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Legislation on religious activities and religious bodies

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Convention du 9 juillet 1962 modifiée entre le Saint Siège et la République d’Autriche portant réglementation de la question scolaire

BGBl. n. 273/1962

Le Saint-Siège,
représenté par son plénipotentiaire, Son Excellence le nonce apostolique en Autriche Mgr Opilio Rossi, archevêque titulaire d’Ancyre,
et la République autrichienne,
représentée par ses plénipotentiaires, M. Bruno Kreisky, ministre fédéral des affaires étrangères, et M. Heinrich Drimmel, ministre fédéral de l’enseignement,
animés du désir de régler par un accord mutuel les questions résultant d’une réorganisation de l’enseignement en Autriche, en relation avec les dispositions de l’article VI du concordat du 5 juin 1933 et de son protocole annexe,
ont conclu la convention suivante :

Article 1

§ 1.
1. L’Église a le droit de dispenser l’enseignement religieux aux élèves catholiques dans toutes les écoles publiques et écoles de droit public.
2. Dans les académies publiques de formation des enseignants et dans celles de droit public, on enseignera la pédagogie de la religion en tenant compte du caractère particulier de l’enseignement qui y est dispensé. Les dispositions du présent article sur l’enseignement religieux sont applicables par analogie à la pédagogie de la religion.
3. Le nombre des heures d’enseignement religieux actuellement en usage ne sera pas diminué. Une modification du nombre des heures d’enseignement s’effectuera en accord entre l’Église et l’État. Les écoles catholiques (article 2) seront libres de donner une plus grande place à l’enseignement religieux, après en avoir informé l’autorité compétente de l’État.

§ 2.
1. L’enseignement religieux sera obligatoire pour tous les élèves catholiques dans toutes les écoles publiques et écoles de droit public, sous réserve des dispositions de l’alinéa 2.
2. Etant donnée l’organisation particulière des écoles professionnelles industrielles et commerciales, le Saint-Siège ne formule pas d’objections à ce que, dans ces écoles, l’enseignement religieux soit une matière non obligatoire. Une situation plus favorable qui existerait jusqu’à présent dans certains Länder demeure inchangée.

§ 3.
1. Les professeurs de religion dans les écoles publiques sont nommés ou bien par l’État (fédération ou Länder) selon les prescriptions en vigueur pour les enseignants de l’État de formation et emploi identique, ou bien par l’Église.
2. Peuvent être nommées professeurs de religion uniquement les personnes déclarées aptes par l’autorité ecclésiastique et proposées par elle. Dispenser l’enseignement religieux est lié à la possession de la missio canonica. L’attribution et le retrait de la missio canonica sont des affaires internes à l’Église qui sont du ressort de l’autorité ecclésiastique.
3. L’Église désignera comme professeurs de religion uniquement des personnes possédant la citoyenneté autrichienne et justifiant de la formation générale requise pour les professeurs de religion employés par l’État. Dans des cas dignes d’être pris en considération, le ministre fédéral compétent fera preuve d’indulgence concernant l’exigence de la citoyenneté.
4. Les professeurs de religion employés par l’État auxquels est retirée la missio canonica ne seront plus affectés à l’enseignement religieux ; conformément aux prescriptions de l’État, ils seront ou bien affectés à un autre service, ou bien mis à la retraite, ou encore exclus du service de l’État.
5. En ce qui concerne la transmission de la doctrine catholique, les professeurs de religion sont soumis exclusivement aux prescriptions et règlements ecclésiastiques ; en outre ils sont soumis également dans l’exercice de leur enseignement aux prescriptions scolaires générales de l’État.
6. L’État prend en charge l’intégralité des dépenses de personnel pour tous les professeurs de religion dans les écoles publiques, conformément aux prescriptions sur les traitements en vigueur pour les professeurs de l’État de formation et emploi identique. En ce qui concerne les professeurs de religion nommés par l’Église, leur rémunération s’aligne sur l’échelle des traitements des enseignants auxiliaires.

