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Legislation on religious activities and religious bodies

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Accord du 3 janvier 1979 entre l’Etat espagnol et le Saint-Siège sur l’enseignement et les questions culturelles

BOE n. 300, 15 décembre 1979, p. 28784

Le Gouvernement espagnol et le Saint-Siège, poursuivant la révision des textes concordataires dans l’esprit de l’accord du 28 juillet 1976, accordent une importance fondamentale aux sujets relatifs à l’enseignement.
D’une part, l’Etat reconnaît le droit fondamental à l’éducation religieuse et a souscrit aux pactes internationaux qui garantissent l’exercice de ce droit.
D’autre part, l’Eglise doit coordonner sa mission éducative avec les principes de liberté civile en matière religieuse et avec les droits des familles et de tous les élèves et enseignants, en évitant toute discrimination ou situation privilégiée.
Les moyens de communication sociale se sont transformés en une école efficace de connaissances, de jugements et de comportements. C’est pourquoi il faut appliquer pour l’aménagement juridique de ces médias les mêmes principes de liberté religieuse et d’égalité sans privilèges que l’Eglise et l’Etat professent en matière d’enseignement.
Enfin, le patrimoine historique, artistique et documentaire de l’Eglise constitue aujourd’hui encore une part très importante du patrimoine culturel de la nation; par conséquent, la mise à disposition de ce patrimoine au service et pour l’usage de la société toute entière, sa préservation et son développement, justifient la collaboration de l’Eglise et de l’Etat. C’est ainsi que les deux parties contractantes concluent ce qui suit:

ACCORD

Article 1

A la lumière du principe de liberté religieuse, l’action éducative respectera le droit fondamental des parents concernant l’éducation morale et religieuse de leurs enfants dans le cadre scolaire.
Quoi qu’il en soit, l’éducation dispensée dans les centres d’enseignement publics respectera les valeurs de l’éthique chrétienne.

Article 2

Les programmes d’enseignement aux niveaux de l’éducation préscolaire, de l’éducation générale de base (EGB) et du baccalauréat unifié polyvalent (BUP), et aux niveaux de formation professionnelle correspondant aux élèves du même âge, incluront l’enseignement de la religion catholique dans tous les centres d’éducation, dans des conditions équivalentes à celles des autres disciplines fondamentales.
Par respect de la liberté de conscience, cet enseignement n’aura pas de caractère obligatoire pour les élèves. Est garanti cependant le droit d’y avoir accès.
Les autorités académiques prendront les mesures adaptées pour que le fait de recevoir ou de ne pas recevoir l’enseignement religieux n’implique aucune discrimination dans l’activité scolaire.
Aux différents niveaux d’enseignement mentionnés, les autorités académiques compétentes permettront que la hiérarchie ecclésiastique organise, dans les conditions concrètes déterminées avec elle, d’autres activités complémentaires de formation et d’assistance religieuse.

Article 3

Aux différents niveaux d’éducation auxquels fait référence l’article précédent, l’enseignement religieux sera dispensé par les personnes qui, pour chaque année scolaire, sont désignées par l’autorité académique parmi les personnes proposées par l’ordinaire diocésain pour dispenser cet enseignement. L’ordinaire diocésain communiquera suffisamment à l’avance les noms des professeurs et des personnes considérées comme compétentes pour cet enseignement.
Dans les centres publics d’éducation préscolaire, d’EGB et de formation professionnelle de premier niveau, la désignation selon les modalités décrites ci-dessus concernera de préférence les professeurs de l’EGB qui l’auront sollicitée.
Nul ne sera obligé de dispenser l’enseignement religieux.
Les professeurs de religion feront partie, avec tous les effets liés, du conseil des professeurs de leurs centres respectifs.

Article 4

L’enseignement de la doctrine catholique et de sa pédagogie dans les écoles universitaires de formation des enseignants dans des conditions équivalentes à celui des autres disciplines fondamentales, aura un caractère facultatif pour les élèves.
Les enseignants de ces disciplines seront désignés par l’autorité académique selon la même procédure que celle prévue à l’article 3 et feront partie également des conseils des professeurs.

