European Union

 Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive)

France

 Circulaire NOR/IOC/D/10/16585/C du 23 juin 2010 - Support institutionnel de l’exercice du culte : les associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 et les associations exerçant un culte sous le régime de la loi du 1er juillet 1901

 Circulaire NOR/IOCD1016586C du 23 juin 2010 relative à la procédure applicable au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et à la procédure de

 Circulaire NOR/JUSD1031049C du 3 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

 Décret n° 2010-395 du 20 avril 2010 relatif au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte

 Instruction n° 6190/DEF/DCSSA/RH/AU du 10 mai 2010 relative à l’exercice des fonctions, au recrutement, à la gestion et à l’administration des aumôniers militaires sous-contrat

 Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

France - Alsace-Moselle

 Question écrite nº 11217 de M. Jean-Louis Masson. Sénat 13e législature