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Legislation on religious activities and religious bodies

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Concordat entre la République de Prusse et le Saint-Siège du 14 juin 1929

Preußische Gesetzessammlung 1929 p. 152

Sa Sainteté le Pape Pie XI et le Ministère d’État prussien, ayant en commun le souhait d’adapter le régime juridique de l’Église catholique de Prusse à une situation nouvelle, ont décidé de la régler de façon nouvelle et durable par une convention en bonne et due forme.
À cet effet, Sa Sainteté a nommé comme plénipotentiaire son Excellence le Dr Eugenio Pacelli, nonce apostolique à Berlin et archevêque de Sardes et le Ministère d’État prussien a nommé comme plénipotentiaires M. le Dr Otto Braun, ministre-président de Prusse, M. le Prof. D. Dr Carl Heinrich Becker, ministre d’État prussien des sciences, des arts et de l’instruction publique et M. le Dr Hermann Höpker Aschoff, ministre d’État prussien des finances, lesquels, après échange de leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1

L’État prussien accordera la protection légale à la liberté de profession et d’exercice de la religion catholique.

Article 2

1. L’organisation et les circonscriptions actuelles des diocèses de l’Église catholique de Prusse sont maintenues, exception faite des changements suivants.
2. À Aix-la-Chapelle on érigera à nouveau un siège épiscopal et le chapitre collégial sera transformé en chapitre cathédral. Le diocèse d’Aix-la-Chapelle comprendra le district d’Aix-la-Chapelle ainsi que les arrondissements de Grevenbroich, Gladbach, M. Gladbach, Rheydt, Krefeld (ville et campagne) et Kempen, et appartiendra à la province ecclésiastique de Cologne.
3. Seront incorporés au diocèse d’Osnabrück les territoires de mission jusqu’ici administrés par son évêque. Il s’agira désormais d’un diocèse suffragant du métropolitain de Cologne.
4. Le caractère métropolitain sera conféré au siège épiscopal de Paderborn, dont le chapitre cathédral deviendra chapitre métropolitain. Feront partie de la province ecclésiastique de Paderborn, outre l’archidiocèse de Paderborn, les diocèses de Hildesheim et de Fulda. Le diocèse de Paderborn cède à celui de Fulda les districts du commissariat de Heiligenstadt et du doyenné de Erfurt.
5. Le diocèse de Fulda cède l’arrondissement du comté de Schaumbourg au diocèse de Hildesheim, et la partie de la ville de Francfort qui lui appartenait jusqu’à présent au diocèse de Limbourg. Comme Fulda, celui-ci sera également détaché de sa province ecclésiastique et rattaché à celle de Cologne.
6. Le siège épiscopal de Breslau sera érigé en siège métropolitain, son chapitre cathédral en chapitre métropolitain. Le district de la délégation de Berlin, jusqu’ici placé sous l’autorité de l’évêque de Breslau, deviendra un diocèse indépendant dont l’évêque et le chapitre cathédral auront leur résidence à Sainte-Hedwige de Berlin. À Schneidemühl une Praelatura nullius sera érigée pour les parties occidentales de l’archidiocèse de Gnesen-Posen et du diocèse de Kulm administrées actuellement par un administrateur apostolique. Le territoire de Poméranie, appartenant autrefois au diocèse de Kulm et actuellement administré par l’évêque d’Ermland en tant qu’administrateur apostolique, sera réuni au diocèse d’Ermland. Les diocèses d’Ermland, de Berlin et la prélature de Schneidemühl formeront avec l’archidiocèse de Breslau la province ecclésiastique de Breslau.
7. Le chapitre cathédral d’Aix-la-Chapelle sera constitué par un prévôt, six chanoines résidants et quatre non résidants et six vicaires; le chapitre cathédral de Berlin d’un prévôt, cinq chanoines résidants et un non résidant et quatre vicaires; le chapitre cathédral de Frauenbourg aura désormais un prévôt, un doyen, six chanoines résidants et quatre non résidants et quatre vicaires. Dans le chapitre métropolitain de Breslau, la place réservée jusqu’ici au prévôt de Sainte-Hedwige de Berlin sera supprimée. À Hildesheim et à Fulda le nombre des chanoines résidants sera désormais de cinq.
8. Un des membres non résidants des chapitres métropolitains de Cologne, de Breslau et du chapitre cathédral de Münster devra être issu de la faculté de théologie présente dans l’archidiocèse ou le diocèse concerné.
9. La nouvelle érection d’un diocèse, d’une province ecclésiastique, ou tout autre modification de la circonscription diocésaine qui paraîtrait à l’avenir nécessaire, demeure soumise à un accord complémentaire ultérieur. Cette procédure n’est pas requise pour des changements de limites opérés uniquement dans l’intérêt de l’activité pastorale locale.
10. Pour assister l’évêque diocésain, un évêque auxiliaire sera désormais attribué aux archevêchés de Cologne, Breslau et Paderborn, ainsi qu’aux évêchés de Trèves, Münster et Aix-la-Chapelle; il sera nommé par le Saint-Siège sur proposition de l’évêque diocésain. En cas de besoin, d’autres évêques auxiliaires peuvent être désignés de la même manière, pour les diocèses mentionnés ou pour d’autres diocèses. La résidence d’un évêque auxiliaire sera fixée dans un lieu différent de la résidence de l’évêque diocésain uniquement après consultation du gouvernement prussien.

