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Legislation on religious activities and religious bodies

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French

Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne du 23 mai 1949

(Dernière modification : 26 juillet 2002)

Extraits

Préambule

Conscient de sa responsabilité devant Dieu et devant les hommes, animé de la volonté de servir la paix du monde en qualité de membre égal en droits dans une Europe unie, le peuple allemand s’est donné la présente Loi fondamentale en vertu de son pouvoir constituant.
(...)

Article 3 - Egalité devant la loi

(...)
(3) Nul ne doit être discriminé ni privilégié en raison de son sexe, de son ascendance, de sa race, de sa langue, de sa patrie et de son origine, de sa croyance, de ses opinions religieuses ou politiques. Nul ne doit être discriminé en raison de son handicap.

Article 4 - liberté de croyance, de conscience et de profession de foi

(1) La liberté de croyance et de conscience et la liberté de professer des croyances religieuses et philosophiques sont inviolables.
(2) Le libre exercice du culte est garanti.
(3) Nul ne doit être astreint contre sa conscience au service armé en temps de guerre. Les modalités sont réglées par une loi fédérale.

Article 7 - Enseignement scolaire

(1) L’ensemble de l’enseignement scolaire est placé sous le contrôle de l’Etat.
(2) Les personnes investies de l’autorité parentale ont le droit de décider de la participation des enfants à l’instruction religieuse.
(3) L’instruction religieuse est une matière d’enseignement régulière dans les écoles publiques à l’exception des écoles non-confessionnelles. L’instruction religieuse est dispensée conformément aux principes des communautés religieuses, sans préjudice du droit de contrôle de l’Etat. Aucun enseignant ne peut être obligé de dispenser l’instruction religieuse contre son gré.
(4) Le droit de fonder des écoles privées est garanti. Les écoles privées qui se substituent aux écoles publiques doivent être agréées par l’Etat et sont soumises aux lois des Länder. L’agrément doit être délivré lorsque les écoles privées ne sont pas d’un niveau inférieur aux écoles publiques quant à leurs programmes, leurs installations et la formation scientifique de leur personnel enseignant, ni ne favorisent une ségrégation des élèves fondée sur la fortune des parents. L’agrément doit être refusé si la situation économique et juridique du personnel enseignant n’est pas suffisamment assurée.
(5) Une école primaire privée ne doit être autorisée que si l’administration de l’instruction publique lui reconnaît un intérêt pédagogique particulier ou si les personnes investies de l’autorité parentale demandent la création d’une école interconfessionnelle, confessionnelle ou philosophique et qu’il n’existe pas d’école primaire publique de ce genre dans la commune.
(6) Les écoles préparatoires demeurent supprimées.

Article 12a -Service militaire et civil obligatoire

(...)
(2) Quiconque refuse, pour des motifs de conscience, d’accomplir le service armé en temps de guerre, peut être obligé d’accomplir un service de substitution. La durée du service de substitution ne doit pas dépasser la durée du service militaire. Les modalités sont réglées par une loi qui ne doit pas porter atteinte à la liberté de décider selon sa conscience et qui doit également prévoir une possibilité de service de substitution n’ayant aucun rapport avec les unités des forces armées et le corps fédéral de protection des frontières.
(...)

Article 33 - Egalité civique des Allemands, fonctionnaires de carrière

(...)
(3) La jouissance des droits civils et civiques, l’admission aux fonctions publiques ainsi que les droits acquis dans la fonction publique sont indépendants de la croyance religieuse. Personne ne doit subir de préjudice en raison de son adhésion ou de sa non-adhésion à une croyance religieuse et philosophique.
(...)

Article 56 - Serment d’entrée en fonctions

Lors de son entrée en fonctions, le président fédéral prête le serment suivant devant les membres du Bundestag et du Bundesrat réunis : « Je jure de consacrer mes forces au bien du peuple allemand, d’accroître ce qui lui est profitable, d’écarter de lui tout dommage, de respecter et de défendre la Loi fondamentale et les lois de la Fédération, de remplir mes devoirs avec conscience et d’être juste envers tous. Que Dieu me vienne en aide ! »
Le serment peut également être prêté sans formule religieuse.

