Legirel

Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

Accueil > Question écrite n° 29828 de Jean-Louis Masson. Assemblée nationale 10e (...)


Assemblée nationale 10ème législature

Question écrite

N° 29828
de M. Masson Jean-Louis (Rassemblement pour la République - Moselle)

Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur

Question publiée au JO le 25/09/1995 p. 4031
Réponse publiée au JO le 13/11/1995 p. 4814

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait qu’en Alsace-Lorraine il arrive de plus en plus fréquemment qu’un même prêtre desserve quatre ou cinq paroisses. Il souhaiterait savoir s’il ne pense pas qu’il serait équitable que toutes les communes desservies par un même ecclésiastique participent aux frais d’entretien du presbytère de la localité où il réside.

Texte de la REPONSE :

Une paroisse vacante desservie par le prêtre titulaire d’une autre paroisse reste obligée de maintenir son presbytère en bon état et de le mettre à la disposition du prêtre binateur qui en a l’entière jouissance et peut même le louer à son profit, conformément aux dispositions de l’ordonnance royale du 3 mars 1825. Il ne serait donc pas juste que cette paroisse ait, en outre, à contribuer aux frais de logement du prêtre binateur, dans sa paroisse d’origine. Il en va autrement lorsque le presbytère vacant est loué au profit de la commune propriétaire ou vient à être désaffecté. Ces deux situations ne pouvant se réaliser qu’avec le plein accord de l’autorité religieuse (ordonnance du 3 mars 1825 susvisée et décret du 23 novembre 1994), il appartient à celle-ci d’obtenir, au préalable, de la commune l’engagement de participation qui paraîtrait justifiée.