Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes
Accueil > Circulaire NOR/JUSD1031049C du 3 décembre 2010 relative à la présentation (...)
Circulaire NOR/JUSD1031049C du 3 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal de la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public
