Allemagne

 Convention entre l’Etat libre de Thuringe et les Églises évangéliques en Thuringe du 15 mars 1994

Estonie

 Churches and congregations Act of 12 February 2002, as amended

Finlande

 Personal Data Act (523/1999). Sections 11(2) and 12

France

 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 6

 Décret n° 99-696 du 3 août 1999 pris en application de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et relatif aux traitements automatisés d’informations nominatives mis en oeuvre par les caisses mutuelles d’assurance maladie et d’assurance vieillesse des cultes

 Question écrite n° 3274 de Olivier Chazeaux. Assemblée nationale 11e législature

 Arrêté du 26 octobre 2011 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement annuel des activités cultuelles dans les établissements pénitentiaires et au suivi des versements des indemnités allouées aux ministres des différents cultes, dénommé « Enquête cultes »

 Code de la sécurité intérieure. Article L232-7-1

France - Alsace-Moselle

 Décret n° 2009-1300 du 26 octobre 2009 autorisant la création d’un traitement automatisé de gestion des personnels des cultes d’Alsace et de Moselle

 Code de l’éducation. Article R481-7

Hongrie

 Act CCVI of 2011 on the right to freedom of conscience and religion and the legal status of churches, denominations and religious communities of Hungary

Italie

 Codice in materia di protezione dei dati personali. Articoli 4, 20, 23, 26, 72

Lettonie

 Law on religious organisations of 7 September 1995, as amended

Lituanie

 Law I-1057 on religious communities and associations of 4 October 1995, as amended

Portugal

 Constitution de la République portugaise du 2 avril 1976. Articles 13, 19, 35, 41, 43, 51, 55, 59, 288

République tchèque

 Act 3/2002 Coll. of 7 January 2002 on freedom of religious expression and the position of churches and religious societies and amendments to some acts, as amended

Roumanie

 Loi 489/2006 sur la liberté religieuse et le régime général des cultes

Slovénie

 Religious Freedom Act of 2 February 2007

Union européenne

 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Considérant 35, articles 8 et 18

 Règlement (CE) nº 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre cellesci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole. Articles 23, 24 et 25

 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)