Article 5

L’Etat garantit la possibilité pour l’Eglise catholique d’organiser des cours facultatifs d’enseignement et d’autres activités religieuses dans les centres universitaires publics, en utilisant les locaux et moyens de ces derniers. La hiérarchie ecclésiastique se mettra d’accord avec les autorités des centres pour exercer ces activités de façon appropriée dans tous leurs aspects.

Article 6

Il revient à la hiérarchie ecclésiastique de déterminer le contenu de l’enseignement et de la formation religieuse catholique, ainsi que de proposer les manuels et le matériel didactique relatifs à cet enseignement et à cette formation.
La hiérarchie ecclésiastique et les organes de l’Etat, dans leurs domaines de compétence respectifs, veilleront à ce que cet enseignement et cette formation soient dispensés de façon satisfaisante, les professeurs de religion restant soumis au régime disciplinaire général des centres.

Article 7

Pour les différents niveaux d’éducation, la situation économique des professeurs de religion catholique qui n’appartiennent pas au corps des enseignants de l’Etat, sera déterminée conjointement entre l’administration centrale et la Conférence épiscopale espagnole, afin d’être applicable lors de l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8

L’Eglise catholique peut créer des petits séminaires diocésains et religieux dont le caractère spécifique sera respecté par l’Etat.
Pour leur classement en centres d’éducation générale de base, centres du baccalauréat unifié polyvalent ou cours d’orientation universitaire, on appliquera la législation générale. On n’exigera cependant d’eux ni un nombre minimum d’inscriptions, ni un contrôle de l’admission des élèves en fonction de la zone géographique d’origine ou de domicile de la famille.

Article 9

Les centres d’enseignement de niveau non universitaire de tout degré et spécialité, créés ou à créer par l’Eglise, se conformeront à la législation générale en ce qui concerne l’exercice de leurs activités.

Article 10

1) Les universités, collèges universitaires, écoles universitaires et autres centres universitaires créés par l’Eglise catholique se conformeront à la législation générale en ce qui concerne l’exercice de leurs activités.
La reconnaissance des effets civils des études effectuées dans ces centres dépendra de la législation en vigueur en la matière au moment concerné.
2) L’Etat reconnaît l’existence légale des universités de l’Eglise établies en Espagne au moment de l’entrée en vigueur de cet accord. Leur régime juridique devra s’adapter à la législation en vigueur, exception faite des dispositions prévues à l’article 17.2.
3) Les élèves de ces universités jouiront des mêmes avantages que ceux établis pour les étudiants des universités de l’Etat en matière de santé, de sécurité scolaire, d’aides aux études et à la recherche, ainsi que des autres modalités de protection de l’étudiant.

Article 11

Conformément à son droit propre, l’Eglise catholique conserve son autonomie pour créer des universités, facultés, instituts supérieurs et autres centres de sciences ecclésiastiques pour la formation de prêtres, religieux et laïques.
La validation des études et la reconnaissance par l’Etat des effets civils des diplômes délivrés dans ces centres supérieurs feront l’objet d’une réglementation spécifique entre les autorités compétentes de l’Eglise et de l’Etat. Tant que cette réglementation n’aura pas été adoptée, les éventuelles validations des études et l’attribution d’équivalence aux diplômes délivrés se feront en accord avec les normes générales applicables dans ce domaine.
Seront également réglées d’un commun accord la validation et la reconnaissance des études réalisées et des diplômes obtenus par des clercs ou des laïques dans les facultés reconnues par le Saint-Siège hors de l’Espagne.

Article 12

Les universités de l’Etat pourront créer des centres d’études supérieures de théologie catholique, moyennant un accord préalable avec l’autorité compétente de l’Eglise.

Article 13

Les centres d’enseignement de l’Eglise de tout degré et spécialité, ainsi que leurs élèves, auront le droit de recevoir des subventions, bourses, avantages fiscaux et autres aides que l’Etat octroie aux centres non étatiques et à leurs étudiants, conformément au principe d’égalité des chances.

