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French
Constitution de la République de Pologne du 2 avril 1997
Extraits
Préambule
Soucieux de l’existence et de l’avenir de notre Patrie,
ayant en 1989 recouvré la faculté de décider en toute souveraineté et pleine démocratie de notre destinée,
nous, Nation polonaise - tous les citoyens de la République, tant ceux qui croient en Dieu,
source de la vérité, de la justice, de la bonté et de la beauté,
que ceux qui ne partagent pas cette foi et qui puisent ces valeurs universelles dans d’autres sources,
égaux en droits et en devoirs envers la Pologne qui est notre bien commun,
reconnaissants à nos ancêtres de leur travail,
de leur lutte pour l’indépendance payée d’immenses sacrifices,
de la culture ayant ses racines dans l’héritage chrétien de la Nation et dans les valeurs humaines universelles,
renouant avec les meilleures traditions de la Première et de la Deuxième République,
responsables de la transmission aux générations futures de tout ce qu’il y a de précieux dans un patrimoine plus que millénaire,
unis par des liens de communauté avec nos compatriotes dispersés à travers le monde,
conscients du besoin de coopérer avec tous les pays pour le bien de la Famille humaine,
ayant en mémoire les douloureuses épreuves essuyées à l’époque où les libertés et les droits fondamentaux de l’homme étaient violés dans notre Patrie,
souhaitant garantir, pour toujours, les droits civiques et assurer un fonctionnement régulier et efficace des institutions publiques,
conscients de la responsabilité devant Dieu ou devant notre propre conscience,
instituons la Constitution de la République de Pologne en tant que droit fondamental de l’Etat fondé sur le respect de la liberté et de la justice,
la coopération des pouvoirs, le dialogue social et le principe de subsidiarité renforçant les droits des citoyens et de leurs collectivités.
Tous ceux qui, pour le bien de la Troisième République, appliqueront les dispositions de la Constitution, nous appelons à ce qu’ils les appliquent dans le respect de la dignité propre à la nature de l’homme, de son droit à la liberté et de son devoir de solidarité envers autrui,
et que le respect de ces principes soit pour eux le fondement inébranlable de la République de Pologne.
Article 25
1. Les Eglises et autres unions confessionnelles jouissent de droits égaux.
2. Les pouvoirs publics de la République de Pologne font preuve d’impartialité en matière de convictions religieuses, de conceptions du monde et d’opinions philosophiques, assurant leur libre expression dans la vie publique.
3. Les rapports entre l’Etat et les Eglises et autres unions confessionnelles se fondent sur le principe du respect de leur autonomie et de leur indépendance mutuelle dans leurs domaines respectifs, ainsi que sur le principe de la coopération pour le bien de l’homme et pour le bien commun.
4. Les rapports entre la République de Pologne et l’Eglise catholique sont définis par un traité conclu avec le Saint-Siège et par les lois.
5. Les rapports entre la République de Pologne et les autres Eglises et unions confessionnelles sont définis par des lois fondées sur des accords conclus entre le Conseil des ministres et leurs représentants compétents.
Article 35
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2. Les minorités nationales et ethniques ont le droit de créer leurs propres institutions d’éducation, institutions culturelles et institutions servant la protection de leur identité religieuse et la participation à la prise de décisions dans le domaine de leur identité culturelle.
Article 48
1. Les parents ont le droit d’assurer une éducation à leurs enfants qui soit conforme à leurs convictions. Elle doit tenir compte du développement des capacités de l’enfant ainsi que de sa liberté de conscience, de religion et de ses convictions.
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Article 53
1. Toute personne a droit à la liberté de conscience et de religion.
2. La liberté de religion implique la liberté d’avoir ou d’adopter la religion de son choix et la liberté de manifester sa religion, individuellement ou en commun, en public ou en privé, par le culte, la prière, l’accomplissement des rites, les pratiques et l’enseignement. La liberté de religion implique aussi la possession de sanctuaires et autres lieux de culte suivant les besoins des croyants et le droit de toute personne de bénéficier de l’assistance religieuse dans le lieu où elle se trouve.
3. Les parents ont le droit d’assurer aux enfants l’éducation et l’enseignement moral et religieux conformément à leurs propres convictions. Les dispositions du premier alinéa de l’article 48 sont respectivement applicables.
4. La religion d’une Eglise ou d’une autre union confessionnelle à statut juridique régulier peut être enseignée à l’école, ce qui ne peut porter atteinte à la liberté de conscience et de religion d’autrui.
5. La liberté de manifester sa religion ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité de l’Etat, de l’ordre public et de la santé, de la morale ou des libertés et des droits d’autrui.