§ 4.
1. La mise en œuvre, la direction et le contrôle de l’enseignement religieux sont exercés par l’Église, conformément aux missions qui lui incombent en vertu du présent article. Les organes d’État de l’inspection scolaire sont cependant autorisés à contrôler également l’enseignement religieux du point de vue de l’organisation et de la discipline scolaire.
2. Pour le contrôle direct de l’enseignement religieux, l’Église est libre de nommer des inspecteurs de l’enseignement religieux, et en informe les autorités scolaires de l’État. Demeure inchangé le droit des autres organes de l’Église appelés à inspecter l’enseignement religieux en vertu des prescriptions du droit ecclésiastique, en particulier celui de l’ordinaire diocésain de veiller sur la manière dont cet enseignement est dispensé et sur la participation des élèves.
3. L’État prend en charge les dépenses de personnel pour un nombre d’inspecteurs de l’enseignement religieux correspondant au nombre des inspecteurs de l’État des autres matières, en suivant les prescriptions sur les traitements de l’État en vigueur pour les inspecteurs de ces matières.

§ 5.
1. Les programmes de l’enseignement religieux sont, quant à leur contenu, établis par l’autorité ecclésiastique qui les communique à la plus haute autorité scolaire de l’État.
2. Pour l’enseignement religieux, l’Église n’utilisera que des manuels et matériels d’enseignement qui favorisent l’éducation civique selon la doctrine chrétienne.

§ 6.
Les enseignants et élèves pourront, au moins dans la mesure en usage jusqu’à présent, participer pendant les heures de classe aux services religieux célébrés par l’Église pour les enseignants et élèves catholiques des écoles publiques et de droit public, pour des occasions particulières de la vie scolaire, ecclésiastique ou publique, particulièrement au début et à la fin de l’année scolaire, ainsi qu’à d’autres pratiques ou manifestations religieuses.

Article 2

§ 1.
1. L’Église et ses institutions de droit ecclésiastique ont le droit de créer et de diriger des écoles de tout type en observant les règles générales de la législation scolaire de l’État.
2. Tant que sont satisfaites les exigences établies à cet effet par la législation scolaire de l’État, le droit public sera appliqué aux écoles citées à l’alinéa 1.
3. En observant les prescriptions générales de l’État, l’Église et ses institutions de droit ecclésiastique ont le droit également de créer et diriger des jardins d’enfants, des garderies extrascolaires, des internats et demi-pensionnats scolaires et autres institutions semblables.

§ 2. (modifié par BGBl. n. 289/1972)
1. L’État accordera à l’Église catholique des subventions régulières pour les dépenses de personnel des écoles catholiques de droit public. Le Saint-Siège se déclare d’accord, sous réserve des dispositions de l’article 5, sur la réglementation suivante :
2. L’État mettra à la disposition de ces écoles catholiques les postes d’enseignants nécessaires à l’exécution de leur programme d’enseignement, tant que le rapport entre le nombre des élèves et le nombre des enseignants des écoles catholiques concernées correspond pour l’essentiel à celui des écoles publiques de type identique ou comparable, et de localisation comparable.
3. En règle générale, ces subventions s’effectueront sous la forme d’affection d’enseignants employés par l’État. Ne seront affectés que des enseignants dont l’affectation est demandée par l’ordinaire diocésain ou pour laquelle il ne formule pas d’objection. L’affectation sera annulée si l’ordinaire diocésain déclare inadmissible le maintien de l’enseignant dans l’école et demande pour cette raison l’annulation de l’affectation à l’autorité compétente de l’État.

§ 3.
1. Par écoles catholiques, au sens du présent article, on entend les écoles qui sont soutenues par l’Église ou par des organismes de droit ecclésiastique, ainsi que les écoles dirigées par des associations, fondations ou fonds, si et aussi longtemps qu’elles sont reconnues comme écoles catholiques par l’ordinaire diocésain compétent.

Article 3

En vue de la création d’un enseignement catholique au Burgenland, la République autrichienne versera au diocèse d’Eisenstadt une contribution unique et définitive d’un montant de 45 millions de schillings. Le paiement s’effectuera en cinq annuités identiques de 9 millions de schillings chacune, le premier versement aura lieu au plus tard un mois après l’entrée en vigueur de la présente convention ; le deuxième au plus tard le 1er juillet de l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente convention ; le troisième, quatrième et cinquième au plus tard le 1er juillet de l’année suivante.