Article 64 - Nomination et révocation des ministres fédéraux

(...)
(2) Lors de leur prise de fonctions, le chancelier fédéral et les ministres fédéraux prêtent devant le Bundestag le serment prévu à l’article 56.

Article 140 - Droit des sociétés religieuses

Les dispositions desarticles 136, 137, 138, 139 et 141 de la Constitution allemande du 11 août 1919 font partie intégrante de la présente Loi fondamentale.

Article 141 - Clause de Brême

L’article 7, al. 3, 1ère phrase n’est pas applicable dans un Land dans lequel une disposition contraire du droit de Land était en vigueur au 1er janvier 1949.


Extrait de la Constitution allemande du 11 Août 1919 (Constitution de Weimar )

RELIGION ET SOCIETES RELIGIEUSES

Article 136

(1) Les droits et devoirs civils et civiques ne seront ni conditionnés, ni limités par l’exercice de la liberté religieuse.
(2) La jouissance des droits civils et civiques ainsi que l’admission aux fonctions publiques sont indépendantes de la confession religieuse.
(3) Nul n’est tenu de déclarer ses convictions religieuses. Les autorités publiques n’ont le droit de s’enquérir de l’appartenance à une société religieuse que lorsque des droits ou des obligations en découlent ou qu’un recensement statistique ordonné par la loi l’exige.
(4) Nul ne peut être astreint à un acte cultuel, ni à une solennité cultuelle, ni à participer à des exercices religieux, ni à se servir d’une formule religieuse de serment.

Article 137

(1) Il n’existe pas d’Eglise d’Etat.
(2) La liberté de former des sociétés religieuses est garantie. Elle peuvent se fédérer sans aucune restriction à l’intérieur du territoire du Reich.
(3) Chaque société religieuse règle et administre ses affaires de façon autonome, dans les limites de la loi applicable à tous. Elle confère ses fonctions sans intervention de l’Etat ni des collectivités communales civiles.
(4) Les sociétés religieuses acquièrent la personnalité juridique conformément aux prescriptions générales du droit civil.
(5) Les sociétés religieuses qui étaient antérieurement des collectivités de droit public conservent ce caractère. Les mêmes droits doivent être, à leur demande, accordés aux autres sociétés religieuses lorsqu’elles présentent de par leur constitution et le nombre de leurs membres, des garanties de durée. Lorsque plusieurs sociétés religieuses ayant le caractère de collectivité de droit public se groupent en une union, cette union est également une collectivité de droit public.
(6) Les sociétés religieuses qui sont des collectivités de droit public ont le droit de lever des impôts, sur la base des rôles civils d’impôts, dans les conditions fixées par le droit de Land.
(7) Sont assimilées aux sociétés religieuses les associations qui ont pour but de servir en commun une croyance philosophique.
(8) La réglementation complémentaire que pourrait nécessiter l’application de ces dispositions incombe à la législation de Land.

Article 138

(1) Les aides accordées par l’Etat aux sociétés religieuses en vertu d’une loi, d’une convention ou de titres juridiques particuliers seront rachetées conformément aux lois des Länder. Les principes applicables sont établis par le Reich.
(2) Le droit de propriété et les autres droits des sociétés et associations religieuses sur leurs établissements, fondations et autres biens, destinés au service du culte, à l’enseignement et à la bienfaisance, sont garantis.

Article 139

Les dimanches et jours fériés légaux restent protégés par la loi en tant que jours de repos physique et de recueillement spirituel.