6. Nul ne peut être contraint à participer ou à ne pas participer à des pratiques religieuses.
7. Nul ne peut être obligé par les autorités de puissance publique à révéler sa conception du monde, ses convictions religieuses ou sa confession.
Article 85
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3. Tout citoyen qui, pour des raisons de convictions religieuses ou des raisons de conscience, ne peut accomplir le service militaire, peut être tenu d’accomplir un service de remplacement, conformément aux principes définis par la loi.
Article 104
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2. Avant d’entrer en fonction, les députés prêtent le serment suivant: "Je jure solennellement d’accomplir honnêtement et consciencieusement les devoirs envers la Nation, de veiller à la souveraineté et aux intérêts de l’Etat, de faire tout pour la prospérité de la Patrie et pour le bien des citoyens, de respecter la Constitution et les autres lois de la République de Pologne". Le serment peut être complété par les mots; "Que Dieu me vienne en aide".
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Article 108
Les dispositions des articles 103-107 s’appliquent respectivement aux sénateurs.
Article 130
Le Président de la République entre en fonction après avoir prêté devant l’Assemblée nationale, le serment suivant: "Prenant les fonctions de Président de la République de Pologne, par la volonté de la Nation, je jure solennellement de rester fidèle aux dispositions de la Constitution, de veiller inflexiblement à la dignité de la Nation, à l’indépendance et à la sécurité de l’Etat et que le bien de la Patrie et la prospérité des citoyens seront toujours mon impératif suprême". Le serment peut être complété par les mots "Que Dieu me vienne en aide".
Article 151
Le Président du Conseil des ministres, les vice-présidents du Conseil des ministres et les ministres prêtent le serment suivant devant le Président de la République; "Prenant la fonction de Président du Conseil des ministres (de vice-président du Conseil des ministres, de ministre), je jure solennellement de rester fidèle aux dispositions de la Constitution et aux autres lois de la République de Pologne et que le bien de la Patrie et la prospérité des citoyens seront toujours mon impératif suprême". Le serment peut être complété par les mots; "Que Dieu me vienne en aide".
Article 233
1. La loi définissant l’étendue de la restriction des libertés et des droits de l’homme et du citoyen pendant l’état de siège et l’état d’urgence ne peut limiter les libertés et les droits prévus à l’article 30 (dignité de l’homme), aux articles 34 et 36 (nationalité), à l’article 38 (protection de la vie), aux articles 39, 40 et au quatrième alinéa de l’article 41 (traitement humanitaire), à l’article 42 (engagement de la responsabilité pénale), à l’article 45 (accès à la justice), à l’article 47 (biens personnels), à l’article 53 (conscience et religion), à l’article 63 (droit de pétition) et aux articles 48 et 72 (famille et enfant).
2. Il est interdit de limiter les libertés et les droits de l’homme et du citoyen uniquement en raison de sa race, de son sexe, de sa langue, de sa religion ou de son incroyance, de son origine sociale, de ses ancêtres et de sa fortune.
(...)
(Traduction : Chancellerie du Sejm)
English
Constitution of the Republic of Poland of 2nd April 1997
Extracts
Preamble
Having regard for the existence and future of our Homeland,
Which recovered, in 1989, the possibility of a sovereign and democratic determination of its fate,
We, the Polish Nation - all citizens of the Republic,
Both those who believe in God as the source of truth, justice, good and beauty,
As well as those not sharing such faith but respecting those universal values as arising from other sources,
Equal in rights and obligations towards the common good - Poland,
Beholden to our ancestors for their labours, their struggle for independence achieved at great sacrifice, for our culture rooted in the Christian heritage of the Nation and in universal human values,
Recalling the best traditions of the First and the Second Republic,
Obliged to bequeath to future generations all that is valuable from our over one thousand years’ heritage,
Bound in community with our compatriots dispersed throughout the world,
Aware of the need for cooperation with all countries for the good of the Human Family,
Mindful of the bitter experiences of the times when fundamental freedoms and human rights were violated in our Homeland,
Desiring to guarantee the rights of the citizens for all time, and to ensure diligence and efficiency in the work of public bodies,
Recognizing our responsibility before God or our own consciences,
Hereby establish this Constitution of the Republic of Poland as the basic law for the State, based on respect for freedom and justice, cooperation between the public powers, social dialogue as well as on the principle of aiding in the strengthening the powers of citizens and their communities.
We call upon all those who will apply this Constitution for the good of the Third Republic to do so paying respect to the inherent dignity of the person, his or her right to freedom, the obligation of solidarity with others, and respect for these principles as the unshakeable foundation of the Republic of Poland.
