Belgique

 Loi du 21 juin 2002 relative au Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues

France

 Arrêté du 12 juillet 1996 relatif à la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus d’activité et de remplacement des ministres du culte

 Arrêté du 4 mai 1999 portant nomination des membres de la commission consultative des cultes instituée par les articles L. 381-12 et L. 721-1 du code de la sécurité sociale

 Code de la sécurité sociale. Article L382-15 à L382-30

 Code de la sécurité sociale. Articles D382-17 à D382-33

 Code de la sécurité sociale. Articles R382-56 à R382-131

France - Alsace-Moselle

 Décret du 19 janvier 1951 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux ministres des cultes en exercice en Alsace et en Lorraine régis par la loi du 18 germinal an X et par la loi locale du 15 novembre 1909

Lituanie

 Law I-1057 on religious communities and associations of 4 October 1995, as amended

Portugal

 Law 16/2001 of 22 June on religious freedom