 32 y el protocolo final en relación al mismo del Concordato de 27 de agosto de 1953 y, consecuentemente, el Acuerdo entre la Santa Sede y el Gobierno español sobre la Jurisdicción Castrense y Asistencia Religiosa de las Fuerzas Armadas de 5 de agosto de 1950.

Protocolo final

En relación con el artículo 8 :
1) No obstante la derogación ordenada en el artículo 8, subsistirá durante un plazo de tres años la posibilidad de valerse de la disposición prevista en el número 1 del artículo 12 del Convenio de 5 de agosto de 1950.
2) Los sacerdotes y diáconos ordenados antes de la fecha de entrada en vigor del presente Acuerdo y los religiosos que hubieran profesado igualmente con anterioridad conservarán, cualquiera que fuera su edad, el derecho adquirido a la exención del Servicio Militar en tiempo de paz, conforme el artículo 12 del citado Convenio que se deroga.
3) Quienes estuvieren siguiendo estudios eclesiásticos de preparación para el sacerdocio o para la profesión religiosa, en la fecha de entrada en vigor de este Acuerdo, podrán solicitar prórroga de incorporación a filas de segunda clase, si desean acogerse a este beneficio y les corresponde por su edad.
El presente Acuerdo, cuyos textos en lengua española e italiana hacen fe por igual, entrará en vigor en el momento del canje de los instrumentos de ratificación. Hecho en doble original.
Ciudad del Vaticano, 3 de enero de 1979.
Marcelino Oreja Aguirre , Ministro de Asuntos Exteriores
Cardenal Giovanni Villot, Secretario de Estado, Prefecto del Consejo para los Asuntos Públicos de la Iglesia

ANEXO I

Artículo 1

Los Capellanes castrenses ejercen su ministerio bajo la jurisdicción del Vicario general castrense.

Artículo 2

La jurisdicción del Vicario general castrense y de los Capellanes es personal. Se extiende, cualquiera que sea la respectiva situación militar, a todos los militares de Tierra, Mar y Aire, a los alumnos de las Academias de las Escuelas Militares, a sus esposas, hijos y familiares que viven en su compañía, y a todos los fieles de ambos sexos, ya seglares, ya religiosos, que presten servicios establemente bajo cualquier concepto o residan habitualmente en los cuarteles o lugares dependientes de la jurisdicción militar. Igualmente se extiende dicha jurisdicción a los huérfanos menores o pensionistas y a las viudas de militares mientras conserven este estado.

Artículo 3

Los Capellanes castrenses tienen competencia parroquial respecto a las personas mencionadas en el artículo precedente.
En el caso de celebrarse el matrimonio ante el Capellán castrense, éste deberá atenerse a las prescripciones canónicas.

Artículo 4

1) La jurisdicción castrense es cumulativa con la de los Ordinarios diocesanos.
2) En todos los lugares o instalaciones dedicados a las Fuerzas Armadas u ocupados circunstancialmente por ellas usarán de dicha jurisdicción, primaria y principalmente, el Vicario general castrense y los Capellanes. Cuando éstos falten o estén ausentes usarán de su jurisdicción subsidiariamente, aunque siempre por derecho propio, los Ordinarios diocesanos y los Párrocos locales.
El uso de esta jurisdicción cumulativa se regulará mediante los oportunos acuerdos entre la jerarquía diocesana y la castrense, la cual informará a las autoridades militares correspondientes.
3) Fuera de los lugares arriba señalados y respecto a las personas mencionadas en el artículo 2 de este Anexo, ejercerán libremente su jurisdicción los Ordinarios diocesanos y, cuando así les sea solicitado, los Párrocos locales.

Artículo 5

1) Cuando los Capellanes castrenses por razón de sus funciones como tales tengan que oficiar fuera de los templos, establecimientos, campamentos y demás lugares destinados regularmente a las Fuerzas Armadas, deberán dirigirse con anticipación a los Ordinarios diocesanos o a los Párrocos o Rectores locales para obtener el oportuno permiso.
2) No será necesario dicho permiso para celebrar actos de culto al aire libre para fuerzas militares desplazadas con ocasión de campañas, maniobras, marchas, desfiles u otros actos de servicio.

Artículo 6

Cuando lo estime conveniente para el servicio religioso-pastoral, el Vicario castrense se pondrá de acuerdo con los Obispos diocesanos y los Superiores mayores religiosos para designar un número adecuado de sacerdotes y religiosos que, sin dejar los oficios que tengan en sus diócesis o institutos, presten ayuda a los Capellanes castrenses. Tales sacerdotes y religiosos ejercerán su ministerio a las órdenes del Vicario general castrense, del cual recibirán las facultades "ad nutum" y serán retribuidos a título de gratificación o estipendio ministerial.

ANEXO II

Artículo 1

1) La incorporación de los Capellanes castrenses tendrá lugar según las normas aprobadas por la Santa Sede, de acuerdo con el Gobierno.
Para el desempeño de la función de Vicario episcopal será preciso :
a) Poseer una licenciatura, o título superior equivalente, en aquellas disciplinas eclesiásticas o civiles que el Vicario general castrense estime de utilidad para el ejercicio de la asistencia religioso-pastoral a las Fuerzas Armadas.
b) Haber sido declarado canónicamente apto, según las normas que establezca el Vicario general castrense.
2) El nombramiento eclesiástico de los Capellanes se hará por el Vicario general castrense.
El destino a Unidad o Establecimiento se hará por el Ministerio de Defensa a propuesta del Vicario general castrense.

Artículo 2

Los Capellanes en cuanto sacerdotes y "ratione loci", estarán también sujetos a la disciplina y vigilancia de los Ordinarios diocesanos, quienes en casos urgentes podrán tomar las oportunas providencias canónicas, debiendo en tales casos hacerlas conocer en seguida al Vicario general castrense.

Artículo 3

Los Ordinarios diocesanos, conscientes de la necesidad de asegurar una adecuada asistencia espiritual a todos los que prestan servicios bajo las armas, considerarán como parte de su deber pastoral proveer al Vicario general castrense de un número suficiente de sacerdotes, celosos y bien preparados, para cumplir dignamente su importante y delicada misión.

El presente Acuerdo entró en vigor el día 4 de diciembre de 1979, fecha del canje de los respectivos Instrumentos de Ratificación, según lo previsto en dicho Acuerdo.
Lo que se hace público para conocimiento general.
Madrid, 5 de diciembre de 1979
El Secretario general Técnico del Ministerio de Asuntos Exteriores, Juan Antonio Pérez-Urruti Maura.



Accord du 3 janvier 1979 entre l’Etat espagnol et le Saint-Siège sur l’enseignement et les questions culturelles

Français

Accord du 3 janvier 1979 entre l’Etat espagnol et le Saint-Siège sur l’enseignement et les questions culturelles

BOE n. 300, 15 décembre 1979, p. 28784

Le Gouvernement espagnol et le Saint-Siège, poursuivant la révision des textes concordataires dans l’esprit de l’accord du 28 juillet 1976, accordent une importance fondamentale aux sujets relatifs à l’enseignement.
D’une part, l’Etat reconnaît le droit fondamental à l’éducation religieuse et a souscrit aux pactes internationaux qui garantissent l’exercice de ce droit.
D’autre part, l’Eglise doit coordonner sa mission éducative avec les principes de liberté civile en matière religieuse et avec les droits des familles et de tous les élèves et enseignants, en évitant toute discrimination ou situation privilégiée.
Les moyens de communication sociale se sont transformés en une école efficace de connaissances, de jugements et de comportements. C’est pourquoi il faut appliquer pour l’aménagement juridique de ces médias les mêmes principes de liberté religieuse et d’égalité sans privilèges que l’Eglise et l’Etat professent en matière d’enseignement.
Enfin, le patrimoine historique, artistique et documentaire de l’Eglise constitue aujourd’hui encore une part très importante du patrimoine culturel de la nation ; par conséquent, la mise à disposition de ce patrimoine au service et pour l’usage de la société toute entière, sa préservation et son développement, justifient la collaboration de l’Eglise et de l’Etat. C’est ainsi que les deux parties contractantes concluent ce qui suit :

ACCORD

Article 1

A la lumière du principe de liberté religieuse, l’action éducative respectera le droit fondamental des parents concernant l’éducation morale et religieuse de leurs enfants dans le cadre scolaire.
Quoi qu’il en soit, l’éducation dispensée dans les centres d’enseignement publics respectera les valeurs de l’éthique chrétienne.

Article 2

Les programmes d’enseignement aux niveaux de l’éducation préscolaire, de l’éducation générale de base (EGB) et du baccalauréat unifié polyvalent (BUP), et aux niveaux de formation professionnelle correspondant aux élèves du même âge, incluront l’enseignement de la religion catholique dans tous les centres d’éducation, dans des conditions équivalentes à celles des autres disciplines fondamentales.
Par respect de la liberté de conscience, cet enseignement n’aura pas de caractère obligatoire pour les élèves. Est garanti cependant le droit d’y avoir accès.
Les autorités académiques prendront les mesures adaptées pour que le fait de recevoir ou de ne pas recevoir l’enseignement religieux n’implique aucune discrimination dans l’activité scolaire.
Aux différents niveaux d’enseignement mentionnés, les autorités académiques compétentes permettront que la hiérarchie ecclésiastique organise, dans les conditions concrètes déterminées avec elle, d’autres activités complémentaires de formation et d’assistance religieuse.

Article 3

Aux différents niveaux d’éducation auxquels fait référence l’article précédent, l’enseignement religieux sera dispensé par les personnes qui, pour chaque année scolaire, sont désignées par l’autorité académique parmi les personnes proposées par l’ordinaire diocésain pour dispenser cet enseignement. L’ordinaire diocésain communiquera suffisamment à l’avance les noms des professeurs et des personnes considérées comme compétentes pour cet enseignement.
Dans les centres publics d’éducation préscolaire, d’EGB et de formation professionnelle de premier niveau, la désignation selon les modalités décrites ci-dessus concernera de préférence les professeurs de l’EGB qui l’auront sollicitée.
Nul ne sera obligé de dispenser l’enseignement religieux.
Les professeurs de religion feront partie, avec tous les effets liés, du conseil des professeurs de leurs centres respectifs.

Article 4

L’enseignement de la doctrine catholique et de sa pédagogie dans les écoles universitaires de formation des enseignants dans des conditions équivalentes à celui des autres disciplines fondamentales, aura un caractère facultatif pour les élèves.
Les enseignants de ces disciplines seront désignés par l’autorité académique selon la même procédure que celle prévue à l’article 3 et feront partie également des conseils des professeurs.

Article 5

L’Etat garantit la possibilité pour l’Eglise catholique d’organiser des cours facultatifs d’enseignement et d’autres activités religieuses dans les centres universitaires publics, en utilisant les locaux et moyens de ces derniers. La hiérarchie ecclésiastique se mettra d’accord avec les autorités des centres pour exercer ces activités de façon appropriée dans tous leurs aspects.

Article 6

Il revient à la hiérarchie ecclésiastique de déterminer le contenu de l’enseignement et de la formation religieuse catholique, ainsi que de proposer les manuels et le matériel didactique relatifs à cet enseignement et à cette formation.
La hiérarchie ecclésiastique et les organes de l’Etat, dans leurs domaines de compétence respectifs, veilleront à ce que cet enseignement et cette formation soient dispensés de façon satisfaisante, les professeurs de religion restant soumis au régime disciplinaire général des centres.

Article 7

Pour les différents niveaux d’éducation, la situation économique des professeurs de religion catholique qui n’appartiennent pas au corps des enseignants de l’Etat, sera déterminée conjointement entre l’administration centrale et la Conférence épiscopale espagnole, afin d’être applicable lors de l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8

L’Eglise catholique peut créer des petits séminaires diocésains et religieux dont le caractère spécifique sera respecté par l’Etat.
Pour leur classement en centres d’éducation générale de base, centres du baccalauréat unifié polyvalent ou cours d’orientation universitaire, on appliquera la législation générale. On n’exigera cependant d’eux ni un nombre minimum d’inscriptions, ni un contrôle de l’admission des élèves en fonction de la zone géographique d’origine ou de domicile de la famille.

Article 9

Les centres d’enseignement de niveau non universitaire de tout degré et spécialité, créés ou à créer par l’Eglise, se conformeront à la législation générale en ce qui concerne l’exercice de leurs activités.

Article 10

1) Les universités, collèges universitaires, écoles universitaires et autres centres universitaires créés par l’Eglise catholique se conformeront à la législation générale en ce qui concerne l’exercice de leurs activités.
La reconnaissance des effets civils des études effectuées dans ces centres dépendra de la législation en vigueur en la matière au moment concerné.
2) L’Etat reconnaît l’existence légale des universités de l’Eglise établies en Espagne au moment de l’entrée en vigueur de cet accord. Leur régime juridique devra s’adapter à la législation en vigueur, exception faite des dispositions prévues à l’article 17.2.
3) Les élèves de ces universités jouiront des mêmes avantages que ceux établis pour les étudiants des universités de l’Etat en matière de santé, de sécurité scolaire, d’aides aux études et à la recherche, ainsi que des autres modalités de protection de l’étudiant.

Article 11

Conformément à son droit propre, l’Eglise catholique conserve son autonomie pour créer des universités, facultés, instituts supérieurs et autres centres de sciences ecclésiastiques pour la formation de prêtres, religieux et laïques.
La validation des études et la reconnaissance par l’Etat des effets civils des diplômes délivrés dans ces centres supérieurs feront l’objet d’une réglementation spécifique entre les autorités compétentes de l’Eglise et de l’Etat. Tant que cette réglementation n’aura pas été adoptée, les éventuelles validations des études et l’attribution d’équivalence aux diplômes délivrés se feront en accord avec les normes générales applicables dans ce domaine.
Seront également réglées d’un commun accord la validation et la reconnaissance des études réalisées et des diplômes obtenus par des clercs ou des laïques dans les facultés reconnues par le Saint-Siège hors de l’Espagne.

Article 12

Les universités de l’Etat pourront créer des centres d’études supérieures de théologie catholique, moyennant un accord préalable avec l’autorité compétente de l’Eglise.

Article 13

Les centres d’enseignement de l’Eglise de tout degré et spécialité, ainsi que leurs élèves, auront le droit de recevoir des subventions, bourses, avantages fiscaux et autres aides que l’Etat octroie aux centres non étatiques et à leurs étudiants, conformément au principe d’égalité des chances.

Article 14

Tout en préservant les principes de liberté religieuse et de liberté d’expression, l’Etat veillera à ce que les sentiments des catholiques soient respectés dans ses moyens de communication sociale et il établira des accords en la matière avec la Conférence épiscopale espagnole.

Article 15

L’Eglise réitère sa volonté de continuer à mettre au service de la société son patrimoine historique, artistique et documentaire et elle déterminera avec l’Etat les bases qui permettront l’intérêt commun et la collaboration des deux parties, afin de préserver, faire connaître et répertorier le patrimoine culturel en sa possession, pour faciliter sa consultation et son étude, permettre une meilleure conservation et empêcher tout type de perte, dans le cadre de l’article 46 de la Constitution.
Concernant ces objectifs, et tous ceux en rapport avec ce patrimoine, une commission mixte sera créée dans un délai maximum d’un an à partir de la date d’entrée en vigueur en Espagne du présent accord.

Article 16

Le Saint-Siège et le Gouvernement espagnol procèderont d’un commun accord à la résolution des doutes ou difficultés qui pourraient surgir dans l’interprétation ou l’application des clauses du présent accord, en s’inspirant pour ce faire des principes qui l’animent.

Article 17

1) Les articles 26, 27, 28, 29, 30 et 31 du Concordat en vigueur sont abrogés.
2) Les droits acquis des universités de l’Eglise établies en Espagne au moment de la signature du présent accord sont cependant garantis. Elles pourront néanmoins choisir de se voir appliquer la législation générale sur les universités non étatiques.

Dispositions transitoires

1) La reconnaissance des effets civils des études suivies dans les universités de l’Eglise existant actuellement sera régie, de façon transitoire, par la réglementation aujourd’hui en vigueur, jusqu’au moment où seront adoptées pour chaque centre ou faculté les dispositions adéquates de reconnaissance, en accord avec la législation générale, laquelle n’exigera pas de conditions supérieures à celles qui sont imposées aux universités de l’Etat ou des organismes publics.
2) Ceux qui, lors de l’entrée en vigueur du présent accord en Espagne, seraient en possession de diplômes supérieurs en sciences ecclésiastiques et qui, en vertu du paragraphe 1 de l’article 30 du Concordat seraient professeurs titulaires des matières de la section lettres dans des centres d’enseignement dépendant de l’autorité ecclésiastique, seront considérés comme suffisamment diplômés pour enseigner dans ces centres, et ce malgré l’abrogation de l’article cité.

Protocole final

Les dénominations du présent accord concernant les centres, niveaux d’enseignement, professeurs et élèves, les moyens pédagogiques, etc... demeureront valables pour les situations éducatives équivalentes qui pourraient naître de réformes ou de changements intervenus dans la nomenclature ou dans le système scolaire officiel.
Le présent accord, dont les textes en langue espagnole et italienne font également foi, entrera en vigueur au moment de l’échange des instruments de ratification.

