Legirel
Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes
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Droit international
1948
Déclaration universelle des droits de l’homme (Nations Unies). Article 18
1950
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole n°11 (Conseil de l’Europe). Articles 9 et 14
1952
Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu’amendé par le Protocole n° 11 (Conseil de l’Europe). Article 2
1966
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Nations Unies). Articles 4, 18 et 26
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Nations Unies). Article133
1981
Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction (Nations Unies)
1989
Convention relative aux droits de l’enfant (Nations Unies). Article 14