Article 14

Tout en préservant les principes de liberté religieuse et de liberté d’expression, l’Etat veillera à ce que les sentiments des catholiques soient respectés dans ses moyens de communication sociale et il établira des accords en la matière avec la Conférence épiscopale espagnole.

Article 15

L’Eglise réitère sa volonté de continuer à mettre au service de la société son patrimoine historique, artistique et documentaire et elle déterminera avec l’Etat les bases qui permettront l’intérêt commun et la collaboration des deux parties, afin de préserver, faire connaître et répertorier le patrimoine culturel en sa possession, pour faciliter sa consultation et son étude, permettre une meilleure conservation et empêcher tout type de perte, dans le cadre de l’article 46 de la Constitution.
Concernant ces objectifs, et tous ceux en rapport avec ce patrimoine, une commission mixte sera créée dans un délai maximum d’un an à partir de la date d’entrée en vigueur en Espagne du présent accord.

Article 16

Le Saint-Siège et le Gouvernement espagnol procèderont d’un commun accord à la résolution des doutes ou difficultés qui pourraient surgir dans l’interprétation ou l’application des clauses du présent accord, en s’inspirant pour ce faire des principes qui l’animent.

Article 17

1) Les articles 26, 27, 28, 29, 30 et 31 du Concordat en vigueur sont abrogés.
2) Les droits acquis des universités de l’Eglise établies en Espagne au moment de la signature du présent accord sont cependant garantis. Elles pourront néanmoins choisir de se voir appliquer la législation générale sur les universités non étatiques.

Dispositions transitoires

1) La reconnaissance des effets civils des études suivies dans les universités de l’Eglise existant actuellement sera régie, de façon transitoire, par la réglementation aujourd’hui en vigueur, jusqu’au moment où seront adoptées pour chaque centre ou faculté les dispositions adéquates de reconnaissance, en accord avec la législation générale, laquelle n’exigera pas de conditions supérieures à celles qui sont imposées aux universités de l’Etat ou des organismes publics.
2) Ceux qui, lors de l’entrée en vigueur du présent accord en Espagne, seraient en possession de diplômes supérieurs en sciences ecclésiastiques et qui, en vertu du paragraphe 1 de l’article 30 du Concordat seraient professeurs titulaires des matières de la section lettres dans des centres d’enseignement dépendant de l’autorité ecclésiastique, seront considérés comme suffisamment diplômés pour enseigner dans ces centres, et ce malgré l’abrogation de l’article cité.

Protocole final

Les dénominations du présent accord concernant les centres, niveaux d’enseignement, professeurs et élèves, les moyens pédagogiques, etc... demeureront valables pour les situations éducatives équivalentes qui pourraient naître de réformes ou de changements intervenus dans la nomenclature ou dans le système scolaire officiel.
Le présent accord, dont les textes en langue espagnole et italienne font également foi, entrera en vigueur au moment de l’échange des instruments de ratification.

Fait en double original.
Cité du Vatican, 3 janvier 1979.
Marcelino Oreja Aguirre, Ministre des affaires étrangères
Cardinal Giovanni Villot, Secrétaire d’Etat, Conseil pour les affaires de l’Eglise

(Traduction : SDRE)

Spanish

Instrumento de Ratificación del Acuerdo entre el Estado español y la Santa Sede sobre Enseñanza y Asuntos Culturales, firmado en la Ciudad del Vaticano el 3 de enero de 1979

BOE n. 300, 15 diciembre 1979, p. 28784

Don Juan Carlos I, Rey de España
Por cuanto el día 3 de enero de 1979 el Plenipotenciario de España firmó en la Ciudad del Vaticano, juntamente con el Plenipotenciario de la Santa Sede, ambos nombrados en buena y debida forma al efecto, el Acuerdo entre el Estado español y la Santa Sede sobre Enseñanza y Asuntos Culturales.
Vistos y examinados los 17 artículos, las dos disposiciones transitorias y el protocolo final que integran dicho Acuerdo.
Aprobado su texto por las Cortes Generales, y por consiguiente autorizado para su ratificación,
Vengo en aprobar y ratificar cuanto en él se dispone, como en virtud del presente lo apruebo y ratifico, prometiendo cumplirlo, observarlo y hacer que se cumpla y observe puntualmente en todas su partes, a cuyo fin, para su mayor validación y firmeza, mando expedir este Instrumento de Ratificación, firmado por Mí, debidamente sellado y refrendado por el infrascrito Ministro de Asuntos Exteriores.
Dado en Madrid a cuatro de diciembre de mil novecientos setenta y nueve.
Juan Carlos R.
El Ministro de Asuntos Exteriores, Marcelino Oreja Aguirre