Fait en double original.
Cité du Vatican, 3 janvier 1979.
Marcelino Oreja Aguirre, Ministre des affaires étrangères
Cardinal Giovanni Villot, Secrétaire d’Etat, Conseil pour les affaires de l’Eglise

(Traduction : SDRE)

Espagnol

Instrumento de Ratificación del Acuerdo entre el Estado español y la Santa Sede sobre Enseñanza y Asuntos Culturales, firmado en la Ciudad del Vaticano el 3 de enero de 1979

BOE n. 300, 15 diciembre 1979, p. 28784

Don Juan Carlos I, Rey de España
Por cuanto el día 3 de enero de 1979 el Plenipotenciario de España firmó en la Ciudad del Vaticano, juntamente con el Plenipotenciario de la Santa Sede, ambos nombrados en buena y debida forma al efecto, el Acuerdo entre el Estado español y la Santa Sede sobre Enseñanza y Asuntos Culturales.
Vistos y examinados los 17 artículos, las dos disposiciones transitorias y el protocolo final que integran dicho Acuerdo.
Aprobado su texto por las Cortes Generales, y por consiguiente autorizado para su ratificación,
Vengo en aprobar y ratificar cuanto en él se dispone, como en virtud del presente lo apruebo y ratifico, prometiendo cumplirlo, observarlo y hacer que se cumpla y observe puntualmente en todas su partes, a cuyo fin, para su mayor validación y firmeza, mando expedir este Instrumento de Ratificación, firmado por Mí, debidamente sellado y refrendado por el infrascrito Ministro de Asuntos Exteriores.
Dado en Madrid a cuatro de diciembre de mil novecientos setenta y nueve.
Juan Carlos R.
El Ministro de Asuntos Exteriores, Marcelino Oreja Aguirre

ACUERDO ENTRE EL ESTADO ESPAÑOL Y LA SANTA SEDE SOBRE ENSEÑANZA Y ASUNTOS CULTURALES

El Gobierno español y la Santa Sede, prosiguiendo la revisión de los textos concordatarios en el espíritu delAcuerdo de 28 de julio de 1976, conceden importancia fundamental a los temas relacionados con la enseñanza.
Por una parte, el Estado reconoce el derecho fundamental a la educación religiosa y ha suscrito pactos internacionales que garantizan el ejercicio de este derecho.
Por otra, la Iglesia debe coordinar su misión educativa con los principios de libertad civil en materia religiosa y con los derechos de las familias y de todos los alumnos y Maestros, evitando cualquier discriminación o situación privilegiada.
Los llamados medios de comunicación social se han convertido en escuela eficaz de conocimientos, criterios y costumbres. Por tanto, deben aplicarse en la ordenación jurídica de tales medios los mismos principios de libertad religiosa e igualdad sin privilegios que Iglesia y Estado profesan en materia de enseñanza.
Finalmente, el patrimonio histórico, artístico y documental de la Iglesia sigue siendo parte importantísima del acervo cultural de la Nación ; por lo que la puesta de tal patrimonio al servicio y goce de la sociedad entera, su conservación y su incremento justifican la colaboración de Iglesia y Estado.
Por ello, ambas Partes contratantes concluyen el siguiente :

ACUERDO

Artículo 1

A la luz del principio de libertad religiosa, la acción educativa respetará el derecho fundamental de los padres sobre la educación moral y religiosa de sus hijos en el ámbito escolar.
En todo caso, la educación que se imparta en los Centros docentes públicos será respetuosa con los valores de la ética cristiana.

Artículo 2

Los planes educativos en los niveles de Educación Preescolar, de Educación General Básica (EGB) y de Bachillerato Unificado Polivalente (BUP) y Grados de Formación Profesional correspondientes a los alumnos de las mismas edades incluirán la enseñanza de la religión católica en todos los Centros de educación, en condiciones equiparables a las demás disciplinas fundamentales.
Por respeto a la libertad de conciencia, dicha enseñanza no tendrá carácter obligatorio para los alumnos. Se garantiza, sin embargo, el derecho a recibirla.
Las autoridades académicas adoptarán las medidas oportunas para que el hecho de recibir o no recibir la enseñanza religiosa no suponga discriminación alguna en la actividad escolar.
En los niveles de enseñanza mencionados, las autoridades académicas correspondientes permitirán que la jerarquía eclesiástica establezca, en las condiciones concretas que con ella se convenga, otras actividades complementarias de formación y asistencia religiosa.

Artículo 3

En los niveles educativos a los que se refiere el artículo anterior, la enseñanza religiosa será impartida por las personas que, para cada año escolar, sean designadas por la autoridad académica entre aquellas que el Ordinario diocesano proponga para ejercer esta enseñanza. Con antelación suficiente, el Ordinario diocesano comunicará los nombres de los Profesores y personas que sean consideradas competentes para dicha enseñanza.
En los Centros públicos de Educación Preescolar, de EGB [Enseñanza General Básica] y de Formación Profesional de primer grado, la designación, en la forma antes señalada, recaerá con preferencia en los Profesores de EGB que así lo soliciten.
Nadie estará obligado a impartir enseñanza religiosa.
Los Profesores de religión formarán parte, a todos los efectos, del Claustro de Profesores de los respectivos Centros.

Artículo 4

La enseñanza de la doctrina católica y su pedagogía en las Escuelas Universitarias de Formación del Profesorado, en condiciones equiparables a las demás disciplinas fundamentales, tendrá carácter voluntario para los alumnos.
Los Profesores de las mismas serán designados por la autoridad académica en la misma forma que la establecida en el artículo 3 y formarán también parte de los respectivos Claustros.

Artículo 5

El Estado garantiza que la Iglesia Católica pueda organizar cursos voluntarios de enseñanza y otras actividades religiosas en los Centros universitarios públicos, utilizando los locales y medios de los mismos. La jerarquía eclesiástica se pondrá de acuerdo con las autoridades de los Centros para el adecuado ejercicio de estas actividades en todos sus aspectos.

Artículo 6

A la jerarquía eclesiástica corresponde señalar los contenidos de la enseñanza y formación religiosa católica, así como proponer los libros de texto y material didáctico relativos a dicha enseñanza y formación.
La jerarquía eclesiástica y los órganos del Estado, en el ámbito de sus respectivas competencias, velarán por que esta enseñanza y formación sean impartidas adecuadamente, quedando sometido el profesorado de religión al régimen general disciplinario de los Centros.

Artículo 7

La situación económica de los Profesores de religión católica, en los distintos niveles educativos que no pertenezcan a los Cuerpos docentes del Estado, se concertará entre la Administración Central y la Conferencia Episcopal Española, con objeto de que sea de aplicación a partir de la entrada en vigor del presente Acuerdo.

Artículo 8

La Iglesia Católica puede establecer seminarios menores diocesanos y religiosos, cuyo carácter específico será respetado por el Estado.
Para su clasificación como Centros de Educación General Básica, de Bachillerato Unificado Polivalente o de Curso de Orientación Universitaria se aplicará la legislación general, si bien no se exigirá el número mínimo de matrícula escolar ni la admisión de alumnos en función del área geográfica de procedencia o domicilio de familia.

Artículo 9

Los centros docentes de nivel no universitario, cualquiera que sea su grado y especialidad, establecidos o que se establezcan por la Iglesia, se acomodarán a la legislación que se promulgue con carácter general, en cuanto al modo de ejercer sus actividades.

Artículo 10

1) Las Universidades, Colegios Universitarios, Escuelas universitarias y otros Centros universitarios que se establezcan por la Iglesia Católica se acomodarán a la legislación que se promulgue con carácter general, en cuanto al modo de ejercer estas actividades.
Para el reconocimiento a efectos civiles de los estudios realizados en dichos Centros se estará a lo que disponga la legislación vigente en la materia cada momento.
2) El Estado reconoce la existencia legal de las Universidades de la Iglesia establecidas en España en el momento de entrada en vigor de este Acuerdo, cuyo régimen jurídico habrá de acomodarse a la legislación vigente, salvo lo previsto en el artículo 17,2.
3) Los alumnos de estas Universidades gozarán de los mismos beneficios en materia de sanidad, seguridad escolar, ayudas al estudio y a la investigación y demás modalidades de protección al estudiante que se establezcan para los alumnos de las Universidades del Estado.

Artículo 11

La Iglesia Católica, a tenor de su propio derecho, conserva su autonomía para establecer Universidades, Facultades, Institutos Superiores y otros Centros de Ciencias Eclesiásticas para la formación de sacerdotes, religiosos y seglares.
La convalidación de los estudios y el reconocimiento por parte del Estado de los efectos civiles de los títulos otorgados en estos Centros superiores serán objeto de regulación específica entre las competentes autoridades de la Iglesia y del Estado. En tanto no se acuerde la referida regulación, las posibles convalidaciones de estos estudios y la concesión de valor civil a los títulos otorgados se realizarán de acuerdo con las normas generales sobre el tema.
También se regularán de común acuerdo la convalidación y reconocimiento de los estudios realizados y títulos obtenidos por clérigos o seglares en las Facultades aprobadas por la Santa Sede fuera de España.

Artículo 12

Las Universidades del Estado, previo acuerdo con la competente autoridad de la Iglesia, podrán establecer Centros de estudios superiores de teología católica.

Artículo 13

Los Centros de enseñanza de la Iglesia de cualquier grado y especialidad y sus alumnos tendrán derecho a recibir subvenciones, becas, beneficios fiscales y otras ayudas que el Estado otorgue a Centros no estatales y a estudiantes de tales Centros, de acuerdo con el régimen de igualdad de oportunidades.

Artículo 14

Salvaguardando los principios de libertad religiosa y de expresión, el Estado velará para que sean respetados en sus medios de comunicación social los sentimientos de los católicos y establecerá los correspondientes acuerdos sobre estas materias con la Conferencia Episcopal Española.

Artículo 15

La Iglesia reitera su voluntad de continuar poniendo al servicio de la sociedad su patrimonio histórico, artístico y documental y concertará con el Estado las bases para hacer efectivos el interés común y la colaboración de ambas partes, con el fin de preservar, dar a conocer y catalogar este patrimonio cultural en posesión de la Iglesia, de facilitar su contemplación y estudio, de lograr su mejor conservación e impedir cualquier clase de pérdidas en el marco del artículo 46 de la Constitución.
A estos efectos, y a cualesquiera otros relacionados con dicho patrimonio, se creará una Comisión Mixta en el plazo máximo de un año a partir de la fecha de entrada en vigor en España del presente Acuerdo.

Artículo 16

La Santa Sede y el Gobierno español procederán de común acuerdo en la resolución de las dudas o dificultades que pudieran surgir en la interpretación o aplicación de cualquier cláusula del presente Acuerdo, inspirándose para ello en los principios que lo informan.

Artículo 17

1) Quedan derogados los artículos 26, 27, 28, 29, 30 y 31 del vigente Concordato.
2) Quedan asegurados, no obstante, los derechos adquiridos de las Universidades de la Iglesia establecidas en España en el momento de la firma del presente Acuerdo, las cuales, sin embargo, podrán optar por su adaptación a la legislación general sobre Universidades no estatales.

Dispociones transitorias

1) El reconocimiento a efectos civiles de los estudios que se cursen en las Universidades de la Iglesia actualmente existentes seguirá rigiéndose, transitoriamente, por la normativa ahora vigente hasta el momento en que, para cada Centro o carrera, se dicten las oportunas disposiciones de reconocimiento, de acuerdo con la legislación general, que no exigirá requisitos superiores a los que se impongan a las Universidades del Estado o de los entes públicos.
2) Quienes al entrar en vigor el presente Acuerdo en España estén en posesión de grados mayores en Ciencias Eclesiásticas y, en virtud del párrafo 1 del artículo 30 del Concordato, sean Profesores titulares de las disciplinas de la Sección de Letras en Centros de enseñanza dependientes de la autoridad eclesiástica, seguirán considerados con titulación suficiente para la enseñanza en tales Centros, no obstante la derogación de dicho artículo.

Protocolo final

Lo convenido en el presente Acuerdo, en lo que respecta a las denominaciones de Centros, niveles educativos, profesorado y alumnos, medios didácticos, etc., subsistirá como válido para las realidades educativas equivalentes que pudieran originarse de reformas o cambios de nomenclatura o del sistema escolar oficial.
El presente Acuerdo, cuyos textos en lengua española e italiana hacen fe por igual, entrará en vigor en el momento del canje de los Instrumentos de Ratificación.

Hecho en doble original.
Ciudad del Vaticano, 3 de enero de 1979.
Marcelino Oreja Aguirre, Ministro de Asuntos Exteriores
Cardenal Givanni Villot, Secretario de Estado, Prefecto del Consejo para los Asuntos de la Iglesia

El presente Acuerdo entró en vigor el día 4 de diciembre de 1979, fecha del canje de los respectivos Instrumentos de ratificación, según lo previsto en dicho Acuerdo.
Lo que se hace público para conocimiento general.
Madrid, 5 de diciembre de 1979.
El Secretario general Técnico del Ministerio de Asuntos Exteriores, Juan Antonio Pérez-Urruti Maura.



Accord du 3 janvier 1979 entre l’Etat espagnol et le Saint-Siège sur les questions économiques

Français

Accord du 3 janvier 1979 entre l’Etat espagnol et le Saint-Siège sur les questions économiques

BOE n. 300, 15 décembre 1979, p. 28782

La révision du système de soutien économique de l’Etat espagnol à l’Eglise catholique revêt une importance particulière dans le processus de remplacement du Concordat de 1953 par de nouveaux accords.
D’une part, l’Etat ne peut ni désavouer ni prolonger indéfiniment les obligations juridiques contractées par le passé. D’autre part, et vu l’esprit qui anime les relations entre l’Eglise et l’Etat en Espagne, il s’avère nécessaire de donner une nouvelle signification tant aux bases juridiques du soutien économique qu’au système suivant lequel il est mené à bien.
Par conséquent, le Saint-Siège et le Gouvernement espagnol concluent ce qui suit :

ACCORD

Article 1

L’Eglise catholique peut librement solliciter des contributions de ses fidèles, organiser des collectes publiques et recevoir des aumônes et oblations.

Article 2

1. L’Etat s’engage à collaborer avec l’Eglise catholique pour réaliser un soutien économique adapté, dans le respect absolu du principe de liberté religieuse.
2. Passés trois exercices budgétaires complets après la signature de cet accord, l’Etat pourra affecter à l’Eglise catholique un pourcentage du produit de l’impôt sur le revenu, sur le patrimoine net ou autre impôt à caractère personnel, par le biais de la procédure techniquement la plus adaptée. Pour ce faire, chaque contribuable devra expressément manifester dans sa déclaration sa volonté concernant la destination de la part affectée. En l’absence d’une telle déclaration, la somme correspondante sera destinée à d’autres fins.
3. Ce système remplacera la dotation à laquelle il est fait référence au paragraphe suivant, de façon à procurer à l’Eglise catholique des ressources d’un montant similaire.
4. En attendant l’application du nouveau système, l’Etat inclura dans son budget général une dotation adéquate pour l’Eglise catholique, qui aura un caractère global et unique, et qui sera actualisée annuellement.
Pendant cette procédure de remplacement, qui sera menée à terme dans un délai de trois ans, la dotation budgétaire sera diminuée d’un montant égal à l’affectation fiscale reçue par l’Eglise catholique.
5. L’Eglise catholique déclare son intention d’obtenir par elle-même les ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins. Une fois cet objectif atteint, les deux parties se mettront d’accord pour remplacer les systèmes de collaboration financière mentionnés dans les paragraphes précédents par d’autres domaines et formes de collaboration économique entre l’Eglise catholique et l’Etat.

Article 3

Seront exemptés des impôts sur le revenu, sur la dépense ou la consommation, selon les cas :
a) outre les activités mentionnées à l’article 1 de cet accord, la publication des instructions, ordonnances, lettres pastorales, bulletins diocésains et de tout autre document émanant des autorités ecclésiastiques compétentes, ainsi que leur affichage dans les lieux habituels.
b) les activités d’enseignement dans les séminaires diocésains et religieux, ainsi que d’enseignement des disciplines ecclésiastiques dans les universités de l’Eglise.
c) l’acquisition d’objets destinés au culte.

Article 4

1. Le Saint-Siège, la Conférence épiscopale, les diocèses, les paroisses et autres circonscriptions territoriales, les ordres et congrégations religieuses et les instituts de vie consacrée, leurs provinces et leurs maisons auront droit aux exonérations suivantes :
A) Exonération totale et permanente de la contribution territoriale urbaine, pour les immeubles suivants :
1) les temples et chapelles destinés au culte, ainsi que leurs dépendances ou bâtiments et locaux annexes destinés à l’activité pastorale.
2) la résidence des évêques, des chanoines, et des prêtres en charge d’âmes..
3) les locaux destinés aux bureaux de la curie diocésaine et aux bureaux paroissiaux
4) les séminaires destinés à la formation du clergé diocésain et religieux et les universités ecclésiastiques dans la mesure où elles délivrent des enseignements dans les disciplines ecclésiastiques.
5) les bâtiments destinés principalement aux maisons ou couvents des ordres, congrégations religieuses et instituts de vie consacrée.
B) Exonération totale et permanente des impôts réels ou de production sur le revenu et sur le patrimoine.
Cette exonération ne concernera pas les revenus qui pourraient provenir d’activités économiques, ni les revenus dérivés du patrimoine quand l’usage en a été cédé, ni les gains en capital, ni les bénéfices soumis à retenue à la source par les impôts sur le revenu.
C) Exonération totale des impôts sur les successions et donations et sur les transmissions patrimoniales, dans la mesure où les biens ou droits acquis sont destinés au culte, à l’entretien du clergé, à l’apostolat sacré ou à l’exercice de la charité.
D) Exonération des contributions spéciales et de la taxe d’équivalence quand ces impôts portent sur les biens énumérés à la lettre A) du présent article.
2. Les sommes versées aux organismes ecclésiastiques énumérés dans cet article et destinées aux activités énoncées au paragraphe C), donneront droit aux mêmes déductions pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques que les sommes attribuées à des organismes classés, de bienfaisance ou d’utilité publique.