Article 141

Dans la mesure où le besoin d’un culte divin et d’un ministère pastoral existe dans l’armée, dans les hôpitaux, dans les établissements pénitentiaires ou dans d’autres établissements publics, les sociétés religieuses sont autorisées à accomplir des actes religieux, à l’exclusion toutefois de toute contrainte.
(Traduction : Gouvernement fédéral allemand)

English

Basic Law for the Federal Republic of Germany of 23 May 1949

(Last amended : 26 July 2002)

Extracts

Preamble

Conscious of their responsibility before God and man, inspired by the determination to promote world peace as an equal partner in a united Europe, the German people, in the exercise of their constituent power, have adopted this Basic Law.

(...)

Article 3 - Equality before the law

(...)
(3) No person shall be favored or disfavored because of sex, parentage, race, language, homeland and origin, faith, or religious or political opinions. No person shall be disfavored because of disability.

Article 4 - Freedom of faith, conscience, and creed

(1) Freedom of faith and of conscience, and freedom to profess a religious or philosophical creed, shall be inviolable.
(2) The undisturbed practice of religion shall be guaranteed.
(3) No person shall be compelled against his conscience to render military service involving the use of arms. Details shall be regulated by a federal law.

Article 7 - School education

(1) The entire school system shall be under the supervision of the state.
(2) Parents and guardians shall have the right to decide whether children shall receive religious instruction.
(3) Religious instruction shall form part of the regular curriculum in state schools, with the exception of non-denominational schools. Without prejudice to the state’s right of supervision, religious instruction shall be given in accordance with the tenets of the religious community concerned. Teachers may not be obliged against their will to give religious instruction.
(4) The right to establish private schools shall be guaranteed. Private schools that serve as alternatives to state schools shall require the approval of the State and shall be subject to the laws of the Länder. Such approval shall be given when private schools are not inferior to the state schools in terms of their educational aims, their facilities, or the professional training of their teaching staff, and when segregation of pupils according to the means of their parents will not be encouraged thereby. Approval shall be withheld if the economic and legal position of the teaching staff is not adequately assured.
(5) A private elementary school shall be approved only if the educational authority finds that it serves a special pedagogical interest or if, on the application of parents or guardians, it is to be established as a denominational or interdenominational school or as a school based on a particular philosophy and no state elementary school of that type exists in the municipality.
(6) Preparatory schools shall remain abolished.

Article 12a - Compulsory military or alternative service

(...)
(2) Any person who, on grounds of conscience, refuses to render military service involving the use of arms may be required to perform alternative service. The duration of alternative service shall not exceed that of military service. Details shall be regulated by a law, which shall not interfere with the freedom to make a decision in accordance with the dictates of conscience, and which shall also provide for the possibility of alternative service not connected with units of the Armed Forces or of the Federal Border Police.
(...)

Article 33 - Equal citizenship; professional civil service

(...)
(3) Neither the enjoyment of civil and political rights, nor eligibility for public office, nor rights acquired in the public service shall be dependent upon religious affiliation. No one may be disadvantaged by reason of adherence or nonadherence to a particular religious denomination or philosophical creed.
(...)

Article 56 - Oath of office

(1) On assuming his office, the Federal President shall take the following oath before the assembled Members of the Bundestag and the Bundesrat : “I swear that I will dedicate my efforts to the well-being of the German people, promote their welfare, protect them from harm, uphold and defend the Basic Law and the laws of the Federation, perform my duties conscientiously, and do justice to all. So help me God.”
(2)The oath may also be taken without religious affirmation.

Article 64 - Appointment and dismissal of Federal Ministers

(...)
(2) On taking office the Federal Chancellor and the Federal Ministers shall take the oath provided for in Article 56 before the Bundestag.

Article 140 - Provisions respecting religious societies

The provisions of Articles 136, 137, 138, 139, and 141 of the German Constitution of August 11, 1919 shall be an integral part of this Basic Law.

Article 141- Bremen Clause

The first sentence of paragraph (3) of Article 7 shall not apply in any Land in which Land law otherwise provided on January 1, 1949.