ACUERDO ENTRE EL ESTADO ESPAÑOL Y LA SANTA SEDE SOBRE ENSEÑANZA Y ASUNTOS CULTURALES

El Gobierno español y la Santa Sede, prosiguiendo la revisión de los textos concordatarios en el espíritu delAcuerdo de 28 de julio de 1976, conceden importancia fundamental a los temas relacionados con la enseñanza.
Por una parte, el Estado reconoce el derecho fundamental a la educación religiosa y ha suscrito pactos internacionales que garantizan el ejercicio de este derecho.
Por otra, la Iglesia debe coordinar su misión educativa con los principios de libertad civil en materia religiosa y con los derechos de las familias y de todos los alumnos y Maestros, evitando cualquier discriminación o situación privilegiada.
Los llamados medios de comunicación social se han convertido en escuela eficaz de conocimientos, criterios y costumbres. Por tanto, deben aplicarse en la ordenación jurídica de tales medios los mismos principios de libertad religiosa e igualdad sin privilegios que Iglesia y Estado profesan en materia de enseñanza.
Finalmente, el patrimonio histórico, artístico y documental de la Iglesia sigue siendo parte importantísima del acervo cultural de la Nación; por lo que la puesta de tal patrimonio al servicio y goce de la sociedad entera, su conservación y su incremento justifican la colaboración de Iglesia y Estado.
Por ello, ambas Partes contratantes concluyen el siguiente:

ACUERDO

Artículo 1

A la luz del principio de libertad religiosa, la acción educativa respetará el derecho fundamental de los padres sobre la educación moral y religiosa de sus hijos en el ámbito escolar.
En todo caso, la educación que se imparta en los Centros docentes públicos será respetuosa con los valores de la ética cristiana.

Artículo 2

Los planes educativos en los niveles de Educación Preescolar, de Educación General Básica (EGB) y de Bachillerato Unificado Polivalente (BUP) y Grados de Formación Profesional correspondientes a los alumnos de las mismas edades incluirán la enseñanza de la religión católica en todos los Centros de educación, en condiciones equiparables a las demás disciplinas fundamentales.
Por respeto a la libertad de conciencia, dicha enseñanza no tendrá carácter obligatorio para los alumnos. Se garantiza, sin embargo, el derecho a recibirla.
Las autoridades académicas adoptarán las medidas oportunas para que el hecho de recibir o no recibir la enseñanza religiosa no suponga discriminación alguna en la actividad escolar.
En los niveles de enseñanza mencionados, las autoridades académicas correspondientes permitirán que la jerarquía eclesiástica establezca, en las condiciones concretas que con ella se convenga, otras actividades complementarias de formación y asistencia religiosa.

Artículo 3

En los niveles educativos a los que se refiere el artículo anterior, la enseñanza religiosa será impartida por las personas que, para cada año escolar, sean designadas por la autoridad académica entre aquellas que el Ordinario diocesano proponga para ejercer esta enseñanza. Con antelación suficiente, el Ordinario diocesano comunicará los nombres de los Profesores y personas que sean consideradas competentes para dicha enseñanza.
En los Centros públicos de Educación Preescolar, de EGB [Enseñanza General Básica] y de Formación Profesional de primer grado, la designación, en la forma antes señalada, recaerá con preferencia en los Profesores de EGB que así lo soliciten.
Nadie estará obligado a impartir enseñanza religiosa.
Los Profesores de religión formarán parte, a todos los efectos, del Claustro de Profesores de los respectivos Centros.