Article 3

Sans préjudice des dispositions de l’article 2, des offices ecclésiastiques pourront être librement érigés et modifiés tant que des dépenses ne sont pas réclamées à l’État. La participation de l’État pour la création et la modification de paroisses suivra des règles qui seront établies avec les évêques diocésains.

Article 4

1. La dotation des diocèses et des établissements diocésains s’élèvera désormais à 2 800 000 Reichsmark par an. Elle sera répartie conformément à un accord spécial.
2. Les logements de fonction et les bâtiments servant à des buts diocésains sont laissés à l’Église. Les droits existants de propriété et d’usage seront garantis sur demande par leur inscription au cadastre.
3. Pour le rachat des aides accordées par l’État, conformément à l’article 138 alinéa 1 de la Constitution du Reich allemand, le régime juridique de la dotation des diocèses reste valable.

Article 5

1. Le droit de propriété et les autres droits des collectivités de droit public, établissements et fondations de l’Église catholique sur leurs biens, seront garantis conformément aux dispositions de la Constitution du Reich allemand.
2. Tant que des bâtiments ou propriétés de l’État sont destinés aux finalités de l’Église, ils le demeurent, sans préjudice de contrats éventuellement existants.

Article 6

1. En cas de vacance d’un siège archiépiscopal ou épiscopal, le chapitre métropolitain ou cathédral correspondant, mais aussi les archevêques et évêques diocésains de Prusse, transmettent au Saint-Siège des listes de candidats canoniquement idoines. Sur la base de ces listes, le Saint-Siège désignera trois personnes au chapitre, parmi lesquelles celui-ci doit élire l’archevêque ou l’évêque par vote libre et secret. Le Saint-Siège ne désignera personne comme archevêque ou évêque sans que le chapitre se soit assuré auprès du Gouvernement prussien, après l’élection, qu’aucune objection d’ordre politique n’existe à son encontre.
2. Les chanoines non résidants participent à l’élaboration de la liste des candidats et à l’élection.

Article 7

Le Saint-Siège ne nommera personne Praelatus nullius ou coadjuteur avec droit de succession d’un évêque diocésain, sans s’être préalablement assuré auprès du Gouvernement prussien qu’aucune objection d’ordre politique n’existe envers le candidat.

Article 8

1. Le Saint-Siège confère les dignités des chapitres métropolitains et cathédraux, et lorsqu’il existe deux dignités, la première (prévôté) est conférée sur proposition du chapitre, la seconde (doyenné) sur proposition de l’évêque diocésain; lorsqu’il n’existe qu’une seule dignité (prévôté ou doyenné), alternativement sur proposition du chapitre et de l’évêque diocésain.
2. L’évêque diocésain attribue les canonicats en alternance après audition et avec l’approbation du chapitre. L’alternance s’exerce entre les chanoines résidants et non résidants.
3. L’évêque diocésain nomme les vicaires du chapitre cathédral après audition du chapitre.