Extracts from the German Constitution of August 11, 1919 (Weimar Constitution)

RELIGION AND RELIGIOUS SOCIETIES

Article 136

(1) Civil and political rights and duties shall be neither dependent upon nor restricted by the exercise of religious freedom.
(2) Enjoyment of civil and political rights and eligibility for public office shall be independent of religious affiliation.
(3) No person shall be required to disclose his religious convictions. The authorities shall have the right to inquire into a person’s membership in a religious society only to the extent that rights or duties depend upon it or that a statistical survey mandated by a law so requires.
(4) No person may be compelled to perform any religious act or ceremony, to participate in religious exercises, or to take a religious form of oath.

Article 137

(1) There shall be no state church.
(2) The freedom to form religious societies shall be guaranteed. The union of religious societies within the territory of the Reich shall be subject to no restrictions.
(3) Religious societies shall regulate and administer their affairs independently within the limits of the law that applies to all. They shall confer their offices without the participation of the state or the civil community.
(4) Religious societies shall acquire legal capacity according to the general provisions of civil law.
(5) Religious societies shall remain corporations under public law insofar as they have enjoyed that status in the past. Other religious societies shall be granted the same rights upon application, if their constitution and the number of their members give assurance of their permanency. If two or more religious societies established under public law unite into a single organization, it too shall be a corporation under public law.
(6) Religious societies that are corporations under public law shall be entitled to levy taxes on the basis of the civil taxation lists in accordance with Land law.
(7) Associations whose purpose is to foster a philosophical creed shall have the same status as religious societies.
(8) Such further regulation as may be required for the implementation of these provisions shall be a matter for Land legislation.

Article 138

(1) Rights of religious societies to public subsidies on the basis of a law, contract, or special grant shall be redeemed by legislation of the Länder. The principles governing such redemption shall be established by the Reich.
(2) Property rights and other rights of religious societies or associations in their institutions, foundations, and other assets intended for purposes of worship, education, or charity shall be guaranteed.

Article 139

Sunday and holidays recognized by the state shall remain protected by law as days of rest from work and of spiritual improvement.

Article 141

To the extent that a need exists for religious services and pastoral work in the army, in hospitals, in prisons, or in other public institutions, religious societies shall be permitted to provide them, but without compulsion of any kind.
(Translation : German Federal Government)

German

Grundgesetz (GG) für die Bundesrepublik Deutschland vom 23. Mai 1949

(Zuletzt geändert : 26. Juli 2002)

Auszüge

Präambel

Im Bewußtsein seiner Verantwortung vor Gott und den Menschen, von dem Willen beseelt, als gleichberechtigtes Glied in einem vereinten Europa dem Frieden der Welt zu dienen, hat sich das Deutsche Volk kraft seiner verfassungsgebenden Gewalt dieses Grundgesetz gegeben.
(...)

Artikel 3 - Gleichheit vor dem Gesetz

(...)
(3) Niemand darf wegen seines Geschlechtes, seiner Abstammung, seiner Rasse, seiner Sprache, seiner Heimat und Herkunft, seines Glaubens, seiner religiösen oder politischen Anschauungen benachteiligt oder bevorzugt werden. Niemand darf wegen seiner Behinderung benachteiligt werden.

Artikel 4 - Glaubens-, Gewissens- und Bekenntnisfreiheit

(1) Die Freiheit des Glaubens, des Gewissens und die Freiheit des religiösen und weltanschaulichen Bekenntnisses sind unverletzlich.
(2) Die ungestörte Religionsausübung wird gewährleistet.
(3) Niemand darf gegen sein Gewissen zum Kriegsdienst mit der Waffe gezwungen werden. Das Nähere regelt ein Bundesgesetz.