Artículo 4

La enseñanza de la doctrina católica y su pedagogía en las Escuelas Universitarias de Formación del Profesorado, en condiciones equiparables a las demás disciplinas fundamentales, tendrá carácter voluntario para los alumnos.
Los Profesores de las mismas serán designados por la autoridad académica en la misma forma que la establecida en el artículo 3 y formarán también parte de los respectivos Claustros.

Artículo 5

El Estado garantiza que la Iglesia Católica pueda organizar cursos voluntarios de enseñanza y otras actividades religiosas en los Centros universitarios públicos, utilizando los locales y medios de los mismos. La jerarquía eclesiástica se pondrá de acuerdo con las autoridades de los Centros para el adecuado ejercicio de estas actividades en todos sus aspectos.

Artículo 6

A la jerarquía eclesiástica corresponde señalar los contenidos de la enseñanza y formación religiosa católica, así como proponer los libros de texto y material didáctico relativos a dicha enseñanza y formación.
La jerarquía eclesiástica y los órganos del Estado, en el ámbito de sus respectivas competencias, velarán por que esta enseñanza y formación sean impartidas adecuadamente, quedando sometido el profesorado de religión al régimen general disciplinario de los Centros.

Artículo 7

La situación económica de los Profesores de religión católica, en los distintos niveles educativos que no pertenezcan a los Cuerpos docentes del Estado, se concertará entre la Administración Central y la Conferencia Episcopal Española, con objeto de que sea de aplicación a partir de la entrada en vigor del presente Acuerdo.

Artículo 8

La Iglesia Católica puede establecer seminarios menores diocesanos y religiosos, cuyo carácter específico será respetado por el Estado.
Para su clasificación como Centros de Educación General Básica, de Bachillerato Unificado Polivalente o de Curso de Orientación Universitaria se aplicará la legislación general, si bien no se exigirá el número mínimo de matrícula escolar ni la admisión de alumnos en función del área geográfica de procedencia o domicilio de familia.

Artículo 9

Los centros docentes de nivel no universitario, cualquiera que sea su grado y especialidad, establecidos o que se establezcan por la Iglesia, se acomodarán a la legislación que se promulgue con carácter general, en cuanto al modo de ejercer sus actividades.

Artículo 10

1) Las Universidades, Colegios Universitarios, Escuelas universitarias y otros Centros universitarios que se establezcan por la Iglesia Católica se acomodarán a la legislación que se promulgue con carácter general, en cuanto al modo de ejercer estas actividades.
Para el reconocimiento a efectos civiles de los estudios realizados en dichos Centros se estará a lo que disponga la legislación vigente en la materia cada momento.
2) El Estado reconoce la existencia legal de las Universidades de la Iglesia establecidas en España en el momento de entrada en vigor de este Acuerdo, cuyo régimen jurídico habrá de acomodarse a la legislación vigente, salvo lo previsto en el artículo 17,2.
3) Los alumnos de estas Universidades gozarán de los mismos beneficios en materia de sanidad, seguridad escolar, ayudas al estudio y a la investigación y demás modalidades de protección al estudiante que se establezcan para los alumnos de las Universidades del Estado.

Artículo 11

La Iglesia Católica, a tenor de su propio derecho, conserva su autonomía para establecer Universidades, Facultades, Institutos Superiores y otros Centros de Ciencias Eclesiásticas para la formación de sacerdotes, religiosos y seglares.
La convalidación de los estudios y el reconocimiento por parte del Estado de los efectos civiles de los títulos otorgados en estos Centros superiores serán objeto de regulación específica entre las competentes autoridades de la Iglesia y del Estado. En tanto no se acuerde la referida regulación, las posibles convalidaciones de estos estudios y la concesión de valor civil a los títulos otorgados se realizarán de acuerdo con las normas generales sobre el tema.
También se regularán de común acuerdo la convalidación y reconocimiento de los estudios realizados y títulos obtenidos por clérigos o seglares en las Facultades aprobadas por la Santa Sede fuera de España.

Artículo 12

Las Universidades del Estado, previo acuerdo con la competente autoridad de la Iglesia, podrán establecer Centros de estudios superiores de teología católica.

Artículo 13

Los Centros de enseñanza de la Iglesia de cualquier grado y especialidad y sus alumnos tendrán derecho a recibir subvenciones, becas, beneficios fiscales y otras ayudas que el Estado otorgue a Centros no estatales y a estudiantes de tales Centros, de acuerdo con el régimen de igualdad de oportunidades.

Artículo 14

Salvaguardando los principios de libertad religiosa y de expresión, el Estado velará para que sean respetados en sus medios de comunicación social los sentimientos de los católicos y establecerá los correspondientes acuerdos sobre estas materias con la Conferencia Episcopal Española.

Artículo 15

La Iglesia reitera su voluntad de continuar poniendo al servicio de la sociedad su patrimonio histórico, artístico y documental y concertará con el Estado las bases para hacer efectivos el interés común y la colaboración de ambas partes, con el fin de preservar, dar a conocer y catalogar este patrimonio cultural en posesión de la Iglesia, de facilitar su contemplación y estudio, de lograr su mejor conservación e impedir cualquier clase de pérdidas en el marco del artículo 46 de la Constitución.
A estos efectos, y a cualesquiera otros relacionados con dicho patrimonio, se creará una Comisión Mixta en el plazo máximo de un año a partir de la fecha de entrada en vigor en España del presente Acuerdo.

Artículo 16

La Santa Sede y el Gobierno español procederán de común acuerdo en la resolución de las dudas o dificultades que pudieran surgir en la interpretación o aplicación de cualquier cláusula del presente Acuerdo, inspirándose para ello en los principios que lo informan.

Artículo 17

1) Quedan derogados los artículos 26, 27, 28, 29, 30 y 31 del vigente Concordato.
2) Quedan asegurados, no obstante, los derechos adquiridos de las Universidades de la Iglesia establecidas en España en el momento de la firma del presente Acuerdo, las cuales, sin embargo, podrán optar por su adaptación a la legislación general sobre Universidades no estatales.

Dispociones transitorias

1) El reconocimiento a efectos civiles de los estudios que se cursen en las Universidades de la Iglesia actualmente existentes seguirá rigiéndose, transitoriamente, por la normativa ahora vigente hasta el momento en que, para cada Centro o carrera, se dicten las oportunas disposiciones de reconocimiento, de acuerdo con la legislación general, que no exigirá requisitos superiores a los que se impongan a las Universidades del Estado o de los entes públicos.
2) Quienes al entrar en vigor el presente Acuerdo en España estén en posesión de grados mayores en Ciencias Eclesiásticas y, en virtud del párrafo 1 del artículo 30 del Concordato, sean Profesores titulares de las disciplinas de la Sección de Letras en Centros de enseñanza dependientes de la autoridad eclesiástica, seguirán considerados con titulación suficiente para la enseñanza en tales Centros, no obstante la derogación de dicho artículo.

Protocolo final

Lo convenido en el presente Acuerdo, en lo que respecta a las denominaciones de Centros, niveles educativos, profesorado y alumnos, medios didácticos, etc., subsistirá como válido para las realidades educativas equivalentes que pudieran originarse de reformas o cambios de nomenclatura o del sistema escolar oficial.
El presente Acuerdo, cuyos textos en lengua española e italiana hacen fe por igual, entrará en vigor en el momento del canje de los Instrumentos de Ratificación.

Hecho en doble original.
Ciudad del Vaticano, 3 de enero de 1979.
Marcelino Oreja Aguirre, Ministro de Asuntos Exteriores
Cardenal Givanni Villot, Secretario de Estado, Prefecto del Consejo para los Asuntos de la Iglesia

El presente Acuerdo entró en vigor el día 4 de diciembre de 1979, fecha del canje de los respectivos Instrumentos de ratificación, según lo previsto en dicho Acuerdo.
Lo que se hace público para conocimiento general.
Madrid, 5 de diciembre de 1979.
El Secretario general Técnico del Ministerio de Asuntos Exteriores, Juan Antonio Pérez-Urruti Maura.