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Espagne
Accord du 28 juillet 1976 entre le Saint-Siège et le Gouvernement espagnol relatif au renoncement au privilège du for et à la nomination des évêques
Portugal
Constitution de la République portugaise du 2 avril 1976. Articles 13, 19, 35, 41, 43, 51, 55, 59, 288
Slovénie
1976 Act on the legal position of religious communities in the Republic of Slovenia, as amended. (Abrogated by Religious Freedom Act of 2 February 2007, except the provisions of Article 20)