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Décret du 6 avril 1970 approuvant le règlement unique relatif au ministère féminin dans l’Eglise de la Confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine et dans l’Eglise réformée d’Alsace et de Lorraine

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu, en date des 28-29 septembre et 16 novembre 1968, 17 février et 29 novembre 1969, les délibération du Consistoire supérieur de l’Eglise de la Confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine ; ensemble, en date des 10 mars et 11 décembre 1969 les demandes conformes du président du directoire ;
Vu, en date des 16-17 novembre 1968, la délibération du synode central de l’Eglise réformée d’Alsace et de Lorraine ; ensemble, en date des 8 mars et 18 novembre 1969, les demandes conformes du président du conseil synodal ;
Vu, en date du 26 septembre 1960, le décret ayant approuvé le règlement de l’Eglise de la Confession d’Augsbourg relatif à l’exercice des fonctions du culte par les femmes ayant fait des études théologiques ;
Vu, en date du 8 mars 1962, le décret ayant approuvé le règlement de l’Eglise réformée relatif à l’exercice des fonctions du culte par les femmes ayant fait des études théologiques ;
Vu la loi du 18 germinal An X relative à l’organisation des cultes ;
Vu le décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants ;
Vu la loi locale du 21 juin 1905 relative à l’organisation synodale de l’Eglise réformée d’Alsace et de Lorraine ;
Vu l’arrêté du 3 mai 1922 du commissaire général de la république portant règlement pour l’obtention de l’aptitude aux fonctions pastorales, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 7 février 1962 ;
Vu l’article 7-13° de la loi du 1er juin 1924 et l’ordonnance du 15 septembre 1944.

Décrète :

Article 1

Est approuvé le règlement unique concernant le ministère féminin dans l’Eglise de la Confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine et dans l’Eglise réformée d’Alsace et de Lorraine ; ledit règlement demeurera annexé au présent décret.

Article 2

Sont abrogés :
- Le décret susvisé du 26 septembre 1960 ayant approuvé le règlement de l’Eglise de la Confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine relatif à l’exercice des fonctions du culte par les femmes ayant fait des études théologiques ;
- Le décret susvisé du 8 mars 1862 ayant approuvé le règlement de l’Eglise réformée d’Alsace et de Lorraine relatif à l’exercice des fonctions du culte par les femmes ayant fait des études théologiques.

Article 3

Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 6 avril 1970.
Jacques Chaban-Delmas
Par le premier ministre,
Le ministre de l’intérieur, Raymond Marcellin

ANNEXE

Règlement

Concernant le ministère féminin dans les Eglises protestantes concordataires d’Alsace et de Lorraine.

1- Les candidates en théologie ayant acquis le grade de licenciée peuvent être admises aux fonctions pastorales dans les mêmes conditions que les candidats.

2- Les femmes-pasteurs seront affectées de préférence à des paroisses pourvues de deux ou plusieurs postes de pasteurs, afin de leur permettre d’exercer un ministère spécialisé en rapport avec leurs dons spécifiques (par exemple : enseignement religieux scolaire, instruction religieuse des catéchumènes, cultes de jeunesse, travail parmi la jeunesse féminine, cure d’âmes surtout auprès des femmes).
La nomination d’une femme-pasteur dans une paroisse autonome et qui ne comprend qu’un poste n’est toutefois pas exclue.

3- Les femmes-pasteurs mariées non titulaires peuvent être mutées par le directoire de l’Eglise de la Confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine , ou par le conseil synodal de l’Eglise réformée d’Alsace et de Lorraine, compte tenu de leur situation de famille. Les femmes-pasteurs titulaires ne pourront être mutées dans un autre poste qu’avec l’approbation du gouvernement et selon la procédure fixée par le décret du 26 mars 1852 et en ce qui concerne l’Eglise de la Confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine, par l’article 11 du règlement ministériel du 10 novembre 1852 et par l’ordonnance locale du 7 juillet 1894 ;

Le Président du Conseil synodal de l’Eglise réformée d’Alsace et de Lorraine,
E. Wagner
Le président du Directoire de l’Eglise de la Confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine,
E. Jung