Article 9

1. Compte tenu de la dotation des diocèses et établissements diocésains garantie par cette convention, un ecclésiastique sera nommé ordinaire d’un archidiocèse ou d’un diocèse, ou d’une Praelatura nullius, évêque auxiliaire, membre d’un chapitre cathédral, vicaire d’un chapitre cathédral, membre d’une administration diocésaine, directeur ou professeur d’un établissement diocésain de formation, uniquement:
a. s’il est de nationalité allemande;
b. s’il possède un diplôme de fin d’études secondaires qui permet d’étudier dans une université allemande;
c. s’il a suivi pendant au moins trois ans des études de philosophie et de théologie dans un établissement public d’enseignement supérieur allemand, ou dans un séminaire épiscopal destiné à cette fin conformément à l’article 12, ou dans un établissement supérieur pontifical à Rome.
2. Après entente entre les autorités ecclésiastiques et gouvernementales, on pourra déroger aux conditions exigées aux a., b. et c. du §1: pourront notamment être reconnues les études effectuées dans des établissements d’enseignement supérieur de langue allemande autres que ceux désignés au c.
3. Deux semaines au moins avant la nomination prévue d’un ecclésiastique comme membre d’un chapitre cathédral ou comme directeur ou professeur d’un séminaire diocésain, l’autorité ecclésiastique compétente fera part à l’autorité gouvernementale de son intention, et de l’identité de l’ecclésiastique concerné en tenant compte en particulier du §1 de cet article et le cas échéant du §2 de l’article 12. Une notification analogue sera faite immédiatement après la nomination de l’administrateur d’un diocèse ou d’une prélature, d’un évêque auxiliaire ou d’un vicaire général.

Article 10

1. Les évêques diocésains ou le Praelatus nullius exigeront des ecclésiastique à qui une charge paroissiale est conférée de façon stable, les conditions indiquées à l’article 9 §1 a. à c., et pour les autres ecclésiastiques nommés dans une charge pastorale au moins les conditions indiquées au a. et b. Dans les deux cas, l’article 9 §2 s’applique.
2. En cas de collation stable d’une charge paroissiale, l’évêque diocésain ou le Praelatus nullius fera part à l’autorité gouvernementale de l’identité de l’ecclésiastique, immédiatement après la nomination, en tenant compte en particulier du §1 de l’article 9.

Article 11

Jusqu’à un nouvel accord, notamment en cas de promulgation de la loi prévue à l’article 83 de la Constitution de la République de Prusse, la présentation du candidat par l’autorité gouvernementale, en raison d’un droit dit « de patronage » de l’État, interviendra uniquement après consultation de l’évêque diocésain ou du Praelatus nullius, conformément à des règles à déterminer.

Article 12

1. Pour la formation académique des ecclésiastiques, les facultés de théologie catholique des universités de Breslau, de Bonn et de Münster, et de l’académie de Braunsberg sont maintenues. Leurs relations avec l’autorité ecclésiastique sont réglées d’après les statuts en vigueur dans les facultés de théologie catholique de Bonn et de Breslau.
2. L’archevêque de Paderborn et les évêques de Trèves, Fulda, Limbourg, Hildesheim et Osnabrück sont autorisés à avoir dans leurs diocèses un séminaire destiné à la formation académique des ecclésiastiques. L’enseignement dans ces séminaires sera conforme à l’enseignement de théologie des établissements d’enseignement supérieur allemands ainsi qu’aux prescriptions ecclésiastiques. Les évêques diocésains cités communiqueront les statuts et le programme d’enseignement des séminaires au Ministre prussien des sciences, des arts et de l’instruction publique. Ne seront nommés professeurs dans les séminaires que les ecclésiastiques qui, pour l’enseignement de leur discipline, possèdent la qualification correspondant aux exigences des établissements académiques d’enseignement supérieur allemands.

Article 13

Les hautes parties contractantes supprimeront de façon amicale d’éventuelles divergences d’opinion qui se produiraient entre elles à l’avenir concernant l’interprétation de dispositions de cette convention.

Article 14

1. Cette convention, dont les textes allemand et italien font également foi, devra être ratifiée et les instruments de ratification devront être échangés à Berlin dès que possible. Elle entrera en vigueur le jour de l’échange desdits instruments.
2. Au moment de l’entrée en vigueur de cette convention seront abrogés les lois et règlements contraires à ses dispositions.
En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la présente convention.

Protocole final

Au moment de la signature de la convention conclue aujourd’hui entre la République de Prusse et le Saint-Siège, les plénipotentiaires signataires dûment autorisés ont fait les déclarations concordantes suivantes, qui font partie intégrante de la convention.

En ce qui concerne l’article 4 §1, première phrase
Pour le calcul de la dotation il a été tenu compte des dépenses actuelles de l’État prussien pour des destinations comparables concernant les personnes ou les biens. Il est convenu qu’à l’avenir les éventuelles modifications en la matière devront être prises en compte dans la dotation.

