Autriche

 Bundesgesetz über die Gleichbehandlung (Gleichbehandlungsgesetz - GlBG). II. Teil

Belgique

 Décret du 20 décembre 2004 organisant la tutelle administrative ordinaire sur les communes de la Région de langue allemande

 Décret du 7 mai 2004 relatif à l’organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus (Région flamande)

Estonie

 Gender Equality Act. §1 and §2

Finlande

 Non-Discrimination Act (21/2004)

France

 Circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

 Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

 Question écrite n° 10758 de Georges Mouly. Sénat 12e législature

 Question écrite n° 12000 de Jacques Legendre. Sénat 12e législature

 Question écrite n° 31925 de Bruno Le Roux. Assemblée nationale 12e législature

 Question écrite n° 32189 de Jean Marsaudon. Assemblée nationale 12e législature

 Question écrite n° 8315 de Michel Charasse. Sénat 12e législature

France - Alsace-Moselle

 Circulaire N° NOR/INT/A/04/00090/C du 19 juillet 2004. Associations inscrites de droit local pour l’exercice public d’un culte. Application des articles 200 et 238 bis du code général des impôts

Luxembourg

 Loi du 11 juin 2004 autorisant l’État à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte de l’Église Anglicane du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public à ladite Église

 Loi du 11 juin 2004 autorisant l’État à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises

Portugal

 Concordat du 18 mai 2004 entre le Saint-Siège et la République portugaise

Slovénie

 Act of 28 January 2004 ratifying the agreement between the Republic of Slovenia and the Holy See on legal issues (BHSPV)

 Agreement of 17 March 2004 on the legal status of the Pentecostal Church in the Republic of Slovenia

 Agreement of 9 July 2004 on the legal status of the Serbian Orthodox Church

Union européenne

 Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Annexe III (extrait)