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Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes

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Loi organique 7/1980 du 5 juillet sur la liberté religieuse

B.O.E n° 177 du 24 juillet 1980 p. 16804

Juan Carlos, Roi d’Espagne
A tous ceux qui verront et entendront la présente, sachez : que les Cortes Generales ont approuvé et que je viens sanctionner la loi organique suivante :

Article 1

1. L’Etat garantit le droit fondamental à la liberté religieuse et de culte, reconnue par la Constitution, en accord avec les dispositions de la présente loi organique.
2. Les croyances religieuses ne constitueront pas un motif d’inégalité ou de discrimination devant la loi. On ne pourra alléguer de motifs religieux pour empêcher quiconque d’exercer un travail ou une activité ou d’assumer des charges ou fonctions publiques.
3. Aucune confession n’aura le caractère de religion d’Etat.

Article 2

1. La liberté religieuse et de culte garantie par la Constitution comprend, avec l’immunité de contrainte qui en résulte, le droit de toute personne à :
a) professer les croyances religieuses qu’elle aura librement choisies ou n’en professer aucune ; changer de confession ou l’abandonner ; manifester librement ses croyances religieuses ou l’absence de celles-ci, ou s’abstenir de les déclarer.
b) pratiquer les actes du culte et recevoir l’assistance religieuse de sa propre confession ; célébrer ses fêtes ; célébrer ses rites matrimoniaux ; recevoir une sépulture digne, sans discrimination pour motifs religieux, et ne pas être obligée de pratiquer des actes de culte ou de recevoir un assistance religieuse contraire à ses convictions personnelles ;
c) recevoir et dispenser un enseignement et une information religieuse de tous ordres, que ce soit oralement, par écrit ou par un autre procédé ; choisir pour elle-même et pour les mineurs non émancipés et les incapables qui dépendent d’elle, dans et hors du cadre scolaire, l’éducation religieuse et morale correspondant à ses propres convictions.
d) se réunir ou manifester en public à des fins religieuses et s’associer pour développer collectivement des activités religieuses conformément à l’ordre juridique juridique général et à la présente loi organique.
2. Elle comprend également le droit des Eglises, confessions et communautés religieuses à établir des lieux de culte ou de réunion à des fins religieuses, à désigner et former leurs ministres, à divulguer et diffuser leur propre doctrine, et à maintenir des relations avec leurs organisations ou avec d’autres confessions religieuses, que ce soit sur le territoire national ou à l’étranger.
3. Pour l’application réelle et effective de ces droits, les pouvoirs publics adopteront les mesures nécessaires pour faciliter l’assistance religieuse dans les établissements publics, militaires, hospitaliers, d’assistance, pénitentiaires et autres qui dépendent d’eux, ainsi que la formation religieuse dans des centres d’enseignement publics.

Article 3

1. L’exercice des droits découlant de la liberté religieuse et de culte a comme seule limite la protection du droit d’autrui à l’exercice de ses libertés publiques et droits fondamentaux, ainsi que la sauvegarde de la sécurité, de la santé et de la moralité publique, éléments constitutifs de l’ordre public protégé par la loi dans le cadre d’une société démocratique.
2. Demeurent en dehors du cadre de protection de la présente loi les activités, finalités et organisations relatives à l’étude et à la recherche sur les phénomènes psychiques ou parapsychologiques, ou à la diffusion de valeurs humanistes ou spiritualistes, ou à d’autres fins analogues non religieuses.

Article 4

Les droits reconnus dans cette loi exercés dans les limites indiquées seront protégés par recours judiciaire devant les tribunaux ordinaires et recours constitutionnel devant le Tribunal constitutionnel dans les termes établis dans sa loi organique.

Article 5

1. Les Eglises, confessions et communautés religieuses et leurs fédérations jouiront de la personnalité juridique une fois inscrites au registre public correspondant, qui sera créé à cet effet au Ministère de la Justice.
2. L’inscription s’effectuera au moyen d’une demande, accompagnée d’un document faisant foi de leur fondation ou établissement en Espagne, fins religieuses, dénomination et autres données d’identification, règles de fonctionnement et organes représentatifs, avec l’indication de leurs facultés et des conditions requises pour leur désignation valable.
3. L’annulation des enregistrements relatifs à une organisation religieuse déterminée ne pourra être exécutée qu’à la demande de ses organes représentatifs ou en exécution d’une sentence judiciaire définitive.

Article 6

1. Les Eglises, confessions et communautés religieuses inscrites auront une pleine autonomie et pourront établir leurs propres normes d’organisation, régime interne et régime de leur personnel. Ces normes, ainsi que celles qui réglementent les institutions créées par ces organisations pour la réalisation de leurs buts, pourront inclure des clauses de sauvegarde de leur identité religieuse et de leur caractère propre, ainsi que du respect dû à leurs croyances, sans préjudice du respect des droits et libertés reconnus par la Constitution, en particulier ceux de liberté, d’égalité et de non discrimination.
2. Les Eglises, confessions et communautés religieuses pourront créer et favoriser pour la réalisation de leurs fins, des associations, fondations et institutions, conformément aux dispositions de l’ordre juridique général.

Article 7

1. L’Etat, tenant compte des croyances religieuses existant dans la société espagnole, établira, le cas échéant, des accords ou conventions de coopération avec les Eglises, confessions et communautés religieuses inscrites au registre qui, de par leur importance et leur nombre de croyants auront atteint un enracinement notoire en Espagne. Dans tous les cas, ces accords seront approuvés par une loi des Cortes Generales.
2. Dans les accords ou conventions, et en respectant toujours le principe d’égalité, on pourra étendre à ces Eglises, confessions et communautés les avantages fiscaux prévus par l’ordre juridique général pour les organisations sans but lucratif et les autres organismes de bienfaisance.

Article 8

Il est créé au Ministère de la Justice une Commission consultative relative à la liberté religieuse composée, de façon paritaire et stable, de représentants de l’administration de l’Etat, des Eglises, confessions ou communautés religieuses ou de leurs fédérations, dont en tout cas toutes celles qui sont enracinées de façon notoire en Espagne, et de personnalités dont la compétence est reconnue et dont l’avis est jugé important dans les matières relatives à la présente loi. Au sein de cette Commission pourra exister une Commission permanente, qui sera également de composition paritaire.
Cette Commission sera chargée de fonctions d’étude, d’information et de proposition sur toutes les questions ayant trait à l’application de la présente loi, en particulier, et avec un caractère obligatoire, de la préparation et des rapports concernant les accords ou les conventions de coopération évoqués à l’article précédent.

Première disposition transitoire

L’Etat reconnaît la personnalité juridique et la pleine capacité d’ agir aux organisations religieuses qui en jouissent déjà au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi. Au bout de trois années, elles pourront justifier leur personnalité juridique uniquement au moyen d’un certificat attestant de leur inscription au registre évoqué dans la présente loi.

Seconde disposition transitoire

Les associations religieuses sollicitant leur reconnaissance légale, conformément aux dispositions de la loi 44/1967 du 28 juin, qui auront déclaré expressément être propriétaires de biens immeubles ou de biens d’autres catégories soumis à l’enregistrement public pour une pleine efficacité de leur transfert, dont le titre domanial serait au nom de tiers, et les associations qui, ayant déjà transmis à l’administration ladite déclaration patrimoniale, demanderont leur inscription légale selon les dispositions de la présente loi, pourront, dans le délai d’un an, régulariser leur situation patrimoniale en remettant les documents justificatifs de leur droit de propriété sur les biens figurant au nom de personnes interposées ou en utilisant tout autre procédure légale qui permette de justifier correctement leur possession, afin d’obtenir l’inscription des titres au registre de la propriété, avec exemption de toutes sortes d’impôts, taxes et charges qui pourraient grever le transfert, les documents ou les activités générées à cette occasion.

Disposition dérogatoire

La loi 44/1967 du 28 juin est abrogée ainsi que toutes les dispositions contraires à la présente loi.

Disposition finale

Le Gouvernement, sur proposition du Ministère de la justice, prendra les dispositions réglementaires nécessaires à l’organisation et au fonctionnement du registre et de la Commission consultative relative à la liberté religieuse.

Par conséquent, j’ordonne à tous les Espagnols, particuliers et autorités, d’observer et de faire observer cette loi organique.
Palais royal, Madrid, 5 juillet 1980.
Juan Carlos R.
Le chef du Gouvernement, Adolfo Suárez González.

(Traduction : SDRE)

Espagnol

Ley orgánica 7/1980, de 5 de julio, de libertad religiosa

BOE n. 177, 24 julio 1980, p. 16804

Don Juan Carlos I, Rey de España.
A todos los que la presente vieren y entendieren, sabed : que las Cortes Generales han aprobado y yo vengo en sancionar la siguiente Ley Orgánica :

Artículo 1

1. El Estado garantiza el derecho fundamental a la libertad religiosa y de culto, reconocida en la Constitución, de acuerdo con lo prevenido en la presente Ley Orgánica.
2. Las creencias religiosas no constituirán motivo de desigualdad o discriminación ante la Ley. No podrán alegarse motivos religiosos para impedir a nadie el ejercicio de cualquier trabajo o actividad o el desempeño de cargos o funciones públicas.
3. Ninguna confesión tendrá carácter estatal.

Artículo 2

1. La libertad religiosa y de culto garantizada por la Constitución comprende, con la consiguiente inmunidad de coacción, el derecho de toda persona a :
a) Profesar las creencias religiosas que libremente elija o no profesar ninguna ; cambiar de confesión o abandonar la que tenía ; manifestar libremente sus propias creencias religiosas o la ausencia de las mismas, o abstenerse de declarar sobre ellas.
b) Practicar los actos de culto y recibir asistencia religiosa de su propia confesión ; conmemorar sus festividades, celebrar sus ritos matrimoniales ; recibir sepultura digna, sin discriminación por motivos religiosos, y no ser obligado a practicar actos de culto o a recibir asistencia religiosa contraria a sus convicciones personales.
c) Recibir e impartir enseñanza e información religiosa de toda índole, ya sea oralmente, por escrito o por cualquier otro procedimiento ; elegir para sí, y para los menores no emancipados e incapacitados, bajo su dependencia, dentro y fuera del ámbito escolar, la educación religiosa y moral que esté de acuerdo con sus propias convicciones.
d) Reunirse o manifestarse públicamente con fines religiosos y asociarse para desarrollar comunitariamente sus actividades religiosas de conformidad con el ordenamiento jurídico general y lo establecido en la presente Ley Orgánica.
2. Asimismo comprende el derecho de las Iglesias, Confesiones y Comunidades religiosas a establecer lugares de culto o de reunión con fines religiosos, a designar y formar a sus ministros, a divulgar y propagar su propio credo, y a mantener relaciones con sus propias organizaciones o con otras confesiones religiosas, sea en territorio nacional o en el extranjero.
3. Para la aplicación real y efectiva de estos derechos, los poderes públicos adoptarán las medidas necesarias para facilitar la asistencia religiosa en los establecimientos públicos, militares, hospitalarios, asistenciales, penitenciarios y otros bajo su dependencia, así como la formación religiosa en centros docentes públicos.

Artículo 3

1. El ejercicio de los derechos dimanantes de la libertad religiosa y de culto tiene como único límite la protección del derecho de los demás al ejercicio de sus libertades públicas y derechos fundamentales, así como la salvaguardia de la seguridad, de la salud y de la moralidad pública, elementos constitutivos del orden público protegido por la Ley en el ámbito de una sociedad democrática.
2. Quedan fuera del ámbito de protección de la presente Ley las actividades, finalidades y Entidades relacionadas con el estudio y experimentación de los fenómenos psíquicos o parapsicológicos o la difusión de valores humanísticos o espiritualistas u otros fines análogos ajenos a los religiosos.

Artículo 4

Los derechos reconocidos en esta Ley ejercitados dentro de los límites que la misma señala serán tutelados mediante amparo judicial ante los Tribunales ordinarios y amparo constitucional ante el Tribunal Constitucional en los términos establecidos en su Ley Orgánica.

Artículo 5

1. Las Iglesias, Confesiones y Comunidades religiosas y sus Federaciones gozarán de personalidad jurídica una vez inscritas en el correspondiente Registro público, que se crea, a tal efecto, en el Ministerio de Justicia.
2. La inscripción se practicará en virtud de solicitud, acompañada de documento fehaciente en el que consten su fundación o establecimiento en España, expresión de sus fines religiosos, denominación y demás datos de identificación, régimen de funcionamiento y órganos representativos, con expresión de sus facultades y de los requisitos para su válida designación.
3. La cancelación de los asientos relativos a una determinada Entidad religiosa sólo podrá llevarse a cabo a petición de sus órganos representativos o en cumplimiento de sentencia judicial firme.

Artículo 6

1. Las Iglesias, Confesiones y Comunidades religiosas inscritas tendrán plena autonomía y podrán establecer sus propias normas de organización, régimen interno y régimen de su personal. En dichas normas, así como en las que regulen las instituciones creadas por aquéllas para la realización de sus fines, podrán incluir cláusulas de salvaguarda de su identidad religiosa y carácter propio, así como del debido respeto a aus creencias, sin perjuicio del respeto de los derechos y libertades reconocidos por la Constitución, y en especial de los de libertad, igualdad y no discriminación.
2. Las Iglesias, Confesiones y Comunidades religiosas podrán crear y fomentar, para la realización de su fines, Asociaciones, Fundaciones e Instituciones con arreglo a las disposiciones del ordenamiento jurídico general.

Artículo 7

1. El Estado, teniendo en cuenta las creencias religiosas existentes en la sociedad española, establecerá, en su caso, Acuerdos o Convenios de cooperación con las Iglesias, Confesiones y Comunidades religiosas inscritas en el Registro que por su ámbito y número de creyentes hayan alcanzado notorio arraigo en España. En todo caso, estos Acuerdos se aprobarán por Ley de las Cortes Generales.
2. En los Acuerdos o Convenios, y respetando siempre el principio de igualdad, se podrá extender a dichas Iglesias, Confesiones y Comunidades los beneficios fiscales previstos en el ordenamiento jurídico general para las Entidades sin fin de lucro y demás de carácter benéfico.

Artículo 8

Se crea en el Ministerio de Justicia una Comisión Asesora de Libertad Religiosa compuesta de forma paritaria y con carácter estable por representantes de la Administración del Estado, de las Iglesias, Confesiones o Comunidades religiosas o Federaciones de las mismas, en las que, en todo caso, estarán las que tengan arraigo notorio en España, y por personas de reconocida competencia, cuyo asesoramiento se considere de interés en las materias relacionadas con la presente Ley. En el seno de esta Comisión podrá existir una Comisión Permanente, que tendrá también composición paritaria.
A dicha Comisión corresponderán las funciones de estudio, informe y propuesta de todas las cuestiones relativas a la aplicación de esta Ley, y particularmente, y con carácter preceptivo, en la preparación y dictamen de los Acuerdos o Convenios de cooperación a que se refiere el artículo anterior.

Disposición transitoria primera

El Estado reconoce la personalidad jurídica y la plena capacidad de obrar de las Entidades religiosas que gocen de ella en la fecha de entrada en vigor de la presente Ley. Transcurridos tres años sólo podrán justificar su personalidad jurídica mediante la certificación de su inscripción en el Registro a que esta Ley se refiere.

Disposición transitoria segunda

Las Asociaciones religiosas que al solicitar su reconocimiento legal, de conformidad con lo establecido en la Ley 44/1967, de 28 de junio, hubieren hecho expresa declaración de ser propietarias de bienes inmuebles o de otra clase sujetos a registro público para la plena eficacia de su transmisión, cuya titularidad dominical aparezca a nombre de terceros, y aquellas que habiendo ya formulado ante la Administración esta declaración patrimonial solicitaren su inscripción legal con arreglo a lo prevenido en la presente Ley, podrán, en el plazo de un año, regularizar su situación patrimonial, otorgando los documentos en los que se reconozca la propiedad a favor de las mismas de aquellos bienes que figuren a nombre de personas interpuestas o utilizando cualquier otro procedimiento legal para justificar adecuadamente su dominio, hasta obtener la inscripción de los títulos en el Registro de la propiedad, con exención de toda clase de impuestos, tasas y arbitrios que pudieran gravar la transmisión, los documentos o las actuaciones que con tal motivo se originen.

Disposición derogatoria

Queda derogada la Ley 44/1967, de 28 de junio, y cuantas disposiciones se opongan a lo establecido en la presente Ley.

Disposición final

El Gobierno, a propuesta del Ministerio de Justicia, dictará las disposiciones reglamentarias que sean necesarias para la organización y funcionamiento del Registro y de la Comisión Asesora de Libertad Religiosa.

Por tanto, mando a todos los españoles, particulares y autoridades que guarden y hagan guardar este Ley Orgánica
Palacio Real, de Madrid, a 5 de Julio de 1980.
Juan Carlos R.
El Presidente del Gobierno, Adolfo Suárez González.