En ce qui concerne l’article 9 §1, c.
Les études de philosophie et de théologie suivies dans une université d’État autrichienne détermineront les mêmes droits, conformément aux principes en vigueur pour les autres disciplines de sciences humaines.

En ce qui concerne l’article 9 §3, première phrase
Cette disposition ne crée pas un droit de veto de l’État.

En ce qui concerne l’article 12 §1, deuxième phrase
Le §4, 1. et 2. des statuts de Bonn et le §48 a. et b. de ceux de Breslau, ont la signification suivante:
Avant que quelqu’un soit nommé ou admis à un poste de professeur dans une faculté de théologie catholique, l’évêque compétent sera consulté pour savoir s’il a des objections fondées à soulever contre la doctrine ou les moeurs du candidat proposé. Ne sera pas nommé ou admis celui qui a été l’objet d’objections de ce type.
La proposition qui précède la nomination (§1), c’est-à-dire l’offre par le Ministre des sciences, des arts et de l’instruction publique de la chaire correspondante, sera faite de façon confidentielle et sous réserve de l’audition de l’évêque diocésain. L’évêque sera informé dans le même temps et on sollicitera son avis, pour lequel il lui sera accordé un délai suffisant. Dans l’avis doivent être indiquées les objections soulevées contre la doctrine ou les moeurs du candidat proposé; il est laissé à la juste appréciation de l’évêque de décider jusqu’où il peut aller dans l’exposé de ces objections. La nomination ne sera publiée qu’après que l’évêque aura déclaré au ministre qu’il n’a pas d’objections à soulever contre la doctrine et les moeurs du candidat nommé. Si un professeur d’une faculté de théologie catholique offensait la doctrine catholique dans son enseignement ou dans ses écrits, ou s’il commettait un manquement grave ou scandaleux contraire aux exigences de la conduite sacerdotale, l’évêque compétent est habilité à le notifier au Ministre des sciences, des arts et de l’instruction publique. Dans ce cas, et sans préjudice des droits découlant du statut de fonctionnaire d’État de la personne concernée, le ministre y remédiera, et pourvoira en particulier à un remplacement adapté aux besoins de l’enseignement.

En ce qui concerne l’article 12 §2, quatrième phrase
La qualification sera justifiée principalement par un travail scientifique correspondant à la thèse d’habilitation universitaire : si celui-ci est d’une excellente valeur scientifique, on pourra déroger à l’exigence du grade de docteur en théologie.

Eugenio Pacelli, archevêque de Sardes, nonce apostolique.
Dr Otto Braun, ministre-président de Prusse.
Dr Carl Heinrich Becker, ministre prussien des sciences, des arts et de l’instruction publique.
Dr Hermann Höpker-Aschoff, ministre prussien des finances.

(Traduction : PRISME-SDRE)

German

Vertrag des Freistaates Preußen mit dem Heiligen Stuhle vom 14. Juni 1929

Preußische Gesetzessammlung S. 152

Seine Heiligkeit Papst Pius XI. und das Preußische Staatsministerium, die in dem Wunsche einig sind, die Rechtslage der katholischen Kirche in Preußen den veränderten Verhältnissen anzupassen, haben beschlossen, sie in einem förmlichen Vertrag neu und dauernd zu ordnen.
Zu diesem Zwecke haben Seine Heiligkeit zu Ihrem Bevollmächtigten Seine Exzellenz den Herrn Apostolischen Nuntius in Berlin und Erzbischof von Sardes Dr. Eugen Pacelli und das Preußische Staatsministerium zu seinen Bevollmächtigten den Herrn Preußischen Ministerpräsidenten Dr. Otto Braun, den Herrn Preußischen Staatsminister und Minister für Wissenschaft, Kunst und Volksbildung Professor D. Dr. Carl Heinrich Becker und den Herrn Preußischen Staats- und Finanzminister Dr. Hermann Höpker Aschoff ernannt, die nach Austausch ihrer für gut und richtig befundenen Vollmachten folgende Bestimmungen vereinbart haben :

Artikel 1

Der Freiheit des Bekenntnisses und der Ausübung der katholischen Religion wird der Preußische Staat den gesetzlichen Schutz gewähren.

