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Legislation on religious activities and religious bodies

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Convention entre l’État libre de Thuringe et les Églises évangéliques en Thuringe du 15 mars 1994

GVBl Thüringen 1994 p. 509

L’État libre de Thuringe, représenté par le ministre-président de Thuringe,
et l’Église évangélique luthérienne en Thuringe,
l’Église évangélique de la province ecclésiastique de Saxe,
l’Église évangélique de Kurhessen-Waldeck,
l’Église régionale évangélique luthérienne de Saxe,
représentées respectivement par leurs représentants selon la réglementation ecclésiastique,

- voulant préserver et garantir l’autonomie de l’Église et le principe d’indépendance mutuelle de l’État et de l’Église en respectant le droit fondamental de la liberté de religion et la mission publique de l’Église ;
- désirant parvenir à un accord concernant la perception de la mission de l’Église dans un État religieusement et philosophiquement neutre et encourager ainsi en particulier l’activité des Églises en matière de politique éducative et culturelle ainsi qu’en matière de diaconat social dans l’État libre de Thuringe ;
- en tenant compte des droits et devoirs historiquement accrus ;
- dans le but de concevoir et d’organiser durablement les relations juridiques entre l’État et l’Église sur une nouvelle base générale dans le cadre de l’ordre constitutionnel libéral ;
ont convenu de ce qui suit :

Article 1

1. L’État libre de Thuringe garantit la liberté de confesser la foi évangélique et de la pratiquer en public.
2. Les Églises organisent et administrent leurs affaires de façon autonome dans les limites du droit commun. Elles ont le droit de conférer ou de retirer des offices sans intervention de l’État ou des communes.

Article 2

1. Le gouvernement du Land et les Églises s’entretiendront régulièrement des questions qui concernent leurs relations ou qui sont d’intérêt commun.
2. Ils se mettront en rapport en temps utile pour la réglementation des affaires qui concernent de façon déterminante leurs intérêts communs et resteront disponibles pour discuter de ces questions.
3. Les Églises informent le gouvernement du Land des vacances et des nouvelles affectations dans leurs postes de direction.
4. Les Églises établiront une étroite collaboration entre elles pour présenter leurs requêtes à l’État libre de Thuringe de façon unitaire. Dans ce but, et pour information réciproque, elles désignent un délégué commun au siège du gouvernement du Land.

Article 3

1. La Faculté de théologie évangélique de l’Université Friedrich-Schiller à Jena est maintenue pour la formation scientifique de théologie des ecclésiastiques et des enseignants de religion. L’État libre de Thuringe procédera à la création d’une autre Faculté de théologie évangélique uniquement après consultation des Églises.
2. Avant le recrutement d’un professeur et avant le recrutement à durée indéterminée d’un doyen d’université dans une discipline de théologie évangélique ou de pédagogie religieuse dans une université de l’État libre de Thuringe, l’occasion est offerte aux Églises de donner un avis. En cas de réserves, justifiées en détail, relatives à la doctrine de l’Église et à la confession, le gouvernement du Land prendra cet avis en considération.
3. Les règles de promotion au grade de docteur et de qualification pour l’enseignement supérieur, ainsi que le règlement des examens dans la discipline de théologie évangélique et les règlements des examens pour l’obtention de la qualification à l’enseignement dans la discipline de religion évangélique, pour tous les types d’écoles et pour tous les niveaux, sont approuvés en accord avec les Églises dans l’objectif d’une concertation amicale.
4. Les Églises conservent le droit d’établir leurs propres bureaux des examens pour l’examen de fin d’études théologiques. Les effets civils des examens de l’Église respectent les dispositions légales.
5. Le pasteur évangélique de l’université est nommé parmi les membres ordonnés de la Faculté, par la direction de l’Église locale compétente en accord avec la Faculté de théologique évangélique.

Article 4

La reconnaissance par l’État des universités d’Église respecte les dispositions légales.

Article 5

1. Dans les écoles publiques, l’enseignement de la religion évangélique est une matière d’enseignement régulière.
2. Sans préjudice du droit de contrôle de l’État, les Églises ont le droit de s’assurer, lors d’une vérification par une procédure fixée avec l’inspection scolaire de l’État, que le contenu et l’organisation de l’enseignement de religion correspondent aux principes des Églises.
3. Les instructions, les programmes et les manuels scolaires pour l’enseignement de la religion évangélique doivent être déterminés en accord avec les Églises.
4. Pour assurer l’enseignement religieux, les enseignants sont employés en nombre suffisant dans les écoles avec une autorisation de l’Église (vocatio). Un accord spécifique permet le recours à des enseignants ecclésiastiques pour l’enseignement religieux.
5. Dispenser l’enseignement de la religion évangélique requiert la vocatio de l’Église compétente. L’Église peut retirer l’autorisation dans des cas justifiés. Elle informe l’inspection scolaire de l’État de ce retrait. Le retrait met un terme au droit de dispenser l’enseignement religieux.
6. L’État libre de Thuringe garantit dans l’enseignement supérieur, dans le cadre des études pour l’obtention de la qualification d’enseignant, la formation scientifique préalable en théologie évangélique et en pédagogie religieuse.

Article 6

1. Le droit de créer des écoles sous la responsabilité de l’Église est garanti.
2. L’État libre de Thuringe reconnaîtra et soutiendra de manière appropriée les écoles sous la responsabilité de l’Église dans le cadre des lois de l’État.

Article 7

1. Les Églises, les paroisses et les associations qui en sont issues sont des collectivités de droit public; leur service est un service public.
2. Les Églises communiqueront au ministère compétent leurs décisions concernant la formation et les modifications de leurs paroisses et des associations qui en sont issues. La création d’établissements et de fondations ecclésiastiques de droit public requiert l’autorisation du ministère compétent.
3. Les règlements des Églises concernant la représentation des droits patrimoniaux des collectivités, établissements et fondations ecclésiastiques de droit public, sont soumis au ministère compétent. Le ministère peut déposer un recours si une représentation en bonne et due forme des droits patrimoniaux n’est pas garantie. Le recours est autorisé dans un délai de deux mois à partir du projet de règlement. Concernant le recours, la cour administrative d’appel compétente statue sur plainte de l’Église.

Article 8

1. La propriété et les autres droits patrimoniaux des Églises et de leurs associations religieuses sont garantis conformément à l’article 140 de la loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne en relation avec l’article 138, alinéa 2 de la Constitution allemande du 11 août 1919 (Constitution de Weimar).
2. Lors de l’application de dispositions légales d’expropriation, les autorités du Land tiendront compte des intérêts ecclésiastiques. Au cas où les Églises ou leurs associations religieuses envisagent, en cas d’expropriation ou d’aliénation de biens immobiliers ecclésiastiques, d’acquérir des biens immobiliers de substitution de même valeur, les autorités du Land feront preuve de bienveillance à leur égard, dans le cadre des dispositions légales.