Artikel 7 - Schulwesen

(1) Das gesamte Schulwesen steht unter der Aufsicht des Staates.
(2) Die Erziehungsberechtigten haben das Recht, über die Teilnahme des Kindes am Religionsunterricht zu bestimmen.
(3) Der Religionsunterricht ist in den öffentlichen Schulen mit Ausnahme der bekenntnisfreien Schulen ordentliches Lehrfach. Unbeschadet des staatlichen Aufsichtsrechtes wird der Religionsunterricht in Übereinstimmung mit den Grundsätzen der Religionsgemeinschaften erteilt. Kein Lehrer darf gegen seinen Willen verpflichtet werden, Religionsunterricht zu erteilen.
(4) Das Recht zur Errichtung von privaten Schulen wird gewährleistet. Private Schulen als Ersatz für öffentliche Schulen bedürfen der Genehmigung des Staates und unterstehen den Landesgesetzen. Die Genehmigung ist zu erteilen, wenn die privaten schulen in ihrer Lehrzeilen und Einrichtungen sowie in der wissenschaftlichen Ausbildung ihrer Lehrkräfte nicht hinter den öffentlichen Schulen zurückstehen und eine Sonderung der Schüler nach den Besitzverhältnissen der Eltern nicht gefördert wird. Die Genehmigung ist zu versagen, wenn die wirtschaftliche und rechtliche Stellung der Lehrkräfte nicht genügend gesichert ist.
(5) Eine private Volksschule ist nur zuzulassen, wenn die Unterrichtsverwaltung ein besonderes pädagogisches Interesse anerkennt oder, auf Antrag von Erziehungsberechtigten, wenn sie als Gemeinschaftsschule, als Bekenntnis- oder Weltanschauungsschule errichtetet werden soll und eine öffentliche Volksschule dieser Art in der Gemeinde nicht besteht.
(6) Vorschulen bleiben aufgehoben.

Artikel 12a - Wehrdienst- und andere Dienstverpflichtungen

(...)
(2) Wer aus Gewissensgründen den Kriegsdienst mit der Waffe verweigert, kann zu einem Ersatzdienst verpflichtet werden. Die Dauer des Ersatzdienstes darf die Dauer des Wehrdienstes nicht übersteigen. Das Nähere regelt ein Gesetz, das die Freiheit der Gewissensentscheidung nicht beeinträchtigen darf und auch eine Möglichkeit des Ersatzdienstes vorsehen muß, die in keinem Zusammenhang mit den Verbänden der Streitkräfte und des Bundesgrenzschutzes steht.
(...)

Artikel 33 -Gleichstellung als Staatsbürger – Öffentlicher Dienst

(...)
(3) Der Genuß bürgerlicher und staatsbürgerlicher Rechte, die Zulassung zu öffentlichen Ämtern sowie die im öffentlichen Dienste erworbenen Rechte sind unabhängig von dem religiösen Bekenntnis. Niemandem darf aus seiner Zugehörigkeit oder Nichtzugehörigkeit zu einem Bekenntnisse oder einer Weltanschauung ein Nachteil erwachsen.
(...)

Artikel 56 - Amtseid

Der Bundespräsident leistet bei seinem Amtsantritt vor den versammelten Mitgliedern des Bundestages und des Bundesrates folgenden Eid : "Ich schwöre, daß ich meine Kraft dem Wohle des deutschen Volkes widmen, seinen Nutzen mehren, Schaden von ihm wenden, das Grundgesetz und die Gesetze des Bundes wahren und verteidigen, meine Pflichten gewissenhaft erfüllen und Gerechtigkeit gegen jedermann üben werde. So wahr mir Gott helfe."
Der Eid kann auch ohne religiöse Beteuerung geleistet werden.

Artikel 64 - Ernennung und Entlassung der Bundesminister – Amtseid

(…)
(2) Der Bundeskanzler und die Bundesminister leisten bei der Amtsübernahme vor dem Bundestage den in Artikel 56 vorgesehenen Eid.

Artikel 140 - Geltung von Artikeln der Weimarer Reichsverfassung

Die Bestimmungen der Artikel 136, 137, 138, 139 und 141 der deutschen Verfassung vom 11. August 1919 sind Bestandteil dieses Grundgesetzes.

Artikel 141- Bremer Klausel

Artikel 7 Absatz 3 Satz 1 findet keine Anwendung in einem Lande, in dem am 1. Januar 1949 eine andere landesrechtliche Regelung bestand.