Artikel 2

1. Die gegenwärtige Diözesanorganisation und -zirkumskription der katholischen Kirche Preußens bleibt bestehen, soweit sich nicht aus dem Folgenden Änderungen ergeben.
2. In Aachen wird wieder ein Bischöflicher Stuhl errichtet und das Kollegiat- in ein Kathedralkapitel umgewandelt. Das Bistum Aachen wird den Regierungsbezirk Aachen sowie die Kreise Grevenbroich, Gladbach, M. Gladbach, Rheydt, Krefeld (Stadt und Land) und Kempen umfassen und der Kölner Kirchenprovinz angehören.
3. Dem Bistum Osnabrück werden die bisher von seinem Bischof verwalteten Missionsgebiete einverleibt. Es wird in Zukunft Suffraganbistum des Metropoliten von Köln sein.
4. Dem Bischöflichen Stuhle zu Paderborn wird der Metropolitancharakter verliehen; das dortige Kathedralkapitel wird Metropolitankapitel. Zur Paderborner Kirchenprovinz werden außer dem Erzbistum Paderborn die Bistümer Hildesheim und Fulda gehören. An die Diözese Fulda tritt die Paderborner die Bezirke ihres Kommissariats Heiligenstadt und ihres Dekanats Erfurt ab.
5. Das Bistum Fulda überläßt den Kreis Grafschaft Schaumburg dem Bistum Hildesheim und den bisher ihm zugehörigen Teil der Stadt Frankfurt dem Bistum Limburg. Wie Fulda so wird auch dieses aus seinem bisherigen Metropolitanverband gelöst, aber der Kölner Kirchenprovinz angegliedert.
6. Der Bischöfliche Stuhl von Breslau wird zum Sitze eines Metropoliten, das Breslauer Kathedral- zum Metropolitankapitel erhoben. Der bisher dem Bischof von Breslau mitunterstehende Delegaturbezirk Berlin wird selbständiges Bistum, dessen Bischof und Kathedralkapitel bei St. Hedwig in Berlin ihren Sitz nehmen. In Schneidemühl wird für die derzeit von einem Apostolischen Administrator verwalteten westlichen Restgebiete des Erzbistums (Gnesen-)Posen und des Bistum Kulm eine Praelatura nullius errichtet. Das zur Zeit vom Bischof von Ermland als Apostolischem Administrator mitverwaltete, früher zur Diözese Kulm gehörige Gebiet von Pomesanien wird mit dem Bistum Ermland vereinigt. Die Bistümer Ermland und Berlin und die Prälatur Schneidemühl werden zusammen mit dem Erzbistum Breslau die Breslauer Kirchenprovinz bilden.
7. Das Kathedralkapitel in Aachen wird aus dem Propste, sechs residierenden und vier nichtresidierenden Kapitularen und sechs Vikaren, das Kathedralkapitel in Berlin aus dem Propste, fünf residierenden und einem nichtresidierenden Kapitular und vier Vikaren, das Kathedralkapitel in Frauenburg in Zukunft aus dem Propste, dem Dechanten, sechs residierenden und vier nichtresidierenden Kapitularen und vier Vikaren bestehen. Im Metropolitankapitel von Breslau wird die bisher dem Propste von St. Hedwig in Berlin vorbehaltene Stelle aufgehoben. In Hildesheim und in Fulda wird die Zahl der residierenden Domkapitulare künftig fünf betragen.
8. Eines der nichtresidierenden Mitglieder der Metropolitankapitel von Köln und Breslau und des Kathedralkapitels von Münster soll der in dem betreffenden Erzbistum oder Bistum bestehenden theologischen Fakultät entnommen werden.
9. Eine in Zukunft etwa erforderlich erscheinende Neuerrichtung eines Bistums oder einer Kirchenprovinz oder sonstige Änderung der Diözesanzirkumskription bleibt ergänzender späterer Vereinbarung vorbehalten. Dieser Form bedarf es nicht bei Grenzverlegungen, die lediglich im Interesse der örtlichen Seelsorge entstehen.
10. Zur Unterstützung des Diözesanbischofs wird in Zukunft den Erzbischöflichen Stühlen von Köln, Breslau und Paderborn und den Bischöflichen Stühlen von Trier, Münster und Aachen ein Weihbischof zugeteilt sein, der vom Heiligen Stuhl auf Ansuchen des Diözesanbischofs ernannt wird. Nach Bedarf können in derselben Weise für die genannten und andere Bistümer weitere Weihbischöfe bestellt werden. Zum Sitz eines Weihbischofs wird ein anderer Ort als der Sitz des Diözesanbischofs erst nach Benehmen mit der Preußischen Staatsregierung bestimmt werden.

