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1802
Loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) modifiée relative à l’organisation des cultes
1806
Décret impérial du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres
Décret impérial du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres des cultes protestants
Règlement des Juifs du 10 décembre 1806 modifié
1807
Décret impérial du 30 septembre 1807 modifié qui augmente le nombre des succursales
1808
Décret du 7 janvier 1808 relatif aux ecclésiastiques nommés évêques in partibus
Décret impérial du 17 mars 1808 modifié qui prescrit des mesures pour l’exécution du règlement du 10 décembre 1806 concernant les juifs
Décret impérial du 17 mars 1808 qui ordonne l’exécution du règlement du 10 décembre 1806 concernant les juifs
1809
Décret du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques des églises
1810
Décret impérial du 28 février 1810 modifié contenant des dispositions modificatives des articles organiques du concordat
Loi du 14 février 1810 relative aux revenus des fabriques des églises
1813
Décret impérial du 6 novembre 1813 modifié sur la conservation et l’administration des biens possédés par le clergé dans plusieurs parties de l’Empire
1817
Ordonnance du roi du 2 avril 1817 modifiée qui détermine les voies à suivre pour l’acceptation et l’emploi des dons et legs faits aux établissements ecclésiastiques et aux autres établissements d’utilité publique
1824
Ordonnance du roi du 23 juin 1824 modifiée transférant le chef-lieu de la synagogue consistoriale du Haut-Rhin de Wintzenheim à Colmar
1825
Ordonnance du roi du 3 mars 1825 relative aux presbytères
1831
Loi du 8 février 1831 qui met à la charge de l’Etat le traitement des ministres du culte israélite
1842
Ordonnance royale du 7 août 1842 relative à l’indemnité de logement des ministres des cultes protestant et israélite
1843
Arrêté du 22 avril 1843 fixant la procédure à suivre pour tout changement dans l’exercice du simultaneum
1844
Ordonnance du roi du 25 mai 1844 modifiée portant règlement pour l’organisation du culte israélite
1850
Loi du 15 mars 1850 sur l’enseignement. Articles 12, 15, 18, 23, 25, 26, 36 et 44
1852
Arrêté du 10 novembre 1852 modifié portant règlement d’exécution du décret du 26 mars 1852, en ce qui concerne les matières spéciales à l’administration de la Confession d’Augsbourg
Arrêté du 10 septembre 1852 modifié portant règlement pour la formation des conseils presbytéraux et des consistoires dans les Eglises réformées et de la Confession d’Augsbourg
Décret du 26 mars 1852 modifié portant réorganisation des cultes protestants
1852 Décret du 31 janvier 1852 sur les congrégations et communautés religieuses de femmes
1853
Arrêté du 20 mai 1853 modifié portant règlement d’exécution du décret du 26 mars 1852, en ce qui concerne les attributions des conseils presbytéraux et des consistoires des églises réformées
Décret du 9 juillet 1853 modifié réglant le mode de nomination des grands rabbins et des rabbins communaux
1859
Décret du 19 mars 1859 modifié sur l’autorisation préalable nécessaire pour l’ouverture de nouveaux lieux de culte concernant les cultes protestants reconnus et les cultes non reconnus
1862
Décret du 29 août 1862 modifié modifiant l’organisation du culte israélite
1867
Décret du 5 février 1867 relatif aux élections israélites
1872
Ordonnance du 22 juillet 1872 du président supérieur relative aux attributions du consistoire central
1873
Ordonnance du 10 juillet 1873 modifiée pour l’exécution de la loi du 12 février 1873 sur l’enseignement. Article 10a
1894
Ordonnance du 7 juillet 1894 modifiée concernant la procédure de nomination des pasteurs et des inspecteurs ecclésiastiques dans l’Eglise de la Confession d’Augsbourg
1903
Arrêté ministériel du 9 mars 1903 modifié relatif à la mise à la retraite non volontaire des pasteurs protestants
1905
Arrêté ministériel du 30 juin 1905 relatif à l’organisation du Synode de l’Eglise Réformée en Alsace-Lorraine
Loi d’Empire du 21 juin 1905 modifiée relative à l’organisation synodale de l’Eglise Réformée en Alsace-Lorraine et portant abrogation de certaines dispositions de la loi du 18 germinal An X
1909
Loi du 15 novembre 1909 modifiée relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l’Etat et de leurs veuves et orphelins
1919
Décret du 25 novembre 1919 modifié sur le maintien de dispositions pénales
1921
Décret du 19 février 1921 sur les pensions d’Alsace-Lorraine
1922
Arrêté du 3 mai 1922 modifié portant règlement pour l’obtention de l’aptitude aux fonctions pastorales dans les églises protestantes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
1923
Loi du 22 juillet 1923 relative au statut des fonctionnaires d’Alsace et de Lorraine
1924
Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Article 7
1944
Ordonnance du 23 octobre 1944 portant rattachement des services d’Alsace et de Lorraine
1951
Décret du 19 janvier 1951 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux ministres des cultes en exercice en Alsace et en Lorraine régis par la loi du 18 germinal an X et par la loi locale du 15 novembre 1909
1966
Décret n° 66-281 du 5 mai 1966 portant fixation du taux des indemnités de représentation, de visites diocésaines et de "visitation" allouées à certains ministres des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Décret n° 66-282 du 5 mai 1966 portant fixation de certaines indemnités allouées à des ministres et à des employés des cultes protestants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
1970
Décret du 6 avril 1970 approuvant le règlement unique relatif au ministère féminin dans l’Eglise de la Confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine et dans l’Eglise Réformée d’Alsace et de Lorraine
1980
Décret n° 80-183 du 28 février 1980 relatif aux indemnités de binage accordées à certains ministres des cultes
1987
Décret n° 87-569 du 17 juillet 1987 relatif à l’organisation, aux attributions et au fonctionnement des consistoires de l’Eglise de la Confession d’Augsbourg et de l’Eglise Réformée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
1989
Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. Article 3
1991
Décret n° 91-517 du 3 juin 1991 modifiant le décret n° 74-763 du 3 septembre 1974 portant aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
1992
Décret du 18 mars 1992 modifiant le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Décret n° 92-278 du 24 mars 1992 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l’organisation des cultes protestants en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
1993
Arrêté du 14 mai 1993 portant modification de l’arrêté du 10 septembre 1852 sur la formation des conseils presbytéraux
Décret du 16 novembre 1993 portant nouvelle délimitation des circonscriptions des consistoires et des inspections de l’Eglise de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine
Question écrite n° 4006 de JeanLouis Masson. Assemblée nationale 10e législature
Question écrite n° 7805 de JeanLouis Masson. Assemblée nationale 10e législature
Question écrite n° 8077 de JeanLouis Masson. Assemblée nationale 10e législature
Question écrite n° 812 de Denis Jacquat. Assemblée nationale 10e législature
1994
Décret du 23 novembre 1994 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Question écrite n° 11667 de Jean-Marie Demange. Assemblée nationale 10e législature
Question écrite n° 11668 de Jean-Marie Demange. Assemblée nationale 10e législature
1995
Question écrite n° 21754 de André Berthol. Assemblée nationale 10e législature
Question écrite n° 22017 de Jean-Louis Masson. Assemblée nationale 10e législature
Question écrite n° 25002 de Jean-Louis Masson. Assemblée nationale 10e législature
Question écrite n° 28349 de Jean-Marie Demange. Assemblée nationale 10e législature
Question écrite n° 28350 de Jean-Marie Demange. Assemblée nationale 10e législature
Question écrite n° 28351 de Jean-Marie Demange. Assemblée nationale 10e législature
Question écrite n° 28352 de Jean-Marie Demange. Assemblée nationale 10e législature
