Legirel
Legislation on religious activities and religious bodies
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Belgium
1870
Loi du 4 mars 1870 modifiée sur le temporel des cultes
1974
Loi du 19 juillet 1974 portant reconnaissance des administrations chargées de la gestion du temporel du culte islamique
1985
Loi du 17 avril 1985 portant reconnaissance des administrations chargées de la gestion du culte orthodoxe
1994
Belgian Constitution. Coordinated on 17 February 1994. Articles 11, 19, 20, 21, 24, 131, 181
2002
Loi du 21 juin 2002 relative au Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues
2004
Décret du 20 décembre 2004 organisant la tutelle administrative ordinaire sur les communes de la Région de langue allemande
Décret du 7 mai 2004 relatif à l’organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus (Région flamande)
2007
Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
2008
Décret du 19 mai 2008 relatif à l’organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus (Communauté germanophone)
2011
Loi du 1er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage
Code pénal. Articles 142 à 146
Code pénal. Articles 267 et 268