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Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

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Assemblée nationale 10ème législature

Question écrite

N° 25002 de M. Masson Jean-Louis (Rassemblement pour la République - Moselle)

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire

Question publiée au JO le 13/03/1995 p. 1340
Réponse publiée au JO le 15/05/1995 p. 2542

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur le fait qu’en Alsace-Lorraine la gestion des paroisses catholiques incombe aux conseils de fabrique. Il souhaiterait qu’il lui indique si les décisions prises par ces conseils doivent être l’objet d’une publication (et si oui comment) ou si, à tout le moins, il est possible pour tout administré d’en demander la consultation en application de la loi de 1978 sur l’accès du public aux documents administratifs.

Texte de la REPONSE :

Aucun texte ne prévoit la publicité des décisions prises par les conseils de fabrique des églises catholiques ou par les conseils presbytéraux des paroisses protestantes. Il appartient donc aux présidents de ces organismes de proposer, pour cette publicité, les modalités qui leur paraissent les mieux adaptées. S’agissant dans les deux cas d’établissements publics du culte, le titre Ier de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 sur la liberté d’accès aux documents administratifs leur est applicable : les délibérations sont donc de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, sous les réserves énumérées dans l’article 6 de ladite loi.