Legirel
Legislation on religious activities and religious bodies
en
fr
Presentation
Contact
Help
Home
1908
France
Loi du 13 avril 1908 modifiant la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat. Articles 1 à 6
France - Overseas departments and territories
Loi du 19 décembre 1908 relative au contrat d’association dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion