1929

 Concordat entre la République de Prusse et le Saint-Siège du 14 juin 1929

1933

 Concordat entre le Saint-Siège et l’Empire allemand du 20 juillet 1933

1949

 Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne du 23 mai 1949. Extraits

1994

 Convention entre l’Etat libre de Thuringe et les Églises évangéliques en Thuringe du 15 mars 1994

2003

 Convention entre la République fédérale d’Allemagne et le Conseil central des Juifs du 27 janvier 2003

 Code civil. Article 1631d