Article 9

1. Dans la mesure de leurs possibilités, les Églises s’engagent à entretenir et à prendre soin des monuments protégés ainsi que des terrains leur appartenant et des objets d’art et de culte. Elles procéderont à des aliénations et à des modifications uniquement en accord avec les autorités de l’État en charge des monuments dans un objectif de concertation, et veilleront à ce que les paroisses et les autres associations ecclésiastiques agissent de la même façon.
2. Lors de l’attribution de fonds de l’État libre de Thuringe pour la protection des monuments, les Églises sont prises en compte de manière appropriée. L’État libre de Thuringe interviendra pour que les Églises obtiennent également de l’aide de la part d’organisations qui agissent sur le plan national et international en matière de protection des monuments.
3. Dans la mesure où la loi sur les découvertes archéologiques s’applique, ces monuments culturels sont cédés aux Églises sur leur demande par un prêt permanent.

Article 10

1. Pour les terrains ou bâtiments de l’État qui servent à des fins ecclésiastiques ou diaconales, cette affectation, et l’obligation pour l’État libre de Thuringe d’entretenir les bâtiments, demeurent valables jusqu’à la conclusion d’accords prévus à l’alinéa 2.
2. L’État libre de Thuringe et les Églises entameront dès que possible des négociations concernant le transfert de propriété de ces terrains et bâtiments aux Églises et concernant la réglementation définitive des charges de construction.

Article 11

1. Les droits de patronage de l’État existant dans l’État libre de Thuringe sont abrogés.
2. Concernant les administrations scolaires et ecclésiastiques qui étaient précédemment réunies, les parties au contrat feront en sorte que les collectivités territoriales communales ainsi que les paroisses et autres organisations ecclésiastiques éventuellement concernées concluent rapidement les contrats de répartition nécessaires ou exécutent les contrats déjà conclus.

Article 12

1. Dans les hôpitaux publics et les maisons d’arrêt ainsi que dans les autres établissements publics de l’État libre de Thuringe dans lesquels une assistance spirituelle est habituelle, les Églises sont admises pour assurer le service religieux et l’assistance spirituelle. Au cas où il y aurait dans ces établissements un besoin de services religieux et d’assistance spirituelle réguliers, l’État libre de Thuringe veillera à ce qu’un local adapté soit mis à disposition dans le cadre des bâtiments existants.
2. Pour les établissements correspondants dépendant d’autres organismes, l’État libre de Thuringe fera en sorte, dans la mesure de ses possibilités légales, qu’une assistance spirituelle puisse être dispensée.

Article 13

1. L’État libre de Thuringe verse aux Églises une subvention globale annuelle (aide accordée par l’État) à la place des précédentes dotations accordées pour la direction de l’Église et des subventions pour la rémunération et l’entretien des prêtres, à la place de toutes les prestations en argent et en nature basées sur des obligations de charges de construction sur des bâtiments qui sont propriété de l’Église, ainsi qu’à la place de tous les autres paiements fondés sur d’anciens titres juridiques. Les Églises exemptent l’État libre de Thuringe de toutes obligations de prestations en argent ou en nature aux paroisses, en particulier des obligations concernant les charges de construction. Outre l’aide accordée par l’État, d’autres prestations peuvent être attribuées aux Églises et à leurs paroisses uniquement si elles sont prévues par la présente convention ou par la législation générale.
2. En 1994, l’aide accordée par l’État est de 100 000 DM pour indemniser les charges de construction, et de 18 240 000 DM pour indemniser tous les autres anciens titres.
3. Une modification du traitement des fonctionnaires de l’État après le 1er janvier 1994 entraîne une modification proportionnelle de l’aide accordée par l’État, sur la base du montant convenu pour l’année 1994. Est pris pour base le grade du service supérieur général non technique, échelon de traitement A 13 de la grille fédérale des traitements, 7ième rang d’ancienneté, personne mariée, deux enfants.
4. En outre, pour les années 1995 à 1998 une augmentation de l’aide accordée par l’État d’un montant annuel de 275 000 DM est réalisée pour l’indemnisation des charges de construction.
5. L’aide accordée par l’État est répartie entre les Églises selon un accord entre elles. L’accord doit être notifié au ministère compétent.
6. L’aide accordée par l’État est payée aux Églises d’avance mensuellement par douzièmes du montant annuel en tenant compte de l’accord prévu à l’alinéa 5.
7. Pour un rachat de l’aide accordée par l’État, l’article 140 de la loi fondamentale en relation avec l’article 138 alinéa 1 de la constitution de Weimar s’applique.

Article 14

1. Les Églises et les paroisses ont le droit de percevoir des impôts cultuels sur la base du régime fiscal conformément aux dispositions légales du Land, et en particulier des contributions obligatoires. Les règlements et les décisions concernant les impôts cultuels, y compris leurs modifications et compléments, nécessitent la reconnaissance de l’État.
2. Les Églises se mettront d’accord sur un taux de supplément identique pour la fixation de l’impôt cultuel en tant que supplément à l’impôt sur le revenu (impôt sur les salaires), et sur des montants identiques pour la perception d’un montant minimal de l’impôt cultuel et des contributions obligatoires dans le cas de couples dont les membres n’ont pas la même religion.
3. Les Églises notifieront aussitôt au ministère compétent leurs décisions concernant l’impôt cultuel ainsi que leurs modifications et compléments; les décisions concernant l’impôt cultuel sont considérées comme reconnues si elles sont conformes aux décisions reconnues de l’année budgétaire précédente.

Article 15

1. Sur demande des Églises, le ministère compétent charge les centres des impôts de la gestion des impôts cultuels reconnus du Land. Dans la mesure où l’impôt sur le revenu est perçu par retenue sur le salaire dans les entreprises de Thuringe, les employeurs doivent également retenir et verser l’impôt cultuel conformément au taux reconnu.
2. L’État libre de Thuringe reçoit pour la gestion de l’impôt cultuel une indemnité dont le montant dépend des recettes de l’impôt cultuel perçues. Cette indemnité est fixée séparément sous forme d’un pourcentage annuel. Les centres des impôts sont tenus de communiquer aux services ecclésiastiques compétents les informations concernant toutes les affaires relatives aux impôts cultuels dans la mesure des documents existants et avec des coûts de gestion raisonnables, en prenant en compte la protection des données.
3. L’exécution des impôts cultuels est confiée aux centres des impôts sur demande des Églises, ou aux collectivités territoriales avec l’accord de celles-ci.

