Bulgarie

 Constitution de la République de Bulgarie du 12 juillet 1991. Extraits

France - Alsace-Moselle

 Décret n° 91-517 du 3 juin 1991 modifiant le décret n° 74-763 du 3 septembre 1974 portant aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

République tchèque

 Charte des droits et libertés fondamentaux de la République tchèque du 9 janvier 1991. Articles 2, 3, 15, 16

Roumanie

 Constitution roumaine du 21 novembre 1991. Extraits

Slovaquie

 Act 308/1991 on freedom of religious faith and on the position of churches and religious societies, as amended

Slovénie

 Constitution de la République de Slovénie du 23 décembre 1991. Articles 7, 14, 16, 41, 63, 123