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Legislation on religious activities and religious bodies

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Assemblée nationale 10ème législature

Question écrite

N° 812
de M. Jacquat Denis (Union pour la démocratie française et du Centre - Moselle)

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire

Question publiée au JOAN le 10/05/1993 p. 1338
Réponse publiée au JOAN le 19/07/1993 p. 2114

Texte de la QUESTION :

M. Denis Jacquat demande à M. le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, de bien vouloir lui préciser si une paroisse, située dans les départements d’Alsace-Moselle, doit obligatoirement disposer d’une église paroissiale, et, plus particulièrement, s’il peut être envisagé de désaffecter cette église sans procéder à la suppression de la paroisse dont elle est l’unique édifice de culte. Dans cette dernière hypothèse, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le fait qu’une église paroissiale soit qualifiée de basilique est de nature à avoir une influence quelconque sur le régime juridique applicable en matière d’entretien, voire de désaffectation.

Texte de la REPONSE :

Une paroisse située dans les départements d’Alsace-Moselle doit obligatoirement disposer d’une église paroissiale. Il n’est pas possible d’envisager de désaffecter cette église sans procéder à la suppression de la paroisse, sauf en cas de transfert dûment motivé du titre légal sur un autre édifice. Le fait qu’une église paroissiale soit qualifiée de basilique est sans influence sur le régime juridique applicable à l’édifice en matière d’entretien ou de désaffectation.