Article 16

1. Les Églises et leurs paroisses sont autorisées à demander à leurs membres, indépendamment de l’impôt cultuel et de la contribution obligatoire, des dons et autres prestations volontaires pour des fins religieuses.
2. Pour les Églises et leurs établissements diaconaux, sont autorisées en outre chaque année deux collectes publiques à domicile et sur la voie publique pour des fins religieuses. Les dates de ces collectes sont fixées en accord avec les autorités compétentes du Land.

Article 17

Les exemptions fiscales pour l’État basées sur la législation du Land sont également en vigueur pour les Églises, leurs paroisses ainsi que pour leurs établissements, fondations et associations de droit public.

Article 18

Les Églises participent à la formation des adultes avec leurs propres institutions. L’État libre de Thuringe les inclut dans l’aide financière à la formation des adultes dans le cadre des dispositions en vigueur.

Article 19

Les Églises et leurs œuvres diaconales ont le droit d’entretenir des institutions d’assistance et de conseil pour des groupes cibles, dans le domaine de la formation et dans le domaine social ainsi que dans celui de la santé publique. L’aide à ces institutions s’effectue conformément à la législation.

Article 20

La protection des dimanches et des jours de fête religieuse reconnus par l’État est garantie.

Article 21

Demeurent inchangées les dispositions légales selon lesquelles les ecclésiastiques, leurs assistants ainsi que les personnes qui participent à l’activité professionnelle dans le cadre d’une préparation professionnelle, ont le droit de refuser de témoigner sur ce qui leur a été confié ou a été porté à leur connaissance dans le cadre de leur activité pastorale. L’État libre de Thuringe défendra le maintien de cette protection du secret pastoral et du secret de la confession.

Article 22

1. Les cimetières ecclésiastiques bénéficient de la protection de l’État.
2. L’inhumation de non croyants ou de personnes d’une autre confession dans des cimetières sous monopole ecclésiastique est garantie.
3. Les réglementations sur l’utilisation des cimetières des Églises et sur les taxes les concernant nécessitent l’approbation des autorités responsables des inhumations. Les taxes des cimetières sont recouvrées à la demande de la personne morale ecclésiastique selon la procédure administrative d’exécution. L’État libre de Thuringe détermine les autorités d’exécution compétentes. Les coûts administratifs et les frais résultant des mesures d’exécution non recouvrables doivent être remboursés par l’organisme ecclésiastique.

Article 23

1. L’État libre de Thuringe fera en sorte que dans les programmes des stations publiques de radiodiffusion, ainsi que dans les programmes généralistes des stations privées de radiodiffusion, la vie de l’Église évangélique soit prise en compte de façon appropriée dans les émissions, dans le cadre de leur mission réglementée par la loi.
2. Les prescriptions du Land, selon lesquelles
1. les stations publiques de radiodiffusion ainsi que les organisateurs privés de programmes généralistes, ceux-ci le cas échéant contre remboursement de leurs coûts de revient, doivent accorder aux Églises, si elles le souhaitent, un temps de diffusion approprié pour la transmission d’émissions religieuses;
2. tous les organisateurs de radiodiffusion doivent respecter dans leurs émissions la dignité humaine ainsi que les convictions morales, religieuses et philosophiques d’autrui,
sont maintenues.
3. Au sein des comités de surveillance des stations de radiodiffusion publiques, ainsi qu’au sein des autorités de régulation du Land pour la radiodiffusion privée, les Églises sont représentées conformément aux dispositions légales.
4. Le droit des Églises de mettre en oeuvre une radiodiffusion privée, ou de participer à des sociétés privées de radiodiffusion conformément aux prescriptions légales, demeure inchangé.

Article 24

1. Les données issues du registre de la population nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches sont transmises aux Églises conformément aux prescriptions légales. L’État libre de Thuringe s’emploiera à ce que demeurent maintenues les possibilités d’obtention et de transmission des données nécessaires.
2. La transmission des données présuppose que des mesures suffisantes de protection des données soient prises par les Églises.

Article 25

1. Dans les procédures devant les tribunaux ecclésiastiques et dans les procédures disciplinaires en bonne et due forme à l’encontre d’ecclésiastiques et de fonctionnaires ecclésiastiques, les tribunaux ecclésiastiques et les tribunaux disciplinaires sont autorisés à faire prêter serment à des témoins et à des experts.
2. Font exception les procédures de contestation de l’enseignement.

Article 26

Les parties contractantes régleront de façon amicale toute éventuelle divergence d’opinion qui apparaîtrait concernant l’interprétation du présent traité.

Article 27

1. La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Erfurt.
2. La convention entre en vigueur le lendemain de cet échange. En foi de quoi la présente convention a été signée en cinq exemplaires. Chaque partie à la convention reçoit un texte original.

Protocole final

En ce qui concerne l’article 2, paragraphe 1
Les entretiens réguliers s’entendent comme des réunions qui, autant que possible, se tiennent une fois par an.

En ce qui concerne l’article 2, alinéa 4
Les désignations des personnes et des fonctions dans la présente convention sont valables chaque fois au féminin et au masculin.

En ce qui concerne l’article 3, paragraphe 1
Il existe un accord sur le fait que la garantie du maintien de la Faculté de théologie évangélique de l’Université Friedrich-Schiller à Jena est liée au fait que la formation des pasteurs aie lieu aussi à l’avenir principalement sous la forme d’études théologiques dans les universités publiques et les universités ecclésiastiques existantes (Bethel, Neuendettelsau et Wuppertal).

En ce qui concerne l’article 3, paragraphe 2
L’avis des Églises est demandé après présentation de la proposition de nomination et après le choix de la personne prévue pour la nomination par le ministère compétent. Pour cela, le gouvernement du Land s’adresse à la direction de l’Église dans la circonscription de laquelle l’université à son siège. L’accord ecclésiastique relève de cette direction de l’Église. Si dans un délai de six semaines après réception de la demande, aucun avis n’a été donné, on en conclut que les Églises n’émettent pas de réserves.
Si le gouvernement du Land souhaite poursuivre la procédure de nomination de la personne choisie malgré les réserves exprimées dans les délais, ces réserves sont débattues avec les représentants de la Faculté et de la direction de l’Église dans le but de parvenir à un accord.

En ce qui concerne l’article 4
Les §§ 113 à 116 et le §128 de la loi des universités de Thuringe du 7 juillet 1992 font actuellement foi.

En ce qui concerne l’article 7, paragraphe 1
Les parties contractantes suivent le principe qu’une mutation, par application des dispositions du droit de la fonction publique, du service de l’Église au service public et inversement ne produit pas de préjudices disproportionnés.

En ce qui concerne l’article 8, paragraphe 2
En cas de pertes financières dues à une expropriation antérieure au 3 octobre 1990, les demandes respectent les dispositions légales.

