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Legislation on religious activities and religious bodies

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Assemblée nationale 10ème législature

Question écrite

N° 8077
de M. Masson Jean-Louis (Rassemblement pour la République - Moselle)

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire

Question publiée au JOAN le 22/11/1993 p. 4114
Réponse publiée au JOAN le 27/12/1993 p. 4774

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, de bien vouloir lui préciser quels sont les travaux qui entrent dans les grosses réparations et ceux qui font partie du simple entretien, au sens des articles 37 (4/) et 92 (3/) du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises.

Texte de la REPONSE :

Le décret du 18 mars 1992 concernant les fabriques d’églises a supprimé l’alinéa 3 de l’article 92 du décret du 30 décembre 1809 et a modifié la rédaction de l’article 37 de ce même décret. Au regard des obligations des communes d’Alsace-Moselle en matière culturelle (sic), il n’y a pas lieu de faire des distinctions entre les travaux d’entretien et ceux de grosses réparations. Toutes ces dépenses sont à la charge de la fabrique et ne deviennent obligatoires pour la commune qu’en cas d’insuffisance des revenus de l’établissement public cultuel (art. 49 et 92 modifies du décret susvisé du 30 décembre 1809 modifié).