Confessions religieuses
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Belgique
Loi du 4 mars 1870 modifiée sur le temporel des cultes Loi du 17 avril 1985 portant reconnaissance des administrations chargées de la gestion du culte orthodoxe Décret du 7 mai 2004 relatif à l’organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus (Région flamande)Bulgarie
Constitution de la République de Bulgarie du 12 juillet 1991. Extraits Religious Denominations ActChypre
Constitution. Appendix D. Constitution of the Republic of Cyprus. Articles 2, 18, 20, 28, 59, 70, 87, 101, 108 to 111 Marriage Law 104(I) of 2003Finlande
Act on Equality between Women and Men (609/1986). Sections 1 and 2(1) Basic Education Act (628/1998). Sections 13 and 46(3) Marriage Act (234/1929). Sections 10 and 14 to 17Grèce
Constitution de la Grèce du 9 juin 1975. Articles 3, 5, 13, 14, 16, 18, 33, 59, 105 Loi 590/1977 du 25 mai 1977 relative à la charte statutaire de l’Eglise de Grèce. Articles 1 à 3, 42, 43, 46 Déclaration commune relative au Mont Athos. Annexée aux actes relatifs à l’adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes. Acte final Acquis de Schengen - Accord d’adhésion de la République hellénique à la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l’Accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d’Espagne et la République portugaise par les Accords signés à Bonn le 25 juin 1991. Acte final (extrait) Déclaration n° 59 de la Grèce relative au statut des églises et des associations ou communautés non confessionnelles. Annexée au Traité d’Amsterdam modifiant le Traité sur l’Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexesHongrie
Act CCVI of 2011 on the right to freedom of conscience and religion and the legal status of churches, denominations and religious communities of HungaryItalie
Legge 30 luglio 2012, n. 126, Norme per la regolazione dei rapporti tra lo Stato e la Sacra arcidiocesi ortodossa d’Italia ed Esarcato per l’Europa Meridionale, in attuazione dell’articolo 8, terzo comma, della CostituzioneLettonie
Law on religious organisations of 7 September 1995, as amendedLituanie
Law I-1057 on religious communities and associations of 4 October 1995, as amendedLuxembourg
Loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Eglise Orthodoxe Hellénique du Luxembourg, d’autre part Loi du 11 juin 2004 autorisant l’État à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites ÉglisesRoumanie
Loi 489/2006 sur la liberté religieuse et le régime général des cultesSlovénie
Agreement of 9 July 2004 on the legal status of the Serbian Orthodox ChurchUnion européenne
Déclaration commune relative au Mont Athos. Annexée aux actes relatifs à l’adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes. Acte final Acquis de Schengen - Accord d’adhésion de la République hellénique à la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l’Accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d’Espagne et la République portugaise par les Accords signés à Bonn le 25 juin 1991. Acte final (extrait) Déclaration n° 59 de la Grèce relative au statut des églises et des associations ou communautés non confessionnelles. Annexée au Traité d’Amsterdam modifiant le Traité sur l’Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