En ce qui concerne l’article 9, paragraphe 1
Les objets destinés au service religieux (res sacrae) sont des intérêts religieux à prendre en compte de façon prioritaire. Dans la mesure où la protection publique des monuments et les intérêts liturgiques entrent en conflit, les intérêts liturgiques sont prioritaires dans la mise en balance des intérêts.

En ce qui concerne l’article 12, paragraphe 1
« Habituelle » désigne une pratique qui s’est développée sur la base de l’article 141 de la Constitution de Weimar. Des salles polyvalentes constituent également des locaux adaptés.
Des détails complémentaires peuvent être réglés par un accord spécifique. Les parties contractantes ont convenu qu’aucune prétention à un droit ne pourra découler de la conclusion d’un accord.

En ce qui concerne l’article 13, paragraphe 6
Il n’est pas demandé de justification de l’affectation des moyens.

En ce qui concerne l’article 14, paragraphe 3
En cas de modification substantielle des conditions déterminant le montant de l’impôt cultuel, le ministère compétent attirera l’attention des Églises par écrit sur la nécessité d’une adaptation des taux de perception de l’impôt cultuel, en en exposant les motifs, et entamera des négociations pour parvenir à un accord. Dans ce cas, l’autorisation implicite est annulée à la fin de l’année budgétaire qui suit l’année de réception du courrier.

En ce qui concerne l’article 15, paragraphe 2
Les Églises garantissent le maintien du secret fiscal conformément aux dispositions étatiques édictées pour sa protection.

En ce qui concerne l’article 17
Pour des actes administratifs qui sont effectués par des entrepreneurs privés (concessionnaires de service public) sur la base d’une loi, les Églises ne bénéficient pas non plus d’exemption fiscale.

En ce qui concerne l’article 20
L’État libre de Thuringe édictera des dispositions légales pour garantir la protection des services religieux lors des jours de fête religieuse qui ne sont pas des jours fériés légaux.

En ce qui concerne l’article 22, paragraphe 2
Cette garantie est conditionnée par la reconnaissance des prescriptions en vigueur concernant les cimetières, plus particulièrement celles concernant l’usage des sépultures, la durée de la concession et une possible désaffectation.

En ce qui concerne l’article 22, paragraphe 3
Il existe un accord sur le fait que l’approbation de l’État concernant les règlementations sur l’utilisation des cimetières peut être refusée uniquement pour des motifs d’ordre public, en particulier des motifs relatifs à la police des bâtiments et à la police sanitaire.

En ce qui concerne l’article 23, paragraphe 2
Les émissions religieuses ne se limitent pas à la transmission d’activités concernant les services religieux ou d’activités liturgiques.

En ce qui concerne l’article 24
La constatation qu’une protection suffisante des données est garantie est établie par le ministère compétent sur la base des réglementations ecclésiastiques qui doivent être prises par les Églises.

En ce qui concerne l’article 25, paragraphe 1
Celui qui fait prêter serment doit posséder la qualification de juge conformément à la loi allemande relative aux juges. Ceci n’est pas valable pour les présidents des tribunaux ecclésiastiques en fonction lors de l’entrée en vigueur de la présente convention.

En ce qui concerne l’article 26
Si l’État libre de Thuringe garantit, dans des conventions établies avec d’autres communautés religieuses comparables, des droits et des prestations qui outrepassent la présente convention, les parties contractantes examineront ensemble si le principe de la parité nécessite des changements dans la présente convention.

En ce qui concerne l’article 27, paragraphe 2
Il existe un accord sur le fait que toutes les réglementations contractuelles antérieures au 3 octobre 1990 liant les parties contractantes et toujours en vigueur sont remplacées par la présente convention.

A Erfurt, le 15 mars1994 Pour l’État libre de Thuringe,
Dr. Bernhard Vogel, Ministre-président
Pour l’Église évangélique luthérienne de Thuringe,
Roland Hoffinann, Évêque du Land
Pour l’Église évangélique de la province ecclésiastique de Saxe,
Dr. Christoph Demke, Évêque
Pour l’Église évangélique de Kurhessen-Waldeck,
Prof. Dr. Christian Zippert, Évêque
Pour l’Église évangélique luthérienne régionale de Saxe,
Eberhard Schlichter, conseiller ecclésiastique supérieur

(Traduction : PRISME-SDRE)

German

Vertrag des Freistaats Thüringen mit den Evangelischen Kirchen in Thüringen vom 15. März 1994

GVBl Thüringen 1994 S. 509

Der Freistaat Thüringen, vertreten durch den Thüringer Ministerpräsidenten,
und die Evangelisch-Lutherische Kirche in Thüringen,
die Evangelische Kirche der Kirchenprovinz Sachsen,
die Evangelische Kirche von Kurhessen-Waldeck,
die Evangelisch-Lutherische Landeskirche Sachsens,
jeweils vertreten durch ihre kirchenordnungsmäßigen Vertreter, haben

- in dem Willen, die Eigenständigkeit der Kirche und den Grundsatz der gegenseitigen Unabhängigkeit von Staat und Kirche unter Beachtung des Grundrechts der Religionsfreiheit und des Öffentlichkeitsauftrags der Kirche zu wahren und zu sichern,
- mit dem Wunsch, zu einer Vereinbarung über die Wahrnehmung des Auftrages der Kirche in einem religiös-weltanschaulich neutralen Staat zu gelangen und dadurch insbesondere die bildungs- und kulturpolitische sowie die sozialdiakonische Tätigkeit der Kirchen im Freistaat Thüringen zu fördern,
- unter Berücksichtigung und inhaltlicher Fortbildung von historisch gewachsenen Rechten und Pflichten,
- mit dem Ziel, die Rechtsbeziehungen zwischen Staat und Kirche in einer freiheitlichen Grundordnung auf eine umfassende neue Grundlage zu stellen und dauerhaft zu gestalten, folgendes vereinbart:

Artikel 1

1. Der Freistaat Thüringen gewährleistet die Freiheit, den evangelischen Glauben zu bekennen und öffentlich auszuüben.
2. Die Kirchen ordnen und verwalten ihre Angelegenheiten selbständig innerhalb der Schranken des für alle geltenden Gesetzes. Sie haben das Recht, ihre Ämter ohne Mitwirkung des Staates oder der bürgerlichen Gemeinden zu verleihen oder zu entziehen.

