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Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

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Assemblée nationale 10ème législature

Question écrite

N° 11667
de M. Demange Jean-Marie (Rassemblement pour la République - Moselle)

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire

Question publiée au JO le 28/02/1994 p. 989
Réponse publiée au JO le 02/05/1994 p. 2220

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Marie Demange demande à M. le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer si le ou les conseils de fabriques concernés doivent être consultes en cas de suppression d’une paroisse. Il lui demande, le cas échéant, de lui préciser le fondement juridique de cette consultation.

Texte de la REPONSE :

Les conseils de fabriques des églises sont chargés par l’article 76 de la loi du 18 germinal an X et les articles 1er et 37 du décret du 30 décembre 1809 modifié de « veiller à l’entretien et à la conservation des temples » et d’assurer la charge financière des travaux y afférents. Il va de soi que l’avis de ces établissements publics est nécessaire à l’instruction de toutes les demandes de création, de transformation ou de suppression de paroisses. Cette règle a été maintes fois rappelée au siècle dernier tant par les circulaires ministérielles que par les ouvrages de droit civil ecclésiastique. Dans la pratique, la consultation des conseils de fabriques a toujours été rigoureusement assurée jusque dans les dossiers les plus récents.