Legirel
Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes
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1983
France
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Articles 6 et 18
Pays-Bas
Constitution du Royaume des Pays-Bas. Articles 1, 6, 23, 99