Artikel 2

1. Die Landesregierung und die Kirchen werden sich regelmäßig zu Gesprächen über solche Fragen treffen, die ihr Verhältnis zueinander berühren oder von beiderseitigem Interesse sind.
2. Sie werden sich vor der Regelung von Angelegenheiten, die die beiderseitigen Interessen maßgeblich berühren, rechtzeitig miteinander ins Benehmen setzen und sich zur Besprechung solcher Fragen zur Verfügung stellen.
3. Die Kirchen unterrichten die Landesregierung über Vakanzen und Neubesetzungen ihrer leitenden Ämter.
4. Die Kirchen werden untereinander eine enge Zusammenarbeit aufnehmen, um ihre Anliegen gegenüber dem Freistaat Thüringen einheitlich zu vertreten. Dazu und zur gegenseitigen Information bestellen sie einen gemeinsamen Beauftragten am Sitz der Landesregierung.

Artikel 3

1. Für die wissenschaftlich-theologische Ausbildung der Geistlichen und der Religionspädagogen bleibt die Evangelisch-Theologische Fakultät der Friedrich-Schiller-Universität Jena erhalten. Der Freistaat Thüringen wird die Neugründung einer weiteren Evangelisch-Theologischen Fakultät nur im Benehmen mit den Kirchen vornehmen.
2. Vor der Anstellung eines Professors und vor der unbefristeten Anstellung eines Hochschuldozenten für ein Fachgebiet der evangelischen Theologie oder der Religionspädagogik an einer Hochschule des Freistaats Thüringen wird den Kirchen Gelegenheit zur Stellungnahme gegeben. Werden Bedenken geäußert, die sich auf die kirchliche Lehre und das Bekenntnis beziehen und im einzelnen begründet werden, wird die Landesregierung diese Stellungnahme beachten.
3. Die Promotions- und Habilitationsordnungen sowie die Prüfungsordnung im Fach Evangelische Theologie und die Prüfungsordnungen zur Erlangung der Lehramtsbefähigung für das Fach Evangelische Religion an allen Schularten und -stufen werden mit dem Ziel einer freundschaftlichen Verständigung im Benehmen mit den Kirchen genehmigt.
4. Die Kirchen behalten das Recht, eigene Prüfungsämter für den Abschluß einer wissenschaftlich-theologischen Ausbildung einzurichten. Die Wirkungen der kirchlichen Prüfungen im staatlichen Bereich richten sich nach den gesetzlichen Bestimmungen.
5. Den evangelischen Universitätsprediger ernennt die örtlich zuständige Kirchenleitung im Einvernehmen mit der Evangelisch-Theologischen Fakultät aus dem Kreis der ordinierten Mitglieder der Fakultät.

Artikel 4

Die staatliche Anerkennung kirchlicher Hochschulen richtet sich nach den gesetzlichen Bestimmungen.

Artikel 5

1. Der evangelische Religionsunterricht ist an den öffentlichen Schulen ordentliches Lehrfach.
2. Unbeschadet des staatlichen Aufsichtsrechts haben die Kirchen das Recht, sich nach einem mit der staatlichen Schulaufsicht vereinbarten Verfahren durch Einsichtnahme zu vergewissern, daß der Inhalt und die Gestaltung des Religionsunterrichts den Grundlagen der Kirchen entspricht.
3. Richtlinien, Lehrpläne und Lehrbücher für den evangelischen Religionsunterricht sind im Einvernehmen mit den Kirchen zu bestimmen.
4. Zur Sicherung des Religionsunterrichts werden Lehrer mit kirchlicher Bevollmächtigung (Vocatio) im erforderlichen Umfang an den Schulen eingesetzt. Die Gestellung kirchlicher Lehrkräfte für den Religionsunterricht wird nach Maßgabe einer gesonderten Vereinbarung ermöglicht.
5. Die Erteilung des evangelischen Religionsunterrichts setzt die Vocatio der zuständigen Kirche voraus. Die Kirche kann die Bevollmächtigung in begründeten Fällen widerrufen. Sie teilt den Widerruf der staatlichen Schulaufsicht mit. Mit dem Widerruf endet die Berechtigung, Religionsunterricht zu erteilen.
6. Der Freistaat Thüringen gewährleistet im Bereich der Hochschulen im Rahmen des Studiums zur Erlangung der Befähigung zum Lehramt die wissenschaftliche Vorbildung in evangelischer Theologie und Religionspädagogik.

Artikel 6

1. Das Recht zur Errichtung von Schulen in kirchlicher Trägerschaft wird gewährleistet.
2. Der Freistaat Thüringen wird Schulen in kirchlicher Trägerschaft im Rahmen der staatlichen Gesetze anerkennen und angemessen fördern.

Artikel 7

1. Die Kirchen, die Kirchengemeinden und die aus ihnen gebildeten Verbände sind Körperschaften des öffentlichen Rechts; ihr Dienst ist öffentlicher Dienst.
2. Die Kirchen werden Beschlüsse über die Bildung und Veränderung ihrer Kirchengemeinden und der aus ihnen gebildeten Verbände dem zuständigen Ministerium mitteilen. Die Errichtung öffentlich-rechtlicher kirchlicher Anstalten und Stiftungen bedarf der Genehmigung des zuständigen Ministeriums.
3. Die Vorschriften der Kirchen über die vermögensrechtliche Vertretung der kirchlichen Körperschaften, Anstalten und Stiftungen des öffentlichen Rechts werden dem zuständigen Ministerium vorgelegt. Das Ministerium kann Einspruch erheben, wenn eine ordnungsgemäße vermögensrechtliche Vertretung nicht gewährleistet wird. Der Einspruch ist bis zum Ablauf zweier Monate seit Vorlage zulässig. Über den Einspruch entscheidet auf Klage der Kirche das zuständige Oberverwaltungsgericht.

Artikel 8

1. Das Eigentum und andere Vermögensrechte der Kirchen und ihrer religiösen Vereine werden nach Maßgabe von Artikel 140 des Grundgesetzes für die Bundesrepublik Deutschland in Verbindung mit Artikel 138 Abs. 2 der Deutschen Verfassung vom 11. August 1919 (Weimarer Reichsverfassung) gewährleistet.
2. Bei der Anwendung enteignungsrechtlicher Vorschriften werden die Landesbehörden auf die kirchlichen Belange Rücksicht nehmen. Beabsichtigen die Kirchen oder ihre religiösen Vereine, in Fällen der Enteignung oder der Veräußerung kirchlicher Grundstücke gleichwertige Ersatzgrundstücke zu erwerben, werden die Landesbehörden ihnen im Rahmen der gesetzlichen Bestimmungen entgegenkommen.

