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Legislation on religious activities and religious bodies

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Assemblée nationale 10ème législature

Question écrite

N° 21754
de M. Berthol André (Rassemblement pour la République - Moselle)

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire

Question publiée au JO le 19/12/1994 p. 6272
Réponse publiée au JO le 06/02/1995 p. 738

Texte de la QUESTION :

M. André Berthol demande à M. le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, de lui préciser si, dans le cadre de l’article 37-4/ du décret du 30 décembre 1809 modifié, une fabrique est tenue de souscrire une assurance pour couvrir les dommages susceptibles d’intervenir sur une église paroissiale ou sur un presbytère appartenant à une commune ou si une telle souscription incombe à cette commune. Il souhaiterait également qu’il lui précise qui, de la fabrique ou de la commune, doit souscrire un contrat responsabilité civile pour couvrir les risques (chute de tuiles, par exemple) susceptibles d’être occasionnés par ces deux catégories de bâtiments communaux.

Texte de la REPONSE :

L’article 37-4/ du décret du 30 décembre 1809 modifié dispose que la fabrique d’église a la charge des assurances des biens et des personnes et de la couverture des risques de responsabilité civile. Cette disposition ne modifie pas les obligations de la commune qui, si elle est propriétaire de l’église paroissiale et du presbytère, ne doit pas manquer de les assurer dans les mêmes conditions que ses autres propriétés. Les primes d’assurance contre l’incendie et aussi contre les tempêtes, les explosions ou les dégâts des eaux constituent en effet une charge de la propriété, ainsi que l’a rappelé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 20 juin 1990 (commune de Coin-les-Cuvry c/ préfet de la Moselle). S’agissant des risques de responsabilité civile, il appartient à la commune et à la fabrique de souscrire, l’une et l’autre, un contrat d’assurance en leur qualité respective de propriétaire ou d’affectataire des édifices.