Article 5

Les associations et organismes religieux autres que ceux énumérés dans l’article 4 de cet accord et qui se consacrent à des activités religieuses, de bienfaisance et d’enseignement, à des activités médicales, hospitalières ou d’assistance sociale, auront droit aux avantages fiscaux que le système d’imposition de l’Etat espagnol prévoit pour les organismes à but non lucratif et, quoi qu’il en soit, à ceux octroyés aux organismes privés de bienfaisance.

Article 6

Le Saint-Siège et le Gouvernement espagnol procèderont d’un commun accord à la résolution des doutes ou difficultés qui pourraient surgir dans l’interprétation ou l’application des clauses du présent accord, en s’inspirant pour ce faire des principes qui l’animent.

Article 7

Sont abrogés les articles 18, 19, 20 et 21 du Concordat en vigueur ainsi que l’accord du 8 décembre 1946 entre le Saint-Siège et l’Etat espagnol sur les séminaires et universités d’enseignement ecclésiastique.

Protocole additionnel

1. L’Etat inscrira chaque année la dotation globale dans son budget général, pendant la période où interviendra cette seule aide ainsi que pendant la période où s’appliquera également le système prévu à l’article 2.2 de cet accord, en appliquant les critères d’évaluation quantitative mis en œuvre pour les chapitres correspondants du budget général de l’Etat, en cohérence avec les objectifs auxquels l’Eglise destine les ressources reçues de l’Etat dans le cadre du mémoire dont il est question dans le paragraphe suivant.
L’utilisation des fonds, prévue et mise en oeuvre par l’Eglise pour l’ensemble de ses besoins, montants à inscrire au budget ou sommes reçues de l’Etat l’année précédente, sera décrite dans un mémoire qui sera présenté tous les ans en ce qui concerne la dotation citée.
2. Les deux parties indiqueront, d’un commun accord, les mesures fiscales en vigueur dans lesquelles sont mises en œuvre les exemptions et les cas de non assujettissement énumérés aux articles 3 à 5 du présent accord.
Si le système d’imposition espagnol est modifié substantiellement, les deux parties décideront des avantages fiscaux et des cas de non assujettissement qui seraient applicables, en conformité avec les principes de cet accord.
3. Dans l’hypothèse de dettes fiscales non réglées en temps utile par l’un des organisme religieux évoqué dans l’article 4.1 ou dans l’article 5 de cet accord, l’Etat, sans préjudice du pouvoir d’exécution qui lui revient, pourra s’adresser à la Conférence épiscopale espagnole pour que celle-ci invite l’organisme concerné à satisfaire au paiement de la dette fiscale.
Le présent accord, dont les textes en langue espagnole et italienne font également foi, entrera en vigueur au moment de l’échange des instruments de ratification.

Fait en double original.
Cité du Vatican, 3 janvier 1979.
Marcelino Oreja Aguirre, Ministre des affaires étrangères
Cardinal Giovanni Villot, Secrétaire d’Etat, Conseil pour les affaires de l’Eglise

(Traduction : SDRE)

Espagnol

Instrumento de Ratificación del Acuerdo entre el Estado español y la Santa Sede sobre asuntos económicos, firmado en la Ciudad del Vaticano el 3 de enero de 1979

BOE n. 300, 15 diciembre 1979, p. 28782

Don Juan Carlos I, Rey de España
Por cuanto el día 3 de enero de 1979, el Plenipotenciario de España firmó en la Ciudad del Vaticano, juntamente con el Plenipotenciario de la Santa Sede, ambos nombrados en buena y debida forma al efecto, el Acuerdo entre el Estado español y la Santa Sede sobre asuntos económicos.
Vistos y examinados los siete artículos y el Protocolo Adicional que integran dicho Acuerdo.
Aprobado su texto por las Cortes Generales, y, por consiguiente, autorizado para su ratificación.
Vengo en aprobar y ratificar cuanto en él se dispone, como en virtud del presente lo apruebo y ratifico, prometiendo cumplirlo, observarlo y hacer que se cumpla y observe puntualmente en todas sus partes, a cuyo fin, para su mayor validación y firmeza,
Mando expedir este Instrumento de Ratificación firmado por Mí, debidamente sellado y refrendado por el infrascrito Ministro de Asuntos Exteriores.
Dado en Madrid a cuatro de diciembre de mil novecientos setenta y nueve.
Juan Carlos R.
El Ministro de Asuntos Exteriores, Marcelino Oreja Aguirre

ACUERDO ENTRE EL ESTADO ESPAÑOL Y LA SANTA SEDE SOBRE ASUNTOS ECONOMICOS

La revisión del sistema de aportación económica del Estado español a la Iglesia Católica resulta de especial importancia al tratar de sustituir por nuevos Acuerdos el Concordato de 1953.
Por una parte, el Estado no puede ni desconocer ni prolongar indefinidamente obligaciones jurídicas contraídas en el pasado. Por otra parte, dado el espíritu que informa las relaciones entre Iglesia y Estado, en España resulta necesario dar nuevo sentido tanto a los títulos de la aportación económica como al sistema según el cual dicha aportación se lleva a cabo.
En consecuencia, la Santa Sede y el Gobierno español concluyen el siguiente :

ACUERDO

Artículo 1

La Iglesia Católica puede libremente recabar de sus fieles prestaciones, organizar colectas públicas y recibir limosnas y oblaciones.

Artículo 2

1. El Estado se compromete a colaborar con la Iglesia Católica en la consecución de su adecuado sostenimiento económico, con respeto absoluto del principio de libertad religiosa.
2. Transcurridos tres ejercicios completos desde la firma de este Acuerdo, el Estado podrá asignar a la Iglesia Católica un porcentaje del rendimiento de la imposición sobre la renta o el patrimonio neto u otra de carácter personal, por el procedimiento técnicamente más adecuado. Para ello, será preciso que cada contribuyente manifieste expresamente en la declaración respectiva, su voluntad acerca del destino de la parte afectada. En ausencia de tal declaración la cantidad correspondiente se destinará a otros fines.
3. Este sistema sustituirá a la dotación a que se refiere el apartado siguiente, de modo que proporcione a la Iglesia Católica recursos de cuantía similar.
4. En tanto no se aplique el nuevo sistema, el Estado consignará en sus Presupuestos Generales la adecuada dotación a la Iglesia Católica, con carácter global y único, que será actualizada anualmente.
Durante el proceso de sustitución, que se llevará a cabo en el plazo de tres años, la dotación presupuestaria se minorará en cuantía igual a la asignación tributaria recibida por la Iglesia Católica.
5. La Iglesia Católica declara su propósito de lograr por sí misma los recursos suficientes para la atención de sus necesidades. Cuando fuera conseguido este propósito, ambas partes se pondrán de acuerdo para sustituir los sistemas de colaboración financiera expresada en los párrafos anteriores de este artículo, por otros campos y formas de colaboración económica entre la Iglesia Católica y el Estado.

Artículo 3

No estarán sujetas a los impuestos sobre la renta o sobre el gasto o consumo, según proceda :
a) Además de los conceptos mencionados en el artículo 1 de este Acuerdo, la publicación de las instrucciones, ordenanzas, cartas pastorales, boletines diocesanos y cualquier otro documento de las autoridades eclesiásticas competentes y tampoco su fijación en los sitios de costumbre.
b) La actividad de enseñanza en Seminarios diocesanos y religiosos, así como de las disciplinas eclesiásticas en Universidades de la Iglesia.
c) La adquisición de objetos destinados al culto.

Artículo 4

1. La Santa Sede, la Conferencia Episcopal, las diócesis, las parroquias y otras circunscripciones territoriales, las Ordenes y Congregaciones religiosas y los Institutos de vida consagrada y sus provincias y sus casas tendrán derecho a las siguientes exenciones :
A) Exención total y permanente de la Contribución Territorial Urbana de los siguientes inmuebles :
1) Los templos y capillas destinados al culto, y asimismo, sus dependencias o edificios y locales anejos destinados a la actividad pastoral.
2) La residencia de los Obispos, de los Canónigos y de los Sacerdotes con cura de almas.
3) Los locales destinados a oficinas, a Curia diocesana y a oficinas parroquiales.
4) Los Seminarios destinados a la formación del clero diocesano y religioso y las Universidades eclesiásticas en tanto en cuanto impartan enseñanzas propias de disciplinas eclesiásticas.
5) Los edificios destinados primordialmente a casas o conventos de las Ordenes, Congregaciones religiosas e Institutos de vida consagrada.
B) Exención total y permanente de los impuestos reales o de producto, sobre la renta y sobre el patrimonio.
Esta exención no alcanzará a los rendimientos que pudieran obtener por el ejercicio de explotaciones económicas ni a los derivados de su patrimonio, cuando su uso se halle cedido, ni a las ganancias de capital, ni tampoco a los rendimientos sometidos a retención en la fuente por impuestos sobre la renta.
C) Exención total de los Impuestos sobre Sucesiones y Donaciones y Transmisiones Patrimoniales, siempre que los bienes o derechos adquiridos se destinen al culto, a la sustentación del clero, al sagrado apostolado y al ejercicio de la caridad.
D) Exención de las contribuciones especiales y de la tasa de equivalencia, en tanto recaigan estos tributos sobre los bienes enumerados en la letra A) de este artículo.
2. Las cantidades donadas a los entes eclesiásticos enumerados en este artículo y destinados a los fines expresados en el apartado C), darán derecho a las mismas deducciones en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas que las cantidades entregadas a entidades clasificadas o declaradas benéficas o de utilidad pública.

Artículo 5

Las asociaciones y entidades religiosas no comprendidas entre las enumeradas en el artículo 4 de este Acuerdo y que se dediquen a actividades religiosas, benéfico-docentes, médicas u hospitalarias o de asistencia social tendrán derecho a los beneficios fiscales que el ordenamiento jurídico-tributario del Estado español prevé para las entidades sin fin de lucro y, en todo caso, los que se conceden a las entidades benéficas privadas.

Artículo 6

La Santa Sede y el Gobierno español procederán de común acuerdo en la resolución de las dudas o dificultades que pudieran surgir en la interpretación o aplicación de cualquier cláusula del presente Acuerdo, inspirándose para ello en los principios que lo informan.

Artículo 7

Quedan derogados los artículos 18, 19, 20 y 21 del vigente Concordato y el Acuerdo entre la Santa Sede y el Estado español sobre Seminarios y Universidades de Estudios Eclesiásticos de 8 de diciembre de 1946.

Protocolo adicional

1. La dotación global en los Presupuestos Generales del Estado se fijará cada año, tanto durante el plazo exclusivo de tal ayuda como durante el período de aplicación simultánea del sistema previsto en el artículo 2, apartado 2, de este Acuerdo, mediante la aplicación de los criterios de cuantificación que inspiren los correspondientes Presupuestos Generales del Estado, congruentes con los fines a que destine la Iglesia los recursos recibidos del Estado en consideración a la Memoria a que se refiere el párrafo siguiente.
La aplicación de los fondos, proyectada y realizada por la Iglesia, dentro del conjunto de sus necesidades, de las cantidades a incluir en el Presupuesto o recibidas del Estado en el año anterior, se describirá en la Memoria que, a efectos de la aportación mencionada, se presentará anualmente.
2. Ambas Partes, de común acuerdo, señalarán los conceptos tributarios vigentes en los que se concretan las exenciones y los supuestos de no sujeción enumerados en los artículos III a V del presente Acuerdo.
Siempre que se modifique sustancialmente el ordenamiento jurídico-tributario español, ambas partes concretarán los beneficios fiscales y los supuestos de no sujeción que resulten aplicables de conformidad con los principios de este Acuerdo.
3. En el supuesto de deudas tributarias no satisfechas en plazo voluntario, por alguna entidad religiosa comprendida en el número 1) del artículo 4, o en el artículo 5 de este Acuerdo, el Estado, sin perjuicio de la facultad de ejecución que en todo caso le corresponde, podrá dirigirse a la Conferencia Episcopal Española, para que ésta inste a la entidad de que se trate al pago de la deuda tributaria.
El presente Acuerdo, cuyos textos en lengua española e italiana hacen fe por igual, entrará en vigor en el momento del canje de los instrumentos de ratificación.

Hecho en doble original.
Ciudad del Vaticano, 3 de enero de 1979.
Marcelino Oreja Aguirre, Ministro de Asuntos Exteriores
Cardenal Giovanni Villot, Secretario de Estado, Prefecto del Consejo para los Asuntos Públicos de la Iglesia

El presente Acuerdo entró en vigor el día 4 de diciembre de 1979, fecha del Canje de los respectivos Instrumentos de ratificación, según lo previsto en dicho Acuerdo.
Lo que se hace público para conocimiento general.
Madrid, 5 de diciembre de 1979
El Secretario general Técnico del Ministerio de Asuntos Exteriores, Juan Antonio Pérez-Urruti Maura.



Accord du 3 janvier 1979 entre l’Etat espagnol et le Saint-Siège sur les questions juridiques

Français

Accord du 3 janvier 1979 entre l’Etat espagnol et le Saint-Siège sur les questions juridiques

BOE n. 300, 15 décembre 1979, p. 28781

Le Saint-Siège et le Gouvernement espagnol, poursuivant la révision du Concordat en vigueur entre les deux parties initiée par l’Accord signé le 28 juillet 1976, dont les instruments de ratification ont été échangés le 20 août de la même année, concluent ce qui suit :

ACCORD

Article 1

1) L’Etat espagnol reconnaît à l’Eglise catholique le droit d’exercer sa mission apostolique et lui garantit l’exercice libre et public des activités qui lui sont propres et spécialement des activités de culte, de juridiction et de magistère.
2) L’Eglise peut s’organiser librement. Elle peut, en particulier, créer, modifier ou supprimer des diocèses, des paroisses et autres circonscriptions territoriales, qui jouiront de la personnalité juridique civile dès lorsqu’elles possèdent la personnalité canonique et que celle-ci est notifiée aux organes compétents de l’Etat.
L’Eglise peut également ériger, approuver et supprimer des ordres, des congrégations religieuses, d’autres instituts de vie consacrée et institutions et organisations ecclésiastiques.
Aucune partie du territoire espagnol ne dépendra d’un évêque dont le siège serait situé dans un territoire soumis à la souveraineté d’un autre Etat et aucun diocèse ou aucune circonscription territoriale espagnole ne comprendra des zones d’un territoire soumis à une souveraineté étrangère.
La Principauté d’Andorre continuera d’appartenir au diocèse de Urgel.
3) L’Etat reconnaît la personnalité juridique civile de la Conférence épiscopale espagnole, conformément aux statuts approuvés par le Saint-Siège.
4) L’Etat reconnaît la personnalité juridique civile et la pleine capacité d’agir des ordres, congrégations religieuses et autres instituts de vie consacrée, de leurs provinces, de leurs maisons et des associations et autres organisations et fondations religieuses qui en jouissent déjà à la date de l’entrée en vigueur du présent accord.
Les ordres, congrégations religieuses et autres instituts de vie consacrée, leurs provinces et leurs maisons, qui, étant érigées canoniquement à cette même date, ne jouissent pas de la personnalité juridique civile, ainsi que ceux qui seront érigés canoniquement dans le futur, acquerront la personnalité juridique civile moyennant leur inscription au registre de l’Etat correspondant, cette inscription s’effectuant en vertu d’un document authentique où figurent l’érection, les buts, les données d’identification, les organes représentatifs, les règles de fonctionnement et les facultés de ces organismes. Pour déterminer l’étendue et les limites de leur capacité d’agir, et par conséquent, de disposer de leurs biens, on tiendra compte des dispositions de la législation canonique qui fonctionnera dans ce cas comme un droit statutaire.
Les associations et autres organisations et fondations religieuses, qui étant érigées canoniquement à la date d’entrée en vigueur du présent accord, ne jouissent pas de la personnalité juridique civile, et celles qui seront érigées canoniquement dans le futur par l’autorité ecclésiastique compétente, pourront acquérir la personnalité juridique civile en étant soumises aux dispositions de l’ordre juridique de l’Etat, moyennant leur inscription au registre correspondant, en vertu d’un document authentique où figureront l’érection, les buts, les données d’identification, les organes représentatifs, les règles de fonctionnement et les facultés de ces organismes.
5) L’inviolabilité des lieux de culte est garantie conformément aux lois. Ils ne pourront être démolis sans avoir été privés auparavant de leur caractère sacré. En cas d’expropriation forcée, l’autorité ecclésiastique compétente sera entendue préalablement.
6) L’Etat respecte et protège l’inviolabilité des archives, registres et autres documents appartenant à la Conférence épiscopale espagnole, aux curies épiscopales, aux curies des supérieurs majeurs des ordres et congrégations religieuses, aux paroisses et autres institutions et organisations ecclésiastiques.