Artikel 9

1. Die Kirchen verpflichten sich, im Rahmen ihrer Möglichkeiten denkmalgeschützte Gebäude nebst den dazugehörigen Grundstücken sowie den Kunst- und Kultusgegenständen zu erhalten und zu pflegen. Sie werden Veräußerungen und Veränderungen nur im Benehmen mit dem Ziel der Verständigung mit den staatlichen Denkmalbehörden vornehmen und dafür sorgen, daß die Kirchengemeinden und sonstigen kirchlichen Verbände entsprechend verfahren.
2. Bei der Vergabe der Mittel des Freistaats Thüringen für Denkmalpflege werden die Kirchen angemessen berücksichtigt. Der Freistaat Thüringen wird sich dafür einsetzen, dass die Kirchen auch von solchen Einrichtungen Hilfe erhalten, die auf nationaler und internationaler Ebene für die Denkmalpflege tätig sind.
3. Soweit das Schatzregal Anwendung findet, werden diese Kulturdenkmäler den Kirchen auf Antrag als Dauerleihgabe überlassen.

Artikel 10

1. Für staatliche Grundstücke und Gebäude, die kirchlichen oder diakonischen Zwecken gewidmet sind, bleiben diese Widmung und die Bauunterhaltungspflicht des Freistaats Thüringen bis zum Abschluß von Vereinbarungen nach Absatz 2 bestehen.
2. Der Freistaat Thüringen und die Kirchen werden möglichst bald in Verhandlungen über eine Übertragung des Eigentums an solchen Grundstücken und Gebäuden an die Kirchen und über endgültige Regelungen der Baulast eintreten.

Artikel 11

1. Die im Freistaat Thüringen bestehenden staatlichen Patronatsrechte sind aufgehoben.
2. Bezüglich der früheren vereinigten Kirchen- und Schulämter werden die Vertragsparteien darauf hinwirken, daß sowohl die kommunalen Gebietskörperschaften als auch die Kirchengemeinden und etwa weiter betroffene kirchliche Gliederungen zügig die erforderlichen Auseinandersetzungsverträge abschließen oder die bereits abgeschlossenen Verträge durchführen.

Artikel 12

1. In staatlichen Krankenhäusern und Justizvollzugsanstalten sowie in den sonstigen öffentlichen Anstalten des Freistaats Thüringen, in denen eine seelsorgerliche Betreuung üblich ist, werden die Kirchen zu Gottesdienst und Seelsorge zugelassen. Besteht in diesen Einrichtungen das Bedürfnis nach regelmäßigem Gottesdienst und Seelsorge, wird der Freistaat Thüringen dafür Sorge tragen, daß im Rahmen der vorhandenen Gebäude geeigneter Raum zur Verfügung gestellt wird.
2. Bei entsprechenden Einrichtungen anderer Träger wird der Freistaat Thüringen im Rahmen seiner rechtlichen Möglichkeiten darauf hinwirken, daß eine entsprechende seelsorgerliche Betreuung erfolgen kann.

Artikel 13

1. Der Freistaat Thüringen zahlt an die Kirchen anstelle früher gewährter Dotationen für kirchenregimentliche Zwecke und Zuschüsse für Zwecke der Pfarrerbesoldung und - versorgung, anstelle aller Geld- und Sachleistungen aufgrund staatlicher Baulastverpflichtungen an Gebäuden im kirchlichen Eigentum sowie anstelle aller anderen auf älteren Rechtstiteln beruhenden Zahlungen einen jährlichen Gesamtzuschuß (Staatsleistung). Die Kirchen stellen den Freistaat Thüringen von allen Verpflichtungen zu Geld- und Sachleistungen an die Kirchengemeinden, insbesondere aus Baulastpflichten, frei.
Über die Staatsleistung hinaus werden weitere Leistungen an die Kirchen und ihre Kirchengemeinden nur erbracht, wenn sie in diesem Vertrag oder den allgemeinen Gesetzen vorgesehen sind.
2. Die Staatsleistung beträgt 1994 100 000 DM für die Abgeltung der Baulasten, 18 240 000 DM für die Abgeltung aller anderen älteren Titel.
3. Ändert sich nach dem 1. Januar 1994 die Besoldung der Beamten im Staatsdienst, so ändert sich die Staatsleistung auf der Grundlage der für das Jahr 1994 vereinbarten Höhe entsprechend. Zugrunde gelegt wird das Eingangsamt für den höheren nichttechnischen allgemeinen Verwaltungsdienst, Besoldungsgruppe A 13 der Bundesbesoldungsordnung, 7. Dienstaltersstufe, verheiratet, 2 Kinder.
4. Darüber hinaus erfolgt in den Jahren 1995 bis 1998 eine Erhöhung der Staatsleistung für die Abgeltung von Baulasten in Höhe von jährlich 275 000 DM.
5. Durch Vereinbarung der Kirchen untereinander wird die Staatsleistung auf die Kirchen aufgeteilt. Die Vereinbarung ist dem zuständigen Ministerium anzuzeigen.
6. Die Staatsleistung wird mit einem Zwölftel des Jahresbetrages jeweils monatlich im voraus unter Berücksichtigung der Vereinbarung nach Absatz 5 an die Kirchen gezahlt.
7. Für eine Ablösung der Staatsleistung gilt Artikel 140 des Grundgesetzes in Verbindung mit Artikel 138 Abs. 1 der Weimarer Reichsverfassung.

Artikel 14

1. Die Kirchen und Kirchengemeinden sind berechtigt, nach Maßgabe der landesrechtlichen Bestimmungen aufgrund von Steuerordnungen Kirchensteuern, insbesondere auch Kirchengeld, zu erheben. Die Kirchensteuerordnungen und die Kirchensteuerbeschlüsse einschließlich ihrer Änderungen und Ergänzungen bedürfen der staatlichen Anerkennung.
2. Die Kirchen werden sich für die Bemessung der Kirchensteuer als Zuschlag zur Einkommensteuer (Lohnsteuer) auf einen einheitlichen Zuschlagsatz, bei Erhebung einer Mindestbetragskirchensteuer sowie eines Kirchgeldes in glaubensverschiedener Ehe auf einheitliche Beträge einigen.
3. Die Kirchen werden ihre Kirchensteuerbeschlüsse und deren Änderungen und Ergänzungen dem zuständigen Ministerium unverzüglich anzeigen; Kirchensteuerbeschlüsse gelten als anerkannt, wenn sie den anerkannten Beschlüssen des vorhergehenden Haushaltsjahres entsprechen.

Artikel 15

1. Auf Antrag der Kirchen hat das zuständige Ministerium die Verwaltung der anerkannten Landeskirchensteuern den Finanzämtern zu übertragen. Soweit die Einkommensteuer durch Abzug vom Arbeitslohn in Thüringer Betriebsstätten erhoben wird, sind die Arbeitgeber zu verpflichten, auch die Kirchensteuer nach dem anerkannten Satz einzubehalten und abzuführen.
2. Der Freistaat Thüringen erhält für die Verwaltung der Kirchensteuer eine Vergütung, deren Höhe sich nach dem vereinnahmten Kirchensteueraufkommen richtet. Sie wird als jährlicher Vomhundertsatz gesondert vereinbart. Die Finanzämter sind verpflichtet, den zuständigen kirchlichen Stellen in allen Kirchensteuerangelegenheiten im Rahmen der vorhandenen Unterlagen und eines vertretbaren Verwaltungsaufwandes unter Berücksichtigung des Datenschutzes Auskunft zu geben.
3. Die Vollstreckung der Kirchensteuern wird auf Antrag der Kirchen den Finanzämtern oder, wenn die kommunalen Gebietskörperschaften zustimmen, diesen übertragen.