Article 4

Si les autorités scolaires de l’État sont organisées collégialement, des représentants de l’Église auront le droit d’être membres de leurs collèges.

Article 5

Les deux parties contractantes se réservent le droit de demander des négociations pour la modification de la convention, en cas de modification essentielle de la structure actuelle de l’enseignement public ou de modification essentielle de la situation financière de l’État.

Article 6

La présente convention, dont les textes italien et allemand sont authentiques, sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés dès que possible en la cité du Vatican. Elle entrera en vigueur un mois après l’échange des instruments de ratification.

En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la présente convention en double original.

Protocole final

Au moment de conclure la présente convention, les hautes parties contractantes se déclarent d’accord sur les points suivants :

1. La présente convention s’applique à toutes les écoles, à l’exception des écoles de l’enseignement supérieur et des académies artistiques.

2. En ce qui concerne l’article premier, §2, alinéa 1 :
a) Les élèves dispensés de l’enseignement religieux en vertu des dispositions étatiques sont immédiatement signalés par la direction de l’école au professeur de religion concerné.
b) Le Saint-Siège prend note du fait que, selon les prescriptions légales autrichiennes, un crucifix sera placé dans toutes les salles de classe des écoles primaires et écoles spécialisées, des cours polytechniques, des écoles secondaires générales, des écoles professionnelles moyennes et supérieures ainsi que des instituts de formation des enseignants et éducateurs, lorsque la majorité des élèves appartient à la religion chrétienne. Cette situation ne sera pas modifiée sans l’accord du Saint-Siège.

3. En ce qui concerne l’article 1, §6 :
Le temps nécessaire à cette participation sera dégagé après accord entre l’ordinaire diocésain et l’autorité scolaire de l’État compétente.

4. En ce qui concerne l’article 2, §2, alinéa 5 (devenu alinéa 3) :
Lors de l’affectation des enseignants employés par l’État en vertu de l’article 2, §2, alinéa 5, on maintiendra la pratique en usage jusqu’à présent, selon laquelle les personnes (ecclésiastiques, religieux et laïcs) qui sont proposées par l’ordinaire diocésain pour être employées dans des écoles catholiques et qui remplissent les conditions d’engagement requises par l’État, auront la préférence pour l’engagement et l’affectation.

(Traduction : PRISME - SDRE)

German

Vertrag zwischen dem Heiligen Stuhl und der Republik Österreich vom 9. Juli 1962 zur Regelung von mit dem Schulwesen zusammenhängenden Fragen (geändert)

BGBl. Nr. 273/1962

Der Heilige Stuhl,
vertreten durch dessen Bevollmächtigten, Seine Exzellenz den Herrn Apostolischen Nuntius in Österreich, Monsignore Opilio Rossi, Titularerzbischof von Ancira,
und die Republik Österreich,
vertreten durch deren Bevollmächtigte, Herrn Dr. Bruno Kreisky, Bundesminister für Auswärtige Angelegenheiten, und Herrn Dr. Heinrich Drimmel, Bundesminister für Unterricht,
von dem Wunsche geleitet, die Fragen, die sich aus einer Neuordnung des Schulwesens in Österreich mit Beziehung auf die Bestimmungen des Artikels VI des Konkordates vom 5. Juni 1933 und des diesbezüglichen Zusatzprotokolls ergeben, einer Regelung in gegenseitigem Einvernehmen zuzuführen,
haben nachstehenden Vertrag geschlossen:

