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Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

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Assemblée nationale 11ème législature

Question écrite

N° 14552
de Mme Zimmermann Marie-Jo (Rassemblement pour la République - Moselle)

Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur

Question publiée au JO le 18/05/1998 p. 2748
Réponse publiée au JO le 06/07/1998 p. 3803

Texte de la QUESTION :

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l’intérieur de bien vouloir lui préciser quels sont les travaux qui entrent dans les grosses réparations et ceux qui font partie du simple entretien, au sens des articles 37 (4/) et 92 (3/) du décret impérial du 30 décembre 1809, concernant les fabriques des églises.

Texte de la REPONSE :

La distinction entre les travaux de grosses réparations et ceux de simple entretien n’est pas propre au droit local cultuel et résulte des définitions données par le code civil, notamment par l’article 606. Cette distinction est d’ailleurs sans influence sur le partage des frais entre les communes et les fabriques d’église pour les travaux effectués sur les édifices cultuels. Ces charges incombent toujours à la fabrique d’église et ce n’est qu’en cas d’insuffisance des revenus de celle-ci qu’elles deviennent une dépense obligatoire de la commune, conformément aux dispositions des articles 37, 49 et 92 du décret du 30 décembre 1809 modifié par le décret du 18 mars 1992. Ces dispositions ont été codifiées à l’article L. 2543-3 3° du code général des collectivités territoriales.