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Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

Accueil > Question écrite n° 810 de Christian Cointat. Sénat 12e législature


Sénat 12ème législature

Question écrite

Nº 810
du 18/07/2002 p. 1620 posée par COINTAT Christian du groupe RPR

Ministère de réponse : Outre-mer
Publiée dans le JO Senat du 26/12/2002 p. 3252.

Texte de la QUESTION :

M. Christian Cointat demande à Mme la ministre de l’outre-mer de bien vouloir lui faire connaître quelle est la rédaction actuelle à Mayotte du décret du 16 janvier 1939, modifié par le décret du 6 décembre 1939, instituant aux colonies des conseils d’administration des missions religieuses. Ce décret a été modifié implicitement par plusieurs dispositions ultérieures, notamment en matière pénale, fiscale ou patrimoniale, et en matière d’organisation administrative. Les références aux gouverneurs en particulier ou aux colonies sont périmées. Il lui demande si ce décret a été modifié par la réglementation locale et quel est le quantum actuel des montants à caractère pénal ou fiscal.

Texte de la REPONSE :

Le décret du 16 janvier 1939 portant institution aux colonies de conseils d’administration des missions religieuses demeure applicable à Mayotte dans sa rédaction telle que modifiée par le décret du 6 décembre 1939 sous les deux réserves suivantes : d’une part, les termes " colonies " et " chef de la colonie " doivent être entendus conformément à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte comme faisant référence à cette collectivité d’outre-mer et au préfet et, d’autre part, les articles 5 et 6 du décret précité du 16 janvier 1939 ont été remplacés par les dispositions des articles 206 (1 bis et 5) et 1380 (4°) du code général des impôts de Mayotte. Le quantum actuel des montants à caractère fiscal est nul dans ce territoire pour l’application du décret du 16 janvier 1939.