Legirel

Legislation on religious activities and religious bodies

Home > Question écrite n° 11476 de Marie-Jo Zimmermann. Assemblée nationale 11e (...)


Assemblée nationale 11ème législature

Question écrite

N° 11476
de Mme Zimmermann Marie-Jo (Rassemblement pour la République - Moselle)

Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur

Question publiée au JO le 16/03/1998 p. 1449
Réponse publiée au JO le 03/08/1998 p. 4334

Texte de la QUESTION :

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l’intérieur de bien vouloir lui faire savoir s’il envisage de faire modifier l’ordonnance du roi du 3 mars 1825 relative aux presbytères d’Alsace-Moselle, notamment en ce qui concerne les modalités de binage des desservants dans une paroisse vacante et de désaffectation des presbytères.

Texte de la REPONSE :

Le binage est le service qu’effectue un curé, un desservant ou un vicaire, dans une succursale vacante, en plus de la desserte de sa propre paroisse. En application de l’article 2 de l’ordonnance du 3 mars 1825, ce double service doit être autorisé par l’évêque et outre au prêtre « bineur » le droit de jouissance du presbytère, y compris la possibilité de le louer en tout ou en partie à son profit. Des difficultés sont apparues dans le passé en raison de l’extension de fait de la notion de binage à l’ensemble des paroisses vacantes desservies par un même prêtre, lequel pouvait ainsi mettre en location plusieurs presbytères et, ce faisant, risquait de susciter des conflits avec les communes propriétaires. Le retour à une interprétation stricte du double service a mis fin à ces pratiques et il ne paraît pas nécessaire de modifier la réglementation. Quant à la désaffectation des presbytères, elle a été facilitée par les dispositions du décret de déconcentration du 23 novembre 1994 qui donne compétence au préfet pour la prononcer dès lors qu’il y a accord de la commune et de l’autorité diocésaine sur cette procédure. En cas d’opposition de l’autorité religieuse, la décision relève du Premier ministre (avis du Conseil d’Etat du 26 avril 1994).