Article 2

Le Saint-Siège pourra promulguer et publier librement toute disposition ayant trait au gouvernement de l’Eglise et communiquer sans entrave avec les prélats, le clergé et les fidèles, qui pourront faire de même avec le Saint-Siège.
Les ordinaires et les autres autorités ecclésiastiques jouiront des mêmes facultés à l’égard du clergé et des fidèles.

Article 3

L’Etat reconnaît tous les dimanches comme jours fériés. Le caractère férié des autres fêtes religieuses sera déterminé d’un commun accord.

Article 4

1) L’Etat reconnaît et garantit l’exercice du droit à l’assistance religieuse des citoyens résidant dans des établissements pénitentiaires, hôpitaux, sanatoriums, orphelinats et centres similaires, aussi bien privés que publics.
2) Le régime d’assistance religieuse catholique et l’activité pastorale des prêtres et des religieux dans les centres précédemment cités qui sont de caractère public, seront réglés d’un commun accord entre les autorités compétentes de l’Eglise et de l’Etat. Quoi qu’il en soit, le droit à la liberté religieuse des personnes et le respect dû à leurs principes religieux et éthiques seront sauvegardés.

Article 5

1) L’Eglise peut réaliser d’elle-même des activités à caractère de bienfaisance ou d’assistance.
Les institutions ou organisations à caractère de bienfaisance ou d’assistance de l’Eglise ou dépendant d’elle seront régies par leurs règles statutaires et jouiront des mêmes droits et avantages que les organismes de bienfaisance privés.
2) L’Eglise et l’Etat pourront, d’un commun accord, établir les bases d’une coopération appropriée entre les activités de bienfaisance ou d’assistance réalisées par leurs institutions respectives.

Article 6

1) L’Etat reconnaît les effets civils du mariage célébré selon les règles du droit canonique.
Les effets civils du mariage canonique se produisent dès sa célébration. Pour la pleine reconnaissance de ces effets, l’inscription du mariage au registre civil est nécessaire, laquelle s’effectuera sur simple présentation du certificat ecclésiastique de mariage.
2) Conformément aux dispositions du droit canonique, les conjoints pourront saisir les tribunaux ecclésiastiques pour demander une déclaration en nullité ou demander une décision pontificale pour un mariage conclu et non consommé. A la demande de l’une des parties, ces décisions ecclésiastiques prendront effet dans l’ordre civil si elles sont déclarées conformes au droit de l’Etat par une décision du tribunal civil compétent.
3) Le Saint-Siège réaffirme la valeur permanente de sa doctrine sur le mariage et rappelle à ceux qui contractent un mariage canonique l’obligation grave qu’ils assument de s’en tenir aux normes canoniques qui le régissent et, spécialement, de respecter ses propriétés essentielles.

Article 7

Le Saint-Siège et le Gouvernement espagnol procèderont d’un commun accord à la résolution des doutes ou difficultés qui pourraient surgir dans l’interprétation ou l’application des clauses du présent accord, en s’inspirant pour ce faire des principes qui l’animent.

Article 8

Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, (ainsi que l’accord du 16 juillet 1946), 11, 12, 13, 14, 17, 22, 23, 24, 25, 33, 34, 35, et 36 du Concordat en vigueur sont abrogés ainsi que le protocole final portant sur les articles 1, 2, 23 et 25. On respectera cependant les droits acquis par les personnes affectées par la dérogation de l’article 25 et par le protocole final correspondant.

Dispositions transitoires

Article 1

Les ordres, congrégations religieuses et autres instituts de vie consacrée, leurs provinces et leurs maisons, ainsi que les associations et autres organisations ou fondations religieuses dont l’Etat reconnaît la personnalité juridique et la pleine capacité d’agir devront s’inscrire, dans les plus brefs délais, au registre correspondant de l’Etat. Passés trois ans après l’entrée en vigueur en Espagne du présent accord, ils pourront justifier leur personnalité juridique uniquement au moyen d’une attestation de ce registre, sans écarter la possibilité d’une inscription à n’importe quel moment.

Article 2

Les affaires en cours devant les tribunaux ecclésiastiques lors de l’entrée en vigueur du présent accord y seront instruites et les jugements auront des effets civils conformément aux dispositions de l’article 24 du concordat de 1953.

Protocole final

En ce qui concerne l’article 6°. 1) :
Immédiatement après la célébration du mariage canonique, le prêtre qui a officié remettra aux époux le certificat ecclésiastique faisant mention des informations exigées pour l’inscription au registre civil. Et dans tous les cas, le curé sur le territoire duquel le mariage a été célébré transmettra dans les cinq jours le certificat de mariage canonique à l’employé du registre civil pour procéder à son inscription dans le cas où celle-ci n’aurait pas été faite au préalable à la demande des parties concernées.
Il revient à l’Etat de réglementer la protection des droits pouvant être acquis de bonne foi par des tiers, tant que l’inscription du mariage n’aura pas été faite.
Le présent accord, dont les textes en langue espagnole et italienne font également foi, entrera en vigueur au moment de l’échange des instruments de ratification.

Fait en double original.
Cité du Vatican, 3 janvier 1979.
Marcelino Oreja Aguirre, Ministre des affaires étrangères
Cardinal Giovanni Villot, Secrétaire d’Etat, Conseil pour les affaires de l’Eglise

(Traduction : SDRE)

Espagnol

Instrumento de Ratificación del Acuerdo entre el Estado Español y la Santa Sede sobre asuntos jurídicos, firmado el 3 de enero de 1979 en la Ciudad del Vaticano

BOE n. 300, 15 diciembre 1979, p. 28781

Don Juan Carlos I, Rey de España
Por cuanto el día 3 de enero de 1979, el Plenipotenciario de España firmó en la Ciudad del Vaticano, juntamente con el Plenipotenciario de la Santa Sede, ambos nombrados en buena y debida forma al efecto, el Acuerdo entre el Estado español y la Santa Sede sobre asuntos jurídicos ;
Vistos y examinados los ocho artículos, las dos disposiciones transitorias y el protocolo final que integran dicho Acuerdo ;
Aprobado su texto por las Cortes Generales, y por consiguiente autorizado para su ratificación,
Vengo en aprobar y ratificar cuanto en él se dispone, como en virtud del presente lo apruebo y ratifico, prometiendo cumplirlo, observarlo y hacer que se cumpla y observe puntualmente en todas sus partes, a cuyo fin, para su mayor validación y firmeza, mando expedir este Instrumento de ratificación firmado por Mí, debidamente sellado y refrendado por el infrascrito Ministro de Asuntos Exteriores.
Dado en Madrid a cuatro de diciembre de mil novecientos setenta y nueve. Juan Carlos R.
El Ministro de Asuntos Exteriores, Marcelino Oreja Aguirre

ACUERDO ENTRE EL ESTADO ESPAÑOL Y LA SANTA SEDE SOBRE ASUNTOS JURIDICOS

La Santa Sede y el Gobierno español, prosiguiendo la revisión del Concordato vigente entre las dos partes comenzada con el Acuerdo firmado el 28 de julio de 1976, cuyos Instrumentos de ratificación fueron intercambiados el 20 de agosto del mismo año, concluyen el siguiente

ACUERDO

Artículo 1

1) El Estado español reconoce a la Iglesia Católica el derecho de ejercer su misión apostólica y le garantiza el libre y público ejercicio de las actividades que le son propias y en especial las de culto, jurisdicción y magisterio.
2) La Iglesia puede organizarse libremente. En particular, puede crear, modificar o suprimir diócesis, parroquias y otras circunscripciones territoriales, que gozarán de personalidad jurídica civil en cuanto la tengan canónica y ésta sea notificada a los órganos competentes del Estado.
La Iglesia puede asimismo erigir, aprobar y suprimir Ordenes, Congregaciones religiosas, otros Institutos de vida consagrada y otras instituciones y entidades eclesiásticas.
Ninguna parte del territorio español dependerá de Obispo cuya sede se encuentre en territorio sometido a la soberanía de otro Estado y ninguna diócesis o circunscripción territorial española comprenderá zonas de territorio sujeto a soberanía extranjera.
El Principado de Andorra continuará perteneciendo a la diócesis de Urgel.
3) El Estado reconoce la personalidad jurídica civil de la Conferencia Episcopal Española, de conformidad con los Estatutos aprobados por la Santa Sede.
4) El Estado reconoce la personalidad jurídica civil y la plena capacidad de obrar de las Ordenes, Congregaciones religiosas y otros Institutos de vida consagrada y sus provincias y sus casas y de las asociaciones y otras entidades y fundaciones religiosas que gocen de ella en la fecha de entrada en vigor del presente Acuerdo.
Las Ordenes, Congregaciones religiosas y otros Institutos de vida consagrada y sus provincias y sus casas que, estando erigidas canónicamente en esta fecha, no gocen de personalidad jurídica civil y las que se erijan canónicamente en el futuro adquirirán la personalidad jurídica civil mediante la inscripción en el correspondiente Registro del Estado, la cual se practicará en virtud de documento auténtico en el que conste la erección, fines, datos de identificación, órganos representativos, régimen de funcionamiento y facultades de dichos órganos. A los efectos de determinar la extensión y límites de su capacidad de obrar, y por tanto de disponer de sus bienes, se estará a lo que disponga la legislación canónica, que actuará en este caso como derecho estatutario.
Las asociaciones y otras entidades y fundaciones religiosas que, estando erigidas canónicamente en la fecha de entrada en vigor del presente Acuerdo, no gocen de personalidad jurídica civil y las que se erijan canónicamente en el futuro por la competente autoridad eclesiástica podrán adquirir la personalidad jurídica civil con sujeción a lo dispuesto en el ordenamiento del Estado, mediante la inscripción en el correspondiente Registro en virtud de documento auténtico en el que consten la erección, fines, datos de identificación, órganos representativos, régimen de funcionamiento y facultades de dichos órganos.
5) Los lugares de culto tienen garantizada su inviolabilidad con arreglo a las Leyes. No podrán ser demolidos sin ser previamente privados de su carácter sagrado. En caso de su expropiación forzosa, será antes oída la autoridad eclesiástica competente.
6) El Estado respeta y protege la inviolabilidad de los archivos, registros y demás documentos pertenecientes a la Conferencia Episcopal Española, a las Curias episcopales, a las Curias de los superiores mayores de las Ordenes y Congregaciones religiosas, a las parroquias y a otras instituciones y entidades eclesiásticas.

Artículo 2

La Santa Sede podrá promulgar y publicar libremente cualquier disposición referente al gobierno de la Iglesia y comunicar sin impedimento con los Prelados, el clero y los fieles, así como ellos podrán hacerlo con la Santa Sede.
Los Ordinarios y las otras autoridades eclesiásticas gozarán de las mismas facultades respecto del clero y de sus fieles.

Artículo 3

El Estado reconoce como días festivos todos los domingos. De común acuerdo se determinará qué otras festividades religiosas son reconocidas como días festivos.

Artículo 4

1) El Estado reconoce y garantiza el ejercicio del derecho a la asistencia religiosa de los ciudadanos internados en establecimientos penitenciarios, hospitales, sanatorios, orfanatos y centros similares, tanto privados como públicos.
2) El régimen de asistencia religiosa católica y la actividad pastoral de los sacerdotes y de los religiosos en los centros mencionados que sean de carácter público serán regulados de común acuerdo entre las competentes autoridades de la Iglesia y del Estado. En todo caso, quedará salvaguardado el derecho a la libertad religiosa de las personas y el debido respeto a sus principios religiosos y éticos.

Artículo 5

1) La Iglesia puede llevar a cabo por sí misma actividades de carácter benéfico o asistencial.
Las instituciones o Entidades de carácter benéfico o asistencial de la Iglesia o dependientes de ella se regirán por sus normas estatutarias y gozarán de los mismos derechos y beneficios que los entes clasificados como de beneficencia privada.
2) La Iglesia y el Estado podrán, de común acuerdo, establecer las bases para una adecuada cooperación entre las actividades de beneficencia o de asistencia, realizadas por sus respectivas instituciones.

Artículo 6

1) El Estado reconoce los efectos civiles al matrimonio celebrado según las normas del Derecho Canónico.
Los efectos civiles del matrimonio canónico se producen desde su celebración. Para el pleno reconocimiento de los mismos, será necesaria la inscripción en el Registro Civil, que se practicará con la simple presentación de certificación eclesiástica de la existencia del matrimonio.
2) Los contrayentes, a tenor de las disposiciones del Derecho Canónico, podrán acudir a los Tribunales eclesiásticos solicitando declaración de nulidad o pedir decisión pontificia sobre matrimonio rato y no consumado. A solicitud de cualquiera de las partes, dichas resoluciones eclesiásticas tendrán eficacia en el orden civil si se declaran ajustadas al Derecho del Estado en resolución dictada por el Tribunal civil competente.
3) La Santa Sede reafirma el valor permanente de su doctrina sobre el matrimonio y recuerda a quienes celebren matrimonio canónico la obligación grave que asumen de atenerse a las normas canónicas que lo regulan y, en especial, a respetar sus propiedades esenciales.

Artículo 7

La Santa Sede y el Gobierno español procederán de común acuerdo en la resolución de las dudas o dificultades que pudieran surgir en la interpretación o aplicación de cualquier cláusula del presente Acuerdo, inspirándose para ello en los principios que lo informan.

Artículo 8

Quedan derogados los artículos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10 (y el Acuerdo de 16 de julio de 1946), 11, 12, 13, 14, 17, 22, 23, 24, 25, 33, 34, 35 y 36 del vigente Concordato y el Protocolo final en relación con los artículos 1, 2, 23 y 25. Se respetarán, sin embargo, los derechos adquiridos por las personas afectadas por la derogación del artículo 25 y por el correspondiente Protocolo final.

Disposiciones transitorias

1. Las Ordenes, Congregaciones religiosas y otros institutos de vida consagrada, sus provincias y sus casas y las asociaciones y otras entidades o fundaciones religiosas que tienen reconocida por el Estado la personalidad jurídica y la plena capacidad de obrar deberán inscribirse en el correspondiente Registro del Estado en el más breve plazo posible. Transcurridos tres años desde la entrada en vigor en España del presente Acuerdo, sólo podrá justificarse su personalidad jurídica mediante certificación de tal registro, sin perjuicio de que pueda practicarse la inscripción en cualquier tiempo.
2. Las causas que estén pendientes ante los Tribunales eclesiásticos al entrar en vigor en España el presente Acuerdo seguirán tramitándose ante ellos y las sentencias tendrán efectos civiles a tenor de lo dispuesto en el artículo 24 del Concordato de 1953.

Protocolo final

En relación con el artículo 6, 1) :
Inmediatamente de celebrado el matrimonio canónico, el sacerdote ante el cual se celebró entregará a los esposos la certificación eclesiástica con los datos exigidos para su inscripción en el Registro Civil. Y en todo caso, el párroco en cuyo territorio parroquial se celebró el matrimonio, en el plazo de cinco días, transmitirá al encargado del Registro Civil que corresponda el acta del matrimonio canónico para su oportuna inscripción, en el supuesto de que ésta no se haya efectuado ya a instancia de las partes interesadas.
Corresponde al Estado regular la protección de los derechos que, en tanto el matrimonio no sea inscrito, se adquieran de buena fe por terceras personas.
El presente Acuerdo, cuyos textos en lengua española e italiana hacen fe por igual, entrará en vigor en el momento del canje de los Instrumentos de ratificación.

Hecho en doble original.
Ciudad del Vaticano, 3 de enero de 1979.
Marcelino Oreja Aguirre, Ministro de Asuntos Exteriores
Cardenal Giovanni Villot, Secretario de Estado, Prefecto del Consejo para los Asuntos de la Iglesia

El presente Acuerdo entró en vigor el día 4 de diciembre de 1979, fecha del canje de los respectivos Instrumentos de ratificación, según lo previsto en dicho Acuerdo.
Lo que se hace público para conocimiento general.
Madrid, 5 de diciembre de 1979
El Secretario general Técnico del Ministerio de Asuntos Exteriores, Juan Antonio Pérez-Urruti Maura



Loi organique 7/1980 du 5 juillet sur la liberté religieuse

Français

Loi organique 7/1980 du 5 juillet sur la liberté religieuse

B.O.E n° 177 du 24 juillet 1980 p. 16804

Juan Carlos, Roi d’Espagne
A tous ceux qui verront et entendront la présente, sachez : que les Cortes Generales ont approuvé et que je viens sanctionner la loi organique suivante :

Article 1

1. L’Etat garantit le droit fondamental à la liberté religieuse et de culte, reconnue par la Constitution, en accord avec les dispositions de la présente loi organique.
2. Les croyances religieuses ne constitueront pas un motif d’inégalité ou de discrimination devant la loi. On ne pourra alléguer de motifs religieux pour empêcher quiconque d’exercer un travail ou une activité ou d’assumer des charges ou fonctions publiques.
3. Aucune confession n’aura le caractère de religion d’Etat.