Artikel 1

§ 1.
1. Die Kirche hat das Recht, den katholischen Schülern an allen öffentlichen und allen mit Öffentlichkeitsrecht ausgestatteten Schulen Religionsunterricht zu erteilen.
2. An den öffentlichen und den mit Öffentlichkeitsrecht ausgestatteten Pädagogischen Akademien wird mit Rücksicht auf den besonderen Charakter des Lehrbetriebes an diesen Akademien Religionspädagogik gelehrt. Die Bestimmungen dieses Artikels über den Religionsunterricht gelten sinngemäß auch für die Religionspädagogik.
3. Das gegenwärtig bestehende Stundenausmaß des Religionsunterrichtes soll nicht herabgesetzt werden. Eine Neufestsetzung des Stundenausmaßes wird zwischen der Kirche und dem Staate einvernehmlich erfolgen. Den katholischen Schulen (Artikel II) wird es freistehen, nach Anzeige an die zuständige staatliche Schulbehörde ein höheres Ausmaß für den Religionsunterricht festzusetzen.

§ 2
1. Der Religionsunterricht wird an allen öffentlichen und an allen mit dem Öffentlichkeitsrecht ausgestatteten Schulen vorbehaltlich der Bestimmungen des Absatzes 2 für alle katholischen Schüler Pflichtgegenstand sein.
2. Mit Rücksicht auf die besondere Organisation der gewerblichen und kaufmännischen Berufsschulen für Lehrlinge erhebt der Heilige Stuhl nicht dagegen Einwand, daß in diesen Schulen der Religionsunterricht als nichtobligater Unterrichtsgegenstand geführt wird. Ein in einzelnen Bundesländern bisher bestehender darüber hinausgehender Zustand bleibt unberührt.

§ 3
1. Die Religionslehrer an den öffentlichen Schulen werden entweder vom Staate (Bund oder Bundesländer) nach den für staatliche Lehrer gleichartiger Vorbildung und Verwendung geltenden Vorschriften angestellt oder von der Kirche bestellt.
2. Als Religionslehrer dürfen nur solche Personen angestellt werden, die von der Kirchenbehörde als hiezu befähigt erklärt und vorgeschlagen sind. Die Erteilung des Religionsunterrichtes ist an den Besitz der ,,missio canonica’’ gebunden. Die Zuerkennung und Aberkennung der ,,missio canonica’’ steht als innere kirchliche Angelegenheit der Kirchenbehörde zu.
3. Die Kirche wird nur solche Personen zu Religionslehrern bestellen, welche überdies die österreichische Staatsbürgerschaft besitzen und die für staatlich angestellte Religionslehrer vorgeschriebene allgemeine Vorbildung nachweisen. Vom Erfordernis der österreichischen Staatsbürgerschaft wird das zuständige Bundesministerium in berücksichtigungswürdigen Fällen Nachsicht erteilen.
4. Staatlich angestellte Religionslehrer, denen die ,,missio canonica’’ entzogen wird, werden für die Erteilung des Religionsunterrichtes nicht mehr verwendet werden; sie werden nach Maßgabe der staatlichen Vorschriften entweder in eine anderweitige Dienstverwendung genommen oder in den Ruhestand versetzt oder aus dem staatlichen Dienstverhältnis ausgeschieden.
5. Alle Religionslehrer unterstehen hinsichtlich der Vermittlung des katholischen Lehrgutes ausschließlich den kirchlichen Vorschriften und Anordnungen; im übrigen unterstehen sie in der Ausübung ihrer Lehrtätigkeit auch den allgemeinen staatlichen Schulvorschriften.
6. Der Staat übernimmt es, den gesamten Personalaufwand für alle Religionslehrer an den öffentlichen Schulen nach Maßgabe der für staatliche Lehrer gleichartiger Vorbildung und Verwendung geltenden Besoldungsvorschriften zu tragen. Soweit es sich hiebei um von der Kirche bestellte Religionslehrer handelt, richtet sich ihre Remuneration nach dem für nebenamtliche Lehrer geltenden Besoldungsschema.