Article 25
1. Churches and other religious organizations shall have equal rights.
2. Public authorities in the Republic of Poland shall be impartial in matters of personal conviction, whether religious or philosophical, or in relation to outlooks on life, and shall ensure their freedom of expression within public life.
3. The relationship between the State and churches and other religious organizations shall be based on the principle of respect for their autonomy and the mutual independence of each in its own sphere, as well as on the principle of cooperation for the individual and the common good.
4. The relations between the Republic of Poland and the Roman Catholic Church shall be determined by international treaty concluded with the Holy See, and by statute.
5. The relations between the Republic of Poland and other churches and religious organizations shall be determined by statutes adopted pursuant to agreements concluded between their appropriate representatives and the Council of Ministers.
Article 35
(...)
2. National and ethnic minorities shall have the right to establish educational and cultural institutions, institutions designed to protect religious identity, as well as to participate in the resolution of matters connected with their cultural identity.
Article 48
1. Parents shall have the right to rear their children in accordance with their own convictions. Such upbringing shall respect the degree of maturity of a child as well as his freedom of conscience and belief and also his convictions.
(...)
Article 53
1. Freedom of faith and religion shall be ensured to everyone.
2. Freedom of religion shall include the freedom to profess or to accept a religion by personal choice as well as to manifest such religion, either individually or collectively, publicly or privately, by worshipping, praying, participating in ceremonies, performing of rites or teaching. Freedom of religion shall also include possession of sanctuaries and other places of worship for the satisfaction of the needs of believers as well as the right of individuals, wherever they may be, to benefit from religious services.
3. Parents shall have the right to ensure their children a moral and religious upbringing and teaching in accordance with their convictions. The provisions of Article 48, para. 1 shall apply as appropriate
4. The religion of a church or other legally recognized religious organization may be taught in schools, but other peoples’ freedom of religion and conscience shall not be infringed thereby.
5. The freedom to publicly express religion may be limited only by means of statute and only where this is necessary for the defence of State security, public order, health, morals or the freedoms and rights of others.
6. No one shall be compelled to participate or not participate in religious practices.
7. No one may be compelled by organs of public authority to disclose his philosophy of life, religious convictions or belief.
Article 85
(...)
3. Any citizen whose religious convictions or moral principles do not allow him to perform military service may be obliged to perform substitute service in accordance with principles specified by statute.
Article 104
(...)
2. Deputies, before the commencement of the exercise of the mandate, shall take the following oath in the presence of the Sejm:
"I do solemnly swear to perform my duties to the Nation diligently and conscientiously, to safeguard the sovereignty and interests of the State, to do all within my power for the prosperity of the Homeland and the well-being of its citizens, and to observe the Constitution and other laws of the Republic of Poland."
The oath may also be taken with the additional sentence "So help me, God."
(...)
Article 108
The provisions of Articles 103-107 shall apply, as appropriate, to Senators.
Article 130
The President of the Republic shall assume office upon taking the following oath in the presence of the National Assembly:
"Assuming, by the will of the Nation, the office of President of the Republic of Poland, I do solemnly swear to be faithful to the provisions of the Constitution; I pledge that I shall steadfastly safeguard the dignity of the Nation, the independence and security of the State, and also that the good of the Homeland and the prosperity of its citizens shall forever remain my supreme obligation."
The oath may also be taken with the additional sentence "So help me, God."
Article 151
The Prime Minister, Deputy Prime Ministers and ministers shall take the following oath in the presence of the President of the Republic:
"Assuming this office of Prime Minister (Deputy Prime Minister, minister) I do solemnly swear to be faithful to the provisions of the Constitution and other laws of the Republic of Poland, and that the good of the Homeland and the prosperity of its citizens shall forever remain my supreme obligation."
The oath may also be taken with the additional sentence "So help me, God."
Article 233
1. The statute specifying the scope of limitation of the freedoms and rights of persons and citizens in times of martial law and states of emergency shall not limit the freedoms and rights specified in Article 30 (the dignity of the person), Article 34 and Article 36 (citizenship), Article 38 (protection of life), Article 39, Article 40 and Article 41, para.4 (humane treatment), Article 42 (ascription of criminal responsibility), Article 45 (access to a court), Article 47 (personal rights), Article 53 (conscience and religion), Article 63 (petitions), as well as Article 48 and Article 72 (family and children).
2. Limitation of the freedoms and rights of persons and citizens only by reason of race, gender, language, faith or lack of it, social origin, ancestry or property shall be prohibited.
(...)
(Translation : Chancellery of the Sejm)
