Autriche

 Concordat du 5 juin 1933 modifié entre le Saint-Siège et la République d’Autriche

Chypre

 Marriage Law 104(I) of 2003

Espagne

 Règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 modifié relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000. Articles 1 et 63

Italie

 Loi n° 121 du 25 mars 1985 portant ratification et exécution de l’accord et de son protocole additionnel, signé à Rome le 18 février 1984, modifiant le Concordat du Latran du 11 février 1929 entre la République italienne et le Saint-Siège

 Règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 modifié relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000. Articles 1 et 63

Malte

 Règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 modifié relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000. Articles 1 et 63

Portugal

 Règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 modifié relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000. Articles 1 et 63

 Concordat du 18 mai 2004 entre le Saint-Siège et la République portugaise

Union européenne

 Règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 modifié relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000. Articles 1 et 63