Article 2

1. La liberté religieuse et de culte garantie par la Constitution comprend, avec l’immunité de contrainte qui en résulte, le droit de toute personne à :
a) professer les croyances religieuses qu’elle aura librement choisies ou n’en professer aucune ; changer de confession ou l’abandonner ; manifester librement ses croyances religieuses ou l’absence de celles-ci, ou s’abstenir de les déclarer.
b) pratiquer les actes du culte et recevoir l’assistance religieuse de sa propre confession ; célébrer ses fêtes ; célébrer ses rites matrimoniaux ; recevoir une sépulture digne, sans discrimination pour motifs religieux, et ne pas être obligée de pratiquer des actes de culte ou de recevoir un assistance religieuse contraire à ses convictions personnelles ;
c) recevoir et dispenser un enseignement et une information religieuse de tous ordres, que ce soit oralement, par écrit ou par un autre procédé ; choisir pour elle-même et pour les mineurs non émancipés et les incapables qui dépendent d’elle, dans et hors du cadre scolaire, l’éducation religieuse et morale correspondant à ses propres convictions.
d) se réunir ou manifester en public à des fins religieuses et s’associer pour développer collectivement des activités religieuses conformément à l’ordre juridique juridique général et à la présente loi organique.
2. Elle comprend également le droit des Eglises, confessions et communautés religieuses à établir des lieux de culte ou de réunion à des fins religieuses, à désigner et former leurs ministres, à divulguer et diffuser leur propre doctrine, et à maintenir des relations avec leurs organisations ou avec d’autres confessions religieuses, que ce soit sur le territoire national ou à l’étranger.
3. Pour l’application réelle et effective de ces droits, les pouvoirs publics adopteront les mesures nécessaires pour faciliter l’assistance religieuse dans les établissements publics, militaires, hospitaliers, d’assistance, pénitentiaires et autres qui dépendent d’eux, ainsi que la formation religieuse dans des centres d’enseignement publics.

Article 3

1. L’exercice des droits découlant de la liberté religieuse et de culte a comme seule limite la protection du droit d’autrui à l’exercice de ses libertés publiques et droits fondamentaux, ainsi que la sauvegarde de la sécurité, de la santé et de la moralité publique, éléments constitutifs de l’ordre public protégé par la loi dans le cadre d’une société démocratique.
2. Demeurent en dehors du cadre de protection de la présente loi les activités, finalités et organisations relatives à l’étude et à la recherche sur les phénomènes psychiques ou parapsychologiques, ou à la diffusion de valeurs humanistes ou spiritualistes, ou à d’autres fins analogues non religieuses.

Article 4

Les droits reconnus dans cette loi exercés dans les limites indiquées seront protégés par recours judiciaire devant les tribunaux ordinaires et recours constitutionnel devant le Tribunal constitutionnel dans les termes établis dans sa loi organique.

Article 5

1. Les Eglises, confessions et communautés religieuses et leurs fédérations jouiront de la personnalité juridique une fois inscrites au registre public correspondant, qui sera créé à cet effet au Ministère de la Justice.
2. L’inscription s’effectuera au moyen d’une demande, accompagnée d’un document faisant foi de leur fondation ou établissement en Espagne, fins religieuses, dénomination et autres données d’identification, règles de fonctionnement et organes représentatifs, avec l’indication de leurs facultés et des conditions requises pour leur désignation valable.
3. L’annulation des enregistrements relatifs à une organisation religieuse déterminée ne pourra être exécutée qu’à la demande de ses organes représentatifs ou en exécution d’une sentence judiciaire définitive.

Article 6

1. Les Eglises, confessions et communautés religieuses inscrites auront une pleine autonomie et pourront établir leurs propres normes d’organisation, régime interne et régime de leur personnel. Ces normes, ainsi que celles qui réglementent les institutions créées par ces organisations pour la réalisation de leurs buts, pourront inclure des clauses de sauvegarde de leur identité religieuse et de leur caractère propre, ainsi que du respect dû à leurs croyances, sans préjudice du respect des droits et libertés reconnus par la Constitution, en particulier ceux de liberté, d’égalité et de non discrimination.
2. Les Eglises, confessions et communautés religieuses pourront créer et favoriser pour la réalisation de leurs fins, des associations, fondations et institutions, conformément aux dispositions de l’ordre juridique général.

Article 7

1. L’Etat, tenant compte des croyances religieuses existant dans la société espagnole, établira, le cas échéant, des accords ou conventions de coopération avec les Eglises, confessions et communautés religieuses inscrites au registre qui, de par leur importance et leur nombre de croyants auront atteint un enracinement notoire en Espagne. Dans tous les cas, ces accords seront approuvés par une loi des Cortes Generales.
2. Dans les accords ou conventions, et en respectant toujours le principe d’égalité, on pourra étendre à ces Eglises, confessions et communautés les avantages fiscaux prévus par l’ordre juridique général pour les organisations sans but lucratif et les autres organismes de bienfaisance.

Article 8

Il est créé au Ministère de la Justice une Commission consultative relative à la liberté religieuse composée, de façon paritaire et stable, de représentants de l’administration de l’Etat, des Eglises, confessions ou communautés religieuses ou de leurs fédérations, dont en tout cas toutes celles qui sont enracinées de façon notoire en Espagne, et de personnalités dont la compétence est reconnue et dont l’avis est jugé important dans les matières relatives à la présente loi. Au sein de cette Commission pourra exister une Commission permanente, qui sera également de composition paritaire.
Cette Commission sera chargée de fonctions d’étude, d’information et de proposition sur toutes les questions ayant trait à l’application de la présente loi, en particulier, et avec un caractère obligatoire, de la préparation et des rapports concernant les accords ou les conventions de coopération évoqués à l’article précédent.

Première disposition transitoire

L’Etat reconnaît la personnalité juridique et la pleine capacité d’ agir aux organisations religieuses qui en jouissent déjà au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi. Au bout de trois années, elles pourront justifier leur personnalité juridique uniquement au moyen d’un certificat attestant de leur inscription au registre évoqué dans la présente loi.

Seconde disposition transitoire

Les associations religieuses sollicitant leur reconnaissance légale, conformément aux dispositions de la loi 44/1967 du 28 juin, qui auront déclaré expressément être propriétaires de biens immeubles ou de biens d’autres catégories soumis à l’enregistrement public pour une pleine efficacité de leur transfert, dont le titre domanial serait au nom de tiers, et les associations qui, ayant déjà transmis à l’administration ladite déclaration patrimoniale, demanderont leur inscription légale selon les dispositions de la présente loi, pourront, dans le délai d’un an, régulariser leur situation patrimoniale en remettant les documents justificatifs de leur droit de propriété sur les biens figurant au nom de personnes interposées ou en utilisant tout autre procédure légale qui permette de justifier correctement leur possession, afin d’obtenir l’inscription des titres au registre de la propriété, avec exemption de toutes sortes d’impôts, taxes et charges qui pourraient grever le transfert, les documents ou les activités générées à cette occasion.

Disposition dérogatoire

La loi 44/1967 du 28 juin est abrogée ainsi que toutes les dispositions contraires à la présente loi.

Disposition finale

Le Gouvernement, sur proposition du Ministère de la justice, prendra les dispositions réglementaires nécessaires à l’organisation et au fonctionnement du registre et de la Commission consultative relative à la liberté religieuse.

Par conséquent, j’ordonne à tous les Espagnols, particuliers et autorités, d’observer et de faire observer cette loi organique.
Palais royal, Madrid, 5 juillet 1980.
Juan Carlos R.
Le chef du Gouvernement, Adolfo Suárez González.

(Traduction : SDRE)

Espagnol

Ley orgánica 7/1980, de 5 de julio, de libertad religiosa

BOE n. 177, 24 julio 1980, p. 16804

Don Juan Carlos I, Rey de España.
A todos los que la presente vieren y entendieren, sabed : que las Cortes Generales han aprobado y yo vengo en sancionar la siguiente Ley Orgánica :

Artículo 1

1. El Estado garantiza el derecho fundamental a la libertad religiosa y de culto, reconocida en la Constitución, de acuerdo con lo prevenido en la presente Ley Orgánica.
2. Las creencias religiosas no constituirán motivo de desigualdad o discriminación ante la Ley. No podrán alegarse motivos religiosos para impedir a nadie el ejercicio de cualquier trabajo o actividad o el desempeño de cargos o funciones públicas.
3. Ninguna confesión tendrá carácter estatal.

Artículo 2

1. La libertad religiosa y de culto garantizada por la Constitución comprende, con la consiguiente inmunidad de coacción, el derecho de toda persona a :
a) Profesar las creencias religiosas que libremente elija o no profesar ninguna ; cambiar de confesión o abandonar la que tenía ; manifestar libremente sus propias creencias religiosas o la ausencia de las mismas, o abstenerse de declarar sobre ellas.
b) Practicar los actos de culto y recibir asistencia religiosa de su propia confesión ; conmemorar sus festividades, celebrar sus ritos matrimoniales ; recibir sepultura digna, sin discriminación por motivos religiosos, y no ser obligado a practicar actos de culto o a recibir asistencia religiosa contraria a sus convicciones personales.
c) Recibir e impartir enseñanza e información religiosa de toda índole, ya sea oralmente, por escrito o por cualquier otro procedimiento ; elegir para sí, y para los menores no emancipados e incapacitados, bajo su dependencia, dentro y fuera del ámbito escolar, la educación religiosa y moral que esté de acuerdo con sus propias convicciones.
d) Reunirse o manifestarse públicamente con fines religiosos y asociarse para desarrollar comunitariamente sus actividades religiosas de conformidad con el ordenamiento jurídico general y lo establecido en la presente Ley Orgánica.
2. Asimismo comprende el derecho de las Iglesias, Confesiones y Comunidades religiosas a establecer lugares de culto o de reunión con fines religiosos, a designar y formar a sus ministros, a divulgar y propagar su propio credo, y a mantener relaciones con sus propias organizaciones o con otras confesiones religiosas, sea en territorio nacional o en el extranjero.
3. Para la aplicación real y efectiva de estos derechos, los poderes públicos adoptarán las medidas necesarias para facilitar la asistencia religiosa en los establecimientos públicos, militares, hospitalarios, asistenciales, penitenciarios y otros bajo su dependencia, así como la formación religiosa en centros docentes públicos.

Artículo 3

1. El ejercicio de los derechos dimanantes de la libertad religiosa y de culto tiene como único límite la protección del derecho de los demás al ejercicio de sus libertades públicas y derechos fundamentales, así como la salvaguardia de la seguridad, de la salud y de la moralidad pública, elementos constitutivos del orden público protegido por la Ley en el ámbito de una sociedad democrática.
2. Quedan fuera del ámbito de protección de la presente Ley las actividades, finalidades y Entidades relacionadas con el estudio y experimentación de los fenómenos psíquicos o parapsicológicos o la difusión de valores humanísticos o espiritualistas u otros fines análogos ajenos a los religiosos.

Artículo 4

Los derechos reconocidos en esta Ley ejercitados dentro de los límites que la misma señala serán tutelados mediante amparo judicial ante los Tribunales ordinarios y amparo constitucional ante el Tribunal Constitucional en los términos establecidos en su Ley Orgánica.

Artículo 5

1. Las Iglesias, Confesiones y Comunidades religiosas y sus Federaciones gozarán de personalidad jurídica una vez inscritas en el correspondiente Registro público, que se crea, a tal efecto, en el Ministerio de Justicia.
2. La inscripción se practicará en virtud de solicitud, acompañada de documento fehaciente en el que consten su fundación o establecimiento en España, expresión de sus fines religiosos, denominación y demás datos de identificación, régimen de funcionamiento y órganos representativos, con expresión de sus facultades y de los requisitos para su válida designación.
3. La cancelación de los asientos relativos a una determinada Entidad religiosa sólo podrá llevarse a cabo a petición de sus órganos representativos o en cumplimiento de sentencia judicial firme.

Artículo 6

1. Las Iglesias, Confesiones y Comunidades religiosas inscritas tendrán plena autonomía y podrán establecer sus propias normas de organización, régimen interno y régimen de su personal. En dichas normas, así como en las que regulen las instituciones creadas por aquéllas para la realización de sus fines, podrán incluir cláusulas de salvaguarda de su identidad religiosa y carácter propio, así como del debido respeto a aus creencias, sin perjuicio del respeto de los derechos y libertades reconocidos por la Constitución, y en especial de los de libertad, igualdad y no discriminación.
2. Las Iglesias, Confesiones y Comunidades religiosas podrán crear y fomentar, para la realización de su fines, Asociaciones, Fundaciones e Instituciones con arreglo a las disposiciones del ordenamiento jurídico general.

Artículo 7

1. El Estado, teniendo en cuenta las creencias religiosas existentes en la sociedad española, establecerá, en su caso, Acuerdos o Convenios de cooperación con las Iglesias, Confesiones y Comunidades religiosas inscritas en el Registro que por su ámbito y número de creyentes hayan alcanzado notorio arraigo en España. En todo caso, estos Acuerdos se aprobarán por Ley de las Cortes Generales.
2. En los Acuerdos o Convenios, y respetando siempre el principio de igualdad, se podrá extender a dichas Iglesias, Confesiones y Comunidades los beneficios fiscales previstos en el ordenamiento jurídico general para las Entidades sin fin de lucro y demás de carácter benéfico.

Artículo 8

Se crea en el Ministerio de Justicia una Comisión Asesora de Libertad Religiosa compuesta de forma paritaria y con carácter estable por representantes de la Administración del Estado, de las Iglesias, Confesiones o Comunidades religiosas o Federaciones de las mismas, en las que, en todo caso, estarán las que tengan arraigo notorio en España, y por personas de reconocida competencia, cuyo asesoramiento se considere de interés en las materias relacionadas con la presente Ley. En el seno de esta Comisión podrá existir una Comisión Permanente, que tendrá también composición paritaria.
A dicha Comisión corresponderán las funciones de estudio, informe y propuesta de todas las cuestiones relativas a la aplicación de esta Ley, y particularmente, y con carácter preceptivo, en la preparación y dictamen de los Acuerdos o Convenios de cooperación a que se refiere el artículo anterior.

Disposición transitoria primera

El Estado reconoce la personalidad jurídica y la plena capacidad de obrar de las Entidades religiosas que gocen de ella en la fecha de entrada en vigor de la presente Ley. Transcurridos tres años sólo podrán justificar su personalidad jurídica mediante la certificación de su inscripción en el Registro a que esta Ley se refiere.

Disposición transitoria segunda

Las Asociaciones religiosas que al solicitar su reconocimiento legal, de conformidad con lo establecido en la Ley 44/1967, de 28 de junio, hubieren hecho expresa declaración de ser propietarias de bienes inmuebles o de otra clase sujetos a registro público para la plena eficacia de su transmisión, cuya titularidad dominical aparezca a nombre de terceros, y aquellas que habiendo ya formulado ante la Administración esta declaración patrimonial solicitaren su inscripción legal con arreglo a lo prevenido en la presente Ley, podrán, en el plazo de un año, regularizar su situación patrimonial, otorgando los documentos en los que se reconozca la propiedad a favor de las mismas de aquellos bienes que figuren a nombre de personas interpuestas o utilizando cualquier otro procedimiento legal para justificar adecuadamente su dominio, hasta obtener la inscripción de los títulos en el Registro de la propiedad, con exención de toda clase de impuestos, tasas y arbitrios que pudieran gravar la transmisión, los documentos o las actuaciones que con tal motivo se originen.

Disposición derogatoria

Queda derogada la Ley 44/1967, de 28 de junio, y cuantas disposiciones se opongan a lo establecido en la presente Ley.

Disposición final

El Gobierno, a propuesta del Ministerio de Justicia, dictará las disposiciones reglamentarias que sean necesarias para la organización y funcionamiento del Registro y de la Comisión Asesora de Libertad Religiosa.

Por tanto, mando a todos los españoles, particulares y autoridades que guarden y hagan guardar este Ley Orgánica
Palacio Real, de Madrid, a 5 de Julio de 1980.
Juan Carlos R.
El Presidente del Gobierno, Adolfo Suárez González.



Question orale n° 1042S de Roland Du Luart. Sénat 11e législature

Sénat 11ème législature

Question orale sans débat

Nº 1042S
du 28/03/2001 p. 781 posée par DU LUART Roland du groupe RI.

Ministère de réponse : Patrimoine
publiée dans le JO Sénat du 25/04/2001 p. 1411.

Texte de la QUESTION :

L’intervention des départements en faveur des établissements privés du second degré pour les opérations d’investissement s’inscrit, dans le cadre de la loi Falloux - c’est l’article L. 151-4 du code de l’éducation - dans la limite légale de 10 % des dépenses annuelles des établissements. Je souhaite attirer solennellement l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les graves problèmes de sécurité existant actuellement dans des établissements privés, problèmes dont font état les commissions départementales de sécurité et qu’il convient de juguler au plus tôt s’agissant de la protection des enfants et des adolescents. Au regard des programmes lourds engagés depuis de nombreuses années par les conseils généraux dans les collèges publics, il m’apparaît indispensable que la collectivité départementale s’intéresse au problème posé dans les établissements privés et puisse intervenir largement au-delà du seuil de 10 % actuellement autorisé par la loi pour les seules opérations relevant de la sécurité, afin de permettre un accueil sans risque des élèves et de la communauté éducative. Il est en effet impensable de faire à cet égard une différence entre les collégiens selon qu’ils sont accueillis dans un établissement public ou dans un établissement privé. Pour permettre aux associations de gestion des collèges privés d’entreprendre, dans les plus brefs délais, les travaux les plus urgents exigés par les commissions de sécurité et soulignés par les bureaux de contrôle technique, il conviendrait que les assemblées départementales soient le plus rapidement possible habilitées à intervenir de manière significative dans le financement des travaux de mise aux normes de sécurité des établissements privés, car il est insupportable d’imaginer qu’en France la sécurité soit assurée pour certains élèves et pas pour d’autres.

