Assemblée nationale 10ème législature

Question écrite

N° 29727
de M. Masson Jean-Louis (Rassemblement pour la République - Moselle)

Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur

Question publiée au JO le 18/09/1995 p. 3939
Réponse publiée au JO le 27/11/1995 p. 5058

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas d’une commune de la Moselle qui ne dispose plus d’ecclésiastique résident et dont le presbytère est au bord de la ruine. La commune se propose donc de reconstruire cet édifice, lequel est très vaste. Elle y créerait des logements sociaux en réservant pour le clergé soit un logement, soit une salle paroissiale. Les logements seraient, eux, loués pour financer une partie du coût de l’opération. Or l’évêché souhaiterait non seulement disposer de locaux dans le nouveau presbytère, ce qui est normal, mais aussi être considéré comme usufruitier des autres logements sociaux créés et percevoir, à ce titre, l’essentiel des loyers. Il va sans dire que, dans ces conditions, la commune concernée ne pourrait que laisser le presbytère s’écrouler totalement. Il souhaiterait donc qu’il lui indique dans quelles conditions une commune peut désaffecter un presbytère non occupé et très délabré, afin d’y créer des logements sociaux et sous réserve, bien entendu, qu’elle crée, en compensation, un local ou un logement pour l’ecclésiastique desservant.

Texte de la REPONSE :

En vertu du décret du 23 novembre 1994, la désaffectation d’un presbytère par arrêté préfectoral ne peut être envisagée, sur requête motivée de la commune propriétaire, qu’en cas d’accord de l’autorité religieuse. Celle-ci peut alors demander qu’un local soit mis a la disposition de la paroisse pour les besoins du conseil de fabrique et, d’autre part, que la commune s’engage à participer aux frais de logement du prêtre d’une paroisse voisine appelée à la desservir par binage. Les exigences de l’autorité religieuse ne sauraient aller au-delà et d’ailleurs, dans le cas visé par l’honorable parlementaire, il semble bien, selon les renseignements fournis par l’évêché de Metz, que les difficultés mentionnées ne sont que le résultat d’une mauvaise interprétation d’informations fournies lors d’une séance du conseil municipal. La commune peut aussi, comme indiqué dans la question écrite in fine, créer en compensation un logement pour l’ecclésiastique desservant. Il s’agit alors d’une opération dite de transfert, laquelle doit être également autorisée par le préfet sur l’avis favorable de l’évêque (cf. réponse a la question écrite no 14390 du même parlementaire, JO, Assemblée nationale du 21 août 1989, page 3676). Qu’il s’agisse de transfert ou de désaffectation pure et simple, la commune peut, au terme de la procédure, disposer librement du bâtiment soit pour le louer ou le vendre, soit pour lui donner l’usage qui lui paraîtra opportun.