Artikel 3

Unbeschadet der Bestimmungen des Artikels 2 können kirchliche Ämter frei errichtet und umgewandelt werden, falls Aufwendungen aus Staatsmitteln nicht beansprucht werden. Die staatliche Mitwirkung bei der Bildung und Veränderung von Kirchengemeinden erfolgt nach Richtlinien, die mit den Diözesanbischöfen vereinbart werden.

Artikel 4

1. Die Dotation der Diözesen und Diözesananstalten wird künftig jährlich zwei Millionen achthunderttausend Reichsmark betragen. Im einzelnen wird sie gemäß besonderer Vereinbarung verteilt werden.
2. Die Dienstwohnungen und die Diözesanzwecken dienenden Gebäude bleiben der Kirche überlassen. Die bestehenden Eigentums- und Nutzungsrechte werden auf Verlangen durch Eintragung in das Grundbuch gesichert werden.
3. Für eine Ablösung der Staatsleistungen gemäß Artikel 138 Abs. 1 der Verfassung des Deutschen Reichs3 bleibt die bisherige Rechtslage der Diözesandotation maßgebend.

Artikel 5

1. Das Eigentum und andere Rechte der öffentlich-rechtlichen Körperschaften, Anstalten und Stiftungen der katholischen Kirche an ihrem Vermögen werden nach Maßgabe der Verfassung des Deutschen Reichs gewährleistet.
2. Soweit staatliche Gebäude oder Grundstücke Zwecken der Kirche gewidmet sind, bleiben sie diesen, unbeschadet etwa bestehender Verträge, nach wie vor überlassen.

Artikel 6

1. Nach Erledigung eines Erzbischöflichen oder Bischöflichen Stuhles reichen sowohl das betreffende Metropolitan- oder Kathedralkapitel als auch die Diözesanerzbischöfe und -bischöfe Preußens dem Heiligen Stuhle Listen von kanonisch geeigneten Kandidaten ein. Unter Würdigung dieser Listen benennt der Heilige Stuhl dem Kapitel drei Personen, aus denen es in freier, geheimer Abstimmung den Erzbischof oder Bischof zu wählen hat. Der Heilige Stuhl wird zum Erzbischof oder Bischof niemand bestellen, von dem nicht das Kapitel nach der Wahl durch Anfrage bei der Preußischen Staatsregierung festgestellt hat, daß Bedenken politischer Art gegen ihn nicht bestehen.
2. Bei der Aufstellung der Kandidatenliste und bei der Wahl wirken die nichtresidierenden Domkapitulare mit.

Artikel 7

Zum Praelatus nullius und zum Koadjutor eines Diözesanbischofs mit dem Rechte der Nachfolge wird der Heilige Stuhl niemand ernennen, ohne vorher durch Anfrage bei der Preußischen Staatsregierung festgestellt zu haben, dass Bedenken politischer Art gegen den Kandidaten nicht bestehen.

Artikel 8

1. Die Dignitäten der Metropolitan- und der Kathedralkapitel verleiht der Heilige Stuhl, und zwar beim Vorhandensein zweier Dignitäten die erste (Dompropstei) auf Ansuchen des Kapitels, die zweite (Domdekanat) auf Ansuchen des Diözesanbischofs, beim Vorhandensein nur einer Dignität (Dompropstei oder Domdekanat) diese abwechselnd auf Ansuchen des Kapitels und des Diözesanbischofs..
2. Die Kanonikate der Kapitel besetzt der Diözesanbischof abwechselnd nach Anhörung und mit Zustimmung des Kapitels. Die Abwechslung findet bei residentialen und nichtresidentialen Kanonikaten gesondert statt.
3. Die Domvikarien besetzt der Diözesanbischof nach Anhörung des Kapitels.

