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Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

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Assemblée nationale 11ème législature

Question écrite

N°48742

de Mme Feidt Nicole (Socialiste - Meurthe-et-Moselle)

Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur

Question publiée au JO le 10/07/2000 p. 4107
Réponse publiée au JO le 09/10/2000 p. 5797

Texte de la QUESTION :

Mme Nicole Feidt demande à M. le ministre de l’intérieur si les lois de séparation de l’église et de l’Etat ont leur plein effet dans les départements et territoires d’outre-mer.

Texte de la REPONSE :

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat a, conformément aux dispositions de son article 43, été rendue applicable en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion par un décret du 6 février 1911. Dans le département de la Guyane, le régime cultuel en vigueur est celui découlant de l’ordonnance royale des 27 août-11 novembre 1828 (à l’exclusion du régime des quatre cultes reconnus issu de la loi du 18 germinal an X et de celui de la loi susmentionnée du 9 décembre 1905) selon laquelle seul le culte catholique y est reconnu (Conseil d’Etat - 9 octobre 1981 - Beherec - Recueil Lebon, p. 358). Dans les collectivités territoriales de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et dans les territoires d’outre-mer, aucun régime cultuel n’a été introduit. Seuls y sont en vigueur les décrets des 16 janvier et 6 décembre 1939, dits décrets Mandel relatifs à « l’institution aux colonies de conseil d’administration des missions religieuses ».