Assemblée nationale 10ème législature

Question écrite

N° 4006
de M. Masson Jean-Louis (Rassemblement pour la République - Moselle)

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire

Question publiée au JO le 19/07/1993 p. 2086
Réponse publiée au JO le 30/08/1993 p. 2738

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer si, compte tenu des difficultés d’application de ces dispositions, il envisage de modifier l’ordonnance du roi des 3 mars et 29 août 1825 ainsi que les autres textes relatifs au régime des presbytères du culte catholique dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Texte de la REPONSE :

Le régime des presbytères du culte catholique dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est réglé notamment par l’article 72 des articles organiques de la loi du 18 germinal an X, les articles 44 et 92 du décret du 30 décembre 1809 modifie et l’ordonnance royale du 3 mars 1825. L’interprétation et l’application de ces textes ne présentent pas de difficultés particulières, tant en ce qui concerne la propriété de ces presbytères que le principe de leur affectation exclusive au logement des curés et desservants, la distraction des parties superflues, la location éventuelle par les prêtres binateurs ou le transfert sur un autre immeuble. Le seul problème actuellement à l’étude concerne la désaffectation des presbytères vacants dans certaines petites communes rurales ; cette désaffectation est, en principe, impossible, sauf à supprimer le titre légal de la paroisse. Une réunion de travail a été organisée sur ce point par le bureau des cultes de Strasbourg en février 1993 avec les autorités diocésaines et préfectorales. Il est apparu qu’une solution devrait pouvoir être trouvée dans le cadre des textes existants, qu’il n’est donc pas envisagé, pour l’instant, de modifier.