Auszug aus der deutschen Verfassung vom 11. August 1919 (Weimarer Verfassung)

RELIGION UND RELIGIONGESELLSCHAFTEN

Artikel 136

(1) Die bürgerlichen und staatsbürgerlichen Rechte und Pflichten werden durch die Ausübung der Religionsfreiheit weder bedingt noch beschränkt.
(2) Der Genuß bürgerlicher und staatsbürgerlicher Rechte sowie die Zulassung zu öffentlichen Ämtern sind unabhängig von dem religiösen Bekenntnis.
(3) Niemand ist verpflichtet, seine religiöse Überzeugung zu offenbaren. Die Behörden haben nur soweit das Recht, nach der Zugehörigkeit zu einer Religionsgesellschaft zu fragen, als davon Rechte und Pflichten abhängen oder eine gesetzlich angeordnete statistische Erhebung dies erfordert.
(4) Niemand darf zu einer kirchlichen Handlung oder Feierlichkeit oder zur Teilnahme an religiösen Übungen oder zur Benutzung einer religiösen Eidesform gezwungen werden.

Artikel 137

(1) Es besteht keine Staatskirche.
(2) Die Freiheit der Vereinigung zu Religionsgesellschaften wird gewährleistet. Der Zusammenschluß von Religionsgesellschaften innerhalb des Reichsgebiets unterliegt keinen Beschränkungen.
(3) Jede Religionsgesellschaft ordnet und verwaltet ihre Angelegenheiten selbständig innerhalb der Schranken des für alle geltenden Gesetzes. Sie verleiht ihre Ämter ohne Mitwirkung des Staates oder der bürgerlichen Gemeinde.
(4) Religionsgesellschaften erwerben die Rechtsfähigkeit nach den allgemeinen Vorschriften des bürgerlichen Rechtes.
(5) Die Religionsgesellschaften bleiben Körperschaften des öffentlichen Rechtes, soweit sie solche bisher waren. Anderen Religionsgesellschaften sind auf ihren Antrag gleiche Rechte zu gewähren, wenn sie durch ihre Verfassung und die Zahl ihrer Mitglieder die Gewähr der Dauer bieten. Schließen sich mehrere derartige öffentlich-rechtliche Religionsgesellschaften zu einem Verbande zusammen, so ist auch dieser Verband eine öffentlich-rechtliche Körperschaft.
(6) Die Religionsgesellschaften, welche Körperschaften des öffentlichen Rechtes sind, sind berechtigt, auf Grund der bürgerlichen Steuerlisten nach Maßgabe der landesrechtlichen Bestimmungen Steuern zu erheben.
(7) Den Religionsgesellschaften werden die Vereinigungen gleichgestellt, die sich die gemeinschaftliche Pflege einer Weltanschauung zur Aufgabe machen.
(8) Soweit die Durchführung dieser Bestimmungen eine weitere Regelung erfordert, liegt diese der Landesgesetzgebung ob.

Artikel 138

(1) Die auf Gesetz, Vertrag oder besonderen Rechtstiteln beruhenden Staatsleistungen an die Religionsgesellschaften werden durch die Landesgesetzgebung abgelöst. Die Grundsätze hierfür stellt das Reich auf.
(2) Das Eigentum und andere Rechte der Religionsgesellschaften und religiösen Vereine an ihren für Kultus-, Unterrichts- und Wohltätigkeitszwecke bestimmten Anstalten, Stiftungen und sonstigen Vermögen werden gewährleistet.

Artikel 139

Der Sonntag und die staatlich anerkannten Feiertage bleiben als Tage der Arbeitsruhe und der seelischen Erhebung gesetzlich geschützt.

Artikel 141

Soweit das Bedürfnis nach Gottesdienst und Seelsorge im Heer, in Krankenhäusern, Strafanstalten oder sonstigen öffentlichen Anstalten besteht, sind die Religionsgesellschaften zur Vornahme religiöser Handlungen zuzulassen, wobei jeder Zwang fernzuhalten ist.