Legirel
Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes
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1966
Droit international
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Nations Unies). Articles 4, 18 et 26
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Nations Unies). Article133
France - Alsace-Moselle
Décret n° 66-281 du 5 mai 1966 portant fixation du taux des indemnités de représentation, de visites diocésaines et de "visitation" allouées à certains ministres des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Décret n° 66-282 du 5 mai 1966 portant fixation de certaines indemnités allouées à des ministres et à des employés des cultes protestants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.