Legirel

Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

Accueil > Question écrite n° 22017 de Jean-Louis Masson. Assemblée nationale 10e (...)


Assemblée nationale 10ème législature

Question écrite

N° 22017
de M. Masson Jean-Louis (Rassemblement pour la République - Moselle)

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire

Question publiée au JO le 19/12/1994 p. 6274
Réponse publiée au JO le 06/02/1995 p. 738
Erratum de la Question publié au JO le 09/01/1995 p. 216

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur le fait que plusieurs lois récentes ont interdit toute discrimination entre les hommes et les femmes qui serait basée sur des critères sexistes. Or, en Alsace-Lorraine, les religions officielles sont organisées autour d’établissements publics, les fabriques pour le culte catholique et les consistoires pour les cultes protestants et israélite. Il souhaiterait qu’il lui indique si le règlement intérieur de certains de ces établissements publics ou même les arrêtés ou décrets organisant ces établissements publics peuvent interdire aux femmes de faire partie des assemblées délibérantes de ces établissements publics.

Texte de la REPONSE :

Les arrêtés ou décrets relatifs aux établissements cultuels ne contiennent pas de restrictions à la participation des femmes aux assemblées délibérantes des cultes reconnus en Alsace-Moselle. Néanmoins, il arrive que l’autorité religieuse supérieure estime devoir limiter l’accès des femmes à certaines fonctions. Une telle décision ne peut être qualifiée de discriminatoire dans la mesure où elle repose sur des motifs doctrinaux ou de discipline interne propres au culte considéré et, échappant, de ce fait, au pouvoir d’appréciation de l’administration.