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Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

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Assemblée nationale 10ème législature

Question écrite

N° 36932
de M. Thien Ah Koon André (République et Liberté - La Réunion)

Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur

Question publiée au JO le : 01/04/1996 p. 1715
Réponse publiée au JO le : 08/07/1996 p. 3685

Texte de la QUESTION :

M. André Thien Ah Koon attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conclusions du débat relatif aux sectes, plus particulièrement en ce qui concerne les mineurs. Toutes les parties étant d’accord sur le fait de protéger cette catégorie de personnes, il lui demande de bien vouloir lui faire communication des dernières dispositions arrêtées par le Gouvernement à ce sujet.

Texte de la REPONSE :

Le rapport de la commission parlementaire d’enquête sur les sectes a conclu à l’inutilité d’une législation spécifique mais en préconisant cependant une meilleure utilisation des ressources existantes en matière législative et réglementaire afin d’assurer une plus grande protection des individus vis-à-vis des agissements de ces organisations. Aussi, le gouvernement entend utiliser tous les leviers de l’arsenal juridique existant pour assurer une meilleure protection des mineurs contre les agissements répréhensibles de certains mouvements sectaires. La protection du mineur est organisée par de nombreuses dispositions du code civil. En effet, les articles 373 et 378 du code civil organisent la déchéance, la perte ou la privation provisoire de l’autorité parentale qui peuvent être prononcées si les obligations parentales ne sont pas respectées. Les dangers menaçant la santé, la sécurité ou la moralité du mineur ou les conditions de son éducation permettent à la justice d’ordonner des mesures d’assistance éducative, notamment lorsque les dispositions législatives sur les obligations scolaires ne sont pas respectées. Parallèlement à ce cadre juridique protecteur, la répression pénale des atteintes les plus communes aux libertés et contre les personnes doit jouer. A cet égard, une circulaire a été adressée par le garde des sceaux aux procureurs généraux et aux procureurs de la République qui détaille toutes les infractions susceptibles de déclencher les actions publiques contre les sectes : escroquerie, blessure ou homicide, enlèvement, séquestration, non-assistance à personne en danger, prostitution, proxénétisme, invitation à la débauche et corruption des mineurs. Les parquets sont ainsi invites à engager les poursuites, si nécessaire. Dans le même esprit, des instructions spécifiques seront prochainement adressées a l’ensemble des préfets afin de coordonner l’action des divers services de l’Etat susceptibles de concourir à une meilleure protection des personnes, notamment des mineurs.