§ 4
1. Die Besorgung, Leitung und Beaufsichtigung des Religionsunterrichtes wird von der Kirche nach Maßgabe der ihr nach diesem Artikel zukommenden Aufgaben ausgeübt. Die staatlichen Schulaufsichtsorgane sind jedoch befugt, auch den Religionsunterricht in organisatorischer und schuldisziplinärer Hinsicht zu beaufsichtigen.
2. Für die unmittelbare Beaufsichtigung des Religionsunterrichtes steht es der Kirche frei, Religionsunterrichtsinspektoren zu bestellen, die den staatlichen Schulbehörden bekanntgegeben werden. Das Recht der nach den kirchenrechtlichen Vorschriften zur Visitation des Religionsunterrichtes sonst berufenen Organe der Kirche, insbesondere jenes des Diözesanordinarius, über die Erteilung des Religionsunterrichtes und die Teilnahme der Schüler an diesem zu wachen, wird hiedurch nicht berührt.
3. Der Staat übernimmt es, für eine der Anzahl staatlicher Schulinspektoren für einzelne Gegenstände entsprechende Zahl von Religionsunterrichtsinspektoren den Personalaufwand nach Maßgabe der staatlichen Besoldungsvorschriften für Schulinspektoren für einzelne Gegenstände zu tragen.

§ 5.
1. Die Lehrpläne für den Religionsunterricht werden hinsichtlich des Lehrstoffes von der Kirchenbehörde erlassen und der obersten staatlichen Schulbehörde mitgeteilt werden.
2. Für den Religionsunterricht werden von der Kirche nur Lehrbücher und Lehrmittel verwendet werden, die der staatsbürgerlichen Erziehung nach christlicher Lehre förderlich sind.

§ 6.
Die Teilnahme an den von der Kirche für die katholischen Lehrer und Schüler der öffentlichen und der mit dem Öffentlichkeitsrecht ausgestatteten Schulen zu besonderen Anlässen des schulischen, kirchlichen oder staatlichen Lebens, insbesondere zu Beginn und am Ende des Schuljahres, abgehaltenen Schülergottesdiensten sowie die Teilnahme an sonstigen religiösen Übungen oder Veranstaltungen wird den Lehrern und Schülern mindestens im bisherigen Umfang während der Schulzeit ermöglicht werden.

Artikel 2

§ 1.
1. Die Kirche und ihre nach kirchlichem Recht bestehenden Einrichtungen haben das Recht, unter Beobachtung der staatlichen allgemeinen schulrechtlichen Vorschriften Schulen aller Arten zu errichten und zu führen.
2. Auf die Dauer der Erfüllung der in den staatlichen Schulgesetzen hiefür taxativ aufgestellten Voraussetzungen ist den im Absatz 1 genannten Schulen das Öffentlichkeitsrecht zuzuerkennen.
3. Unter Beobachtung der staatlichen allgemeinen Vorschriften haben die Kirche und ihre nach kirchlichem Recht bestehenden Einrichtungen auch das Recht, Kindergärten, Schülerhorte, Schülertagesheime, Schülerheime und ähnliche Einrichtungen zu errichten und zu führen. § 2. (geänd. durch BGBl. Nr. 289/1972)
1. Der Staat wird der Katholischen Kirche laufend Zuschüsse zum Personalaufwand der katholischen Schulen mit Öffentlichkeitsrecht gewähren. Der Heilige Stuhl erklärt sich vorbehaltlich der Bestimmungen des Artikels V damit einverstanden, daß hiefür die folgende Regelung gelten soll.
2. Der Staat wird für diese katholischen Schulen jene Lehrerdienstposten zur Verfügung stellen, die zur Erfüllung des Lehrplanes der betreffenden Schulen erforderlich sind, soweit das Verhältnis zwischen der Zahl der Schüler und der Zahl der Lehrer der betreffenden katholischen Schule im wesentlichen jenem an öffentlichen Schulen gleicher oder vergleichbarer Art und vergleichbarer örtlicher Lage entspricht.
3. In der Regel werden diese Zuschüsse in der Form der Zuweisung von staatlich angestellten Lehrern erfolgen. Es werden nur solche Lehrer zugewiesen werden, deren Zuweisung der Diözesanordinarius beantragt oder gegen deren Zuweisung er keinen Einwand erhebt. Die Zuweisung wird aufgehoben werden, wenn der Diözesanordinarius die weitere Verwendung des Lehrers an der Schule für untragbar erklärt und aus diesem Grunde die Aufhebung der Zuweisung bei der zuständigen staatlichen Behörde beantragt. § 3.
1. Unter katholischen Schulen im Sinne dieses Artikels sind jene Schulen zu verstehen, die von der Kirche oder den nach kirchlichem Recht bestehenden Einrichtungen erhalten werden sowie die von Vereinen, Stiftungen und Fonds geführten Schulen, wenn und solange sie vom zuständigen Diözesanordinarius als katholische Schulen anerkannt sind.

