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Legislation on religious activities and religious bodies

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Assemblée nationale 10ème législature

Question écrite

N° 42962
de M. Meylan Michel (Union pour la démocratie française et du Centre - Haute-Savoie)

Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur

Question publiée au JO le : 16/09/1996 p. 4893
Réponse publiée au JO le : 04/11/1996 p. 5790

Texte de la QUESTION :

M. Michel Meylan attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les atteintes répétées qui sont portées contre la liberté de culte. Plusieurs actions répréhensibles, voire criminelles, ont été entreprises pour protester contre des manifestations religieuses. Au nom de la défense de la laïcité, des organisations coordonnées par un réseau baptisé du nom d’un célèbre philosophe des Lumières conduisent des campagnes massives de propagande anticléricale ou des attaques fomentées à l’encontre de certains responsables publics dont l’engagement de foi est notoirement connu. Ces campagnes sont prioritairement dirigées contre l’église catholique. Néanmoins, elles constituent, pour l’ensemble des confessions religieuses, une menace contre la liberté de culte reconnue par la République. Sans qu’il n’ait à reconnaître la primauté de telle position éthique, un Etat démocratique est responsable de garantir une délibération publique libre et pluraliste sur les valeurs morales. Ce débat politique sur les normes morales est indispensable pour une saine organisation de la vie sociale et pour donner aux individus des repères dans leurs actions. Il ne peut pas être remplacé par des choix normatifs orientés uniquement par une logique juridique ou économique. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour garantir le respect de la liberté de culte en France et le pluralisme des valeurs morales.

Texte de la REPONSE :

Les pouvoirs publics sont à la fois chargés d’assurer le libre exercice de tous les cultes sous réserve du respect de l’ordre public conformément à l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 et de garantir les libertés de conscience et d’opinion prévues par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Les critiques émises par plusieurs mouvements d’opinion à l’encontre de certaines religions et notamment de leurs orientations morales et spirituelles ne constituent pas des atteintes au libre exercice des cultes ainsi que l’atteste l’absence de toute protestation en ce sens des représentants de ces religions auprès des pouvoirs publics. Par conséquent, il n’appartient pas aux mêmes pouvoirs publics d’intervenir dans de tels débats dont seules les juridictions compétentes peuvent être éventuellement saisies lorsque les autorités des cultes représentés en France et les adeptes desdits cultes estiment qu’il a été porte atteinte à leurs convictions.