Espagne

 Ley 24/1992, de 10 de noviembre, por la que se aprueba el Acuerdo de Cooperación del Estado con la Federación de Entidades Religiosas Evangélicas de España

 Ley 26/1992, de 10 de noviembre, por la que se aprueba el Acuerdo de Cooperación del Estado con la Comisión Islámica de España

 Loi 25/1992 du 10 novembre approuvant l’accord de coopération de l’Etat avec la Fédération des communautés israélites d’Espagne

Estonie

 Constitution of the Republic of Estonia of 28 June 1992. Articles 12, 40, 124, 130

France

 Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat. Articles 5, 15, 16 et 22

France - Alsace-Moselle

 Décret du 18 mars 1992 modifiant le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises

 Décret n° 92-278 du 24 mars 1992 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l’organisation des cultes protestants en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Grèce

 Acquis de Schengen - Accord d’adhésion de la République hellénique à la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l’Accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d’Espagne et la République portugaise par les Accords signés à Bonn le 25 juin 1991. Acte final (extrait)

Lituanie

 Constitution of the Republic of Lithuania of 25 October 1992. Articles 25 to 29, 38, 40, 43

Slovaquie

 Constitution of the Slovak Republic of 3 September 1992. Preamble, articles 1, 12, 24, 25

Union européenne

 Acquis de Schengen - Accord d’adhésion de la République hellénique à la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l’Accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d’Espagne et la République portugaise par les Accords signés à Bonn le 25 juin 1991. Acte final (extrait)

 Recommandation 92/442/CEE du Conseil du 27 juillet 1992 relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale (extrait)