Question écrite n° 29246 de Jean-Marie Demange. Assemblée nationale 10e législature
Question écrite n° 29423 de Jean-Louis Masson. Assemblée nationale 10e législature
Question écrite n° 29655 de Jean-Louis Masson. Assemblée nationale 10e législature
Question écrite n° 29727 de Jean-Louis Masson. Assemblée nationale 10e législature
Question écrite n° 29828 de Jean-Louis Masson. Assemblée nationale 10e législature
1996
Question écrite n° 35610 de André Berthol. Assemblée nationale 10e législature
Question écrite n° 35933 de JeanLouis Masson. Assemblée nationale 10e législature
Question écrite n° 36301 de Jean-Louis Masson. Assemblée nationale 10e législature
1997
Question écrite n° 1630 de Jean-Louis Masson. Assemblée nationale 11e législature
Question écrite n° 46909 de Denis Jacquat. Assemblée nationale 10e législature
1998
Question écrite n° 11476 de Marie-Jo Zimmermann. Assemblée nationale 11e législature
Question écrite n° 14552 de Marie-Jo Zimmermann. Assemblée nationale 11e législature
Question écrite n° 14554 de Marie-Jo Zimmermann. Assemblée nationale 11e législature
Question écrite n° 4708 de Philippe Richert. Sénat 11e législature
1999
Question écrite n° 25739 de Marie-Jo Zimmermann. Assemblée nationale 11e législature
2000
Question écrite n° 27280 de Alain Hethener. Sénat 11e législature
Question écrite n° 48124 de Marie-Jo Zimmermann. Assemblée nationale 11e législature
Question écrite n° 48741 de Nicole Feidt. Assemblée nationale 11e législature
Question écrite n° 50854 de Armand Jung. Assemblée nationale 11e législature
2001
Arrêté du 29 mai 2001 modifiant l’arrêté du 10 novembre 1852 portant règlement d’exécution du décret du 26 mars 1852 en ce qui concerne les matières spéciales à l’administration de la confession d’Augsbourg
Arrêté du 29 mai 2001 modifiant l’arrêté du 10 septembre 1852 portant règlement pour la formation des conseils presbytéraux et des consistoires dans les Eglises réformées et de la confession d’Augsbourg
Arrêté du 29 mai 2001 modifiant l’arrêté du 19 mars 1910 portant règlement d’exécution de la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l’Etat et de leurs veuves et orphelins
Arrêté du 29 mai 2001 modifiant l’arrêté du 9 mars 1903 relatif à la mise à la retraite non volontaire des pasteurs protestants
2001. Décret n°2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Question écrite n° 55302 de Marie-Jo Zimmermann. Assemblée nationale 11e législature
Question écrite n° 65144 de Jean Michel. Assemblée nationale 11e législature
Question écrite n° 65747 de Marie-Jo Zimmermann. Assemblée nationale 11e législature
Question écrite n° 66961 de Nicole Feidt. Assemblée nationale 11e législature
2002
Arrêté du 3 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 3 mai 1922 portant règlement pour l’obtention de l’aptitude aux fonctions pastorales dans les églises protestantes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Question écrite n°3026 de Marie-Jo Zimmermann. Assemblée nationale 12e législature
Question écrite n° 714 de Marie-Jo Zimmermann. Assemblée nationale 12e législature
Question écrite n° 72383 de Jean-Marie Aubron. Assemblée nationale 11e législature
Question écrite n° 72626 de Jean-Paul Bacquet. Assemblée nationale 11e législature
Question écrite n° 739 de Jean-Louis Masson. Sénat 12e législature
2003
Arrêté du 25 février 2003 fixant les taux des indemnités de binage accordées à certains ministres des cultes
Question écrite nº 18172 de Jean-Marie Aubron. Assemblée nationale 12e législature
Question écrite nº 8376 de Jean-Louis Masson. Sénat 12e législature
2004
Circulaire N° NOR/INT/A/04/00090/C du 19 juillet 2004. Associations inscrites de droit local pour l’exercice public d’un culte. Application des articles 200 et 238 bis du code général des impôts
2005
