Assemblée nationale 11ème législature

Question écrite

N° : 63677
de M. d’AUBERT François (Démocratie libérale et indépendants - Mayenne)

Ministère interrogé : culture et communication
Ministère attributaire : culture et communication
Question publiée au JO le 09/07/2001 page : 3904
Réponse publiée au JO le 11/02/2002 page : 704

Texte de la QUESTION :

M. François d’Aubert attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la fin de la mise à disposition gratuite des cathédrales pour les associations qui y organisent des concerts ou des manifestations culturelles. La direction de l’architecture et du patrimoine a confié la gestion des cathédrales au Centre des monuments nationaux, qui a établi une nouvelle réglementation. Celles-ci ne sont plus mises à disposition gratuitement. Il en coûte désormais 3 000 francs pour un concert avec billetterie et 1 500 francs par répétition. Cette nouvelle mesure pénalise essentiellement le milieu associatif qui se voit privé de lieux de concert. De nombreuses associations viennent déjà de renoncer à leur manifestation, certains festivals d’orgue ont déjà été purement et simplement annulés. Cette mesure a été également accompagnée sur place d’un accroissement de règlements tatillons. Cette nouvelle réglementation uniforme n’est pas adaptée à toutes les cathédrales ni à tous les concerts culturels. Il lui demande donc si elle compte assouplir la décision des centres des monuments nationaux, en particulier en direction des petites associations qui disposent de peu de moyens pour fonctionner.

Texte de la REPONSE :

Les quatre-vingt-sept cathédrales appartenant à l’Etat, en France, sont classées parmi les monuments historiques et affectées au ministère de la culture et de la communication, qui en a confié la gestion domaniale, par convention du 10 avril 1998, cosignée par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, au Centre des monuments nationaux, également gestionnaire pour le compte de l’Etat de près de cent cinquante autres édifices. Le Centre des monuments nationaux a donc, notamment, été chargé d’autoriser, au nom de l’Etat, les manifestations non cultuelles dans les cathédrales et de percevoir les redevances correspondantes. Ces cathédrales sont par ailleurs, selon les termes des lois de séparation des églises et de l’Etat (qui ne s’appliquent pas aux cathédrales de Strasbourg et de Metz, demeurées sous le régime concordataire), « mises à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion ». Cela signifie notamment que l’utilisation cultuelle de ces édifices est prééminente. Il convient de trouver, dans le respect des droits et prérogatives de chacun, un système permettant l’organisation dans les cathédrales de manifestations non cultuelles, dont la vocation serait évidemment culturelle, sans apporter la moindre gêne à l’exercice du culte et sans porter atteinte au droit d’usage prééminent du clergé et des fidèles. Des contacts ont été pris avec les représentants de l’épiscopat français, pour parvenir à un accord concernant ce système de gestion. Dans l’attente, le calcul des redevances doit pouvoir être apprécié au cas par cas, selon l’importance de l’édifice et de la manifestation concernés, et selon les buts, le statut et le revenu de son organisateur. C’est pourquoi un système de tarification dégressif a d’ores et déjà été mis en place par le Centre des monuments nationaux : ainsi, les manifestations organisées par des professionnels du spectacle sont facturées 762,25 euros (5 000 francs), pour un public inférieur ou égal à six cents personnes, et 1 067,14 euros (7 000 francs) lorsque le public excède ce nombre (sans pouvoir jamais dépasser, bien entendu, les limites fixées pour chaque édifice par les impératifs de sécurité du public et de conservation du monument). Les associations et ensembles amateurs sont astreints à une redevance de 457,35 euros (3 000 francs) lorsque la manifestation donne lieu à la mise en place d’une billetterie, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit d’une manifestation d’accès payant. Enfin, lorsque la manifestation est d’accès gratuit, sans billetterie, la redevance n’est que de 106,71 euros (700 francs) par jour, correspondant en fait uniquement aux frais d’assurance et aux frais de gestion du dossier. Encore cette somme peut-elle être diminuée lorsque l’organisateur justifie d’un contrat d’assurance présentant des garanties égales ou supérieures au contrat-type souscrit par le Centre des monuments nationaux. Ce système tarifaire sera encore perfectionné, de manière, notamment, à prendre en compte la situation des organisateurs de manifestations dotés de très faibles moyens, mais dont la programmation de qualité contribue à la vie et à la valorisation de l’édifice, et dont la mise en place d’une billetterie constitue, non pas une source de revenus, mais le seul moyen de pourvoir au règlement des charges diverses et à la rémunération des artistes invités à se produire dans les cathédrales. Un système de conventions de partenariat entre le Centre des monuments nationaux et ces intervenants sera mis en place, en liaison avec l’affectataire cultuel des édifices. Ce système, qui repose sur la reconnaissance, par les directions régionales des affaires culturelles et les architectes des Bâtiments de France, conservateurs des édifices, de l’intérêt et de la qualité des manifestations organisées, devrait permettre de donner aux petites structures ou associations culturelles toute la place qui doit être la leur dans la vie des cathédrales.