Artikel 9

1. Angesichts der in diesem Vertrag zugesicherten Dotation der Diözesen und Diözesananstalten wird ein Geistlicher zum Ordinarius eines Erzbistums oder Bistums oder der Praelatura nullius, zum Weihbischof, zum Mitglied eines Domkapitels, zum Domvikar, zum Mitglied einer Diözesanbehörde oder zum Leiter oder Lehrer an einer Diözesanbildungsanstalt nur bestellt werden, wenn er
a. die deutsche Reichangehörigkeit hat,
b. ein zum Studium an einer deutschen Universität berechtigendes Reifezeugnis besitzt,
c. ein mindestens dreijähriges philosophisch-theologisches Studium an einer deutschen staatlichen Hochschule oder an einem der gemäß Artikel 12 hierfür bestimmten bischöflichen Seminare oder an einer päpstlichen Hochschule in Rom zurückgelegt hat.
2. Bei kirchlichem und staatlichem Einverständnis kann von den in Abs. 1 zu a, b und c genannten Erfordernissen abgesehen werden: insbesondere kann das Studium an anderen deutschsprachigen Hochschulen als den zu c genannten anerkannt werden.
3. Mindestens zwei Wochen vor der beabsichtigten Bestellung eines Geistlichen zum Mitglied eines Domkapitels oder zum Leiter oder Lehrer an einem Diözesanseminar wird die zuständige kirchliche Stelle der Staatsbehörde von dieser Absicht und, mit besonderer Rücksicht auf Abs. 1 dieses Artikels und gegebenenfalls auf Abs. 2 des Artikels 12, von den Personalien des betreffenden Geistlichen Kenntnis geben. Eine entsprechende Anzeige wird alsbald nach der Bestellung eines Bistums-(Prälatur-)Verwesers, eines Weihbischofs und eines Generalvikars gemacht werden.

Artikel 10

1. Die Diözesanbischöfe (Praelatus nullius) werden an die Geistlichen, denen ein Pfarramt dauernd übertragen werden soll, die in Artikel 9 Abs. 1 zu a bis c und an die sonstigen in der Pfarrseelsorge anzustellenden Geistlichen mindestens die dort zu a und b genannten Anforderungen stellen. Für beide Fälle gilt Artikel 9 Abs. 2.
2. Im Falle der dauernden Übertragung eines Pfarramts wird der Diözesanbischof (Praelatus nullius) alsbald nach der Ernennung der Staatsbehörde von den Personalien des Geistlichen, mit besonderer Rücksicht auf Abs. 1 dieses Artikels, Kenntnis geben.

Artikel 11

Bis zu einer neuen Vereinbarung, insbesondere für den Fall des Erlasses des in Artikel 83 der Verfassung des Freistaats Preußen vorgesehenen Gesetzes, wird die Präsentation auf Grund eines sogenannten Staatspatronats durch die Staatsbehörde erst nach Benehmen mit dem Diözesanbischof oder Praelatus nullius gemäß besonders zu vereinbarender Anweisung geschehen.

Artikel 12

1. Für die wissenschaftliche Vorbildung der Geistlichen bleiben die katholisch-theologischen Fakultäten an den Universitäten in Breslau, Bonn und Münster und an der Akademie in Braunsberg bestehen. Ihr Verhältnis zur kirchlichen Behörde regelt sich entsprechend den für die katholisch-theologischen Fakultäten in Bonn und Breslau geltenden Statuten.
2. Der Erzbischof von Paderborn und die Bischöfe von Trier, Fulda, Limburg, Hildesheim und Osnabrück sind berechtigt, in ihren Bistümern ein Seminar zur wissenschaftlichen Vorbildung der Geistlichen zu besitzen. Der Unterricht an diesen Seminaren wird ebenso wie den kirchlichen Vorschriften dem deutschen theologischen Hochschulunterricht entsprechen. Die genannten Diözesanbischöfe werden dem Preußischen Minister für Wissenschaft, Kunst und Volksbildung von den Statuten und dem Lehrplan der Seminare Kenntnis geben. Zu Lehrern an den Seminaren werden nur solche Geistliche berufen werden, die für die Lehrtätigkeit in dem zu vertretenden Fach eine den Anforderungen der deutschen wissenschaftlichen Hochschulen entsprechende Eignung haben.

Artikel 13

Die Hohen Vertragschließenden werden eine etwa in Zukunft zwischen ihnen entstehende Meinungsverschiedenheit über die Auslegung einer Bestimmung dieses Vertrages auf freundschaftliche Weise beseitigen.

Artikel 14

1. Dieser Vertrag, dessen deutscher und italienischer Text gleiche Kraft haben, soll ratifiziert und die Ratifikationsurkunden sollen möglichst bald in Berlin ausgetauscht werden. Er tritt mit dem Tag ihres Austausches in Kraft.
2. Gleichzeitig mit dem Inkrafttreten dieses Vertrages treten die seinen Bestimmungen entgegenstehenden Gesetze und Verordnungen außer Kraft.
Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten diesen Vertrag unterzeichnet.