Arrêté du 6 octobre 2005 relatif au taux de l’indemnité horaire fixée par les dispositions de l’article 3 du décret n° 74-763 du 3 septembre 1974 modifié relatif à l’aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Décret n° 2005-673 du 16 juin 2005 modifiant le décret n°74-763 du 3 septembre 1974 relatif à l’aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Question écrite nº 16701 de Jean-Louis Masson. Sénat 12e législature
2006
Arrêté du 23 juin 2006 portant approbation des dispositions relatives à la désignation des membres délégués à l’assemblée de l’Union des églises protestantes d’Alsace et de Lorraine
Décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l’organisation des cultes protestants dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Instruction n° 1260/DEF/DCSSA/RH/AU du 23 janvier 2006 relative à la gestion et l’administration des ministres du culte des départements concordataires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle mis à la disposition des forces armées
Question écrite n° 21093 de Jean-Louis Masson. Sénat 12e législature
Question écrite n° 90163 de Marie-Jo Zimmermann. Assemblée nationale 12e législature
Question écrite n° 94993 de Marie-Jo Zimmermann. Assemblée nationale 12e législature
Question écrite n° 96834 de Yvan Lachaud. Assemblée nationale 12e législature
Question écrite nº 21672 de Jean-Louis Masson. Sénat 12e législature
2007
Arrêté du 8 octobre 2007 fixant les échelonnements indiciaires des personnels des cultes d’Alsace et de Moselle
Décret n° 2007-1341 du 11 septembre 2007 modifiant la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l’Etat et de leurs veuves et orphelins
Décret n° 2007-1445 du 8 octobre 2007 relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des cultes d’Alsace et de Moselle
Question écrite n° 114550 de Jean-Marie Demange. Assemblée nationale 12e législature
Question écrite n° 25792 de Jean-Louis Masson. Sénat 12e législature
Question écrite n° 26721 de Jean-Louis Masson. Sénat 12e législature
2008
Circulaire NOR/INT/A/08/00038/C du 19 février 2008. Police des lieux de sépulture
2009
Décret n° 2009-1300 du 26 octobre 2009 autorisant la création d’un traitement automatisé de gestion des personnels des cultes d’Alsace et de Moselle
2010
Question écrite nº 11217 de M. Jean-Louis Masson. Sénat 13e législature
2011
Circulaire NOR/IOCD1121246C du 29 juillet 2011. Edifices du culte : propriété, construction, réparation et entretien, règles d’urbanisme, fiscalité
Question écrite nº 16831 de M. Jean Louis Masson. Sénat 13e législature
2012
Question écrite nº 13040 de M. Jean Louis Masson. Sénat 13e législature
2013
Question écrite nº 28042 de Mme Marie-Jo Zimmermann. Assemblée nationale 14e législature
2014
Question crible thématique nº 0212C de M. André Reichardt. Sénat 14e législature
Question écrite nº 03540 de M. Jean Louis Masson. Sénat 14e législature
Question écrite nº 36576 de M. Éric Straumann. Assemblée nationale 14e législature
2015
Question écrite nº 15521 de M. Patrick Abate. Sénat 14e législature
2016
Question écrite nº 18930 de M. Jean Louis Masson. Sénat 14e législature
2017
Question écrite n° 15233 de M. Jean Louis Masson. Sénat 14e législature
2018
Décret n° 2018-635 du 18 juillet 2018 relatif à l’organisation des cultes protestants et au chapitre de la fondation Saint-Thomas
Question écrite n° 4379 de Bruno Fuchs. Assemblée nationale 15e législature
2019
2019. Décret n° 2019-1330 du 10 décembre 2019 portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
2021
2021. Décret n° 2021-1580 du 7 décembre 2021 relatif à la commission du droit local d’Alsace-Moselle
Code de l’éducation. Article L481-1
Code de l’éducation. Article R481-7
Code de l’éducation. Articles D481-2 à D481-6
Code électoral. Article LO142
Code général des collectivités territoriales. Article L2541-14
Code général des collectivités territoriales. Article L2543-3
Code général des collectivités territoriales. Article L5812-1
Code général des collectivités territoriales. Article L5814-1
Code général des collectivités territoriales. Articles L2542-11 et L2542-12
Code général des impôts. Article 1382
Code pénal local (Alsace-Moselle). Article 130 A
Code pénal local (Alsace-Moselle). Article 166