Texte de la REPONSE :

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’Etat.
M. Michel Duffour, secrétaire d’Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle : Monsieur le sénateur, je renouvelle à votre intention les excuses de M. Jack Lang, qui m’a chargé de vous communiquer la réponse suivante. La question de la sécurité dans les établissements scolaires est une question d’intérêt majeur, y compris lorsqu’elle concerne les établissements d’enseignement privés. Ceux-ci sont d’ailleurs soumis aux mêmes normes de sécurité que les établissements publics. En effet, les élèves, qu’ils soient scolarisés dans le secteur public ou dans le secteur privé, ont le même droit à bénéficier des conditions de sécurité maximales. Ainsi, toute ouverture d’un établissement privé est soumise au contrôle préalable des inspecteurs d’hygiène et de sécurité. Par ailleurs, la mission conduite en 1994 par M. Schleret avait permis, comme dans l’enseignement public, d’établir un état du parc immobilier privé. Enfin, l’Observatoire national de sécurité des établissements scolaires et d’enseignement supérieur conduit ses enquêtes sur les conditions d’application des règles de sécurité dans les établissements scolaires tant publics que privés. Cependant, les travaux de mise aux normes de sécurité des établissements scolaires, notamment des collèges publics et privés sous contrat, sont des opérations d’investissement qui doivent s’inscrire dans le cadre de la législation existante. Cette législation diffère selon qu’il s’agit de l’enseignement public ou de l’enseignement privé. Dans l’enseignement public, c’est le département qui a la charge des collèges et, en conséquence, en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations et l’équipement, ainsi que le fonctionnement, à l’exception des dépenses pédagogiques à la charge de l’Etat. Les collèges privés, fondés et entretenus par des particuliers ou des associations conformément à l’article L. 151-3 du code de l’éducation - ancien article 17 de la loi Falloux du 15 mars 1850 - appartiennent à des propriétaires privés à qui il revient de financer les travaux nécessaires à la mise aux normes de sécurité. Cependant, l’article L. 151-4 du même code, ancien article 69 de la loi Falloux, permet aux collectivités locales d’intervenir sous différentes formes et sous certaines conditions. Tout d’abord, le département a la faculté d’attribuer aux collèges privés des locaux et une subvention, sans que cette dernière puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l’établissement. Cette participation financière autorisée peut être affectée, entre autres, à la réalisation d’investissements, notamment dans le domaine de la sécurité. Elle est soumise à l’avis préalable du conseil académique de l’éducation nationale, qui apprécie l’opportunité des subventions proposées. Par ailleurs, l’Etat et les collectivités territoriales peuvent garantir les emprunts auxquels recourent les établissements d’enseignement privés. En effet, depuis 1964, l’Etat peut accorder sa garantie aux emprunts qui seraient émis par des groupements ou associations à caractère national pour financer la construction, l’acquisition et l’aménagement de locaux d’enseignement utilisés par les établissements privés. Plus précisément, les travaux financés au moyen d’emprunts garantis par l’Etat doivent avoir pour objet soit l’extension, le premier équipement ou les grosses réparations de locaux d’enseignement existants, soit la construction et l’aménagement de nouveaux locaux d’enseignement. Les demandes de garantie de l’Etat sont soumises à l’instruction d’une commission interministérielle, et la garantie de l’Etat est accordée par arrêté du ministre des finances. Cette faculté de garantir les emprunts a été étendue, en 1986, aux communes pour les écoles, aux départements pour les collèges et aux régions pour les lycées, au profit des groupements ou associations à caractère local. Depuis 1986, les collectivités territoriales peuvent donc garantir les emprunts contractés par les organismes de gestion, notamment pour le financement de travaux de mise aux normes de sécurité. Les garanties d’emprunts qui sont allouées ne sont pas soumises à un plafond. Cette forme d’aide présente des avantages incontestables : elle est autorisée sans ambiguïté par la loi et est dispensée selon une procédure simple, qui n’implique aucun décaissement pour la collectivité locale. Pour conclure, il convient de préciser que la réglementation qui vient d’être rappelée s’applique aux classes de collèges et de lycées d’enseignement général. Pour ce qui concerne les classes d’enseignement technologique et professionnel des établissements privés qui sont régis par la loi du 25 juillet 1919, ou loi Astier, les collectivités locales sont libres de contribuer au financement d’investissements. En revanche, aucune aide en matière d’investissement, en dehors des garanties d’emprunt, ne peut être apportée par l’Etat et les collectivités territoriales aux écoles privées, la loi du 30 octobre 1886, dite loi Goblet, ainsi qu’une jurisprudence constante l’interdisant.
M. Roland du Luart : Je demande la parole. M. le président.
La parole est à M. du Luart.
M. Roland du Luart : Monsieur le secrétaire d’Etat, je suis assez consterné par la réponse que vous venez de me faire, au nom de M. le ministre de l’éducation nationale, dans la mesure où elle ne traite pas du fond du problème. En effet, il y a un problème lorsqu’une commission de sécurité saisie par le préfet, émanation de l’Etat, estime que la sécurité n’est pas suffisante dans tel établissement, qu’il est nécessaire d’y remédier et que les associations de gestion des établissements privés n’ont pas les moyens de faire face aux dépenses nécessaires. Je demandais simplement que, pour les seules opérations de sécurité, il puisse être dérogé à la règle de ces fameux 10 %. Sinon, il faut carrément dire que l’on souhaite, par cette voie, aboutir à la fermeture d’un certain nombre d’établissements. Monsieur le secrétaire d’Etat, actuellement, certains établissements demandent non pas une extension, mais une mise aux normes. Il me semble donc que la loi de 1850, dite loi Falloux, ou la loi de 1986 que vous avez évoquée ne correspondent plus à la réalité du terrain. Sont en jeu à la fois les droits de l’homme à la sécurité, mais aussi la libre administration des collectivités locales et la liberté de l’enseignement. Je vous le dis solennellement, monsieur le secrétaire d’Etat, et je vous demande de transmettre ce propos à M. Jack Lang. Il n’est absolument pas pour moi question de réveiller la querelle scolaire.(Murmures sur les travées socialistes). Le problème concerne l’ensemble des présidents de conseils généraux. Ainsi, dans un département voisin du mien, le Maine-et-Loire, à l’unanimité, toutes tendances confondues, les conseillers généraux ont voté les crédits supplémentaires nécessaires pour remédier à l’insécurité, le préfet a déféré la décision au tribunal administratif en vertu des principes que vous avez évoqués. Je voudrais, monsieur le secrétaire d’Etat, que vous demandiez à M. le ministre de l’éducation de faire en sorte qu’une réflexion soit menée sur les dérogations qui pourraient être accordées pour répondre à une nécessité urgente et éviter ainsi la fermeture d’un certain nombre d’établissements. En tout cas, je considère comme inconcevable qu’il y ait une différence de traitement entre les enfants de notre pays, ou alors nous ne sommes plus dans la République à laquelle je crois ! (Très bien ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Raymond Courrière : C’est la République laïque !
M. le président : Ce n’est peut-être pas la meilleure ! (Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Roland du Luart : Ce n’est pas un problème de laïcité !
M. le président : Il s’agit d’égalité, de justice, tout simplement ! Si, un jour, se produit dans un établissement un drame terrible faisant un vingtaine de morts - ce qu’à Dieu ne plaise ! - à ce moment-là, monsieur Courrière, vous modifierez le ton de vos critiques et de votre défense de la laïcité ! On peut avoir une autre conception...
M. Raymond Courrière : Voilà la neutralité du président de séance ! Chapeau ! M. le président.
Si vous n’aviez rien dit, monsieur Courrière, je n’aurais rien ajouté.
M. Raymond Courrière : . Je suis un élu comme vous, j’ai le droit de parler. M. le président.
Et moi aussi !
M. Roland Courteau : En tant que président de séance, vous n’avez pas à prendre parti.



Question écrite n° 63891 de Bernard Roman. Assemblée nationale 11e législature

Assemblée nationale 11ème législature

Question écrite

N° 63891

de M. Roman Bernard ( Socialiste - Nord )

Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l’État
Ministère attributaire : fonction publique et réforme de l’État

Question publiée au JO le : 16/07/2001 p. 4072
Réponse publiée au JO le : 01/10/2001 p. 5647

Texte de la QUESTION :

M. Bernard Roman appelle l’attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sur les autorisations d’absence pouvant être accordées aux agents de la fonction publique à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions. En effet, la circulaire FP/n° 901 du 23 septembre 1967 indique que les chefs de service ont la possibilité d’accorder aux agents qui le désirent, en sus des congés annuels, les autorisations d’absence nécessaires à l’occasion des principales fêtes propres à leur confession, dans la mesure où cette absence est compatible avec le fonctionnement normal du service. Par ailleurs, le décret n° 85-250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires octroie annuellement vingt-cinq jours de congés. Il souhaiterait qu’il lui indique la liste nominative des religions concernées par le décret FP/n° 901 du 23 septembre 1967, et dans quelle mesure cette reconnaissance est cohérente avec la loi de séparation des Eglises et de l’Etat de 1905. Par ailleurs, il souhaiterait qu’il lui précise dans quelle mesure l’administration est en droit d’exiger que ces absences pour fêtes religieuses fassent l’objet d’une demande de congés en bonne et due forme dans le cas où l’agent de la fonction publique bénéficie de plus de vingt-cinq jours de congés annuellement. Il lui demande enfin de bien vouloir lui préciser dans quelle limite - en nombre de jours - ces absences pour fêtes religieuses sont acceptables aux yeux de l’administration.

Texte de la REPONSE :

Comme toutes les autorisations spéciales d’absence, quel que soit leur objet, les autorisations spéciales d’absence pour fêtes religieuses sont de simples mesures de bienveillance que le chef de service a la possibilité d’accorder en étant seul de l’opportunité de leur attribution, eu égard aux nécessités de fonctionnement normal du service. L’arrêt Henny du Conseil d’Etat en date du 12 février 1997 est venu rappeler à cet égard que « tout chef de service(...) [détient] à l’égard de tous les agents placés sous son autorité, le pouvoir d’apprécier si l’octroi d’une autorisation d’absence est ou non compatible avec les nécessités de fonctionnement normal du service dont il a la charge ». Pour accompagner cette prise de décision et pour l’information des chefs de service, la circulaire FP n° 901 du 23 septembre 1967, complétée par des circulaires annuelles (FP/7 n° 1984 du 25 septembre 2000 pour cette année), rappelle que des autorisations exceptionnelles d’absence peuvent être accordées aux agents à l’occasion des principales fêtes religieuses correspondant à leur confession, dans la mesure où les nécessités du service le permettent. L’annexe de la circulaire annuelle, qui comprend mention des principales fêtes arméniennes, musulmanes, juives, orthodoxes et bouddhistes, n’est qu’indicative. Subordonnées à la bonne organisation du service, les autorisations d’absence pour motif religieux, ne sont donc jamais de droit. En ce sens, il appartient aussi au supérieur hiérarchique de l’agent concerné de veiller à ce qu’elles aient un caractère relativement ponctuel. Elles ne peuvent en aucun cas altérer de façon systématique le calendrier des obligations de service de l’agent. Si tel était le cas, il y aurait rupture d’équité entre les agents occupant les mêmes fonctions et méconnaissance de l’obligation de disponibilité pour assurer un travail effectif. Les autorisations d’absence pour motif religieux ne visent qu’à faciliter la pratique de leur culte à des agents n’appartenant pas à des communautés dont les fêtes sont inscrites au calendrier des fêtes légales. En ce qui concerne les congés, dans la fonction publique de l’Etat, la réglementation a pour base le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat. En vertu de ce texte, tout fonctionnaire a droit pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Ainsi, les fonctionnaires ont droit à un congé égal à 25 jours auxquels s’ajoutent éventuellement un ou deux jours de fractionnement (art. 1er, deuxième alinéa du décret précité).



Question écrite n° 60481 de Patrice Carvalho. Assemblée nationale 11e législature

Assemblée nationale 11ème législature

Question écrite

N° 60481
de M. Carvalho Patrice ( Communiste - Oise )

Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice

Question publiée au JO le : 30/04/2001 p. 2544
Réponse publiée au JO le : 26/11/2001 p. 6808

Texte de la QUESTION :

M. Patrice Carvalho attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de protéger l’enfance de l’emprise des sectes. Au cours de cette législature, la mission interministérielle de lutte contre les sectes (MILS) a produit une réflexion approfondie à ce sujet et proposé un renforcement de nos moyens d’action. Des textes législatifs ont été adoptés, notamment la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire. Il n’en demeure pas moins que nous restons encore démunis dans la protection de l’enfance. Les services sociaux peuvent certes diligenter une enquête sociale, lorsqu’ils sont informés de comportements dangereux menaçant des enfants au sein d’une famille adhérente à une organisation sectaire. Si des faits graves sont avérés, le juge peut prendre des décisions. Toutefois, il n’est pas toujours évident de prouver qu’un enfant est l’objet de manipulations mentales qui sont propres aux sectes et qui menaceraient son équilibre psychologique et son développement. Pourtant, la menace est réelle sans que nous puissions y faire face. Dans le même esprit, il n’est pas rare que des parents ou des grands-parents n’aient plus de contacts avec leurs enfants ou petits-enfants, quand ces derniers sont à la charge de l’un des conjoints, soit des deux, quand ils sont adhérents à des organisations sectaires. Certes, dans ce cas également, les services sociaux et la justice peuvent être saisis. Pourtant le plus souvent leurs interventions se révèlent inopérantes. Il lui demande donc quelles dispositions elle compte prendre pour mieux prémunir les enfants de la menace des sectes.

Texte de la REPONSE :

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la législation en vigueur permet d’assurer la protection des mineurs contre l’emprise sectaire. Il convient tout d’abord de rappeler qu’en application de l’article 371-2 du code civil « l’autorité (parentale) appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d’éducation ». La loi reconnaît donc que les père et mère ont une vocation naturelle et première à assurer la protection et l’éducation de leur enfant. Il en est de leur devoir et de leur responsabilité. Par ailleurs, en vertu de l’article 247, alinéa 2, le juge aux affaires familiales est « spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». A ce titre, il lui appartient de connaître les conflits qui peuvent surgir en matière d’exercice d’autorité parentale lorsque cet exercice rencontre une problématique sectaire. Dans l’hypothèse où les deux parents appartiennent à une secte et que cette appartenance entraîne une rupture avec les grands-parents, par exemple, ces derniers peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour faire valoir leur droit aux relations personnelles avec l’enfant que leur confère l’article 371-4 du code civil. Enfin, la protection des mineurs peut être assurée par le juge des enfants, juge de l’enfance en danger. L’article 375 du code civil permet d’assurer la protection de tous les mineurs, dans toutes les circonstances, quels que soient leur lieu de vie et leur environnement. Il pose un principe simple, à savoir « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié, ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le juge des enfants peut se saisir d’office à titre exceptionnel ». Une fois saisi, le juge des enfants va moduler son intervention en fonction du danger encouru. Si les éléments de danger, tels qu’ils sont caractérisés, ne nécessitent pas un placement, le juge peut charger un service éducatif de milieu ouvert d’apporter aide et conseils à la famille et de suivre le développement de l’enfant. Le juge des enfants peut également subordonner le maintien du mineur dans son milieu familial à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d’éducation, en application de l’article 375-2 du code civil qui énonce une liste, non limitative, d’obligations possibles. Si la situation de l’enfant est préoccupante et que sa protection n’est pas assurée tant qu’il reste au sein de la secte, le juge peut éloigner l’enfant de ses parents et le confier à un tiers, membre de la famille ou à un service éducatif spécialisé. Dans ce cas, le juge des enfants doit dire s’il accorde aux parents un droit de visite et d’hébergement (art. 375-7 alinéa 2 du code civil). Cette protection du mineur face à l’emprise sectaire, assurée par ces textes généraux, a par ailleurs été renforcée de manière indirecte par la loi du 12 juin 2001. Cette loi permet la dissolution civile des groupements lorsque ceux-ci ou leurs dirigeants de droit ou de fait ont été condamnés pour un certain nombre d’infractions énumérées par la loi, comme la mise en péril du mineur. Elle permet aussi la mise en oeuvre de la responsabilité des personnes morales pour toute une série d’infractions. Elle aggrave les peines encourues pour certaines infractions comme l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’un mineur lorsque ces infractions sont commises par le dirigeant de droit ou de fait d’un groupement sectaire. Elle réprime, enfin, la publicité faite en direction de la jeunesse par un groupement à caractère sectaire, et condamné comme tel, faisant sa propre promotion ou invitant à le rejoindre.



Question écrite n° 59393 de Marcel Dehoux. Assemblée nationale 11e législature

Assemblée nationale 11ème législature

Question écrite

N° 59393
de M. Dehoux Marcel ( Socialiste - Nord )

Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère attributaire : éducation nationale

Question publiée au JO le : 02/04/2001 p. 1892
Réponse publiée au JO le : 04/06/2001 p. 3263

Texte de la QUESTION :

M. Marcel Dehoux attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’enseignement des religions au sein de l’école laïque. En effet, la fédération nationale de la libre pensée a pris connaissance, par la presse, d’un accord entre l’UNAPEL (parents d’élèves du privé) et la ligue de l’enseignement, visant à promouvoir l’enseignement des religions dans l’école publique. Le partenariat entre l’UNAPEL, l’aumônerie de l’enseignement public, le journal La Vie (ex-catholique) et la ligue française de l’enseignement se concrétisait par deux colloques, dont un aurait lieu à Toulouse, le 12 mai 2001, sur le thème Dieu à l’école. Or, depuis 1905, notre République est laïque : sa neutralité en matière religieuse est garante du respect de toutes les croyances. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce nouveau coup porté à la laïcité.