Geschehen in doppelter Urschrift.
Berlin, den 14. Juni 1929

Schlußprotokoll

Bei der Unterzeichnung des am heutigen Tage geschlossenen Vertrages des Freistaats Preußen mit dem Heiligen Stuhle haben die ordnungsmäßig bevollmächtigten Unterzeichneten folgende übereinstimmende Erklärungen abgegeben, die einen integrierenden Bestandteil des Vertrages selbst bilden.

Zu Artikel 4 Absatz 1 Satz 1
Bei Bemessung der Dotation ist von dem derzeitigen Stande der Aufwendungen des Preußischen Staates für vergleichbare persönliche und sächliche Zwecke ausgegangen worden. Es besteht Einverständnis darüber, daß in Zukunft hierin etwa eintretende Änderungen bei der Dotation entsprechende Berücksichtigung finden sollen.

Zu Artikel 9 Absatz 1 Buchstabe c
Das an einer österreichischen staatlichen Universität zurückgelegte philosophischtheologische Studium wird entsprechend den Grundsätzen gleichberechtigt, die für andere geisteswissenschaftliche Fächer gelten werden.

Zu Artikel 9 Absatz 3 Satz 1
Ein staatliches Einspruchsrecht wird hierdurch nicht begründet.

Zu Artikel 12 Absatz 1 Satz 2
Der Sinn des § 4 Ziffer 1 und 2 der Bonner und des § 48 Buchst. a und b der Breslauer Statuten ist folgender:
Bevor an einer katholisch-theologischen Fakultät jemand zur Ausübung des Lehramts angestellt oder zugelassen werden soll, wird der zuständige Bischof gehört werden, ob er gegen die Lehre oder den Lebenswandel des Vorgeschlagenen begründete Einwendungen zu erheben habe. Die Anstellung oder Zulassung eines derart Beanstandeten wird nicht erfolgen. Die der Anstellung (Abs. 1) vorangehende Berufung, d.h. das Angebot des betreffenden Lehrstuhls durch den Minister für Wissenschaft, Kunst und Volksbildung, wird in vertraulicher Form und mit dem Vorbehalt der Anhörung des Diözesanbischofs geschehen. Gleichzeitig wird der Bischof benachrichtigt und um seine Äußerung ersucht werden, für die ihm eine ausreichende Frist gewährt werden wird. In der Äußerung sind die gegen die Lehre oder den Lebenswandel des Vorgeschlagenen bestehenden Bedenken darzulegen; wie weit der Bischof in dieser Darlegung zu gehen vermag, bleibt seinem pflichtmäßigen Ermessen überlassen. Die Berufung wird erst veröffentlicht werden, nachdem der Bischof dem Minister erklärt hat, daß er Einwendungen gegen die Lehre und den Lebenswandel des Berufenen nicht zu erheben habe.
Sollte ein einer katholisch-theologischen Fakultät angehöriger Lehrer in seiner Lehrtätigkeit oder in Schriften der katholischen Lehre zu nahe treten oder einen schweren oder ärgerlichen Verstoß gegen die Erfordernisse des priesterlichen Lebenswandels begehen, so ist der zuständige Bischof berechtigt, dem Minister für Wissenschaft, Kunst und Volksbildung hiervon Anzeige zu machen. Der Minister wird in diesem Fall, unbeschadet der dem Staatsdienstverhältnis des Betreffenden entspringenden Rechte, Abhilfe leisten, insbesondere für einen dem Lehrbedürfnis entsprechenden Ersatz sorgen.

Zu Artikel 12 Absatz 2 Satz 4
Die Eignung wird hauptsächlich durch eine der akademischen Habilitationsschrift entsprechende wissenschaftliche Arbeit nachgewiesen: sofern diese von besonderer wissenschaftlicher Bedeutung ist, kann von dem Erfordernis der theologischen Promotion abgesehen werden.

Berlin, den 14. Juni 1929
gez. Eugenio Pacelli, Arcivescovo di Sardi, Nunzio Apostolico
gez. Dr. Otto Braun, Preußischer Ministerpräsident
gez. D. Dr. Carl H. Becker, Preußischer Minister für Wissenschaft, Kunst und Volksbildung
gez. Dr. Hermann Höpker Aschoff, Preußischer Finanzminister