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Legislation on religious activities and religious bodies

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Assemblée nationale 11ème législature

Question écrite

N° 48741
de Mme Feidt Nicole (Socialiste - Meurthe-et-Moselle)

Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur

Question publiée au JO le 10/07/2000 p. 4107
Réponse publiée au JO le 09/10/2000 p. 5797

Texte de la QUESTION :

Mme Nicole Feidt demande à M. le ministre de l’intérieur quelles raisons politiques, administratives ou autres justifient le maintien des dispositions du concordat de 1801 régissant les relations entre l’église et l’Etat dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Texte de la REPONSE :

Le régime cultuel en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est issu d’un ensemble complexe de plus de cent quarante textes comprenant, à la fois, les dispositions fondatrices de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802), de plusieurs lois, décrets et ordonnances pris aussi bien par les autorités françaises jusqu’en 1871 puis par les autorités allemandes jusqu’en 1918 et, enfin, de modifications et d’adaptations récentes. Ce régime, par lequel quatre cultes (catholique, luthérien, réformé et israélite) sont reconnus et pris en charge par l’Etat, a été maintenu par le 13e de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 confirmé par l’ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Composante importante d’un ensemble de mesures spécifiquement applicables à ces trois départements, le régime cultuel est une part essentielle du droit local alsacien mosellan. Son influence culturelle et sociale reste incontestable dans la vie de cette région et le maintien de ces dispositions, auxquelles la population demeure profondément attachée, a été affirmé à plusieurs reprises par les pouvoirs publics.