Artikel 16

1. Die Kirchen und ihre Kirchengemeinden sind berechtigt, von ihren Mitgliedern, unabhängig von Kirchensteuern und Kirchgeld, Spenden und andere freiwillige Leistungen für kirchliche Zwecke zu erbitten.
2. Für die Kirchen und ihre diakonischen Einrichtungen gelten darüber hinaus alljährlich zwei allgemeine öffentliche Haus- und Straßensammlungen für kirchliche Zwecke als genehmigt. Die Termine dieser Sammlungen werden in Absprache mit der zuständigen Landesbehörde festgelegt.

Artikel 17

Auf Landesrecht beruhende Gebührenbefreiungen für den Staat gelten auch für die Kirchen, ihre Kirchengemeinden sowie ihre öffentlich-rechtlichen Anstalten, Stiftungen und Verbände.

Artikel 18

Die Kirchen nehmen an der Erwachsenenbildung mit eigenen Einrichtungen teil. Diese werden im Rahmen der geltenden Bestimmungen in die finanzielle Förderung der Erwachsenenbildung durch den Freistaat Thüringen einbezogen.

Artikel 19

Die Kirchen und ihre diakonischen Werke haben das Recht, im Bildungs- und Sozialbereich sowie im Gesundheitswesen Einrichtungen für die Betreuung und Beratung besonderer Zielgruppen zu unterhalten. Die Förderung dieser Einrichtungen erfolgt nach Maßgabe der Gesetze.

Artikel 20

Der Schutz der Sonntage und der staatlich anerkannten kirchlichen Feiertage wird gewährleistet.

Artikel 21

Unberührt bleiben die gesetzlichen Bestimmungen, nach denen Geistliche, ihre Gehilfen und die Personen, die zur Vorbereitung auf den Beruf an der berufsmäßigen Tätigkeit teilnehmen, berechtigt sind, das Zeugnis über dasjenige zu verweigern, was ihnen in ihrer Eigenschaft als Seelsorger anvertraut worden oder bekannt geworden ist. Der Freistaat Thüringen wird für die Aufrechterhaltung dieses Schutzes des Seelsorge- und Beichtgeheimnisses eintreten.

Article 22

1. Kirchliche Friedhöfe genießen staatlichen Schutz.
2. Die Bestattung Nicht- oder Andersgläubiger auf kirchlichen Monopolfriedhöfen wird gewährleistet.
3. Benutzungs- und Gebührenordnungen für kirchliche Friedhöfe bedürfen der Genehmigung der für das Bestattungswesen zuständigen Behörden. Die Friedhofsgebühren werden auf Antrag des kirchlichen Rechtsträgers im Verwaltungsvollstreckungsverfahren eingezogen. Der Freistaat Thüringen bestimmt die zuständigen Vollstreckungsbehörden. Die durch Vollstreckungsmaßnahmen entstehenden und nicht beitreibbaren Verwaltungskosten und Auslagen sind vom kirchlichen Träger zu erstatten.

Artikel 23

1. Der Freistaat Thüringen wird darauf hinwirken, daß in den Programmen der öffentlichrechtlichen Rundfunkanstalten sowie in Vollprogrammen privater Rundfunkveranstalter im Rahmen des gesetzlich geregelten Programmauftrags das Leben der Evangelischen Kirche in den Eigensendungen der Anstalten angemessen berücksichtigt wird.
2. Landesrechtliche Vorschriften, nach denen
1. die öffentlich-rechtlichen Rundfunkanstalten sowie die privaten Veranstalter von Vollprogrammen, diese gegebenenfalls gegen Erstattung ihrer Selbstkosten, den Kirchen auf Wunsch angemessene Sendezeit zur Übertragung religiöser Sendungen einzuräumen haben,
2. alle Rundfunkveranstalter in ihren Sendungen die Würde des Menschen sowie die sittlichen, religiösen und weltanschaulichen Überzeugungen anderer achten müssen, bleiben aufrechterhalten.
3. In den Aufsichtsgremien der öffentlich-rechtlichen Rundfunkanstalten sowie der Landesanstalt für privaten Rundfunk sind die Kirchen nach Maßgabe der gesetzlichen Bestimmungen vertreten.
4. Das Recht der Kirchen, gemäß den gesetzlichen Vorschriften privaten Rundfunk zu veranstalten oder sich an Rundfunkgesellschaften des Privatrechts zu beteiligen, bleibt unberührt.

Artikel 24

1. Den Kirchen werden nach Maßgabe der gesetzlichen Vorschriften die zur Erfüllung ihrer Aufgaben erforderlichen Daten aus dem Melderegister übermittelt. Der Freistaat Thüringen wird sich dafür einsetzen, daß die dafür notwendigen Erhebungs- und Übermittlungsmöglichkeiten erhalten bleiben.
2. Die Übermittlung der Daten setzt voraus, daß bei den Kirchen ausreichende Datenschutzmaßnahmen getroffen sind.

Artikel 25

1. Im Verfahren vor den Kirchengerichten und im förmlichen Disziplinarverfahren gegen Geistliche und Kirchenbeamte sind die Kirchengerichte und Disziplinargerichte berechtigt, Zeugen und Sachverständige zu vereidigen.
2. Lehrbeanstandungsverfahren sind hierbei ausgenommen.

Artikel 26

Die Vertragschließenden werden zwischen ihnen etwa auftretende Meinungsverschiedenheiten über die Auslegung dieses Vertrages auf freundschaftliche Weise beilegen.

Artikel 27

1. Dieser Vertrag soll ratifiziert und die Ratifikationsurkunden sollen in Erfurt ausgetauscht werden.
2. Der Vertrag tritt am Tage nach diesem Austausch in Kraft. Zu Urkund dessen ist dieser Vertrag in fünffacher Urschrift unterzeichnet worden. Jede Vertragspartei erhält einen Originaltext.

Schlußprotokoll

Zu Artikel 2 Absatz 1
Unter regelmäßigen Gesprächen sind Zusammenkünfte gemeint, die möglichst einmal jährlich stattfinden.

Zu Artikel 2 Absatz 4
Personen- und Funktionsbezeichnungen in diesem Vertrag gelten jeweils in männlicher und weiblicher Form.