Texte de la REPONSE :

Le système éducatif français respecte et continuera à respecter le principe de laïcité sur lequel il repose. A ce titre, il ne propose aucun enseignement d’une religion en particulier, ni des religions quelles qu’elles soient. Les parents qui désirent que leurs enfants soient élevés dans le respect d’un culte particulier ont la liberté de les inscrire dans les établissements confessionnels privés. Cependant, les principales religions ainsi que la notion de divinité sont étudiées dans les établissements scolaires publics, au sein des enseignements généraux (principalement en français, histoire, enseignements artistiques, philosophie et éducation civique). Les professeurs abordent alors la question religieuse sous l’angle de l’analyse culturelle, historique, esthétique ou métaphysique, et dans le respect des notions fondamentales de liberté de pensée et de tolérance.



Question écrite n° 32770 de Hubert Haenel. Sénat 11e législature

Sénat 11ème législature

Question écrite

Nº 32770
du 26/04/2001 p.1403 posée par HAENEL Hubert du groupe RPR.

Ministère de réponse : Intérieur
Publiée dans le JO Sénat du 26/07/2001 p. 2480.

Texte de la QUESTION :

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l’intérieur de bien vouloir lui indiquer si un évêque peut se porter partie civile et, dans l’affirmative, à quelles conditions et selon quelles modalités. Il l’interroge également sur la situation plus particulière de l’archevêque de Strasbourg et de l’évêque de Metz, peuvent-ils se porter partie civile ? Si oui, à quel titre sont-ils habilités à le faire ? Au titre de leur qualité d’évêque ou au titre de leur qualité d’évêque concordataire ? En leur nom personnel ou de celui de leur diocèse ?

Texte de la REPONSE :

Les règles relatives à la mise en oeuvre d’une action civile corrélativement à celle d’une procédure pénale sont définies par le code de procédure pénale. C’est ainsi qu’en vertu des dispositions de l’article 2 dudit code, seules les personnes, physiques ou morales, qui ont personnellement souffert d’un dommage directement causé par un crime ou délit ou une contravention peuvent engager une action civile en réparation du dommage ainsi causé par l’infraction. Il ne s’agit là, au demeurant, que de l’application des principes régissant l’action civile. Il résulte de ces dispositions que, en dehors de l’hypothèse où il aurait personnellement subi un dommage causé par une infraction, un évêque ne peut se constituer partie civile qu’au nom d’une personne morale dont il est chargé de l’administration, et lorsque, bien entendu, celle-ci a subi un dommage imputable à une infraction. Tel est particulièrement le cas en Alsace - Moselle, où l’archevêque de Strasbourg et l’évêque de Metz assurent l’administration de la mense épiscopale, laquelle a le caractère d’un établissement public et est, en conséquence, dotée de la personnalité morale. Par contre, dès lors que le diocèse, y compris dans les départements d’Alsace - Moselle, ne dispose pas de la personnalité morale, un évêque ne peut, en sa qualité d’autorité religieuse responsable du diocèse, se porter partie civile lors d’une procédure pénale engagée contre une personne placée sous son autorité, telle que, notamment, un ministre du culte. La circonstance que les intérêts de l’église seraient mis en jeu en raison des faits en cause dans ladite procédure n’est pas de nature à lui conférer un intérêt pour se constituer partie civile puisque, d’une part, le diocèse n’est pas doté de la personnalité morale et que, d’autre part, il ne peut être regardé comme ayant subi un préjudice personnel et direct du fait de l’infraction commise par la personne ainsi poursuivie. Enfin, les règles relatives à la constitution de partie civile sont définies par le code de procédure pénale, notamment dans ses articles 418 à 426.



Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 modifiée tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales

Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 modifiée tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales (Legifrance)



Décret n°2001-57 du 16 janvier 2001 modifiant le décret no 64-498 du 1er juin 1964 relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées

Décret n° 2001-57 du 16 janvier 2001 modifiant le décret no 64-498 du 1er juin 1964 relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées (Legifrance)



Question écrite n° 48836 de Nicole Feidt. Assemblée nationale 11e législature

Assemblée nationale 11ème législature

Question écrite

N° : 48836
de Mme Feidt Nicole ( Socialiste - Meurthe-et-Moselle )

Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur

Question publiée au JO le : 10/07/2000 p. 4108
Réponse publiée au JO le : 11/09/2000 p. 5279

Texte de la QUESTION :

Mme Nicole Feidt demande à M. le ministre de l’intérieur quelles mesures il compte proposer ou quelles négociations il compte mener pour que l’islam, deuxième religion en France, soit considéré au même titre que les autres familles spirituelles ou philosophiques auxquelles adhèrent les citoyens français.

Texte de la REPONSE :

Une consultation des représentants des principales sensibilités musulmanes sur l’organisation du culte musulman en France a été initiée par le ministre de l’intérieur depuis octobre 1999. A l’issue d’une première réunion plénière, tenue le 28 janvier 2000 sous la présidence du ministre de l’intérieur, six fédérations d’associations, cinq grandes mosquées et six personnalités qualifiées ont signé un document contenant les principes et fondements juridiques régissant les rapports entre les pouvoirs publics et le culte musulman en France. Lors d’une seconde réunion plénière, le 20 avril, les travaux de quatre groupes de travail (lieux de culte, associations cultuelles, ministres du culte et organisation du culte) ont été remis au ministre. Deux nouveaux groupes de travail (aumôneries et abattage rituel) ont été créés. La prochaine réunion plénière devrait avoir lieu en début du mois de septembre 2000. L’objet de cette consultation, à la fois lieu d’échange, d’information et de propositions d’adaptation de la réglementation, est de permettre aux musulmans, dans le respect des principes de laïcité et de neutralité, de créer une organisation représentative de leur culte.



Ley 24/1992, de 10 de noviembre, por la que se aprueba el Acuerdo de Cooperación del Estado con la Federación de Entidades Religiosas Evangélicas de España

Ley 24/1992, de 10 de noviembre, por la que se aprueba el Acuerdo de Cooperación del Estado con la Federación de Entidades Religiosas Evangélicas de España

BOE n. 272, 12 noviembre 1992, p. 38209

Don Juan Carlos I, Rey de España.
A todos los que la presente vieren y entendieren, sabed :
Que las Cortes Generales han aprobado y Yo vengo en sancionar la siguiente Ley :

Exposición de motivos

Con fecha 28 de abril de 1992, el Ministro de Justicia, habilitado al efecto por el Consejo de Ministros, suscribió el Acuerdo de Cooperación del Estado con la Federación de Entidades Religiosas Evangélicas de España, que ha de regir las relaciones de cooperación del Estado con las Iglesias de confesión evangélica establecidas en España, integradas en dicha Federación e inscritas en el Registro de Entidades Religiosas.
Las expresadas relaciones deben regularse por Ley aprobada por las Cortes Generales, a tenor de lo dispuesto en el artículo 7.1 de la Ley Orgánica 7/1980, de 5 de julio, de Libertad Religiosa.

Artículo Único

Las relaciones de cooperación del Estado con la Federación de Entidades Religiosas Evangélicas de España, se regirán por lo dispuesto en el Acuerdo de Cooperación que se incorpora como anexo a la presente Ley.

Dispocisión final primera

Se faculta al Gobierno para que, a propuesta del Ministro de Justicia y, en su caso, conjuntamente con los Ministros competentes por razón de la materia, dicte las disposiciones necesarias para el desarrollo y ejecución de lo dispuesto en la presente Ley.

Dispocisión final segunda

La presente Ley entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el Boletín Oficial del Estado. Por tanto, mando a todos los españoles, particulares y autoridades que guarden y hagan guardar esta Ley.
Madrid, 10 de noviembre de 1992.
Juan Carlos R.
El Presidente del Gobierno, Felipe González Márquez.

ANEXO

Acuerdo de Cooperación del Estado español con la Federación de Entidades Religiosas Evangélicas de España

Exposición de motivos

La Constitución española de 1978, al configurar un Estado democrático y pluralista, ha supuesto un profundo cambio en la tradicional actitud del Estado ante el hecho religioso, consagrando como fundamentales los derechos de igualdad y libertad religiosa, cuyo ejercicio garantiza con la mayor amplitud permitida por las exigencias derivadas del mantenimiento del orden público protegido por la Ley y por el respeto debido a los derechos fundamentales de los demás.
Estos derechos, concebidos originariamente como derechos individuales de los ciudadanos, alcanzan también, por derivación, a las Confesiones o Comunidades en que aquéllos se integran para el cumplimiento comunitario de sus fines religiosos, sin necesidad de autorización previa, ni de su inscripción en ningún registro público.
Desde el respeto más profundo a estos principios, el Estado, también por imperativo constitucional, viene obligado, en la medida en que las creencias religiosas de la sociedad española lo demanden, al mantenimiento de relaciones de cooperación con las diferentes Confesiones religiosas, pudiendo hacerlo en formas diversas con las Confesiones inscritas en el Registro de Entidades Religiosas.
La Ley Orgánica de Libertad Religiosa establece la posibilidad de que el Estado concrete su cooperación con las Confesiones religiosas, mediante la adopción de Acuerdos o Convenios de Cooperación, cuando aquéllas, debidamente inscritas en el Registro de Entidades Religiosas, hayan alcanzado en la sociedad española, además, un arraigo que, por el número de sus creyentes y por la extensión de su credo, resulte evidente o notorio. En este caso se encuentra el protestantismo español, en su conjunto, integrado por las distintas Iglesias de confesión evangélica, la práctica totalidad de las cuales, inscritas en el Registro de Entidades Religiosas, han constituido la Federación de Entidades Religiosas Evangélicas de España (FEREDE), como órgano representativo de las mismas ante el Estado, para la negociación, adopción y ulterior seguimiento de los Acuerdos adoptados.
Dando respuesta a los deseos formulados por la Federación de Entidades Religiosas Evangélicas de España, y tras las oportunas negociaciones, se llegó a la conclusión del presente Acuerdo de Cooperación, en el que se abordan asuntos de gran importancia para los ciudadanos de religión evangélica : Estatuto de los ministros de culto evangélico, con determinación de los específicos derechos que se derivan del ejercicio de su ministerio, situación personal en ámbitos de tanta importancia como la Seguridad Social y forma de cumplimiento de sus deberes militares ; protección jurídica de los lugares de culto ; atribución de efectos civiles al matrimonio celebrado según el rito evangélico ; asistencia religiosa en centros o establecimientos públicos ; enseñanza religiosa evangélica en los centros docentes y, finalmente, los beneficios fiscales aplicables a determinados bienes y actividades de las Iglesias pertenecientes a la Federación de Entidades Religiosas Evangélicas de España.
Se ha procurado siempre tener el más escrupuloso respeto a la voluntad negociadora de los interlocutores religiosos, como la mejor expresión de los contenidos doctrinales específicos evangélicos y de las peculiares exigencias de conciencia de ellos derivadas, para hacer así posible que sea real y efectivo el ejercicio del derecho de libertad religiosa de los miembros de las Comunidades Evangélicas pertenecientes a la FEREDE.

Artículo 1

1. Los derechos y obligaciones que se deriven de la Ley por la que se apruebe el presente Acuerdo serán de aplicación a las Iglesias que, figurando inscritas en el Registro de Entidades Religiosas, formen parte o se incorporen posteriormente a la Federación de Entidades Religiosas Evangélicas de España, mientras su pertenencia a la misma figure inscrita en el mencionado Registro.
2. La incorporación de las Iglesias a la Federación, a los efectos de su constancia en el mencionado Registro, se acreditará mediante certificación expedida por la Comisión Permanente de la FEREDE, firmada por su Secretario ejecutivo con la conformidad del Presidente. La anotación de su baja o exclusión se practicará a instancia de la Iglesia afectada o de la Comisión Permanente de la FEREDE.
3. La certificación de fines religiosos, que exige el Real Decreto 142/1981, de 9 de enero, para la inscripción de las entidades asociativas religiosas que se constituyan como tales de acuerdo con el ordenamiento de las Iglesias evangélicas, podrá ser expedida por la Comisión Permanente de la FEREDE.

Artículo 2

1. A todos los efectos, son lugares de culto de las Iglesias pertenecientes a la FEREDE los edificios o locales que estén destinados de forma permanente y exclusiva a las funciones de culto o asistencia religiosa, cuando así se certifique por la Iglesia respectiva con la conformidad de la Comisión Permanente de la FEREDE.
2. Los lugares de culto de las Iglesias pertenecientes a la FEREDE gozan de inviolabilidad en los términos establecidos en las Leyes.
3. En caso de expropiación forzosa, deberá ser oída previamente la Comisión Permanente de la FEREDE, salvo razones de urgencia, seguridad y defensa nacionales o graves de orden o seguridad públicos.
4. Los lugares de culto de las Iglesias pertenecientes a la FEREDE no podrán ser demolidos sin ser previamente privados de su carácter religioso, con excepción de los casos previstos en las Leyes, por razón de urgencia o peligro.

Artículo 3

1. A todos los efectos legales, son ministros de culto de las Iglesias pertenecientes a la FEREDE las personas físicas que estén dedicadas, con carácter estable, a las funciones de culto o asistencia religiosa y acrediten el cumplimiento de estos requisitos, mediante certificación expedida por la Iglesia respectiva, con la conformidad de la Comisión Permanente de la FEREDE.
2. Los ministros de culto de las Iglesias pertenecientes a la FEREDE no estarán obligados a declarar sobre hechos que les hayan sido revelados en el ejercicio de funciones de culto o de asistencia religiosa.

Artículo 4

1. Los ministros de culto de las Iglesias pertenecientes a la FEREDE estarán sujetos a las disposiciones generales del Servicio Militar.
Si lo solicitaren, se les asignarán misiones que sean compatibles con su ministerio.
2. Los estudios que se cursen en los seminarios de las Iglesias de la FEREDE darán derecho a prórroga de incorporación a filas de segunda clase, en los términos establecidos en la vigente legislación del Servicio Militar.
Para la solicitud de dicha prórroga deberán acreditarse los mencionados estudios mediante certificación expedida por el centro docente correspondiente.

Artículo 5

De acuerdo con lo dispuesto en el artículo 1 del Real Decreto 2398/1977, de 27 de agosto, los ministros de culto de las Iglesias pertenecientes a la FEREDE que reúnan los requisitos expresados en el artículo 3, del presente Acuerdo, quedarán incluidos en el Régimen General de la Seguridad Social. Serán asimilados a trabajadores por cuenta ajena.
Las Iglesias respectivas asumirán los derechos y obligaciones establecidos para los empresarios en el Régimen General de la Seguridad Social.

Artículo 6

A todos los efectos legales, se consideran funciones de culto o asistencia religiosa las dirigidas directamente al ejercicio del culto, administración de Sacramentos, cura de almas, predicación del Evangelio y magisterio religioso.

Artículo 7

1. Se reconocen los efectos civiles del matrimonio celebrado ante los ministros de culto de las Iglesias pertenecientes a la Federación de Entidades Religiosas Evangélicas de España. Para el pleno reconocimiento de tales efectos, será necesaria la inscripción del matrimonio en el Registro Civil.
2. Las personas que deseen contraer matrimonio en la forma prevista en el párrafo anterior promoverán el expediente previo al matrimonio, ante el encargado del Registro Civil correspondiente.
3. Cumplido este trámite, el encargado del Registro Civil, expedirá, por duplicado, certificación acreditativa de la capacidad matrimonial de los contrayentes, que éstos deberán entregar al ministro de culto encargado de la celebración del matrimonio.
4. Para la validez civil del matrimonio, el consentimiento habrá de prestarse ante el ministro de culto oficiante de la ceremonia y, al menos, dos testigos mayores de edad, antes de que hayan transcurrido seis meses desde la expedición de la certificación de capacidad matrimonial.
5. Una vez celebrado el matrimonio, el ministro de culto oficiante extenderá, en la certificación de capacidad matrimonial, diligencia expresiva de la celebración del matrimonio que contendrá los requisitos necesarios para su inscripción y las menciones de identidad de los testigos. Uno de los ejemplares de la certificación así diligenciada se remitirá, acto seguido, al encargado del Registro Civil competente para su inscripción, y el otro, se conservará como acta de la celebración en el archivo del oficiante.
6. Sin perjuicio de las responsabilidades a que haya lugar y de los derechos adquiridos de buena fe por terceras personas, la inscripción podrá ser promovida en cualquier tiempo, mediante presentación de la certificación diligenciada a que se refiere el número anterior.
7. Las normas de este artículo relativas al procedimiento para hacer efectivo el derecho que en el mismo se establece, se ajustarán a las modificaciones que en el futuro se produzcan en la legislación del Registro Civil, previa audiencia de la Federación de Entidades Religiosas Evangélicas de España.