Artikel 3

Die Republik Österreich wird der Diözese Eisenstadt zum Zwecke der Einrichtung des katholischen Schulwesens im Burgenland eine einmalige und endgültige Leistung im Betrage von 45 Millionen Schilling erbringen. Die Zahlung wird in fünf gleichen Jahresraten von je 9 Millionen Schilling erbracht werden, und zwar der erste Teilbetrag innerhalb eines Monates nach Inkrafttreten dieses Vertrages, der zweite Teilbetrag bis längstens 1. Juli des auf das Inkrafttreten dieses Vertrages folgenden Jahres, der dritte, vierte und fünfte Teilbetrag bis längstens jeweils 1. Juli des nächstfolgenden Jahres.

Artikel 4

Soweit die staatlichen Schulbehörden kollegial organisiert sind, werden Vertreter der Kirche in diesen Kollegien das Recht der Mitgliedschaft haben.

Artikel 5

Die beiden vertragschließenden Teile behalten sich das Recht vor, bei wesentlicher Änderung der derzeitigen Struktur des öffentlichen Schulwesens oder wesentlicher Änderung der staatsfinanziellen Lage Verhandlungen über eine Modifikation des Vertrages zu begehren .

Artikel 6

Dieser Vertrag, dessen italienischer und deutscher Text authentisch ist, soll ratifiziert und die Ratifikationsurkunden sollen so bald wie möglich in der Vatikanstadt ausgetauscht werden. Er tritt ein Monat nach dem Austausch der Ratifikationsurkunden in Kraft.

Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten diesen Vertrag in doppelter Urschrift unterzeichnet.
Geschehen in Wien, am 9. Juli 1962.

Schlußprotokol

Bei Abschluß des Vertrages besteht zwischen den Hohen Vertragschließenden Teilen über folgende Punkte Übereinstimmung:

1. Der vorstehende Vertrag findet auf alle Schulen mit Ausnahme der Hochschulen und Kunstakademien Anwendung.

2. Zu Artikel I, § 2, Absatz 1:
a) Die nach den staatlichen Vorschriften vom Religionsunterricht abgemeldeten Schüler sind von der Schulleitung ohne Verzug dem zuständigen Religionslehrer mitzuteilen.
b) Der Heilige Stuhl nimmt davon Kenntnis, daß nach den österreichischen Rechtsvorschriften in allen Klassenräumen der Volks-, Haupt- und Sonderschulen, der polytechnischen Lehrgänge, der allgemeinbildenden höheren Schulen, der berufsbildenden mittleren und höheren Schulen und der Anstalten der Lehrer- und Erzieherbildung, wenn die Mehrzahl der Schüler einem christlichen Religionsbekenntnis angehört, ein Kreuz angebracht wird. Eine Änderung dieses Zustandes wird nicht ohne Einvernehmen mit dem Heiligen Stuhl stattfinden.

3. Zu Artikel I, § 6 :
Die hiefür notwendigen Zeiten werden im Einvernehmen zwischen dem Diözesanordinarius und der zuständigen staatlichen Schulbehörde zur Verfügung gestellt werden.

4. Zu Artikel II, § 2, Absatz 5 (jetzt Absatz 3) :
Bei der Zuweisung von staatlich angestellten Lehrern im Sinne des Artikels II, § 2, Absatz 5 wird die bisherige Praxis beibehalten werden, wonach Personen (Geistliche, Ordensangehörige und Laien), die vom Diözesanordinarius für die Verwendung an katholischen Schulen vorgeschlagen werden und die staatlichen Anstellungserfordernisse erfüllen, für die Anstellung beziehungsweise Zuweisung bevorzugt berücksichtigt werden.