Zu Artikel 3 Absatz 1
Es besteht Übereinstimmung darüber, daß die Bestandsgarantie der Evangelisch- Theologischen Fakultät der Friedrich-Schiller-Universität Jena daran gebunden ist, daß die Pfarrerausbildung auch in Zukunft ganz überwiegend in der Form des theologischen Studiums an den staatlichen Hochschulen und den bestehenden kirchlichen Hochschulen (Bethel, Neuendettelsau und Wuppertal) stattfindet.

Zu Artikel 3 Absatz 2
Die Stellungnahme der Kirchen wird nach Vorliegen des Berufungsvorschlages und nach Festlegung der zur Berufung vorgesehenen Person durch das zuständige Ministerium eingeholt. Die Landesregierung wendet sich dazu an die Kirchenleitung derjenigen Kirche, in deren Bereich die Hochschule ihren Sitz hat. Die innerkirchliche Abstimmung ist Angelegenheit dieser Kirchenleitung. Wird innerhalb von sechs Wochen nach Zugang der Anforderung keine Stellungnahme abgegeben, wird davon ausgegangen, daß von seiten der Kirchen keine Bedenken geäußert werden.
Will die Landesregierung trotz fristgemäß geäußerter Bedenken das Berufungsverfahren für
die ausgewählte Person fortsetzen, so werden die Bedenken mit Vertretern der Fakultät und
der Kirchenleitung mit dem Ziel der Verständigung erörtert.

Zu Artikel 4
Maßgebend sind derzeit die §§ 113 bis 116 und 128 des Thüringer Hochschulgesetzes vom 7. Juli 1992.

Zu Artikel 7 Absatz 1
Die Vertragschließenden lassen sich davon leiten, daß ein Wechsel aus dem kirchlichen in den staatlichen Dienst und umgekehrt durch Anwendung der dienstrechtlichen Bestimmungen keine unangemessenen Nachteile zur Folge hat.

Zu Artikel 8 Absatz 2
Bei Vermögensverlusten durch Enteignung vor dem 3. Oktober 1990 richten sich die Ansprüche nach den gesetzlichen Bestimmungen.

Zu Artikel 9 Absatz 1
Bei dem Gottesdienst gewidmeten Gegenständen (res sacrae) sind religiöse Belange vorrangig zu berücksichtigen. Sofern staatlicher Denkmalschutz und liturgische Interessen der Kirchen in Konflikt geraten, haben in der Interessenabwägung die liturgischen Belange Vorrang.

Zu Artikel 12 Absatz 1
Üblich bezeichnet eine Praxis, die sich auf der Grundlage von Artikel 141 der Weimarer Reichsverfassung entwickelt hat. Geeigneter Raum sind auch Mehrzweckräume.
Das Nähere kann durch besondere Vereinbarung geregelt werden. Die Vertragschließenden sind sich darüber einig, daß hieraus kein Rechtsanspruch auf den Abschluß einer Vereinbarung hergeleitet werden kann

Zu Artikel 13 Absatz 6
Ein Nachweis über die Verwendung der Mittel ist nicht erforderlich.

Zu Artikel 14 Absatz 3
Tritt eine wesentliche Änderung der für die Höhe der Kirchensteuer maßgeblichen Verhältnisse ein, wird das zuständige Ministerium die Kirchen auf die Notwendigkeit einer Anpassung der Kirchensteuerhebesätze schriftlich unter Darlegung der Gründe hinweisen und Verhandlungen mit dem Ziel einer Verständigung führen. Die Genehmigungsfiktion entfällt dann mit Ablauf des Haushaltsjahres, das auf das Jahr des Zugangs des Schreibens folgt.

Zu Artikel 15 Absatz 2
Die Kirchen gewährleisten die Wahrung des Steuergeheimnisses nach Maßgabe der zu seinem Schutz erlassenen staatlichen Bestimmungen.

Zu Artikel 17
Für Amtshandlungen, die aufgrund eines Gesetzes von privaten (beliehenen) Unternehmern
vorgenommen werden, besteht auch für die Kirchen keine Gebührenfreiheit.
Zu Artikel 20
Der Freistaat Thüringen wird gesetzliche Regelungen treffen, um den Schutz der Gottesdienste
an kirchlichen Feiertagen, die nicht gesetzliche Feiertage sind, zu gewährleisten.

Zu Artikel 22 Absatz 2
Diese Gewährleistung steht unter der Voraussetzung, daß die für den Friedhof geltenden Vorschriften, insbesondere die über die Benutzung der Grabstätten, über die Liegedauer und über eine mögliche Entwidmung, anerkannt werden.

Zu Artikel 22 Absatz 3
Es besteht Übereinstimmung darüber, daß die staatliche Genehmigung der Benutzungsordnungen nur aus ordnungsrechtlichen, insbesondere bau- und seuchenpolizeilichen, Gründen versagt werden darf.

Zu Artikel 23 Absatz 2
Religiöse Sendungen sind nicht auf die Übertragung gottesdienstlicher oder liturgischer Handlungen beschränkt.

Zu Artikel 24
Die Feststellung, daß ausreichender Datenschutz gewährleistet ist, trifft das zuständige Ministerium aufgrund der von den Kirchen vorzulegenden kirchengesetzlichen Regelungen.

Zu Artikel 25 Absatz 1
Der den Eid Abnehmende muß die Befähigung zum Richteramt nach dem Deutschen Richtergesetz besitzen. Dies gilt nicht für die bei Inkrafttreten dieses Vertrages im Amt befindlichen Vorsitzenden der Kirchengerichte.

Zu Artikel 26
Sollte der Freistaat Thüringen in Verträgen mit anderen vergleichbaren Religionsgemeinschaften über diesen Vertrag hinausgehende Rechte und Leistungen gewähren, werden die Vertragschließenden gemeinsam prüfen, ob wegen des Grundsatzes der Parität Änderungen dieses Vertrages notwendig sind.

Zu Artikel 27 Absatz 2
Es besteht Übereinstimmung, daß alle etwa noch geltenden, die Vertragschließenden bindenden vertraglichen Regelungen aus der Zeit vor dem 3. Oktober 1990 durch diesen Vertrag ersetzt werden.

Geschehen zu Erfurt am 15. März 1994 Für den Freistaat Thüringen Der Thüringer Ministerpräsident, Dr. Bernhard Vogel
Für die Evangelisch-Lutherische Kirche in Thüringen, Landesbischof Roland Hoffinann
Für die Evangelische Kirche der Kirchenprovinz Sachsen, Bischof Dr. Christoph Demke
Für die Evangelische Kirche von Kurhessen-Waldeck, Bischof Prof. Dr. Christian Zippert
Für die Evangelisch-Lutherische Landeskirche Sachsens, Oberlandeskirchenrat Eberhard Schlichter