Artículo 8

1. Se reconoce el derecho de todos los militares, de confesión evangélica, sean o no profesionales, y de cuantas personas de dicho credo religioso presten servicio en las Fuerzas Armadas, a participar en las actividades religiosas y ritos propios de las Iglesias pertenecientes a la FEREDE, en los días y horas de precepto de las diferentes confesiones que la integran, previa la oportuna autorización de sus Jefes, que procurarán que aquéllos sean compatibles con las necesidades del servicio, facilitando los lugares y medios adecuados para su desarrollo.
2. La asistencia religiosa será dispensada por ministros de culto designados por las Iglesias pertenecientes a la FEREDE con la conformidad de ésta y autorizados por los Mandos del Ejército que prestarán la colaboración precisa para que puedan desempeñar sus funciones en iguales condiciones que los ministros de culto de otras Iglesias, Confesiones o Comunidades que tengan concertados Acuerdos de Cooperación con el Estado.

Artículo 9

1. Se garantiza el ejercicio del derecho a la asistencia religiosa de los internados en centros o establecimientos penitenciarios, hospitalarios, asistenciales u otros análogos del sector público, proporcionada por los ministros de culto que designen las Iglesias respectivas, con la conformidad de la FEREDE, y debidamente autorizados por los centros o establecimientos públicos correspondientes.
2. El acceso de tales ministros a los centros mencionados es, a tal fin, libre y sin limitación de horario.
3. En todo caso, la asistencia religiosa se prestará con el debido respeto al principio de libertad religiosa y con observancia de las normas de organización y régimen interno de los centros, en especial a lo dispuesto en la Legislación penitenciaria.
4. Los gastos que el desarrollo de la mencionada asistencia espiritual origine, correrán a cargo de las Iglesias pertenecientes a la FEREDE, sin perjuicio de la utilización de los locales que, a tal fin, existan en el centro correspondiente.

Artículo 10

1. A fin de dar efectividad a lo dispuesto en el artículo 27.3 de la Constitución, así como en la Ley Orgánica 8/1985, de 3 de julio, Reguladora del Derecho a la Educación, y en la Ley Orgánica 1/1990, de 3 de octubre, de Ordenación General del Sistema Educativo, se garantiza a los alumnos, a sus padres y a los órganos escolares de gobierno que lo soliciten, el ejercicio del derecho de los primeros a recibir enseñanza religiosa evangélica en los centros docentes públicos y privados concertados, siempre que, en cuanto a estos últimos, el ejercicio de aquel derecho no entre en conflicto con el carácter propio del centro, en los niveles de educación infantil, educación primaria y educación secundaria.
2. La enseñanza religiosa evangélica será impartida por profesores designados por las Iglesias pertenecientes a la Federación de Entidades Religiosas Evangélicas de España, con la conformidad de ésta.
3. Los contenidos de la enseñanza religiosa evangélica, así como los libros de texto relativos a la misma, serán señalados por las Iglesias respectivas con la conformidad de la Federación de Entidades Religiosas Evangélicas de España.
4. Los centros docentes públicos y los privados concertados a que se hace referencia en este artículo deberán facilitar los locales adecuados para el ejercicio de aquel derecho en armonía con el desenvolvimiento de las actividades lectivas.
5. Las Iglesias pertenecientes a la Federación de Entidades Religiosas Evangélicas podrán, de acuerdo con las autoridades académicas, organizar cursos de enseñanza religiosa en los centros universitarios públicos, pudiendo utilizar los locales y medios de los mismos.
6. Las Iglesias pertenecientes a la Federación de Entidades Religiosas Evangélicas de España podrán establecer y dirigir centros docentes de los niveles educativos que se mencionan en el número 1 de este artículo, así como centros universitarios y seminarios de carácter religioso u otras Instituciones de Estudios Eclesiásticos con sometimiento a la legislación general vigente en la materia.

Artículo 11

1. Las Iglesias pertenecientes a la FEREDE pueden recabar libremente de sus fieles prestaciones, organizar colectas públicas y recibir ofrendas y liberalidades de uso.
2. Tendrán la consideración de operaciones no sujetas a tributo alguno :
a. Además de los conceptos mencionados en el número 1 de este artículo, la entrega de públicaciones, instrucciones y boletines pastorales internos, realizada directamente a sus miembros por las Iglesias pertenecientes a la FEREDE, siempre que la misma sea gratuita.
b. La actividad de enseñanza de Teología en seminarios de las Iglesias pertenecientes a la FEREDE, destinados a la formación de ministros de culto y que impartan exclusivamente enseñanzas propias de disciplinas eclesiásticas.
3. Las Iglesias pertenecientes a la FEREDE estarán exentas :
A. Del impuesto sobre Bienes Inmuebles y de las contribuciones especiales que, en su caso, correspondan, por los siguientes bienes inmuebles de su propiedad :
a. Los lugares de culto y sus dependencias o edificios y locales anejos, destinados al culto o a la asistencia religiosa y a la residencia de pastores evangélicos.
b. Los locales destinados a oficinas de las Iglesias pertenecientes a la FEREDE.
c. Los seminarios destinados a la formación de ministros de culto, cuando impartan únicamente enseñanzas propias de las disciplinas eclesiásticas.
B. El Impuesto sobre Sociedades, en los términos previstos en los números dos y tres del artículo 5 de la Ley 61/1978, de 27 de diciembre, reguladora de aquél.
Asimismo, estarán exentos del Impuesto sobre Sociedades los incrementos de patrimonios a título gratuito que obtengan las Iglesias pertenecientes a la FEREDE, siempre que los bienes y derechos adquiridos se destinen al culto o al ejercicio de la caridad.
C. Del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados, siempre que los respectivos bienes o derechos adquiridos se destinen al culto o al ejercicio de la caridad, en los términos establecidos en el Texto Refundido de la Ley del Impuesto, aprobado por Real Decreto Legislativo 3050/1980, de 30 de diciembre, y su Reglamento, aprobado por Real Decreto 3494/1981, de 29 de diciembre, en orden a los requisitos y procedimientos para el disfrute de esta exención.
4. Sin perjuicio de lo previsto en los números anteriores, las Iglesias pertenecientes a la FEREDE tendrán derecho a los demás beneficios fiscales que el ordenamiento jurídico tributario del Estado español prevea en cada momento para las entidades sin fin de lucro y, en todo caso, a los que se concedan a las entidades benéficas privadas.
5. Las asociaciones y entidades creadas y gestionadas por las Iglesias pertenecientes a la FEREDE y que se dediquen a actividades religiosas, benéfico-docentes, médicas y hospitalarias o de asistencia social, tendrán derecho a los beneficios fiscales que el ordenamiento jurídico-tributario del Estado prevea en cada momento para las entidades sin fin de lucro y, en todo caso, a los que se concedan a las entidades benéficas privadas.
6. La normativa del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas regulará el tratamiento tributario aplicable a los donativos que se realicen a las Iglesias pertenecientes a la FEREDE, con las deducciones que, en su caso, pudieran establecerse.

Artículo 12

1. El descanso laboral semanal, para los fieles de la Unión de Iglesias Adventistas del Séptimo Día y de otras Iglesias evangélicas, pertenecientes a la Federación de Entidades Religiosas Evangélicas de España, cuyo día de precepto sea el sábado, podrá comprender, siempre que medie acuerdo entre las partes, la tarde del viernes y el día completo del sábado, en sustitución del que establece el artículo 37.1 del Estatuto de los Trabajadores como regla general.
2. Los alumnos de las Iglesias mencionadas en el número 1 de este artículo, que cursen estudios en centros de enseñanza públicos y privados concertados, estarán dispensados de la asistencia a clase y de la celebración de exámenes desde la puesta del sol del viernes hasta la puesta del sol del sábado, a petición propia o de quienes ejerzan la patria potestad o tutela.
3. Los exámenes, oposiciones o pruebas selectivas convocadas para el ingreso en las Administraciones Públicas, que hayan de celebrarse dentro del período de tiempo expresado en el número anterior, serán señalados en una fecha alternativa para los fieles de las Iglesias a que se refiere el número 1 de este artículo, cuando no haya causa motivada que lo impida.

Dispocisión adicional primera

El Gobierno pondrá en conocimiento de la Federación de Entidades Religiosas Evangélicas de España, para que ésta pueda expresar su parecer, las iniciativas legislativas que afecten al contenido del presente Acuerdo.

Dispocisión adicional segunda

El presente Acuerdo podrá ser denunciado por cualquiera de las partes que lo suscriben, notificándolo a la otra, con seis meses de antelación.
Asimismo, podrá ser objeto de revisión, total o parcial, por iniciativa de cualquiera de ellas, sin perjuicio de su ulterior tramitación parlamentaria.

Dispocisión adicional tercera

Se constituirá una Comisión Mixta Paritaria con representación de la Administración del Estado y de la Federación de Entidades Religiosas Evangélicas de España para la aplicación y seguimiento del presente Acuerdo.

Dispocisión final única

Se faculta al Gobierno para que, a propuesta del Ministro de Justicia, y, en su caso, conjuntamente con los Ministros competentes por razón de la materia, dicte las disposiciones necesarias para el desarrollo y ejecución de lo dispuesto en el presente Acuerdo.



Circulaire du ministère de l’Emploi et de la Solidarité DGEFP n° 2000-20 du 25 mai 2000 relative aux pratiques sectaires dans le domaine de la formation professionnelle

Circulaire du ministère de l’Emploi et de la Solidarité DGEFP n° 2000-20 du 25 mai 2000 relative aux pratiques sectaires dans le domaine de la formation professionnelle

Ministère de l’emploi et de la solidarité, Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle
NOR : MESF0010156C
Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, n°2000/21, 20 nov. 2000

La ministre de l’emploi et de la solidarité, la secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle à Madame et Messieurs les préfets de région, directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Les travaux récents des commissions d’enquête parlementaire sur les sectes ont démontré que l’entreprise constituait une cible privilégiée des mouvements sectaires, notamment sous l’angle de la formation professionnelle. Ainsi, certaines sectes sont présentes dans ce secteur où elles animent des organismes de formation.
Il revient donc aux services des directions départementales et régionales de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle et notamment aux services régionaux de contrôle de la formation d’être particulièrement vigilants lorsqu’ils ont à connaître du fonctionnement des organismes de formation et de rechercher tous comportements et modes de gestion susceptibles de constituer des indices de pratiques illégales.
Ce contrôle a pour mission exclusive de s’assurer que les fonds publics ou ceux issus des contributions obligatoires des entreprises au titre de la formation professionnelle sont utilisés et justifiés conformément à la cause du versement, quelle que soit la qualité du dispensateur ou du bénéficiaire.
En ce sens le fait que les dirigeants ou des animateurs d’un organisme de formation aient des liens avérés avec un mouvement réputé sectaire ne constitue pas en lui-même un motif de nature à justifier un refus de déclaration d’existence ou d’imputabilité des actions de formation.
Les moyens de contrôle, et les sanctions qui s’ensuivent, le cas échéant, peuvent être mis en œuvre à différentes occasions :
- lorsqu’un organisme dépose sa déclaration d’existence ;
- lorsqu’il transmet chaque année son bilan pédagogique et financier ;
- lorsque est réalisé, à l’initiative de l’administration ou suite à un signalement par une tierce personne (stagiaire, entreprise, organisme collecteur paritaire, etc.), le contrôle d’un organisme de formation.
Il appartient aux services régionaux de contrôle de vérifier à chacune de ces occasions que les objectifs affichés sont conformes à ceux voulus par législateur et que les types d’action de formation proposés entrent expressément dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 900-2 du code du travail.
L’objet de la formation est notamment de permettre « l’adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail », « de favoriser leur promotion sociale » et de « favoriser leur contribution au développement culturel, économique et social ». Les compétences ainsi acquises doivent trouver à s’exercer aussi bien dans les fonctions de l’entreprise (fonctions de management, de gestion, de production, de communication, etc) que dans la vie associative ou sociale.
A ce titre, il convient d’être particulièrement vigilant sur les stages de développement personnel (« ensemble des processus psychologiques qui entrent en jeu pour permettre de satisfaire le besoin d’accomplissement de l’être humain ») qui sont très souvent un moyen privilégié de pénétration du milieu de la formation par les organismes sectaires et qui ne sont pas susceptibles d’être considérés comme relevant du champ de la formation professionnelle.
Ces actions de formation qui visent à concourir principalement à l’enrichissement des relations interpersonnelles et à l’épanouissement de l’individu, s’appuyant sur des notions de psychologie, ne s’adressent pas un public de professionnels à qui elles apportent une compétence reconnue. Elles ne s’appuient qu’accessoirement sur des mises en situation professionnelle. Pour autant, lorsqu’elles sont intégrées à des actions relevant de la formation professionnelle, des séquences relatives au développement personnel peuvent constituer des objectifs intermédiaires de formation, représentant des apports théoriques ou pratiques utiles à une meilleure compréhension d’une situation professionnelle ou sociale.
Il convient également d’examiner toute action qui pourrait être assimilée à des pratiques de recrutements, sélections, « testing » etc., des personnels. Ce type d’intervention ne peut évidemment pas être regardé comme relevant de la formation professionnelle. Or certaines structures considérées comme sectaires ont fait du conseil en recrutement un terrain d’action privilégié et peuvent être tentées de le présenter comme tel.
En cas d’indices sérieux ou de preuves indiscutables de l’influence sectaire, les sanctions prévues par le droit de la formation professionnelle ou le droit commun doivent être mises en œuvre :
- refus d’enregistrement de la déclaration d’existence ;
- retrait de la déclaration préalable ;
- rejet de l’imputabilité de la dépense et reversement au Trésor public ;
- transmission des éléments d’information au procureur de la République territorialement compétent en cas de découvertes de comportements répréhensibles susceptibles d’être sanctionnés par la loi pénale (détournements de fonds, actes contraires aux bonnes mœurs ou à l’honneur, etc.).
Trois jugements récents de tribunaux administratifs, même s’ils ne concernent pas forcément des organismes sectaires, viennent conforter les moyens dont disposent les services de contrôle :
- un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 25 octobre 1996 a reconnu la possibilité à l’administration de rectifier les bilans pédagogiques et financiers en estimant que les actions entreprises relevaient d’une démarche de développement personnel et non du champ de la formation professionnelle. Les actions en cause concernaient la prise de conscience de soi et des autres, la communication sous toutes ses formes (et principalement visuelle et tactile), une formation à la thérapie psycho-corporelle utilisée comme démarche de développement personnel des participants ;
- deux jugements du tribunal administratif de Nantes, en date du 21 janvier et 18 février 2000, confirment des décisions de l’administration qui portaient retrait, avec effet rétroactif, de la déclaration préalable accordée depuis plusieurs années à des organismes de formation.
Le tribunal a considéré, dans les deux cas, que la finalité des actions révélait une démarche de développement personnel et ne relevait pas de la définition des actions rentrant dans le champ de la formation professionnelle du livre IX (art. L. 900-2). Le tribunal a jugé que ces formations étaient des formations personnelles.
Ces formations concernaient « le soin du corps énergétique », dont l’objectif était de former des thérapeutes capables d’appliquer les techniques de soins énergétiques et de traiter des thèmes divers (le corps subtil de l’homme, le karma et la réintégration, la perception des chabras, le feng shui, la cristallo-thérapie, les élixirs floraux), la « psychologie holistique » (étude des principes spirituels qui caractérisent l’âme humaine, accompagnement des personnes en phase d’émergence spirituelle), « la préparation au grand mystère »...
En matière de formation professionnelle, vous voudrez bien faire remonter les informations relatives aux mouvements sectaires au Groupe national de contrôle (GNC) qui se chargera d’en faire la synthèse qu’il transmettra à la direction de l’action sociale.
Le GNC se tient à votre disposition si vous souhaitiez des éclairages particuliers ou des renseignements complémentaires.
Je vous rappelle enfin l’existence de la mission interministérielle de lutte contre les sectes, présidée par M. Alain Vivien, ancien ministre. Instituée auprès du Premier ministre par le décret no 98-890 du 7 octobre 1998, elle a notamment pour but d’analyser les phénomènes des sectes, d’inciter les services publics à prendre les mesures appropriées pour les combattre, d’informer le public et les agents publics sur les dangers que peuvent représenter leurs méthodes.
Son président réunit régulièrement un groupe opérationnel qui permet aux administrations concernées d’échanger des informations sur les menées des sectes. Un représentant du GNC siège au sein de ce groupe.
Vous pouvez donc, en tant que de besoin, contacter cette mission aux coordonnées suivantes : mission interministérielle de lutte contre les sectes, 35, rue Saint-Dominique, 75007 Paris, téléphone : 01-42-75-76-08.

La déléguée générale à l’emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux



Ley 26/1992, de 10 de noviembre, por la que se aprueba el Acuerdo de Cooperación del Estado con la Comisión Islámica de España

Ley 26/1992, de 10 de noviembre, por la que se aprueba el Acuerdo de Cooperación del Estado con la Comisión Islámica de España

BOE n. 272, 12 noviembre 1992, p. 38214

Don Juan Carlos I, Rey de España.
A todos los que la presente vieren y entendieren, sabed :
Que las Cortes Generales han aprobado y Yo vengo en sancionar la siguiente Ley :

Exposición de motivos

Con fecha 28 de abril de 1992, el Ministro de Justicia, habilitado al efecto por el Consejo de Ministros, suscribió el Acuerdo de Cooperación del Estado con la Comisión Islámica de España, que ha de regir las relaciones de cooperación del Estado con las Comunidades de confesión musul