France

 Ordonnance du 14 janvier 1831 modifiée relative aux donations et legs, acquisitions et aliénations de biens concernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes

France - Alsace-Moselle

 Loi du 8 février 1831 qui met à la charge de l’Etat le traitement des ministres du culte israélite