Autriche

 Bundesgesetz, mit dem ein Integrationsgesetz und ein Anti-Gesichtsverhüllungsgesetz erlassen sowie das Niederlassungs- und Aufenthaltsgesetz, das Asylgesetz 2005, das Fremdenpolizeigesetz 2005, das Staatsbürgerschaftsgesetz 1985 und die Straßenverkehrsordnung 1960 geändert werden. Artikel 2

Belgique

 Loi du 1er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage

France

 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat

 Circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

 Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

 Question écrite n° 32189 de Jean Marsaudon. Assemblée nationale 12e législature

 Circulaire DHOS/G n° 2005-57 du 2 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santé

 Question écrite n° 79998 de André Vallini. Assemblée nationale 12e législature

 Circulaire NOR/INT/A/08/00038/C du 19 février 2008. Police des lieux de sépulture

 Question écrite nº 04686 de M. Yvan Renar. Sénat 13e législature

 Circulaire NOR/JUSD1031049C du 3 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

 Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

 Circulaire NOR/IOCC1128755J du 8 avril 2011. Interdiction de la dissimulation du visage sur le territoire et lors des contrôles transfrontières

 Circulaire NOR/IOCD1109134C du 31 mars 2011 d’application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 posant le principe de l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public

 Circulaire NOR/JUSD1107187C du 11 mars 2011 relative à la présentation des dispositions relatives à la contravention de dissimulation du visage dans l’espace public

 Circulaire NOR/JUSD1110366C du 13 avril 2011 relative à la mise en oeuvre de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public - Application de la loi dans les juridictions

 Circulaire NOR/PRMC1106214C du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

 Circulaire n° 2012-056 du 27 mars 2012. Orientations et instructions pour la préparation de la rentrée 2012 (extrait)

 Note NOR/JUSK1440001N du 16 juillet 2014 relative à la pratique du culte en détention

 Question écrite nº 15163 de Mme Corinne Imbert. Sénat 14e législature

 Question écrite nº 91799 de M. Jean-Paul Bacquet. Assemblée nationale 14e législature

 Résolution visant à préserver l’ordonnancement juridique relatif au port du voile intégral dans l’espace public

 Circulaire NOR/ENG2232014C du 9 novembre 2022. Plan laïcité dans les écoles et les établissements scolaires

 Code de l’éducation. Articles L141-1 à L141-6

 Code pénal. Article 225-4-10

France - Alsace-Moselle

 Circulaire NOR/INT/A/08/00038/C du 19 février 2008. Police des lieux de sépulture

Lettonie

 Law on religious organisations of 7 September 1995, as amended

Union européenne

 Première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques. Article 3 (extrait)